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  • Bruderer Wyss, Pascale (sp/ps, AG) SR/CE

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In der Herbstsession 2019 befasste sich der Ständerat als Erstrat mit der Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» sowie mit dem indirekten Gegenvorschlag des Bundesrates, dem Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung. In der ausführlichen Debatte über die Symbolik der Gesichtsverhüllung und deren Vereinbarkeit mit in der Schweizer Gesellschaft zentralen Werten war der Grundtenor parteienübergreifend derselbe: Man sei nicht für die Burka, denn sie sei tatsächlich Ausdruck eines fundamentalistischen Islams und der Unterdrückung der Frau und als solcher in der Schweizer Gesellschaft problematisch. Ausserhalb der SVP-Fraktion setzte sich dennoch keine Kantonsvertreterin und kein Kantonsvertreter für die Annahme der Initiative ein, da sie mehrheitlich nicht als Lösung des Problems gesehen wurde. Ein solches Verbot tauge nicht, da das – allseits anerkannte – Problem nicht rechtlicher, sondern gesellschaftlicher Natur sei, wie Ständerat Daniel Jositsch (sp, ZH) argumentierte: «Wir können nicht mit dem Gesetz gewissermassen am gesellschaftlichen Grashalm ziehen [...].» Mit 34 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen empfahl der Ständerat die Initiative zur Ablehnung und versenkte einen Minderheitsantrag Minder (parteilos, SH)/Föhn (svp, SZ) auf Empfehlung zur Annahme.
Der bundesrätliche Gegenvorschlag hatte unterdessen in der SPK-SR zwei Änderungen erfahren, die die Ständekammer beide stillschweigend genehmigte. Erstens soll nicht nur, wer sich wiederholt der Aufforderung zur Enthüllung widersetzt, mit Busse bestraft werden, sondern generell, wer sich dieser Aufforderung widersetzt. Zweitens wurde ein neuer Absatz eingefügt, demnach bei Verletzung der Enthüllungspflicht eine allfällig verlangte Leistung verweigert werden kann, sofern das anwendbare materielle Recht eine solche Verweigerung nicht ausschliesst. Das so angepasste Bundesgesetz über die Gesichtsverhüllung nahm der Ständerat mit 35 zu 8 Stimmen bei 2 Enthaltungen an. Obwohl er nicht restlos zu überzeugen vermochte, führe letztlich nichts am Gegenvorschlag vorbei, resümierte Werner Luginbühl (bdp, BE).
Schliesslich stimmte die kleine Kammer auch der Fristverlängerung für die Behandlung der Volksinitiative um ein Jahr zu und nahm zur Kenntnis, dass ihre Kommission der Petition für die Ungültigerklärung der Initiative aus Gründen der Einheit der Materie (Pet. 15.2044) keine Folge gegeben hatte. Wie Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) erläuterte, sei die Kommission zum Schluss gekommen, dass der Initiativtext ein einziges Sachthema betreffe, nämlich die Frage nach dem Umgang mit verhüllten Personen in der Öffentlichkeit, und die Einheit der Materie somit gegeben sei.

Volksinitiative «Ja zum Verhüllungsverbot» und indirekter Gegenvorschlag (19.023)
Dossier: Nationales Burkaverbot

En septembre 2018, le Conseil des États s'est unanimement opposé à la motion Geissbühler (udc, BE), qui visait à conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la République dominicaine, le Maroc et la Tunisie.
La commission avait conseillé un rejet par 8 voix contre 2. Le même argumentaire que soulevé en chambre basse, à savoir l'impossibilité pour le Conseil fédéral d'appliquer unilatéralement les accords voulus a été présenté par Pascale Bruderer Wyss (ps, AG), la rapporteuse de la CIP-E ainsi que par Simonetta Sommaruga, ministre du département de justice et police.

Conclure un accord de réadmission avec l'Algérie, la république dominicaine, le Maroc et la Tunisie

L’intégration est l’objectif affirmé de la révision partielle de la loi sur les étrangers. Le Conseil fédéral a précisé ses intentions dans un message publié en mars 2013. Ainsi, les étrangers bien intégrés auraient dorénavant droit à une autorisation d’établissement après avoir résidé 10 ans en Suisse. Les cantons garderaient la possibilité d’accorder cette autorisation après 5 ans en cas de bonne intégration. Le regroupement familial serait également conditionné à la maîtrise d’une langue nationale ou, au minimum, à la volonté d’apprendre (par le biais d’un programme d’encouragement) une langue nationale. L’intégration linguistique serait également renforcée par le programme d’encouragement national « fide ». En cas de mauvaise intégration, les autorités pourraient conclure une convention d’intégration. Et en cas de non-respect de cette convention, l’autorisation de séjour pourrait être retirée. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP CE) a salué l’approche générale de cette révision partielle, mais a également apporté des modifications discutées lors du débat au Conseil des Etats. C’est en hiver que ce dernier s’est penché sur la modification de la loi. Une minorité Föhn (udc, SZ) a tout d’abord proposé de refuser l’entrée en matière. Cette minorité a été défaite par 29 voix contre 11 et 1 abstention. Le Conseil des Etats a ensuite modifié la proposition du Conseil fédéral sur avis de sa commission. Alors que le Conseil fédéral, soutenu par une minorité Stöckli (ps, BE), souhaitait accorder aux personnes qui assurent un enseignement religieux une dispense de communiquer dans une langue nationale, le Conseil des Etats s’est opposé à cette mesure. Le Conseil des Etats a également rejeté une proposition de minorité Engler (pdc, GR), déposée sous l’impulsion des cantons, qui souhaitait biffer le devoir des cantons de systématiquement contrôler le degré d’intégration des étrangers souhaitant prolonger leur autorisation de séjour. Sur la question du droit à l’autorisation de séjour après 10 ans de résidence, les sénateurs ont, là aussi, suivi leur commission. Alors que le Conseil fédéral souhaitait donner aux personnes bien intégrées le droit d’obtenir une autorisation de séjour après 10 ans de résidence sur le territoire suisse, la CIP CE a préféré conserver le droit en vigueur qui donne la possibilité aux autorités de délivrer une telle autorisation. Résumé avec les termes du président de la commission, Robert Cramer (verts, GE), la commission a préféré une « Kann-Vorschrift » à une « Muss-Vorschrift ». L’étranger a donc la possibilité d’obtenir une possibilité de séjour, il n’y a cependant pas « droit ». Concernant l’attribution de l’encouragement à l’intégration, les sénateurs ont débattu de la question suivante : quels acteurs politiques doivent être entendus avant de décider des bénéficiaires de l’attribution de l’encouragement? Bien que la commission souhaitait limiter la participation aux cantons, la conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (ps, AG) a proposé d’intégrer également les associations intercommunales. C’est par 19 voix contre 13 que le Conseil des Etats a suivi la politicienne argovienne. Au vote sur l’ensemble, le texte a été adopté par 24 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil national devra encore se prononcer [9].

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)