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Les 6 et 12 juin 2017, le Conseil national et le Conseil des Etats ont respectivement pris acte du rapport 2016 de la Délégation de l'Assemblée fédérale auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée également des relations avec le Parlement européen (Délégation AELE/Parlement européen). A cette occasion, le socialiste neuchâtelois Didier Berberat a notamment tenu à rappeler, devant la chambre des cantons, le triple rôle de la Délégation en question, soit entretenir les relations établies avec le Parlement européen, représenter l'Assemblée fédérale lors des rencontres du Comité parlementaire de l'AELE et, finalement, endosser le rôle d'observateur au Comité parlementaire mixte de l'EEE.

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Rapport

Le rapport en réponse au postulat 14.3014 a été publié en juin 2016. Ce rapport a pour objectif d'étudier les entraves aux importations parallèles. Il s'inscrit dans le contexte de l'îlot de cherté helvétique. Ainsi, pour être précis, l'objectif sous-jacent, induit par le postulat, était de dénicher des pistes pour réduire les prix à la consommation en facilitant notamment les importations. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production et de renforcer la concurrence sur le marché suisse. Le rapport dresse donc un éventail des mesures qui ont déjà été prises par le Conseil fédéral, ou qui pourraient être étudiées dans le futur. Tout d'abord, il cite des mesures déjà implémentées. Il s'agit de la modernisation de l'Administration fédérale des douanes (AFD) avec la mise en place d'un portail internet pour les formalités douanières. Ensuite, il cite l'assouplissement du passage de la frontière. Puis finalement, il mentionne l'introduction d'un dédouanement délocalisé pour les PME sur le modèle des dédouanements délocalisés pour les grandes entreprises et les entreprises de logistique. Ces différentes mesures s'inscrivent dans le projet DaziT. Puis, le rapport mentionne d'autres mesures possibles. Premièrement, il propose une suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels. Si une telle mesure serait bénéfique pour les entreprises, elle risquerait de creuser un trou dans le budget fédéral. Deuxièmement, le rapport s'attaque précisément au secteur agroalimentaire. Il souligne la teneur toujours élevée du protectionnisme frontalier dans ce secteur et propose des réductions unilatérales et ponctuelles. Troisièmement, il met en avant un potentiel relèvement des plafonds des déclarations en douane simplifiées. Quatrièmement, il interroge le catalogue des exceptions au principe du "Cassis de Dijon". Cinquièmement, il propose des déclarations simplifiées en ligne avec le droit de l'Union européenne (UE). Puis, il conclut en avançant une modernisation du contrôle des concentrations d'entreprises. Il est important de préciser que pour les deux derniers points, des projets ont été mis en consultation publique.

Simplifier les formalités douanières et favoriser les importations parallèles grâce à la reconnaissance d'autres documents permettant d'attester de l'origine d'un produit
Abbau von Handelshemmnissen. Parallelimporte

Mitte Oktober legte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des WAK-Postulates vor. Im Bericht wurden die bisher getroffenen und künftig geplanten Massnahmen aufgezeigt, mit denen den Wünschen des Tessins entgegengekommen werden soll. Der Bericht fasste den zunehmenden Druck auf den Tessiner Arbeitsplatz ausführlich zusammen. Allerdings wurde auch darauf verwiesen, dass der Südkanton Massnahmen ergriffen habe, die in Konflikt mit bestehenden Abkommen insbesondere mit Italien stehen, was zu einer Schwächung der Position der Schweiz geführt habe. Im Fokus stand dabei wohl die Forderung des Tessins, dass Grenzgänger einen Strafregisterauszug vorlegen müssen, was nicht nur im Rahmen des Personenfreizügigkeitsabkommens mit der EU heikel ist, sondern auch vom Präsidenten der Region Lombardei als Schikane bezeichnet wurde. Bezüglich der Forderungen des Tessins, die Grenzgängerbesteuerung anzupassen, verwies der Bundesrat im Bericht auf die laufenden Verhandlungen mit Italien. Insgesamt bekräftigte die Regierung, dass man den permanenten Dialog mit dem Südkanton sehr ernst nehme und als zielführend erachte. Spezifische Lösungen seien jedoch in gewissen Fällen und insbesondere im Rahmen von internationalen, völkerrechtlichen und innereidgenössischen, föderalistischen Verpflichtungen nicht immer möglich.
Im Nationalrat wurden die drei Tessiner Standesinitiativen (14.302, 14.303, 14.304), welche der Ursprung des WAK-Postulats waren, in der Wintersession ebenfalls gemeinsam behandelt. Auch hier wiesen die Kommissionssprecher darauf hin, dass die Sorgen des Kantons Tessins ernst genommen würden, man aber keine vorschnellen Lösungen anvisieren und auf die Ergebnisse der Verhandlungen des Bundesrates mit Italien warten wolle. Letztere waren auch Ende 2015 noch im Gang. Das Nein zu den drei Initiativen sei denn auch nicht als Non-Chalance zu werten, aber es müsse eine gesamtheitliche Lösung gefunden werden. Nachdem ein vor allem von der SVP getragener Minderheitsantrag für Folge geben der Kündigung des Grenzgängerabkommens mit Italien (14.302) zurückgezogen wurde, versenkte auch die Volkskammer alle drei Standesinitiativen.

Kanton Tessin

En mars, l’assemblée fédérale a pris acte du rapport de politique étrangère 2012 publié par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE). Ce rapport met l’accent sur les relations entre la Confédération et les Etats voisins. En effet, conformément aux lignes directrices du rapport sur les axes stratégiques de la politique étrangère 2012-2015, le DFAE a centré son action sur les pays frontaliers. Le rapport souligne ainsi l’amélioration des relations diplomatiques avec ces derniers en citant notamment l’exemple de la signature de l’accord fiscal avec l’Autriche, la signature de l’accord concernant l’aéroport du Zurich-Kloten avec l’Allemagne ou encore la convention concernant l’aéroport Bâle-Mulhouse avec la France. A plus large échelle, les relations avec l’Union européenne ont été qualifiées de « globalement bonnes ». Le rapport ne cache cependant pas que certains dossiers, tels l’activation de la clause de sauvegarde, les questions institutionnelles ou fiscales, restent épineux. La stabilité européenne et mondiale forgeant un autre axe stratégique de la politique étrangère suisse, le rapport a relevé les divers engagements de la Confédération dans ce domaine. Il salue les crédits adoptés par le parlement, soit le crédit-cadre pour la continuation des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine 2012-2016 et le crédit concernant la coopération internationale 2013-2016. La présidence de la Suisse à l’OSCE en 2014, son engagement au Proche-Orient, sa participation dans la lutte contre la peine de mort et son implication dans la question de la restitution des avoirs des potentats étrangers sont également thématisés. En outre, le rapport note l’importance des relations bilatérales avec les pays émergeants de l’Asie de l’Est, de l’Amérique latine et du Golfe. Ces relations ont été intensifiées au cours de l’année sous revue. Le rapport donne en exemple l’entrée de la Suisse au forum Dialogue Europe Asie (ASEM). Au niveau multilatéral, le dixième anniversaire de l’adhésion de la Suisse à l’ONU, ainsi que les revendications helvétiques en faveur d’une réforme du Conseil de sécurité, a permis à la Suisse de marquer son engagement international. Un accent particulier a été mis sur la ville de Genève afin que cette dernière demeure un centre compétitif et attrayant pour la communauté internationale. Les autres thèmes abordés dans le rapport concernent les services mis en place pour les Suisses de l’étranger, tels la centrale téléphonique « Helpline » du DFAE, les stratégies de communication face aux critiques envers la place financière suisse et l’optimisation du réseau extérieur, qui passera par la fermeture de certaines représentations (ambassade du Guatemala, consulat général de Chicago et de Toronto) et l’ouverture de nouvelles ambassades (Qatar et Kirghizistan).

Rapport de politique étrangère 2012
Aussenpolitische Berichte ab 2009

En réponse à un postulat Fehr (udc, ZH) adopté en 2011 par les chambres, le Conseil fédéral a publié un rapport détaillant les coûts de l’accord Schengen, ainsi que ses conséquences sur la démocratie et le fédéralisme suisse. Le rapport explique que la loi suisse n’a subi que peu de modifications fondamentales suite à la mise en œuvre de l’accord. Aucun effet négatif sur le fédéralisme ou la démocratie directe n’est à relever, comme le montre l’exemple du référendum sur le passeport biométrique en 2009 qui a permis au peuple suisse de s’exprimer démocratiquement. Au sujet des coûts, les développements de l’accord n’ont pas engendré d’augmentation marquante.

Rapport sur les coûts de l’accord Schengen

Parallèlement à sa prise de position, le Conseil fédéral a présenté en juillet un rapport faisant état des impacts de la libre circulation des personnes en Suisse afin de répondre aux interrogations formulées dans les postulats Girod (verts, ZH) et Bischof (pdc, SO) et dans la motion Brändli (udc, GR). Le rapport relève premièrement les effets bénéfiques de l’accord pour l’économie suisse, qui retire 1 franc sur 2 de ses relations commerciales avec l’UE. Il met cependant en lumière l’augmentation de la population qui met sous pression le marché du logement, les infrastructures, l’aménagement du territoire ou encore la politique de formation. Les réactions à ce rapport ont fusé à droite comme à gauche. L’UDC a accusé le rapport d’embellir la situation, alors que le PS a regretté que le Conseil fédéral n’ose pas prendre des mesures effectives, telle l’instauration d’un salaire minimal, afin de lutter contre le dumping salarial.

des impacts de la libre circulation des personnes

Le nouveau chef de la diplomatie suisse, Didier Burkhalter, a ensuite présenté ses priorités en matière de politique extérieure dans le « Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015 ». Ce rapport répond à une demande du Conseil fédéral, mais aussi à une motion Walter Müller (plr, SG), qui réclamait plus de clarté en matière de politique extérieure. Le rapport fixe quatre axes stratégiques. Premièrement, la politique extérieure suisse doit se concentrer sur les relations avec ses pays voisins, ainsi que sur les relations transfrontalières. Cet objectif s’est concrétisé en cours d’année notamment dans un texte prenant position contre la peine de mort cosigné par six ministres des pays voisins de la Suisse à l’occasion du dixième anniversaire de la journée contre la peine de mort. Deuxièmement, il s’agit de renforcer les relations avec l’Europe en suivant le modèle bilatéral. Plus précisément, l’accent sera mis sur la recherche de solutions aux questions institutionnelles et fiscales, ainsi que sur l’avancement des dossiers spécifiques, notamment l’électricité et l’énergie. Le troisième axe se concentre sur la stabilité d’abord en Europe, puis élargie aux portes de l’Europe. Cette stabilité doit ‘être garantie grâce à la coopération internationale, la promotion de la paix, le respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit. Finalement, la volonté de renforcer et de diversifier l’engagement multilatéral de la Suisse forge le dernier axe. En parallèle, et pour répondre aux défis posés par la mondialisation, la stratégie visera un meilleur encadrement des Suisses de l’étranger.

Rapport sur les axes de la politique étrangère 2012-2015

En février, la commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a rendu son rapport de consultation relatif à la révision partielle de la loi sur les étrangers. La commission a premièrement salué la volonté du Gouvernement de mieux ancrer le principe d’intégration dans la loi. Elle propose d’ailleurs que les étrangers bien intégrés aient droit à une autorisation d’établissement après 10 ans. Elle n’a cependant pas soutenu l’idée de contrôler l’intégration des migrants qui souhaitent prolonger leur autorisation de séjour, ceci un an déjà après leur arrivée. La commission a également refusé d’utiliser les conventions d’intégration comme sanctions envers les étrangers. Elle préfère renforcer l’encouragement et élargir les possibilités de réussir une bonne intégration. La commission a néanmoins reconnu nécessaire d’introduire des conventions d’intégration avec les personnes admises provisoirement afin d’améliorer leur intégration. Finalement, elle a refusé d’obliger les migrants à suivre des cours de langue, mais a souhaité, ici aussi, un élargissement de l’offre en matière de cours de langue et d’intégration.

intégration

Im Auftrag eines Postulates der Aussenpolitischen Kommission des Ständerats veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht über die Unterzeichnung und Ratifikation der Europäischen Sozialcharta (ESC). Darin wurde der Übereinstimmungsgrad der Schweizer Rechtsordnung mit den Bestimmungen der ESC dargelegt.

Postulat Europäische Sozialcharta (ESC)
Europäische Sozialcharta

Nach dem Nationalrat im Vorjahr nahm auch der Ständerat vom Bericht des Bundesrates zum Verhältnis der Schweiz zu den europäischen Agenturen Kenntnis. Dieser war in Erfüllung eines Postulats David (cvp, SG) verfasst worden und analysierte die Beziehungen der Schweiz zu den über dreissig Agenturen der Europäischen Union.

Verhältnis der Schweiz zu den europäischen Agenturen

Der Bericht zur Evaluation der schweizerischen Europapolitik in Erfüllung des Postulates Markwalder (fdp, BE) stand im März im Ständerat zur Debatte. Dieses Begehren hatte vom Bundesrat eine detaillierte Darstellung der Vor- und Nachteile der bilateralen Zusammenarbeit mit der Europäischen Union sowie eine Skizzierung der zukünftigen Europapolitik mit konkreten Vorschlägen zur Zusammenarbeit gefordert. Die Landesregierung würdigte darin die Bedeutung Europas für die Schweizer Aussen- und Wirtschaftspolitik und beschrieb das bilaterale Vertragswerk als zielführendstes europapolitisches Instrument, das es fortzuführen gelte. Sie anerkannte aber auch, dass der Bilateralismus zukünftig von Seiten der EU weiter unter Druck geraten könnte, auch aufgrund der gestiegenen Anzahl an EU-Mitgliedsländern. Zudem unterstrich der Bundesrat auch die Schwächen des bilateralen Weges wie beispielsweise die mangelnde Mitsprache in EU-Entscheidungsprozessen und der nicht immer garantierte EU-Binnenmarktzutritt. Daher solle der Dialog mit der EU in verschiedenen Dossiers, jedoch insbesondere in Steuerfragen, aktiv geführt werden. Der Bundesrat anerkannte, dass für eine erfolgreiche Verhandlungsführung der Schweiz eine bessere Abstimmung zwischen Bund und Kantonen sowie zwischen Regierung und Parlament nötig sei. Der Nationalrat hatte den Bericht bereits im Dezember des Vorjahres nach ausführlicher Debatte zur Kenntnis genommen. In der kleinen Kammer wurde die Diskussion der europapolitischen Evaluation mit der Debatte anderer aussenpolitischer Berichte und der Ereignisse rund um die politischen Unruhen in arabischen Ländern verknüpft. Der Bericht zur Europapolitik wurde wenig umstritten angenommen, da die Mehrheit des Ständerates dem bilateralen Weg grundsätzlich zustimmte.

Bericht zur Evaluation der schweizerischen Europapolitik

Le parlement a pris acte du rapport (10.088) faisant état des relations entre la Suisse et les agences européennes et découlant d’un postulat David (pdc, SG). La majorité des députés a estimé que le rapport présente une analyse pertinente, même si certains ont regretté qu’il ne propose pas de stratégie globale.

Verhältnis der Schweiz zu den europäischen Agenturen

Le même mois, le Conseil fédéral a présenté un rapport d’évaluation de la politique européenne en réponse au postulat Markwalder (plr, BE) adopté l’année précédente et demandant d’évaluer les avantages et les inconvénients des instruments de politique européenne. Ainsi, le gouvernement a estimé que l’UE demeure un point de référence central pour la politique étrangère et économique extérieure de la Suisse. Il a souligné une tendance nette à l’érosion de la marge de manœuvre suisse dans les relations bilatérales, au vu des revendications de la reprise intégrale des acquis de l’UE et de leurs développements futurs. Il a également relevé que les acteurs économiques helvétiques souhaitant accéder au marché européen risquent de se heurter à tout moment à des obstacles en tant que ressortissants de pays tiers. Aussi, il a présenté différentes options de politique européenne : 1) La poursuite de la voie bilatérale sans nouveaux accords permettrait d’amoindrir les problèmes du parallélisme. Cependant, l’UE aurait la possibilité de soumettre l’accès au marché communautaire à de nouvelles exigences. 2) La poursuite de la voie bilatérale vers de nouvelles négociations dans des secteurs d’intérêts communs exigerait de trouver un équilibre entre l’adaptation efficace au développement du droit européen et le respect de la souveraineté suisse. 3) La mise en place d’un cadre institutionnel permettrait de ne pas renégocier pour chaque nouvel accord les questions relatives au développement du droit, à la surveillance des marchés et à la jurisprudence. Il favoriserait la transparence et l’efficacité et accroîtrait la sécurité juridique de la voie bilatérale. 4) L’adhésion à l’espace économique européen (EEE) ne permettrait pas un traitement égal des deux parties. Les membres de l’AELE/EEE ont un droit de participation à l’élaboration de propositions mais pas aux prises de décisions formelles, tout en étant obligés de reprendre le développement de la législation européenne. Toutefois, cette option renforcerait la sécurité juridique et améliorerait l’accès au marché de l’EEE. 5) L’adhésion à l’UE permettrait à la Suisse de participer directement au processus décisionnel de l’UE. Toutefois, une adhésion aurait un impact sur les institutions suisses, notamment sur les compétences du parlement, des cantons et du corps électoral. Cela impliquerait donc une réforme interne de grande ampleur qui transférerait une part considérable de la capacité décisionnelle helvétique.

De la sorte, le gouvernement a considéré que la voie bilatérale est l’instrument le plus approprié pour l’heure, mais qu’il peut en être autrement par la suite. En effet, un certain nombre de faiblesses ont été relevées notamment au niveau de l’influence de la Suisse sur les normes européennes, de la limitation en termes souveraineté liée à la reprise du droit européen et de l’absence d’accès complet aux marchés européens. Le Conseil fédéral a ainsi rappelé que la Suisse exclut tout automatisme dans la reprise des acquis, exige de participer aux prises de décision la concernant et réclame le respect du processus décisionnel helvétique. Il a mis en place un groupe d’experts chargé d’étudier les différents scénarios. Le Conseil national a pris acte du rapport en décembre de l’année sous revue. De l’avis des commentateurs, la proximité des élections fédérales n’est pas propice à une réflexion sur une adhésion.

Bericht zur Evaluation der schweizerischen Europapolitik

La Confédération a publié son rapport sur les effets de l’accord sur la libre circulation, une année après la votation populaire ce concernant. Il y affirme que la plus grande ouverture du marché du travail a permis d’augmenter le potentiel de croissance économique helvétique. La libéralisation totale dès juin 2007 du marché du travail a ainsi favorisé l’arrivée de travailleurs mieux formés et occupant des emplois à haut revenu. Leurs dépenses de consommation et à la construction stimulent l’économie suisse dans une période de récession et les entreprises peuvent accéder à la main-d’œuvre qualifiée qui fait défaut. Toutefois, certains effets négatifs ont également été relevés. Les salaires moyens sont tirés vers le bas car ils ne bénéficient en général pas des mesures d’accompagnement mises en place par l’Etat. Par ailleurs, les commissions paritaires ont constaté un taux dépassant les 20% d’infraction aux conventions collectives de travail. Ainsi, l’UDC a continué d’attaquer l’accord et a proposé de le renégocier. Le PS, le PLR et le PDC ont quant à eux rétorqué que la libre-circulation est favorable économiquement à la Suisse et que les drames annoncés par les opposants n’ont pas eu lieu. Toutefois, la gauche et les syndicats ont exigé de renforcer les mesures d’accompagnement dans les zones frontalières et de mettre en place des conventions collectives avec salaires minimaux ainsi que de nouvelles mesures de réinsertion sur le marché du travail.

Rapport sur les effets de l’accord sur la libre circulation

En septembre, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur la politique extérieure 2009. Ce dernier vise à donner une vue d’ensemble de l’état de la politique extérieure du moment et à rendre compte des principales activités effectuées depuis la parution du rapport de politique étrangère de juin 2007. Les trois défis principaux relevés sont la modification des rapports de force économiques et politiques dans le monde, l’accroissement des crises et des risques systémiques de portée universelle et la nécessité de réformer les institutions internationales existantes pour les adapter à la nouvelle donne géopolitique. Soulignant ses rapports privilégiés avec l’UE, le Conseil fédéral affirme sa volonté d’entretenir de bonnes relations avec tous les pays du monde, de traiter des défis mondiaux (tels la crise économique et financière, les changements climatiques, l’énergie, la santé, le désarmement, la non-prolifération des armes nucléaires, la promotion de la paix, la sécurité humaine, le droit international humanitaire et la coopération au développement) et de consolider le système multilatéral. Il insiste enfin sur l’interdépendance globale qui place la Suisse devant la nécessité d’avoir une politique étrangère forte afin de défendre les intérêts du pays et de contribuer à la résolution de problèmes globaux ou régionaux. La sortie du rapport a provoqué diverses prises de position sur la question d’une adhésion de la Suisse à l’UE. L’Association pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) a dénoncé un rapport de propagande tandis que le Nouveau mouvement européen suisse (NOMES) y a vu la fin d’un tabou et l’occasion de relancer le débat. A l’exception du parti socialiste, les partis gouvernementaux ont réaffirmé leur préférence pour la voie bilatérale

Rapport sur la politique étrangère 2009
Aussenpolitische Berichte ab 2009

Im Juni wurde ein Bericht der Tripartiten Agglomerationskonferenz zur Weiterentwicklung der schweizerischen Integrationspolitik veröffentlicht. Die Projektgruppe, in der die Konferenz der Kantonsregierungen, das Bundesamt für Migration und die Städteinitiative Sozialpolitik vertreten waren, formulierte in ihrem Papier neun Handlungsempfehlungen, welche dazu beitragen sollen, bestehende Integrationsinstrumente in den Gemeinden und Kantonen auszubauen. Unter anderem schlug sie vor, ein verbindliches System der Erstbegrüssung und Erstinformation für Neuzugewanderte zu schaffen, die interkulturelle Vermittlung auszubauen und mehr Sprachkurse anzubieten. Von einem nationalen Integrationsgesetz – wie es die FDP schon lange fordert – riet sie dagegen ab. Die von der Projektgruppe vorgeschlagenen Massnahmen würden jährlich rund 130 Mio Fr. kosten, was einen Anstieg der staatlichen Ausgaben für die Integration von bisher 45 auf 175 Mio Fr. zur Folge hätte. 

Weiterentwicklung der schweizerischen Integrationspolitik

Im Jahr 2006 ist die Zahl der ausländischen Erwerbstätigen in der Schweiz so stark angestiegen wie seit fünf Jahren nicht mehr. Mitte 2006 waren rund 850'000 Personen aus dem Ausland in der Schweiz erwerbstätig, was gegenüber dem Vorjahr einen Anstieg von 2,4% bedeutet. Damit hatte jede fünfte erwerbstätige Person in der Schweiz einen ausländischen Pass – und darin sind Grenzgänger, Kurzaufenthalter und Asylbewerber noch nicht einmal eingeschlossen. Besonders deutlich zugenommen hat dabei die Zahl der deutschen (+10,6%) und portugiesischen (+7,4%) Beschäftigten. Der grösste Teil der arbeitenden Ausländer in der Schweiz stammt aus einem EU- oder EFTA-Mitgliedsland. Das zahlenmässig grösste Kontingent stellen nach wie vor Italien und der westliche Balkan (zusammen knapp 20%), gefolgt von Deutschland und Portugal. Über zwei Drittel der Immigranten können sich über einen hohen Ausbildungsstand ausweisen. In den letzten 10 Jahren haben 76% der Einwanderer in die Schweiz eine Ausbildung auf Sekundarstufe II oder Tertiärstufe absolviert. Noch viel ausgeprägter gilt dies für die Neuankömmlinge aus Nord- und Westeuropa. Von ihnen haben 94% eine nachobligatorische Ausbildung hinter sich. Sie arbeiten deshalb auch zu 48% in hoch qualifizierten Berufen (Akademiker, Kaderfunktionen), gegenüber lediglich 25% unter der schweizerischen Bevölkerung. Bei den Deutschen in der Schweiz sind es sogar über die Hälfte, nämlich 52%. Neben dem Kriterium Herkunftsregion zeigen sich auch markante Unterschiede im Ausbildungsniveau beim Vergleich hinsichtlich des Zeitpunkts der Einwanderung: Während von den in den letzten 10 Jahren eingewanderten Ausländern drei Viertel eine nachobligatorische Ausbildung abgeschlossen haben, sind es bei denjenigen, die schon länger als ein Jahrzehnt in der Schweiz leben und arbeiten, nur 55%.

850 000 Personen erwerbstätig hohen Ausbildungsstand

Le Conseil fédéral a présenté le Rapport Europe 2006 durant l’année sous revue. Il s’agissait, sept ans après, du premier rapport à faire suite à celui sur l’intégration de 1999. Les deux chambres ont pris acte du Rapport Europe 2006 en fin d’année, les députés soulignant d’ailleurs la grande qualité de celui-ci. Les débats ont toutefois clairement révélé les positions respectives des partis relativement aux enjeux liés à la politique européenne de la Suisse.

Au Conseil des Etats, le rapporteur de la commission Philipp Stähelin (pdc, TG) a indiqué que celle-ci souhaitait donner un cadre institutionnel aux accords bilatéraux avec l’UE sous la forme d’un accord-cadre. Les représentants des partis bourgeois se sont félicités de la nouvelle orientation adoptée par le Conseil fédéral, qui préconise que l’adhésion à l’UE n’est plus son objectif stratégique, mais désormais seulement une option stratégique parmi d’autres. Il ont salué là un retour à la réalité et au pragmatisme helvétique. En effet, selon eux, la Suisse n’a pas voix au chapitre dans l’élaboration de la législation européenne et il deviendra de plus en plus difficile de conclure des accords bilatéraux, étant donné que ceux-ci devront désormais être ratifiés par un nombre bien plus important d’Etats. Afin d’en tirer les conséquences sur le système fédéral et la démocratie, et d’éviter que la Suisse soit dépassée par l’évolution rapide du droit communautaire, ils ont demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur le fédéralisme. Le Rapport Europe 2006 a également soulevé quelques critiques, de la gauche notamment. Il a en effet été reproché que le message politique du rapport était très vague et peu pertinent, et que l’appréciation politique faisait défaut, alors même qu’il appartenait au Conseil fédéral de formuler aussi des objectifs pour la politique européenne. Prenant position dans le cadre de ces réactions, la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a estimé que la Suisse pouvait aujourd’hui atteindre largement ses objectifs par l’application et le développement de l’ensemble des accords bilatéraux, tout en admettant que la situation pouvait évoluer à tout moment si les conditions venaient à changer.

Au Conseil national, le démocrate du centre Christoph Mörgeli (ZH) a salué le fait que le Conseil fédéral ait décidé de reléguer l’adhésion à l’UE au rang d’option à long terme. Il a toutefois précisé que le groupe UDC aurait préféré voir le gouvernement retirer la demande d’adhésion déposée en 1992. Le socialiste Mario Fehr (ZH) a, pour sa part, remis en cause la pertinence de la voie bilatérale à moyen terme, arguant que la Suisse ne pouvait pas se soustraire aux règles élaborées et adoptées au sein de l’UE, et que l’adaptation autonome à la législation européenne sapait à la fois la démocratie directe et la souveraineté helvétique. Il a ajouté qu’avec maintenant 25 pays et bientôt 27, la voie bilatérale se compliquerait de plus en plus. Le PDC, par la voix de la conseillère nationale Kathy Riklin (ZH), a lui aussi insisté sur les limites du bilatéralisme, soulignant que les accords bilatéraux, statiques par nature, étaient remis en question à chaque votation populaire. Les radicaux ont salué de leur côté la relégation de l’objectif stratégique de l’adhésion au rang de simple option, estimant que cette mesure s’imposait depuis longtemps. Les Verts, par la voix de Francine John-Calame (NE), ont déploré l’absence d’objectifs pour l’avenir, surtout en ce qui concerne la faisabilité et l’efficacité de futures négociations bilatérales avec 27 Etats. Ils ont ensuite appelé de leurs vœux une adhésion à l’UE « dans un délai raisonnable ». Face à ces critiques, les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Doris Leuthard ont mis en exergue la nouvelle approche adoptée par le gouvernement en matière de politique européenne. Elles ont précisé que la question idéologique de l’adhésion à l’UE avait volontairement été laissée de côté au profit de la défense optimale des intérêts de la Suisse, et notamment de la souveraineté fiscale des cantons. Les deux conseillères fédérales ont précisé que la Suisse poursuivrait sur la voie bilatérale aussi longtemps que les conditions-cadre économiques lui seraient favorables et que l’UE serait disposée à conclure avec elle des accords sectoriels.

Rapport Europe 2006

In seiner Antwort auf eine Anfrage Noser (fdp, ZH) erklärte der Bundesrat, der Entwurf der neuen EU-Richtlinie, die auf alle reglementierten Berufe angewandt wird, ändere das europäische System der Anerkennung von Diplomen nicht, sondern bezwecke eine Vereinfachung, um zur Flexibilität der Arbeitsmärkte und zu einer grösseren Liberalisierung der grenzüberschreitenden Dienstleistungen beizutragen. Der Bundesrat werde über die allfällige Aufnahme von Verhandlungen mit der EU entscheiden, wenn die Richtlinie von den Instanzen der Europäischen Union verabschiedet worden ist.

EU-Richtlinien über die Anerkennung von Berufsqualifikationen

Im Januar des Berichtsjahres erteilte der neue Vorsteher des EJPD, Bundesrat Blocher, den Auftrag, den Ist-Zustand im Bereich der illegalen Migration zu erheben sowie erste Massnahmen vorzuschlagen. Der Bericht wurde vom IMES, dem BFF, dem Bundesamt für Polizei sowie dem Grenzwachtkorps erstellt und Ende Juni publiziert. Ausgehend von der Schätzung, dass zwischen 30 000 und 50 000 Illegale in der Schweiz leben, wurden vier Bereiche als besonders problematisch erachtet, nämlich Kriminalität, Schwarzarbeit, Asylbereich sowie Vollzug im Inland und bei der internationalen Zusammenarbeit. Als Massnahmen wurden verstärkte Personenkontrollen an den Grenzen vorgeschlagen, eine Vereinheitlichung der kantonalen Praxis beim Vollzug des Asyl- und des Ausländergesetzes, Programme zur Kriminalitäts- und Gewaltbekämpfung als Schwerpunkt der Integrationsförderung des Bundes, Aufnahme biometrischer Daten in Reisedokumente, Verbesserung der polizeilichen Kriminalstatistik, verstärkte Terrorbekämpfung durch präventive Kontrollen und Überwachung sowie Vollzug von Strafen im Herkunftsland.

illegalen Migration

Die Eidgenössische Kommission für Jugendfragen forderte in einem Bericht eine kinder- und jugendfreundliche Integrationspolitik. Den Nachkommen von Eingewanderten sei ein besserer Zugang zur Berufsbildung und zu gesellschaftlicher wie auch politischer Partizipation zu verschaffen. Dementsprechend müsse der Aspekt der Ausländerintegration in verschiedenen Bereichen der Politik vermehrt beachtet werden. Eine Genfer Studie zeigte, dass sich die „Secondos“ und „Secondas“ italienischer und spanischer Herkunft, deren Eltern in die Schweiz eingewandert sind, die aber hier geboren wurden, in den meisten Fällen gesellschaftlich und beruflich erfolgreich integrieren, dass sie aber die staatsbürgerliche Anerkennung vermissen.

kinder- und jugendfreundliche Integrationspolitik

Une première évaluation de l’application du paquet d’accords bilatéraux I a été présentée par les ministres des affaires étrangères et de l’économie. Le Bureau de l’intégration s’est basé sur des données statistiques existantes, ainsi que sur des sondages effectués auprès des milieux concernés, pour livrer une première évaluation de la situation. Cet office a souligné qu’étant donné l’insuffisance d’informations, un bilan définitif était difficile à tirer. Joseph Deiss a estimé que les principales craintes des opposants à ces accords s’étaient révélées infondées : d’une part, les camions n’avaient pas déferlé sur les Alpes, d’autre part, aucune vague incontrôlé de migrants ne s’était abattue sur la Suisse. En matière de libre circulation des personnes, aucun problème majeur ne semble être apparu. Le quota de permis de séjour de longue durée a été épuisé après 10 mois. Cet intérêt pour ce document était toutefois prévisible. Ceux de courte durée n’ont, en revanche, pas été épuisés. Les principaux demandeurs ont été les cantons touristiques comme les Grisons ou le Valais. En matière de transport routier, malgré la baisse du nombre de poids lourds traversant les Alpes, le tonnage de marchandises transportées a augmenté. Ce phénomène a notamment été attribué au relèvement de la limite de poids des camions à 34 tonnes et à l’introduction de la Redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP). Micheline Calmy-Rey a rappelé que l’élargissement de l’UE impliquerait la négociation d’un protocole additionnel à l’accord sur la libre circulation des personnes et qu’un tel complément serait soumis au référendum facultatif. Elle a mis en garde contre un éventuel refus de l’extension de l’accord par le peuple, la clause guillotine du premier paquet d’accords bilatéraux prévoyant la dénonciation de tous les contrats en cas de rejet d’un seul d’entre eux.

Première évaluation de l’application des accords bilatéraux I

Auf den 1. Juni trat das bilaterale Abkommen zwischen der Schweiz und der EUüber die schrittweise Einführung der Personenfreizügigkeit in Kraft. Fünf Monate später zog das Bundesamt für Ausländerfragen (BFA) eine erste Bilanz. Demnach bewegten sich in diesem Zeitraum die Arbeitsgesuche aus der EU im Rahmen der Erwartungen und nur wenig über den vergleichbaren Zahlen des Vorjahres. Gerüchte, wonach sich vor allem Deutsche wegen der schlechten Lage ihrer Wirtschaft und der damit verbundenen hohen Arbeitslosigkeit um Stellen in der Schweiz reissen würden, wurden als substanzlos bezeichnet. In dieser ersten Phase der Wirksamkeit des Abkommens würden Bewilligungen ohnehin nur erteilt, wenn sich für offene Stellen keine inländischen Arbeitskräfte finden liessen. Sprunghaft gestiegen sei hingegen das Interesse von Schweizerinnen und Schweizern an Arbeitsaufenthalten im EU-EFTA-Raum. Präzise Auswanderungszahlen würden zwar nicht erhoben, aber in der BFA-Beratung seien die auf Europa gerichteten Auskunftsbegehren von einem Drittel auf die Hälfte aller Anfragen angestiegen.

bilaterale Abkommen Personenfreizügigkeit

Die Eidgenössische Koordinationskommission für Familienfragen (EKFF) ging in einem Bericht auf die spezifischen Situation der Migrationsfamilien ein und wies darauf hin, dass die Situation von Migrantinnen und Migranten zahlreiche psychosoziale und rechtliche Probleme aufweist, die sich oft potenzieren, wenn es sich um ganze Familien handelt. Ein Katalog von konkreten Empfehlungen soll gemäss EKFF dazu führen, dass die Aufnahmegesellschaft auf die integrativen Ressourcen dieser Familien abstellt, statt nur Defizite zu sehen.

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