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Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

contrat d'intégration contraignant pour les étrangers

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

En mars 2017, le Conseil national a adopté à l'unanimité une motion du groupe PDC demandant un monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse". En mai de la même année, le Conseil des États a accepté la motion, à l'unanimité également. Ainsi le Conseil fédéral doit mettre sur pied cette surveillance au niveau de la Confédération et proposer, si cela s'avère nécessaire, des mesures correctives supplémentaires, notamment au niveau du marché du travail.

monitoring de l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse"

Lors de la même session parlementaire que le vote de la révision de la loi sur les étrangers, le Conseil national a étudié une motion du groupe libéral-radical, visant à interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers. Déposée en septembre 2014 par la députée Moret (plr, VD), la motion entend empêcher les ressortissants d'Etats-tiers (hors UE et AELE) de bénéficier de l'aide sociale durant les trois à cinq premières années de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral représenté par Simonetta Sommaruga s'est opposé à cette motion, arguant que le nombre de personnes concernées par cet objet était trop restreint pour justifier sa mise en œuvre. En effet, la cheffe du département de Justice et Police estime que les conditions imposées aux ressortissants d'Etats-tiers pour l'obtention d'un permis de séjour sont suffisamment strictes pour empêcher une dépendance à l'aide sociale chez la plupart d'entre-eux. Comme il s'agit en majorité de main-d’œuvre qualifiée et de personnes venues en Suisse en vue de se former, ainsi que les membres de leur famille, très peu vivent dans des conditions nécessitant le recours à l'aide sociale. La conseillère ajoute qu'en outre, une telle interdiction serait une intrusion trop importante dans le droit cantonal, puisque c'est à ce niveau-là que se décide l'octroi des aides sociales. Malgré une opposition totale du camp rose-vert, la motion a été acceptée à la chambre basse à 125 voix contre 64, avec 4 abstentions. Il revient maintenant au Conseil des Etats de trancher sur cette motion.

interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'Etats-tiers

La chambre basse a accepté une motion du député Tornare (ps, GE) qui demandait un rapport sur les mesures concrètes permettant l’intégration des migrants sur le marché du travail, notamment par une plus grande reconnaissance de leurs qualifications et aptitudes, ainsi qu’un meilleur accès à la formation continue.

l’intégration des migrants sur le marché du travail

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a adopté deux motions identiques, lancées par les Commissions de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national et des Etats. Ces deux motions font suite à la votation du 9 février, “contre l’immigration de masse” et à ses effets attendus sur la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le conseiller aux Etats Schwaller (pdc, FR) avait déposé en ce sens une motion en septembre 2013. Le peuple suisse ayant entre temps accepté l’initiative „contre l’immigration de masse“, le sénateur avait décidé de transmettre sa motion à la Commission du Conseil des Etats, dans le cas où celle-ci, à la lumière des récents résultats de votations, y verrait de nouveaux besoins ou propositions. Ainsi, dans la mouture finale, déposée le 24 février de l’année sous revue, le Conseil fédéral doit revoir sa stratégie et soumettre des propositions au parlement, notamment dans les domaines de la formation, de la santé et par rapport aux branches où les effets de la pénurie de main d’œuvre seront les plus marqués. En mai, la Commission du Conseil national a déposé une motion identique. Le Conseil fédéral a alors conseillé d’accepter les deux motions. Les deux chambres ont suivi cet avis en juin 2014.

pénurie de main d’œuvre qualifiée
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

En mars 2014, le Conseil national a accepté la motion Gmür (pdc, SZ) qui demande que le mariage forcé soit ajouté à la liste des infractions conduisant à l’expulsion lors de la mise en œuvre de l’initiative “pour le renvoi des criminels étrangers”. A l’inverse de la chambre basse, le Conseil des Etats a rejeté la motion, suivant ainsi l’avis du Conseil fédéral et de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.

mariage forcé

Aufgrund der aktuellen Bevölkerungsentwicklung wird es für die Nationalratswahlen 2015 zu einer Verschiebung der Sitzzahlen pro Kanton für den Nationalrat kommen. Die Kantone Bern (ab 2015 noch 25 Sitze), Solothurn (noch 6 Sitze) und Neuenburg (noch 4 Sitze) müssen je einen Sitz abgeben, während die Kantone Zürich (neu 35 Sitze), Aargau (neu 16 Sitze) und Wallis (neu 8 Sitze) ihre Sitzzahl entsprechend um je einen Sitz aufstocken können. In Zukunft soll die Zuteilung alle vier Jahre neu berechnet werden. In der Presse wurde vermutet, dass jene Kantone von zusätzlichen Sitzen profitieren, in denen die Zuwanderung aufgrund der Personenfreizügigkeit gross ist. Eine Motion der SVP-Fraktion, welche die Berechnung der Sitzzahlen auf der Basis der Schweizer Bevölkerung sowie der Ausländer mit C- oder B-Ausweis statt der Berechnung auf Basis der gesamten Wohnbevölkerung verlangt hatte, wurde im Nationalrat im Berichtjahr abgelehnt.

Sitzzahlen pro Kanton
Dossier: Anzahl Nationalratssitze pro Kanton

Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

Die Ende des Vorjahres eingereichte Motion Tschümperlin (sp, SZ) mit der Forderung nach Berücksichtigung der Integration von Kindern bei Härtefallprüfungen kam im Juni in der grossen Kammer zur Erstbehandlung. Der Motionär begründete sein Anliegen damit, dass die Situation von Kindern bei Härtefällen nicht beachtet würde und der Entscheid von den Behörden oftmals ausschliesslich aufgrund der Integration der Eltern gefällt werde. Störend und nach Ansicht des Motionärs gegen das durch die UNO-Kinderrechtskonvention geschützte Kinderwohl verstossend sei dies besonders in Fällen, wo Kinder und Jugendliche seit Jahren in der Schweiz sind, hier die Schulen absolviert haben und über einen hohen Integrationsgrad verfügen. Im Nationalrat stimmte die SVP geschlossen gegen das Anliegen. Zusammen mit marginaler Unterstützung von FDP- und CVP-Parlamentariern kam die Opposition aber nur auf 63 Stimmen und die Motion wurde mit 113 Stimmen an den Ständerat überwiesen, wo sie im Herbst zur Diskussion stand. Die vorberatende Staatspolitische Kommission empfahl den Ständevertretern mit 8 zu 1 Stimme, die Motion anzunehmen. Kommissionssprecher Schwaller (cvp, FR) unterstrich die Notwendigkeit des Begehrens damit, dass – obwohl das Bundesamt für Migration den Kantonen bereits empfehle, die Kindesintegration bei Härtefällen ebenfalls zu berücksichtigen – dies noch nicht schweizweite Praxis sei. Der Ständerat folgte seiner Kommission und überwies die Motion an den Bundesrat.

Berücksichtigung der Integration von Kindern bei Härtefallprüfungen

In dieser ausserordentlichen Session überwies der Nationalrat eine Motion der CVP/EVP/glp-Fraktion zur effektiveren Bekämpfung der Ausländerkriminalität. Das Begehren umfasste insgesamt acht Forderungen zur Anpassung des Asylgesetzes und bezog sich auch auf die Zusammenarbeit zwischen Kantonen und dem Bund. So sollen erstere die Kosten für sämtliche Inhaftierungsfälle vom Bund erstattet erhalten – also sowohl für die Vorbereitungs-, Durchsetzungs- und Ausschaffungshaft als auch für Haftfälle im Dublin-Bereich. Im Gegensatz dazu soll der kantonale Vollzug vereinheitlicht und durch den Bund verstärkt kontrolliert werden. Ebenfalls enthielt die Motion die Forderungen nach verkürzten Rekursverfahren im Asylprozess, verstärkten Personalkontrollen im Grenzbereich und der Förderung des Haftvollzugs im Herkunftsstaat. Der Bundesrat empfahl die Motion zur Ablehnung, insbesondere könnten die Probleme im Vollzugsbereich nicht durch eine Erhöhung der Fallpauschalen durch den Bund gelöst werden. Der Nationalrat nahm die Motion dennoch mit 97 zu 85 Stimmen an. Nebst der für die Motion verantwortlichen Fraktion stimmten die BDP- und die SVP-Fraktion sowie einige FDP-Nationalräte dem Anliegen zu.

Anpassung des Asylgesetzes

Im Rahmen der Sondersession des Nationalrates im April wurde eine Motion Brändli (svp, GR) diskutiert, mit welcher Mittel zur Eindämmung der grossen Zuwanderung der letzten Jahre und Möglichkeiten zur Stabilisierung derselben auf geringerem Niveau aufgezeigt werden sollen. Der Motionär begründete sein Begehren mit Belastungen, welche die Zuwanderung verursachten; so strapaziere diese die Sozialwerke, die Infrastruktur und das Bildungswesen und fördere die Zersiedlung. Im Ständerat wurde die Motion im Dezember 2010 mit einer Stimme Differenz knapp angenommen. Im Nationalrat standen sich bei der Behandlung zwei Anträge gegenüber: Der Mehrheitsantrag der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats (SPK-NR) warb für die Annahme der Motion, während eine Minderheit Tschümperlin (sp, SZ) deren Ablehnung forderte. Die zuständige Bundesrätin Sommaruga empfahl ebenfalls die Ablehnung der Motion, da die bestehenden Instrumente zur Eindämmung der Zuwanderung, wie beispielsweise die flankierenden Massnahmen oder die Ventilklausel, bei einer effektiveren Nutzung ausreichend seien. Der Bundesrat habe erkannt, dass dieser Spielraum besser ausgenutzt werden müsse und in Erfüllung diverser anderer Vorstösse würden gegenwärtig Berichte erstellt, welche Massnahmen zur Effektivitätssteigerung darlegen sollen. Die Bundesrätin fand in der grossen Kammer aber kein Gehör und die Motion wurde mit einer rechtsbürgerlichen Mehrheit von 96 zu 59 Stimmen überwiesen.

grossen Zuwanderung der letzten Jahre

In der Wintersession hiess der Nationalrat ohne eigentliche Debatte eine Motion der Staatspolitischen Kommission für ein Integrationsrahmengesetz mit 111 zu 59 Stimmen gegen den Widerstand der SVP gut. Der Bundesrat wird damit beauftragt, auf der Grundlage des Berichts zur Weiterentwicklung der Integrationspolitik ein Integrationsrahmengesetz und die damit einhergehenden rechtlichen Anpassungen auszuarbeiten. Im Bericht hatte der Bundesrat festgehalten, dass er Integration als Querschnittsaufgabe versteht und dementsprechend vorgeschlagen, nicht nur das Ausländerrecht anzupassen, sondern den Einschluss von Migranten und die Chancengleichheit in etwa 15 Erlassen ausdrücklich zu verankern. Als relevante Bereiche erwähnte er beispielsweise die Jugend- und die Sportförderung, die Krankheitsprävention, Sozialversicherungen und auch die Raumplanung. Die Motion geht nun an die Kleine Kammer. Der Bundesrat muss diesen Entscheid aber nicht abwarten und er kündigte dementsprechend auch an, dass er Mitte 2011 einen Vorentwurf in die Vernehmlassung schicken möchte.

Integrationsrahmengesetzes

Die Gewährung einer Aufenthaltsbewilligung für Hochschulabsolventinnen und -absolventen, die sechs Monate über den Studienabschluss hinausreicht, wurde auch mit einer Motion der FDP-Liberale-Fraktion gefordert. Der Nationalrat hatte sie in der Frühjahrssession mit 128 zu 56 Stimmen gutgeheissen. Der Ständerat lehnte sie in der Herbstsession ab, weil das Anliegen mit der parlamentarischen Initiative Neirynck (cvp, VD) bereits umgesetzt worden sei.

Investitionen in die Ausbildung ausländischer Akademiker am Standort Schweiz nutzen (Mo. 083376)
Dossier: Zulassung für Ausländerinnen und Ausländer mit Schweizer Hochschulabschluss

Auf Antrag der SVP-Fraktion behandelte das Parlament im Rahmen von Sondersitzungen zahlreiche Vorstösse zur Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungspolitik. Die meisten vom Nationalrat überwiesenen Motionen wurden vom Ständerat abgelehnt. In beiden Kammern auf Zustimmung stiess eine Motion Maire (sp, NE), die den Bundesrat beauftragt, eine Integrationsplattform zu schaffen. Diese soll die Vertreterinnen und Vertreter von Bund, Kantonen, Gemeinden und betroffenen Institutionen zusammenbringen. Ebenfalls überwiesen wurden zwei Motionen Tschümperlin (sp, SZ). Die eine fordert ein bedarfsgerechtes Angebot von Sprachkursen, die andere verlangt eine wirksame Hilfe für die Betroffenen bei Zwangsheirat. Sie beauftragt den Bundesrat nach einer umfassenden Abklärung weiterführende Massnahmen zur Bekämpfung von Zwangsehen zu ergreifen, welche eine effektive Hilfe der betroffenen Personen vor Ort gewährleisten. Weiter sprachen sich auch beide Kammern für eine Motion Müller (fdp, AG) zur Verlängerung der Empfangsstellenhaft aus. Das Bundesamt für Migration kann eine spezielle Ausschaffungshaft verfügen, wenn der Wegweisungsentscheid in einer Empfangsstelle eröffnet wird und der Vollzug der Wegweisung absehbar ist. Nach geltendem Recht darf die Haft höchstens 20 Tage dauern, dies genügt in der Praxis in den wenigsten Fällen. Ausserdem überwies der Nationalrat eine weitere Motion Müller (fdp, AG) zum Aufenthaltsstatus eines Ausländers nach Nichtigerklärung des Bürgerrechts. Der Vorstoss wollte eine vom Bundesgericht aufgezeigte Gesetzeslücke schliessen und festlegen, dass die Einbürgerung künftig jede ausländerrechtliche Bewilligung erlöschen lässt. Der Ständerat änderte die Motion dahingehend ab, dass der Bundesrat bei der Schliessung der Gesetzeslücke die geltenden Zuständigkeitsregelungen zwischen Bund und Kantonen zu berücksichtigen habe. Der Nationalrat stimmte dem modifizierten Vorstoss in der Wintersession ebenfalls zu. Schliesslich hiess die Grosse Kammer ein Postulat Bischof (cvp, SO) gut, welches den Bundesrat dazu anhält, einen Bericht über die Steuerung der Zuwanderung aus der EU und aus Drittstaaten sowie über die ins Auge gefassten Massnahmen vorzulegen.

Vorstösse zur Ausländer-, Asyl- und Einbürgerungspolitik

Ebenfalls im Rahmen der Sondersession zur Ausländerpolitik hiess der Nationalrat eine Motion Barthassat (cvp, GE) knapp mit 93 zu 85 Stimmen gut. Der Vorstoss beauftragt den Bundesrat, Jugendlichen ohne gesetzlichen Status, die ihre Schulbildung in der Schweiz absolviert haben, den Zugang zu einer Berufslehre zu ermöglichen. Die Regierung hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Justizministerin Widmer-Schlumpf begründete diese Haltung damit, dass die Kantone die Möglichkeit hätten, in Härtefällen den Status von Sans Papiers zu regeln. In der Presse wurde vermutet dass der Erfolg des Vorstosses auf das intensive Lobbying von FDP-Nationalrat Peter Malama bei FDP- und CVP-Parlamentariern zurückzuführen sei.
Entgegen dem Antrag seiner vorberatenden Kommission überwies auch der Ständerat die Motion in der Herbstsession mit 23 zu 20 Stimmen. Christine Egerszegi (fdp, AG) betonte als Sprecherin der Kommission, das Problem des fehlenden Status würde durch die Lehre nicht gelöst, sondern nur um ein paar Jahre hinausgeschoben. Die Ratsmehrheit liess sich von diesem Argument jedoch nicht überzeugen und war der Ansicht, die Berufsbildung, die mit Erwerbstätigkeit verbunden sei, solle nicht anders behandelt werden, als die Bildung in weiterführenden Schulen. Letztere ist Personen unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status zugänglich. Eine in die gleiche Richtung zielende Standesinitiative des Kantons Neuenburg sowie eine vom Nationalrat gutgeheissene Motion Hodgers (gp, GE) zur Einhaltung der Kinderrechtskonvention bei Kindern ohne Rechtsstatus lehnte die Kleine Kammer dagegen ab.

L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers

Auch das Parlament befasste sich im Berichtsjahr mit der Integrationspolitik und behandelte mehrere Vorstösse zum Thema. Eine Motion der SVP zur Ausschaffung von Ausländern, die keine Integrationsbereitschaft zeigen, wurde von beiden Kammern gutgeheissen. Ebenfalls überwiesen wurde eine Motion der Staatspolitischen Kommission des Nationalrats. Der Bundesrat muss demnach das Bürgerrechtsgesetz dahingehend ergänzen, dass das Schweizer Bürgerrecht nur noch bei guten Kenntnissen einer Landessprache und erfolgreicher Integration erteilt werden darf.

Ausschaffung von Ausländern, die keine Integrationsbereitschaft zeigen

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion der SVP-Fraktion angenommen, welche den Bundesrat beauftragt, in den Kriminalstatistiken des Bundes in Zukunft auch das Herkunftsland des Täters aufzuführen. Der Ständerat stimmte ebenfalls zu. Bundesrätin Widmer-Schlumpf erläuterte in diesem Zusammenhang noch einmal die Haltung des Bundesrates, wonach die Herkunft nur bei Ausländern und nicht bei Eingebürgerten erhoben wird.

Motion fordert das Aufführen der Herkunftsländer von Tätern in den Kriminalitätsstatistiken des Bundes (07.3406)

Im Vorjahr hatte der Nationalrat eine Motion Haller (svp, BE) angenommen, welche den Bundesrat beauftragt, dafür zu sorgen, dass im Rahmen der Visumserteilung, des Familiennachzugs und des Ehevorbereitungsverfahrens allen ausländischen Personen, die ihren ehelichen Wohnsitz in der Schweiz haben werden, schriftliche Informationen über zentrale schweizerische Rechtsvorschriften in einer für die Betroffenen verständlichen Sprache zur Verfügung gestellt werden. Der Ständerat überwies diese Motion diskussionslos.

Eheschliessungen

Seinerseits hatte der Nationalrat, gegen den Willen des Bundesrates, der auf Schwierigkeiten bei der Umsetzung verwies, eine Motion der SP-Fraktion gutgeheissen, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen nationalen Aktionsplan Integration zu erarbeiten. Insbesondere soll diese Integrationsoffensive die schulischen und sprachlichen Defizite der Kinder mit Migrationshintergrund beheben helfen. Für Eltern (insbesondere die Mütter) sollen zudem bedarfsgerechte Sprachlernangebote konzipiert werden. Obgleich der Bundesrat auch zwischenzeitlich nicht von seiner Position abgerückt war, wurde die Motion vom Ständerat mit 26 zu 5 Stimmen angenommen.

Motion fordert einen nationalen Aktionsplan für Integration (06.3765)

2007 hatte der Ständerat eine Motion Schiesser (fdp, GL) angenommen, welche den Erlass eines Rahmengesetzes zur Integration verlangte. Auf Antrag des Bundesrates, der das Anliegen in weiten Teilen durch die Inkraftsetzung des neuen Ausländergesetzes auf den 1. Januar 2008 als erfüllt erachtete, hatte der Nationalrat die Motion in einen Prüfungsauftrag umgewandelt, eine Änderung, welcher die kleine Kammer nun oppositionslos zustimmte. Allerdings wurde dabei betont, dass die Abschwächung nicht mit einer Abwertung des Anliegens verwechselt werden dürfe. Die Integration insbesondere der ausländischen Jugendlichen sei eine zentrale Herausforderung für die heutige Schweiz.

Motion fordert ein Rahmengesetz zur Integration (06.3445)

Der Bundesrat beantragte dem Ständerat, eine Motion Schiesser (fdp, GL) abzulehnen, die ein eigentliches Rahmengesetz für die Integration verlangte. Er machte geltend, das neue Ausländergesetz (AuG), welches auf den 1. Januar 2008 in Kraft treten wird, decke das Anliegen weitestgehend ab. Mit dem neuen Bundesgesetz werde die Integration als staatliche Gesamt- und Querschnittsaufgabe definiert, deren Leitlinien der Bund, die Kantone und die Gemeinden bei der Erfüllung ihrer Aufgaben zu berücksichtigen haben, weshalb es nicht sinnvoll sei, die Kräfte für die Vorbereitung eines weiteren Gesetzes zu binden; diese sollten vielmehr für die Umsetzung des AuG zur Verfügung stehen. Mit Unterstützung von FDP, CVP und SP wurde die Motion dennoch mit 22 zu 17 Stimmen an den Nationalrat überwiesen. Dieser zeigte sich der Argumentation des Bundesrates zugänglicher und formulierte mit 100 zu 82 Stimmen den verbindlichen Auftrag dahingehend um, dass der Bundesrat nur prüfen soll, ob die Ausarbeitung eines Rahmengesetzes sinnvoll wäre.

Motion fordert ein Rahmengesetz zur Integration (06.3445)

Die ausführliche Debatte, welche der Nationalrat in der Wintersession zum Thema der Jugendpolitik und insbesondere dem Problem der Gewaltbereitschaft von Jugendlichen durchführte (siehe unten), richtete ihr Augenmerk auch auf verstärkte Integrationsanstrengungen der ersten und zweiten Einwanderergeneration. Zum Auftakt wollte die SVP-Fraktion den Bundesrat verpflichten, in den Kriminalstatistiken des Bundes in Zukunft auch das Herkunftsland des Täters aufzuführen. Der Bundesrat war bereit, die Motion entgegen zu nehmen, war aber der Auffassung, neben der Nationalität sollte auch der Aufenthaltsstatus kommuniziert werden. Der Vorstoss wurde von Abgeordneten aus dem links-grünen Lager bekämpft und mit 108 zu 76 Stimmen angenommen. Eine Motion Wobmann (svp, SO) (Mo. 06.3140), die verlangte, dass Täter statistisch nicht nur nach Schweizern und Ausländern unterschieden, sondern auch nach Nationalität und Datum einer allfällig erfolgten Einbürgerung erfasst werden, wurde hingegen auf Antrag des Bundesrates mit 116 zu 67 Stimmen abgelehnt. Der Bundesrat legte dar, zu den Voraussetzungen für eine Einbürgerung gehöre, dass gegen den Antragssteller keine ungelöschten Vorstrafen oder hängigen Strafuntersuchungen vorliegen. Sei die Einbürgerung aber erfolgt, so sei der Betreffende Schweizer Bürger und müsse auch in der Statistik als solcher behandelt werden.

Motion fordert das Aufführen der Herkunftsländer von Tätern in den Kriminalitätsstatistiken des Bundes (07.3406)

Vorschläge zu einer aktiven Integrationspolitik kamen in der Debatte über die Integrationsanstrengungen der ersten und zweiten Einwanderergeneration von der SP-Fraktion, wobei allerdings nur jene Motion an den Ständerat überwiesen wurde, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen einen nationalen Aktionsplan Integration zu erarbeiten. Insbesondere soll diese Integrationsoffensive die schulischen und sprachlichen Defizite der Kinder mit Migrationshintergrund beheben helfen. Für Eltern (insbesondere die Mütter) sollen zudem bedarfsgerechte Sprachangebote konzipiert werden. Der Bundesrat wies auf Schwierigkeiten in der Umsetzung hin, da die meisten in die Schweiz einreisenden Jugendlichen dies über den Familiennachzug aufgrund eines Rechtsanspruchs tun, weshalb man ihnen keine zwingenden Vorgaben machen könne. Gegen seinen Antrag wurde die Motion mit 105 zu 83 Stimmen angenommen, da sich neben der SP und der GP auch eine knappe Mehrheit der FDP und eine deutliche Mehrheit der CVP dafür aussprachen. Verworfen wurden hingegen weitergehende Vorstösse, so etwa die Forderung nach der Schaffung der Stelle eines eigentlichen Integrationsbeauftragten, nach einer Integrationsvereinbarung für alle neu einreisenden Ausländerinnen und Ausländer sowie nach an Integrationsbemühungen gekoppelte Erleichterungen beim Erwerb der Niederlassungsbewilligung.

Motion fordert einen nationalen Aktionsplan für Integration (06.3765)