Suche zurücksetzen

Inhalte

  • Migrationspolitik
  • Beziehungen zur EU
  • Fischerei

Akteure

Prozesse

865 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Le gouvernement suisse souhaiterait se rapprocher de l’UE dans le domaine de la sécurité afin de pallier aux inconvénients dus à son isolement dans le domaine des visas, de l’asile ou de la coopération policière et judiciaire. Le Conseiller fédéral Arnold Koller a affirmé vouloir réexaminer entièrement le système de sécurité intérieure suisse pour remédier aux limites actuelles dans la lutte contre la criminalité internationale et la maîtrise des problèmes migratoires. Une déclaration d’intention en vue de l’ouverture de pourparlers sur un accord parallèle de la Suisse à la Convention de Dublin (domaine de l’asile) aurait d’ailleurs dû être adjointe aux accords bilatéraux signés avec l’UE, mais les Quinze ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un projet devant déboucher sur une convention permettant à la Suisse de sortir de son isolement en la matière. Par conséquent, Berne n’a pas souhaité entrer non plus en matière sur le thème de la fraude douanière comme le souhaitait Bruxelles. Au mois de novembre, la Commission européenne s’apprêtait à demander aux Quinze un mandat de négociation en vue de conclure avec la Suisse un accord d’entraide judiciaire en matière pénale pour protéger les intérêts financiers communautaires. La publication du rapport 1998 sur ce sujet a fait considérer à l’Unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF) – désormais rebaptisé Office européen de lutte anti-fraudes (OLAF) – que l’amélioration des instruments de coopération entre la Suisse et l’Union était une nécessité de première importance. En décembre, l’UE a finalement obtenu de la Suisse qu’elle ouvre des négociations sur le problème de la fraude douanière.

lutte contre la criminalité internationale maîtrise des problèmes migratoires

Suite à l’adoption par le parlement des différentes mesures d’accompagnement rendant l’entrée en vigueur des accords bilatéraux plus acceptables pour certaines régions ou groupes sociaux, les partis de gauche et les syndicats, tout comme l’UDC, les défenseurs des Alpes et les écologistes, ont finalement renoncé à lancer un référendum. Malgré ce large consensus, les Démocrates suisses ont tenu parole et ont confirmé qu’ils commenceraient la récolte des signatures à la fin du mois d’octobre, comme le leur a autorisé le gouvernement en raccourcissant le délai légal. Parmi les partis politiques d’une certaine envergure, seule la Lega a décidé de soutenir cette action. Les deux formations de droite ont choisi d’attaquer uniquement les accords par voie de référendum et non pas les mesures d’accompagnement. A la fin de l’année, les deux partis avaient obtenu environ 30 000 signatures sur les cinquante mille nécessaires. Bien que Pascal Couchepin ait exprimé ses inquiétudes vis-à-vis d’un scrutin populaire, un nouveau sondage publié mi-septembre faisait toutefois état d’un large soutien des citoyens suisses, 65% des personnes interrogées s’étant déclaré « franchement pour » ou « plutôt pour » la ratification des bilatérales. Préoccupé par la proximité avec la Lombardie, le gouvernement du canton du Tessin a fait part de ses revendications aux Conseillers fédéraux Couchepin et Leuenberger lors d’une entrevue à Berne. L’exécutif du canton italophone espérait notamment obtenir la construction anticipée du tunnel de base du Monte Ceneri, mais cette demande aurait été reçue avec peu d’enthousiasme à Berne, tout comme celles ayant trait à l’augmentation du nombre de fonctionnaires fédéraux dans ce canton ou à la création d’un observatoire sur l’application des accords avec l’UE. Par contre, des garanties ont été données aux Tessinois concernant des contrôles supplémentaires sur l’autoroute A2 afin de parer au déferlement des 40 tonnes.

nouveau retard accords bilatéraux paraphés par les négociateurs des deux parties au mois de juin les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg

Dem Wunsch des Ständerates nach einem dualen Zulassungsmodell hatte der Bundesrat bereits im Vorjahr mit der Ausländerregelung 1998/1999 entsprochen. Für das Jahr 1999/2000 übernahm er diese praktisch identisch. Die Höchstzahl der Saisonbewilligungen wurde erneut auf 88 000 festgesetzt, jene für erstmalige Jahresbewilligungen auf 17 000 und jene für Kurzaufenthalterbewilligungen auf 18 000.

Ausländerregelung 1999/2000

Le conseiller national Christoph Blocher (udc, ZH) a proposé un moratoire sur la question européenne jusqu’en 2005 si la Suisse accepte les accords bilatéraux. Ce délai permettrait de calmer le jeu entre les partis pour pouvoir ensuite reprendre sereinement le débat. Sur ce même thème, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin a parlé lui d’un moratoire de fait rendant irréaliste un vote sur l’adhésion à l’UE avant 2008. Cette date correspond au début de la deuxième étape de l’accord sur la libre circulation des personnes contre laquelle un référendum sera possible. Le NOMES, par la bouche de son président Marc Suter (prd, BE), a réagi à ces déclarations et a affirmé pour sa part qu’il s’était fixé comme but une adhésion en 2006. Provenant même du parti radical, d’autres réactions furent émises les jours suivants pour regretter cette prise de position du ministre de l’économie.

Initiative populaire «Oui à l’Europe»

Der Bundesrat beantragte dem Parlament einen Rahmenkredit von CHF 39 Mio. für den Zeitraum 2000-2006, um eine Beteiligung der Schweiz an der Initiative INTERREG III der Europäischen Union (EU) zu gewährleisten. Die von der Europäischen Kommission zum Zeitpunkt der Publikation der Botschaft noch nicht definitiv verabschiedete Initiative stellt eine Fortsetzung der 1999 auslaufenden INTERREG II dar. Die grenzüberscheitende Zusammenarbeit im regionalen Rahmen hat sich nach Ansicht des Bundesrates sowohl aus raumordnungs- als auch als integrationspolitischen Gründen derart gut bewährt, dass sich die Schweiz unbedingt weiterhin daran beteiligen sollte. Der Nationalrat stimmte dem Antrag bei einer Gegenstimme (Steinemann, fp, SG) zu; in der Schlussabstimmung sprachen sich auch noch einige Vertreter der Zürcher SVP dagegen aus. Im Ständerat erfolgte die Zustimmung einhellig.

BRG 99.016: INTERREG III in den Jahren 2000 bis 2006
Regionalpolitik (INTERREG und NRP)

Devant le Conseil des Etats, l’entrée en matière fut cette fois décidée sans opposition. La discussion porta essentiellement sur les deux modifications introduites par le conseil national concernant la libre circulation. Jugeant que la formulation déterminée par celui-ci était équivoque, le Conseil fédéral présenta deux nouvelles propositions précisant qu’il s’agissait du référendum facultatif dont il fallait parler à propos de la reconduction de l’accord et de son extension à d’éventuels nouveaux membres de l’UE. Convaincu par cette version, la petite chambre y souscrivit sans opposition et se prononça à l’unanimité sur l’ensemble. En deuxième lecture, la chambre du peuple se rallia également à cette vision sans opposition. La possibilité que le peuple se prononce après une période d’essai était une des conditions de base pour que l’UDC ne lance pas un référendum. A l’occasion du vote final, le conseil national a accepté cet arrêté fédéral portant approbation des accords par 183 voix contre 11 (5 UDC, 2 PDL, 2 DS, 1 Lega et 1 PRD) et une abstention. Le Conseil des Etats a fait de même à l’unanimité.

nouveau retard accords bilatéraux paraphés par les négociateurs des deux parties au mois de juin les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg

Aus Rücksicht auf die besonderen Verhältnisse in der Schweiz handelte der Bundesrat beim bilateralen Abkommen mit der EU über den freien Personenverkehr eine Regelung aus, die einen schrittweisen Übergang zur Personenfreizügigkeit vorsieht. Nach dem Inkrafttreten der sieben Abkommen, das heisst nach der Referendumsabstimmung in der Schweiz und der Ratifikation durch die Parlamente der EU-Staaten, schafft die Schweiz während einer ersten Vertragsphase von zwei Jahren die wichtigsten arbeitsmarktlichen Hürden für EU-Angehörige ab (Inländervorrang, Kontrolle der Arbeitsverträge der Zuwanderer). Während der folgenden fünf Jahren gilt weiterhin eine zahlenmässige Beschränkung; die Grenzzonen bleiben ebenfalls noch fünf Jahre bestehen. In der zweiten Phase wird der freie Personenverkehr von der Schweiz versuchsweise eingeführt. Eine einseitig anrufbare Schutzklausel erlaubt ihr aber, bei einer massiven Einwanderung jeweils für zwei Jahre wieder Kontingente festzulegen. Nach zwölf Jahren tritt der freie Personenverkehr endgültig in Kraft – sofern die Schweiz nach der ersten Vertragsperiode von sieben Jahren die Weiterführung bestätigt. Das Bundesgesetz über den Vertrag mit der EU über die Personenfreizügigkeit wurde im Ständerat einstimmig und im Nationalrat mit 117 zu 7 Stimmen bei 19 Enthaltungen angenommen. Das Abkommen bedingt die Übernahme des EU-Koordinationsrechts im Sozialversicherungsbereich. Aus Sorge, die Aufhebung der Kontrolle der Lohn- und Arbeitsbedingungen der Zuwanderer könnte zu einem Lohndumping durch ausländische Arbeitskräfte führen, wurden flankierende Massnahmen beschlossen, die dies verhindern sollen.

Accords bilatéraux I avec l'UE

Bundesrat Kollerunterstützte diese Argumente voll und ganz. Er war deshalb bereit, eine Motion der staatspolitischen Kommission entgegen zu nehmen, welche die wichtigsten Grundsätze der künftigen Ausländerpolitik auflistet. Die Begrenzung der ständigen ausländischen Wohnbevölkerung soll nach wie vor ein Ziel sein, allerdings unter Beachtung der völkerrechtlichen Verpflichtungen, der wirtschaftlichen Bedürfnisse und der humanitären Tradition. Das Saisonnierstatut ist gemäss Ständerat durch eine Kurzaufenthaltsbewilligung zu ersetzen, und die Rekrutierung von Arbeitskräften soll nicht mehr nach dem rassismusverdächtigen Drei-Kreise-Modell, sondern nach einem dualen System (EU/Efta-Staaten gegen den „Rest der Welt“) erfolgen. Zudem soll die Integration der ansässigen Bevölkerung verstärkt und gegen Missbräuche konsequenter vorgegangen werden. Die Motion wurde mit 31 zu 5 Stimmen überwiesen. Lediglich als Postulat angenommen – und zwar mit 20 zu 9 Stimmen – wurde eine Motion Reimann (svp, AG), welche in vielen Teilen mit der Kommissionsmotion identisch war, generell aber eine weitere Verschärfung verlangte; so sollte etwa der Familiennachzug auf ein völkerrechtlich zulässiges Minimum beschränkt werden. Ständerat Aeby (sp, FR) hatte eine weitere Motion eingereicht, welche die Missbräuche auch auf Arbeitgeberseite (Schwarzarbeit) bekämpfen wollte und die erleichterte Einbürgerungen von jungen Ausländerinnen und Ausländern der zweiten und dritten Generation forderte. Angesichts des Widerstandes im Rat zog er seine Motion zurück. Der Nationalrat befand, so kurz vor dem Abschluss der Vorarbeiten zur Totalrevision des Anag sei es nicht mehr angezeigt, dem Bundesrat einen verbindlichen Auftrag zu erteilen, weshalb er die ständerätliche Motion nur in Postulatsform überwies.

Grundsätze der künftigen Ausländerpolitik Integration verstärkt gegen Missbräuche

Mitten in der angespannten Lage im Frühsommer, als der Bundesrat Notrecht im Asylbereich nicht mehr ausschloss (siehe unten), behandelte der Ständerat eine ausschliesslich von FDP-Abgeordneten mitunterzeichnete Motion Merz (fdp, AR), welche die Landesregierung aufforderte, dem Parlament die Ziele, Inhalte und Mittel einer kohärenten, departementsübergreifenden Ausländer- und Asylpolitik zu unterbreiten, die den jüngsten Entwicklungen im In- und Ausland Rechnung trägt. Der Bundesrat wollte den Vorstoss nur in Postulatsform entgegen nehmen, da die Probleme erkannt und teilweise bereits Gegenstand von Berichten und Untersuchungen gewesen seien. Die Ausarbeitung eines weiteren migrationspolitischen Gesamtkonzepts würden nur zu Verzögerungen in dringenderen Fragen führen. Die Ausführungen des Motionärs, dass im Bereich der Zweitasylgesuche, der Kriminalität, der Schlepperorganisationen und der sogenannten „Wirtschaftsflüchtlinge“ gravierende Missbräuche aufgetreten seien, die auch im Interesse der anständigen ausländischen Wohnbevölkerung hart bekämpft werden müssten, vermochte aber seine Kolleginnen und Kollegen mehrheitlich davon zu überzeugen, dass hier ein verbindlicher Auftrag an die Regierung angezeigt sei. Die Motion wurde mit 18 zu 11 Stimmen überwiesen. Der Nationalrat befand, die Vorarbeiten zur Totalrevision des Bundesgesetzes über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (Anag) seien bereits weit fortgeschritten, weshalb es nicht mehr angebracht sei, dem Bundesrat zwingende Vorgaben zu machen, und nahm die Motion nur als Postulat an.

kohärenten, departementsübergreifenden Ausländer- und Asylpolitik

Nur gerade drei Wochen später trat die Stadt Zürich mit einem Integrationsbericht an die Öffentlichkeit. Ihre „Massnahmen für ein gutes Zusammenleben in unserer Stadt“ betreffen die Bereiche Spracherwerb, Schule, Arbeit, Zusammenleben im Quartier und Sicherheit. Geplant sind zudem eine Sensibilisierungskampagne und ein Fonds für Integrationsideen. Den Neuzuzügern sollen vermehrt Sprach- und Integrationskurse angeboten werden, wobei Zürich beim Bund ein Obligatorium beantragen will. Zwei Tage danach stellte Basel-Stadt ein ähnliches Integrationsleitbild vor.

Zürich Integrationsbericht . Basel-Stadt Integrationsleitbild

Ce n’est finalement qu’à la fin du mois d’août lors d'une session extraordinaire que le parlement s’est saisi du dossier des accords sectoriels. Peu avant, un sondage réalisé par l’Institut GFS avait révélé qu’une large majorité des personnes interrogées (61%) voterait à ce stade oui aux bilatérales. Cette tendance était toutefois plus forte en Suisse romande (70%) qu’en Suisse alémanique (58%). Un autre sondage publié peu après a révélé les mêmes tendances mais avec un pourcentage d’opinions favorables moins élevé en moyenne suisse (55%). En outre, les sondés conditionnaient cette fois leur oui à des mesures d’accompagnement efficaces. Première chambre à traiter du sujet, le Conseil national se prononça, contre une proposition des Démocrates suisses, par 171 voix contre 3 pour l’entrée en matière. Lors du débat fleuve qui précéda cette décision, la quasi totalité des 75 orateurs salua la signature des accords bilatéraux. Le seul bémol à ce concert de louanges fut l’annonce, par le président des Démocrates suisses Rudolf Keller (BL), que son parti lancerait quoi qu’il advienne un référendum, principalement à cause des mesures sur la libre circulation des personnes. Lors de l’examen de détail, les députés rejetèrent (115 voix contre 57) une proposition de la gauche qui désirait lier la ratification des accords à l’adoption des mesures d’accompagnement et une proposition conjointe Maspoli (Lega, TI) et de la minorité UDC de la commission qui voulait instaurer le référendum obligatoire sur les accords. Par contre, la chambre du peuple se prononça favorablement à l’encontre de deux propositions minoritaires de la droite de la commission (UDC et PDL) allant dans le sens des intentions exprimées par le Conseil fédéral. La première, visant à ce que le parlement décide de la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes au moyen d’un arrêté fédéral soumis au référendum, fut acceptée par 93 voix contre 71. La seconde, fixant que ce même accord n’était valable que pour les Quinze et pas pour d’éventuels nouveaux membres de l’UE, fut avalisée par 87 voix contre 81. A l’issue de cette première lecture, le conseil national se prononça sur l’ensemble du projet par 144 voix contre 3 (DS et Lega) et 28 abstentions (notamment UDC).

nouveau retard accords bilatéraux paraphés par les négociateurs des deux parties au mois de juin les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg

Lors de la procédure de consultation relative aux accords, toutes les organisations consultées se sont prononcées en faveur de la ratification des sept accords sectoriels, qu’elles ont globalement qualifiées de positifs. Par contre, des critiques ont émané de divers milieux en ce qui concerne les mesures d’accompagnement. Brandissant l’arme du référendum, les syndicats et la gauche ont demandé des mesures plus concrètes contre le dumping salarial que celles préconisées par le Conseil fédéral. A cette menace est venue s’ajouter celle des écologistes et des défenseurs des Alpes, désireux d’endiguer l’afflux prévisible et massif des poids lourds. Ces derniers ont entre autres réclamé une augmentation des contrôles, afin de limiter les abus, et davantage de subventions dédiées au trafic ferroviaire. Même les cantons, qui se sont exprimés favorablement sur les bilatérales par la voie de la Conférence des gouvernements cantonaux (CGC), ont fait part de leurs doutes sur le sujet du trafic de transit des poids lourds. Le gouvernement tessinois a également exprimé ses préoccupations quant à un risque de dumping salarial et social majeur pour son canton. Par ailleurs, le Conseil fédéral a commandé plusieurs études qui ont toutes relevé que du point de vue économique, les accords bilatéraux seraient positifs pour la Suisse. A terme, une augmentation de 2% du PIB et une diminution du chômage sont même prévisibles. Selon le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, le montant à gagner annuellement en cas d’acceptation des bilatérales serait de quelques deux milliards de francs, alors que le coût annuel est estimé à un milliard, dont environ 600 millions à la charge de la Confédération.

nouveau retard accords bilatéraux paraphés par les négociateurs des deux parties au mois de juin les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg

Die Eidgenössische Kommission gegen Rassismus (EKR) sprach sich ebenfalls ganz vehement gegen eine längerdauernde schulische Trennung von einheimischen und ausländischen Kindern aus, da diese diskriminierend sei, die Ghettobildung fördere und zu einer Apartheid-Gesellschaft führe. Getrennter Schulunterricht würde die Integration der ausländischen Kinder erschweren und damit längerfristig auch das friedliche Zusammenleben von Schweizern und Ausländern gefährden. Die EKR betonte, sie nehme die Besorgnis vieler Eltern ernst, die Bildungschancen ihrer Kinder würden in Schulklassen mit hohem Ausländeranteil beeinträchtigt. Doch gehe es nicht an, deswegen eine willkürlich definierte Gruppe von Schulkindern zu benachteiligen; anzustreben seien vielmehr Verbesserungen
für alle. Dazu kann nach EKR auch ein pädagogisch begründeter und befristet getrennter Unterricht gehören, so etwa die Integrationsklassen, in denen ausländische Kinder intensiven Unterricht in der Landessprache erhalten, um dann nach spätestens einem Jahr in die Regelklasse zu wechseln.

Eidgenössische Kommission gegen Rassismus Apartheid-Gesellschaft Verbesserungen für alle

Als erste Stadt in der Schweiz gab sich Bern ein Leitbild zur Integrationspolitik. Die Experten, die an den Vorarbeiten beteiligt waren, empfahlen in erster Linie eine bessere Durchmischung der ausländischen und der schweizerischen Bevölkerung auf allen Stufen des öffentlichen Lebens (Arbeitsmarkt, Wohnquartiere, öffentliche Institutionen). Das Leitbild zählt 42 konkrete Massnahmen in den Bereichen Sprache und Bildung, Arbeit, Wohnen, Gesundheit, Gleichstellung, Information und Kommunikation, Selbstorganisation, Einbürgerung, politische Mitwirkung sowie übergeordnetes Recht und Zusammenarbeit auf.

Bern Leitbild zur Integrationspolitik

Une étude du Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) a démontré que la conclusion d’accords de libre-échange avec des états non-européens n’était pas une alternative sérieuse à l’intégration de la Suisse dans l’Europe et notamment l’UE. Selon cette étude, l’importance économique de tels accords ne doit pas être surestimée et les principaux partenaires commerciaux de la Suisse continueront d’être ses voisins du vieux continent. Une adhésion à l’ALENA (Amérique du Nord et Mexique) ou un accord de libre-échange avec les Etats-Unis n’aurait que des effets marginaux.

conclusion d’accords de libre-échange avec des états non-européens

Après la conclusion des négociations entre la Suisse et la Commission européenne intervenue au niveau politique en décembre 1998 à Vienne, l’année 1999 a été encore riche en rebondissements. Dès la fin du mois de janvier, alors que la signature était initialement programmée au printemps, certains éléments ont laissé supposer un nouveau retard avec notamment le reproche de la France à la Commission européenne d’avoir interprété abusivement certaines dispositions de la législation communautaire dans le domaine de la libre circulation des personnes. En outre, un litige est survenu concernant la définition des marchandises légères pouvant être transportées par les poids lourds en Suisse. Du côté des autorités helvétiques, on a par contre plutôt tenté d’accélérer le processus. Au début du mois de février, les quatre partis gouvernementaux ont réaffirmé leur volonté d’achever la procédure de ratification avant la fin de la législature, quitte à organiser une session spéciale des chambres fédérales en août. Pour la majorité de la classe politique, le télescopage entre les débats parlementaires sur les bilatérales et ceux sur l’initiative « oui à l’Europe » devait être évité à tout prix. C’est à la fin du mois de février que les quelques 4000 pages des accords bilatéraux, annexes et autres déclarations ont été paraphés par les négociateurs des deux parties, sans d’ailleurs que le problème des marchandises légères soit réglé de façon définitive. A cette fin, un comité mixte a été chargé d’étudier le problème en détail et d’établir des critères à ce sujet. La Suisse contestait notamment le fait que les voitures soient considérées comme des marchandises légères. Quelques jours plus tard, une autre difficulté a fait son apparition. Suite à une erreur dans la version finale remarquée trop tardivement par l’administration suisse, les architectes ETS ont été privés de la reconnaissance de leur diplôme en Europe. Malgré le préavis favorable de la Commission européenne pour un arrangement à l’amiable, quatre pays (France, Espagne, Italie et Grèce) ont refusé de réouvrir le dossier, par crainte d’une concurrence extérieure renforcée. Ce n’est finalement qu’au mois de juin que les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg, après un retard supplémentaire causé par la nécessité de traduire le paquet dans les onze langues de l’UE. Il faut également noter que l’Allemagne, qui présidait l’UE lors du premier semestre 1999, a joué de son influence pour clore ce dossier avant de passer le témoin à la Finlande.

nouveau retard accords bilatéraux paraphés par les négociateurs des deux parties au mois de juin les accords bilatéraux ont pu être signés par les deux parties au Luxembourg

Am 1. Januar 2000 werden zusammen mit dem revidierten Scheidungsrecht auch neue Vorschriften über die Ehe- und Partnerschaftsvermittlung in Kraft treten. Der Bundesrat nutzte die Gelegenheit, um strengere Vorschriften für die Vermittlung von Frauen aus Osteuropa und der Dritten Welt einzuführen. Er unterstellt die berufsmässige Ehe- und Partnerschaftsvermittlung zwischen Personen in der Schweiz und im Ausland einer Bewilligungspflicht. Damit will er den in den letzten Jahren immer öfters beobachteten unlauteren Machenschaften in diesem Bereich dezidierter entgegen treten.

strengere Vorschriften für die Vermittlung von Frauen aus Osteuropa und der Dritten Welt

Seit Jahren wird vor allem in der Deutschschweiz immer wieder gefordert, getrennte Schulklassen für deutsch- und fremdsprachige Kinder einzuführen, da viele Schweizer Eltern befürchten, ihre Kinder würden bei einer hohen Ausländerpräsenz im Unterricht zu wenig gefördert. Mit einer Interpellation Bühlmann (gp, LU) darauf angesprochen, lehnte der Bundesrat alle Massnahmen, die auf eine Diskriminierung einer Kategorie von Schülern hinauslaufen, ganz entschieden ab. Eine schulische Benachteiligung aufgrund der Herkunft, der Rasse oder der Sprache würde dem verfassungsmässigen Grundsatz der Rechtsgleichheit und dem Diskriminierungsverbot sowie dem internationalen Übereinkommen über die Rechte der Kinder und der Rassismusstrafnorm widersprechen. Nach Ansicht des Bundesrates schliesst dies vorübergehende Massnahmen nicht aus (befristeter Einführungs- und Stützunterricht bzw. vorläufiger Besuch einer Vorbereitungs- und Übergangsklasse). Dabei dürfe aber niemals vergessen werden, dass die Schule nicht nur einen Ausbildungsauftrag habe, sondern auch einen Beitrag zur Integration von Kindern unterschiedlicher sozialer, kultureller und geographischer Herkunft leisten müsse.

getrennte Schulklassen für deutsch- und fremdsprachige Kinder lehnte der Bundesrat Diskriminierung ab

Konkrete Forderungen stellte auch der Berner FP-Nationalrat Scherrer. Nach seinen Vorstellungen sollte eine Ehefür nichtig erklärt werden, wenn ein Ehepartner nicht eine Lebensgemeinschaft begründen, sondern die Vorschriften über den ausländerrechtlichen Aufenthalt umgehen will. Der Bundesrat verwies auf bereits bestehende Regelungen im Ausländer- und Bürgerrecht, gestand aber ein, dass es dennoch zu Missbräuchen kommen könne, weshalb er bereit war, die Motion als Postulat entgegen zu nehmen. Der Vorstoss wurde aber von den SP-Nationalrätinnen Maury Pasquier (GE), von Felten (BS) und Thanei (ZH) bekämpft und damit vorderhand der Diskussion entzogen. Gegen ein Postulat Heim (cvp, SO), welches die Einsetzung einer Arbeitsgruppe verlangte, die Vorschläge ausarbeiten sollte, wie der Rechtsmissbrauch bei der Eheschliessung zwecks Erlangen und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung wirkungsvoll bekämpft werden kann, wurde von Thanei (sp, ZH) und Vermot (sp, BE) opponiert und dessen Behandlung so ebenfalls auf einen späteren Zeitpunkt verschoben.

Ehe für nichtig erklärt Rechtsmissbrauch bei der Eheschliessung zwecks Erlangen und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung

Mit 121 zu 27 Stimmen überwies der Nationalrat eine im Vorjahr vom Ständerat einstimmig angenommene Motion Simmen (cvp, SO), welche den Bundesrat beauftragt, die Expertenkommission für die Totalrevision des Anag anzuweisen, die rechtlichen Möglichkeiten des Bundes zur Förderung der Sprachschulung für in der Schweiz dauerhaft zugelassene Ausländer zu schaffen.

Förderung der Sprachschulung

1998 hatte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative Goll (sp, ZH) angenommen, welche eine zivilstandsunabhängige Aufenthalts- und Arbeitsbewilligung für Migrantinnen verlangte, die sich von ihrem gewalttätigen Ehemann trennen, sei dieser nun Schweizer oder Ausländer mit längerdauerndem Aufenthaltsrecht. Die staatspolitische Kommission des Rates arbeitete daraufhin eine Änderung des Anag aus, welche etwas weniger weit geht als der ursprüngliche Vorschlag. Demnach muss die Fremdenpolizei nur in Härtefällen (gemeinsame, in der Schweiz lebende Kinder, Misshandlungen in der Ehe) die Aufenthaltserlaubnis verlängern. Der Bundesrat wehrte sich – mit Hinweis auf die anstehende Totalrevision des Anag – gegen diese Praxisänderung und meinte, es sei weder nötig noch sinnvoll, die Stellung der Migrantinnen sofort zu verbessern. Schützenhilfe erhielt er von den rechtsbürgerlichen Parteien, die vor Missbräuchen durch Scheinehen warnten. Aber auch die CVP, die sich in der Kommission noch für die Gesetzesrevision ausgesprochen hatte, wurde vom schroffen Nein des dafür zuständigen, CVP-besetzten EJPD offenbar umgestimmt, weshalb sie nun mehrheitlich den Nichteintretensantrag des Bundesrates unterstützte. SP-Sprecherin Fankhauser (BL) meinte dagegen, das Problem dulde keinen Aufschub mehr, insbesondere da der Inhalt der Anag-Revision vorderhand noch „in den Sternen des demokratischen Himmels“ stehe. Diese Einsicht setzte sich im Rat denn auch durch. Mit 90 zu 57 Stimmen wurde der Kommissionsvorschlag angenommen.

Besserstellung von Migrantinnen
Eigenständiges Aufenthaltsrecht für alle ausländischen Ehefrauen

Die Erziehungsdirektorenkonferenz der Ostschweizer Kantone, auf deren Gebiet die Forderung nach getrennten Klassen besonders häufig gestellt wird, will ebenfalls keine Separierung von deutsch- und fremdsprachigen Schulkindern. Durch eine dauerhafte Trennung würden die Integrationsprobleme auf die Zeit nach der Volksschule verschoben. Hingegen sei die vorübergehende Differenzierung im Deutschunterricht ein effektiv gangbarer Weg zur Vorbereitung der schulischen Integration. Sie hielt sich dabei an die bereits mehrfach von der gesamtschweizerischen Erziehungsdirektorenkonferenz (EDK) vorgebrachte Empfehlung, wonach alle in der Schweiz lebenden fremdsprachigen Kinder in die Regelschule einzugliedern und jegliche Diskriminierungen zu vermeiden seien. Die Integration müsse aber immer auch das Recht des Kindes respektieren, gleichzeitig die Sprache und Kultur des Heimatlandes zu pflegen. Aus diesem Grund gibt es seit mehreren Jahren in verschiedenen Kantonen Lehrkräfte für heimatliche Sprache und Kultur (sogenannte „HSK-Lehrer“). Dahinter steht der Gedanke, dass durch das Bewusstwerden der eigenen Wurzeln die Identitätsfindung unterstützt und damit die Integration erst möglich wird. Diese Schulung versteht sich je nachdem auch als Beitrag zur Rückkehrhilfe. So wurden in mehreren Kantonen und Gemeinden der Schweiz vorläufig aufgenommene kosovarische Kinder in separaten Schulklassen auf Albanisch unterrichtet, gleichzeitig aber auch mit den Grundzügen der im Umfeld gesprochenen Landesprache vertraut gemacht. Damit soll vermieden werden, dass sie bei ihrer Rückkehr in die Heimat noch durch zusätzliche schulische Defizite belastet werden; bei einem dauerndem Aufenthalt in der Schweiz würde diese differenzierte Schulung den Übergang in eine Regelklasse erleichtern.

Erziehungsdirektorenkonferenz Integrationsprobleme auf die Zeit nach der Volksschule verschoben die Sprache und Kultur des Heimatlandes Beitrag zur Rückkehrhilfe

Nationalrätin Bühlmann (gp, LU) machte mit einer Motion und einer Interpellation auf das Problem des Menschenhandels aufmerksam, welches sich vor allem im Milieu der sogenannten „Cabarettänzerinnen“ stellt. Da die Opfer aus Angst vor Wegweisung und Repressalien in ihrem Heimatland oftmals von einer Strafanzeige absehen, verlangte Bühlmann, beim geringsten Verdacht auf Menschenhandel sei die Aufenthaltsbewilligung automatisch um drei Monate zu verlängern. Der Bundesrat erklärte, es gebe bereits in der geltenden Gesetzgebung genügend Instrumente, um die Betroffenen angemessen zu schützen. Auf seinen Antrag wurde der Vorstoss nur in Postulatsform überwiesen.

Menschenhandel

1997, als das Doppeljubiläum „150 Jahre Bundesstaat“ und „50 Jahre UNO-Menschenrechte“ bevorstand, hatte sich der Nationalrat grosszügig gezeigt. 111 Parlamentarierinnen und Parlamentarier unterzeichneten damals eine Motion Fankhauser (sp, BL), die analog zur Praxis in den Nachbarländern Frankreich und Italien eine Amnestie für „Papierlose“ verlangte, deren effektive Zahl im Dunkeln liegt. Fankhauser dachte dabei vor allem an Saisonniers, die nach Ablauf ihrer neunmonatigen Bewilligung nicht in die Heimat zurückkehren, an die „versteckten“ Familienangehörigen von Saisonniers sowie an eine weitere Anzahl von Personen, die aus verschiedenen Gründen ihre Aufenthaltserlaubnis verloren haben. Dieser Vorstoss verstand sich auch als Beitrag zur Bekämpfung der Schwarzarbeit. Der Bundesrat beantragte, die Motion in ein Postulat umzuwandeln, da zwei unterschiedliche Anliegen (Straferlass und aufenthaltsrechtliche Regelung) vermengt würden; letztere könnte nur durch eine Revision des Anag oder durch einen befristeten Bundesbeschluss umgesetzt werden. Der Zürcher SVP-Abgeordnete Fehr wollte auch das Postulat ablehnen, da damit Unrecht zu Recht erklärt würde, unterlag aber mit 66 zu 40 Stimmen; zustimmen mochten dem Postulat neben dem links-grünen Lager nur noch ein Dutzend Mitglieder der CVP, einige welsche Liberale und Freisinnige, sowie – als einziger Deutschschweizer seiner Partei – FDP-Präsident Steinegger (UR).

Amnestie für „Papierlose“