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Akteure

  • Fässler, Daniel (cvp/pdc, AI) NR/CN

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Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

Le conseiller national Fässler (pdc, AI) a déposé une motion visant à instaurer des lignes rouges si la Suisse s’engageait dans des négociations fiscales avec l’UE. En clair, le motionnaire souhaite premièrement éviter toute reprise du code de conduite européen en matière de fiscalité des entreprises. Deuxièmement, toute modification légale devrait être soumise à un délai transitoire de dix ans. Finalement, les Etats membres de l’UE devraient renoncer à leurs règlementations qui défavorisent fiscalement les entreprises établies en Suisse par rapport à celles établies dans leur pays respectif. Lors de son passage devant la chambre basse, cette motion a dessiné un véritable clivage gauche-droite. Malgré le refus unanime du PS et des verts, elle a été acceptée par 131 voix contre 59 et 1 abstention. La motion a connu un sort différent au Conseil des Etats. Contre l’avis de sa commission de l'économie et des redevances (CER-CE), le Conseil des Etats a refusé la motion de quelques voix (13 voix contre 15 et 3 abstentions).Toujours à ce sujet, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de réforme du régime fiscal des entreprises afin de mettre un terme aux désaccords avec l’UE.

Lignes rouges dans le cas de négociations fiscales avec l’UE