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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Supprimer les entraves au commerce. Ne pas s'écarter du principe du "Cassis de Dijon" en ce qui concerne l'aspect visuel des déclarations de produit
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Avec en filigrane l'objectif de réduire l'îlot de cherté helvétique, Hans Hess (fdp/plr, OW) a déposé une motion qui imposerait aux fabricants de produits de mentionner spécifiquement, dans les contrats de distribution, la possibilité pour les distributeurs suisses de procéder à des travaux d'installation, d'entretien ou de garantie sur leurs produits, même s'ils ont été importés depuis l'Espace économique européen (EEE). En effet, certaines entreprises suisses refuseraient de procéder à ces travaux afin de verrouiller le marché et de réduire la concurrence étrangère. L'auteur de la motion souhaite donc une application effective du principe du "Cassis de Dijon". La motion a été acceptée par les deux chambres. Néanmoins, dans son rapport, le Conseil fédéral, à la lumière d'une récente étude de la Commission de la concurrence (COMCO) et de l'arrêt du Tribunal Fédéral en la cause Gaba/Elmex, demande le classement de la motion. Tout d'abord, selon l'étude de la COMCO, les cas de refus d'entreprises suisses de procéder à des travaux sur des produits achetés dans l'EEE sont faibles. En outre, l'étude précise que les cas de refus ne sont pas dictés par une volonté de réduire la concurrence mais par d'autres motifs notamment techniques. Puis, le Tribunal fédéral dans son arrêt de principe Gaba/Elmex a déterminé que des accords de protection territoriale absolue demeuraient illégaux s'ils n'étaient pas justifiés par des motifs économiques. Par conséquent, des sanctions directes peuvent être infligées même si la concurrence n'est pas entravée complètement, mais uniquement affectée de manière notable. Selon le Conseil fédéral, cette décision fait office de jurisprudence est répond à la requête de la motion.

Wirkung Cassis-de-Dijon-Prinzip
Cassis-de-Dijon-Prinzip

En été 2015, la conseillère nationale Cesla Amarelle (ps, VD) avait lancé une motion demandant au Conseil fédéral de mettre sur pied un cadre national de certification des diplômes et de validation d'acquis spécifique aux personnes titulaires d'un permis B réfugié ou d'un livret F (admission provisoire). Cette mesure aurait eu pour but de favoriser leur intégration sur le marché du travail. Suite au départ de Cesla Amarelle de la chambre du peuple, c'est sa camarade Valérie Piller Carrard (ps, FR) qui a repris l'objet. Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion, arguant que les différentes mesures déjà existantes, à savoir le cadre national général de reconnaissance des diplômes ainsi que les procédures de validation des acquis spécifiques existant pour une vingtaine de professions permettaient d'ores et déjà d'atteindre les buts visés par la motionnaire. Les sept sages ont ajouté qu'une certification particulière pour les personnes relevant de l'asile, pourrait non seulement ne pas faciliter le recrutement, mais également comporter un risque de stigmatisation. Cet argumentaire a convaincu les députés, puisqu'ils ont été 103 contre 83 à voter contre, avec une abstention.

cadre national de certification des diplômes et de validation d'acquis

Im Geschäftsbericht des Bundesrates gibt die Regierung seit 1996 jährlich Auskunft über ihre Geschäftsführung, die zudem mit den Jahres- und Legislaturzielen abgeglichen wird, um einen Soll-Ist-Vergleich und ein Controlling der Exekutive und der Verwaltung zu ermöglichen. Der Bericht 2016 beschrieb das erste Jahr der 50. Legislatur (2015-2019), die entlang von drei Leitlinien geplant worden war: Die nachhaltige Sicherung des Wohlstandes in der Schweiz, die Förderung des nationalen Zusammenhaltes und die Stärkung der internationalen Zusammenarbeit sowie die Sorge um Sicherheit und das Handeln als verlässliche Partnerin in der Welt. Diese Leitlinien sollen mit unterschiedlichen Jahreszielen erreicht werden. Von den 16 für das Jahr 2016 geplanten Zielen waren lauf Bericht drei vollständig, vier überwiegend und neun teilweise erreicht worden. Zu den lediglich teilweise realisierten Zielen gehörten etwa die Erneuerung und Entwicklung der politischen und wirtschaftlichen Beziehungen zur EU, die nachhaltige Energieversorgung oder die Reformen und nachhaltige Finanzierung der Sozialwerke.
In den Räten berichteten die verschiedenen Sprecher der Aufsichtskommissionen über ihre Eindrücke, die mehrheitlich positiv waren. Im Ständerat gab allerdings das Verhältnis zwischen der Verwaltung und der Finanzkommission zu reden. Ein Anlass für das laut Joachim Eder (fdp, ZG) „etwas gereizte" Verhältnis war wohl der Bericht der EFK kurz vor der Abstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, der gerügt hatte, dass die Folgen von Finanzerlassen nicht immer genügend abgeschätzt würden. Eder zitierte auch aus einer Rede von Bundeskanzler Thurnherr, die dieser unter dem Titel „Die Aufsicht aus der Sicht eines Beaufsichtigten, am Beispiel der Bundesverwaltung" vor der Schweizerischen Gesellschaft für Verwaltungswissenschaften gehalten und darin vor zu viel Aufsicht gewarnte hatte. Eder wies darauf hin, dass nach Nachfrage beim Direktor der Eidgenössischen Finanzkontrolle, Michel Huissoud, die Kommunikation gut sei und man eine Empfehlung der EFK nicht als Befehl auffassen solle. Auch Bundesrätin Doris Leuthard kritisierte die „intensive Kommunikationstätigkeit, welche die Eidgenössische Finanzkontrolle ab und zu entfaltet, [als] nicht hilfreich", hob aber auch die gute Zusammenarbeit zwischen allen Amtsstellen hervor. Sie dankte für die positiven Berichte und zeigte sich insbesondere auch mit Blick auf andere Länder erfreut darüber, dass die Schweiz auf einem soliden, stabilen und sicheren Niveau funktioniere und sich stetig optimiere. Im Nationalrat lobte Leuthard die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative als gangbaren Weg, der die Beziehungen zur EU wieder etwas einfacher machen werde. Zudem wünscht sie sich, dass grundlegende Reformen im Gesundheitswesen angegangen werden. Die grosse Kammer nahm den Bericht stillschweigend zur Kenntnis und beide Räte gaben in der Sommersession Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Geschäftsführung.

Geschäftsbericht des Bundesrates

Une motion de la Commission des Institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) appelle le Conseil fédéral à remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire. Suite au rapport publié par ce dernier en octobre 2016, la Commission a pris position pour l'introduction d'un nouveau statut correspondant à la variante deux proposée par les sept sages. La commission est allée plus loin, en proposant deux statuts différents. Le statut de "personne à protéger" est le plus fidèle à la variante 2 du Conseil fédéral: il n'aurait pas de limitation temporelle, le regroupement familial serait facilité et une intégration active sur le marché du travail serait prise en charge par les offices régionaux de placement. En outre, une convention d'intégration serait obligatoirement signée et la Confédération et les cantons se partageraient les coûts de la réalisation des objectifs visés par celle-ci. Le deuxième statut proposé par la commission, celui de "personne à protéger provisoirement" offrirait des conditions plus précaires: il serait fortement limité dans le temps, son octroi dépendant notamment de la situation particulière du pays ou de la région d'origine du requérant.e. Cette situation serait régulièrement réévaluée, pour décider de l'éventuelle levée de la protection provisoire. Il n'y aurait aucune possibilité de regroupement familial et l'intégration sur le marché du travail serait limitée à des travaux d'intérêt général et des missions ponctuelles, dans le domaine de l'agriculture, par exemple. Néanmoins, une clause de rigueur serait possible, pour les personnes dont la durée du séjour se prolongerait. Au sein de la commission une minorité UDC avait appelé au rejet de la motion. A la chambre du peuple, 113 députés s'y sont montrés favorables, 63 (tous les UDC présents) opposés et 8 (7 socialistes et 1 vert) se sont abstenus. Lors de la même séance, le Conseil national a adopté dans la foulée un postulat, toujours de la Commission des institutions politiques, chargeant le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les mesures à prendre pour favoriser l'intégration des bénéficiaires de ce nouveau permis sur le marché du travail.

remplacer le statut des étrangers admis à titre provisoire

Durant la session d'été, le Conseil national a rejeté une motion Leutenegger Oberholzer qui visait à promouvoir l'intégration linguistique des réfugiés. Elle appelait le Conseil fédéral à soutenir les efforts des cantons et des communes en matière d'intégration. Représentés par la ministre de Justice et Police Simonetta Sommaruga, les sept sages ont mis en avant les programmes au niveau fédéral et cantonal déjà existants. 100 députés, jugeant ces efforts suffisants, ont rejeté la motion. 87 ont souhaité l'accepter et deux se sont abstenus.

promouvoir l'intégration linguistique des réfugiés

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

Les 6 et 12 juin 2017, le Conseil national et le Conseil des Etats ont respectivement pris acte du rapport 2016 de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée également des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/Parlement européen). A cette occasion, le socialiste neuchâtelois Didier Berberat a notamment tenu à rappeler, devant la chambre des cantons, le triple rôle de la Délégation en question, soit entretenir les relations établies avec le Parlement européen, représenter l'Assemblée fédérale lors des rencontres du Comité parlementaire de l'AELE et, finalement, endosser le rôle d'observateur au Comité parlementaire mixte de l'EEE.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

Le processus de numérisation de l’économie, la forte internationalisation et le développement de la mobilité créent une forte concurrence entre les pays pour attirer les futures start-up à succès. Dans cette optique, Ruedi Noser (fdp/plr, ZH) a déposé une motion pour la création d’un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises. Cette nouvelle catégorie de permis de travail renforcerait l’attractivité du site d’innovation et de recherche suisse. Si une démarche administrative simplifiée est proposée, une validité initiale limitée dans le temps, la crédibilité du plan d’affaire, l’accès à du capital-risque ainsi qu’aucun droit à des prestations sociales se positionnent comme des freins pour éviter les abus. Étant donné que l’accès au marché du travail suisse est facilité pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE et que des admissions pour l’exercice d’une activité indépendante sont prévues pour les pays tiers, le Conseil fédéral a estimé qu’une catégorie spécifique de visa start-up n’était pas nécessaire en Suisse. La chambre des cantons s’est alignée sur les recommandations de l’exécutif. Elle a rejeté la motion par 20 voix contre 13 et 7 abstentions.

un visa destiné aux fondateurs de jeunes entreprises

En juin 2017, le Conseil national a refusé d'entrer en matière sur une initiative parlementaire UDC souhaitant inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile. Par le truchement du député Brand (udc,GR), le parti agrarien a exposé ses revendications. Elles sont pour la plupart similaires à des objets étant d'ores et déjà traités au parlement. Il y a notamment le refus de donner l'asile à des personnes ayant transité par un pays sûr, l'octroi d'une admission provisoire sans séjour durable en cas de crise humanitaire, et l'arrêt des prestations d'aide d'urgence à la fin de la procédure d'asile. De plus, le groupe UDC souhaite que l'instance de recours en matière de demande d'asile soit interne à l'administration. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a recommandé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l'initiative. Deux arguments principaux ont été avancés: la récente refonte du droit d'asile permet déjà d'atteindre certains des buts visés par l'initiative, tout comme une application stricte des accords de Dublin existants. De plus, le refus de l'aide d'urgence ainsi que la non indépendance d'une instance de recours par rapport à l'administration sont contraires aux principes d'un Etat de droit. A 121 voix contre 62, les représentants de la chambre du peuple ont refusé l'entrée en matière sur l'initiative. Les 62 voix pour proviennent uniquement du groupe UDC.

Inscrire dans la Constitution une véritable politique d'asile

Lors de la session d'été 2017, le Conseil national a discuté la motion Geissbühler (udc, BE): Activer un retour sans risque de persécution pour les Érythréens. La motionnante estime qu'il doit être une priorité pour la Suisse de renvoyer en Érythrée les personnes ayant demandé l'asile en Suisse. Inquiète des conséquences que cela pourrait avoir sur ces personnes, l'agrarienne juge nécessaire d'engager des négociations avec le chef du gouvernement, Isayas Afewerki, afin de garantir la sécurité du retour. Le Conseil fédéral, représenté par la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, s'est opposé à la motion. La situation politique actuelle en Érythrée ne permet pas de garantir un retour sans risques. De plus, la politique d'asile envers les requérants érythréens est en accord avec ce qui se fait dans d'autres pays d'Europe. Des contacts entre les gouvernements suisses et érythréens ont en outre déjà été établis, mais ne suffisent pas à obtenir les garanties nécessaires à des retours en Érythrée sans risque de persécution. Malgré l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a accepté la motion UDC par 115 voix contre 71, avec 5 abstentions.

Activer un retour sans risque de persécution pour les Erythréens

Le Conseil national a accepté en juin une motion Pfister: Pas de voyage dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire. Selon le démocrate chrétien, le retour, même de courte durée dans le pays d'origine devrait avoir pour conséquence immédiate le retrait de l'admission provisoire. Le Conseil fédéral, opposé à la motion, a précisé que depuis la modification en 2012 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, les possibilités pour les admis provisoires de retourner dans leur pays d'accueil ont déjà été restreintes. Les retours sont en principe des situations exceptionnelles, qui ne sont accordés qu'après examen de la demande, dont le motif doit être une maladie grave ou le décès d'un membre proche de la famille. L'objet a finalement été accepté par 128 voix contre 62, sans abstentions.

Pas de voyage dans le pays d'origine pour les personnes admises à titre provisoire

Le 1er juin 2017, le Conseil national a accepté deux motions relatives à une interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile. La première (15.3803) émanait du groupe libéral-radical et a été acceptée à 123 voix contre 65 avec 3 abstentions. La seconde (15.3844) avait été lancée par le groupe UDC et a passé la rampe avec 119 voix contre 67 et 5 abstentions. Dans les deux cas, la division gauche-droite au sein du parlement a été très forte, les seuls voix contre ou abstentions des partis de droite ayant émané du groupe vert'libéral. Le Conseil fédéral s'est opposé par deux fois à une interdiction de voyage généralisée, arguant que cela pouvait parfois déboucher sur des situations absurdes comme l'interdiction pour une mère de visiter son enfant mourant ou une course d'école à l'étranger à laquelle un enfant admis provisoirement ne pourrait pas participer. Une troisième motion sur les voyages des personnes relevant de l'asile a été acceptée le même jour. Cette dernière allait cependant moins loin, puisqu'elle ne souhaitait interdire que les voyages vers le pays d'origine.

interdiction de voyager pour les personnes relevant du domaine de l'asile

En mai 2017, le Conseil national a refusé un postulat du député Erich von Siebenthal (svp/udc, BE) qui exhortait le Conseil fédéral à accueillir des réfugiés chrétiens en provenance du Proche et du Moyen-Orient et dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée. Les opposants à l'objet, à savoir le camp rose-vert, les Verts'libéraux ainsi que le Conseil fédéral reprochaient une discrimination religieuse envers les candidats à l'asile. Le résultat du vote a été très serré, puisque le postulat n'a été refusé qu'à 86 voix contre 85, avec 13 abstentions.

accueillir des réfugiés chrétiens en provenance du Proche et du Moyen-Orient et dont la vie ou l'intégrité corporelle est menacée

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) s'est opposée par 14 voix contre 9 et 2 abstentions à augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile. Il s'agit selon la commission d'une mesure prématurée, une analyse précise des coûts de l'asile étant en ce moment en cours, conjointement entre la Confédération et les cantons. De plus, que la Confédération prenne en charge les coûts de l'aide sociale pendant les dix premières années de séjour des réfugiés et personnes admises à titre provisoire serait, selon la majorité de la commission, une mesure qui réduirait pour les cantons les incitations à l'intégration de ces personnes sur le marché du travail. Quelques voix de la commission se sont également élevées pour souligner que selon eux les coûts trop élevés dans ce domaine provenaient surtout d'une politique trop généreuse en matière d'asile et que c'est à ce niveau-là que la Confédération devrait faire des efforts. La chambre basse a suivi l'avis de sa commission, refusant la motion à 139 voix contre 43, avec 3 abstentions. Le camp vert-rose ainsi que les Verts'libéraux ont fait front uni contre l'objet du sénateur Müller (plr, AG), tandis que les avis étaient plus partagés du côté droit de l'échiquier.

augmenter la participation de la Confédération aux coûts de l'asile

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes ete de l'application de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Soucieux d'assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés, le député Jacques Bourgeois (plr, FR) a lancé une motion demandant au Conseil fédéral de faire respecter par tous les cantons la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que de ne statuer sur un renvoi de requérants mineurs qu'une fois leur formation en Suisse terminée, et non lorsqu'ils atteignent leur majorité. Lors du débat au Conseil national, la ministre de la justice et police Simonetta Sommaruga a pris la parole au nom du Conseil fédéral qui s'oppose à la motion pour les raisons suivantes: Premièrement, les mesures d'accueil des requérants d'asile sont une compétence cantonale. Une harmonisation des dispositions à l'encontre des requérants mineurs non accompagnés (RMNA) est actuellement en cours, sous l'égide de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS. Ensuite, en ce qui concerne le fait de ne statuer sur l'éventuel renvoi d'un RMNA qu'une fois sa formation terminée, cela va à l'encontre de la loi sur l'asile (LAsi). Cette dernière prévoit en effet un traitement prioritaire des demandes d'asile de mineurs, afin de pouvoir d'une part accélérer l'intégration de celles et ceux qui ont besoin d'une protection en Suisse, et de faciliter le renvoi rapide d'autre part, de celles et ceux qui ne méritent pas une telle protection. La conseillère fédérale ajoute que la proposition du motionnaire aurait pour conséquence de prolonger le séjour des requérants d'asile, dépassant parfois leur majorité, et pouvant même faciliter les cas de rigueur non souhaités par la législation sur l'asile. La chambre basse s'est rangée à l'avis du Conseil fédéral en rejetant la motion à 111 voix contre 71, sans abstentions. Le camp rose-vert ainsi que les groupes UDC et vert'libéral se sont montrés unanimes: favorables à la motion pour le premier, opposé pour les seconds, alors que les groupes PDC, radical-libéral et bourgeois démocrates étaient plus partagés: une moitié des démocrates chrétiens était pour la motion, comme six députés radicaux-libéraux sur 29 et un bourgeois démocrate sur les six.

assurer l'encadrement et la formation des mineurs non accompagnés

A l'occasion de la campagne internationale "16 jours contre la violence faite aux femmes", la députée Feri (ps, AG) a lancé un postulat intitulé "Analyse de la situation des réfugiées". Elle y demande un rapport faisant état des mesures prises en Suisse pour lutter contre les violences dont sont victimes les femmes sur le chemin de l'asile et parfois même dans les pays où elles le demandent. La question d'une aide aux victimes supplémentaire se pose, puisque jusqu'ici les organes d'aide aux victimes n'interviennent que si l'infraction a eu lieu sur le territoire national. De plus, la socialiste soulève des interrogations quant aux conditions d'hébergement des femmes et des filles requérantes d'asile. Sont-elles suffisamment encadrées et protégées contre toute forme de harcèlement ou d'autre violence dans les centres d'accueil pour requérants? Il y a lieu, selon Yvonne Feri, de se poser la question quant à la disponibilité, par exemple, de dortoirs séparés pour les femmes. Le débat en hémicycle n'a pas eu lieu, puisque l'adversaire du postulat, l'UDC Vogt (udc, ZU) n'était pas présent. Les conseillers nationaux ont alors immédiatement procédé au vote, acceptant le postulat par 113 voix contre 66, sans abstentions. Les oppositions provenaient de l'entier du camp UDC ainsi que de trois députés PBD.

Analyse de la situation des réfugiées

Mit einer Motion brachte Nationalrat Joder (svp, BE) seine Forderung „Schweizer Helikopter fliegen nach Schweizer Recht" 2014 im Nationalrat ein. Joder befand, die im Rahmen des bilateralen Luftverkehrsabkommens von der Schweiz übernommenen europäischen Rechtsregeln seien für die Schweizer Helikopter-Branche sehr nachteilig. Er forderte deshalb, die Vorschriften seien zu ändern, so dass für das Fliegen mit Helikoptern Schweizer Recht gelte. Der Vorstoss wurde im Dezember 2015 von Thomas Hurter (svp, SH) übernommen und im Juni 2016 im Nationalrat behandelt. Obschon Bundesrätin Leuthard erklärte, dass die Schweiz und ihre Luftfahrt insgesamt vom bilateralen Luftfahrtsabkommen mit der EU profitiere und sich das BAZL mit den anderen Alpenländern erfolgreich für Ausnahmen gerade im Helikopterbereich einsetze, wurde die Motion mit 125 zu 63 Stimmen (keine Enthaltungen) angenommen. Nur die SP, die Grünen und die GLP liessen sich von den Einwänden des Bundesrates überzeugen. Von 30 Mitgliedern der CVP stimmten nur 2 im Sinne ihrer Bundesrätin Leuthard. Im Ständerat, wo die Motion im März 2017 behandelt wurde, fand Bundesrätin Leuthard mehr Gehör, als sie festhielt, dass das BAZL die technokratische Bürokratie der Easa nicht nur im Helikopterbereich oft kritisiere und dabei auch Erfolge erziele. Die kleine Kammer lehnte die Motion mit 28 gegen 11 Stimmen ab.

Schweizer Helikopter fliegen nach Schweizer Recht

Dans une motion adressée au Conseil national en juin 2016, le député Pfister demandait une évaluation des centres fédéraux pour requérants d'asile, faisant suite à l'acceptation par le peuple de la modification de la loi sur l'asile (LAsi). Le premier conseil avait accepté sa requête à l'unanimité, suivant en cela l'avis du Conseil fédéral, pour lequel une telle évaluation faisait de toute façon partie du projet initial. La discussion au Conseil des Etats n'a pas suscité de débat majeur, les sénateurs ayant plutôt profité de poser des questions sur l'avancement de la mise en oeuvre à la conseillère fédérale Sommaruga, avant d'accepter la motion à l'unanimité.

évaluation des centres fédéraux pour requérants d'asile

Mit 103 zu 83 Stimmen lehnte der Nationalrat eine Motion Golay (mcg, GE) ab, die quasi einen Inländervorrang in der Bundesverwaltung gefordert hätte. Golay argumentierte, dass trotz 150'946 Arbeitslosen und 206'138 Stellensuchenden (Zahlen des Seco vom Januar 2015) zahlreiche Grenzgängerinnen und Grenzgänger in bundesnahen Betrieben (SBB, Post) beschäftigt seien. Insbesondere in Grenzkantonen könnten mit einer besonderen Berücksichtigung von Schweizerinnen und Schweizern die Sozialkosten gesenkt werden – so der Genfer in der Begründung seines Vorstosses.
In der Ratsdebatte wies Bundesrat Ueli Maurer darauf hin, dass mit der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative bereits Schritte in die geforderte Richtung unternommen worden seien. Die Motion sei zudem aus zwei Gründen nicht erfüllbar. Erstens sei sie nicht kompatibel mit dem Personenfreizügigkeitsabkommen mit der EU und zweitens habe der Bundesrat gar keinen Einfluss auf die bundesnahen Betriebe. Er können diesen keine Vorschriften hinsichtlich ihrer Anstellungspolitik machen. Ob dieser Argumentation erstaunt die dennoch relativ starke Unterstützung der Motion, die nicht nur alle Mitglieder der SVP-Fraktion, sondern auch eine Zweidrittelsmehrheit der CVP-Fraktion hinter sich scharen konnte. Die Stimmen der mit Ausnahme der FDP geschlossenen anderen Fraktionen reichten allerdings aus, um die Idee zu versenken.

Inländervorrang in der Bundesverwaltung

Die Motion der FDP-Fraktion „Gegen Doppelspurigkeiten im Datenschutz“ brachte, nachdem sie im Dezember 2016 vom Nationalrat stillschweigend angenommen worden war, auch im Ständerat keinen Diskussionsbedarf mit sich. Die SPK-SR erwägte in ihrer Vorberatung einzig, dass sie sich den Ausführungen des Bundesrates anschliesse und beantragte einstimmig die Annahme der Motion. In der Frühjahrssession 2017 hiess die Ständekammer den Vorstoss diskussionslos gut. Der Bundesrat muss nun mit der EU Sondierungsgespräche über Zuständigkeiten im Datenschutz aufnehmen.

Mo. FDP-Fraktion: Gegen Doppelspurigkeiten im Datenschutz
2. Revision des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG)