Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Philippe Nantermod (plr, VS) a pointé du doigts les bénéfices excessifs des offices des poursuites et des faillites. Il a donc préconisé une réduction des émoluments en matière de poursuite et de faillite.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Bien qu'il ait concédé que les émoluments prévus dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) n'aient pas été adaptés depuis 1996, il a estimé que les situations divergent d'un canton à l'autre et que la question ne doit donc pas être réglée au niveau fédéral, mais au niveau cantonal. La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Im Dezember 2017 veröffentlichte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulats de Courten (svp, BL) zum Abbau von Regulierungskosten durch die Vereinheitlichung von Verfahren bei den direkten Steuern zwischen den Kantonen. Gemäss Bericht sehe die Bundesverfassung zwar eine Harmonisierung bei den direkten Steuern vor, da jedoch Steuertarife, Steuersätze und Steuerfreibeträge in der Verantwortung der Kantone lägen, gäbe es zum Beispiel beim Steuererklärungsverfahren und beim Steuerbezug vielfältige kantonale Regelungen. Als Ergebnis der Finanzautonomie der Kantone müsse man entsprechend zwischen einer Effizienzsteigerung durch Vereinfachung und einem Eingriff in die kantonale Steuerautonomie abwägen. Da jedoch eine Harmonisierung von der Unterstützung der Kantone abhänge und die kantonalen Steuerverwaltungen ablehnend auf die Forderungen des Postulats reagiert hätten, sehe der Bundesrat „kaum Erfolgsaussichten für eine weitere Harmonisierung“. Stillschweigend schrieb der Nationalrat das Postulat in der Sommersession 2018 ab.

Lors de la consultation de l'avant-projet pour l'autonomie cantonale en matière d'organisation et de procédures électorales, 13 cantons (BE, LU, UR, SZ, OW, ZG, SO, AR, AI, GR, AG, TI, VS) ont statué en faveur de la proposition de la majorité de la CIP-CE. Quatre autres cantons (ZH, SG, VD, GE) ont préféré ancrer la pratique du Tribunal fédéral dans la Constitution fédérale, selon le souhait de la minorité de la commission. Neuchâtel s'est positionné plutôt en défaveur de l'avant-projet. Les autres cantons (BS, GL, FR, TH, SH, NW, JU, BL) se sont opposés à celui-ci, et donc à une modification constitutionnelle. Au niveau des partis nationaux, le PDC et l'UDC se sont prononcés en faveur de l'avant-projet. Le premier soutenait la variante de la majorité, le second celle de la minorité. Le PLR, le PS, le PEV, les Verts et le PVL étaient contre une modification constitutionnelle. Les sections cantonales grisonnes des Verts, de l'UDC et du PS étaient contre l'avant-projet. Les partis socialistes uranais et st-gallois partageaient également cette position. Les associations qui se sont exprimées, ont plutôt émis des avis positifs. L'Union suisse des arts et métiers (USAM), l'Union suisse des paysans (USP), le Centre patronal et economiesuisse ont approuvé la proposition de la majorité de la CIP-CE. L'Union suisse des villes (USV) et le particulier s'étant exprimé, se sont positionnés contre l'avant-projet. L'Organisation des suisses de l'étranger (OSE) a saisi l'occasion pour rappeler que tous les cantons ne permettaient pas aux Suisses de l'étranger de participer aux élections du Conseil des Etats.
Dans les prises de positions favorables à la proposition de la majorité, des arguments liés au respect du fédéralisme, de l'autonomie cantonale et de la légitimité des systèmes électoraux cantonaux ont été avancés. Le manque de cohérence et de clarté de la jurisprudence y relative du Tribunal fédéral a également été soulevé. Pour les partisans de la variante de la minorité, la proposition en question aurait permis de limiter la jurisprudence du Tribunal fédéral. Outre l'amélioration de la sécurité juridique, elle aurait également favorisé le respect des intérêts cantonaux et des principes constitutionnels. Du côté des opposants à l'avant-projet, l'interprétation du Tribunal fédéral n'aurait pas entravé la souveraineté cantonale. Le principe d'équivalence d'influence sur le résultat est important et l'avant-projet n'aurait pas amélioré la sécurité juridique.
A l'appui des résultats de la procédure de consultation, par 7 voix contre 5, la CIP-CE a décidé de maintenir la teneur de la modification soumise à consultation. Par 7 voix contre 3 et 2 abstentions, les membres de la Commission ont choisi de transmettre au Conseil des Etats le projet reposant sur la variante de la majorité. Au Conseil fédéral de formuler son avis.

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

2016 hatte das BFS zum ersten Mal eine Erhebung zum Zusammenleben in der Schweiz durchgeführt, womit auf Grundlage von 3'000 befragten Personen die Einstellung der Bevölkerung in der Schweiz gegenüber einzelnen Bevölkerungsgruppen untersucht worden war. Erste Resultate legte das BFS im Oktober 2017 vor. Die Schweiz sei vielfältig und differenziert, eröffnete der Bericht: So beheimate sie 190 Nationalitäten und zehn verschiedene Religionen. 36 Prozent der befragten Personen gaben an, sich durch die Anwesenheit von als «anders» empfundenen Personen gestört zu fühlen; das Anderssein bezog sich dabei auf die Nationalität, die Religion oder die Hautfarbe. Die Erhebung ging des Weiteren spezifisch auf die Einstellung zu den drei Bevölkerungsgruppen Musliminnen und Muslime, Jüdinnen und Juden und dunkelhäutige Personen ein. Dabei zeigte sich, dass der grösste Unmut gegenüber den Angehörigen der islamischen Religion besteht: 17 Prozent der Bevölkerung hielten negative Aussagen zu Musliminnen und Muslimen für zutreffend, geringer fiel dieser Prozentsatz für die jüdische (12%) und die dunkelhäutige Bevölkerung (4%) aus. Zudem nahmen 66 Prozent der Befragten Rassismus als gesellschaftliches Problem wahr. Allgemein zeige sich die Bevölkerung jedoch tolerant gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, schlussfolgerte das BFS. So waren 56 Prozent der Befragten der Meinung, dass die Integration von Migrantinnen und Migranten in der Schweizer Gesellschaft gut funktioniere. 64 Prozent der Befragten waren dagegen, Ausländerinnen und Ausländer bei Arbeitsplatzknappheit wieder in ihre Heimat zurückzuschicken. 60 Prozent begrüssten das Recht auf Familiennachzug, 56 Prozent befürworteten eine automatische Einbürgerung der zweiten Generation und 68 Prozent verneinten die Aussage, dass Ausländerinnen und Ausländer die Ursache für eine allfällige Zunahme der Arbeitslosigkeit seien.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a déposé une motion qui souhaite réduire les entraves au commerce. Plus précisément, la motion s'attaque aux prescriptions suisses relatives à l'information sur le produit, donc à l'étiquetage. Elle propose ainsi que les déclarations de produits mis légalement en commerce sur le marché de l'Union européenne soient automatiquement autorisées sur le marché helvétique, sous une forme visuelle identique. Une telle mesure s'alignerait sur une volonté de libéralisation induite par le principe du "Cassis de Dijon". L'objectif sous-jacent de cette motion est notamment de lutter contre la cherté de l'îlot helvétique. Par conséquent, une réduction des procédures de réetiquetage et de réemballage permettrait de faciliter les importations parallèles. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a indiqué que lors de la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC), les prescriptions relatives à l'étiquetage ont été considérée comme l'une des principales entrave technique au commerce. Ainsi, un article 16e a été introduit dans la LETC pour faire valoir les principes de libéralisation du "Cassis de Dijon". Uniquement deux éléments – l'indication d'origine des denrées alimentaires et les exigences linguistiques – forment une exception à l'article 16e. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la volonté de la motion est déjà mise en oeuvre grâce à l'article 16e de la LETC. Au final, lors du vote dans la chambre basse, la motion a été acceptée par 27 voix contre 5 et 3 abstentions.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

2017 wurde in Zürich der Verein «Qualitätssicherung der Muslimischen Seelsorge in öffentlichen Institutionen» (QuaMS) gegründet, der eine muslimische Seelsorge im Kanton anbieten soll. Die Trägerschaft setzt sich aus den Islamischen Organisationen in Zürich (VIOZ) und dem Kanton Zürich zusammen. Unterstützt wurde der Verein von der reformierten und der katholischen Kirche. Mit dem Projekt «Zürich-Kompetenz» schuf die QuaMS ausserdem eine Weiterbildung für muslimische Betreuungspersonen, welche es in der Schweiz so sonst nicht gebe, wie der Kanton Zürich auf seiner Homepage schrieb. Das Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) der Universität Freiburg mit dieser Weiterbildung für angehende Seelsorgende betreut.

Nachdem das SEM 2018 aufgrund fehlender Finanzierungsmöglichkeiten das Pilotprojekt für eine muslimische Seelsorge in den Zürcher Bundesasylzentren trotz positiver Ergebnisse eingestellt hatte, führte der Verein QuaMS das Angebot ab Sommer 2018 weiter. Neben den bisherigen Geldgebern wurde das Projekt von 2020 bis 2021 auch durch das fedpol im Rahmen des Nationalen Aktionsplans zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus unterstützt.

La Fondation ch a fourni son rapport "monitoring du fédéralisme 2014-2016", dans lequel elle a analysé l'évolution du fédéralisme sur cette période. Le rapport fait suite à la première étude, qui s'était focalisée sur les années 2011-2013. Trois critères ont été examinés, à savoir la participation des cantons au processus décisionnel fédéral, le respect de la répartition des compétences et des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi que l'utilisation des instruments de collaboration et la préservation de l'autonomie cantonale dans la mise en œuvre du droit fédéral par les cantons.
La participation des cantons dans le processus législatif de la Confédération doit s'améliorer. Les cantons revendiquent toujours une meilleure association dans le processus de négociation en politique extérieure de la Confédération. De plus, ils déplorent l'absence de réglementation précisant les délais pour les consultations préalables aux prises de position sur les dossiers dans ce domaine. Le rapport alarme quant à la réduction des cantons à de simples instances exécutives et à la tendance à la centralisation. Le transfert de charges aux cantons ne cesse de s'accroître, en raison d'une densité réglementaire plus grande et un surcroît des tâches d'exécution. L'analyse constate toujours l'absence de justiciabilité de certains principes du fédéralisme et la compétence limitée du Tribunal fédéral comme juridiction constitutionnelle. Finalement, elle montre que la Confédération ne tient pas suffisamment compte des principes du fédéralisme.
Le rapport dresse un ensemble de mesures afin de renforcer le fédéralisme. Premièrement, les cantons doivent s'impliquer davantage à l'échelon fédéral. Deuxièmement, l'influence exercée par la Confédération par le biais de ses aides financières doit être freinée. La Confédération doit se limiter à émettre simplement des consignes stratégiques que les cantons mettront en œuvre. Les offices fédéraux sont appelés à simplifier les conventions-programmes. De plus, il faudrait renforcer davantage la justiciabilité des principes du fédéralisme. Les cantons devraient être impliqués de manière précoce dans l'élaboration des projets fédéraux. Finalement, les connaissances du fédéralisme doivent se diffuser par le biais d'une éducation civique suffisante. La défense du fédéralisme doit se faire par le recours plus fréquent aux médias et par l'activation des réseaux politiques des cantons.

Beide Staatspolitischen Kommissionen (SPK-SR und SPK-NR) gaben einer parlamentarischen Initiative Caroni Folge, die verlangt, dass der Bundesrat in seinen Botschaften die Achtung des Subsidiaritätsprinzips prüft. Diesem Prinzip, das besagt, dass auf nationaler Ebene nur Aufgaben übernommen werden, die von den Kantonen nicht erledigt werden können oder die eine zentralisierte Regelung erfordern, werde zu wenig Beachtung geschenkt, so Andrea Caroni (fdp, AR). Wenn die Regierung verpflichtet würde, in ihren Botschaften auszuführen, ob und wie dieses wichtige Element des Föderalismus beeinträchtigt wird, hätte das Parlament bessere Entscheidgrundlagen.
In ihrer Medienmitteilung wies die SPK-SR darauf hin, dass mit der Umsetzung dieser Idee auch ein Beitrag zur Deregulierung geleistet würde. Sie schlug zudem vor, die parlamentarische Initiative in die Sammelvorlage zu den Änderungen des Parlamentsrechts aufzunehmen.

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

En juin 2017, le Conseil national a choisi de ne pas entrer en matière sur une initiative parlementaire Eymann (plr, BS) demandant la représentation au sein du Conseil des hautes écoles pour toutes les collectivités responsables d'une haute école. Par une modification de l'article 12 de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), le député bâlois souhaitait permettre une représentation selon lui plus fidèle des collectivités déterminantes notamment dans le financement des hautes écoles et universités. Il prend l'exemple du canton de Bâle-campagne, qui malgré l'importante part de son budget allouée à l'éducation tertiaire et au nombre d'étudiants qu'il compte, ne peut siéger au Conseil des hautes écoles (CSHE). Allant dans ce sens, une motion (11.3798) du député Janiak avait été déposée en 2011 et demandait la reconnaissance du canton en tant que canton universitaire. Ces deux objets n'ont pas passé la rampe, notamment parce que la chambre basse a estimé que la répartition des représentations est une compétence avant tout cantonale et que l'université de Bâle serait surreprésentée par une répartition différente. L'initiative parlementaire Eymann a été balayée par 121 voix contre 50 avec 7 abstentions.

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

En 2017, un postulat de la CIP-CE intitulé Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération avait été accepté par la chambre haute. Il s'agissait par ce biais d'explorer les possibilités de réduire, voire même de supprimer le versement de prestations sociales aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers.
Le rapport, basé sur deux études externes mandatées par le SEM a été publié en juin 2019. Il s'intéresse aux 60'000 personnes ressortissantes d'Etats-tiers (hors UE et AELE), et hors du système d'asile. Un nombre important relevait auparavant du système de l'asile et présente une tendance plus marquée à recevoir des prestations de l'aide sociale. Chez les personnes venues en Suisse pour travailler et/ou se former, cette tendance est plus faible. Pour les personnes relevant du regroupement familial, l'octroi de prestations est plus fréquent, particulièrement pour les personnes dont le conjoint ou la conjointe est suisse. Les compétences de la Confédération pour agir sur le versement ou non de prestations est relativement limité, elle peut en revanche avoir un impact par l'octroi de permis de séjour ou de la naturalisation. Le rapport précise que le droit des étrangers prend déjà en compte la perception de l'aide sociale pour l'octroi ou le renouvellement de permis de séjour, notamment depuis le durcissement entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Le rapport propose alors trois pistes d'actions: 1) un durcissement du droit des étrangers et de la nationalité, 2) une amélioration de l'intégration pour éviter la dépendance à l'aide sociale et enfin 3) une amélioration des statistiques et de l'échange de données entre les différentes autorités. Un groupe d'expert-e-s formé au sein du DFJP est chargé d'évaluer la faisabilité de la mise en œuvre de ces pistes d'actions et de présenter un nouveau rapport en novembre 2019.

Le ministre st-gallois des finances, Benedikt Würth (SG, pdc), a été élu, en ce début d'année 2017, à la présidence de la Conférence des gouvernements cantonaux CdC. Ce membre du parti démocrate-chrétien succède ainsi à un collègue de parti, le valaisan Jean-Michel Cina (VS, pdc). Il aura pour tâche de représenter les cantons au niveau fédéral, afin de leur donner plus de voix, dans une optique de défense du fédéralisme. Le St-Gallois – connu pour sa recherche de compromis plutôt que de conflit – n'hésitera, pour autant, pas à utiliser la voie judiciaire pour défendre la structuration fédéraliste du pays, concrétisée par le principe de subsidiarité. Celui-ci – qui consiste à ce que le niveau étatique le plus bas, pour autant qu'il en soit apte, remplisse les tâches dévolues à l'Etat – serait, selon le nouveau directeur de la CdC, en effet menacé par une tendance à la centralisation de tâches qui, pourtant, n'en auraient pas besoin. Benedikt Würth postule de plus que, en comparaison internationale, les Etats fédéralistes s'en sortent mieux que les Etats fonctionnant sur une base centralisée.

Malgré tout, une étude commandée par la CdC – en préparation à la Conférence nationale sur le fédéralisme qui aura lieu les 26 et 27 octobre 2017 à Montreux – montre que la moitié des personnes interrogées en Suisse n'est que peu ou pas attachée au fédéralisme; un résultat qui peut s'expliquer par une méconnaissance d'un système paraissant complexe. Chez les moins de 30 ans, seuls 37% se sentent attachés à ce principe. Pour Pascal Broulis (VD, plr), conseiller d'Etat vaudois et successeur de Benedikt Würth à la tête de la Fondation ch – également active dans la protection du fédéralisme helvétique –, ce système d'organisation permet de s'occuper le plus simplement possible du citoyen, de par son principe de base qui consiste à partir du bas, la commune, pour aller vers le haut, la Confédération.

Malgré tout, la Suisse fédéraliste se centraliserait, comme le montre une étude réalisée dans le cadre d'un projet de recherche international intitulé "Why Centralisation and Decentralisation in Federations? A Comparative Analysis". Sean Müller et Paolo Dardanelli se sont penchés sur 22 domaines politiques (allant de la formation à l'agriculture, en passant par la politique extérieure) qu'ils ont séparé, pour leur analyse, entre pratiques législatives et pratiques de mise en œuvre et y ont inclus une dimension fiscale. Ils ont ainsi analysé l'évolution de ces divers domaines, qu'ils ont classé selon leur degré de centralisation (allant d'un contrôle total de la part des cantons à un contrôle total de la part de la Confédération). Trois résultats en ressortent: premièrement, la Suisse connaît, depuis 1850, un processus constant de centralisation, faisant qu'une grande majorité des 22 domaines politiques analysés est plus de la compétence de la Confédération que des cantons. Mais, en comparaison internationale, la Suisse reste toutefois un pays très décentralisé. Deuxièmement, une nette différence entre pratiques législatives, de mise en œuvre et de fiscalité est à constater quant à cette tendance à la centralisation. Ce processus touche majoritairement le premier domaine, alors que, dans le domaine financier, les cantons et communes suisses sont parmi les plus autonomes, en comparaison internationale. Troisièmement, l'écart de centralisation entre pratiques législatives et de mise en œuvre s'est accentué avec le temps, confirmant l'impression que les cantons deviennent de plus en plus les exécutants de la politique fédérale.

Pour d'autres, comme le journaliste Marcel Amrein, ce processus de centralisation pourrait porter atteinte à un autre pilier qui constitue la Suisse, à savoir celui de la démocratie directe. En effet, le citoyen a beaucoup plus de pouvoir au niveau cantonal et communal qu'au niveau fédéral: plus d'instruments de démocratie directe lui sont mis à disposition, sa voix a un plus grand impact lors de votations et, finalement, il lui sera plus facile d'accéder à une fonction représentative dans ces deux niveaux que sur le plan fédéral. Le fédéralisme permet, en outre, une fragmentation du pouvoir de par la reproduction, dans les trois niveaux, de la forme collégiale de l'exécutif et de la mise sous contrainte de l'organe législatif par les droits populaires que peuvent exercer les citoyens.

Pour autant, le fédéralisme helvétique ne correspond plus à celui établi lors de la création de la Suisse moderne en 1848. Les espaces de vie de la population ne se limitent plus à la seule commune ou au seul canton dans lequel les gens vivent. En effet, de par le développement exponentiel des moyens de transport et de communication, l'espace à l'intérieur duquel les citoyens vivent a fortement évolué. Cela mène à la situation où certaines régions, certains cantons et certaines villes paient pour d'autres (offres culturelles et sportives, infrastructures, etc.), mettant à mal le principe d'équivalence fiscale, qui veut que les personnes profitant de prestations soient les mêmes que celles en assumant les coûts et prenant les décisions – un principe tout autant important que la subsidiarité pour le fédéralisme suisse. Pour accompagner cette évolution, la Confédération, les cantons et les communes ont mis en place tout un ensemble de mécanismes, tels qu'un meilleur partage des tâches entre les différents niveaux, la réorganisation de la péréquation financière et la coopération intercantonale, amenant toutefois à la création d'un niveau supplémentaire: le fédéralisme coopératif. Celui-ci se matérialise par l'existence, entre autres, de quinze conférences des directeurs cantonaux, de six conférences régionales des gouvernements, de la conférence tripartite regroupant la Confédération, les cantons, les villes et les communes, ainsi que d'environ 750 concordats intercantonaux et 23'000 accords intercommunaux.
Cette fragmentation complexe est remise en question par les tenants d'une réforme du territoire et des cantons. Ceux-ci s'appuient sur un processus depuis longtemps initié, à savoir les fusions entre communes. Au niveau cantonal, cela n'a pour l'heure pas fonctionné, en témoignent le projet de réunification des deux Bâle rejeté par deux fois, en 1969 et en 2014, tout comme celui proposant de faire de Genève et de Vaud un seul et unique canton en 2002. A l'exception de ce qui s'est produit dans le Jura et la création de ce nouveau canton dans les années 70 ainsi que l'extension récente de son territoire, les frontières cantonales semblent intouchables. D'une part, elles bénéficient d'une légitimation historique (avec le temps, les structures ont tendance à s'inscrire dans la normalité) et, d'autre part, il s'agit d'une question de pouvoir: les petits cantons connaissent peut-être des difficultés financières, mais ils bénéficient d'un pouvoir au niveau fédéral qu'ils ne sont pas prêts d'abandonner. En effet, les populations de ces cantons sont surreprésentées au Parlement, en comparaison aux grands cantons.

La segmentation territoriale que nous connaissons aujourd'hui peut pourtant sembler anachronique, lorsqu'on se penche sur le rapport intitulé "Projet de territoire Suisse", délivré en 2012 par le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), l'Union des villes suisses (UVS) et l'Association des Communes Suisses (ACS). Alors que le rapport quinquennal de cette réflexion commune est sorti en juin 2017, ce projet propose une cartographie des territoires fonctionnels constituant la Suisse du 21ème siècle, afin de répondre aux défis du futur en ce qui concerne les infrastructures, la mobilité, la démographie, l'habitat et d'autres problématiques allant en ce sens. Le projet expose douze territoires fonctionnels qui forment la Suisse, chacun d'entre eux étant façonné selon les flux de trafic, le marché du travail et les relations économiques dominantes. Ces douze régions – construites autour de centres urbains et de zones montagneuses – pourraient, pour certains, comme le journaliste de la NZZ Helmut Stalder, être à la base d'une réforme territoriale permettant de sortir des problèmes posés par le quatrième niveau qu'est le fédéralisme coopératif et sa structure complexe.

Als zentrales Problem bei der Kriminalitätsbekämpfung identifizierte die FDP-Fraktion die lange Dauer der Strafverfahren. Der grosse Zeitabstand zwischen Tat und Strafe gebe den Tätern ein Gefühl der Straflosigkeit, während die Polizei und die Staatsanwaltschaft verbittert und frustriert und die Bevölkerung verunsichert zurückblieben. Mit einem Postulat forderte die FDP daher vom Bundesrat einen Bericht, der aufzeigen soll, welche Massnahmen die Kantone zur Beschleunigung der Strafverfahren umgesetzt haben. Hintergrund des Vorstosses war die Stellungnahme des Bundesrates zum Postulat 12.4076 („Besonderes gerichtliches Verfahren zur Bekämpfung der Kleinkriminalität“), in der der Bundesrat zu Bedenken gab, dass eine Verfahrensbeschleunigung nicht durch das Errichten von Schnellgerichten zu erzielen sei, sondern dass dafür vielmehr die Kantone durch die Organisation ihrer Strafrechtspflege sowie durch den Gebrauch des Strafbefehlsverfahrens und des abgekürzten Verfahrens verantwortlich seien. Aus einem interkantonalen Vergleich soll nun hervorgehen, wie sich der Umfang der Ressourcen für die Strafrechtspflege sowie die organisatorischen Vorkehrungen entwickelt haben und welche Massnahmen als „Best Practices“ angesehen werden können. Bundesrätin Sommaruga zeigte sich im Nationalrat skeptisch, ob es wirklich die Aufgabe des Bundes sei, „pädagogisch auf die Kantone einzuwirken, indem er sie miteinander vergleicht.“ Dennoch überwies die grosse Kammer im Mai 2017 das Postulat mit 105 zu 80 Stimmen bei einer Enthaltung.

Ignazio Cassis (fdp, TI) beabsichtigte mittels eines Postulats den Bundesrat zu beauftragen, eine Roadmap zur Entflechtung der Mehrfachrolle der Kantone im Krankenversicherungsgesetz zu erstellen. Dass die Kantone gleichzeitig Rollen als Regulatoren, Leistungserbringer und Zahler einnehmen, führe zu Interessenkonflikten. Ihre Monopolrolle als Regulatoren sei zwar legitimiert, nicht so aber ihre Rollen als Leistungserbringer und Finanzierer, welche auch von der OECD kritisiert würden. Folglich soll der Bericht Möglichkeiten zur Vermeidung der zentralen Interessenkonflikte, zur Stärkung des Wettbewerbs und für eine effizientere Versorgung aufzeigen. Der Bundesrat lehnte das Postulat ab, da es in die Kompetenz der Kantone eingreife und bereits mehrere Studien zu den Regulierungsunterschieden zwischen den Kantonen vorlägen. Ferner seien einerseits 2007 bereits Verbesserungen im KVG bezüglich der Transparenz und des Wettbewerbs in der Spitalfinanzierung vorgenommen und die Verbesserung der Transparenz andererseits zu einem der zentralen Handlungsfelder der Gesamtstrategie Gesundheit 2020 erklärt worden. In der Sondersession 2017 nahm der Nationalrat das Postulat gegen den Widerstand der SP- und der Grünen-Fraktion mit 133 zu 54 Stimmen (bei einer Enthaltung) an.

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Un comité hétéroclite, chapeauté par le constitutionnaliste Andreas Auer, financé entre autres par le milliardaire Hansjörg Wyss et l'avocat d'affaires et professeur Peter Nobel, comptant parmi ses membres l'ancienne présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, l'auteur marxiste Beat Ringger, l'ancien président du Tribunal fédéral Giusep Nay, l'artiste Pipilotti Rist, le clown Dimitri, des chefs et cheffes d'entreprises, médecins, étudiantes et étudiants, la Fédération des entreprises romandes et le syndicat des services publics, a réuni en octobre 2015 plus de 100'000 signatures. Une organisation de récolte qualifiée par beaucoup comme professionnelle, qui a pour but de proposer une issue au vote sur l'initiative "contre l'immigration de masse". Cette nouvelle initiative a été baptisée RASA, pour Raus Aus der SAckgasse, Sortons de l'impasse ou Fuori dal vicolo cieco.
L'initiative exige d'abroger les art. 121a et 197, ch. 11 de la Constitution, pour revenir à la situation telle qu'elle était avant la votation du 9 février 2014. Selon le comité de RASA, l'initiative permettrait de sauvegarder les accords bilatéraux avec l'UE, qui pourraient être menacés par la mise en œuvre du vote du 9 février. Le Conseil fédéral a édité le 26 avril 2017 un message recommandant le rejet de l'initiative, sans formuler de contre-projet. Selon le gouvernement, l'initiative RASA aurait pour conséquence d'annuler le mandat de gestion de l'immigration et d'instauration d'une préférence nationale, que visait l'initiative "contre l'immigration de masse". De plus, la mise en œuvre comme décidée par le Parlement en décembre 2016 permet déjà de préserver les bilatérales et tout particulièrement l'ALCP. La procédure de consultation de deux contre-projets alternatifs a montré qu'aucun ne remportait de succès; pour cette raison, le CF y a renoncé.
Premier conseil à se prononcer, le National a été le théâtre d'un débat de plus de cinq heures. La question de la démocratie y a été centrale, pour l'UDC comme pour les socialistes, il n'est pas acceptable de revenir sur une décision populaire, respectivement sur le travail du Parlement. C'était l'argument principal du groupe agrarien, qui a profité du débat pour redire son mécontentement quant à la loi d'application de l'initiative de 2014. Le parti socialiste s'est lui retrouvé face à un dilemme, dire non à l'initiative, c'est refuser de refuser un article de loi que ses membres dénoncent fondamentalement. Dès lors, l'abstention est le seul recours. Pour le PLR et le PDC, suite à la loi d'application, il n'y a plus d'impasse, et donc pas de raison de voter pour l'initiative. C'est ainsi que RASA a été refusée par 125 voix contre 17, avec 50 abstentions. Les 17 voix pour proviennent du groupe Vert'libéral, d'une partie du PBD et de quelques rose-verts. Trois contre-projets ont été proposés: l'UDC souhaitait une annulation des accords de libre-circulation sous un an et l'interdiction de conclure ou de modifier un traité international allant à l'encontre de l'article sur la gestion de l'immigration. Au contraire, le groupe rose-vert souhaitait un article de loi spécifiant que la Suisse doit gérer son immigration dans le cadre de ses obligations internationales. Le PBD et le PVL, eux, voulaient avant tout que la Confédération prenne en compte les intérêts globaux du pays, sans préciser de quelconques mesures d'accompagnement ou outils pour privilégier la main-d’œuvre indigène. Ces trois contre-projets ont été balayés.
Aux Etats, l'avis majoritaire était que l'initiative RASA était irréaliste et ajoutait de la confusion à un débat déjà complexe. L'un des seuls à la défendre, le Vert Robert Cramer (pes, GE) a tenu à attirer l'attention de ses collègues sur les dangers de s'habituer au non-respect de la Charte fondamentale en ne s'opposant pas aux décisions qui la mettent en danger. Sans succès, puisque 34 voix contre 6 ont rejeté l'initiative. Une minorité Caroni (plr, AG) a proposé un contre-projet, qui annulait la renégociation des traités contraires à la gestion de l'immigration, lui préférant la consigne de garder cette gestion en tête lors de la négociation de traités futurs. De nouveau, la chambre des cantons a exprimé un refus, par 29 voix contre 14.
Moins d'une semaine après ce débat, le 13 décembre 2017, le comité d'initiative a annoncé par communiqué son retrait.

La modification de la loi sur les étrangers, visant la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC, bouclée en décembre 2016 au Parlement, a provoqué un élan de mécontentement. Quatre comités différents ont appelé au référendum, toutefois selon des motivations différentes. Un premier comité, nommé «referendum subito», porté dans les médias par le politologue Nenad Stojanovic, représente plutôt les milieux de gauche, plusieurs membres du comité appartenant d'ailleurs au parti socialiste. Le comité «non à la violation de la Constitution» est mené par une étudiante zougoise de 29 ans, Sandra Bieri, qui entend «envoyer un signal à l'establishement». Le groupe «Bürgerrechtsbewegung Schweiz» est animé par deux personnes retraitées, Ingrid Sigg et Konrad Staudacher, l'une sans appartenance partisane et l'autre avec des sympathies plutôt PLR. Enfin, le quatrième comité a été fondé par Willi Vollenweider, un parlementaire zougois UDC. Si l'éventail politique des référendaires est large, tou-te-s s'accordent sur un point: la loi de mise en œuvre ne respecte pas ce qui a été voté par la population en février 2014. Malgré cette diversité des soutiens, le référendum n'a pas abouti. A l'échéance du délai, seules 13'000 signatures ont été récoltées, et déposées, en guise de symbole, à la chancellerie.