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Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration

Suite au rapport du Conseil fédéral sur l’économie numérique du 11 janvier 2017, Fathi Derder (plr, VD) demande à ce dernier un rapport explorant les futures professions émergentes et chiffrant les potentielles créations d’emplois. Il attend également du Conseil fédéral qu'il expose les moyens pour encourager ces emplois afin de se projeter sur le long terme. Le Conseil fédéral soutient l’avis de l’auteur, estimant nécessaire, dans le contexte de la numérisation, que l’économie suisse en exploite les opportunités pour garantir l’emploi et assurer la prospérité du pays. Il examinera donc les questions soulevées par le postulat et intégrera les résultats dans le rapport consacré aux risques et opportunités de la numérisation, qui sera établi en réponse au postulat (15.3854) déposé par Mathias Reynard (ps, VS). Le postulat Derder a été adopté par le Conseil national par 120 voix contre 64.

Economie numérique et futurs emplois (Po. 17.3222)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le postulat déposé par Verena Herzog (udc, TG) demande la simplification et la modernisation du droit du travail pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur des services. Le droit du travail est difficilement applicable pour les entreprises en raison des multiples révisions et ordonnances d'exécution. Le Conseil fédéral est donc chargé de le simplifier. De plus, il devra présenter un rapport exposant des mesures qui permettraient un renforcement de la compétitivité du secteur tertiaire. L'auteure du postulat juge que la loi sur le travail (LTr) est dépassée, du fait du développement du secteur des services et de l'essor de nouvelles formes de travail.
Le Conseil fédéral propose de rejeter ce postulat. Selon lui, au regard des discussions menées ces dernières années avec les partenaires sociaux et les cantons, il est plutôt souhaitable d'adapter ponctuellement la loi sur le travail au lieu de procéder à une révision totale de celle-ci. Le Conseil national a adopté ce postulat par 127 voix contre 60 et 2 absentions, les voix des Verts et des socialistes n'auront pas suffi pour rejeter le postulat.

Simplification et modernisation du droit du travail (Po. 15.3679)

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

Intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire

En 2017, un postulat de la CIP-CE intitulé Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération avait été accepté par la chambre haute. Il s'agissait par ce biais d'explorer les possibilités de réduire, voire même de supprimer le versement de prestations sociales aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers.
Le rapport, basé sur deux études externes mandatées par le SEM a été publié en juin 2019. Il s'intéresse aux 60'000 personnes ressortissantes d'Etats-tiers (hors UE et AELE), et hors du système d'asile. Un nombre important relevait auparavant du système de l'asile et présente une tendance plus marquée à recevoir des prestations de l'aide sociale. Chez les personnes venues en Suisse pour travailler et/ou se former, cette tendance est plus faible. Pour les personnes relevant du regroupement familial, l'octroi de prestations est plus fréquent, particulièrement pour les personnes dont le conjoint ou la conjointe est suisse. Les compétences de la Confédération pour agir sur le versement ou non de prestations est relativement limité, elle peut en revanche avoir un impact par l'octroi de permis de séjour ou de la naturalisation. Le rapport précise que le droit des étrangers prend déjà en compte la perception de l'aide sociale pour l'octroi ou le renouvellement de permis de séjour, notamment depuis le durcissement entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Le rapport propose alors trois pistes d'actions: 1) un durcissement du droit des étrangers et de la nationalité, 2) une amélioration de l'intégration pour éviter la dépendance à l'aide sociale et enfin 3) une amélioration des statistiques et de l'échange de données entre les différentes autorités. Un groupe d'expert-e-s formé au sein du DFJP est chargé d'évaluer la faisabilité de la mise en œuvre de ces pistes d'actions et de présenter un nouveau rapport en novembre 2019.

Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers (Po. 17.3260)

Le Conseil fédéral a demandé de classer le postulat relatif à la Conférence nationale sur le thème des travailleurs âgés, puisqu'il a organisé, depuis son acceptation, une rencontre annuelle sur ce thème. Comme l'objectif a été atteint, le postulat a été classé.

Nationale Konferenz zum Thema «Ältere Arbeitnehmende» (Po 14.3569)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Les statistiques montrent que les PME forment la colonne vertébrale de l'économie suisse. Néanmoins, selon Gerhard Pfister (pdc, ZG), le franc fort et la concurrence des pays émergents mettent les PME, et donc indirectement l'emploi, sous pression. Ainsi, il a proposé un postulat afin d'évaluer les modalités de lancement d'un fonds de placement "Swiss Fund" qui permettrait non seulement de soutenir le développement économique des PME, mais aussi d'offrir des possibilités d'investissements aux milieux intéressés. D'après l'auteur du postulat, les PME manquent de capitaux pour investir et garantir ainsi leur pérennité. Le Conseil fédéral s'est opposé à l'adoption de ce postulat. Il a affirmé qu'un groupe de travail, composé du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la BNS, du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI), d'economiesuisse, de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), de l'Association suisse des banquiers (ASB) et de Swissmem, se penche déjà sur la situation du marché du crédit pour les PME depuis 2005. En outre, il estime qu'une telle intervention étatique dans l'économie privée n'est pas adéquate. En effet, il a rappelé que la politique industrielle n'est que rarement couronnée de succès. Cependant, le Conseil national a adopté le postulat par 118 voix contre 69 et 3 abstentions. Les voix de l'UDC qui ont fait bloc contre ce postulat n'ont donc pas suffi.

Swiss Fund. Une contribution à la maîtrise des défis actuels de la Suisse (Po. 15.3243)

Le postulat sur l’environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation déposé par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) demandait que le Conseil fédéral examine les opportunités et risques liés à la numérisation et à l’automatisation concernant l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Il demandait, de plus, que le Conseil fédéral envisage les mesures à prendre afin d’exploiter les opportunités et de réduire les risques à ce sujet. Ce dernier recommande le rejet du postulat. Il est d'avis qu'il n’est pas opportun d’élaborer un rapport actuellement, étant donné que des projets et conférences se pencheront sur cette problématique en 2017. Il y aura notamment la Conférence nationale en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail qui vise l’élaboration d’un plan directeur afin d’améliorer leur réinsertion. De plus, le Conseil fédéral va présenter un rapport sur le marché du travail en réponse au postulat de Mathias Reynard (ps, VS) "Automatisation. Risques et opportunités" (15.3854), en plus de sa Stratégie «Suisse numérique». Lors de la session de printemps 2017, le Conseil des Etats a adopté le postulat avec 33 voix contre 8.

Environnement de travail inclusif à l’ère de la numérisation (Po. 16.4169)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

En décembre 2016, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat du groupe de l'union démocratique du centre, demandant un rapport sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers. Le rapport devrait se pencher d'une part sur les effets de l'intégration pour les pays d'origine des migrants, sous l'angle notamment de la "fuite de cerveaux". Les conséquences pour la Suisse sont également à prendre en compte, le texte du postulat évoquant: la structure salariale, la mixité sociale ainsi que la composition générale de la population suisse. En somme, les postulants craignent que les mesures d'intégration entreprises en Suisse jouent un rôle de "faux signal", puisque la priorité est selon eux que les personnes puissent au plus vite rentrer dans leur pays d'origine pour participer à sa reconstruction. Le Conseil fédéral s'est également montré favorable à la rédaction d'un tel rapport.

conséquences à long terme de l'intégration des étrangers

Lors de la session d’hiver 2016 du Conseil des Etats, le postulat déposé par Beat Vonlanthen (pdc, FR) sur l’économie numérique et marché du travail a été adopté comme le préconisait le Conseil fédéral. Avec la révolution numérique, la main-d’œuvre doit posséder les qualifications nécessaires afin de répondre aux nouvelles exigences du marché du travail. La crainte est que les personnes moins qualifiées, notamment les travailleurs plus âgés avec un niveau de formation faible, ne puissent trouver du travail. Les questions posées demandent si la formation permet d’acquérir les qualifications nécessaires liées au domaine du numérique. Conscient des développements, du potentiel et des conséquences liés à la numérisation, le Conseil fédéral a informé qu’il avait demandé un rapport concernant le système de formation dans sa Stratégie « Suisse numérique » et qu’il transmettrait ultérieurement les informations et l’avancement des travaux à ce sujet.

Economie numérique et marché du travail (Po. 16.3706)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité (Po. 13.3844)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national a rejeté le postulat du groupe UDC, représenté par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG), intitulé "empêcher les immigrés de bénéficier de l'aide sociale". Le postulat demandait deux choses: premièrement une statistique précise concernant les prestations d'aide sociale attribuées aux immigrés arrivés sur le territoire durant les cinq dernières années, toutes catégories confondues. Deuxièmement, le postulat demandait au Conseil fédéral d'établir une liste de mesures permettant d'empêcher les immigrés de bénéficier de ces prestations, ceci sans mettre en péril l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat, arguant que le bilan concernant les assurance sociales dans le cadre de l'accord de libre circulation était globalement positif, grâce notamment à la main d'oeuvre hautement qualifiée qui contribue plus qu'elle ne perçoit. De plus, suffisamment de mécanismes sont mis en oeuvre pour éviter le versement de prestations indues, ce qui rend les mesures demandées par le groupe UDC superflues. Le Conseil fédéral a d'ailleurs rédigé de nombreux rapport à ce sujet et estime que la publication de nouvelles statistiques n'est pas nécessaire. Le postulat a été rejeté par 122 voix contre 68, avec 3 abstentions.

Immigrés et aide sociale

Le député Sebastian Frehner) (udc, BS) entend Lutter contre les mariages forcés. Il a, à cet effet, adressé un postulat au Conseil fédéral, l'enjoignant de rédiger un rapport sur la possibilité de restreindre le droit au regroupement familial en cas de soupçon de mariage forcé. Il prend pour exemple les Pays-Bas et le Danemark, qui limitent l'âge minimum pour un regroupement familial en vue d'un mariage à respectivement 21 et 24 ans. Cette mesure éviterait, selon le député, la pratique du mariage forcé, en cours dans des "cultures patriarcales". Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut rejeter le postulat, des mesures existant déjà, notamment dans la cadre de la loi fédérale concernant les mesures contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et dont l'efficacité n'a pas encore pu être complètement vérifiée. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral, en rejetant le postulat à 122 voix contre 70, sans abstention.

Lutter contre les mariages forcés

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

Améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement

La députée Bea Heim (ps, SO) enjoint la Direction du développement et de la coordination (DDC) à mettre sur pied plus de projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires. Elle justifie ce besoin par l'importance de l'intégration sur le marché du travail des jeunes comme vecteur de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au projet, puisque c'est dans cette direction-là que travaille le Conseil fédéral, notamment par la soumission en début de législature des crédits-cadres au développement, pour les années 2017 à 2020. Le postulat a été refusé de justesse, à 96 voix contre 94, sans abstentions.

projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires

In der Wintersession 2015 beauftragte der Nationalrat den Bundesrat, einen Bericht darüber zu verfassen, wie sich die laufenden Automatisierungsprozesse wie die Digitalisierung auf den Arbeitsmarkt auswirken. Das diskussionslos gutgeheissene Postulat Reynard (sp, VS) forderte neben einer nach Beschäftigungsbereichen gegliederten Chancen-Risiken-Analyse auch, dass untersucht wird, wie sich der Wandel auf das Sozialversicherungssystem auswirken wird und ob soziale und psychologische Kosten entstehen werden.

Risiken und Chancen der Automatisierungsprozesse (Po. 15.3854)
Dossier: Die Digitalisierung im Arbeitsmarkt

In der Herbstsession 2015 beschloss der Nationalrat, dass der Bundesrat ein Massnahmenpaket zur Abmilderung der negativen Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen zu erarbeiten hat. Er überwies ein entsprechendes Postulat Regazzi (cvp, TI) mit 162 zu 6 Stimmen. Der Bundesrat hatte sich in seiner Stellungsnahme gegen das Ansinnen, das neben Anpassungen in den Bereichen der Grenzgängerbesteuerung und der Mehrwertsteuer auch eine Stärkung der kantonalen Kontrollorgane als Teile des Massnahmenpakets vorschlug, ausgesprochen. Es seien bereits verschiedene Bestrebungen im Gange, so der Bundesrat weiter. Die wenigen Nein-Stimmen stammten aus den Lagern von SVP und FDP.

Negative Auswirkungen der Personenfreizügigkeit in den Grenzkantonen (Po. 13.3945)

Mit einem Strauss an Forderungen hatte der Kanton Tessin 2014 auf Probleme aufmerksam gemacht. Konkret forderte der Südschweizer Gliedstaat in drei Standesinitiativen eine Aufkündigung des Grenzgängerabkommens und entsprechende Neuverhandlungen mit Italien (14.302), einen Sonderstatus für Kantone im Finanzausgleich, die von negativen Auswirkungen der Freizügigkeit aufgrund ihrer Grenzlage besonders betroffen sind (14.303) sowie eine kantonale Autonomie für die Festlegung von Höchstzahlen und Kontingenten für Grenzgängerinnen und Grenzgänger (14.304). Mit dem deutlichen Ja zur Masseneinwanderungsinitiative und der eher überraschenden Ablehnung des RTVG hatte die Tessiner Bevölkerung ebenfalls ein Zeichen gesetzt – beide Resultate waren auch als Protestvoten gegen Bundesbern interpretiert worden. Die Probleme und Sorgen des Südkantons stiessen deshalb insgesamt auf offene Ohren.
Allerdings lehnte der Ständerat als Erstrat alle drei in einem Paket diskutierten Standesinitiativen in der Sommersession ab. Die WAK-SR, die mit dem Geschäft betraut war, betonte, dass sie die Anliegen des Kantons Tessin sehr ernst nehme. Man habe sich nicht nur mit einer Delegation des Tessiner Parlaments, sondern auch mit Eveline Widmer-Schlumpf und Johann Schneider-Ammann getroffen, um sich über die Probleme in der Südschweiz auszutauschen. Zwar beantragte die Kommission einstimmig die Ablehnung der drei Standesinitiativen, legte aber gleichzeitig ein Postulat vor: Der Bundesrat soll aufzeigen, welche auch im Rahmen der Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative diskutierten Massnahmen und Handlungsmöglichkeiten bestehen, um die Probleme im Kanton Tessin zu lindern. Ein Aufruf von Fabio Abate (fdp, TI), wenigstens bei der Festlegung von Höchstzahlen eine föderalistische Lösung anzustreben und der letzten der drei Standesinitiativen Folge zu geben, fand immerhin 12 weitere Unterstützer; 22 Nein-Stimmen und drei Enthaltungen versenkten diesen Vorstoss aber ebenso wie die beiden anderen. Das Postulat wurde freilich – nachdem es auch von Bundesrätin Eveline Widmer-Schlumpf positiv hervorgehoben wurde – angenommen.

Kanton Tessin (Kt. Iv. 14.302)

Selon la conseillère aux Etats Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la Confédération a encore beaucoup à faire en matière d'intégration des personnes handicapées sur le marché du travail. Lors de la défense de son postulat, elle a souligné que l'embellie financière connue dernièrement par l'AI provenait principalement d'un durcissement de l'accès aux rentes. C'est pour cette raison qu'elle appelle le Conseil fédéral à examiner la possibilité d'une conférence nationale en faveur de l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées, à l'instar de la conférence sur les places d'apprentissage mise en place il y a quelques années par la Confédération, alors en pleine pénurie de places d'apprentissage. L'intégration sur le marché du travail est, selon la socialiste, une mesure phare non seulement pour l'intégration sociale et économique des personnes handicapées, mais aussi en regard de la pénurie de main d’œuvre qualifiée. Le postulat a été accepté à l'unanimité par la chambre haute, après avoir été adoubé par le Conseil fédéral, dont les grandes lignes de la réforme de l'assurance-invalidité comprennent l'encouragement de l'intégration professionnelle.

Conférence nationale en faveur de l'insertion sur le marché du travail des personnes handicapées (Po. 15.3206)
Dossier: Weiterentwicklung der IV (2015-2020) und die dazu führenden Vorstösse

En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

Asile. Statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur (po. 13.3771)
Dossier: überprüfung des Status vorläufigen Schutzbedürftigkeit

In der Herbstsession 2014 sprach sich der Nationalrat für eine Beschleunigung der Massnahmen zur Stärkung des inländischen Arbeitskräftepotenzials aus und überwies diskussionslos ein Postulat der FDP-Die Liberalen-Fraktion. Die Massnahmen in den vier Handlungsfeldern Höherqualifizierung, Vereinbarkeit von Beruf und Familie, Erwerbstätigkeit im Alter und Innovationen waren 2011 im Rahmen der Fachkräfteinitiative (FKI) lanciert worden. Eine Beschleunigung drängte sich laut der FDP-Liberale Fraktion auf, weil die Umsetzung der Masseneinwanderungs-Initiative den bestehenden Fachkräftemangel noch zusätzlich verschärfe.

Beschleunigung der Massnahmen zur Stärkung des inländischen Arbeitskräftepotenzials (Po. 14.3465)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Der Ständerat überwies in der Herbstsession 2014 seinerseits ein Postulat Graber (cvp, LU), welches vom Bundesrat die Prüfung eines Konzepts zur Förderung von Wiedereinstiegerinnen verlangte. Der Ständerat forderte dabei explizit, dass die Prüfung in Zusammenarbeit mit den Wirtschaftsverbänden erstellt und bestehende Initiativen und Programme mitberücksichtigt werden sollten.

Förderung von Wiedereinstiegerinnen (Po. 14.3451)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften

Der Bundesrat erhielt in der Herbstsession durch die ständerätliche Annahme eines Postulats Rechsteiner (sp, BS) den Auftrag, die Einberufung einer nationalen Konferenz zum Thema "Ältere Arbeitnehmende" zu prüfen und dabei die Sozialpartner miteinzubeziehen.

Nationale Konferenz zum Thema «Ältere Arbeitnehmende» (Po 14.3569)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

In der Sommersession 2014 überwies der Nationalrat diskussionslos ein Postulat Heim (sp, SO), das den Bundesrat beauftragt, einen Bericht zu den Chancen und Perspektiven älterer Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt zu erarbeiten. Die Landesregierung soll aufzeigen, welche Massnahmen Bund und Wirtschaft seit 2003 respektive 2006 zur Verbesserung der Chancen älterer Arbeitskräfte ergriffen haben.

Chancen und Perspektiven älterer Arbeitnehmenden auf dem Arbeitsmarkt (Po. 14.3235)
Dossier: Mangel an qualifizierten Arbeitskräften
Dossier: Ältere Arbeitnehmende

Nachdem der Ständerat in der Sommersession 2014 ein Postulat Recordon (gp, VD) angenommen hatte, muss der Bundesrat prüfen, ob europäische Unternehmen, die Personal in die Schweiz entsenden, ein Zustelldomizil in der Schweiz haben müssen. Der Postulant sah in einer hiesigen Adresse für europäische Unternehmen eine Möglichkeit, wie die in den internationalen Übereinkommen vorgesehene Zustellung der gefällten Entsendungsentscheide auf diplomatischem Wege umgangen und damit der Missbrauch im Bereich der Entsendung von Arbeitnehmenden eingedämmt werden könnte. Da die Zustellung auf diplomatischem Wege aufgrund der zu langen Zustellungsfristen kaum praktikabel sei, würden viele Ämter ihre Entscheide auf dem Postweg zustellen. Diese würden – insbesondere im Falle von Bussgeldern – häufig erfolgreich angefochten, was die Behörden ihrerseits dazu zwänge, den Entscheid aufzuheben. Der Bundesrat, der sich gegen eine Annahme des Postulats aussprach, befürchtete seinerseits, dass eine Pflicht zur Begründung einer vorübergehenden Niederlassung in der Schweiz eine unbegründete und unverhältnismässige Einschränkung der Personenfreizügigkeit bedeutet und gegen das Personenfreizügigkeitsabkommen verstosse.

Europäische Unternehmen, die Personal in die Schweiz entsenden (Po. 14.3106)