Nachdem die Anpassung der Richterverordnung in der Sommersession den Nationalrat passiert hatte, zeigte sich die RK-SR skeptisch gegenüber der Stossrichtung der Revision. Der Einheitslohn für alle ordentlichen bzw. hauptamtlichen Richterinnen und Richter des Bundesstrafgerichtes, des Bundesverwaltungsgerichtes und des Bundespatentgerichtes sei zwar eine gute Idee, für die zusätzlich geplante Abstufung nach Alter und Berufserfahrung wolle die Kommission aber Alternativvarianten prüfen. Man könne sich auch einen Einheitslohn ohne Abstufung vorstellen. Diese Idee wurde dann allerdings nach Konsultation eines entsprechenden Arbeitspapiers der Verwaltung wieder verworfen und die Kommission empfahl dem Ständerat die Zustimmung zum nationalrätlichen Entwurf.
Bei der Beratung in der kleinen Kammer machte Justizministerin Simonetta Sommaruga darauf aufmerksam, dass mit dem vorliegenden Vorschlag bestehende Ungleichheiten effektiv beseitigt würden und die Differenzierung nach Alter und Erfahrung sachlich begründet sei. Mit 35 zu 0 Stimmen bei 7 Enthaltungen folgte der Ständerat entsprechend dem Antrag der Kommission.
In der Schlussabstimmung sprachen sich der Nationalrat mit 126 zu 66 Stimmen bei einer Enthaltung und der Ständerat mit 34 zu 2 Stimmen (7 Enthaltungen) für die neue Verordnung aus. In beiden Kammern kamen die Gegenstimmen ausschliesslich aus der SVP-Fraktion.

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Sur recommandation du Conseil fédéral, le Conseil national a accepté sans vote la motion du député Abate (plr, TI), réclamant une aide financière pour les cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière suisse. Ce dernier estime que ces cantons, dont particulièrement le Tessin, devant assumer les coûts d'hébergement et de sécurité des centres, qui servent pourtant les intérêts de tous les cantons et de la Confédération, méritent une compensation financière. Il demande donc une modification de la base légale à cette fin.

Le 5 décembre 2017, le Conseil des Etats s'est à son tour exprimé sur la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. La chambre haute a, à cette occasion, refusé l'instauration d'un plafonnement de 12 millions de francs pour la participation financière annuelle de la Suisse au projet Frontex, telle que voulue par une majorité du Conseil national. Par 38 voix contre 5, les sénatrices et sénateurs ont plaidé en faveur d'une facture de 15 millions de francs par année pour la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen, apportant ainsi leur soutien à la proposition du Conseil fédéral. La décision de la chambre des cantons s'est faite au grand dam du groupe parlementaire de l'Union démocratique du centre. Selon Thomas Minder (indépendant, SH), rapporteur de la minorité en faveur du maintien de la modification de la chambre basse, "l'agence Frontex est devenue un monstre bureaucratique dont les coûts sont incontrôlables."
A peine un jour plus tard, le 6 décembre 2017, le Conseil national, a, en deuxième lecture, donné raison au Conseil des Etats (105 voix pour, 61 contre et 10 abstentions). Alors que les groupes socialiste et vert'libéral se sont exprimés en accord avec la majorité, le groupe des Verts a quant à lui opté pour l'abstention.
Le projet a en définitive été adopté par les deux chambres du Parlement lors du vote final du 15 décembre 2017.

Zwei gleichlautende Motionen der jeweiligen GPK von Stände- (Mo. 17.3354) und Nationalrat (Mo. 17.3353) fordern den Bundesrat auf, die Obergrenzen für Gerichtsgebühren für das Bundesgericht (BGer) und das Bundesverwaltungsgericht (BVGer) gesetzlich neu zu regeln. Dabei stand eine Flexibilisierung nach oben oder eine Festlegung von höheren Obergrenzen, insbesondere bei komplexen Verfahren mit hohen Streitwerten, zur Debatte. Die heutigen Obergrenzen von CHF 200'000 beim BGer und von CHF 50'000 beim BVGer würden von den Gerichtsverantwortlichen bei Streitwerten in Milliardenhöhe als zu niedrig erachtet. Die Motionen hielten aber ausdrücklich fest, dass nicht die Gerichtsgebühren generell angehoben werden sollen. Komplexe Verfahren mit hohen Streitwerten seien nach wie vor eher die Ausnahme. Der allgemeine Zugang zu den Gerichten solle nicht erschwert werden. Der Bundesrat beantragte die Annahme der Motionen. Weder im Ständerat noch im Nationalrat bestand Anlass zu Diskussionen und beide Motionen wurden entsprechend stillschweigend überwiesen.

Im Februar 2017 bestätigte das Bundesverwaltungsgericht, dass Pensionskassen laufende Altersrenten nicht kürzen dürfen, solange die Kassen keine Unterdeckung aufweisen. Die Pensionskasse der PWC hatte 2005 ein Modell flexibler Altersrenten geschaffen, die je nach finanzieller Situation der Pensionskasse um 2 Prozentpunkte sinken oder steigen können. Dabei wären 89 Prozent der ursprünglichen Gesamtrente als fixe Basisrente garantiert, die restlichen 11 Prozent würden dem überobligatorischen Bereich entstammen und sollten variabel sein. Dieses System wandte die Pensionskasse anfangs nur auf neue Altersrenten an; 2014 entschied sie sich jedoch, zukünftig auch Altrenten von den Renditen abhängig zu machen. Indem auch die bestehenden Renten nach oben und unten angepasst werden sollten, wollte die Pensionskasse die Generationengerechtigkeit und die finanzielle Nachhaltigkeit verbessern.
Dieses Modell lehnte die Stiftungsaufsicht des Kantons Zürich jedoch ab, weshalb die Pensionskasse damit ans Bundesverwaltungsgericht gelangte. Dieses erklärte das entsprechende Modell für unzulässig, weil Altrenten gemäss BVG nur bei einer Unterdeckung, und auch dann nur in sehr begrenztem Umfang, gekürzt werden dürfen. Generell sei die «Höhe der Renten bei Entstehung des Rentenanspruchs [...] gewährleistet». Im November 2017 stützte das Bundesgericht, nach dem Weiterzug des Urteils durch die Pensionskasse, den Entscheid der Vorinstanz (9C 234/2017).

Lors de la procédure de consultation sur les modifications d'ordonnances dans le cadre de la mise en œuvre de l'art. 121a de la Constitution (Cst), les avis relatifs à la nouvelle obligation de communiquer les postes vacants ont été récoltés. A l'exception de l'UDC, tous les participants ont approuvé les modifications de l'Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE). Les associations patronales ont toutefois pointé du doigt la charge administrative supplémentaire engendrée par la mesure. En effet, les petites et moyennes entreprises ne disposent pas forcément de personnel spécialisé, voire d'unité juridique, pour y faire face. Concernant la valeur seuil basée sur le taux de chômage à partir de laquelle l'obligation devient effective pour la branche professionnelle, trois cantons (JU, NE, TI), le PS, les syndicats, l'Union des villes suisses et les associations de travailleuses et travailleurs se sont prononcés en faveur de la proposition du Conseil fédéral fixée à 5%. Les associations patronales, neuf cantons (AI, BL, FR, GE, NW, OW, SZ, VS, ZG) et le PVL prônaient un seuil de 8%. S'agissant du délai de restriction de l'information relative aux emplois vacants, treize cantons (AG, BE, BL, BS, GE, GL, GR, NE, SG, SO, TI, UR, VS), le PRD, le PS, certains syndicats et associations de travailleuses et travailleurs ont plaidé pour le délai de cinq jours proposé par le Conseil fédéral. Le PVL et les associations patronales et professionnelles souhaitaient un délai de deux voire trois jours. Le canton de Schwyz a rejeté l'avance en terme d'information. De plus, quinze associations patronales ont préconisé une mise au concours immédiate en l'absence de dossiers de candidature pertinents. Les syndicats et le PS voudraient soumettre les employeuses et employeurs à un devoir de justification concernant l'évaluation d'un dossier comme non approprié. Les exceptions à l'obligation d'annonce des emplois vacants ont été accueillies favorablement. Toutefois, les employeuses et employeurs aimeraient étendre les règles d'exception. Pour les engagements de courte durée, ils ont soutenu la variante à quatorze jours. Du côté patronal, la variante plus généreuse (moins d'un mois) a été préférée. Finalement, les cantons ont salué le principe inscrit dans la Loi sur les étrangers (LEtr), selon lequel ils sont responsables des contrôles et des sanctions.

2016 hatte das BFS zum ersten Mal eine Erhebung zum Zusammenleben in der Schweiz durchgeführt, womit auf Grundlage von 3'000 befragten Personen die Einstellung der Bevölkerung in der Schweiz gegenüber einzelnen Bevölkerungsgruppen untersucht worden war. Erste Resultate legte das BFS im Oktober 2017 vor. Die Schweiz sei vielfältig und differenziert, eröffnete der Bericht: So beheimate sie 190 Nationalitäten und zehn verschiedene Religionen. 36 Prozent der befragten Personen gaben an, sich durch die Anwesenheit von als «anders» empfundenen Personen gestört zu fühlen; das Anderssein bezog sich dabei auf die Nationalität, die Religion oder die Hautfarbe. Die Erhebung ging des Weiteren spezifisch auf die Einstellung zu den drei Bevölkerungsgruppen Musliminnen und Muslime, Jüdinnen und Juden und dunkelhäutige Personen ein. Dabei zeigte sich, dass der grösste Unmut gegenüber den Angehörigen der islamischen Religion besteht: 17 Prozent der Bevölkerung hielten negative Aussagen zu Musliminnen und Muslimen für zutreffend, geringer fiel dieser Prozentsatz für die jüdische (12%) und die dunkelhäutige Bevölkerung (4%) aus. Zudem nahmen 66 Prozent der Befragten Rassismus als gesellschaftliches Problem wahr. Allgemein zeige sich die Bevölkerung jedoch tolerant gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, schlussfolgerte das BFS. So waren 56 Prozent der Befragten der Meinung, dass die Integration von Migrantinnen und Migranten in der Schweizer Gesellschaft gut funktioniere. 64 Prozent der Befragten waren dagegen, Ausländerinnen und Ausländer bei Arbeitsplatzknappheit wieder in ihre Heimat zurückzuschicken. 60 Prozent begrüssten das Recht auf Familiennachzug, 56 Prozent befürworteten eine automatische Einbürgerung der zweiten Generation und 68 Prozent verneinten die Aussage, dass Ausländerinnen und Ausländer die Ursache für eine allfällige Zunahme der Arbeitslosigkeit seien.

Le 17 mai 2017, le Conseil fédéral soumettait au Parlement le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624, relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le règlement en question s'inscrit dans la lignée de l'acquis de Schengen, dont la Suisse s'est engagée, lors de son association en 2004, à reprendre les développements successifs. Adopté en septembre 2016 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans le contexte d'une pression accrue aux frontières extérieures de l'Europe et de l'augmentation du flux migratoire, le règlement en question dote l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ("Frontex") de nouvelles compétences. Tel que spécifié dans le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017, l'objectif consiste alors, à faire coïncider au mieux sécurité et libre circulation des personnes sur le territoire de l'UE.
A l'échelon helvétique, le Conseil fédéral se prononce, dès le mois d'octobre 2016, en faveur de la reprise du règlement européen 2016/1624, dont découle une nécessaire adaptation de la Loi fédérale sur les étrangers, de la Loi fédérale sur les offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États, ainsi que de la Loi sur les douanes.

Le Conseil national était le premier à se prononcer sur cet objet, lors de la session d'automne 2017, le mot d'ordre d'une majorité de la CPS-CN plaidant en faveur de l'entrée en matière. Opposée à l'entrée en matière, la minorité Glättli (verts, ZH) rassemblait les voix contestataires des élus UDC et Verts. Dénonçant les faiblesses démocratiques de Schengen, les élus du parti nationaliste conservateur ont tenu à rappeler que la Suisse, en tant qu’État associé, participe certes aux discussions entourant le développement de l'acquis de Schengen, mais ne dispose pas de véritable droit de co-décision. Rapportant la parole du groupe des Verts, Lisa Mazzone (verts, GE) s'est pour sa part exprimée en faveur d'une politique d'asile plus humaine: "Frontex Plus, c'est plus de compétences, plus de moyens, plus de personnel pour bafouer un droit humain, le droit qui prévoit que chacun a la possibilité de quitter le pays dans lequel il se trouve."
La minorité Arnold (udc, UR), composée d'une majorité de conseillers nationaux UDC et du libéral-radical Walter Müller (plr, SG), était quant à elle favorable à un renvoi du projet au Conseil fédéral, afin que soit inscrite noir sur blanc la priorité de "prévenir le franchissement illégal de la frontière déjà aux frontières extérieures de l'espace Schengen".
Précisons également que le groupe socialiste, invoquant une nécessaire coopération à l'échelle européenne, s'est prononcé pour l'entrée en matière et contre le renvoi de l'objet au Conseil fédéral, une position finalement acceptée par une majeure partie du Conseil national lors du vote sur l'entrée en matière.

Lors de la discussion par article, la chambre basse a une nouvelle fois suivi la majorité de sa Commission et procédé à une double modification du projet du Conseil fédéral: d’abord par la proposition d'un plafonnement de 12 millions à la participation annuelle de la Suisse au projet Frontex, ensuite par l'ajout d'un article 1a, spécifiant que: "l’association de la Suisse [au nouveau règlement] ne doit pas entraîner une dégradation de la surveillance des frontières suisses".
Lors du vote sur l'ensemble, la majorité du Conseil national s'est prononcé, en définitive, en faveur de l'adoption du projet modifiant la version du Conseil fédéral (102 voix pour, 75 contre et 10 abstentions).

Le Conseil national a refusé en septembre 2017 une motion Reimann (udc, SG) intitulée: Autorisation de séjour ou d'établissement. Exclure les allocataires sociaux. Les députées et députés ont suivi l'avis du Conseil fédéral, qui considérait que les modifications apportées en décembre 2016 à la loi sur les étrangers étaient suffisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la motion. L'objet a été refusé par 115 voix contre 68 et 1 abstention.

Wie Bundesrat Guy Parmelin bereits im Anschluss an die Volksabstimmung vom 25. September 2016 angekündigt hatte, schickte der Bundesrat Anfang 2017 die Verordnungen zum neuen Nachrichtendienstgesetz in die Vernehmlassung. Es handelte sich dabei einerseits um die Verordnung über den Nachrichtendienst (NDV), die dort greift, wo das NDG der Präzisierung bedarf. So werden darin etwa die Zusammenarbeit des NDB mit in- und ausländischen Stellen, die Informationsbeschaffung, der Datenschutz und die Archivierung, die Kontrolle, der interne Schutz, die Sicherheitsmassnahmen sowie die Bewaffnung des NDB konkretisiert. Andererseits handelte es sich um die Verordnung über die Informations- und Speichersysteme des NDB, die technische Regelungen zum Betrieb, zum Inhalt und zur Nutzung dieser Systeme enthält. In einer separaten Vernehmlassung, die im März eröffnet wurde, holte der Bundesrat zudem Stellungnahmen zur Verordnung über die Aufsicht über die nachrichtendienstlichen Tätigkeiten (VAND) ein. Diese dritte Umsetzungsverordnung regelt administrative Fragen bezüglich der Aufsichtsbehörde (AB-ND), die Kontrolle der Funk- und Kabelaufklärung durch die Unabhängige Kontrollinstanz (UKI) sowie die Zusammenarbeit zwischen dem Bund und der Dienstaufsicht in den Kantonen. Für Kritik sorgte, dass die AB-ND administrativ dem Generalsekretariat des VBS zugeordnet werden sollte. Das entspreche nicht dem Willen des Parlaments, das während der Beratung des NDG den Bundesrat per Motion (15.3498) dazu aufgefordert hatte, Möglichkeiten für eine Aufsicht ausserhalb der Bundesverwaltung aufzuzeigen, monierte Nationalrätin Edith Graf-Litscher (sp, TG) gegenüber der Presse; nicht zuletzt habe das Versprechen einer starken und unabhängigen Aufsicht Viele dazu bewogen, dem Gesetz in der Volksabstimmung zuzustimmen. Weniger problematisch sahen dies Ständerat Alex Kuprecht (svp, SZ), Präsident der GPDel und damit der parlamentarischen Oberaufsicht über den NDB, sowie EDÖB Adrian Lobsiger, die beide die operative Selbstbestimmung der Aufsicht durch deren rein administrative Ansiedlung beim VBS – überdies mit eigenem Budget – nicht gefährdet sahen, wie sie in den Medien erklärten.
Daneben traf der Bundesrat weitere Vorbereitungen für die geplante Inkraftsetzung des neuen NDG am 1. September 2017. So hob er in der bestehenden Verordnung über den Nachrichtendienst des Bundes (V-NDB) die Vorschrift auf, dass der NDB Informationen über das Inland und solche über das Ausland in intern getrennten Organisationseinheiten beschaffen muss. Damit werde «ein letztes Überbleibsel» der einst getrennten Inlands- und Auslandsnachrichtendienste abgeschafft, wie es in der entsprechenden Medienmitteilung hiess. Die V-NDB wird mit Inkrafttreten des neuen NDG ihre Geltung zwar verlieren, doch dass die Fusion im Hinblick auf das neue NDG schon vorzeitig vollzogen werde, sei organisatorisch «sicher sinnvoll», zitierte die NZZ GPDel-Präsident Kuprecht. Gemäss Bundesrat könne der NDB nun seine Organisationsstruktur optimieren und Synergien nutzen. Zudem wählte der Bundesrat im Mai – und damit fast ein halbes Jahr später als von Verteidigungsminister Parmelin ursprünglich angekündigt – den Juristen Thomas Fritschi zum Leiter der AB-ND. Er werde die Aufsichtsbehörde ab August organisatorisch und personell aufbauen, gab die Regierung per Medienmitteilung bekannt.
In der Vernehmlassung wurden erhebliche Einwände hauptsächlich von Mitgliedern des ehemaligen Referendumskomitees vorgebracht, darunter die Forderung, die AB-ND ausserhalb der Bundesverwaltung anzusiedeln. Im Ergebnisbericht erläuterte das VBS, dass dafür eine Änderung des formellen Gesetzes vonnöten wäre, weshalb dieser und weitere Vorschläge nicht in den Entwurf übernommen wurden. Die Kantone als Hauptadressaten des Verordnungsrechts sowie die KKJPD und die KKPKS unterstützten die in den Vorentwürfen eingeschlagene Stossrichtung dagegen einhellig. Von ihnen geäusserte Anpassungswünsche, wie auch die Empfehlungen des Bundesverwaltungsgerichts und der GPDel habe der Bundesrat weitestgehend in die Entwürfe übernommen, erläuterte er per Medienmitteilung. Die Sicherheitspolitischen Kommissionen beider Räte nahmen darauf zur Kenntnis, dass die Regierung die wichtigsten in der Vernehmlassung ausgesprochenen Empfehlungen berücksichtigt habe und verzichteten auf weitere Änderungsvorschläge an den Bundesrat. Sie sprachen sich für eine schnellstmögliche Inkraftsetzung des NDG und der dazugehörigen Verordnungen aus, damit der NDB seinem Auftrag zum Schutz des Landes nachkommen könne.
Der Bundesrat verabschiedete die drei Verordnungen Mitte August und setzte sie zusammen mit dem NDG auf den 1. September 2017 in Kraft. Ab dann kann der NDB seine neuen Kompetenzen wahrnehmen und die neuen Überwachungsmittel einsetzen.
Einen Tag vor dem Inkrafttreten kündigte eine Handvoll Personen aus dem Umfeld der Digitalen Gesellschaft an, beim NDB ein Gesuch um Unterlassung der neuen Kabelaufklärung, d.h. der Durchsuchung des grenzüberschreitenden Internetverkehrs nach Stichworten, einzureichen. Wie die Aargauer Zeitung berichtete, konnten sie unter anderem den Schweizer Anwalt Edward Snowdens, Marcel Bosonnet, für ihre Sache gewinnen. Dennoch rechneten sie nicht damit, dass der NDB ihrem Begehren stattgeben werde, planten aber, anschliessend den Rechtsweg zu beschreiten, «notfalls bis zum EGMR in Strassburg», wie die Zeitung den federführenden Anwalt und Präsidenten von Grundrechte.ch Viktor Györffy zitierte. Spätestens dort würden sie recht erhalten, zeigte sich Györffy überzeugt, denn die «anlasslose Massenüberwachung», die der NDB von jetzt an praktiziere, verletze das Grundrecht auf Privatsphäre, die Unschuldsvermutung und das Verhältnismässigkeitsprinzip.

In zwei Grundsatzurteilen verschärfte das Bundesverwaltungsgericht 2017 seine Praxis gegenüber Asylbewerbenden aus Eritrea. Zum einen urteilte es im Januar 2017, dass eine illegale Ausreise aus Eritrea an sich keinen ausreichenden Asylgrund mehr darstelle. Im August kam das Bundesverwaltungsgericht zum Schluss, dass Rückkehrenden nach Eritrea keine menschenrechtswidrige Situation mehr drohe, sofern sie ihre Dienstpflicht im Heimatland bereits erfüllt haben oder ihre Situation mit Eritrea geregelt haben. Letzteres ist der Fall, wenn sie über einen sogenannten Diasporastatus verfügen, Eritrea eine Zwei-Prozent-Einkommenssteuer entrichten und dem Land einen signierten Reuebrief haben zukommen lassen. Konkret prüfte das Bundesverwaltungsgericht einen Fall einer 29-jährigen eritreischen Frau, die angab, sie sei nach einem Urlaub nicht in den Dienst zurückgekehrt. Da die Frau nicht beweisen konnte, dass sie tatsächlich desertiert war, ging das Gericht von einer ordentlichen Entlassung aus und erachtete eine Rückkehr als zumutbar.
Sowohl die Schweizerische Flüchtlingshilfe als auch die Schweizer Sektion von Amnesty International kritisierten das Urteil und belegten ihre Position mit Dokumentationen über die anhaltenden schweren Menschenrechtsverletzungen in Eritrea. Ferner sei zu hinterfragen, ob es zulässig sei, den asylsuchenden Personen die Beweislast zu übertragen, so dass diese zur Verhinderung einer Rückführung glaubhaft nachweisen müssen, dass sie aus dem Dienst desertiert sind.

Die Vernehmlassung zur Totalrevision des Datenschutzgesetzes (DSG) und zur Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz umfasste neben diesem Hauptentwurf auch einen Entwurf für einen Bundesbeschluss betreffend die Genehmigung und Umsetzung des Notenaustausches zwischen der Schweiz und der EU zur Übernahme der Richtlinie (EU) 2016/680 sowie einen Entwurf für die Revision des Übereinkommens SEV 108 des Europarates zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten. Im Zentrum des Gesetzgebungsprojektes stehen die Verbesserung der Transparenz von Datenbearbeitungen, die Förderung der Selbstregulierung bei den Verantwortlichen in Form von Empfehlungen der guten Praxis sowie die Stärkung der Position und Unabhängigkeit des EDÖB. Im Einklang mit den europäischen Datenschutzbestimmungen soll darüber hinaus der Schutz von Daten juristischer Personen aufgehoben werden, um insbesondere den Datenaustausch mit dem Ausland zu erleichtern. Einige Anforderungen der EU-Richtlinie 2016/680 erfordern ausserdem Anpassungen im Strafgesetzbuch, in der Strafprozessordnung, im Rechtshilfegesetz und im Schengen-Informationsaustauschgesetz.
Unter den insgesamt 222 Vernehmlassungsteilnehmerinnen und -teilnehmern befanden sich alle Kantone, acht politische Parteien (BDP, CVP, FDP, GLP, GP, SP, SVP, PP), drei eidgenössische Gerichte (Bundesgericht, Bundespatentgericht, Bundesverwaltungsgericht) sowie zahlreiche weitere Organisationen aus den betroffenen Kreisen. Während die Übernahme der EU-Richtlinie 2016/680 sowie der Anforderungen im SEV 108 unumstritten waren, wurde die Revision des DSG und weiterer Erlasse zum Datenschutz von der Mehrheit der Vernehmlasserinnen und Vernehmlasser im Grundsatz ebenfalls begrüsst. Vielerseits gelobt wurde beispielsweise das Vorhaben, das schweizerische Datenschutzrecht so weit an die europäischen Vorgaben anzupassen, dass die Schweiz von der EU weiterhin als Drittstaat mit angemessenem Datenschutzniveau anerkannt wird. Vorbehalte bestanden jedoch gegenüber dem – insbesondere für KMU – grossen Verwaltungsaufwand sowie gegenüber dem «Swiss Finish»: Rund die Hälfte der Teilnehmenden bemängelte, dass der Entwurf unnötigerweise über die europäischen Anforderungen hinaus gehe. Demgegenüber ging er rund einem Fünftel der Teilnehmenden – hauptsächlich aus Konsumentenschutzkreisen – zu wenig weit. Auf harsche Kritik von verschiedensten Seiten stiess das vorgesehene Sanktionensystem. Laut Bericht wünschten sich «sehr viele Teilnehmer» dessen «vollständige Überarbeitung», darunter BDP, CVP, FDP, GP und SP, 18 Kantone sowie Economiesuisse, der Verein Unternehmens-Datenschutz, die FRC, Privatim und die Stiftung für Konsumentenschutz. Hauptsächlich wurde kritisiert, dass keine direkte Strafbarkeit für Unternehmen vorgesehen ist, sondern strafrechtliche Sanktionen, die in erster Linie auf natürliche Personen ausgerichtet sind. In diesem Zusammenhang herrschte die Befürchtung, es könnten einfache Angestellte ohne Entscheidungs- und Vertretungsbefugnis verurteilt werden. Dies wiederum erschwere es den Unternehmen, qualifiziertes und motiviertes Personal – insbesondere Datenschutzverantwortliche – zu rekrutieren. Der häufigste Änderungsvorschlag zielte daher auf ein Modell mit Verwaltungssanktionen anstatt Strafverfahren, die direkt gegen die Unternehmen und nicht gegen Privatpersonen verhängt werden könnten. Verwaltungssanktionen, so die Hoffnung, hätten eine grössere Wirksamkeit als das bislang für die Strafbestimmungen im DSG nur selten angewandte Strafverfahren. Weitere umstrittene Punkte waren auch die Höhe der Bussen – welche einerseits als zu hoch und andererseits als zu niedrig kritisiert wurde – sowie der Katalog der strafbaren Verhaltensweisen, welcher ebenfalls wahlweise als unvollständig bzw. zu umfangreich bezeichnet wurde. Kritisiert wurden des Weiteren auch die mangelhafte Regulierungsfolgeabschätzung und die fehlenden Ausführungen zum Verhältnis zwischen dem Datenschutzrecht des Bundes und jenem auf kantonaler Ebene. Hierzu äusserten auch die Kantone Glarus, Solothurn und Zürich Bedenken, dass die Frist für die Anpassung des kantonalen Rechts zu kurz bemessen sei. Die SVP, die Kantone Schwyz und Waadt sowie einige betroffene Kreise – darunter der AGVS, Auto Schweiz, die FER, PharmaSuisse, Santésuisse sowie der VSV – lehnten den Vorentwurf in der vorliegenden Form ausdrücklich ab, befanden sich damit jedoch klar in der Minderheit aller Vernehmlassungsteilnehmenden.

2017 wurde in Zürich der Verein «Qualitätssicherung der Muslimischen Seelsorge in öffentlichen Institutionen» (QuaMS) gegründet, der eine muslimische Seelsorge im Kanton anbieten soll. Die Trägerschaft setzt sich aus den Islamischen Organisationen in Zürich (VIOZ) und dem Kanton Zürich zusammen. Unterstützt wurde der Verein von der reformierten und der katholischen Kirche. Mit dem Projekt «Zürich-Kompetenz» schuf die QuaMS ausserdem eine Weiterbildung für muslimische Betreuungspersonen, welche es in der Schweiz so sonst nicht gebe, wie der Kanton Zürich auf seiner Homepage schrieb. Das Schweizerische Zentrum für Islam und Gesellschaft (SZIG) der Universität Freiburg mit dieser Weiterbildung für angehende Seelsorgende betreut.

Nachdem das SEM 2018 aufgrund fehlender Finanzierungsmöglichkeiten das Pilotprojekt für eine muslimische Seelsorge in den Zürcher Bundesasylzentren trotz positiver Ergebnisse eingestellt hatte, führte der Verein QuaMS das Angebot ab Sommer 2018 weiter. Neben den bisherigen Geldgebern wurde das Projekt von 2020 bis 2021 auch durch das fedpol im Rahmen des Nationalen Aktionsplans zur Verhinderung und Bekämpfung von Radikalisierung und gewalttätigem Extremismus unterstützt.

Au mois de juin 2017, le Conseil fédéral a renouvelé son soutien à la voie bilatérale, jugée essentielle à la prospérité économique et sociale de la Suisse. En ce qui concerne plus particulièrement l'accord institutionnel, l'exécutif national est également revenu sur les négociations en cours, pour constater que certains points essentiels – étendue exacte du droit soumis à la procédure de règlement des différends, question des aides d’État, aspects relatifs à la libre circulation des personnes – restaient encore à négocier.
La question d'une nouvelle contribution de cohésion pour la réduction des inégalités économiques et sociales dans les pays de l'UE, qui concernerait en priorité les domaines de la formation professionnelle et de la migration, a également été abordée et sera réévaluée ultérieurement.

Um die hängigen Asylverfahren möglichst rasch abbauen und die mit der Asylgesetzänderung beschlossenen, kürzeren Fristen einhalten zu können, hatte das Parlament im Frühjahr 2017 unter anderem auch beschlossen, das Bundesverwaltungsgericht um vier Stellen aufzustocken. Aufgrund einer BVGer internen Reorganisation war zudem eine zusätzliche Richterstelle im Asylbereich zu besetzen. In der Sommersession wählte die Vereinigte Bundesversammlung entsprechend fünf neue Mitglieder ans Bundesverwaltungsgericht. Auf die von der GK ausgeschriebenen Stellen – eine Richterstelle sollte von einer Französisch sprechenden Person besetzt werden – wurden insgesamt 22 Bewerbungen eingeschickt, wovon neun Personen angehört wurden. Die GK entschied sich für Gregor T. Chatton (cvp) als französischsprachigen Bundesverwaltungsrichter sowie Andrea A. Berger-Fehr (svp), Mia Fuchs (sp), Constance Leisinger (sp) und Jeannine Scherrer-Bänziger (svp) für die Abteilungen IV und V. Mit den Bewerberinnen und dem Bewerber könne die Vertretung der am BVGer derzeit untervertretenen SVP (3,75 Stellen), SP (2,18 Stellen) und CVP (1,71 Stellen) ausgeglichen werden – so die GK in ihrer Empfehlung.
Die Vereinigte Bundesversammlung hatte gegen die Empfehlungen der GK praktisch nichts einzuwenden. Auffallend war einzig, dass die beiden SP-Richterinnen etwas weniger Stimmen erhielten als die drei restlichen Anwärterinnen und Anwärter: Von den 183 eingelangten Stimmen erhielt Berger-Fehr deren 181, Chatton 176, Fuchs 168, Leisinger 167 und Scherrer-Bänziger 180 Stimmen.

Der neue Bundesgerichtspräsident Ulrich Meyer äusserte im Rahmen der Diskussion zum Geschäftsbericht des Bundesgerichtes 2016 in der Sommersession Kritik am Parlament. Zehn Jahre nach Inkrafttreten des Bundesgerichtsgesetzes liege dessen Ziel einer nachhaltigen Entlastung des BGer in weiter Ferne. Nicht weniger – wie bei der damaligen Revision beabsichtigt – sondern mehr Beschwerden würden eingereicht. Dabei sei insbesondere der strafrechtliche Bereich betroffen, was nicht zuletzt auf den Entscheid des Parlaments, eine Strafprozessordnung einzuführen, zurückzuführen sei: Mit dem Staatsanwaltschaftsmodell seien viele anfechtbare Entscheide geschaffen worden, was eine „Flut von Beschwerden“ nach sich ziehe. Entsprechend warb Meyer für die geplante Teilrevision des Bundesgerichtsgesetzes. Zudem forderte er das Parlament auf, eine gesetzliche Grundlage für die Nutzung von Open-Source-Software sowie das elektronische Gerichtsdossier zu schaffen, mit dem der Verkehr zwischen Rechtsanwältinnen und -anwälten und den Gerichten nur noch elektronisch erfolgen soll.
In der Tat zeigt der Bericht auf, dass im Berichtjahr (2016) 7'743 neue Fälle ans Bundesgericht gelangten, also nur unwesentlich weniger als 2015 (7'853). Insgesamt wurden 7'811 Fälle erledigt (2015: 7'695), wobei ein Fall im Schnitt 140 Tage brauchte (2015: 134 Tage). 13 Prozent der Beschwerden wurden gutgeheissen. 2016 wurden laut Bericht am EGMR 228 Entscheidungen betreffend die Schweiz gefällt (2015: 331), wobei in fünf Fällen eine Verletzung der Menschenrechtskonvention durch die Schweiz festgestellt worden war (2015: 3).
Das Bundesstrafgericht wies ein im Vergleich zum Vorjahr stabiles Geschäftsaufkommen aus, wobei allerdings ein Anstieg an Eingängen in der Beschwerdekammer verzeichnet wurde. Auch beim Bundesverwaltungsgericht war die Geschäftslast hoch. Zwar gingen etwas weniger Fälle ein als im Vorjahr (2016: 8'102; 2015: 8'469), was auf einen Rückgang von Fällen im Asylbereich zurückzuführen sei, die Zahl der vom Vorjahr übernommenen Pendenzen (5'147) sei aber markant höher gewesen als 2015 (4'540) – so der Teilbericht. Mit dem Anstieg der durchschnittlichen Verfahrensdauer von 182 auf 212 Tage wurden im Berichtsjahr weniger Fälle erledigt (7'517) als noch 2015 (7'869). Mit seiner Reorganisation sei die Geschäftslast im Bundesverwaltungsgericht nun aber ausgewogener verteilt worden, was zu höherer Effizienz führen werde. Auch das Bundespatentgericht, das seit 2012 tätig ist, verzeichnet einen Anstieg der Eingänge, und zwar von 23 auf 27, wobei insbesondere die summarischen Verfahren (von 4 auf 9) zugenommen haben. In beiden Kammern wurde der Bericht genehmigt.

Da das Bundesgericht im Frühjahr 2015 entschieden hatte, dass die Empfangsgebühren nicht mehr der Mehrwertsteuer unterstellt werden dürfen, und das Bundesverwaltungsgericht rund zwei Jahre später die Rückzahlung der zu viel bezahlten Mehrwertsteuerbeträge angeordnet hatte, reichte die KVF-NR im Sommer 2017 eine Motion ein, welche ebendiese Rückerstattung der Billag-Mehrwertsteuern rückwirkend auf fünf Jahre forderte. In der nationalrätlichen Debatte erklärte Edith Graf-Litscher (sp, TG) im Namen der KVF-NR, dass man diese Motion eingereicht habe, damit die Gebührenzahlenden nicht einzeln die zuviel bezahlten Beträge einklagen müssten. Da jedoch noch eine Beschwerde des UVEK gegen das Urteil des Bundesgerichts hängig sei und die Motion Flückiger, welche eine Rückerstattung rückwirkend auf zehn Jahre forderte, im Erstrat angenommen worden sei, beantragte der Bundesrat die Ablehnung der Motion. Medienministerin Leuthard bat den Nationalrat darum, zuerst das Urteil des Bundesgerichts abzuwarten. Dieser Bitte folgten jedoch nur 32 Nationalrätinnen und Nationalräte vor allem aus der CVP- und FDP-Fraktion, der Grossteil des Nationalrats entschied sich jedoch mit 126 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) für die Annahme der Motion.

Depuis la révision de 2008 de la loi sur les étrangers (LEtr), les cantons ont la possibilité d'établir un contrat d'intégration avec les migrants. Le député Lukas Reimann (udc,SG), à l'aide d'une motion, a souhaité rendre ce contrat contraignant pour les étrangers. Ainsi, un étranger ne parlant aucune langue nationale, ne respectant pas l'ordre public ou les valeurs suisses se verrait révoquer son titre de séjour, ou pourrait voir son permis d'établissement se transformer en titre de séjour. Pour cela, le saint-gallois souhaite que l'article 54 de la LEtr soit révisé, de manière à ce que le catalogue de conditions d'intégration soit plus clair et juridiquement applicable. Les sanctions devraient elles aussi être concrétisées et rendues obligatoires. Lors du débat en chambre basse, le Conseil fédéral a rappelé la récente révision de la loi sur les étrangers en soulignant les dispositions prises pour la favorisation de l'intégration, qu'il estime actuellement suffisantes. La motion a été rejetée par 124 voix contre 61, à savoir la totalité du camp UDC et deux députés PDC. Il y a eu deux abstentions, elles aussi issues du camp démocrate chrétien.

Die vom Bundesrat zur Annahme empfohlene, von der RK-NR vorgelegte Anpassung der Richterverordnung, mit der der Anfangslohn und die jährliche Erhöhung festgelegt werden soll, wurde in der Sommersession 2017 im Nationalrat debattiert. Ein vor allem von der SVP-Fraktion unterstützter Minderheitenantrag auf Nicht-Eintreten stand dabei zur Diskussion. Moniert wurde, dass Lohnungleichheiten aufgrund unterschiedlicher Erfahrung in Kauf genommen werden müssten. Es gehe nicht an, dass Bundesrichter von den Vorteilen des Bundespersonalgesetzes profitierten ohne auch dessen Nachteile in Kauf zu nehmen. Der Antrag der Minderheit fand jedoch ausschliesslich bei der SVP-Fraktion Gehör: Eintreten wurde mit 107 zu 58 Stimmen ohne Enthaltung beschlossen. Die vorgeschlagene Revision gab dann nicht mehr zu reden. Sie wurde mit 111 zu 60 Stimmen ohne Enthaltung angenommen. Erneut stand die geschlossene SVP-Fraktion auf verlorenem Posten.

Au début du mois de juin 2017, les chambres du peuple et des cantons ont pris acte du rapport de la Délégation du Parlement helvétique auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (AP-OSCE). Tel que formulé dans le document en question, "la mission principale des 323 membres de l’assemblée est de faciliter le dialogue et la coopération interparlementaire afin de promouvoir la démocratie dans la zone OSCE". Dans un tel contexte, la neutralité suisse constitue un atout non négligeable et contribue à la reconnaissance du rôle de médiateur endossé par la Confédération helvétique sur la scène internationale.
Ordinairement exclue des préoccupations prioritaires de l'OSCE, la question migratoire a, durant l'année 2016, occupé une place prépondérante au sein des activités de l'AP-OSCE. Afin d'encourager les échanges et collaborations en lien avec la thématique migratoire, un comité ad hoc sur la Migration – présidé par la Suisse – a notamment été mis sur pied.

La commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé en avril 2017 un postulat visant à explorer les diverses mesures pouvant faciliter une intégration sur le marché du travail des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ce postulat s'inscrit dans le cadre de la motion 17.3270, qui vise une modification du statut de l'admission provisoire. Suite au débat de cette motion en juin 2017, le postulat a été accepté à l'unanimité sans débat.

Nachdem die Landesregierung im Frühjahr 2016 den Bericht in Erfüllung des Postulats der SGK-NR zu einer Auslegeordnung zur Planung der hochspezialisierten Medizin veröffentlicht hatte, erachtete sie das Anliegen des Vorstosses als erledigt. In der Folge schrieb der Nationalrat das Geschäft im Juni 2017 im Rahmen der Behandlung des Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2016 ab.

Lors de son passage au Conseil des États, la motion du groupe libéral-radical „interdire le recours à l'aide sociale pour les étrangers d'États-tiers“ a été traitée en même temps que le postulat (17.3260) de la Commission des institutions politiques (CIP-CE), intitulé „Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération“. En effet, la commission du Conseil des États a estimé que la motion telle qu'elle a été votée en chambre basse n'était pas constitutionnelle, puisqu'elle demandait à la Confédération de légiférer sur des compétences cantonales. Le nouvel objet soumis au vote avait donc le même but, mais passait par une étape parlementaire supplémentaire, puisqu'il demandait d'abord au Conseil fédéral de réunir des informations, notamment auprès des cantons, pour pouvoir, dans un deuxième temps seulement, envisager une modification législative. Malgré quelques voix UDC qui se sont élevées dans l'hémicycle, reprochant le manque d'efficacité de l'outil choisi pour débattre d'un thème selon eux crucial, la chambre haute a à l'unanimité accepté le nouveau postulat et refusé l'ancienne motion.

En 2017, un postulat de la CIP-CE intitulé Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération avait été accepté par la chambre haute. Il s'agissait par ce biais d'explorer les possibilités de réduire, voire même de supprimer le versement de prestations sociales aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers.
Le rapport, basé sur deux études externes mandatées par le SEM a été publié en juin 2019. Il s'intéresse aux 60'000 personnes ressortissantes d'Etats-tiers (hors UE et AELE), et hors du système d'asile. Un nombre important relevait auparavant du système de l'asile et présente une tendance plus marquée à recevoir des prestations de l'aide sociale. Chez les personnes venues en Suisse pour travailler et/ou se former, cette tendance est plus faible. Pour les personnes relevant du regroupement familial, l'octroi de prestations est plus fréquent, particulièrement pour les personnes dont le conjoint ou la conjointe est suisse. Les compétences de la Confédération pour agir sur le versement ou non de prestations est relativement limité, elle peut en revanche avoir un impact par l'octroi de permis de séjour ou de la naturalisation. Le rapport précise que le droit des étrangers prend déjà en compte la perception de l'aide sociale pour l'octroi ou le renouvellement de permis de séjour, notamment depuis le durcissement entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Le rapport propose alors trois pistes d'actions: 1) un durcissement du droit des étrangers et de la nationalité, 2) une amélioration de l'intégration pour éviter la dépendance à l'aide sociale et enfin 3) une amélioration des statistiques et de l'échange de données entre les différentes autorités. Un groupe d'expert-e-s formé au sein du DFJP est chargé d'évaluer la faisabilité de la mise en œuvre de ces pistes d'actions et de présenter un nouveau rapport en novembre 2019.