En mars 2013, le Conseil fédéral avait approuvé le message et le projet de loi relatifs à la modification de la loi sur les étrangers (LEtr), dont l’objectif affirmé est l’intégration. Ce projet avait été accepté, avec uniquement quelques modifications, par le Conseil des Etats. Suite à l’adoption le 9 février de l’initiative populaire “contre l’immigration de masse”, les chambres fédérales ont renvoyé au Conseil fédéral le projet de modification, en lui demandant de prendre en compte la modification de la Constitution par l’article 121a ainsi que d’intégrer au projet cinq initiatives parlementaires en suspens depuis un certain temps. Quatre d’entre elles ont été proposées par le député Phillipp Müller (plr, AG). La première exigeait la possibilité de remplacer une autorisation d’établissement par une autorisation de séjour, voire même l’octroi d’autorisation de séjour à l’année pour les étrangers refusant de s’intégrer. Le regroupement familial pourrait selon cette initiative également être limité en cas de déficit d’intégration. Le Conseil fédéral était d’avis que cette proposition d’”autorisation de séjour à l’essai” était superflue, les adaptations prévues par le projet mettant déjà suffisamment l’accent sur l’intégration. Ensuite, l’initiative parlementaire Pfister (pdc, ZG) réclame une concrétisation légale de l’intégration, qui se traduirait par une autorisation de séjour délivrée que sous certaines conditions, comme par exemple de bonnes connaissances dans l’une des langues nationales. L’initiative prévoit également la possibilité de retrait de l’autorisation de séjour en cas de positions fondamentalistes ou de points de vue contradictoires avec le principe d’Etat de droit libre et démocratique. Au sujet de cette initiative, le Conseil fédéral recommande de ne pas légiférer davantage que la situation actuelle qui prévoit déjà des mesures dans ce domaine. La troisième initiative parlementaire entrant en compte dans le projet de révision de la loi sur les étrangers est un projet visant à interdire le regroupement familial en cas de versement de prestations complémentaires (PC). Le Conseil fédéral estime les durcissements des conditions du regroupement familial comme contre-productifs et rendant généralement le processus d’intégration plus difficile. De plus, il estime que l’application d’un tel projet n’aurait que des répercussions très limitées, ceci dû aux délais nécessaires à le perception des PC, qui dépassent généralement celui des autorisations de séjour de courte durée. Cette disposition a pourtant été intégrée à l’avant-projet, à la différence qu’elle ne concerne que les prestations complémentaires régies par le droit fédéral et n’inclut dès lors pas les prestations complémentaires fournies par certains cantons. La quatrième initiative parlementaire dont il est question dans le cadre du projet de révision de la loi sur les étrangers demande cette fois-ci une marge de manœuvre plus grande pour les autorités, à savoir qu'elles aient le droit de révoquer à tout moment l’autorisation d’établissement d’une personne dépendant durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. Ainsi, même les étrangers séjournant en Suisse depuis plus de quinze ans pourraient se voir interdits de séjour si leurs revenus proviennent en trop grande partie de l’aide sociale. Le Conseil fédéral soutient cette initiative. Le dernier objet proposé par Philipp Müller plébiscite une harmonisation des dispositions liées au regroupement familial. C’est-à-dire que les exigences posées aux titulaires d’un permis d’établissement sollicitant le regroupement familial doivent être alignées sur celles posées aux titulaires d’une autorisation de séjour. Le Conseil fédéral, estimant que l’initiative parlementaire rend les dispositions liées au regroupement familial plus cohérentes, propose de soutenir cette initiative, soulignant l’importance de la mettre en œuvre en tenant compte de l’initiative contre le regroupement familial en faveur des bénéficiaires de prestations complémentaires (exposée plus haut). L’avant-projet a été renvoyé au Conseil fédéral par le Conseil national en mars de l’année sous revue, puis le Conseil des Etats y a adhéré en juin de cette même année. Il appartient maintenant au Conseil fédéral d’adopter un message additionnel relatif à ce projet.

En mars, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin III et Eurodac. Le nouveau règlement Dublin III a pour objectif l’accélération des procédures du système Dublin et le renforcement des garanties juridiques pour les requérants d’asile. En ce qui concerne le règlement de la banque de données Eurodac, les modifications portent sur la transmission de données supplémentaires au système central. Les modifications législatives requises pour la mise en œuvre de ces actes juridiques de l’UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l’asile (LAsi).

Le Conseil national s’est exprimé au sujet du traité avec le Kosovo sur le transfert de personnes condamnées. Le but de ce traité est de permettre le transfert de personnes condamnées afin que ces dernières purgent leur peine dans leur pays d’origine. Cet accord permettrait ainsi une meilleure réinsertion des détenus et un désengorgement des milieux carcéraux en Suisse. Le Conseil national a suivi les arguments du gouvernement et a adopté le traité à l’unanimité moins 40 abstentions issues du groupe socialiste et du groupe des Verts. C’est ensuite à l’unanimité que le Conseil des Etats a corroboré cette décision.

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

EUROSUR, le règlement de l’UE portant création du système européen de surveillance des frontières, a été mis en consultation au mois de décembre. EUROSUR devrait permettre un meilleur contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen.

En novembre, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) no 1051/2013. Ce dernier concerne la réinstauration des contrôles aux frontières d’une durée de six mois, contre trente jours auparavant, lors d’événements ou de grandes manifestations prévisibles. Le règlement offre également la possibilité de réintroduire immédiatement le contrôle des personnes pour dix jours si la sécurité intérieure d’un Etat Schengen se voyait menacée. Il permet également de réintroduire des contrôles si un Etat Schengen rencontre des difficultés à surveiller ses frontières avec les Etats non-membres de Schengen. Une deuxième procédure de consultation a été ouverte au sujet des modifications que ce règlement apportera au droit d’asile et au droit des étrangers.

La Suisse a renouvelé sa participation aux programmes de l’UE en matière d’éducation, de formation et de jeunesse, plus particulièrement le programme « Erasmus pour tous » visant à intensifier la mobilité des étudiants, des apprentis ou des jeunes en général. Pour la période 2014-2020, le gouvernement a demandé au parlement un crédit de 305,5 millions de francs. Alors que le crédit a été accepté à l’unanimité moins deux abstentions à la chambre haute, la chambre basse a été le théâtre d’âpres discussions. Une première minorité Mörgeli (udc, ZH) a proposé de ne pas entrer en matière. Puis, deux autres minorités ont cherché à réduire la somme allouée: 265,5 millions pour la minorité Grin (udc, VD) et 244,5 millions pour la minorité Mörgeli (udc, ZH). Ces minorités, qui ont pour la plupart reçu le soutien unique de leur propre groupe, ont toutes été défaites. Au vote sur l’ensemble, le Conseil national a suivi son homologue par 146 voix contre 40 et 2 abstentions.

Depuis 2011, la Suisse participe au programme de l’Union Européenne (UE) dans les domaines de la formation, la jeunesse et l’éducation. Le message du Conseil fédéral du 27 février 2013 a posé la question du nouveau programme « Erasmus pour tous » pour la période 2014 à 2020. Dans son ensemble, le message demande un crédit de 305,5 millions de francs pour financer la participation de la Suisse au programme d’éducation, de formation, de jeunesse et de sport de l’UE (2014-2020). Il entend faciliter la transition vers le nouveau programme « Erasmus pour tous », afin qu’aucune interruption n’ait lieu. De son côté, le Conseil fédéral a avancé plusieurs arguments. Tout d’abord, le gouvernement a fait valoir que l’expérience a montré que les échanges entre enseignants, étudiants, organisations de jeunesse et autres améliorent la qualité du système de formation suisse. Le Conseil fédéral a donc estimé que la participation de la Suisse au programme européen constituait une plus-value. Dans le détail, le financement de 305,5 millions de francs est composé de plusieurs parties distinctes. En premier lieu, une participation obligatoire de 185,2 millions constitue la base de l’édifice. Ensuite, 35,7 millions assurent le bon fonctionnement de l’agence nationale et 44,6 millions garantissent les mesures d’accompagnements nationales. Finalement, on trouve 40 millions de réserve. Globalement, cela nous donne une hausse des charges annuelles de 2 millions de francs par rapport à la participation 2011-2013. De leur côté, les différentes commissions qui se sont penchées sur la question ont été favorables au message du Conseil fédéral. Pour ce qui est du Conseil des Etats, la Commission des finances (CdF-CE) s’est montrée favorable à un tel projet et a transmis le message à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE), compétente en la matière. La CSEC-CE a proposé à son conseil d’approuver le crédit d’ensemble. En effet, pour elle, les compétences linguistiques, interculturelles et sociales acquises à l’étranger sont bénéfiques, autant pour les ressortissants suisses qui y participent que pour le marché du travail suisse dans son ensemble. Néanmoins, la CSEC-CE a remis en question les 35,7 millions de charges de fonctionnement de l’agence nationale. Du côté du Conseil national, la Commission des finances (CdF-CN) a, elle aussi, été favorable au message. Néanmoins, si elle l’a transmis à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N), elle lui a proposé de ne pas approuver la réserve de 40 millions de francs. En effet, la commission a considéré qu’une telle réserve était un encouragement à la dépense. La CSEC-CN a suivi par 18 voix contre 5 les positions prises par les autres commissions. Elle a donc proposé à son conseil d’accepter ce message. Le débat a été nourri à propos des 40 millions de francs de réserve, mais finalement aucune proposition de modification n’a été faite. Finalement, la Commission de politique extérieure (CPE-CN) a recommandé par 16 voix contre 3 et 1 abstention de poursuivre les programmes avec l’UE. Le dernier mot est donc revenu aux deux chambres. Le Conseil des Etats a en premier validé le message sans véritablement en débattre. Pour le Conseil national, le débat fut largement plus animé. En effet, l’UDC a fait feu de tout bois contre ce message. Mörgeli (udc, ZH) a parlé d’instrument politique pour favoriser l’intégration européenne, sous-entendant que l’UE, en proie à des difficultés financières, serait bien contente que la Suisse mette la main à la poche. Derder (plr, VD) a répliqué en rappelant que la matière grise constitue la matière première de la Suisse. Pour lui, sans mobilité, la science helvétique est condamnée au déclin. Cette argumentation a été appuyée par Schneider-Ammann, le ministre de l’économie, de la formation et de la recherche, qui a voulu rappeler que l’emploi dépendait aussi de cette mobilité. Ce sont finalement 146 voix contre 40 qui ont validé le message. L’UDC n’a pas réussi à réduire la facture, mais la chambre n’est pas restée insensible aux coûts élevés. Elle a donc demandé au Conseil fédéral de surveiller dans le détail les coûts, en particulier ceux de l’agence nationale.

En août, le Conseil fédéral a mis en consultation l’extension de la libre-circulation des personnes à la Croatie qui a adhéré à l’UE le 1er juillet 2013. En réponse aux peurs de pression sur le marché du travail, la ministre Simonetta Sommaruga a négocié un accord permettant à la Suisse d’appliquer des contingents au nouvel Etat membre pendant sept ans au minimum. Si le PLR et le PDC ont manifesté leur soutien au projet, l’UDC a prévenu qu’un référendum serait sans doute inévitable. Quant au PS, il a certes appuyé sa ministre, mais a insisté sur la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement et de prendre en compte les problèmes d’infrastructure. Le PLR a annoncé qu’il ne cèderait pas aux menaces de la gauche.

Im September erliess der Bundesrat seine Botschaft zur Änderung des Strassentransportunternehmens- und Verkehrsstrafrechts. Die Regierung will das Strassentransportunternehmens- und das Verkehrsstrafrecht mit wenigen Änderungen dahingehend anpassen, dass für europäische und schweizerische Transportunternehmen Rechtsgleichheit gilt und alle Unternehmen am gemeinsamen Markt teilnehmen können. Seit Inkrafttreten des Landverkehrsabkommens hat die EU einzelne Bestimmungen überarbeitet und diese Änderungen des EU-Rechts sollen nun für Schweizerisches Recht übernommen werden. Im Wesentlichen geht es um die Lizenzpflicht: Neu müssen Transportunternehmen für Güterfahrzeuge ab einem Gesamtgewicht von 3,5 Tonnen eine Lizenz beantragen (bisher 6 Tonnen). Zur Bearbeitung von Zulassungsbewilligungen und Verstössen soll ein elektronisches Register geschaffen werden. Weiter werden Strafbestimmungen angepasst: Strassentransporteure, die ohne Bewilligung tätig sind, sollen neu mit CHF 100'000 gebüsst werden können (bisher CHF 10'000). Zudem wird die Rechtsgrundlage zur Einführung eines Registers von Reisenden ohne gültige Fahrausweise geschaffen. Das Geschäft wurde im Berichtjahr vom Parlament nicht mehr behandelt.

Une procédure de consultation concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement Dublin III et Eurodac a été lancée au cours de l’année sous revue. Ces règlements ont pour objectif d’accélérer les procédures Dublin, d’améliorer la protection juridique pour les requérants d’asile et de clarifier la durée de détention administrative permise pour les requérants.

En mars, le Conseil fédéral a publié un message relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers. Le gouvernement souhaite condamner les entreprises de transport aérien acheminant des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour atterrir sur le sol helvétique. Grâce à ces modifications légales, l’Office fédéral des migrations pourra demander aux entreprises de transport de transmettre les données des voyageurs issus d’Etats non-membres de Schengen.

Lors de la modification de la loi sur les étrangers, le Conseil fédéral a instauré des amendes pouvant s’élever jusqu’à 16 000 francs, afin de sanctionner les compagnies aériennes qui transportent des passagers n’étant pas en possession de papiers valides pour entrer sur le territoire suisse.

L’arrêté fédéral concernant la modification de l’annexe III à l’accord sur la libre circulation des personnes a été accepté à l’unanimité au Conseil des Etats et par 189 voix contre 5 au Conseil national. L’objectif de ce changement est de mettre en place un système non seulement de reconnaissance, mais aussi de contrôle des qualifications professionnelles acquises par des citoyennes ou citoyens de pays de membres de l’UE ou de l’AELE qui souhaiteraient exercer une profession règlementée en Suisse.

Sur proposition de sa commission, le Conseil national a renvoyé le projet de développement de l’acquis de Schengen portant sur la création d’une agence pour des systèmes d‘information. La raison de ce renvoi se trouve dans les modalités et non dans l’essence du projet. En effet, les modalités, notamment les droits participatifs et la contribution financière de la Suisse, ne sont pas encore clairement déterminées et devront être négociées par le Conseil fédéral lors d’un accord complémentaire. Les parlementaires demandent donc que les conséquences financières et techniques pour la Suisse soient examinées au préalable. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette décision.

Au cours de l’année sous revue, les travaux de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi, initiative acceptée par le peuple en 2010, n’ont pas satisfait les membres de l’UDC à l’origine du texte. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes: une première variante qui s’éloigne du texte de l’initiative, mais qui évite une trop grande incompatibilité avec la Convention Européenne des droits de l’homme et la libre circulation des personnes, et une deuxième variante, proposée par l’UDC, qui suit minutieusement le texte de l’initiative UDC, mais qui semble incompatible avec le droit international. Afin d’imposer sa propre interprétation de la mise en œuvre et de mettre le gouvernement sous pression, l’UDC a ainsi lancé une initiative populaire fédérale « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Le texte a été déposé à la Chancellerie fédérale à la fin de l’année en question.

Au début de l’année sous revue, le Conseil fédéral a présenté son rapport de politique étrangère 2011. Le rapport relate premièrement les bouleversements du printemps arabe qui ont amené la Suisse à accroître son engagement en Afrique du Nord et au Proche-Orient. Si la commission a déploré la passivité de la communauté internationale et de la Suisse avant le commencement des mouvements révolutionnaires, elle se montre satisfaite de l’engagement helvétique notamment en matière d’aide humanitaire, de lutte contre la pauvreté et de soutien au développement démocratique et économique. En commission, la discussion autour du printemps arabe a mis en lumière deux préoccupations: l’afflux migratoire et le futur de l’approvisionnement énergétique. Concernant la politique européenne, le rapport gouvernemental a mentionné l’impact de la crise de la dette et de la politique migratoire commune sur la Suisse. La discussion au parlement a également abordé le futur des accords bilatéraux, qui, selon l’UE, auraient atteint leurs limites. Cette nouvelle position de Bruxelles a ainsi ralenti les négociations dans divers domaines, tels l’agriculture, l’électricité, la sécurité des aliments et la santé publique. Au niveau mondial, l’année 2011 a permis à la Suisse de renforcer ses relations avec les grandes puissances émergentes, notamment l’Afrique du Sud, le Brésil, l’Inde, la Russie et la Chine. Le rapport fait également mention des pressions exercées sur le secret bancaire suisse ainsi que sur le secteur financier au cours de l’année sous revue. Enfin, la tradition humanitaire suisse, soit son engagement contre les conflits violents, son rôle de médiateur et son aide humanitaire particulièrement sollicitée au Japon et au Maghreb en 2011, a été maintes fois saluée par les parlementaires. Au final, les deux chambres ont pris acte du rapport.

En mars, les chambres ont approuvé le rapport sur la politique extérieure 2011. L’année sous revue a été caractérisée par une importante ouverture des marchés. La conclusion d’accords bilatéraux, ainsi que le renforcement de la coopération avec l’UE, a permis à la Suisse de consolider sa position économique. Plus particulièrement, le gouvernement a noté la conclusion d’accords de libre-échange entre l’AELE et Hong Kong, ainsi qu’avec le Monténégro, la proche conclusion d’un accord avec la Bosnie et Herzégovine et l’entrée en vigueur d’accords avec le Pérou et la Colombie. La Suisse a également entamé des négociations avec la Chine, l’Indonésie ainsi qu’avec la Russie, le Bélarusse et le Kazakhstan et a poursuivi les négociations avec l’Inde afin de signer un accord de libre-échange. En 2012, elle prévoit de négocier avec le Vietnam et les Etats d’Amérique centrale. Au niveau européen, le gouvernement a décidé de continuer une stratégie d’ensemble et coordonnée en incluant des discussions sur les questions institutionnelles qui freinent depuis longtemps l’avancement d’accords sectoriels avec l’UE. D’un point de vue financier, la situation fragile de la monnaie européenne a renforcé le franc suisse provoquant une diminution des exportations suisses. Concernant les organisations internationales, au sein de l’OMC, le Cycle de Doha n’a toujours pas abouti. La Suisse vise toujours une participation au G20. En 2011, elle s’est ainsi impliquée dans les réunions préparatoires. Lors de l’évaluation du rapport, les commissions ont regretté que le rapport n’ait pas inclus un chapitre traitant des marchés et des systèmes financiers internationaux, ainsi qu’un chapitre traitant de la politique suisse des matières premières. L’aspect très descriptif du rapport a également soulevé quelques critiques. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) a également discuté de l’introduction d’éléments en faveur du développement durable dans les accords de libre-échanges ainsi que des problèmes créés par la diminution des matières premières. Finalement, les deux chambres ont pris acte du rapport. Le Conseil fédéral a également présenté son message sur l’approbation de mesures touchant le tarif des douanes. Ce dernier a été approuvé à l’unanimité par les chambres.

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) eröffnete gegen Jahresende das Vernehmlassungsverfahren für die Teilrevision des Ausländergesetzes (AuG). Laut EJPD seien die Bestimmungen dieses Gesetzes an den Integrationsplan des Bundes anzupassen, welcher eine verbindlichere Integration nach dem Grundsatz „Fördern und Fordern“ festschreiben möchte.

In der Frühjahrssession wurde die Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates für die Ausarbeitung eines Integrationsrahmengesetzes vom Ständerat beraten. Da die Integration von Ausländern eine Querschnittsaufgabe darstellt, legte der Bundesrat in seinem Bericht dar, dass nicht nur das Ausländergesetz, sondern 16 weitere, sehr diverse Gesetzestexte – vom Jugend- und Kulturförderungsgesetz bis hin zum Raumplanungsgesetz – einer Ergänzung bedürften. Trotz Widerstand seitens der SVP wurde der Vorstoss Ende des Vorjahres vom Nationalrat gutgeheissen. Bei den Beratungen im Ständerat gab es zwei Anträge. Die ständerätliche Sicherheitspolitische Kommission (SPK-SR) forderte eine Anpassung des Motionstextes, so dass die Integration auch im Ausländergesetz festgeschrieben werden könnte. Wie Kommissionssprecher Büttiker (fdp, SO) betonte, berücksichtige dieser Vorschlag die Bedenken der Kantone, die eine Beschränkung ihrer Kompetenzen im Integrationsbereich befürchteten. Der zweite Antrag im Ständerat stammte von der Minderheit Reimann (svp, AG) und forderte die Ablehnung der Motion. Nach Ansicht dieser Minderheit habe das Volk seinen Willen klar kundgetan, indem es den Gegenentwurf zur Ausschaffungsinitiative verworfen hatte, der verschiedene Integrationsmassnahmen vorgesehen hätte. Bei der eingehenden Diskussion in der kleinen Kammer erhielt der Entwurf der SPK-SR sowohl von Bundesrätin Sommaruga als auch von links-liberalen Rednern Zustimmung. Ständeräte, welche den Minderheitsantrag begrüssten, taten dies im Namen der Kantone, welche sich, wie durch die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) kommuniziert, gegen neue Bundeskompetenzen im Integrationsbereich wehrten. Deren ablehnende Haltung gegenüber dem Gesetzesvorschlag sei zu respektieren und zudem seien sie bereits heute im Bereich der Integration sehr aktiv. Dennoch wurde der abgeänderte Motionstext mit 22 zu 12 Stimmen angenommen. Ende des Berichtsjahres fand im Nationalrat die Differenzenbereinigung statt. Die Mehrheit forderte die Zustimmung zum abgeänderten Entwurf des Ständerates, während die Minderheit Fehr (svp, ZH) die Ablehnung befürwortete, da die Bemühungen der Schweiz im Bereich der Integrationsförderung bereits ausreichend seien und die Hauptverantwortung zur Integration bei den Ausländern selbst liege. Dieser Minderheitsantrag erhielt jedoch nur 42 Stimmen, praktisch ausschliesslich aus der SVP-Fraktion, und wurde zugunsten des Antrags der Mehrheit, welcher 108 Stimmen erhielt, verworfen. Damit wurde die abgeänderte Motion an den Bundesrat überwiesen. Gleichzeitig wurde im Nationalrat eine parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion mit ähnlichem Wortlaut zurückgezogen.

Seit jeher schwer tut sich die SP mit der Migrationspolitik. Ihre Bundesrätin und Vorsteherin des Justiz- und Polizeidepartements Simonetta Sommaruga sorgte allerdings mit Pragmatismus und viel Tatendrang dafür, dass sich die SP auch in diesem Politikfeld ins Gespräch brachte. Parteiintern nicht unumstrittenen waren die Lösungsansätze der Magistratin zur massiven Verkürzung der Asylverfahren. Trotz Widerstands gegen die Marschrichtung der Bundesrätin aus den eigenen Reihen, bezeichnete Präsident Levrat sie bezüglich der Flüchtlingspolitik als Glücksfall für die Partei.

Das Parlament ermächtigte den Bundesrat zur Ratifizierung des Abkommens zwischen der Schweiz und Eurojust. Der Zweck dieses Abkommens ist die verstärkte Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und der Europäischen Einheit für justizielle Zusammenarbeit (Eurojust) im Kampf gegen schwere Formen der internationalen Kriminalität. Detaillierter beschrieben ist dies in Teil I, Kapitel 2 (Europa: EU) .

Nach dem Ständerat im Vorjahr genehmigte auch der Nationalrat das Eurojust-Abkommen zwischen der Schweiz und der EU. Dieser Vertrag regelt die Kooperation auf dem Gebiet der Justiz und insbesondere die Zusammenarbeit bei grenzüberschreitenden Ermittlungen und Strafverfolgungen. Explizit festgeschrieben ist auch der Umgang mit sensiblen, personenbezogenen Daten. Das Vertragswerk legt insbesondere die Zusammenarbeit bei schwerer Kriminalität fest, so beispielsweise bei Terrorismus, Menschenhandel, Drogenschmuggel, Geldwäscherei oder kriminellen Organisationen. Eine Minderheit Schwander (svp, SZ) stellte bei den Beratungen in der grossen Kammer den Antrag auf Nichteintreten. Begründet wurde dieser mit der unklaren Anwendung des Gesetzes beim Datenaustausch; so sei nicht eindeutig, welche Daten übermittelt werden müssten. Ebenso sollte nach Ansicht der Minderheit dieser Informationsaustausch nach wie vor ausschliesslich über die verfahrensmässig geordnete Rechtshilfe in Strafsachen abgewickelt werden. Dem entgegnete Bundesrätin Simonetta Sommaruga, dass das Abkommen eine effizientere Zusammenarbeit erlaube – was in Fällen schwerer Kriminalität oftmals entscheidend sei. Zudem fügte sie an, dass die Schweiz bei den konkreten Einzelfällen das Vertragswerk nur anwenden würde, wenn es das Schweizer Gesetz zulasse. Der Nationalrat folgte der Argumentation der Justizministerin und stimmte dem Abkommen zu. Einzig die SVP-Fraktion votierte dagegen.

Zu Beginn der Frühjahrssession befasste sich die kleine Kammer mit dem aussenpolitischen Bericht 2010. Dieser war Ende 2010 vom Bundesrat präsentiert worden und definierte verschiedene Schwerpunkte der aussenpolitischen Strategie. Die Landesregierung erachtete darin insbesondere die Weiterführung des bilateralen Weges mit der Europäischen Union als wichtig. Sie unterstrich im Bericht aber auch die Notwendigkeit vermehrter globaler Einflussnahme durch die Schweiz, ohne dass das Land aber an nationaler Souveränität einbüsse. Als Instrument dazu sollen in erster Linie bilaterale Verträge dienen, aber auch eine engere Kooperation mit anderen Staaten im Rahmen von internationalen Organisationen und Gremien wie der G-20 sollte angestrebt werden. Ein weiteres Augenmerk richtete der Bundesrat im Bericht auf die Zusammenarbeit mit nichtstaatlichen Akteuren. Bei der Behandlung im Ständerat, welcher als Erstrat fungierte, standen die Europapolitik und insbesondere die institutionellen Fragen mit der EU im Zentrum der Debatte. Der Ständerat unterstützte den Bericht grundsätzlich und die vom Bundesrat gesetzten inhaltlichen Schwerpunkte stiessen mehrheitlich auf Zustimmung. Der Nationalrat hatte sich bei der Diskussion des aussenpolitischen Berichts 2010 mit einem Minderheitsantrag seitens der SVP auseinanderzusetzen, welche den Bericht an den Bundesrat mit dem Auftrag zurückweisen wollte, klar darzustellen, wie die Schweiz mit dem internationalen Druck auf die schweizerische Gesetzgebung in Zukunft umzugehen plant. Wie bereits bei der Diskussion zum aussenpolitischen Bericht 2009 argumentierte Schlüer (svp, ZH), Fragen zur schweizerischen Souveränität seien nur unzureichend beleuchtet. Diese sei aber aufgrund aussenpolitischer Vorkommnisse rund um die Libyen-Affäre sowie dem Druck seitens der EU und den USA auf den Schweizer Finanzplatz in Bedrängnis geraten. Seine Argumente fanden jedoch bei allen anderen Fraktionen kein Gehör. Die Bedeutung Europas für die Schweiz und insbesondere der Steuerstreit und institutionelle Fragen seien zu wichtig, um den Bericht zurückzuweisen. Entsprechend wurde der Minderheitsantrag mit 103 zu 32 Stimmen aus der SVP verworfen Der Bericht wurde in der Folge von beiden Räten zur Kenntnis genommen.

Der Bundesrat präsentierte im Januar den Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2010. Wie bereits in den Vorjahren definierte die Regierung darin die Ziele der Aussenwirtschaftspolitik in den verstärkten institutionalisierten Beziehungen mit der Europäischen Union sowie der engeren Kooperation im Rahmen der Welthandelsorganisation (WTO). Zudem sollten Freihandelsabkommen mit Ländern ausserhalb Europas die schweizerische Aussenwirtschaft stärken. Hervorgehoben wurde im Bericht insbesondere, dass die Exporte trotz der Krise nicht massgeblich zurückgegangen waren. Als erfolgreich wurde die Kooperation mit der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) beurteilt, in deren Rahmen 2010 die Freihandelsabkommen mit Peru und der Ukraine unterzeichnet werden konnten und diejenigen mit Albanien und Serbien in Kraft traten. Bereits sehr positiv wirkten sich die Freihandelsabkommen mit Kanada und Japan aus, die seit 2009 gültig sind. Die Exporte in diese beiden Länder nahmen überproportional zu. Des Weiteren unterstrich der Bundesrat im Bericht den Anspruch der Schweiz auf eine Mitgliedschaft in den G-20, anerkannte aber, dass die Schweiz auch ohne Mitgliedschaft Mittel und Wege zur Zusammenarbeit mit diesem Gremium nutzen sollte. Das Parlament nahm vom Bericht Kenntnis. Die beiden Räte befassten sich zeitgleich mit dem Bericht über zolltarifarische Massnahmen im Jahr 2010 sowie mit verschiedenen Botschaften zu Wirtschaftsvereinbarungen, wie etwa den Bundesbeschluss über das Internationale Kakao-Übereinkommen von 2010. Die weiteren Botschaften, welche bilaterale Freihandelsabkommen oder Abkommen im Rahmen der EFTA betrafen, sind in den betreffenden Kapiteln behandelt. Sowohl der National- als auch der Ständerat stimmte sämtlichen Bundesbeschlüssen zu.