Mittels einer Motion «EU-Beitrittsgesuch, Klarheit schaffen» forderte Antragsteller Lukas Reimann (svp, SG) vom Bundesrat, das Gesuch über die Aufnahme von Beitrittsverhandlungen mit der EU zurückzuziehen. Reimann kritisierte den Bundesrat dafür, dass es durch den versäumten Rückzug bereits mehrfach zu Irritationen in der Interaktion mit EU-Vertretenden gekommen sei. Zudem habe der Bundesrat wiederholt geäussert, dass ein Rückzug nicht möglich sei. Dass dies doch ginge, habe das EFTA-Mitgliedsland Island jedoch 2014 gezeigt. Reimann fürchtete zudem, dass neue Verhandlungen – etwa das Rahmenabkommen – durch die Pendenz belastet würden.
In seiner Stellungnahme wies der Bundesrat darauf hin, dass das EU-Beitrittsgesuch durch das Nein zum Europäischen Wirtschaftsraum 1992 gegenstandslos geworden sei. Überdies beeinflusse das Weiterbestehen desselben die gegenwärtigen Verhandlungen mit der EU in keiner Weise und bringe ein Rückzug keinerlei Vorteile mit sich. Der Bundesrat empfahl daher die Ablehnung der Motion.
Mit seinem Anliegen reihte sich Lukas Reimann in eine Riege ähnlicher parlamentarischer Vorstösse vonseiten der SVP ein. Dazu gehören die Motion des damaligen Ständerats Maximilian Reimann (svp, AG; Mo. 11.3053) aus dem Jahr 2011 sowie jene der SVP-Fraktion von 2013 (Mo. 13.4117).
Der Nationalrat entschied sich in der Frühjahrssession 2016, der Empfehlung des Bundesrats nicht zu folgen, und nahm die Motion stattdessen mit 126 zu 46 Stimmen (bei 18 Enthaltungen) an. Womöglich trug auch das Votum des anwesenden Bundesrats Burkhalter zur Annahme bei: Dieser verdeutlichte zwar die Position des Bundesrats und hob hervor, dass die Schweiz von der EU weder als Mitgliedskandidat, noch als potentielles Mitglied angesehen werde und die Motion bereits geschaffene Tatsachen wiederhole. Jedoch forderte er daraufhin den Nationalrat auf, die Motion anzunehmen, um «diese sinnlose Debatte ein für alle Mal zu beenden».

In der Frühjahrssession wurde die Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates für die Ausarbeitung eines Integrationsrahmengesetzes vom Ständerat beraten. Da die Integration von Ausländern eine Querschnittsaufgabe darstellt, legte der Bundesrat in seinem Bericht dar, dass nicht nur das Ausländergesetz, sondern 16 weitere, sehr diverse Gesetzestexte – vom Jugend- und Kulturförderungsgesetz bis hin zum Raumplanungsgesetz – einer Ergänzung bedürften. Trotz Widerstand seitens der SVP wurde der Vorstoss Ende des Vorjahres vom Nationalrat gutgeheissen. Bei den Beratungen im Ständerat gab es zwei Anträge. Die ständerätliche Sicherheitspolitische Kommission (SPK-SR) forderte eine Anpassung des Motionstextes, so dass die Integration auch im Ausländergesetz festgeschrieben werden könnte. Wie Kommissionssprecher Büttiker (fdp, SO) betonte, berücksichtige dieser Vorschlag die Bedenken der Kantone, die eine Beschränkung ihrer Kompetenzen im Integrationsbereich befürchteten. Der zweite Antrag im Ständerat stammte von der Minderheit Reimann (svp, AG) und forderte die Ablehnung der Motion. Nach Ansicht dieser Minderheit habe das Volk seinen Willen klar kundgetan, indem es den Gegenentwurf zur Ausschaffungsinitiative verworfen hatte, der verschiedene Integrationsmassnahmen vorgesehen hätte. Bei der eingehenden Diskussion in der kleinen Kammer erhielt der Entwurf der SPK-SR sowohl von Bundesrätin Sommaruga als auch von links-liberalen Rednern Zustimmung. Ständeräte, welche den Minderheitsantrag begrüssten, taten dies im Namen der Kantone, welche sich, wie durch die Konferenz der Kantonsregierungen (KdK) kommuniziert, gegen neue Bundeskompetenzen im Integrationsbereich wehrten. Deren ablehnende Haltung gegenüber dem Gesetzesvorschlag sei zu respektieren und zudem seien sie bereits heute im Bereich der Integration sehr aktiv. Dennoch wurde der abgeänderte Motionstext mit 22 zu 12 Stimmen angenommen. Ende des Berichtsjahres fand im Nationalrat die Differenzenbereinigung statt. Die Mehrheit forderte die Zustimmung zum abgeänderten Entwurf des Ständerates, während die Minderheit Fehr (svp, ZH) die Ablehnung befürwortete, da die Bemühungen der Schweiz im Bereich der Integrationsförderung bereits ausreichend seien und die Hauptverantwortung zur Integration bei den Ausländern selbst liege. Dieser Minderheitsantrag erhielt jedoch nur 42 Stimmen, praktisch ausschliesslich aus der SVP-Fraktion, und wurde zugunsten des Antrags der Mehrheit, welcher 108 Stimmen erhielt, verworfen. Damit wurde die abgeänderte Motion an den Bundesrat überwiesen. Gleichzeitig wurde im Nationalrat eine parlamentarische Initiative der FDP-Fraktion mit ähnlichem Wortlaut zurückgezogen.

En mars, le Conseil national a traité le rapport sur la politique étrangère 2009 présenté en septembre de l’année précédente. La majorité de la CPE-CN a recommandé d’en prendre acte, tout en faisant remarquer que le traitement des différentes thématiques abordées est inégal et incomplet. Une minorité Schlüer (udc, ZH), formée exclusivement de membres de l’UDC, a proposé de renvoyer le texte au gouvernement. Elle a estimé que les questions relatives à la neutralité, aux rapports avec l’UE et aux opérations de maintien de la paix doivent faire l’objet d’un remaniement en profondeur. Durant les débats, le groupe socialiste a souligné les succès du rôle de médiateur endossé par la Suisse lors de certains conflits. Il a également affirmé qu’il partage les conclusions du rapport sur le besoin d’une plus grande interdépendance entre la politique extérieure et celle de l’aide au développement. Les écologistes ont pour leur part estimé que la stratégie de la politique extérieure de la Suisse est clairement décrite dans ce rapport. Le groupe PLR a quant à lui relevé que le rapport annonce un climat plus difficile pour la Suisse et un besoin de mener une politique extérieure active tant dans les organisations internationales que dans les relations bilatérales. Micheline Calmy-Rey a proposé à la minorité de retirer sa proposition de renvoi, au vu du rapport 2010 déjà en cours d’élaboration. Au vote, la chambre basse a pris acte du rapport par 111 voix contre 51, l’opposition venant exclusivement de l’UDC. Au Conseil des Etats, la CPE-CE a recommandé de prendre acte du rapport. Elle a relevé que la marge de manœuvre de la Suisse s’est réduite en politique européenne, la Confédération devant de plus en plus souvent appliquer un droit européen auquel elle ne peut participer et cela dans des secteurs primordiaux. Par ailleurs, elle a relevé l’importance des organisations internationales dans la fixation des standards internationaux. Elle en a ainsi conclu qu’il est nécessaire que la Suisse maintienne sa place dans ces arènes. Lors de la discussion, Maximilian Reimann (udc, AG) a déploré l’absence de développement concret du principe de la neutralité helvétique en politique extérieure. Au vote, le Conseil des Etat a pris acte du rapport.

Lors de son examen par les chambres, les débats se sont presque exclusivement concentrés sur la question, plutôt technique, de savoir si la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes (projet 1), d’une part, et son extension à la Roumanie et à la Bulgarie (projet 2), d’autre part, constituaient deux questions indépendantes l’une de l’autre ou un seul et même sujet. Au Conseil des Etats, le contenu du projet n’a pas été contesté. Estimant que les deux arrêtés relevaient d’une seule et même question, la majorité de la commission s’est prononcée, contrairement à la proposition du Conseil fédéral, en faveur d'un seul arrêté fédéral (c’est-à-dire intégrer l’arrêté fédéral concernant l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie à l’arrêté fédéral concernant la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes). En rapport avec les tensions entre la Suisse et l’UE sur la question de la fiscalité cantonale, une minorité Reimann (udc, AG) a proposé de n’entrer en matière que sur la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes et de renvoyer au Conseil fédéral le projet portant sur son extension à la Bulgarie et à la Roumanie, avec mandat d'en suspendre l'examen jusqu'à ce que l'UE établisse une déclaration à caractère obligatoire aux termes de laquelle elle ne mettra plus en cause le système fiscal suisse. Le rapporteur de la commission, Dick Marty (prd, TI), a déclaré que faire cela reviendrait à tromper les citoyens en leur faisant croire qu’ils ont le choix d’accepter la reconduction de la libre circulation et de rejeter son extension. Selon le député tessinois, une libre circulation à la carte n’existe tout simplement pas. D’autres orateurs se sont également opposés à une séparation des deux objets, estimant que cela reviendrait à proposer au peuple un vote factice. Urs Schwaller (pdc, FR) a notamment déclaré que la libre circulation des personnes devait être considérée comme un dossier unique, sous peine de violer le principe de non-discrimination entre les Etats de l’UE. Déclarant qu’il serait antidémocratique de ne pas permettre au peuple de se prononcer séparément sur chacun des deux objets, Maximilian Reimann (udc, AG) a justifié son rejet de la solution consistant à lier les deux objets. Réunies lors de ce débat, les deux conseillères fédérales Eveline Widmer-Schlumpf et Micheline Calmy-Rey ont expliqué que le Conseil fédéral avait voulu souligner le rapport entre la reconduction et l’extension de la libre circulation en présentant un seul message pour les deux arrêtés fédéraux. Elles ont averti qu’un refus de la reconduction pour une durée indéterminée aurait pour effet, après six mois, l’application automatique de la « clause guillotine », qui entraînerait la dénonciation des six autres accords bilatéraux avec l’UE. Elles ont également ajouté que même si un non à l’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie n’aurait pas de conséquences automatiques, il est plus que probable que l’UE n’accepterait pas que la Suisse discrimine deux de ses membres, et la Suisse devrait affronter de pénibles négociations avec l’UE. Le plénum a finalement suivi la proposition de la majorité de la commission et a lié les deux projets. Au vote sur l’ensemble, l’arrêté fédéral a été adopté par 34 voix contre 3.

Au Conseil national, une minorité de la commission, emmenée par Luzi Stamm (udc, AG) et soutenue par des membres du groupe UDC, a proposé de ne pas entrer en matière. En ce qui concerne la fusion des deux arrêtés fédéraux, la majorité de la commission, soutenue par les groupes UDC et radical-libéral, a proposé de suivre le Conseil fédéral et de voter sur deux arrêtés fédéraux séparés, alors qu’une minorité Mario Fehr (ps, ZH), soutenue par le groupe socialiste et par une grande majorité des Verts et du groupe démocrate-chrétien, a proposé de suivre la décision de la chambre haute. Rappelant les problèmes que connaît l’Italie avec les Roms émigrés illégalement de Roumanie et les risques d’une autre extension à d’éventuels nouveaux membres de l’UE comme la Turquie, la Serbie ou le Kosovo, Luzi Stamm (udc, AG) a défendu sa proposition de non-entrée en matière. Lui reprochant des propos purement démagogiques dans la mesure où la libre circulation des personnes ne s’appliquait pas aux immigrants illégaux, Kathy Riklin (pdc, ZH) s’est opposée aux arguments avancés par le député argovien. Le plénum a finalement décidé d’entrer en matière sur le projet par 138 voix contre 53 (UDC uniquement), rejetant d’ailleurs cinq propositions de renvoi de minorités issues du groupe UDC. Ces dernières souhaitaient poser plusieurs conditions au projet : que l’UE garantisse le respect de la souveraineté fiscale de la Suisse ; que l’UE négocie une clause de sauvegarde pour ces deux pays ; que le projet soit lié au paiement de la contribution versée au titre de la cohésion pour la Roumanie et la Bulgarie ; que le Conseil fédéral présente un rapport sur les conséquences d'une extension de l'accord à d’éventuels nouveaux membres de l'UE ; que le Conseil fédéral négocie une réglementation plus efficace concernant la réadmission des ressortissants bulgares et roumains frappés d’une décision de renvoi. Lors de la discussion par articles, les députés ont décidé, par 101 voix contre 82 et contrairement au Conseil des Etats, de suivre la majorité de la commission et de ne pas intégrer l’arrêté fédéral concernant l’extension à celui concernant la reconduction de la libre circulation. Ils ont également adopté, par 105 voix contre 70, une proposition du président de l’USS Paul Rechsteiner (ps, SG) qui demandait au Conseil fédéral de soumettre, sept ans après la reconduction de l’accord sur la libre circulation, un rapport sur les effets de cet accord et un arrêté fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la dénonciation dudit accord. Les propositions du groupe UDC visant à soumettre les arrêtés fédéraux correspondants au référendum obligatoire, ont toutefois été rejetées. Au vote sur l’ensemble, les deux arrêtés fédéraux ont été adoptés par 175 voix contre 10 (projet 1) et par 134 voix contre 45 (projet 2).

Au Conseil des Etats, lors de la procédure d’élimination des divergences, la majorité de la commission a proposé de maintenir sa décision de présenter un seul et unique projet. Face à elle, une minorité Briner (prd, SH) a proposé de suivre la décision du Conseil national et de présenter deux projets distincts. Le conseil a finalement décidé, par 27 voix contre 16, de maintenir sa décision. Il a maintenu également l’autre divergence d’avec le Conseil national en rejetant sans en débattre la proposition Rechsteiner.

Au Conseil national, la majorité de la commission a également proposé de maintenir sa décision de la première lecture (projet en deux parties distinctes). Face à elle, une minorité emmenée par Kathy Riklin (pdc, ZH) a proposé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Le plénum a toutefois suivi la proposition de la majorité par 106 voix contre 86. Par 124 voix contre 61, il a également maintenu la proposition Rechsteiner.

En troisième et dernière lecture, les deux conseils ont campé sur leur positions respectives, tant sur la question de la fusion des deux projets (le Conseil des Etats par 25 voix contre 16 et le Conseil national par 101 voix contre 86) que sur celle du référendum après sept ans (tacitement et par 116 voix contre 66, respectivement).

La conférence de conciliation a proposé de suivre le Conseil des Etats et de ne proposer qu’un seul projet. Au niveau la deuxième divergence, la conférence a également retenu pour l’essentiel la décision de la chambre haute : elle a proposé de biffer la possibilité d’organiser une votation sur la reconduction de la libre circulation au bout de sept ans, mais de charger le gouvernement de présenter, au plus tard avant le prochain élargissement de l'UE, un rapport sur les effets de la reconduction des accords bilatéraux et, au besoin, une série de propositions visant à améliorer les mesures d'accompagnement contre la sous-enchère salariale et sociale. Ces propositions ont été adoptées par 32 voix contre 6 par le Conseil des Etats et par 119 voix contre 58 par le Conseil national. Au vote final, le projet a été adopté par 35 voix contre 2 au Conseil des Etats et par 143 voix contre 40 au Conseil national, les deux tiers environ de l’UDC s’y opposant.

Bundesrat Kollerunterstützte diese Argumente voll und ganz. Er war deshalb bereit, eine Motion der staatspolitischen Kommission entgegen zu nehmen, welche die wichtigsten Grundsätze der künftigen Ausländerpolitik auflistet. Die Begrenzung der ständigen ausländischen Wohnbevölkerung soll nach wie vor ein Ziel sein, allerdings unter Beachtung der völkerrechtlichen Verpflichtungen, der wirtschaftlichen Bedürfnisse und der humanitären Tradition. Das Saisonnierstatut ist gemäss Ständerat durch eine Kurzaufenthaltsbewilligung zu ersetzen, und die Rekrutierung von Arbeitskräften soll nicht mehr nach dem rassismusverdächtigen Drei-Kreise-Modell, sondern nach einem dualen System (EU/Efta-Staaten gegen den „Rest der Welt“) erfolgen. Zudem soll die Integration der ansässigen Bevölkerung verstärkt und gegen Missbräuche konsequenter vorgegangen werden. Die Motion wurde mit 31 zu 5 Stimmen überwiesen. Lediglich als Postulat angenommen – und zwar mit 20 zu 9 Stimmen – wurde eine Motion Reimann (svp, AG), welche in vielen Teilen mit der Kommissionsmotion identisch war, generell aber eine weitere Verschärfung verlangte; so sollte etwa der Familiennachzug auf ein völkerrechtlich zulässiges Minimum beschränkt werden. Ständerat Aeby (sp, FR) hatte eine weitere Motion eingereicht, welche die Missbräuche auch auf Arbeitgeberseite (Schwarzarbeit) bekämpfen wollte und die erleichterte Einbürgerungen von jungen Ausländerinnen und Ausländern der zweiten und dritten Generation forderte. Angesichts des Widerstandes im Rat zog er seine Motion zurück. Der Nationalrat befand, so kurz vor dem Abschluss der Vorarbeiten zur Totalrevision des Anag sei es nicht mehr angezeigt, dem Bundesrat einen verbindlichen Auftrag zu erteilen, weshalb er die ständerätliche Motion nur in Postulatsform überwies.

Im Ständerat beantragte Reimann (svp, AG) daraufhin Zustimmung zum Vorgehen des Nationalrates, wodurch der letztjährige deutliche Entscheid seines Rates im nachhinein desavouiert worden wäre, was zumindest verfahrensmässig Fragen aufwarf. Inhaltlich wurde seine Begründung, die Schweiz sei kein Einwanderungsland und die Integration primär die Sache der Betroffenen, nicht diskutiert. Mit 22 zu 5 Stimmen bekräftigte die kleine Kammer ihr Bekenntnis zu einer auch vom Bund getragenen Integration der auf Dauer hier lebenden Ausländerinnen und Ausländer sowie zu den allenfalls dafür anfallenden Kosten.