Wie der Ständerat sah auch der Nationalrat in den Anliegen der Standesinitiative Basel-Landschaft für dringliche Nachbesserungen an der Strafprozessordnung keine grossen und dringenden Probleme, die gelöst werden müssten, bevor die Ergebnisse der laufenden Evaluation der Strafprozessordnung bekannt sind. Auf Antrag seiner Rechtskommission gab in der Wintersession 2017 auch der Nationalrat der Initiative keine Folge, womit sie erledigt ist.

Wie im Vorjahr der Ständerat gab in der Wintersession 2017 auch der Nationalrat der Standesinitiative Basel-Landschaft zur Ausweitung des Anwendungsbereichs von Electronic Monitoring keine Folge. Es sollten zunächst erste Praxiserfahrungen mit dem am 1. Januar 2018 in Kraft tretenden neuen Sanktionenrecht und der entsprechende Evaluationsbericht des Bundesrates (verlangt durch das Postulat 16.3632) abgewartet werden, begründete die vorberatende RK-NR ihren Antrag.

Le Conseil des Etats s'est prononcé sur l'initiative cantonale jurassienne qui propose de trouver des solutions à la crise laitière ainsi qu'à la gestion des volumes de lait produits. Mais dès l'ouverture des débats à la chambre haute, le rapporteur de la CER-CE a fait savoir que la commission n'avait pas eu le temps, au vu de la complexité et de l'évolution récente de la situation dans le secteur laitier en Suisse, de traiter en profondeur cet objet. Martin Schmid (plr, GR), au nom de la commission, précise toutefois que cette thématique est au cœur de deux autres initiatives cantonales issues des cantons de Fribourg (17.301) et de Genève (17.310). Le rapporteur propose de rejeter cette initiative émanant du Jura, tout en assurant que la commission prendrait le temps d'analyser les problèmes qui touchent actuellement le marché du lait dans le cadre des discussions qui entoureront les deux autres initiatives mentionnées. La situation momentanément instable du secteur est, entre autres, due au retrait prévu en fin d'année 2017 de la Migros de l'Interprofession du lait (IP-lait). La Migros explique cette décision du fait du non-respect des engagements pris par les autres acteurs qui permettent de déterminer, chaque trimestre, le prix indicatif du kilo de lait. Cette décision du détaillant révèle les tensions qui existent dans ce secteur agricole où les différents acteurs sont continuellement en conflit autour du prix indicatif; les paysans réclamant une hausse que les transformateurs et distributeurs ont de la peine à accorder.
Pour autant, le sénateur Schmid rappelle, dans son intervention, que le parlement a décidé dans le cadre de la politique agricole 2007 d'abolir tout contingent laitier, supprimant par là-même toute possibilité légale pour le parlement d'agir sur ces questions sur le long terme.
C'est d'ailleurs sur cet aspect que la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) insiste premièrement pour défendre cette initiative provenant de son canton. En effet, elle pointe la responsabilité de la Confédération dans l'actuelle crise que connaît le secteur et qu'elle fait dater de l'abolition de ces contingents. Cela aurait lourdement fait chuter les prix, péjorant massivement les producteurs mais profitant à l'industrie laitière. Elle pointe ensuite l'IP-lait du doigt qui, selon elle – alors qu'elle a été créée à cet effet – n'arrive pas à gérer la libéralisation du marché du lait et la crise qui en a découlé – prenant pour preuve le départ de la Migros de l'organisation. Pourtant, des solutions existent d'après la parlementaire, comme l'exemple de l'Interprofession du Gruyère le démontre. Elle plaide donc pour une intervention rapide du politique et s'oppose à ce que cette discussion soit repoussée dans le cadre des débats concernant les deux autres initiatives cantonales citées en amont. L'initiative est formulée en termes très généraux afin de permettre au Parlement d'adapter au mieux la législation vers plus de transparence dans ce marché.
Le sénateur et président d'IP-lait, Peter Hegglin (pdc, ZG) défend quant à lui le système actuel qui prévaut pour 95% de la production laitière suisse et qui consiste à segmenter en trois catégories le lait produit (la catégorie A bénéficiant d'un prix protégé, la B ayant un prix plus concurrentiel pour les transformateurs à des fins d'export et la C qui permet un certain contrôle de la surproduction). Pour lui, une étatisation de ce marché ne serait pas positive, d'autant plus que si l'Etat garantit un prix plus élevé que le prix fixé dans le cadre de l'IP-lait, il devrait également trouver un moyen de limiter la production, vraisemblablement en devant réintroduire une forme de contingentement. De plus, il justifie la crise ayant lieu actuellement dans cette branche par un enchevêtrement de plusieurs facteurs ayant surgit en même temps (surproduction, faibles ventes, prix catastrophiques au sein de l'UE et sur le marché mondial). Il reste persuadé que seule l'IP-lait est à même de régler ces problèmes et que cette branche doit prendre ses responsabilités.
Finalement, la sénatrice vaudoise Géraldine Savary (ps, VD), qui est également présidente de l'Association suisse des AOP-IGP apporte son soutien à cette initiative cantonale, rappelant l'urgence d'agir face à une situation à laquelle l'interprofession n'arrive pas à trouver de réponse.
Le Conseil des Etats suit, malgré tout, l'avis de la majorité de la commission et décide par 25 voix contre 13 et 0 abstention de ne pas donner suite à cette initiative cantonale issue du Jura.

Im Sommer 2017 verlängerte der Ständerat die Behandlungsfrist für die Standesinitiative des Kantons Tessin zur Überprüfung der Angemessenheit der Strafrahmen für Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 StGB) sowie für die Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 StGB) bis zur Sommersession 2019. Er folgte damit dem einstimmigen Antrag seiner Rechtskommission. Die Umsetzung der Standesinitiative soll mit der Revision des Besonderen Teil des Strafgesetzbuches koordiniert werden, wozu schon länger eine Vorlage zur Harmonisierung der Strafrahmen in Aussicht gestellt worden war. Durch eine vom Nationalrat gutgeheissene und beim Ständerat hängige Kommissionsmotion der RK-NR wird dieser Stein voraussichtlich ins Rollen gebracht werden.

Die Standesinitiative des Kantons Genf zur Neudefinition des Rechtsbegriffes der Vergewaltigung im Strafgesetzbuch soll mit der Revision des Besonderen Teils des Strafgesetzbuches koordiniert werden, führte die RK-SR in ihrem Bericht aus. Diese Harmonisierung der Strafrahmen wird voraussichtlich durch eine zur Zeit im Ständerat hängige und vom Nationalrat bereits gutgeheissene Motion der RK-NR angestossen werden. Aus diesem Grund verlängerte der Ständerat in der Sommersession 2017 die Behandlungsfrist für die Standesinitiative um zwei Jahre.

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Als sich die SPK-NR im Frühling 2017 mit der Frage beschäftigte, wie die beiden Tessiner Standesinitiativen zur systematischen Einholung eines Strafregisterauszuges bei der Beantragung von Aufenthaltsbewilligungen durch EU-Bürgerinnen und -Bürger umgesetzt werden könnten, kam sie zum Schluss, dass für eine direkte Umsetzung das Ausländergesetz entsprechend geändert werden müsste. Diese Änderung stünde jedoch in klarem Widerspruch zum FZA und brächte Rechtsunsicherheit mit sich, da das Bundesgericht in einem Beschwerdefall wohl den Vorrang des FZA feststellen müsste. Ausserdem würden dadurch die Beziehungen zur EU belastet. Aus diesen Gründen zog die Kommission die Möglichkeit in Betracht, das Anliegen der Standesinitiativen durch den Beitritt der Schweiz zum Informationsaustauschsystem über Strafverfolgungen der EU (ECRIS) zu erfüllen. Zu diesem Zweck wolle sie den Bundesrat mittels Postulat beauftragen, die Aufnahme von entsprechenden Verhandlungen zu prüfen, gab die Kommission in einer Medienmitteilung bekannt. Bis zum Abschluss dieser Prüfung wurde die Umsetzung der Standesinitiativen sistiert.

Le Conseil des États, à une courte majorité (21 voix contre 19, sans abstentions) est entré en matière sur une initiative cantonale de St-Gall. L'initiative vise un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales par une modification de la LEtr. Sont prévus notamment une convention d'intégration contraignante, permettant une révocation des titres de séjour en cas de refus de fournir des efforts d'intégration. Les motifs pénaux de révocation devraient être déterminés et les peines exécutoires cumulées. Des seuils limites en matière de dépendance à l'aide sociale devraient être déterminés, ainsi que des critères juridiquement applicables, pour pouvoir révoquer les permis. De même, il devrait être possible de remplacer un permis d'établissement (permis C) par un permis de séjour (permis B) en cas de violation des critères susmentionnés.
Au début du débat, le rapporteur de la commission, Raphaël Comte a rappelé que l'initiative avait été déposée avant la modification de la loi sur les étrangers entreprise par le Parlement en 2013 et finalisée en 2016. Depuis, la plupart des points de l'initiative cantonale ont été adressés, à quelques divergences près. Ainsi, les conventions d'intégration sont un outil possible, mais non obligatoire et des seuils limites de dépendance à l'aide sociale n'ont pas été fixés. La question sera cependant traitée dans le cadre de la motion 14.3691, lancée par le parti libéral-radical. La CIP-CE recommandait donc de ne pas donner suite, notamment parce que la révision de la LEtr, votée à la session précédente, n'était pas encore entrée en vigueur. Une minorité de la commission était en faveur de l'initiative, arguant qu'elle permettrait de garantir une application conséquente des buts affirmés.

Mitte Januar 2017 war auch die SPK-NR mit 13 zu 11 Stimmen mehrheitlich der Ansicht, die Vergabe von Aufenthaltsbewilligungen ohne vorgängige Überprüfung des Strafregisters der antragsstellenden Person stelle eine potenzielle Gefahr für die öffentliche Sicherheit in der Schweiz dar. Sie gab damit den beiden Tessiner Standesinitiativen Folge, die es ermöglichen wollen, systematisch Strafregisterauszüge von allen zuziehenden EU-Bürgerinnen und -Bürgern einzuholen. Während die Minderheit zu bedenken gab, eine solche systematische Überprüfung werde vom FZA ausgeschlossen und belastete dadurch die Beziehungen zu Italien und zur EU, argumentierte die Mehrheit, das FZA könne und dürfe die Schweiz nicht an der Wahrung ihrer öffentlichen Sicherheit hindern.

Eine Standesinitiative des Kantons Basel-Landschaft, welche dringliche Nachbesserungen an der Strafprozessordnung forderte, war in der Wintersession 2016 im Ständerat chancenlos. Im Gegensatz zum initiierenden Kanton sahen weder die RK-SR noch der Ständerat die Dringlichkeit des Anliegens gegeben, weshalb man mit Anpassungen an der Strafprozessordnung zuwarten wolle, bis die Ergebnisse der gesamtheitlichen Evaluation ebendieser bekannt sind.

Gemäss dem revidierten Sanktionenrecht, das am 1. Januar 2018 in Kraft treten wird, kann die elektronische Fussfessel zum Vollzug von Freiheitsstrafen von 20 Tagen bis zu einem Jahr sowie als Vollzugsstufe zwischen stationärem Strafvollzug und bedingter Entlassung angewandt werden. Aufgrund sehr guter Erfahrungen mit dieser Vollzugsform regte der Kanton Basel-Landschaft mittels Standesinitiative eine Ausweitung des Electronic Monitoring an, sodass die elektronische Fussfessel sowohl für kürzere (ab fünf Tagen) als auch für längere Freiheitsstrafen (bis zu drei Jahren) eingesetzt werden kann. Die vorberatende RK-SR teilte das Anliegen grundsätzlich, bedauerte jedoch den „unglücklichen Zeitpunkt, zu dem sie über die Initiative zu beschliessen hat.“ Es sei „unseriös und der Glaubwürdigkeit des Parlamentes abträglich“, eine Bestimmung zu revidieren, die noch nicht einmal in Kraft getreten ist. Stattdessen reichte die Kommission ein Postulat (Po. 16.3632) ein, das vom Bundesrat eine Evaluation der Praxiserfahrungen mit Electronic Monitoring während der ersten drei Jahre nach Inkraftsetzung des revidierten Sanktionenrechts verlangt. Der Ständerat folgte in der Wintersession 2016 dem einstimmigen Antrag seiner Kommission und gab der Initiative keine Folge, nahm jedoch das Postulat an.

Der Kanton Tessin forderte mit einer im September 2015 eingereichten Standesinitiative (Kt.Iv. 15.320), dass von EU-Bürgerinnen und -Bürgern, die eine Aufenthaltsbewilligung für die Schweiz beantragen, ein Strafregisterauszug eingefordert werden kann. Die Schweiz soll in solchen Fällen wieder systematisch und von Amtes wegen sowie ohne nähere Begründung Informationen über allfällige Vorstrafen beim Herkunftsland oder bei Drittstaaten einholen dürfen. Mit einer zweiten, gleichzeitig eingereichten Standesinitiative (Kt.Iv. 15.321) wollte der Grosse Rat des Kantons Tessin darüber hinaus sicherstellen, dass in diesem Rahmen auch über entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer diskutiert wird. Anhand schwerer Straftaten, argumentierte der Tessiner Grosse Rat, zeige sich die Gefährdung der öffentlichen Sicherheit, die von der Vergabe von Aufenthaltsbewilligungen ohne Überprüfung der antragstellenden Person – und damit letztlich von den bilateralen Personenfreizügigkeitsabkommen – ausgehe. Im Gegensatz zu Grenzgängerinnen und Grenzgängern, die immerhin bei der Behörde um eine Bewilligung ersuchen müssten, kämen entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer zudem völlig unkontrolliert nach einer einfachen Online-Anmeldung in die Schweiz.
Mit Stichentscheid des Präsidenten gab die SPK-SR im November 2016 beiden Initiativen Folge. Obgleich sie sich bewusst sei, dass die Forderungen des Kantons Tessin im Lichte des Freizügigkeitsabkommens mit der EU (FZA) problematisch sein könnten, solle geprüft werden, ob mit der EU bezüglich des systematischen Einholens von Strafregisterauszügen verhandelt werden könne oder ob die Schweiz bzw. einzelne Kantone diesbezüglich autonom vorgehen könnten. Die Minderheit lehnte die Initiativen ab, weil sie das FZA sowie die Beziehungen zur EU und zu Italien verletzten, ohne den erwünschten Erfolg zu bringen.

Mit der Annahme des revidierten Sanktionenrechts durch die eidgenössischen Räte im Sommer 2015 wurden auch Massnahmen zur wirksameren Verfolgung der Kleinkriminalität eingeführt. Es sind dies konkret die Wiedereinführung der kurzen Freiheitsstrafen und die Herabsetzung der Geldstrafe von höchstens 360 auf maximal 180 Tagessätze. Aufgrund dieser Änderungen sahen beide Räte bei einer Standesinitiative des Kantons Genf „Für eine wirksame Verfolgung der Kleinkriminalität“ keinen Gesetzgebungsbedarf und gaben der Initiative keine Folge.

Die Mehrheit der Anliegen zur Anpassung des Strafrechts, welche der Kanton St. Gallen mit einer 2009 eingereichten Standesinitiative an das eidgenössische Parlament herangetragen hatte, wurden durch die Revision des Sanktionenrechts im Jahr 2015 erfüllt. Die weiteren Forderungen sind bereits Gegenstand verschiedener laufender und zukünftiger Gesetzgebungsprojekte, weshalb der Initiative mangels weiterem Gesetzgebungsbedarf in beiden Räten keine Folge gegeben wurde.

Im Zuge der im Juni 2015 abgeschlossenen Revision des Sanktionenrechts wurde das sogenannte Electronic Monitoring als Vollzugsform für Freiheitsstrafen mit einer Dauer zwischen 20 Tagen und 12 Monaten im Gesetz verankert. Das Anliegen der Kantone Basel-Stadt (Kt.Iv. 10.327) und Basel-Landschaft (Kt.Iv. 10.329), welche beide die elektronische Fussfessel schon vorher versuchsweise eingeführt hatten, ist damit erfüllt. Wie der Nationalrat schrieb auch der Ständerat die beiden Standesinitiativen ab.

Da die Revision des Sanktionenrechts bis zu diesem Zeitpunkt noch nicht abgeschlossen war, entschied der Nationalrat in der Sommersession 2015 zunächst, die Frist für die beiden Standesinitiativen der Kantone Basel-Stadt (10.327) und Basel-Landschaft (10.329) zum Einsatz elektronischer Fussfesseln erneut zu verlängern. Mit der Annahme der Änderungen des Sanktionenrechts am 19. Juni 2015 wurde sodann eine gesetzliche Grundlage für den Einsatz elektronischer Fussfesseln geschaffen, wie sie von den beiden Initiativen gefordert worden war. In der Folge schrieb der Nationalrat im Dezember 2015 die beiden Standesinitiativen ab.

Mit einer Anfang 2014 eingereichten Standesinitiative forderte der Kanton Tessin die Bundesversammlung auf, die Strafrahmen für Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte (Art. 285 StGB) sowie für die Hinderung einer Amtshandlung (Art. 286 StGB) hinsichtlich ihrer Angemessenheit zu überprüfen. Im Jahr 2012 habe es gemäss Zahlen des BfS in der Schweiz 2957 Fälle von Gewalt und Drohung gegen Beamte gegeben – mehr als 90% davon gegen Polizeibeamte –, wohingegen zehn Jahre zuvor nur gut 700 solche Fälle verzeichnet worden seien. Nicht zuletzt bei Sportanlässen komme es immer wieder zu solchen Gefährdungen durch Hooligans. Weder das Hooligan-Konkordat noch die nationale Kampagne gegen Gewalt an Ordnungskräften entfalte ausreichende Wirkung, weshalb die Strafrahmen im Strafgesetzbuch auf ihre Angemessenheit überprüft werden müssten. Die RK-SR unterstützte das Anliegen im Januar 2015 einstimmig; ihre Schwesterkommission gab der Initiative im Juni mit 20 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung Folge.

Die Definition der Vergewaltigung im Schweizer Strafgesetzbuch schliesst Männer als Opfer aus, beschränkt sich auf den Beischlaf im engeren Sinne und ist somit veraltet. Mit einer Standesinitiative regte der Kanton Genf eine Erweiterung des Rechtsbegriffes der Vergewaltigung an, sodass dieser auch männliche Personen als Opfer zulässt und andere Formen der gewaltsamen sexuellen Penetration als den Beischlaf in den Tatbestand einschliesst. Im Februar 2015 gab die RK-SR dem Vorstoss mit 12 zu 0 Stimmen bei einer Enthaltung Folge. Die RK-NR stimmte im Juni mit 15 zu 6 Stimmen bei einer Enthaltung zu.

Da die definitive Einführung elektronischer Fussfesseln im Strafvollzug Gegenstand der aktuellen Revision des Sanktionenrechts ist, beantragte die Rechtskommission des Nationalrates eine Fristverlängerung für die beiden 2012 Folge gegebenen Basler Standesinitiativen zu diesem Anliegen. Nach der Verabschiedung des neuen Sanktionenrechts werden dann die Initiativen abgeschrieben werden können.

Die Diskriminierung von Menschen mit Behinderung wird nicht als Straftatbestand aufgenommen. Einer entsprechenden Standesinitiative des Kantons Basel-Land wurde 2014 auch vom Nationalrat keine Folge gegeben, da kein Handlungsbedarf ausgemacht wurde. Die Befürworter eines dem Rassendiskriminierungsverbot analogen, explizit strafrechtlichen Verbots der Diskriminierung von Behinderten unterlagen mit 45 zu 121 Stimmen bei 15 Enthaltungen. Der Vorstoss war durch eine kritisierte Plakatkampagne des Bundesamtes für Sozialversicherungen Ende 2009 ausgelöst worden.

Im Dezember reichte der Kanton Bern eine parlamentarische Initiative ein, welche forderte, dass im Inland für den schweizerischen Markt produzierte Lebensmittel den in der Schweiz gesetzlich vorgeschriebenen Qualitätsnormen entsprechen mussten.

Mittels Standesinitiative regte der Kanton St. Gallen eine Erhöhung des Strafrahmens für Gewaltdarstellungen und die Herstellung von Kinderpornografie an. Da dieses Anliegen im Zuge der Harmonisierung der Strafrahmen umgesetzt werde, setzte der Ständerat im Frühjahr 2011 die Behandlung der Initiative für mehr als ein Jahr aus. Der Nationalrat stimmte der Sistierung im Sommer desselben Jahres ebenfalls zu.

In der Sommersession 2008 reichten die Kantone Bern, Freiburg, St. Gallen, Tessin und Zug Standesinitiativen ein, welche alle im Kern dasselbe forderten: einen stärkeren Jugendschutz vor gewaltvollen Videospielen. Die Forderungen reichten von einem gezielten schweizweiten Schutz von Jugendlichen und Kindern vor solchen Spielen, mit einer einheitlichen Alterskennzeichnung und einem Verkaufsverbot von nicht altersgerechten Computer- und Videospielen als Mindestforderung (Kt.Iv. ZG 10.302), über ein generelles Herstellungs- und Verkaufsverbot (Kt.Iv. BE 08.316, Kt.Iv. TI 09.314, Kt.Iv. FR 09.332), bis hin zu einem Herstellungs- und Verkaufsverbot mit zusätzlichem Ausbau des Jugendschutzes (Kt.Iv. SG 09.313). Im Sommer 2010 hiessen die beiden Räte zwei Motionen gut, die ebenfalls ein Verkaufsverbot (Mo. 07.3870), oder gar ein Herstellungs- und Verkaufsverbot (Mo. 09.3422) verfolgten. Da es keinen Sinn ergebe, dass sich das Parlament parallel über dieselbe Gesetzesvorlage beuge wie der Bundesrat, die RK-SR den dringenden Handlungsbedarf in diesem Bereich jedoch anerkenne, entschied sie in der Frühlingssession 2011 einstimmig, den Gesetzesentwurf des Bundesrates abzuwarten und die Beratung der Standesinitiativen damit für mehr als ein Jahr auszusetzen. Die RK-NR folgte ihrer Schwesterkommission und Stände- und Nationalrat nahmen den Antrag auf Sistierung in der Herbst- und Wintersession 2011 stillschweigend und diskussionslos an.

Die Kantone Basel-Landschaft (10.329) und Basel-Stadt (10.327) reichten je eine Standesinitiative ein, welche die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für einen definitiven Einsatz von elektronischen Fussfesseln verlangen. Der Bundesrat hatte bereits 1999 eine entsprechende Ausnahmeregelung für Versuche in den Kantonen Basel-Stadt, Bern, Genf, Solothurn, Tessin und Waadt bewilligt. Fussfesseln für gewalttätige Partner fordert auch eine vom Nationalrat angenommene Motion Perrin (svp, NE) (09.4017). Die elektronische Überwachung von Gewalttätern soll insbesondere Frauen vor häuslicher Gewalt schützen.

Le Conseil des Etats a rejeté par 26 voix contre 7, et sur avis de sa commission, une initiative cantonale de Schwyz, qui exigeait que la demande d’adhésion à l’UE déposée par le Conseil fédéral le 26 mai 1992 soit retirée.