In der Sommersession 2019 hiess der Nationalrat ein Postulat Romano (cvp, TI) gut, welches vom Bundesrat einen Bericht zu den Entwicklungen im internationalen Eisenbahnverkehr und deren Auswirkungen auf die Grenzkontrollen des Grenzwachtkorps forderte. Angesichts der Veränderungen im internationalen Bahnverkehr – namentlich auch infolge des NEAT-Tunnels und der damit verschobenen Haltestellen international verkehrender Personenzüge – wollte der Postulant vom Bundesrat dargelegt haben, inwiefern dies einen Einfluss auf die Kontrolltätigkeit der EZV habe und ob allfällige handlungsstrategische und logistische Anpassungen nötig seien, um weiterhin die korrekte Umsetzung des Zollgesetzes und der Migrationsbewegungen zu gewährleisten.
Der Bundesrat hatte die Ablehnung des Postulates empfohlen. Wie er in seiner Stellungnahme ausführte, seien die konkreten Anpassungen in laufender Abklärung oder bereits umgesetzt. So würden beispielsweise die Grenzkontrollen in den Eurocity-Zügen, welche statt in Chiasso nun erst in Lugano hielten, bereits während der Fahrt durchgeführt. Für die Analyse seien bereits alle zuständigen Instanzen von Bund, Kantonen und betroffenen Gemeinden miteinbezogen worden, weshalb ein zusätzlicher Bericht aus Sicht des Bundesrates nicht nötig sei.
Romano widersprach dieser Einschätzung im Plenum und verlangte aufgrund der Wichtigkeit dieser Praxisänderungen und der noch offenen Fragen erst recht einen offiziellen Bericht. Eine knappe Mehrheit des Nationalrates folgte ihm und überwies das Postulat mit 97 zu 91 Stimmen bei einer Enthaltung. Für das Postulat stimmten geschlossen die SVP- und Mitte- sowie eine Minderheit der FDP-Fraktion.

Auf Initiative der damaligen Nationalrätin Roth-Bernasconi (sp, GE) war 2011 eine eigenständige Strafnorm geschaffen worden, die die Verstümmelung weiblicher Genitalien unter Strafe stellt. In einem Postulat forderte Natalie Rickli (svp, ZH) im Jahr 2018 nun die Erarbeitung eines Berichts, der aufzeigen soll, mit welchen Massnahmen der Schutz von Mädchen und Frauen vor einer Genitalverstümmelung verbessert werden könnte. Rickli bezog sich in ihrer Begründung auf einen kurz zuvor in der Sonntags-Zeitung erschienenen Artikel, gemäss welchem bis zum gegebenen Zeitpunkt noch keine einzige Strafanzeige wegen Genitalverstümmelung eingegangen sei. Sie verlangte daher vom Bundesrat zu überprüfen, weswegen dies bis anhin nicht der Fall gewesen sei. Zudem sollte der Bundesrat in seinem Bericht Möglichkeiten zur Verbesserung der Strafverfolgung aufzeigen. Der Bundesrat beantragte Annahme des Postulats und der Nationalrat überwies dieses in der Herbstsession 2018 stillschweigend.

Selon le député Raymond Clottu (udc, NE) les coûts engendrés par les personnes requérantes d'asile et sans-papiers dans le domaine de la santé seraient supérieurs à ceux du reste de la population. Il tient cette information de différentes sources, principalement du personnel de santé et des assureurs maladie. L'agrarien exige donc du Conseil fédéral un rapport «lisible avec un maximum de 10 pages» sur le coût des requérants d'asile et des sans-papiers en matière de santé.
Le ministre de l'Intérieur Alain Berset, représentant le Conseil fédéral, s'oppose à ce postulat pour diverses raisons. Premièrement, un tel rapport existe déjà. Il avait été publié en mars 2011 en réponse au postulat Heim 09.3484. Le socialiste précise en outre que des statistiques sur les coûts engendrés par les personnes sans-papiers sont extrêmement difficiles à établir, notamment en raison du nombre vraisemblablement important d'entre elles qui ne sont pas assurées et de la situation de clandestinité dans laquelle elles doivent vivre. Cependant, les chiffres concernant les personnes requérant l'asile sont connus: si les dépenses moyennes, par personne, de cette catégorie de la population sont effectivement plus hautes de 8,8%, elles ne représentent au total que 0.67% des coûts totaux à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Le postulat a été rejeté par 97 voix contre 87 (provenant de l'UDC, du PLR et du PDC) et 4 abstentions.

En avril 2018, la Commission des Institutions Politiques du Conseil national (CIP-CN) a déposé un postulat pour un examen global de la problématique des sans-papiers. Faisant référence à l'«Opération Papyrus» menée dans le canton de Genève, qui avait permis la régularisation d'un millier de personnes sans-papiers actives sur le marché du travail, la commission souhaite que le Conseil fédéral s'attelle à l'examen de différents points. Il s'agit de faire la lumière sur le droit d'affiliation aux assurances sociales et les conséquences du retrait de ces droits, pour la Confédération, les cantons et les communes ainsi que pour les personnes sans-papiers concernées, sur l'accès à l'école pour les enfants, l'application des normes pénales ainsi que la pratique usuelle de régularisation, notamment le nombre de ces régularisations et les autres solutions envisageables pour les personnes sans permis de séjour.
Le postulat, qui faisait suite à la motion de la CSSS-CN intitulée «Pour une législation cohérente sur les sans-papiers», a été accepté par le Conseil national à l'unanimité lors de la session d'été 2018.

Le Conseil national a rejeté en décembre 2017 un postulat de la députée Häsler (verts, BE) intitulé: Regroupement familial. Critères favorisant l'intégration. L'écologiste estime que les critères actuels du regroupement familial, à savoir indépendance financière, volonté de s'intégrer économiquement et socialement, bien qu'ils poursuivent le but de favoriser l'intégration des personnes étrangères, risquent au contraire d'être dissuasifs. En effet, elle estime que le souci pour ses proches résidant encore dans un pays en guerre où se trouvant en situation précaire peut avoir des effets néfastes sur la santé mentale et psychique, ce qui risque d'entraîner des frais médicaux et d'aide sociale. Elle demande alors au Conseil fédéral un rapport sur des critères de regroupement familial qui n'auraient pas ces effets pouvant rendre plus difficile l'intégration des personnes étrangères ou requérantes d'asile. Suivant l'avis du Conseil fédéral, la chambre basse a rejeté l'objet à l'unanimité.

Ein Postulat Regazzi (cvp, TI) wollte den Bundesrat Ende 2015 damit beauftragen, bis Mitte 2016 einen Bericht zu erstellen, in welchem mögliche Präventionsstrategien und -massnahmen gegen islamischen Extremismus aufgezeigt werden sollen. Konkret solle eine Bestandsaufnahme wissenschaftlicher Untersuchungen der letzten 10 Jahre zur Integration muslimischer Gemeinschaften vorgenommen werden. Zudem solle jeweils eine Analyse der Wirksamkeit heutiger Präventionsmassnahmen und Verbesserungsmöglichkeiten der Integrationsstrukturen sowie Massnahmen und Empfehlungen jüngster Untersuchungen gemacht werden. Des Weiteren solle ein Vorschlag eingebracht werden, der eine adäquate Vernetzbarkeit bestehender wissenschaftlicher Kompetenzzentren aufzeigen soll.
Der Bundesrat beantragte das Postulat zur Ablehnung. Bundesrätin Sommaruga erläuterte, dass das Anliegen zwar durchaus seine Berechtigung habe, sich seit dem Einreichen des Vorstosses in puncto Extremismusprävention aber auch schon einiges getan habe. Der Sicherheitsverbund Schweiz habe bereits im Juli 2016 einen Bericht zum Thema Präventionsmassnahmen zur Verhinderung von Radikalisierung publiziert, welcher nun als Grundlage zur Erarbeitung eines Aktionsplans – gemeinsam mit Kantonen, Städten und Gemeinden – dienen soll. In diesem Sinne seien die Forderungen des eingereichten Postulats bereits im Rahmen dieses Aktionsplans in Erarbeitung. Regazzi zeigte aufgrund der Erläuterungen der Bundesrätin Einsicht und zog daraufhin in der Herbstsession 2017 seinen Vorstoss zurück.

En 2017, un postulat de la CIP-CE intitulé Prestations de l'aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération avait été accepté par la chambre haute. Il s'agissait par ce biais d'explorer les possibilités de réduire, voire même de supprimer le versement de prestations sociales aux ressortissantes et ressortissants de pays tiers.
Le rapport, basé sur deux études externes mandatées par le SEM a été publié en juin 2019. Il s'intéresse aux 60'000 personnes ressortissantes d'Etats-tiers (hors UE et AELE), et hors du système d'asile. Un nombre important relevait auparavant du système de l'asile et présente une tendance plus marquée à recevoir des prestations de l'aide sociale. Chez les personnes venues en Suisse pour travailler et/ou se former, cette tendance est plus faible. Pour les personnes relevant du regroupement familial, l'octroi de prestations est plus fréquent, particulièrement pour les personnes dont le conjoint ou la conjointe est suisse. Les compétences de la Confédération pour agir sur le versement ou non de prestations est relativement limité, elle peut en revanche avoir un impact par l'octroi de permis de séjour ou de la naturalisation. Le rapport précise que le droit des étrangers prend déjà en compte la perception de l'aide sociale pour l'octroi ou le renouvellement de permis de séjour, notamment depuis le durcissement entré en vigueur au 1er janvier 2019.
Le rapport propose alors trois pistes d'actions: 1) un durcissement du droit des étrangers et de la nationalité, 2) une amélioration de l'intégration pour éviter la dépendance à l'aide sociale et enfin 3) une amélioration des statistiques et de l'échange de données entre les différentes autorités. Un groupe d'expert-e-s formé au sein du DFJP est chargé d'évaluer la faisabilité de la mise en œuvre de ces pistes d'actions et de présenter un nouveau rapport en novembre 2019.

Ein Postulat Ingold (evp, ZH) erbittet einen Bericht, in welchem mögliche Massnahmen bezüglich der Ausbildungsvoraussetzungen für Imame aufgezeigt werden sollen. Mit deren Hilfe soll man den Schutz vor islamistischen Missionierungsversuchen angehen können – zu Gunsten der Förderung des Integrationspotenzials im Umgang mit muslimischen Jugendlichen. Ingold spricht den Imamen bezüglich der Funktionalität des interreligiösen Zusammenlebens und in der Verhinderung der Kultivierung von Parallelgesellschaften eine bedeutende Schlüsselrolle zu. Dies könne aber nicht sichergestellt werden, wenn erzkonservative Import-Imame – zumeist von ihren Herkunftsländern finanziert und mit Schweizer Werten und Gepflogenheiten nicht vertraut – diese Rolle übernehmen. Daher brauche es sowohl theoretische als auch praktische Lehrgänge für Imame.
Der Vorstoss stand bereits in der Herbstsession 2016 ein erstes Mal zur Diskussion und wurde vom Bundesrat zur Annahme beantragt. Yvette Estermann (svp, LU) aber bekämpfte diesen, weshalb die Debatte auf einen späteren Zeitpunkt verschoben wurde. Auch in der Frühjahrssession 2017, in welcher die Debatte erneut aufgegriffen wurde, beharrte Estermann auf ihrer Position. Sie argumentierte, dass ein solcher Bericht nichts bringe, solange die Schweiz bereitwillig Errungenschaften wie ihre eigenen Gesetze und die Meinungsäusserungsfreiheit zu Gunsten falscher Solidarität und übertriebener Toleranz aufgebe. Um sich dieser Sache annehmen zu können, brauche es wieder vermehrt Zutrauen, und dieses habe sie auch: In unsere heutigen Gesetze, aber auch in nachfolgende Generationen; dass diese vielleicht wieder den Mut aufbringen werden, ihre Meinung zu äussern und ihrem Gegenüber zu vermitteln, was sich für unser Land gehöre und was nicht. Die Vorlage wurde schliesslich trotz ihres Einwandes im Nationalrat zur Abstimmung gebracht und dort mit 90 zu 87 Stimmen bei zwei Enthaltungen angenommen.

Ein Postulat Quadranti (bdp, ZH) wollte den Bundesrat mit der Prüfung von einerseits geeigneten Massnahmen zur Verhinderung von Radikalisierungstendenzen in muslimischen Vereinen und andererseits der Förderung einer effektiven Selbstregulierung derer beauftragen. Das Postulat war bereits im Herbst 2016 ein erstes Mal zur Beratung eingereicht, damals aber von Christian Imark (svp, SO) und der SVP-Fraktion bekämpft worden, weshalb die Diskussion verschoben worden war.
Auch wenn sich bei der grossen Mehrheit der muslimischen Bevölkerung keine Probleme zeigen würden, liessen sich besonders in jüngerer Zeit problematische Entwicklungen in einigen muslimischen Vereinen beobachten, welche auf klare Tendenzen zur Radikalisierung einzelner Personen hinwiesen. Der Bundesrat solle daher in Zusammenarbeit mit den Kantonen geeignete Massnahmen erarbeiten, um dieser Entwicklung entgegenzuwirken. Eine mögliche Massnahme sieht Quadranti in der Gewährung finanzieller Mittel, welche bei der Erfüllung klar definierter Anforderungen – bei regelmässiger Kontrolle – zugesprochen werden könnten. Mithilfe dieser zusätzlichen finanziellen Mittel könnten die Vereine bspw. eine Stelle für einen „Sektenbeauftragten“ schaffen, um so bereits präventiv eingreifen zu können. Des Weiteren wären die Vereine nicht mehr von ausländischen Geldgebern abhängig, was besonders bei der Personalbeschaffung – Stichwort ausländische Imame – eine bessere Transparenz gewährleisten würde.
Imarks Vorwurf an Quadranti zielte auf ebendiesen finanziellen Zuschuss. Er sehe das Fernziel dieses Vorstosses offenbar darin, dazu beizusteuern, dass der Islam in der Schweiz als Landeskirche anerkannt werden solle – diese Stossrichtung würde aber von ihm und seiner Fraktion deutlich abgelehnt. Er könne nicht einsehen, weshalb er, der ja als Katholik bereits seine Kirchensteuer entrichte, nun auch noch die Steuer anderer religiöser Gemeinschaften in der Schweiz übernehmen solle. Hier müsse man sich auf das Prinzip der Eigenverantwortung rückbesinnen und Forderungen stellen und nicht, wie verlangt, den Vereinen das Geld hinterherwerfen.
Der Bundesrat hatte dem Nationalrat das Postulat zur Annahme beantragt. Dieser kam dem Antrag aber nicht nach und lehnte in der Frühjahrssession 2017 den Vorstoss mit 103 zu 76 Stimmen bei einer Enthaltung ab.

En décembre 2016, le Conseil national a accepté à l'unanimité un postulat du groupe de l'union démocratique du centre, demandant un rapport sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers. Le rapport devrait se pencher d'une part sur les effets de l'intégration pour les pays d'origine des migrants, sous l'angle notamment de la "fuite de cerveaux". Les conséquences pour la Suisse sont également à prendre en compte, le texte du postulat évoquant: la structure salariale, la mixité sociale ainsi que la composition générale de la population suisse. En somme, les postulants craignent que les mesures d'intégration entreprises en Suisse jouent un rôle de "faux signal", puisque la priorité est selon eux que les personnes puissent au plus vite rentrer dans leur pays d'origine pour participer à sa reconstruction. Le Conseil fédéral s'est également montré favorable à la rédaction d'un tel rapport.

Le postulat Romano (pdc, TI) «Admission provisoire. Une nouvelle réglementation pour davantage de transparence et d'équité» avait été accepté par le Conseil national en décembre 2013. Le Conseil fédéral a publié en octobre 2016 un rapport qui y répond, en même temps qu'aux postulats Hodgers (verts, GE) (11.3954) et de la CIP-CN (14.3008).

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national a rejeté le postulat du groupe UDC, représenté par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG), intitulé "empêcher les immigrés de bénéficier de l'aide sociale". Le postulat demandait deux choses: premièrement une statistique précise concernant les prestations d'aide sociale attribuées aux immigrés arrivés sur le territoire durant les cinq dernières années, toutes catégories confondues. Deuxièmement, le postulat demandait au Conseil fédéral d'établir une liste de mesures permettant d'empêcher les immigrés de bénéficier de ces prestations, ceci sans mettre en péril l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat, arguant que le bilan concernant les assurance sociales dans le cadre de l'accord de libre circulation était globalement positif, grâce notamment à la main d'oeuvre hautement qualifiée qui contribue plus qu'elle ne perçoit. De plus, suffisamment de mécanismes sont mis en oeuvre pour éviter le versement de prestations indues, ce qui rend les mesures demandées par le groupe UDC superflues. Le Conseil fédéral a d'ailleurs rédigé de nombreux rapport à ce sujet et estime que la publication de nouvelles statistiques n'est pas nécessaire. Le postulat a été rejeté par 122 voix contre 68, avec 3 abstentions.

Le député Sebastian Frehner) (udc, BS) entend Lutter contre les mariages forcés. Il a, à cet effet, adressé un postulat au Conseil fédéral, l'enjoignant de rédiger un rapport sur la possibilité de restreindre le droit au regroupement familial en cas de soupçon de mariage forcé. Il prend pour exemple les Pays-Bas et le Danemark, qui limitent l'âge minimum pour un regroupement familial en vue d'un mariage à respectivement 21 et 24 ans. Cette mesure éviterait, selon le député, la pratique du mariage forcé, en cours dans des "cultures patriarcales". Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut rejeter le postulat, des mesures existant déjà, notamment dans la cadre de la loi fédérale concernant les mesures contre les mariages forcés, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, et dont l'efficacité n'a pas encore pu être complètement vérifiée. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral, en rejetant le postulat à 122 voix contre 70, sans abstention.

En septembre 2015, le député Pfister (pdc, ZG) avait déposé un postulat visant à améliorer l'intégration sur le marché du travail des refugiés reconnus et des étrangers admis provisoirement. Celui-ci exigeait du Conseil fédéral un rapport présentant les possibilités de mises en oeuvre de mesures permettant de mieux exploiter le potentiel de la main d'oeuvre en Suisse. Le député y voit un moyen d'améliorer l'intégration des réfugiés reconnus et des admis provisoires et également une solution pour empêcher qu'ils dépendent de l'aide sociale. Le démocrate chrétien va même plus loin, en demandant aux sept sages d'examiner les possibilités d'accès aux apprentissages pour les requérants d'asile. Lors du débat au Conseil national, à la session de printemps 2016, le projet a rencontré des oppositions, notamment du côté du camp agrarien. Les adversaires du postulat craignent un favorisation des étrangers face aux chômeurs suisses et une augmentation de l'attractivité de la Suisse pour les demandeurs d'asile. Ils argumentent aussi que l'argent gagné par les étrangers serait envoyé dans leur pays d'origine, ce qui aurait pour conséquence de permettre à plus de personnes de venir en Suisse. Selon Luzi Stamm (udc, AG), la situation deviendrait alors très vite hors de contrôle. Le Conseil Fédéral, représenté par la ministre de la Justice et Police (DFJP) Simonetta Sommaruga (ps, BE), est lui en faveur du postulat. Le projet est selon les sept sages en accord total avec la dernière révision de la loi sur l'asile, à savoir des procédures plus rapides pour déterminer plus vite qui doit partir et qui doit rester, ce qui permet un meilleur traitement et une meilleure intégration des personnes autorisées à rester sur le territoire suisse.Plusieurs projets pilotes ont d'ailleurs été lancés à ces fins. La chambre basse a suivi l'avis du Conseil fédéral à 119 voix contre 59, avec 8 abstentions.

La députée Bea Heim (ps, SO) enjoint la Direction du développement et de la coordination (DDC) à mettre sur pied plus de projets de formation professionnelle dans le cadre de partenariats migratoires. Elle justifie ce besoin par l'importance de l'intégration sur le marché du travail des jeunes comme vecteur de lutte contre la pauvreté. Le Conseil fédéral s'est montré favorable au projet, puisque c'est dans cette direction-là que travaille le Conseil fédéral, notamment par la soumission en début de législature des crédits-cadres au développement, pour les années 2017 à 2020. Le postulat a été refusé de justesse, à 96 voix contre 94, sans abstentions.

En décembre 2013, le groupe libéral-radical convainquait le Conseil national d'exiger du Conseil fédéral un rapport offrant une statistique des autorisations de séjour pour cas de rigueur. Il s'agissait de déterminer lesquelles des différentes conditions de la régularisation du statut de séjour pour cas de rigueur sont le plus déterminantes. Ces conditions sont les suivantes: une intégration poussée en Suisse, le manque de liens sociaux dans le pays d'origine, des motifs médicaux ou encore les risques encourus lors d'un renvoi (dus à la situation politique du pays ou des éventuelles menaces planant sur le requérant ou la requérante). Le groupe motivait sa demande de statistique en pointant du doigt le fait que de nombreuses personnes demandeuses d'asile n'ont pas été renvoyées, obtenant tout d'abord une admission provisoire, transformée ensuite en permis de séjour, grâce à la législation des cas de rigueur.

Le rapport a été publié en juin 2014. Il souligne que 70% des admissions provisoires ont été prononcées en raison d'une inexigibilité du renvoi de la personne dans son pays d'origine. De plus, 84% des personnes qui se sont vues attribuer une autorisation de séjour pour cas de rigueur (13'073 entre 2009 et 2013) bénéficiaient précédemment d'une admission provisoire. Durant cette même période, 114'727 admissions provisoires ont été attribuées. Les personnes qui parmi elles ont reçu une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne représentant que 11%, le rapport réfute un automatisme qui voudrait qu'une admission provisoire mène dans tous les cas à une autorisation de séjour.

Un postulat Engler (pdc, GR) demande au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les outils possibles pour mesurer l’efficacité des mesures prises pour l’intégration des étrangers, à l’image par exemple du “baromètre de l’intégration” allemand. Le Conseil des Etats a approuvé cette demande lors de la session de printemps.

In Erfüllung dreier nach Annahme der Minarett-Initiative überwiesener Postulate präsentierte der Bundesrat im Mai einen umfassenden Bericht zur Situation der Muslime in der Schweiz. Das 100 Seiten umfassende Dokument bietet sowohl eine Datengrundlage zur Präsenz von Muslimen in der Schweiz wie auch einen Überblick über Berührungspunkte und mögliche Spannungsfelder zwischen Staat und Religion sowie eine Auflistung wirksamer Massnahmen zur Verbesserung der Integrationsbemühungen. Laut Bericht leben zwischen 350'000 und 400'000 Muslime in der Schweiz, wovon ein Drittel über das Schweizer Bürgerrecht verfüge. Der Islam in der Schweiz sei geprägt von einer Vielzahl schwach vernetzter Gruppierungen, deren Mitglieder im Unterschied zu den Muslimen im restlichen Westeuropa grösstenteils aus der Türkei und dem Westbalkan stammen und somit aufgrund ihrer Herkunft eher mit der hiesigen Gesellschafts- und Rechtsordnung vertraut seien als Muslime arabischen oder asiatischen Ursprungs. Von den zwölf bis fünfzehn Prozent der Muslime, die ihren Glauben tatsächlich praktizieren, täten dies vier Fünftel ohne Kollision mit den in der Schweiz geltenden gesellschaftlichen Gepflogenheiten. Aufgrund dieser Befunde sah der Bundesrat keine Gefahr für die Entstehung sogenannter Parallelgesellschaften und verurteilte die teilweise undifferenzierte und oft verletzende negative Haltung gegenüber Muslimen im öffentlichen Diskurs und in den Medien. Die Ergebnisse der Studie würden nicht darauf hindeuten, dass Massnahmen zum Abbau religiöser Differenzen zu einer verbesserten Integration führen würden; vielmehr bedürfe es der Überwindung von Sprachbarrieren. Der Bundesrat erachtete die Postulate somit als erfüllt und beantragte dem Parlament deren Abschreibung.

Après opposition, le Conseil national a transmis un postulat Naef (ps, ZH) par 109 voix contre 82. Ce dernier demande un rapport sur le droit à la protection contre la discrimination. Plus particulièrement, le motionnaire souhaite un examen de l’étendue de ce droit, des potentiels obstacles à sa mise en œuvre, des avantages et inconvénients, ainsi qu’une étude des instruments juridiques à disposition pour faire respecter ce droit.

Im Rahmen der ausserordentlichen Session zu Migration überwies der Nationalrat ein Postulat der CVP/EVP/glp-Fraktion betreffend der Erneuerung von Aufenthaltsbewilligungen von EU/EFTA-Bürgern im Falle von Arbeitslosigkeit. In einem Bericht soll die Landesregierung darlegen, wie die nach Ansicht der Verfasser der Motion zu liberale Vergabe von Aufenthaltsbewilligungen eingeschränkt werden könnte. Die Verfasser des Postulats störten sich insbesondere daran, dass auch Ausländer, welchen die Arbeitslosigkeit droht, die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung relativ einfach erhalten.

Ein Postulat, welches vom Nationalrat im Rahmen dieser ausserordentlichen Session überwiesen wurde, sprach die Migrationsaussenpolitik an. Konkret forderte Pfister (cvp, ZG) einen Bericht vom Bundesrat, der darlegen soll, wie die im Ausländergesetz enthaltenen Migrationspartnerschaften spezifischer auf die Berufsbildung ausgelegt werden könnten. So sollten Berufsbildungsprojekte mit Partnern vor Ort gefördert und die Zusammenarbeit durch Stagiaire-Abkommen zwischen der Schweiz und den ausgewählten Ländern abgeschlossen werden, um die Ausbildung der Arbeitskräfte in gewissen Sektoren weiter zu fördern. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung des Postulates mit der Begründung, dass die zuständigen Amtsstellen in diesem Bereich bereits aktiv seien und kein weiterer Bericht dazu nötig sei. Im Nationalrat wurde dieses Begehren hingegen als notwendig angesehen und mit aussergewöhnlicher Einigkeit von 181 zu 4 Stimmen überwiesen.

Eine unabhängige Studie zur Zuwanderung forderte ein durch den Nationalrat angenommenes Postulat Girod (gp, ZH). Diese soll darlegen, welchen Spielraum die Schweiz bei der Steuerung der Zuwanderung hat, ohne dabei vertragliche Bestimmungen des Völkerrechts oder humanitäre Verpflichtungen zu verletzen.

Die Folgen des Abstimmungsergebnisses zur Minarett-Initiative waren auch im eidgenössischen Parlament, wo eine Vielzahl von Vorstössen zu muslimischen Gemeinschaften in der Schweiz eingereicht wurde, zu beobachten. Bereits überwiesen wurden die Postulate Amacker-Amann (cvp, BL), Malama (fdp, BS) und Leuenberger (gp, GE), welche die Erarbeitung eines umfassenden Berichts, respektive die Zusammenstellung bestehender Studien zu Muslimen in der Schweiz forderten. Die beiden letztgenannten Initianten betonten dabei, sie hätten in der Diskussion zur Minarett-Initiative eine ausgewogene und differenzierte Informationsgrundlage über in der Schweiz lebende Musliminnen und Muslime vermisst.

Bereits in der Frühjahrssession hatte der Nationalrat mit 99 zu 82 Stimmen ein Postulat Heim (sp, SO) überwiesen, welches den Bundesrat beauftragt, in einem Bericht die Problematik der Krankenversicherung und des Zugangs zur Gesundheitsversorgung für Papierlose aufzuzeigen. Dieser soll insbesondere auf die Frage eingehen, ob und wie verbindlich in den Kantonen eine rechtlich einheitliche und gesundheitspolitisch korrekte Handhabung der Versicherung von Personen mit illegalem Aufenthaltsstatus geregelt worden ist und wer anfallende Kosten von nichtversicherten, nichtzahlungsfähigen Papierlosen zu übernehmen hat.

Diskussionslos lehnte der Nationalrat ein Postulat Pfister (cvp, ZG) ab, das einen Bericht über sich illegal in der Schweiz aufhaltende Ausländer verlangt hatte. In seiner Antwort erklärte der Bundesrat, eine im Frühjahr im Auftrag des Bundesamts für Migration veröffentlichte Studie schätze die Zahl der Sans-Papiers auf 80-100 000 – weniger als erwartet. Wo sich diese Personen aufhielten, sei abhängig vom Urbanisierungsgrad einer Region, der Dichte der ausländischen Bevölkerung und der Wirtschaftskonjunktur. Die Papierlosen kämen aus unterschiedlichen Herkunftsstaaten (insbesondere Lateinamerika, Ost- und Südosteuropa), seien mehrheitlich zwischen 20 und 40 Jahre alt, lebten meistens ohne Familie in „anonymen“ städtischen Gebieten und arbeiteten in Haushaltungen, dem Gast-, Bau- und dem Reinigungsgewerbe, aber auch in der Landwirtschaft zu tiefen Löhnen (1000-2000 Fr. monatlich) und mit langen Arbeitszeiten. Sans-Papiers würden kaum kriminell, um ihren ohnehin prekären Aufenthalt nicht zusätzlich zu gefährden.