La motion Föhn, intitulée "lutte à armes égales entre les exportateurs de bois suisses et leurs concurrents européens", demande au Conseil fédéral de s'adapter au plus vite aux nouvelles normes européennes inscrites en 2013 dans le Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE) concernant l'importation de bois au sein de l'UE. Ce règlement impose, en effet, que le bois importé de pays tiers (dont fait partie la Suisse) soit soumis à un système de diligence raisonné. Ce système représente une charge administrative conséquente pour toute entreprise européenne souhaitant importer du bois suisse, car il demande que soit collecté un certain nombre d'informations afin de contrôler que le bois ne provienne pas de coupes illégales. Le sénateur schwytzois Peter Föhn (udc, SZ) veut ainsi – tout comme sa collègue de parti et députée au Conseil national Sylvia Flückiger-Bäni (udc, AG) qui a déposé une motion identique – qu'une solution soit trouvée au plus vite, afin que les producteurs et productrices suisses de bois ne soient plus désavantagés face à leurs concurrents européens. Il propose d'édicter une ordonnance sur la base de la loi sur les espèces protégées (LCITES) – ce qui constituerait la solution la plus rapide – argumentant que cette voie avait été choisie pour contrôler la licéité des produits importés issus de la pêche.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion, estimant qu'une solution doit être trouvée au plus vite. Cependant, Doris Leuthard tient à préciser qu'il ne sera probablement pas possible de passer par la LCITES. En effet, celle-ci ne touche qu'à l'importation d'espèces protégées et en voie de disparition et ne peut donc pas concerner le marché du bois dans son ensemble – toutes les essences de bois n'étant pas en danger. La conseillère fédérale en charge des questions environnementales estime plus vraisemblable d'entamer une révision de la loi. Elle ajoute, de plus, qu'un changement législatif allant en ce sens aurait été possible, lorsque le Conseil fédéral a proposé de réviser la loi sur la protection de l'environnement en tant que contre-projet indirect à l'initiative pour une économie verte. Mais ce changement législatif n'a pas eu lieu, les parlementaires ayant refusé l'ensemble de la révision. Les adversaires de cette révision argumentaient alors, en ce qui concerne l'exportation de bois suisses, que l'Union européenne n'allait pas être si stricte sur l'application de sa réglementation.
Finalement, les sénateurs acceptent sans opposition la motion Föhn, qui passe aux mains de la chambre basse.

Die Motion Vollassoziierung der Schweiz an Erasmus Plus ab 2021 wurde im Nationalrat zusammen mit dem Geschäft Förderung der internationalen Mobilität 2018 bis 2020 beraten. Vor der Nationalratsdebatte hatte sich bereits die WBK-NR mit 16 zu 9 Stimmen für die Motion ausgesprochen. Marcel Dettling (svp, SZ) sprach im Rat für die Kommissionsminderheit. Im Moment wisse man nicht, wie das Nachfolgeprojekt von Erasmus Plus aussehen werde, weder was es beinhalte, noch was es koste. „Das heisst, wir würden den Bundesrat in einen reinen Blindflug schicken“, so Dettling. Das sei nicht sehr schlau, insbesondere auch nicht vor dem Hintergrund, dass die jetzige Lösung administrativ einfacher und kostengünstiger sei und das Geld hauptsächlich den eigenen Teilnehmenden zugutekomme. Die Motion sei deswegen abzulehnen.
Dennoch wurde der Vorstoss am Ende der Debatte mit 109 zu 80 Stimmen (1 Enthaltung) angenommen. Die ablehnenden Stimmen setzten sich aus der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion (65 Stimmen) sowie aus 15 (von 33) Mitgliedern der FDP-Fraktion zusammen.

2017 schrieben die beiden Räte die gleichlautenden Motionen der WBK-NR (Mo. 14.3291) und WBK-SR (Mo. 14.3294) zu Erasmus Plus und Horizon 2020 im Rahmen der Debatte zum Geschäft «Botschaft zur Förderung der internationalen Mobilität in der Bildung in den Jahren 2018–2020» (BRG 17.031) ab.

Une motion de Marcel Dobler (fdp/plr, SG) souhaite introduire un système d'autodéclaration numérique à la douane pour la TVA. Cette mesure permettrait, par l'intermédiaire d'une application, non seulement d'augmenter la flexibilité des franchises douanières, mais aussi de réduire la surcharge bureaucratique et le temps d'attente dans les douanes, face à la hausse du tourisme d'achat. Du côté des finances publiques de la Confédération, cette mesure permettrait probablement une hausse des recettes de la TVA. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'objectif de la motion. Il a précisé que le programme pluriannuel DaziT de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avait comme objectif de booster la modernisation du secteur douanier. Ainsi, la motion s'inscrit dans la logique de numérisation. La motion a été adoptée, sans discussion, par le Conseil national.

Avec le dépôt d'une motion, Thomas de Courten (svp/udc, BL) s'est soulevé contre la nouvelle politique de répression de l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'égard de l'économie. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'introduire les bases juridiques pour modifier la pratique répressive de l'AFD. Pour étayer son argumentation, il a indiqué que, depuis début 2017, l'AFD avait mis en place un système de répression arbitraire et rigide qui engendre une charge bureaucratique inutile, autant pour les entreprises que pour l'administration. Il souhaite donc une simplification des contrôles, et un système qui prend en compte les intérêts de l'Etat et de l'économie. Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la motion. Tout d'abord, il a justifié le changement de politique de l'AFD. Il a précisé que cette modification avait été induite par le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui avait constaté des violations du principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Il s'est ensuite montré favorable à une modification de la loi pour mieux prendre en compte les intérêts des entreprises. Le Conseil national a adopté la motion à l'unanimité.

Albert Vitali (fdp/plr, LU) a déposé une motion pour l'implémentation d'une validation électronique des exportations. L'objectif est non seulement de réduire la bureaucratie, mais aussi de renforcer l'attrait de la Suisse pour les touristes. Il souhaite donc une validation électronique des exportations, l'abandon des formulaires d'exportations et le prolongement du délai d'exportation. Pour appuyer cette motion, le conseiller national lucernois a argumenté qu'une modernisation du processus pourrait réduire les frais de traitement ainsi que le volume de travail à la douane, diminuer les risques de fraudes et surtout dynamiser l'attrait des achats en Suisse. Tout comme le Conseil fédéral qui proposait d'accepter la motion, la chambre du peuple a adopté la motion sans discussion.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Der Bundesrat liess beim Geschäft „Förderung der internationalen Mobilität in der Bildung in den Jahren 2018 bis 2020” offen, ob er eine Assoziierung ans Nachfolgeprojekt von Erasmus Plus – Letzteres wird 2020 auslaufen – anstrebe. Für eine Mehrheit der WBK-SR war die zögerliche Haltung des Bundesrats keine Option: Mit 7 zu 2 Stimmen (1 Enthaltung) reichte die Kommission Ende August 2017 eine Motion ein, mit der sie den Bundesrat verpflichten wollte, die Verhandlungen mit der EU für eine Vollassoziierung der Schweiz an Erasmus Plus ab 2021 „schnellstmöglich“ aufzunehmen, so dass die Schweiz ab 2021 wieder vollständig am EU-Bildungsprogramm teilnehmen könnte. Die WBK-SR war der Meinung, dass die aktuelle reduzierte Form der Teilnahme an Erasmus Plus langfristig schädlich sei für Bildungsinstitutionen, Wissenschaft, Wirtschaft und für die betroffenen Jugendlichen.
Der Bundesrat lehnte die Motion ab. Bundesrat Schneider-Ammann begründete dies im September im Ständerat nicht nur während der Behandlung dieser Motion, sondern auch beim eingangs dieses Artikels erwähnten Geschäft, das unmittelbar vor der Motion diskutiert wurde. „Es ist wirklich unbestritten, dass wir beim Programm Erasmus Plus mit von der Partie sein wollen“, versuchte er die Ständerätinnen und Ständeräte gleich zu Beginn seines Referates zu beruhigen. Im März 2017 habe man sich mit der Europäischen Kommission getroffen und technische Verhandlungen geführt. Dort habe man vereinbart, dass im Jahr 2020 verhandelt werden würde, versicherte Schneider-Ammann. Die Schweiz brauche das Mobilitäts- und Austauschsystem „zwingend“ und man wolle das Programm „wenn irgendwie möglich“ nicht wieder mit einer Schweizer Lösung überbrücken müssen. Der Bildungsminister machte aber auf zwei Schwierigkeiten aufmerksam: Einerseits habe die EU die Kriterien für den Mitgliederbeitrag an Erasmus Plus geändert. Neu würde das BIP die Basis bilden für den Mitgliederbeitrag. In Anbetracht dessen, dass die Schweiz ein höheres BIP pro Kopf habe als manches EU-Land und auch ein vergleichsweise stärkeres Wachstum aufweise, könne sich eine Vollassoziierung im Vergleich zur herkömmlichen Berechnungsmethode um den Faktor drei bis vier verteuern. Hinzu komme, dass das Geld nicht nur in die Mobilität fliesse, sondern auch in Projekte. „Und es gibt da komische Projekte, wenn ich mir diese Bezeichnung erlauben darf“, so Schneider-Ammann. Zurzeit werde geprüft, ob eine Mitgliedschaft nur mit diesen Projekten zu haben sei oder ob Ausklammerungen möglich seien. Man sei also „am Werk“, weshalb die Ständeräte die Motion getrost ablehnen könnten, so das Fazit des Bundesrats.
Mit seinen Ausführungen vermochte Schneider-Ammann den Ständerat jedoch nicht zu überzeugen. Eher schienen die Ständeräte die Worte der WBK-Kommissionssprecherin Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) bei der Abstimmung noch in den Ohren zu haben. Sie nahm die Bemühungen des Bundesrates zwar zur Kenntnis, wollte aber gleichwohl den Druck auf die Regierung vonseiten des Parlamentes erhöhen. Mit 28 zu 11 Stimmen (1 Enthaltung) nahm der Ständerat die Motion an.

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Face aux transformations structurelles induites par les nouvelles technologies, Adèle Thorens Goumaz (gps/verts, VD) a proposé la création d’une plate-forme d’échange pour accompagner l’Industrie 4.0. Selon la dépositaire, cette plate-forme regrouperait les différents acteurs de la numérisation et permettrait à la fois de tirer un maximum des opportunités qui s’ouvrent à l’économie helvétique, et de minimiser les risques inhérents à une telle révolution. De son côté, le Conseil fédéral a considéré que les structures existantes, avec notamment la Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l’information et le Comité interdépartemental pour la société de l’information (CI SI), étaient suffisantes. Il a proposé de rejeter la motion. Adèle Thorens Goumaz (gps/vert, VD) a finalement retiré sa motion.

Mittels Motion wollte die ständerätliche Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-SR) den Bundesrat beauftragen, eine Gesetzesänderung für den Parallelimport von Lebensmitteln und Gebrauchsgegenständen sowie von Arzneimitteln der Abgabekategorie E vorzunehmen. Diese betrifft Pharmazeutika, welche ohne Fachberatung abgegeben werden dürfen. Durch die Abschaffung von Vorgaben bezüglich des Umetikettierens der Medikamente – darunter fallen auch die Deklaration der Zulassungsnummer und der Abgabekategorie auf der Packung – soll das Einführen der Arzneimittel der Kategorie E erleichtert werden. Eine Alternativoption bestünde darin, gänzlich von der Zulassungspflicht abzusehen. In seiner Stellungnahme erklärte der Bundesrat, dass das Zulassungsverfahren im Zusammenhang mit der im Vorjahr verabschiedeten Revision des Heilmittelgesetzes bereits vereinfacht worden sei. Zudem sei eine Neugestaltung der Abgabekategorien geplant. Da die Aufhebung der Zulassungspflicht für Arzneimittel der Abgabekategorie E jedoch eine Gesetzesrevision mit sich ziehen und folglich dem europäischen Recht nicht mehr entsprechen würde, empfahl er, diese Motion abzulehnen. Im Namen seiner Ratskollegen erklärte sich Alain Berset in der Ständeratsdebatte allerdings dazu bereit, andere Mittel zu überprüfen, die einer Vereinfachung des Parallelimports von Medikamenten der ebengenannten Kategorie dienen könnten. Dabei gelte es zu beachten, dass die denkbaren Massnahmen mit den entsprechenden Vorschriften der Europäischen Union kompatibel seien und sich im Einklang mit den Entwicklungen des revidierten Heilmittelgesetzes befänden. Mit dem Argument, die Aufhebung von Handelshemmnissen würde den überhöhten Importpreisen und der Schweiz als „Hochpreisinsel" entgegenwirken, stimmte der Ständerat im September 2017 entgegen der bundesrätlichen Empfehlung der Motion nach einer kurzen Debatte mit 36 zu 7 Stimmen (bei 0 Enthaltungen) zu.

Une motion Grossen (glp/pvl, BE) souhaite une modification de la loi sur la protection des marques (LPM). Plus précisément, la motion remet en question les exigences minimales relatives à l'indication de provenance. En effet, Jürg Grossen (glp/pvl, BE) estime que la valeur minimale, fixée à 60 pour cent, est arbitraire et qu'elle entraîne une bureaucratie étouffante qui empêche de nombreuses entreprises suisses d'utiliser la marque "Suisse". Par conséquent, il considère que ces entreprises perdent l'avantage comparatif du Swissness. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Plusieurs arguments ont été soulignés. D'abord, le Conseil fédéral a rappelé que l'utilisation du Swissness demeurait facultative et gratuite. Ensuite, il a mis en évidence la flexibilité des règles en vigueur, avec notamment les particularités relatives aux composants non disponibles en Suisse et aux coûts de recherche et de développement. Finalement, il a estimé qu'une remise en question de la LPM, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, serait précoce et engendrerait une incertitude préjudiciable pour les entreprises suisses. Le conseiller national bernois a finalement décidé de retirer sa motion.

Avec un objectif similaire que le postulat Schmid (plr, GR) (12.3842), une motion Wasserfallen (plr, BE) souhaite une réduction de la bureaucratie grâce à la création d’un guichet unique pour les entreprises. Selon le dépositaire de la motion, une étude de l’OCDE ainsi qu’un rapport du Conseil fédéral sur les coûts de la réglementation démontrent que la Suisse est en retard en matière de guichet unique dans l’administration. Ce retard charge le fardeau administratif des entreprises de frais supplémentaires. Un guichet virtuel unique permettrait ainsi de réduire ces coûts superflus qui grèvent la compétitivité des entreprises helvétiques. De son côté, si le Conseil fédéral soutient la direction proposée par la motion, il estime que des travaux sont déjà en cours. Il recommande donc de rejeter la motion. Il a d’ailleurs rappelé que la plate-forme StartBiz simplifie déjà les procédures et que le message sur la promotion économique (15.019) a demandé un crédit spécifique pour le financement de la cyberadministration. La motion a été retirée.

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

Die APK-SR hatte vor der Sommersession 2016 Stellung zur Motion Reimann (svp, SG) mit dem Titel «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» genommen und nach Stichentscheid des Präsidenten die Ablehnung ebenjener beantragt. Die Mehrheit der Kommission hatte die Motion für überflüssig befunden, während eine Minderheit Keller-Sutter (fdp, SG) gehofft hatte, durch die Annahme endlich Klarheit in der Sache schaffen zu können.
In der Beratung des Geschäfts während der Sommersession 2016 äusserte sich Ständerätin Seydoux-Christe (cvp, JU) als Sprecherin der Kommissionsmehrheit und bezeichnete den Inhalt der Motion als «unnötig», «bizarr» und «lächerlich». Die Vertreterin der Kommissionsminderheit – Karin Keller-Sutter – wies darauf hin, dass der Rückzug des Gesuchs aus Brüssel zwar keinen Vorteil, aber auch keinen Nachteil mit sich bringe und man dennoch nachdrücklich einen Schlussstrich ziehen würde. Der Ständerat tat es schliesslich dem Nationalrat gleich und nahm die Motion mit 27 zu 13 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) an.

Der Bundesrat beantragte im darauffolgenden Jahr die Abschreibung der Motion. Durch ein offizielles Schreiben setzte Bundespräsident Johann Schneider-Ammann den EU-Kommissionspräsidenten Jean-Claude Juncker davon in Kenntnis, dass das Gesuch gegenstandslos sei und als zurückgezogen angesehen werden müsse. Die EU nahm davon Kenntnis, womit die Motion erfüllt worden war. National- und Ständerat schrieben das Geschäft in der Sommersession 2017 ab.

Im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016 (17.006) beantragte der Bundesrat die Abschreibung der SVP-Motion zu den strategischen Positionen im Verhältnis zur EU. Gemäss Bundesrat vertrete er die genannten Positionen der Schweiz gegenüber der EU in sämtlichen Verhandlungen, was auch das Verhandlungsmandat für das institutionelle Rahmenabkommen zeige. In Bezug auf Ziffer vier, welche das EU-Beitrittsgesuch der Schweiz als «gegenstandslos» bezeichnete, habe man im Juli 2016 brieflich den Rückzug desselbigen beantragt. Der Ständerat unterstützte den Abschreibungsantrag in der Sommersession 2017.

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

Le député socialiste Matthias Aebischer (ps, BE) a déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'Interdire l'importation de produits provenant d'animaux ayant subi de mauvais traitements, en tenant compte des engagements internationaux en la matière. Celui-ci présente sa proposition comme relevant du domaine de la logique plus que de la politique. En effet, le député bernois estime que les normes auxquelles les producteurs et productrices suisses doivent se soumettre devraient logiquement aussi être en vigueur pour les produits importés – un raisonnement qui se retrouve également dans l'initiative Fair-Food. Il précise, par ailleurs, que la loi sur l'agriculture (LAgr) permettrait d'agir par le biais de déclarations obligatoires, de hausses des barrières douanières ou par une interdiction d'importation. A la critique du Conseil fédéral d'une augmentation de la charge administrative, Matthias Aebischer répond que les autorités n'ont pas l'air de trouver problématique le fait que les paysannes et paysans suisses doivent s'y soumettre.
Le conseiller fédéral Alain Berset, expliquant la proposition de rejet de la motion par l'exécutif, argumente en relevant que la protection des animaux en Suisse est, en comparaison avec les autres pays, élevée et qu'un niveau moindre de protection des animaux ne veut pas automatiquement dire que ceux-ci ont souffert de mauvais traitements. De plus, le contrôle des produits importés générerait une lourde charge administrative autant à la frontière qu'en cas de contrôle à l'étranger. De plus, il faudrait vérifier si une interdiction ne contreviendrait pas aux accords signés par la Suisse dans le cadre du GATT ou de l'accord bilatéral avec l'UE en ce qui concerne les échanges de produits agricoles. Finalement, le Conseil fédéral estime que cela relève de la responsabilité du consommateur, qui est seul à juger de sa volonté de consommer ce type de biens. Pour cela, Alain Berset note l'importance de fournir des informations nécessaires aux consommateurs et estime que cette voie est celle à privilégier.
Le Conseil national décide de ne pas suivre l'avis du Conseil fédéral et accepte la motion Aebischer par une majorité de 97 voix contre 77 et un nombre assez élevé d'abstentions (17). A l'exception du PLR, les soutiens proviennent de tous les bords politiques – une grande partie des élues et élus romands de l'UDC soutenant le motionnaire.
Une fois cette décision prise, les médias se sont fait l'écho des parlementaires ayant regretté leur vote, ceux-ci ne s'étant pas aperçu que cette motion visait également l'importation de foie-gras ou de cuisses de grenouille. D'après le député Yannick Buttet (pdc, VS), aucun élu de droite n'aurait accepté cette motion, eux qui pensaient surtout soutenir la paysannerie suisse par ce biais.

Corrado Pardini (sp/ps, TI) s’appuie sur les besoins de financement des entreprises pour entreprendre le tournant numérique mais aussi écologique induit par les mutations structurelles de notre société, pour déposer une motion qui vise la création d’un fonds de soutien aux entreprises. Il estime que la politique monétaire de la BNS, avec notamment l’introduction de taux négatifs pour inciter les banques à investir dans les entreprises, ne produit pas les effets escomptés. Il souligne d’ailleurs que bien que les taux d’intérêts soient extraordinairement bas, les investissements demeurent très faibles. Une réalité qui contredit la logique économique. La création d’un fonds spécifique serait donc nécessaire. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a estimé que la politique actuelle de promotion de l’innovation économique, de favorisation des liens entre milieux scientifiques et secteur économique, ou encore le message FRI 2017-2020 sont plus efficaces qu’un fonds de soutien. Le Conseil national a rejeté la motion par 139 voix contre 51 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l’objet.

Ruedi Lustenberger (cvp/pdc, LU) a déposé, en 2015, une motion afin que le Conseil fédéral prenne en considération les caractéristiques spécifiques des PME lors de la mise en œuvre de la loi et de l'ordonnance sur les produits de construction. Deux points préoccupaient particulièrement le conseiller national: l'inspection et les informations techniques.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. En effet, il estime que les intérêts des PME ont déjà été pris en compte lors de la révision en question. Si la motion a d'abord été reprise par Daniel Fässler (cvp/pdc, AI), elle a finalement été retirée.

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

Auf weniger Erfolg stiess Fabio Regazzis (cvp, TI) föderales Anliegen, das sich an der eidgenössischen Hoheit zum Erlass von Bestimmungen betreffend die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern störte, in der zweitberatenden Kantonskammer. Auf einstimmiges Anraten der UREK-SR (bei einer Enthaltung) und nach ausführlichem Plädoyer für den Tierschutz, vorgetragen von Roberto Zanetti (sp, SO) in seiner Funktion als Präsident des Schweizerischen Fischereiverbandes, versenkte der Ständerat die Motion, die im Vorjahr im Nationalrat durch eine bürgerliche Mehrheit befürwortet worden war.

Mit einer Motion brachte Nationalrat Joder (svp, BE) seine Forderung „Schweizer Helikopter fliegen nach Schweizer Recht" 2014 im Nationalrat ein. Joder befand, die im Rahmen des bilateralen Luftverkehrsabkommens von der Schweiz übernommenen europäischen Rechtsregeln seien für die Schweizer Helikopter-Branche sehr nachteilig. Er forderte deshalb, die Vorschriften seien zu ändern, so dass für das Fliegen mit Helikoptern Schweizer Recht gelte. Der Vorstoss wurde im Dezember 2015 von Thomas Hurter (svp, SH) übernommen und im Juni 2016 im Nationalrat behandelt. Obschon Bundesrätin Leuthard erklärte, dass die Schweiz und ihre Luftfahrt insgesamt vom bilateralen Luftfahrtsabkommen mit der EU profitiere und sich das BAZL mit den anderen Alpenländern erfolgreich für Ausnahmen gerade im Helikopterbereich einsetze, wurde die Motion mit 125 zu 63 Stimmen (keine Enthaltungen) angenommen. Nur die SP, die Grünen und die GLP liessen sich von den Einwänden des Bundesrates überzeugen. Von 30 Mitgliedern der CVP stimmten nur 2 im Sinne ihrer Bundesrätin Leuthard. Im Ständerat, wo die Motion im März 2017 behandelt wurde, fand Bundesrätin Leuthard mehr Gehör, als sie festhielt, dass das BAZL die technokratische Bürokratie der Easa nicht nur im Helikopterbereich oft kritisiere und dabei auch Erfolge erziele. Die kleine Kammer lehnte die Motion mit 28 gegen 11 Stimmen ab.

L'article 63 al.1 let.d de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) permet aux entreprises de constituer des provisions pour financer des mandats de recherche et de développement (R&D) attribués à des tiers. Ces provisions sont plafonnées à 10 pour cent du bénéfice imposable. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) charge le Conseil fédéral, par l'intermédiaire d'une motion, de modifier cet article 63 al.1 let.d. Elle souhaite ainsi permettre aux entreprises de constituer des provisions jusqu'à 80 pour cent du bénéfice imposable et aussi lorsque la R&D est effectuée à l'interne de l'entreprise et non pas forcément confiée à des tiers. Selon la dépositaire, une telle modification boosterait l'innovation des PME. Le Conseil fédéral considère que la proposition de la motion Badran (sp/ps, ZH) n'est pas optimale car non ciblée. Il a donc proposé de rejeter la motion. Le Conseil fédéral a concédé qu'un tel report d'imposition constituerait un avantage en matière de liquidité pour les PME qui utiliseraient cette provision. Cependant, il a estimé que l'application de cette modification législative serait administrativement complexe et risquerait d'être uniquement utilisée comme un outil de report de l'imposition sur le bénéfice. Ensuite, il a ajouté que cette mesure ne serait pas équitable vis-à-vis des start-up qui réalisent rarement un bénéfice lors des premières années. Au final, le Conseil national a suivi les arguments de l'auteure de la motion. Il a largement adopté l'objet par 139 voix contre 33 et 20 abstentions. La motion passe à la chambre des cantons.