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Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a révisé l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT). Auparavant, les mineurs devaient atteindre leur majorité pour exécuter des travaux dangereux dans la profession qu'ils avaient apprise. Le Conseil fédéral lève cette interdiction, puisque davantage de jeunes achèvent leur formation avant d'avoir 18 ans. Dès à présent, les jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) peuvent exercer pleinement leur métier.

Révision 2018 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Mit einer Ergänzung des schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes möchte der Bundesrat die öffentliche Verwendung, Verbreitung, Herstellung und Lagerung sowie die Ein- und Ausfuhr von rassistischen Symbolen unter Strafe stellen. Im Juli schickte er einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung. Als rassistisch gelten nach den geplanten Bestimmungen insbesondere Symbole des Nationalsozialismus wie beispielsweise Fahnen mit Hakenkreuz oder „Heil Hitler!“-Parolen, darüber hinaus aber auch Abwandlungen nationalsozialistischer Symbole, die in rechtsextremen Kreisen geläufig sind und als Ersatz verwendet werden.
Die Vorschläge des Bundesrats stiessen in der Konsultation auf breiten Widerstand. Die Demokratischen Juristinnen und Juristen Schweiz verlangten vom Bundesrat, auf die geplanten Änderungen zu verzichten. Die Konferenz der Strafverfolgungsbehörden der Schweiz gab zu bedenken, die vorgesehenen Bestimmungen seien nur schwer anzuwenden. Ebenfalls abgelehnt wurde die Verschärfung der Rassismusstrafnorm von der FDP, der SVP und den Grünen, während sich CVP und SP nicht zur Vorlage äusserten.

rassistischen Symbolen

Auf 1. Februar 2006 setzte der Bundesrat eine Verordnungsrevision in Kraft, gemäss der Ausländerinnen und Ausländer zu ihrer Integration beizutragen haben, indem sie die rechtsstaatliche Ordnung und die demokratischen Prinzipien respektieren, eine Landessprache erlernen und den Willen zur Teilnahme am Wirtschaftsleben und zur Bildung bekunden. Die Neuregelung erlaubt es den Behörden, für die Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung den Besuch von Sprach- und Integrationskursen zu verlangen (für religiöse Betreuungspersonen oder Lehrkräfte für heimatlichen Sprach- und Kulturunterricht bereits vor deren Einreise in die Schweiz). Im Gegenzug können erfolgreich integrierte Jahresaufenthalter bereits nach fünf Jahren in den Besitz einer Niederlassungsbewilligung gelangen.

Verordnungsrevision

Nach der Zusammenlegung des Bundesamts für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (IMES) und des Bundesamts für Flüchtlinge (BFF) zum Bundesamt für Migration (BFM) im vergangenen August beauftragte Bundesrat Blocher den Direktor des BFM, Eduard Gnesa, die Fusion der Eidg. Ausländerkommission und der Eidg. Flüchtlingskommission zu prüfen.

Fusion der Eidg. Ausländerkommission und der Eidg. Flüchtlingskommission

Zusammen mit der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren setzte Bundesrätin Metzler Mitte Jahr eine Steuergruppe zu Kriminalität und Sicherheit im Migrationsbereich ein. Sie soll dafür sorgen, dass die von der Arbeitsgruppe „Ausländerkriminalität“ im Jahr 2001 vorgeschlagenen Massnahmen umgesetzt werden. Dazu gehören Integrationsförderung, verstärkte Kontrollen, nationale und internationale Kooperation sowie umfassende Information.

Kriminalität und Sicherheit im Migrationsbereich

Weil der Bundesrat entgegen den Empfehlungen der Eidgenössischen Ausländerkommission (EKA) beschloss, deren Sekretariat in das dem EJPD unterstellte Bundesamt für Ausländerfragen (BFA) einzugliedern, traten sowohl der EKA-Präsident, alt Nationalrat Fulvio Caccia (cvp, TI), wie auch die Vizepräsidentin und die Vertreter der Gewerkschaften und der Ausländerorganisationen Mitte Januar unter Protest und mit sofortiger Wirkung zurück. Die EKA hatte mehrmals betont, sie halte es für verfehlt, eine auf Integration ausgerichtete Kommission an ein Bundesamt zu binden, das vor allem polizeiliche Aufgaben wahrnimmt; die Unterstellung der EKA unter das BFA sei nicht dazu angetan, das Vertrauen der Ausländerinnen und Ausländer zu gewinnen. Sie hatte vorgeschlagen, für die Ausländerintegration einen Delegierten oder ein ausserhalb des BFA stehendes Büro vorzusehen. Die Zurücktretenden kritisierten auch das geringe finanzielle Engagement des Bundes. Obgleich das teilrevidierte ANAG mit dem Integrationsartikel auf den 1. Oktober 1999 in Kraft getreten war, hatte der Bundesrat darauf verzichtet, die nötigen Kredite in den Voranschlag für das Jahr 2000 aufzunehmen. Er machte für diese Verzögerung geltend, zuerst müsse eine Verordnung die künftigen Aufgaben der EKA präzisieren. Diese stellte er für den Herbst des Berichtsjahres in Aussicht. Entgegen den Forderungen der EKA (15 Mio Fr.) wollte er dem Parlament lediglich 5 Mio Fr. zur Förderung von Integrationsprojekten beantragen.
Die zurückgetretenen Ausländervertreter äusserten sich im Juni an einer Pressekonferenz zu ihren Vorstellungen über das weitere Vorgehen. Sie baten den Bundesrat noch einmal, einen eigentlichen Integrationsdelegierten im EJPD einzusetzen, der nicht dem BFA, sondern direkt der Amtsvorsteherin unterstellt wäre. Als Pendant zur „Fremdenpolizeikommission“ schlugen sie die Gründung eines breiten Forums zur Ausländerintegration vor, in dem analog zum Dachorgan der Schweizerischen Flüchtlingshilfe nicht nur die ehemals in der EKA vertretenen Organisationen und Gewerkschaften Einsitz nehmen sollten, sondern alle Institutionen, die sich mit Integrationsaufgaben befassen. Eine Mitte Juli stattfindende Aussprache der Ausländervertreter mit Bundesrätin Metzler brachte keine Einigung, deutete aber an, dass sich die Fronten aufzuweichen begannen. Der Durchbruch erfolgte Anfang September. In einem Memorandum machte Metzler in mehreren Punkten Zugeständnisse. Sie beharrte zwar auf der Einbindung des EKA-Sekretariats ins BFA, wo eine neue Sektion „Integration“ geschaffen wird, die Kommission an sich wird jedoch direkt dem Gesamtbundesrat unterstellt und zur Hälfte mit Vertretern der Ausländerorganisationen besetzt. Die der EKA für 2001 zur Verfügung stehende Summe wurde auf 10 Mio Fr. verdoppelt.
Diese Zusagen bildeten die Eckpunkte der Integrationsverordnung, die der Bundesrat auf den 1. Oktober in Kraft setzte. Sie definiert die Integration als Querschnittsaufgabe, die von der Gesellschaft sowie von den Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden gemeinsam mit den Ausländerorganisationen wahrgenommen werden müsse. Diese Bestrebungen sollen das gegenseitige Verständnis zwischen der schweizerischen und der ausländischen Bevölkerung fördern. Zentrale Anliegen der Integration sind ein Zusammenleben auf der Basis gemeinsamer Grundwerte und Verhaltensweisen, die Information der Ausländer über schweizerische Einrichtungen und Lebensbedingungen sowie deren Chancengleichheit und Teilnahme am Gesellschaftsleben.

Eidgenössischen Ausländerkommission (EKA) Bundesamt für Ausländerfragen traten zurück

Auf den 1. August wurden alle Ausländerinnen und Ausländer, die ein dauerhaftes Anwesenheitsrecht in einem EU- oder EFTA-Staat, in Andorra, San Marino, Monaco, Kanada oder den USA haben, von der Visumspflicht befreit, wenn sie in die Schweiz einreisen wollen. Reisende aus Thailand, Saudi-Arabien, Oman, Kuwait, Bahrein, Katar und den Vereinigten Arabischen Emiraten müssen sich nicht mehr um ein Schweizer Visum bemühen, wenn sie über einen gültigen Pass und ein sogenanntes Schengen-Visum verfügen. Das Schengener Übereinkommen, dem sich der Bundesrat mit der neuen Regelung annähern möchte, wurde zwischen den EU-Staaten zur Abschaffung der Grenzkontrollen im Binnenverkehr geschlossen.

Schengen-Visum

Dem Wunsch des Ständerates nach einem dualen Zulassungsmodell hatte der Bundesrat bereits im Vorjahr mit der Ausländerregelung 1998/1999 entsprochen. Für das Jahr 1999/2000 übernahm er diese praktisch identisch. Die Höchstzahl der Saisonbewilligungen wurde erneut auf 88 000 festgesetzt, jene für erstmalige Jahresbewilligungen auf 17 000 und jene für Kurzaufenthalterbewilligungen auf 18 000.

Ausländerregelung 1999/2000

Am 1. Januar 2000 werden zusammen mit dem revidierten Scheidungsrecht auch neue Vorschriften über die Ehe- und Partnerschaftsvermittlung in Kraft treten. Der Bundesrat nutzte die Gelegenheit, um strengere Vorschriften für die Vermittlung von Frauen aus Osteuropa und der Dritten Welt einzuführen. Er unterstellt die berufsmässige Ehe- und Partnerschaftsvermittlung zwischen Personen in der Schweiz und im Ausland einer Bewilligungspflicht. Damit will er den in den letzten Jahren immer öfters beobachteten unlauteren Machenschaften in diesem Bereich dezidierter entgegen treten.

strengere Vorschriften für die Vermittlung von Frauen aus Osteuropa und der Dritten Welt

In der Ausländerregelung 1998/1999 setzte der Bundesrat die im Vorjahr von der Arbeitsgruppe ”Migration” gemachte Empfehlung um und schaffte die bisherigen Rekrutierungsgrundsätze nach dem Drei-Kreise-Modell zugunsten eines dualen Zulassungssystems ab. Demnach wird nur noch unterschieden zwischen Angehörigen von EU- bzw. EFTA-Staaten, die prioritär zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit einreisen dürfen, wenn keine entsprechenden inländischen arbeitslosen Personen auf dem Arbeitsmarkt verfügbar sind, sowie den Bürgerinnen und Bürgern aller anderen Nationen, die nur noch in ganz speziellen Fällen rekrutiert werden können. Gleichzeitig wurde die Zahl der jährlich zu vergebenden Saisonbewilligungen weiter von 99 000 auf 88 000 reduziert.

Swisslex: EWR-konforme Ausländerpolitik mit einem «Drei Kreise-Modell»
Dossier: Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex)

Auf den 1. Mai wurde der ohnehin kaum mehr angewendete sogenannte ”Rednerbeschluss” von 1948 aufgehoben, womit nun auch nicht niedergelassene Ausländerinnen und Ausländer ohne Behördengenehmigung öffentliche Ansprachen halten dürfen.

”Rednerbeschluss”

Der Bundesrat nahm vor den Sommerferien wichtige Ernennungen im Asyl- und Ausländerbereich vor. Er wählte überraschend nicht einen Asylexperten als neuen Direktor des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF), sondern einen Wirtschaftsdiplomaten, den Exekutivdirektor der Weltbankgruppe in Washington, Jean-Daniel Gerber. Dieser trat am 1. November die Nachfolge von Urs Scheidegger an, der wegen Gesundheitsproblemen seit Oktober des Vorjahres seine Direktionsaufgaben nicht mehr hatte wahrnehmen können. Den zweiten vakanten Spitzenposten, die Direktion des Bundesamtes für Ausländerfragen (BFA), besetzte er mit dem Juristen Peter Huber. Huber hatte bereits seit Anfang 1997 als Interimschef des BFA gewirkt. Er war 1982 zum Chef der Bundespolizei ernannt worden, wurde dann aber 1991 in der Folge der Fichen-Affäre beurlaubt. Bis zu seinem Eintritt ins BFA erfüllte er Spezialaufgaben für Departementschef Koller.

neuen Direktor des Bundesamtes für Flüchtlinge Jean-Daniel Gerber Direktion des Bundesamtes für Ausländerfragen Peter Huber

Arbeitgeberorganisationen und Gewerkschaften appellierten im August erneut an den Bundesrat, zumindest für die seit Jahren in der Schweiz arbeitenden Saisonniers aus Ex-Jugoslawien eine neue Lösung zu suchen. Bis eine definitive Regelung gefunden sei, müsste es den Kantonen freistehen, die Bewilligungen zu erneuern. Gleichzeitig hielten die Wirtschaftsverbände fest, dass sie weder gegen eine Vorzugsstellung von Personen aus dem EU/Efta-Raum noch gegen einen Stopp von Neurekrutierungen im ehemaligen Jugoslawien seien. Der Bundesrat zeigte sich aber entschlossen, seinen Entscheid durchzuziehen. In einem Zeitungsinterview erklärte der Vorsteher des EVD, der Bundesrat sei in dieser Frage schon genügend Kompromisse eingegangen. Wenn er jetzt nicht der Umsetzung des Drei-Kreise-Modells zum Durchbruch verhelfe, verliere er seine Glaubwürdigkeit. Dementsprechend wurden bei der Zuteilung der Kontingente für die Periode 1996/97 die ex-jugoslawischen Saisonniers definitiv von der Einreise ausgeschlossen. Betroffen waren rund 10 000 Arbeitnehmer aus dem früheren Jugoslawien.

Swisslex: EWR-konforme Ausländerpolitik mit einem «Drei Kreise-Modell»
Dossier: Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex)

Angesichts des geringen Konsenses, welchen der im Vorjahr vorgelegte Migrationsbericht des ehemaligen Flüchtlingsdelegierten Arbenz in der Vernehmlassung erzielt hatte, beschloss der Bundesrat, eine Expertenkommission einzusetzen, welche bis Mitte 1997 weitere Vorschläge für eine bessere Koordination der Asyl- und Ausländerpolitik erarbeiten soll. In ihren Stellungnahmen hatten die angefragten Kreise (Parteien, Wirtschaftsverbände, Hilfswerke und Kantone) der Analyse der Probleme generell zugestimmt, wie sie der Bericht dargelegt hatte (fehlende Kohärenz zwischen einzelnen Politikbereichen, ungenügende Koordination unter den beteiligten Ämtern und mangelhafter Einbezug der Öffentlichkeit), bei den zu treffenden Massnahmen klafften die Meinungen aber entlang den weltanschaulichen Bruchlinien weit auseinander. Divergierend waren vorab die Auffassungen zum Saisonnierstatut, zum Familiennachzug und zum Drei-Kreise-Modell. Auch über die Mittel zur Gestaltung der neuen Migrationspolitik waren sich die Vernehmlasser nicht einig. Nur wenige sprachen sich ausdrücklich für oder gegen die Schaffung eines umfassenden Migrationsgesetzes aus.

Expertenkommission Koordination der Asyl- und Ausländerpolitik

Erwartungsgemäss wurden mit der neuen Ausländerregelung die Zulassungsbestimmungen für "Cabaret-Tänzerinnen" verschärft. Diese Frauen - zunehmend aus Mittel- und Osteuropa stammend - werden ohne hinreichenden Schutz häufig ausgebeutet und in die Prostitution getrieben. Die neuen Vorschriften sollen in der einschlägigen Branche für korrekte Aufenthalts-, Arbeits- und Lohnbedingungen sorgen. Inskünftig müssen ausländische Nachtlokal-Tänzerinnen mindestens zwanzig Jahre alt sein und wenigstens für die ersten drei Monate einen gültigen Arbeitsvertrag haben. Darüber hinaus sollen die kantonalen Arbeitsmarktbehörden für diese Kategorie von Arbeitnehmerinnen einen verbindlichen Mindestlohn festlegen.

Cabaret-Tänzerinnen

Ab 1. November des Berichtsjahres können die diplomatischen Vertretungen ihren Staatsangehörigen in der Schweiz nun ohne vorgängige Bewilligung des EDA erlauben, an den Urnengängen in der Botschaft, in Konsulaten oder in anderen Lokalitäten teilzunehmen. Das EDA ist in der Regel drei Monate im voraus zu informieren. Die Liberalisierung kann jederzeit widerrufen oder eingeschränkt werden. Wenn es die Umstände rechtfertigen, können die zuständigen Behörden zudem einzelne Wahlen oder Abstimmungen gewissen Bedingungen unterstellen oder sogar untersagen.

Stimmabgabe der ausländischen Bevölkerung

Die Arbeitgeber der Bau- und Tourismusbranche können noch bis zum Kontingentsjahr 1995/1996 auf jene Saisonniers aus dem ehemaligen Jugoslawien zählen, die zwischen dem 1. November 1993 und dem 31. Oktober 1994 ordnungsgemäss mit einer Saisonbewilligung in der Schweiz gearbeitet haben. Angesichts ihrer Rekrutierungssorgen gewährte ihnen der Bundesrat damit einen weiteren Aufschub von zwei Jahren. In Anwendung des 1991 vom Bundesrat beschlossenen Drei-Kreise-Modells wird hingegen bereits auf Anfang 1995 die Umwandlungsmöglichkeit von Saison- in Jahresbewilligungen und damit die Möglichkeit des Familiennachzugs für Erwerbstätige aus Ex-Jugoslawien abgeschafft. Zur Vermeidung allfälliger Härtefälle lässt die Landesregierung den Kantonen jedoch die Freiheit, auch nach diesem Zeitpunkt zu Lasten ihres Ausländerkontingents jugoslawischen Saisonniers mit mindestens achtjähriger regelmässiger Erwerbstätigkeit in der Schweiz in Ausnahmefällen eine Jahresbewilligung zu erteilen.

Saisonniers aus dem ehemaligen Jugoslawien

Bei der Ausländerregelung 1993/94 tat der Bundesrat einen weiteren Liberalisierungsschritt. Er kürzte das Jahreskontingent für Saisonbewilligungen um 5% auf 155 000. Von den Kontingenten für die Kantone wurden zudem nur 80% freigegeben. Die Reduktion der Bewilligungen um gesamthaft 25 % soll die Kantone veranlassen, bei Angehörigen aus EG- und Efta-Staaten auf die nicht ausgeschöpften Kontingente für Jahresaufenthalter auszuweichen. Der Bundesrat vertrat dabei die Ansicht, viele Saisonverhältnisse seien in Wirklichkeit unecht und könnten ebensogut als ganzjährige Erwerbsmöglichkeiten ausgestaltet werden. Bei Engpässen in den stark auf den Tourismus ausgerichteten Kantonen zeigte er sich bereit, zusätzliche Bewilligungen aus seinem 10 000 Einheiten umfassenden Kontingent zu erteilen. Den Jahresaufenthaltern kam der Bundesrat insofern entgegen, als künftig für den Familiennachzug die Wartefrist von 12 Monaten aufgehoben wird. Die Bedingungen, an die der Nachzug geknüpft ist – genügend Mittel und angemessene Wohnung – bleiben aber bestehen.

kürzte das Jahreskontingent für Saisonbewilligungen auf die nicht ausgeschöpften Kontingente für Jahresaufenthalter auszuweichen

Um diese Politik der primären Rekrutierung qualifizierter ausländischer Arbeitskräfte umzusetzen, beschloss der Bundesrat, in einem Teilbereich auf den seit Jahren hochgehaltenen absoluten Vorrang von inländischen Arbeitnehmern bei der Besetzung einer Stelle zu verzichten. Auf 1. Mai des Berichtsjahres wurde die Verordnung über die Begrenzung der Zahl der Ausländer (BVO) dahingehend geändert, dass ausländische Führungskräfte multinationaler Firmen und spezialisierte Fachleute künftig davon ausgenommen sind.

Vorrang von inländischen Arbeitnehmern bei der Besetzung einer Stelle zu verzichten

Ab 1993 führt der Bund ein zentrales Ausländerregister (ZAR), welches auch die Asylbewerber einschliesst. Der Bundesrat schuf die entsprechende Rechtsgrundlage und stimmte zugleich einem Ausbau der Asyldatenbank zu. Mit seiner Verordnung über das automatisierte Personenregistratursystem (Auper) richtete der Bund eine der grössten zentralen Datenbanken ein. Sie enthält einerseits rund 250 000 Asyl-Dossiers über 1,1 Mio Personen und andererseits Angaben über 1,2 Mio in der Schweiz lebende Ausländer und 2,7 Mio weitere Ausländer, die wieder abgereist sind. Die drei Bundesämter für Ausländerfragen, Flüchtlinge und Polizeiwesen, der Beschwerde- und Finanzdienst des EJPD sowie die Asylrekurskommission und die kantonalen Fremden- und Fürsorgebehörden erhalten Zugriff auf diese gemeinsame ZAR/Auper-Datenbank. Weil besonders schützenswerte Personendaten (religiöse, weltanschauliche und politische Tätigkeiten, Rassenzugehörigkeit, beanspruchte Sozialhilfen) in diesen Registratursystemen erfasst sind, gelten für sie die Grundsätze des neuen, ab Mitte 1993 wirksamen Datenschutzgesetzes bereits ab Anfang Jahr. Betroffene haben demnach ein Auskunfts- und Berichtigungsrecht.

zentrales Ausländerregister