Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport effectuant un réexamen du statut des étrangers admis à titre provisoire et des personnes à protéger. Le gouvernement répond ainsi aux postulats Hodgers (11.3954), Romano (13.3844) et de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN). Le rapport présente trois alternatives à l'actuel statut de protection provisoire, ou permis F. Le projet numéro 1 remplacerait l'admission provisoire par une autorisation de séjour (permis B), le projet numéro 2 envisagerait un nouveau statut de protection, tandis que le projet 3 garderait la situation actuelle, avec quelques améliorations ponctuelles, comme un octroi plus souple des permis de travail ou un délai et des conditions plus favorables au regroupement familial. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un remaniement total du système de protection provisoire est nécessaire et penche par conséquent pour le projet 2. Selon les sept sages, cette option aurait l'avantage d'améliorer l'intégration des personnes qui ne sont pas au bénéfice du statut de réfugié mais dont le renvoi est impossible. Ce nouveau statut n'offrant cependant aucune amélioration juridique, puisqu'il n'octroie pas tous les droits d'une autorisation de séjour, il éviterait de créer un effet d'attraction. Concrètement, le nouveau statut de protection (permis A), serait délivré par les cantons et valable une année. Après 5 ans, si la situation économique et sociale de la personne le permet, une autorisation de séjour pourrait être demandée. Concernant le droit d'exercer une activité lucrative, une procédure d'annonce remplacerait la procédure de demande d'autorisation au canton. Le regroupement familial serait facilité, dans le sens où le SEM devrait toujours donner son autorisation, mais que le délai serait réduit à deux ans suite à la délivrance de la protection provisoire, contre trois actuellement. Ce statut de protection serait, comme le permis F, délivré à toutes les personnes à qui le statut de réfugié aura été refusé, mais dont le renvoi n'est pas raisonnablement exigible, de par un danger encouru dans le pays de provenance ou d'origine, à cause de situations de violence généralisée, de guerre, de graves problèmes sociaux ou médicaux. Les personnes ayant des antécédents pénaux lourds ou mettant en danger la sécurité nationale, se verraient refuser la protection provisoire, et seraient soumis au régime de l'aide d'urgence. Il appartient désormais aux chambres fédérales de se prononcer sur les mesures à prendre.

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Ebenfalls im Rahmen der Sondersession zur Ausländerpolitik hiess der Nationalrat eine Motion Barthassat (cvp, GE) knapp mit 93 zu 85 Stimmen gut. Der Vorstoss beauftragt den Bundesrat, Jugendlichen ohne gesetzlichen Status, die ihre Schulbildung in der Schweiz absolviert haben, den Zugang zu einer Berufslehre zu ermöglichen. Die Regierung hatte die Ablehnung der Motion beantragt. Justizministerin Widmer-Schlumpf begründete diese Haltung damit, dass die Kantone die Möglichkeit hätten, in Härtefällen den Status von Sans Papiers zu regeln. In der Presse wurde vermutet dass der Erfolg des Vorstosses auf das intensive Lobbying von FDP-Nationalrat Peter Malama bei FDP- und CVP-Parlamentariern zurückzuführen sei.
Entgegen dem Antrag seiner vorberatenden Kommission überwies auch der Ständerat die Motion in der Herbstsession mit 23 zu 20 Stimmen. Christine Egerszegi (fdp, AG) betonte als Sprecherin der Kommission, das Problem des fehlenden Status würde durch die Lehre nicht gelöst, sondern nur um ein paar Jahre hinausgeschoben. Die Ratsmehrheit liess sich von diesem Argument jedoch nicht überzeugen und war der Ansicht, die Berufsbildung, die mit Erwerbstätigkeit verbunden sei, solle nicht anders behandelt werden, als die Bildung in weiterführenden Schulen. Letztere ist Personen unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status zugänglich. Eine in die gleiche Richtung zielende Standesinitiative des Kantons Neuenburg sowie eine vom Nationalrat gutgeheissene Motion Hodgers (gp, GE) zur Einhaltung der Kinderrechtskonvention bei Kindern ohne Rechtsstatus lehnte die Kleine Kammer dagegen ab.