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Au cours de l’année sous revue, les travaux de mise en œuvre de l’initiative pour le renvoi, initiative acceptée par le peuple en 2010, n’ont pas satisfait les membres de l’UDC à l’origine du texte. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes: une première variante qui s’éloigne du texte de l’initiative, mais qui évite une trop grande incompatibilité avec la Convention Européenne des droits de l’homme et la libre circulation des personnes, et une deuxième variante, proposée par l’UDC, qui suit minutieusement le texte de l’initiative UDC, mais qui semble incompatible avec le droit international. Afin d’imposer sa propre interprétation de la mise en œuvre et de mettre le gouvernement sous pression, l’UDC a ainsi lancé une initiative populaire fédérale « pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Le texte a été déposé à la Chancellerie fédérale à la fin de l’année en question.

Umsetzung der Ausschaffungsinitiative (BRG 13.056)
Dossier: Ausschaffungsinitiative – Abstimmung und Umsetzung

Au mois de décembre, le Conseil fédéral a accepté une ordonnance autorisant les jeunes étrangers sans-papiers à faire un apprentissage. Cette mesure vise à résoudre le problème que rencontrent les jeunes sans-papiers qui terminent l’école obligatoire et se retrouvent face à l’impossibilité d’entreprendre un apprentissage. Les jeunes devront cependant remplir certains critères dont la maîtrise d’une langue nationale, le respect de l’ordre juridique suisse et une scolarité de minimum 5 ans en Suisse. En cas d’acceptation, une autorisation de séjour pour cas de rigueur sera également délivrée aux parents et aux frères et sœurs du jeune. Cette mesure répond à une motion Barthassat (pdc, GE) acceptée par les chambres en 2010.

L’apprentissage professionnel pour les sans-papiers

En novembre, le gouvernement a publié un message concernant le traité avec le Kosovo sur le transfert de personnes condamnées. Ce traité permettrait aux deux parties de transférer dans leur pays d’origine les personnes condamnées dans l’autre pays. Ainsi, le gouvernement suisse a demandé le soutien du parlement arguant que ce traité permettrait non seulement une meilleure réinsertion sociale des détenus, mais aussi un désengorgement des prisons suisses.

Accord de coopération policière avec le Kosovo
Dossier: Internationale polizeiliche Zusammenarbeit

En novembre, le PDC a déposé une initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le texte demande que les personnes mariées ne soient plus pénalisées en matière de fiscalité et au niveau des assurances sociales. Suivant l’initiative, les couples mariés bénéficieraient par exemple de deux rentes AVS au lieu d’une et demi, comme le veut la pratique actuelle. Le manque à gagner fiscal n’a pas encore été calculé, mais le PDC donne l’exemple de l’AVS qui perdrait 1.8 à 2 milliards de francs. Afin de pallier ces dépenses, le PDC a lancé quelques idées: un financement par la TVA ou encore une taxe pour les couples sans activité lucrative et sans tâches éducatives ou pour les retraités aisés. L’initiative introduit également un changement dans la constitution en stipulant que le « mariage est l'union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». Cette formulation a été critiquée par les associations de défense des homosexuels et des transgenres.

Volksinitiative der CVP «Für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»
Dossier: Abschaffung der Heiratsstrafe
Dossier: Volksinitiative «für Ehe und Familie – gegen die Heiratsstrafe»: Initiative, Annullierung und Rückzug
Dossier: Reform der Ehe- und Familienbesteuerung seit 2000 – Gemeinschaftsbesteuerung oder Individualbesteuerung?

Lange Zeit eigentlich nicht prioritäres Thema der Sozialdemokraten, wollte man die Federführung in der Migrationspolitik nicht mehr länger der SVP überlassen. Die SP legte deshalb Anfang April in einem Positionspaper dar, was für sie kohärente und umfassende Migrationspolitik bedeutet. Hauptforderung des Papiers war die Ausweitung der Personenfreizügigkeit auf Nicht-EU-Staaten. In bilateralen Handelsbeziehungen müsse künftig auch der Migrationsaspekt miteinbezogen werden. Es liege im Interesse der Schweiz, spezialisierte Arbeitskräfte aus der ganzen Welt zu rekrutieren. Den negativen Folgen der Einwanderung – die SP führt diese auf die mittels Steueranreizen organisierte Standortpolitik einzelner Kantone zurück – müssten mit flankierenden Massnahmen in der Steuer- und Bildungspolitik sowie auf dem Arbeits- und Wohnungsmarkt begegnet werden. Insbesondere in den Städten sei die Schmerzgrenze erreicht. Mit gemeinnützigem Wohnungsbau, Mindestlöhnen und Mindeststeuersätzen für Unternehmen, die nur noch in strukturschwachen Regionen durch Steuervergünstigungen angelockt werden dürfen, könnten die Probleme gemildert werden. Das 51 Kapitel und 149 Forderungen umfassende Papier deckte sich weitgehend mit den Plänen der SP-Justizministerin Simonetta Sommaruga. So wurde etwa auch ein effizienterer Vollzug im Asylwesen gefordert. Die Bundesrätin selber machte sich bei einer Rede in Basel für eine konsequentere Ahndung von Missbräuchen durch kriminelle Asylbewerber stark. Verantwortung übernehmen heisse auch unattraktive Entscheide mitzutragen. Das Papier stiess auf interne Kritik und fast 900 Änderungsanträge gingen ein. Bevor es im Herbst an der zweitägigen Delegiertenversammlung in Lugano diskutiert wurde, nahm die Geschäftsleitung einige Präzisierungen vor. Eine Auseinandersetzung in der Asylfrage zwischen Cédric Wermuth (AG) und Präsident Christian Levrat (FR) wurde in der Boulevardpresse zu einem Hauskrach hochstilisiert. Wermuth warf der Parteispitze vor, mit dem Papier vor der Rechten zu kuschen. In Lugano folgten die Delegierten den Vorschlägen der Parteileitung mehrheitlich. Der linke Flügel setzte sich einzig mit dem Antrag durch, dass Zwangsmassnahmen für die Ausschaffung verboten werden müssen. Angenommen wurde auch ein Antrag der SP Graubünden, allen in der Schweiz geborenen Personen automatisch das Bürgerrecht zu erteilen. Zudem fordert das verabschiedete Papier auch die Legalisierung aller Sans-Papiers.

Die Positionen der SP in der Migrationspolitik

La modification du code civil suisse demandant l’introduction de l’autorité parentale conjointe en cas de divorce ou de concubinage a été acceptée par le Conseil national en septembre. Les élus ont accepté cette modification par 151 voix contre 3. En outre, ils ont modifié le projet du Conseil fédéral en donnant à la loi un effet rétroactif sans limite temporelle, alors que le Conseil fédéral souhaitait la limiter à cinq ans.

Elterliche Sorge (BRG 11.070)
Dossier: Neuregelung der elterlichen Verantwortung 2012–2017

Der Bundesrat erfüllte 2012 sowohl das Postulat Heim (sp, SO) sowie auch die Motion Tschümperlin (sp, SZ), indem er einen Bericht über die Zwangsheirat verabschiedete und ein 2013 bis 2018 laufendes Programm „Bekämpfung der Zwangsheirat“ lancierte. Durch das Programm sollen die Zusammenarbeit unter Beratungsstellen, Berufsleuten und Schulen verstärkt und Lücken bei Prävention, Beratung, Schutz und Schulung geschlossen werden. Die Kosten für das Programm, welches das Bundesgesetz ergänzen soll, werden auf zwei Millionen beziffert.

Programm „Bekämpfung der Zwangsheirat“

La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ CN) a suivi son homologue du Conseil des Etats en donnant suite à une initiative cantonale zurichoise qui demande qu’une base légale soit créée afin d’harmoniser les avances et le recouvrement des pensions alimentaires.

pensions alimentaires

En août, l’annonce par l’OFS du passage de la barre des huit millions d’habitants en Suisse a remis au centre du débat la politique envers les étrangers. Les médias ont rappelé les solutions proposées par les partis politiques pour limiter la croissance. Parmi les solutions discutées, on retrouve l’initiative contre l’immigration de masse de l’UDC, les tours de vis dans le domaine des naturalisations pour le PDC, les restrictions du droit au regroupement familial pour le PLR ou encore la limitation de l’immigration pour les initiants d’Ecopop.

limiter la croissance

Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet pour adapter la question des pensions alimentaires. Dans le cas des enfants nés hors-mariage, la loi tiendra dorénavant compte du coût lié à la prise en charge de l’enfant par le parent qui en a la garde dans le montant de la pension alimentaire. Cependant, le parent responsable de la garde sera généralement toujours responsable d’un éventuel remboursement de l’aide sociale. Le Conseil fédéral a refusé de partager ce remboursement entre les deux parents.

pensions alimentaires

Parallèlement à sa prise de position, le Conseil fédéral a présenté en juillet un rapport faisant état des impacts de la libre circulation des personnes en Suisse afin de répondre aux interrogations formulées dans les postulats Girod (verts, ZH) et Bischof (pdc, SO) et dans la motion Brändli (udc, GR). Le rapport relève premièrement les effets bénéfiques de l’accord pour l’économie suisse, qui retire 1 franc sur 2 de ses relations commerciales avec l’UE. Il met cependant en lumière l’augmentation de la population qui met sous pression le marché du logement, les infrastructures, l’aménagement du territoire ou encore la politique de formation. Les réactions à ce rapport ont fusé à droite comme à gauche. L’UDC a accusé le rapport d’embellir la situation, alors que le PS a regretté que le Conseil fédéral n’ose pas prendre des mesures effectives, telle l’instauration d’un salaire minimal, afin de lutter contre le dumping salarial.

des impacts de la libre circulation des personnes

In Erfüllung einer Motion Heberlein (fdp, ZH) beauftragte der Bundesrat 2009 das EJPD mit der Ausarbeitung eines Bundesgesetzes über Massnahmen gegen Zwangsheiraten und verabschiedete 2011 einen entsprechenden Entwurf. Dieser sieht vor, dass Zivilstandbehörden bei Verdacht auf Zwangsheirat nicht nur die Trauung verweigern, sondern zusätzlich eine Strafanzeige bei den Strafverfolgungsbehörden einreichen müssen. Desweiteren soll eine Ehe jederzeit für ungültig erklärt werden können, wenn sie nicht aus freiem Willen geschlossen wurde und/oder ein Ehegatte noch minderjährig ist. Die beiden Eheungültigkeitsgründe sollen auch im internationalen Verhältnis, d.h. für zwischen Ausländern und/oder im Ausland geschlossene Ehen, angewendet werden können. Bei Verdacht auf Vorliegen solcher Eheungültigkeitsgründe sollen zudem Verfahren auf Bewilligung des Nachzugs eines ausländischen Ehegatten sistiert werden. Die neuen Regelungen gelten analog für eingetragene Partnerschaften gleichgeschlechtlicher Paare. Indem derjenige, der den Zwang ausübt, mit einer Geldstrafe oder einer Freiheitsstrafe von bis zu fünf Jahren bestraft wird, sollen die Opfer besser strafrechtlich geschützt werden. Der Nationalrat setzte im Frühjahr die bereits im Winter 2011 begonnene Diskussion des Entwurfes fort und nahm lediglich eine redaktionelle Änderung vor. Die kleine Kammer folgte in ihrem Beschluss dem Antrag ihrer Kommission, welche abweichend zum Bundesrat unter Zwang geschlossene Ehen oder Ehen mit Minderjährigen auch dann für ungültig erklären will, wenn der betroffene Ehegatte die Ehe weiterführen will. Der Nationalrat hiess diese Änderung noch im Sommer gut. In beiden Kammern wurde das Bundesgesetz über Massnahmen gegen Zwangsheiraten in der Schlussabstimmung einstimmig angenommen.

Zwangsheiraten

Der Nationalrätin Heim (sp, SO) zufolge wies jedoch dieses Gesetz betreffend den präventiven Schutz vor Zwangsheiraten Lücken auf. So fordert sie den Bundesrat in einem überwiesenen Postulat auf, die Einführung des in England bekannten Instruments der Schutzanweisung zu prüfen. Dieses Instrument sieht vor, dass das Opfer einer möglichen Zwangsheirat oder dessen Bekannte vor Gericht eine Anweisung zum Schutz gegen die Zwangsehe erwirken können.

Schutzanweisung

L’intégration linguistique a également été à l’honneur au cours de l’année sous revue. Le nouveau système d’apprentissage des langues destiné aux migrants, « fide », a été lancé en mai lors de la première conférence nationale « fide », inaugurée par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

système d’apprentissage des langues destiné aux migrants

Im Februar – also gut ein halbes Jahr nach Sammelbeginn – reichte die SVP ihre Initiative „Gegen Masseneinwanderung“ ein. Das Begehren will Einwanderungskontingente wieder einführen und nimmt dabei die Kündigung der Personenfreizügigkeit in Kauf. Offiziell wurden der Bundeskanzlei 135'557 gültige Unterschriften übergeben.

Initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» (MCF 12.098)
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Deux motions demandant que l’aide au développement soit conditionnée à la politique migratoire, ont été déposées par le groupe de l’UDC en 2010 et par le groupe radical-libéral en 2011. La première demande que l’aide au développement soit versée à la condition stricte et automatique que le pays receveur fasse preuve d’un comportement coopératif dans les domaines de l’asile et des étrangers. La motion libérale-radicale (11.3510), plus spécifique, demande d’inscrire l’aide au Maghreb dans une politique migratoire. Les motionnaires veulent que la Suisse conclue des accords de réadmission effectifs pour pouvoir renvoyer les réfugiés économiques des pays du printemps arabe. Malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter ces deux motions, le Conseil national les a adoptées séparément au cours de l’année 2011. Les deux motions ont été traitées simultanément au Conseil des Etats. Elles ont été soumises à deux minorités composées de membres des groupes écologiques, socialistes et pdc-pev demandant le rejet des motions, notamment pour ne pas enrayer la coopération internationale et pour continuer une politique de reconstruction dans les pays d’où proviennent les requérants d’asile. Considérant la motion libérale « peu sympathique » et la motion agrarienne « dangereuse », la minorité opposée à la motion du groupe radical-libéral s’est retirée, espérant que cette dernière soit adoptée au lieu de la motion du groupe UDC. Similairement, le Conseil fédéral a levé son opposition à la motion du groupe libéral-radical. Au vote final, les deux motions ont été adoptées par 22 voix contre 22 avec la voix prépondérante du président. Cependant, une motion d’ordre Gutzwiller (plr, ZH) a demandé un nouveau vote sur la deuxième motion du groupe de l’UDC. Certains de ses collègues n’auraient pas compris sur quelle motion ils devaient s’exprimer. Le nouveau vote fût agendé deux jours plus tard. La motion du groupe radical-libéral n’étant pas contestée, les sénateurs se sont uniquement prononcés sur la deuxième motion, soit celle de l’UDC, rejetée cette fois par 25 voix contre 17.

Conditionnement de l'aide au développement à la politique migratoire

Lors de sa session de printemps, le Conseil national a refusé une initiative parlementaire Reimann (udc, SG) qui, prenant exemple sur le Canada, la Nouvelle-Zélande et l’Australie, demandait que l’immigration soit réglée par un système de points. Les immigrants seraient ainsi jugés en fonction des besoins économiques de la Suisse, ainsi qu’en fonction de leurs connaissances linguistiques, qualifications, état de santé, âge, état financier, respect de la loi, pays d’origine et volonté ou aptitude à l’intégration. Le conseiller national n’a su convaincre que son groupe en ne récoltant que 49 voix contre 130 voix opposées à l’initiative.

l’immigration soit réglée par un système de points

Une étude de l’OCDE parue en février a analysé l’intégration des immigrés sur le marché du travail suisse. L’OCDE a salué la bonne intégration des migrants en Suisse. Selon l’étude, cette réussite est due à la fois à la bonne situation du marché du travail en Suisse, et aussi à l’origine des migrants qui sont principalement des personnes à hauts revenus et originaires des pays de l’OCDE. Dans les manquements, l’analyse a relevé une mauvaise intégration des femmes avec de jeunes enfants et des migrants humanitaires. De plus, les enfants d’immigrés font souvent face d’abord à des difficultés scolaires dues à une scolarisation relativement tardive, puis ensuite à d’importantes discriminations à l’embauche. L’étude de l’OCDE confirme ainsi la volonté du gouvernement, exprimée en 2011, de renforcer les dispositions pour l’intégration.

l’intégration des immigrés sur le marché du travail

En février, la commission fédérale pour les questions de migration (CFM) a rendu son rapport de consultation relatif à la révision partielle de la loi sur les étrangers. La commission a premièrement salué la volonté du Gouvernement de mieux ancrer le principe d’intégration dans la loi. Elle propose d’ailleurs que les étrangers bien intégrés aient droit à une autorisation d’établissement après 10 ans. Elle n’a cependant pas soutenu l’idée de contrôler l’intégration des migrants qui souhaitent prolonger leur autorisation de séjour, ceci un an déjà après leur arrivée. La commission a également refusé d’utiliser les conventions d’intégration comme sanctions envers les étrangers. Elle préfère renforcer l’encouragement et élargir les possibilités de réussir une bonne intégration. La commission a néanmoins reconnu nécessaire d’introduire des conventions d’intégration avec les personnes admises provisoirement afin d’améliorer leur intégration. Finalement, elle a refusé d’obliger les migrants à suivre des cours de langue, mais a souhaité, ici aussi, un élargissement de l’offre en matière de cours de langue et d’intégration.

Loi sur les étrangers. Modification. Intégration (OF 13.030)

Ein Scheitern zeichnet sich auch bei der Sammlung der nötigen Unterschriften für die von den SD Ende Juli 2011 lancierten Initiative „Für eine Stabilisierung der Gesamtbevölkerung“, die in der Verfassung verankern wollte, dass gesamtschweizerisch die Zuwanderung die Abwanderung nicht übersteigen dürfe. Tatsächlich lief die Frist Ende Januar 2013 unbenützt ab.

Volksinitiative "Für eine Stabilisierung der Gesamtbevölkerung"

En début d’année, le président du PS Christian Levrat a annoncé que son parti allait lancer un débat interne au sujet de l’immigration. Il a notamment exprimé vouloir répondre aux inquiétudes des citoyens concernant la concurrence étrangère. Il a ainsi lancé quelques propositions dont par exemple, un durcissement des mesures d’accompagnement, l’introduction de contingents régionaux ou encore l’introduction d’une clause de sauvegarde plus efficace. Ces propositions ont fait réagir des élus socialistes, en particulier les jeunes socialistes qui ont accusé leur président d’entrer dans le jeu de l’UDC. En septembre, le congrès du PS a adopté un texte sur la politique migratoire. Bien que la direction souhaitait un texte acceptant les renvois forcés en dernier recours, le texte adopté s’est opposé à cet objet (181 voix contre 159), mais a accepté de durcir les mesures d’accompagnement concernant la libre circulation des personnes.

débat interne au sujet de l’immigration

Per Ende 2011 betrug die Zahl der in der Schweiz wohnhaften Ausländer rund 1.82 Mio., was einem Anteil von 22.8 Prozent der Gesamtbevölkerung entsprach. Gegenüber dem Vorjahr wuchs die Anzahl ausländischer Staatsangehöriger um 48'500. Wie bereits in den Vorjahren stammte mit über 1.1 Mio. der grösste Teil der Ausländer aus dem EU/EFTA-Raum und fiel damit unter das Personenfreizügigkeitsabkommen. Bezüglich der Herkunft der Zuwanderer stellten deutsche, portugiesische und kosovarische Staatsangehörige die grössten Anteile, die Einwanderung aus den Balkanstaaten Serbien, Bosnien-Herzegowina und Kroatien ist hingegen stark zurückgegangen.

1.82 Mio.

Das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD) eröffnete gegen Jahresende das Vernehmlassungsverfahren für die Teilrevision des Ausländergesetzes (AuG). Laut EJPD seien die Bestimmungen dieses Gesetzes an den Integrationsplan des Bundes anzupassen, welcher eine verbindlichere Integration nach dem Grundsatz „Fördern und Fordern“ festschreiben möchte.

Integrationsplan des Bundes

In der Wintersession behandelte der Nationalrat ein Postulat der BDP-Fraktion, welches vom Bundesrat Lösungsvorschläge zur künftigen zivilstandsunabhängigen Bemessung von Renten und Steuern forderte. Konkret solle die Landesregierung damit die Gleichbehandlung von unverheirateten Paaren mit Ehepaaren sowohl im Steuerbereich als auch bei der der 1. und 2. Säule und den Sozialversicherung sicherstellen. Während die SVP-Fraktion geschlossen gegen das Postulat stimmte, nahmen sämtliche anderen Parteien das Postulat an und überwiesen es mit 132 zu 51 Stimmen.

zivilstandsunabhängigen Bemessung von Renten und Steuern

Die staatspolitische Kommission des Nationalrats beriet über die Vorschläge des Bundesrates bezüglich der Massnahmen gegen Zwangsheiraten. Künftig sollen unter Zwang geschlossene Ehen ein eigener Straftatbestand sein und mit ein bis fünf Jahren Gefängnis bestraft werden. Ehen mit Minderjährigen werden nicht mehr toleriert. Zudem sollen ausländische Frauen im Fall der Auflösung einer erzwungenen Ehe nicht gleich auch die Aufenthaltsgenehmigung in der Schweiz verlieren. Kritiker wollen die Regelung auf Ehen ausweiten, die nur noch unter Zwang aufrechterhalten werden. Der Nationalrat begann die Diskussion des Geschäfts noch in der Wintersession 2011.

Zwangsheiraten