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Suite à l'expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur le travail au noir (LTN) au 1er janvier 2018.

Mesures en matière de lutte contre le travail au noir (MCF 15.088)
Dossier: Bekämpfung der Schwarzarbeit

En 2017, le taux de chômage moyen a atteint 3.2%, soit une baisse de 0.1 point de pourcentage par rapport à 2016. La forte croissance et la consolidation progressive de la conjoncture expliquent l'amélioration. Après une diminution du taux de chômage de janvier à juin (3.7% à 3%), il a augmenté dès novembre en raison des facteurs saisonniers (novembre: 3.1%; décembre: 3.3%). A la fin de l'année, selon les chiffres du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), 146'654 personnes étaient au chômage. Le taux de chômage s'établit à 2.8% (-0.1 point de pourcentage par rapport à l'année précédente) pour la Suisse alémanique, et à 4.2% (-0.2 point de pourcentage) pour la Suisse latine.
Cette année encore, la Suisse alémanique est la région la moins touchée par le chômage. Aucun canton n'a vu sa situation se dégrader, 19 cantons enregistrent une baisse du taux (ZH, BE, LU, OW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE). Glaris et le Valais jouissent du plus fort recul (-0.3 point de pourcentage; taux de chômage 2017: 2.1%). A nouveau, le canton de Neuchâtel figure en tête (taux de chômage: 5.6%), suivi par Genève (5.3%). A l'opposé, les cantons d'Obwald et d'Appenzell Rhodes-Intérieures ont le taux de chômage le plus bas avec 0.9%.
La moyenne annuelle du taux de chômage des Suisses se dresse à 2.3% (-0.1 point de pourcentage). Le recul est plus marqué pour les étrangers (-0.3 point de pourcentage; 5.7%). Le classe d'âge des 15-24 ans, avec son taux de chômage à 3.1% (-0.3 point de pourcentage), passe sous la barre de la moyenne nationale. Chez les 25-49 ans, le taux s'inscrit à 3.4% (-0.2 point de pourcentage) et chez les 50 ans et plus, à 2.8%. La branche «Hôtellerie et restauration» souffre le plus du chômage, avec un taux de 7.1% (-0.3 point de pourcentage). La plus grande baisse de chômage se trouve dans les sous-branches «Horlogerie» et «Electrotechnique, électronique, montres et optique» (-1.1 point de pourcentage).
Selon la définition du Bureau international du travail (BIT), le taux de chômage moyen annuel est de 4.8% (-0.1 point de pourcentage par rapport à 2016). Lors du dernier trimestre 2017, 222'000 personnes étaient au chômage en Suisse, soit 2'000 de moins que l'année précédente. Le taux de chômage s'est contracté de 4.6% à 4.5% entre les 4es trimestres 2016 et 2017. Cette tendance s'est également observée dans l'Union européenne (2016: 8.3%; 2017: 7.4%) et dans la zone Euro (2016: 9.8%; 2017: 8.8%). Le taux de chômage s'est accru chez les Suisses (+0.2 point de pourcentage; 3.5%), mais a diminué chez les personnes de nationalité étrangère (2016: 8.3%; 2017: 7.5%).

Le chômage en 2017
Dossier: Entwicklung der Arbeitslosigkeit

Kurz vor Weihnachten 2017 liess Tamedia als Abschluss des ereignisreichen Jahres verlauten, Goldbach Media, die Vermarkterin kommerzieller Werbefenster in Fernsehen und Onlinemedien, für CHF 216 Mio. zu übernehmen, ohne dass es bei den 340 Mitarbeitenden von Goldbach zu Entlassungen kommen werde. Diese Übernahme erlaube es Tamedia, die Bedürfnisse der Werbewirtschaft nach individualisierter Werbung zu erfüllen, hatte SP-Nationalrätin Jacqueline Badran (sp, ZH) bereits vor zwei Jahren prophezeit. Tamedia wolle ihre Position im internationalen Wettbewerb stärken, erklärte der Tages Anzeiger. Dadurch sei es ihr möglich, die 2016 gegründete Admeira zu konkurrenzieren. Dazu fehle aber noch ein Telekompartner, spekulierte die Aargauer Zeitung, und brachte den zum Verkauf stehenden Kabelnetzbetreiber UPC als ebensolchen ins Spiel. UPC sei bereits technologischer Partner der Tamedia, sei aber vermutlich für einen Kauf durch diese zu teuer, erklärte die AZ weiter. Tamedia äusserte sich nicht zu diesen Mutmassungen.

Tamedia Goldbach

Le SECO a mené une enquête en ligne, auprès de 36'000 demandeurs d'emploi, au sujet des prestations de services des ORP et des caisses de chômage, dans le cadre de l’accord axé sur les résultats conclu entre le DEFR et les gouvernements cantonaux sur la mise en œuvre de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) et de la loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Environ 80% des personnes interrogées sont satisfaites, globalement, des prestations de service des ORP. Parmi les plus satisfaisantes figurent le travail d’information, les efforts fournis par les conseillères et conseillers en personnel dans la recherche rapide d'un travail, la procédure d'inscription et l’amabilité des conseillères et conseillers. Les mesures du marché du travail ne répondent pas aux souhaits d'un quart des participantes et participants. Concernant les caisses de chômages, 85% des demandeuses et demandeurs d'emploi bénéficiant de l'assurance-chômage se déclarent satisfaits des prestations, notamment de la régularité des versements des allocations de chômage, des réponses à leurs requêtes ou de l'amabilité des collaboratrices et collaborateurs. Les résultats du sondage révèlent des mécontentements au niveau de la disponibilité téléphonique des caisses de chômage ou du délai d'attente du premier versement d'allocation chômage. Le nouveau système de paiement des caisses de chômage et le développement des applications de la cyberadministration permettront d'optimiser la qualité des prestations des caisses de chômage. La prochaine enquête se déroulera en 2020.

Enquête de satisfaction auprès des demandeurs d'emploi

Die grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich und das gleichnamige Abkommen mit Frankreich passierten beide Schlussabstimmungen einstimmig. 189 Nationalrätinnen und Nationalräte sowie alle 43 an der Abstimmung anwesenden Standesvertreterinnen und Standesvertreter gaben diesem Pakt grünes Licht.

Grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Rahmenabkommen mit Frankreich

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

Im November 2017 beriet die KVF-SR die Motion der KVF-NR bezüglich der Umsetzung des Shared-Content-Modells für die SRG. Dabei entschied sie, den Passus zu streichen, wonach die SRG wenn möglich die zur Weitergabe notwendigen Urheber- und Nutzungsrechte bei Eigen- und Fremdproduktionen erwerben sollte. Da das System diesbezüglich heute gut funktioniere, solle es nicht unnötig geändert werden. Für die Kommission erklärte Olivier Français (fdp, VD), dass die SRG seit August 2017 bereits etwa 80 solche Inhalte pro Woche gratis zur Verfügung stelle – und somit gemäss Medienministerin Leuthard bereits ein Free Shared Content Modell anbiete. Die Streichung des entsprechenden Passus solle folglich nur sicherstellen, dass die SRG nur dann Rechte erwerbe, wenn deren Preise angemessen und Interessenten für eine Drittausstrahlung vorhanden seien. Somit solle lediglich die heutige Praxis im Gesetz verankert werden. Der Ständerat stimmte der so abgeänderten Motion stillschweigend zu.

Shared-Content-Modell für Beiträge der SRG
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)
Dossier: Konzession für die SRG SSR vom 29. August 2018

Überhaupt keine Opposition gab es im Nationalrat zur grenzüberschreitenden Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Das Rahmenabkommen wurde auf einstimmigen Antrag der Kommission ebenso unanim vom Ratsplenum verabschiedet. Die einzigen drei Sprecher, die beiden Berichterstatter de Courten (svp, BL) und Ruiz (sp, VD) sowie Bundesrat Berset, bliesen ins gleiche Horn und zeigten die Vorzüge der Regelung auf. Auf unbestrittenes Eintreten folgte die mit 181 zu 0 Stimmen resultierende Gesamtabstimmung. Die definitive Beschlussfassung in den Schlussabstimmungen blieb noch reine Formsache.

Grenzüberschreitende Zusammenarbeit im Gesundheitsbereich. Rahmenabkommen mit Frankreich

Die KVF-SR, welche sich aufgrund des nationalrätlichen Votums mit der Motion zur Stärkung von elektronischen Service-public-Angeboten ausserhalb der SRG zu befassen hatte, stützte im November 2017 einstimmig die Meinung des Bundesrates. Demzufolge befürwortete sie ebenfalls die Aufhebung der 2-plus-2-Regel und folgte in diesem Punkt dem Nationalrat, stellte sich aber gegen die zweite Forderung der Motion bezüglich Vergrösserung der publizistischen Versorgungsgebiete. Auch letztere Forderung hatte vorab im Nationalrat noch eine Mehrheit gefunden. Bei ihren Schlussfolgerungen stützte sich die ständerätliche Kommission auch auf Überlegungen der Identität und gab sich überzeugt, dass die lokale Verankerung regionaler Fernsehsender durch eine Ausweitung der Versorgungsgebiete geschwächt würde. Die KVF-SR präsentierte ihrem Rat demzufolge eine abgeänderte Motion, die lediglich die Forderung bezüglich der 2-plus-2-Regel aufnahm. Das Plenum der Kantonskammer schloss sich diesem Vorschlag diskussionslos an, womit die abgeänderte Vorlage zurück in den Nationalrat gelangte.
In der ständerätlichen Beratung hatte Bundesrätin Leuthard bereits ihr Wohlwollen mit der abgeänderten Motion ausgedrückt und versprochen, diese im Rahmen des zu erarbeitenden Gesetzes über elektronische Medien umzusetzen.

Parlament hebt 2-plus-2-Regel auf (Mo. 17.3008)
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Contrairement à la décision du Conseil national, la motion relative à l'enregistrement de la durée du travail a été rejetée par le Conseil des Etats, comme le souhaitait la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE).



Adapter les dispositions sur l’enregistrement de la durée du travail aux nouveaux modèles de travail (Mo.14.3677)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Le Conseil fédéral a invité l’Assemblée fédérale à accorder la garantie des constitutions révisées des cantons de Thurgovie, du Tessin, du Valais et de Genève. Les modifications apportées aux constitutions cantonales concernent pour le canton de Thurgovie, des principes de l'aménagement du territoire. Pour le Valais, il s'agit de confirmer l'élection par le Grand Conseil des procureurs exerçant des fonctions dirigeantes et l’institution d’un «Conseil de la magistrature»; pour Genève, les élections au système majoritaire. Le cas tessinois a suscité un peu plus d'attention en raison de l'acceptation de l'initiative populaire cantonale "Prima i nostri" visant à protéger la main-d’œuvre locale et qui donne la préférence aux travailleurs domiciliés dans le canton. Les nouvelles dispositions ne fixant que des buts et en raison de la faible marge de manœuvre du Tessin pour l'application de l'initiative, le Conseil fédéral est en faveur de l'octroi de la garantie constitutionnelle. Il juge les autres constitutions cantonales conforme au droit fédéral. La CIP-CN a discuté du cas tessinois. Elle ne conteste pas l'octroi de sa garantie et approuve les autres constitutions cantonales. La commission de l'autre conseil partage cet avis. Les chambres ont suivi leur commission.

Garantie des constitutions cantonales (TH, TI, VS, GE) (MCF 17.049)
Dossier: Gewährleistung kantonaler Verfassungen

Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

Suite au passage dans les deux chambres des postulats 15.3854 et 17.3222, le Conseil fédéral a présenté son rapport relatif aux conséquences de la numérisation sur l'emploi et les conditions de travail. Les opportunités et les risques futurs de la numérisation quant au marché de l'emploi, ainsi que les conditions-cadre nécessaires pour assurer le plein-emploi et la qualité des emplois figurent également dans ce rapport. Comme principale conséquence liée à la numérisation, celle-ci a engendré une augmentation des emplois dans les secteurs de haute technologie au détriment des secteurs à faible technicité. Ainsi, sur le marché du travail, la demande de profils aux qualifications élevées s'accroît. Une flexibilisation des conditions de travail a également été constatée en raison de la numérisation. Le rapport révèle, comme opportunités liées à la numérisation, l'accroissement de la productivité et de la flexibilité, ainsi qu'une meilleure entrée sur le marché du travail notamment grâce à de nouveaux modèles de travail. Toutefois, elle causerait également des risques au niveau de la couverture sociale et de la qualité des emplois (perte). En réponse au postulat 15.3854, le Conseil fédéral constate que le virage numérique n'a, à ce jour, pas engendré de coût social et psychologique spécifique. Les effets de la numérisation sur le système des assurances sociales n'ont pu être prouvés, mais il est possible qu'il y ait des conséquences dans le futur. Toujours selon le rapport, le marché du travail suisse a su, jusqu'à présent, s'adapter au phénomène de numérisation. A ce stade, outre l'assurance de la souplesse du cadre législatif en droit des assurances sociales, il n'y a pas lieu, pour le Conseil fédéral, de procéder à des modifications législatives majeures. Par contre, selon lui, il est nécessaire que des mesures soient prises par la Confédération pour renforcer la formation et développer la coordination entre la politique du marché du travail et la sécurité sociale. Premièrement, il faut que les filières de formation soient adaptées afin que soient offertes les compétences demandées par le marché du travail. Deuxièmement, pour que les travailleurs restent attractifs sur le marché du travail, l'apprentissage tout au long de la vie est jugé nécessaire et s'acquière notamment par les formations continues. Le Conseil fédéral souhaite donc renforcer le système des formations continues particulièrement pour les travailleurs peu qualifiés et les travailleurs âgés. Outre les mesures relatives à la formation, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de lui présenter un rapport analysant les perspectives offertes par une flexibilisation dans le domaine du droit des assurances sociales avant 2019; cela, dans le but de prévenir et d'éviter les risques de précarisation de l'emploi et d'un déplacement des charges sur la collectivité et les finances fédérales. Finalement, afin de mieux évaluer les développements induits par la numérisation, un monitorage est demandé au Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), et l'Office fédéral de la statistique (OFS) a pour mission le recensement des nouvelles formes de travail dès 2019. Ainsi, des données chiffrées seront disponibles et apporteront des éclaircissements.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse (Po. 15.3854)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Profitant du vent libéral soufflant sur le Parlement avec l'acceptation des initiatives parlementaires (16.414 et 16.423), l'USAM renforce son offensive en faveur de la flexibilisation du marché du travail. Elle présente un catalogue de mesures, dont notamment l'augmentation du temps de travail hebdomadaire de 45 à 50 heures. Cela répondrait d'une part à la numérisation et à la mobilité croissantes, d'autre part permettrait de s'adapter aux pics de travail. La faîtière revendique également des dérogations à la règle des 11 heures de repos consécutives. Le temps de repos journalier devrait être réduit de 11 heures à 8 heures deux fois par semaine au lieu d'une. Derrière ses propositions, l'USAM assure que le but recherché est davantage de flexibilité, et non pas une augmentation du temps de travail. L'USS et Travail.Suisse rejettent la flexibilité demandée. Pour ces derniers, réagir à la numérisation ne doit pas se traduire par plus de flexibilisation.

Propositions d'assouplissement des règles du temps de travail
Dossier: Revision des Arbeitsgesetz (ArG)
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié s'est focalisé, cette fois, sur la phase de mise en œuvre amorcée en 2015. Le Conseil fédéral peut remplir les mandats découlant des motions (14.3795, 14.3835, 14.3844) voulant la limitation du recours à la main-d’œuvre étrangère grâce à certaines mesures présentées dans ce rapport. La coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail a permis d'atténuer la pénurie de main-d’œuvre qualifié. La sensibilisation des acteurs du marché du travail quant aux évolutions du contexte économique, ainsi que la visibilité de l'importance du personnel qualifié dans le domaine public ont été jugées satisfaisantes. Quant à l'utilisation de la main-d’œuvre indigène, celle-ci s'est intensifiée, d'une part en raison de l'exploitation intensive des potentiels, d'autre part pour cause de croissance démographique. La participation des femmes, ainsi que des travailleurs âgés, notamment les plus de 55 ans, au marché du travail a progressé. En décembre 2016, l'initiative a gagné en importance corollairement à la loi d'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". Alors que l'obligation de communiquer les postes vacants se concentre sur le potentiel des demandeurs d'emploi auprès d'un office régional de placement concernant des domaines d'activité ou des régions pâtissant de taux de chômage élevés, l'initiative contre la pénurie de personnel qualifié vise l'exploitation du potentiel de la population active et capable de travailler. Elle favorise donc le recours au potentiel offert par la main-d’œuvre nationale. En comparaison au premier rapport, le deuxième rapport comptabilise treize mesures supplémentaires liées à la mise en œuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse". En 2018, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) adressera un rapport au Conseil fédéral évaluant les effets de l'initiative relative à la pénurie de personnel qualifié et soumettra des propositions pour de potentielles actions ultérieures. Le Conseil fédéral décidera, dès lors, de la suite à donner à la procédure visant à réduire la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Fachkräfteinitiative (FKI)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Dans son deuxième rapport de monitorage relatif à l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), le Conseil fédéral a répondu aux demandes émanant de la motion Häberli-Koller (pdc, TG) visant à promouvoir la main-d’œuvre nationale. Il y détaille les différentes mesures instaurées avec la FKI et commente leurs effets. L'amélioration de la coordination et de la coopération entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde de travail a permis d'atténuer la pénurie de main d'œuvre qualifiée. Entre 2010 et 2016, le recours à la main d'œuvre indigène s'est consolidé. Sur la même période, la participation des femmes et des personnes âgées a également progressé.

Gesetzliche Änderungen zur Förderung inländischer Arbeitskräfte (Mo. 14.3795)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Knapp fünf Monate bevor das Volk über die gänzliche Abschaffung der Billag-Gebühren befinden wird, erläuterte das UVEK in einer Medienmitteilung, dass die Radio- und Fernsehabgabe ab 1. Januar 2019 CHF 365 pro Jahr, also einen symbolträchtigen Franken pro Tag betragen werde. Die Abgabe wird folglich pro Haushalt um CHF 86 pro Jahr oder um fast 20 Prozent reduziert. Abgabepflichtig sind wie im RTVG-Gesetz festgehalten und durch ein fakultatives Referendum bestätigt, alle Haushalte – unabhängig davon, ob sie ein Empfangsgerät besitzen oder nicht – und alle Unternehmen mit einem Jahresumsatz über CHF 500'000. Ausgenommen von der Gebühr sind Bezügerinnen und Bezüger von Ergänzungsleistungen und Taubblinde; Personen ohne Empfangsgeräte können während einer Übergangszeit von fünf Jahren auf Gesuch von der Abgabe befreit werden. Kollektivhaushalte, zum Beispiel Studentenheime, bezahlen in Zukunft insgesamt CHF 730, müssen die Gebühr aber nicht mehr pro Haushalt einzeln entrichten. Etwa drei Viertel aller Unternehmen befinden sich unterhalb der Umsatzgrenze und bezahlen entsprechend keine Gebühr, anschliessend richtet sich die Gebührenhöhe progressiv nach den Umsätzen der Unternehmen (CHF 500'000 bis 1 Mio.: CHF 365, CHF 1 Mio. bis 5 Mio.: CHF 910, usw., ab CHF 1 Mrd.: CHF 35'590).
Die SRG wird zwischen 2019 und 2022 einen teuerungsbereinigt gleich bleibenden, auf CHF 1.2 Mrd. pro Jahr plafonierten Abgabenanteil erhalten. Erhöht wird der Anteil für konzessionierte Privatstationen; sie erhalten zukünftig wie vom Parlament gefordert 6 Prozent des gesamten Ertrags der Abgabe – den maximalen gemäss RTVG möglichen Anteil. Auch die SDA wird mit CHF 2 Mio. pro Jahr unterstützt werden. Im Unterschied zu früher werden Überschüsse neu auf ein Bundeskonto einbezahlt, damit sie für spätere Gebührensenkungen verwendet werden können. Alle zwei Jahre überprüfen Bundesrat und Preisüberwacher die Abgabentarife.
Bereits im Abstimmungskampf zum RTVG hatte Medienministerin Leuthard angekündigt, die Gebühr deutlich senken zu wollen. Die Medien beurteilten die Mitteilung unterschiedlich. Allesamt sahen sie darin – trotz gegenteiliger Versicherungen von Leuthard – einen politischen Entscheid im Hinblick auf die No-Billag-Initiative. Die Tatsache, dass der Bundesrat gleichentags den Abstimmungstermin für die Initiative bekanntgab, trug sicherlich zu dieser Wahrnehmung bei. Während aber zum Beispiel Le Temps und der Bote der Urschweiz den Entscheid als starkes Zeichen und als Konzession an die SRG-Kritiker erachteten, sah die BZ die Ankündigung weniger positiv. Dies sei typisch für Doris Leuthard, die bei Problemen jeweils warte, bis sich Mehrheiten gebildet hätten, um sich danach der Mehrheitsmeinung anzuschliessen und ein Projekt zu präsentieren, das für alle ein Zückerchen beinhalte. Mehr als ein politisches Zeichen des guten Willens sei dies aber nicht, da sich die SRG damit nicht wirklich einschränken müsse. Die Befürworter der No-Billag-Initiative kritisierten insbesondere, dass damit wiederum eine Definition des Umfangs und der Ausrichtung des Service public umgangen werde. Adrian Amstutz (svp, BE) erachtete die kommunizierten Änderungen zwar als einen „ersten Schritt in die richtige Richtung“, dennoch müsse der Grundauftrag der SRG viel enger gefasst werden. Kritisch sah auch Natalie Rickli (svp, ZH) die Neuerungen, da unter dem Strich die Gesamteinnahmen durch die Gebühr stiegen und somit auch keine Notwendigkeit entstehen würde, die aus ihrer Sicht erforderlichen Einsparungen vorzunehmen.
Die SRG hingegen wird nach ersten Berechnungen CHF 40 bis 50 Mio. pro Jahr sparen müssen, einerseits aufgrund des Gebührenplafonds, andererseits aber vor allem auch wegen sinkender Werbeeinnahmen. Man müsse daher ein Massnahmenpaket zur Ausgabenreduktion unter bestmöglicher Wahrung des Programmangebots erstellen, erklärte SRG-Sprecher Daniel Steiner.

Radio- und Fernsehabgabe soll ab 2019 1 Franken pro Tag kosten
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

2016 hatte das BFS zum ersten Mal eine Erhebung zum Zusammenleben in der Schweiz durchgeführt, womit auf Grundlage von 3'000 befragten Personen die Einstellung der Bevölkerung in der Schweiz gegenüber einzelnen Bevölkerungsgruppen untersucht worden war. Erste Resultate legte das BFS im Oktober 2017 vor. Die Schweiz sei vielfältig und differenziert, eröffnete der Bericht: So beheimate sie 190 Nationalitäten und zehn verschiedene Religionen. 36 Prozent der befragten Personen gaben an, sich durch die Anwesenheit von als «anders» empfundenen Personen gestört zu fühlen; das Anderssein bezog sich dabei auf die Nationalität, die Religion oder die Hautfarbe. Die Erhebung ging des Weiteren spezifisch auf die Einstellung zu den drei Bevölkerungsgruppen Musliminnen und Muslime, Jüdinnen und Juden und dunkelhäutige Personen ein. Dabei zeigte sich, dass der grösste Unmut gegenüber den Angehörigen der islamischen Religion besteht: 17 Prozent der Bevölkerung hielten negative Aussagen zu Musliminnen und Muslimen für zutreffend, geringer fiel dieser Prozentsatz für die jüdische (12%) und die dunkelhäutige Bevölkerung (4%) aus. Zudem nahmen 66 Prozent der Befragten Rassismus als gesellschaftliches Problem wahr. Allgemein zeige sich die Bevölkerung jedoch tolerant gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, schlussfolgerte das BFS. So waren 56 Prozent der Befragten der Meinung, dass die Integration von Migrantinnen und Migranten in der Schweizer Gesellschaft gut funktioniere. 64 Prozent der Befragten waren dagegen, Ausländerinnen und Ausländer bei Arbeitsplatzknappheit wieder in ihre Heimat zurückzuschicken. 60 Prozent begrüssten das Recht auf Familiennachzug, 56 Prozent befürworteten eine automatische Einbürgerung der zweiten Generation und 68 Prozent verneinten die Aussage, dass Ausländerinnen und Ausländer die Ursache für eine allfällige Zunahme der Arbeitslosigkeit seien.

Umfrage zur Toleranz

Les universités de Zurich et de St-Gall ont évalué, pour le SECO, la réussite sur le marché du travail des personnes immigrées arrivées en Suisse entre 2003 et 2013 par rapport à celle des personnes nées en Suisse. Plus les immigrées et immigrés séjournent longuement en Suisse, plus leur situation sur le marché du travail s’améliore. Après cinq ans, leurs revenus sont légèrement supérieurs à ceux des travailleuses et travailleurs comparables nés en Suisse. Les cohortes d’immigrés venues plus récemment réussissent mieux sur le marché du travail car elles ont un niveau de formation plus élevé. La majorité des immigrées et immigrés quittent la Suisse dans les cinq ans suivant leur arrivée. Les bas revenus ou les personnes qui n’ont pas trouvé d’emploi lèvent le siège généralement après la première année.

Etude sur la réussite des immigrés sur le marché du travail en Suisse

In Übereinstimmung mit dem Entscheid des Nationalrats beantragte die KVF-SR die Motion Darbellay (cvp, VS) zur Erhöhung der Gebührenanteile für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent mit 7 zu 1 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Annahme. Die Kommission erachte gemäss Stefan Engler (cvp, GR) in Übereinstimmung mit dem bundesrätlichen Bericht die „lokalen Radio- und TV-Stationen als wichtigen Bestandteil der Informationsbeschaffung im Lande“ und möchte deshalb nicht wie der Bundesrat bis 2020 warten, um den maximalen im Gesetz vorgesehenen Vergütungsanteil auszuschöpfen. Stattdessen sollten die Strukturdefizite sofort behoben werden. Diese Ansicht vertrat auch eine Mehrheit des Ständerats, der die Motion mit 39 zu 4 Stimmen (1 Enthaltung) annahm.

Gebührenanteil für Radio- und Fernsehstationen auf 6 Prozent erhöhen
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Anders als zuvor im Nationalrat fand die Motion zur Plafonierung der Empfangsgebühren im Ständerat keine Mehrheit. In Übereinstimmung mit dem Kommissionsbericht der KVF-SR betonte Kommissionssprecher Olivier Français (fdp, VD), dass der Bundesrat bereits im Jahr 2016 eine Gebührenobergrenze eingeführt habe, die Motion somit also nicht mehr nötig sei. Persönlich erachte er es zwar ebenfalls als sinnvoll, ein Zeichen zu setzen, dazu hätte aber ein Postulat ausgereicht. Bundesrätin Doris Leuthard versprach erneut, dass die Gebühr noch im Jahr 2017 reduziert und deutlich unter CHF 400 zu liegen kommen werde. Folglich sei die Motion nicht mehr nötig und daher abzulehnen. Stillschweigend folgte der Ständerat diesen Anträgen und lehnte die Motion ab.

Motion verlangt Plafonierung der Empfangsgebühren (Mo. 15.3747)
Dossier: Service public-Diskussion nach knappem Volks-Ja zum RTVG (2015)

Zur Gewährleistung der Medienvielfalt in der Schweiz reichte die KVF-SR eine Motion ein, durch welche der Bundesrat beauftragt werden sollte, durch eine Änderung des RTVG für eine verstärkte Kooperation der SRG mit anderen Medienpartnern und für die Sicherstellung der Diskriminierungsfreiheit zu sorgen. Auslöser für diese Kommissionsmotion waren die parlamentarischen Initiativen Vonlanthen (Pa.Iv. 16.410) und Hiltpold, die aufgrund der Werbeplattform Admeira eingereicht worden waren. Der Bundesrat entgegnete, dass die privatwirtschaftlichen Kooperationsformen der SRG mit anderen Medien- und Telekom-Unternehmen durch die vergebenen Konzessionen nicht erfasst würden, die SRG somit diesbezüglich selbst entscheiden könne. Zwar kenne das RTVG Interventionsmöglichkeiten zum Beispiel durch betriebliche Auflagen oder das Untersagen von Tätigkeiten, welche die verfassungsrechtlichen Zielsetzungen tangieren, die Einschränkung oder das Verbot der Kooperationen bei nichtkonzessionierten Tätigkeiten, wenn sie „keinen spezifischen positiven Effekt zur Stärkung der Meinungs- und Angebotsvielfalt erzielen“, gehe aber zu weit. Folglich beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion.

Bei der Debatte im Ständerat in der Herbstsession 2017 erklärte Josef Dittli (fdp, UR), dass gemäss Kommission dieses Thema in die Behandlung des geplanten Mediengesetzes integriert werden solle und Ständerat Vonlanthen aus diesem Grund seine parlamentarische Initiative zurückgezogen habe. Géraldine Savary (sp, VD) ergänzte, dass es nicht darum gehe, den Handlungsspielraum der SRG einzuschränken, sondern darum, eine Medienlandschaft mit effizienten Partnerschaften zu schaffen. Man müsse die Anliegen der Printmedien ernst nehmen, deren Schwierigkeiten sich durch Admeira noch vergrössern werden, so Beat Vonlanthen. Den Bezug zu den Printmedien akzeptierte Medienministerin Leuthard jedoch nicht. So verliere der Printbereich die Werbeaufträge nicht an die SRG, sondern an den Online-Bereich. Zudem zeige der gute Start von Admeira, ohne dass die SRG bereits zielgruppenspezifische Werbung machen darf, dass es die Werbeplattform mit und ohne die SRG gäbe. Zwar sei es wichtig, Medienvielfalt sicherzustellen, dies sei jedoch nicht Aufgabe der SRG. Gemäss Motion müsste man die SRG zur Kooperation zwingen, was vermutlich nur teilweise umsetzbar wäre. Trotz dieser Einwände nahm der Ständerat die Kommissionsmotion mit 21 zu 15 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an.

Gewährleistung der Medienvielfalt in der Schweiz

Nach dem Nationalrat und auf Antrag des Bundesrates und der KVF-SR nahm in der Herbstsession 2017 auch der Ständerat die Motion Fluri (fdp, SO) zur Stärkung der unabhängigen audiovisuellen Industrie stillschweigend an.

SRG und unabhängige audiovisuelle Industrie. Den unabhängigen Markt stärken, die Zusammenarbeit intensivieren, Wettbewerbsverzerrungen vermeiden

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes