L'Initiative populaire fédérale «Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte)» prévoyait de permettre aux personnes frappées d'incapacité de discernement d'être représentées par leurs proches. Soit, sans dispositions préalables de la personne concernée, sa famille, son ou sa conjointe, époux ou épouse ou alors partenaire serait désignés par la loi pour représenter ses intérêts; ou alors il existerait la possibilité pour chaque personne majeure de désigner une ou plusieurs personnes physiques ou morales pour représenter ses intérêts en cas de perte de capacité de discernement.
L'examen préliminaire de la chancellerie avait été passé, mais le texte a échoué au stade de la récolte des signatures. Au 15 novembre 2019, ces dernières n'ayant pas été déposées, la chancellerie a classé l'initiative.

Lors du vote final, l'initiative populaire qui plébiscitait quatre semaines de congé paternité a été refusée par 126 voix contre 66 et 4 abstentions au national et 29 voix contre 14 et 2 abstentions aux Etats. Le contre-projet indirect à l'initiative pour un congé paternité, qui prévoit un congé paternité de dix jours a été accepté par 129 voix contre 66 et 2 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 11 et 3 abstentions au Conseil des Etats.
Si l'UDC s'est systématiquement opposée aux deux projets, le reste de la droite s'est ralliée à la gauche pour le contre-projet, à l'exception de 6 et 8 voix PLR respectivement aux Etats et au national.

Après son refus par le Conseil des Etats, l'initiative populaire pour un congé de paternité a été discutée en septembre 2019 par le Conseil national. Après un long débat durant lequel le contre-projet de la CSSS-CE était également à l'ordre du jour, l'initiative a été refusée par 120 voix contre 67. L'UDC était la principale opposante au congé paternité. Une minorité Reynard (ps, VS) avait proposé un congé parental de 38 semaines, ce qui a été balayé par 131 voix contre 60. En plus des socialistes et des vert-e-s, les verts'libéraux ainsi que deux PBD étaient pour ce modèle. Le contre-projet a lui été accepté par 129 voix contre 62.

Lors d'une séance de la session de juin 2019, le Conseil des Etats a débattu simultanément de trois objets: l'initiative populaire pour un congé de paternité raisonnable (18.052), le contre-projet indirect de la CSSS-CE (18.441) et l'initiative parlementaire Caroni (plr, AR) qui suggère un congé paternité utilisant les moyens à disposition (18.444). Erich Ettlin (pdc, OW), le rapporteur de la commission, a donné les résultats des auditions: pour la majorité des 99 répondants, le contre-projet propose soit trop, soit pas assez. Toutefois, le financement d'un éventuel congé paternité par le régime de l'APG semble être globalement bien accepté. Le débat en chambre haute a vu se déployer les traditionnels clivages gauche-droite. Les sénateurs et sénatrices de gauche ont mis en avant la nécessité de poursuivre des modèles familiaux plus égalitaires, avec un meilleur partage des tâches entre les parents. Les liens qui se développent entre un père et son enfant dès la naissance mériteraient que l'Etat finance quatre semaines de congé paternité. Les coûts estimés: 224 millions ou 0.06 pourcents des salaires pour le contre-projet de deux semaines ou 449 millions et 0.11 pourcents des salaires pour les quatre semaines sont considérés comme faibles. La comparaison avec les autres pays européens a été avancée, soulignant que la plupart jouissent d'un régime plus avantageux pour les pères. Le côté droite a mis en avant les difficultés économiques que représenterait un congé paternité. Certaines PME se verraient en outre mises devant d'importants défis organisationnels. Pour le Conseil fédéral, la recherche de solutions privées ou le développement de places d'accueil seraient une stratégie préférable. Durant le débat, le sénateur Caroni a fait part de son expérience de jeune papa. Lors de la naissance de ses deux enfants, il a pris quelques semaines de congé, en accord avec ses employeurs et a été, comme il le souligne lui-même, le premier à avoir changé les couches du nouveau-né. Il appelle dès lors les nouveaux pères à suivre son exemple, sans solliciter de congé paternité financé par l'Etat. Certains élu-e-s du PDC se sont en revanche montré favorables à un congé paternité, dont les effets positifs sur la santé et le développement cognitif des bébés ont été prouvés, comme l'a amené Pirmin Bischof (pdc, SO). L'initiative populaire, qui demandait un congé de quatre semaines a été refusée par 29 voix contre 14, tandis que le contre-projet a été accepté par 26 voix contre 16. Ces dernières sont à chercher dans les camps UDC (à l'unanimité), PLR (deux d'entre eux ont voté oui) et PBD. Dans le camp PDC le contre-projet a été plébiscité par 11 sénateurs et sénatrices, l'un a refusé l'objet et deux n'ont pas participé au vote. Le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur l'initiative parlementaire Caroni.

Un comité composé entre autres de la présidence de l'UDC et de l'ASIN a déposé en août 2018 une initiative populaire intitulée «pour une immigration modérée (initiative de limitation)». Le texte propose une gestion autonome de l'immigration par la Suisse, ce qui nécessite d'abolir l'accord sur la libre circulation des personnes, conclu avec l'Union européenne. Cette abolition devrait être négociée dans l'année suivant l'acceptation de l'initiative. Faute d'accord entre la Suisse et l'UE, l'ALCP devrait être résilié dans les 30 jours. L'argumentaire est similaire à celui des précédentes initiatives migratoires de l'UDC: l'image d'une immigration incontrôlée et démesurée, de la pression sur les emplois, des trains, des routes et des écoles bondés ou encore la thématique des «assistés étrangers». La liberté et l'autodétermination de la Suisse, que l'initiative garantirait, est présentée comme la solution à ces problèmes.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'un rejet sans contre-projet de l'initiative. Selon les sept sages, l'importance de la libre-circulation est économiquement cruciale pour la Suisse. De plus, l'ALCP étant lié aux autres accords bilatéraux, son abolition mettrait ceux-ci en danger. La population suisse se prononcera sur le sujet lors des votations fédérales du 17 mai 2020.

L'initiative populaire «Priorité aux travailleurs en Suisse» a échoué en décembre 2018 au stade de la récolte de signatures. Le texte prévoyait une limitation de l'accès au marché du travail pour les étrangers, dès le moment où un taux national de chômage de 3.2% serait dépassé. Le comité d'initiative, issu de l'association "VISIONswiss pour nos enfants" (un comité interpartis bourgeois) ne compte pas les traditionnels ténors de l'UDC et de l'ASIN, pourtant attendus au tournant dans ce genre d'initiative. Le président du comité, Richard Koller, secrétaire de la section lucernoise de l'UDC s'est vu pour cela remercié de son poste. En effet, l'initiative qu'il a lancé entrait en concurrence avec le projet d'initiative de limitation. Le manque de soutien du «parti mère» peut ainsi expliquer l'échec de l'initiative.

La CSSS-CN a annoncé dans un communiqué de presse le lancement d'une initiative parlementaire à titre de contre-projet indirect à l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable (18.441). La mouture de la commission, approuvée à 7 voix contre 4, propose un congé paternité de deux semaines, soit moitié moins que le projet initial, à prendre dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant. Le régime de financement serait le même que celui proposé par l'initiative populaire. Approuvé par la CSEC-CN, le projet a été envoyé en consultation en novembre 2018, visant ainsi un débat du Conseil des Etats sur l'initiative et le contre-projet à l'été 2019. Le comité d'initiative a déclaré se réjouir de l'entrée en matière du Parlement sur un concept de congé paternité. L'initiative ne sera cependant pas retirée, les initiantes et initiants jugeant le contre-projet trop faible.

Le 31 août 2018, l'UDC et l'ASIN ont déposé leur «initiative pour une immigration modérée (Initiative de limitation)», avec 118'772 signatures. Le texte proposé exige une nouvelle modification de l'article 121b Const, qui vise à supprimer la libre circulation des personnes et à empêcher la conclusion et la modification de traités ou accords internationaux contraires à ce principe. L'initiative prévoit une période de transition de 12 mois après l'acceptation du peuple, pour entreprendre des négociations avec la Communauté européenne et ses États membres pour mettre fin à la libre circulation. Si au-delà d'une année aucun accord n'est trouvé, la Confédération se verrait dans l'obligation de dénoncer l'accord dans un délai de 30 jours.

L'association «Le congé paternité maintenant!» a lancé le 17 mai 2016 l'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. Le texte réclame un congé paternité d'une durée de vingt jours, à prendre de manière flexible, sur une année. L'association est composée de quatre organisations faîtières: travail.Suisse, männer.ch, Alliance F et Pro Familia Schweiz, qui regroupent environ 160 associations. Les initiants mettent en avant le retard de la Suisse en comparaison internationale face au congé paternité.
Les signatures nécessaires ont été récoltées avant la fin du délai, si bien que l'initiative a été déposée à la chancellerie le 4 juillet 2017.
Dans son message du premier juin de l'année suivante, le Conseil fédéral appelle le Parlement à rejeter l'objet. Selon le gouvernement, le coût d'un tel congé, à savoir environ 420 millions de francs par an, ce qui équivaut à un taux de cotisation APG de 0.11%, est trop lourd. Le Conseil fédéral estime qu'il est plus sage de laisser aux employeurs et partenaires sociaux la responsabilité d'introduire un éventuel congé paternité.

La modification de la loi sur les étrangers, visant la mise en œuvre de l'initiative contre l'immigration de masse de l'UDC, bouclée en décembre 2016 au Parlement, a provoqué un élan de mécontentement. Quatre comités différents ont appelé au référendum, toutefois selon des motivations différentes. Un premier comité, nommé «referendum subito», porté dans les médias par le politologue Nenad Stojanovic, représente plutôt les milieux de gauche, plusieurs membres du comité appartenant d'ailleurs au parti socialiste. Le comité «non à la violation de la Constitution» est mené par une étudiante zougoise de 29 ans, Sandra Bieri, qui entend «envoyer un signal à l'establishement». Le groupe «Bürgerrechtsbewegung Schweiz» est animé par deux personnes retraitées, Ingrid Sigg et Konrad Staudacher, l'une sans appartenance partisane et l'autre avec des sympathies plutôt PLR. Enfin, le quatrième comité a été fondé par Willi Vollenweider, un parlementaire zougois UDC. Si l'éventail politique des référendaires est large, tou-te-s s'accordent sur un point: la loi de mise en œuvre ne respecte pas ce qui a été voté par la population en février 2014. Malgré cette diversité des soutiens, le référendum n'a pas abouti. A l'échéance du délai, seules 13'000 signatures ont été récoltées, et déposées, en guise de symbole, à la chancellerie.

L'Initiative populaire pour le renvoi des criminels de sexe masculin a échoué en mai 2016 au stade de la récolte de signatures. Lancée par un comité intitulé "Männer raus!" (les hommes dehors!), l'initiative offrait un contre-pied volontaire à l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers de l'UDC, dont le texte est repris quasiment à la lettre. Le comité veut ainsi démontrer le caractère raciste caché de l'initiative UDC qui désigne comme coupables les hommes étrangers alors que ce sont les hommes dans leur ensemble qui commettent l'immense majorité des délits en Suisse, comme le dit le texte de l'initiative Männer raus!, statistiques de l'OFS à l'appui. L'échec de la récolte de signatures n'est pas reconnu comme tel par Christian Müller, membre du comité d'initiative, qui déclare à la NZZ avoir avant tout voulu créer le débat et dénoncer le racisme, le rôle violent des hommes et les stratégies populistes de l'UDC, selon ses termes. Le comité ne bénéficiant pas des moyens nécessaires pour lancer une initiative populaire et mener une campagne, la publication du texte dans la feuille fédérale était déjà un but en soi.

Le peuple s'est prononcé le 28 février 2016 sur l'initiative de mise en oeuvre. Le renvoi des étrangers criminels avait été accepté en votation populaire en 2010. En raison de contradictions avec les textes de loi internationaux, notamment les bilatérales et la convention européenne des droits de l'Homme, le parlement avait proposé une mise en oeuvre qui différait quelque peu du texte proposé par le parti agrarien. Celui-ci, fâché par le non-respect littéral du texte, a lancé l'initiative dite "de mise en oeuvre", qui proposait, en addition à la version de 2010, un catalogue d'effractions menant à l'automaticité du renvoi. Cette liste, qui va du meurtre au viol, en passant par le cambriolage ou la fraude aux assurances sociales, est en outre complétée par un certain nombre de délits mineurs (infractions au code de la route, lésions corporelles légères, par exemple) pouvant également conduire à l'expulsion en cas de récidive.
La campagne a été marquée par une mobilisation hors du commun, notamment du côté de la société civile. En décembre 2015, trois comités distincts se déclaraient pour le non: les partis bourgeois, secondés par les milieux économiques, une alliance des partis de gauche, du parti écologistes ainsi que des syndicats, ainsi qu'un groupe d'ONG. Les premiers sondages annonçaient un taux de 66% de oui. En décembre, 40 des 46 conseillers aux Etats ont lancé un appel contre l'initiative, les six non-signataires étant 5 conseillers UDC et l'indépendant Thomas Minder. Les milieux économiques, à l'exception de l'USAM se sont engagés pour le non, economiesuisse annonçant toutefois ne pas vouloir engager de moyens financiers dans la campagne. Au fur et à mesure que le jour de la votation approchait, de plus en plus de milieux ont pris position publiquement contre l'initiative: certains milieux religieux, un groupement de 180 professeur.e.s de droit, ainsi qu'un groupe de personnalités appelé "appel urgent contre l'initiative inhumaine de l'UDC". Les gouvernements cantonaux de Zurich, Soleure, Argovie, Bâle-ville et Berne ont également pris position contre l'initiative.
Les affiches de l'UDC reprenaient leur fameux mouton noir, chassé à coup de pied par un mouton blanc, sis sur une surface rouge à croix blanche. Il a d'ailleurs été reproché aux trois comités initiaux de s'être approprié les codes graphiques de l'union démocratique du centre, sur leurs affiches représentant une botte militaire écrasant le palais fédéral ou encore une boule de démolition tombant sur l'allégorie Helvetia. Ces affiches ont plus tard dans la campagne laissé la place à celle de l'appel urgent, mettant en scène un "non" géant en lettres noires, dans les trois langues.
Si l'UDC s'est retrouvée dans cette campagne seule contre tous, elle a dû également faire face à des dissidences au sein de ses propres rangs. En effet, le conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt a déclaré que l'initiative devait protéger les étranger.e.s issus de la deuxième génération de l'automaticité des renvois. Il a été soutenu par les sénateurs Roland Eberle, Alex Kuprecht et Hannes Germann, mais fortement critiqué par la direction du parti, notamment Christoph Blocher. Il faut d'ailleurs signaler qu'une augmentation importante des demandes de naturalisation a été observée durant la campagne.
La nature du débat sur la mise en oeuvre a quelque peu différé de celle de l'initiative de 2010, en centrant le débat sur les droits de l'Homme ainsi que le respect des valeurs suisses et de l'Etat de droit. La mobilisation de la société civile plus importante qu'en 2010 peut expliquer cet état de fait. L'UDC s'est quant à elle cantonnée à ses arguments phares, à savoir la sécurité nationale et la primauté du droit suisse sur le droit étranger. Le catalogue des délits proposé par l'union du centre a d'ailleurs été largement utilisé par les opposants à l'initiative, afin de démontrer le caractère de bagatelle de certains délits menant à une expulsion.
A l'issue de la campagne, le non l'a emporté dans les urnes à 58.9% contre 41.1% de oui. Seuls trois cantons et trois demi-cantons se sont prononcés en faveur de l'initiative, à savoir Uri, Schwyz, le Tessin, ainsi qu'Obwald, Nidwald et Appenzell Rhodes Intérieures.
L'analyse VOX de la votation met en lumière la plus importante participation depuis la question de l'entrée dans l'espace économique européen en 1992. Une forte mobilisation des milieux de gauche ainsi que des jeunes expliquent cette différence de participation par rapport aux autres votations.
Les choix de votes sont fortement influencés par les appartenances politiques, la grande majorité des votants ayant un parti préféré en ont suivi les mots d'ordre. Si le PLR et le PDC avaient en 2010 fortement plébiscité l'initiative de base, ils en ont très fortement rejeté la proposition de mise en oeuvre six ans après. Un net conflit entre ouverture et traditions marque les choix de vote, les partisans d'une Suisse ouverte sur le reste du monde ayant massivement rejeté l'initiative. De plus, le non augmente avec le niveau de formation des votants, mais pas en fonction de l'âge. Les arguments qui ont influencé le choix des votants sont, parmi les partisans du non, les mêmes que ceux présentés par les comités d'opposition: l'initiative a été jugée trop extrême et disproportionnée, les aspects juridiques de non-respect des Droits de l'Homme ainsi que le court-circuitage du système judiciaire classique ont fortement pesé dans la balance, de même que la menace que l'initiative faisait planer sur les étrangers bien intégrés et les secondos. Chez les personnes favorables à la mise en oeuvre selon la proposition de l'UDC, les arguments principaux étaient le renvoi conséquent des étrangers criminels ainsi que l'importance de l'ordre et de la sécurité.
L'analyse APS des encarts publicitaires publiés dans les journaux témoigne également de l'importance de la mobilisation pour deux des objets proposés en votation populaire le 28 février. En effet, plus de 400 encarts ont été publiés pour l'initiative de mise en oeuvre, 592 pour le tunnel du Gothard, contre 114 pour la spéculation sur les matières premières et seulement 24 pour l'initiative "contre la pénalisation du mariage". Concernant l'initiative de mise en oeuvre, 47% des encarts provenaient des partisans de l'initiative, et 51% de ses opposants, et 2% étaient de nature neutre, quand elles annonçaient un débat public, par exemple. Le contenu des encarts reprend les principaux arguments de la campagne, à savoir l'importance du renvoi effectif des étrangers, statistiques à l'appui, ainsi que l'ordre et la sécurité pour les partisans et le caractère de violation des droits de l'Homme pour les opposants. De plus, de nombreuses personnalités se sont prononcées en leur nom propre contre l'initiative.


Votation populaire du 28 février 2016

Participation: 63.1%
Oui: 1 375 057 (41.1%) / cantons 3 3/2
Non: 1 966 989 (58.9%) / cantons 17 3/2

Mots d'ordre
- oui: UDC
- non: PS, Les Verts, PLR, PDC, succèssuisse, économiesuisse, Industrie- und Handelskammer Zentralschweiz, Operation Libero, gouvernements des cantons de Zurich, Soleure, Bâle-Ville, Argovie et Berne

Die CVP konnte das Wahljahr 2015 mit einer ihrer beiden Familien-Initiativen einläuten. Nur selten hatte die CVP bisher mit Volksinitiativen operiert. Mit ihren beiden Begehren wollten sich die Christlichdemokraten aber im Wahljahr als traditionelle Familienpartei positionieren. Allerdings hat es die Familienpolitik in der Schweiz traditionell schwer an der Urne, wie die Zeitung LeTemps am Beispiel der Mutterschaftsversicherung vorrechnete, die zwar 1945 in der Verfassung festgeschrieben, aber erst 2005 umgesetzt worden sei.
Dass Familienpolitik in der Tat ein schwieriges Pflaster zu sein scheint, zeigte die deutliche Ablehnung des ersten der beiden CVP-Volksbegehren: Anfang März entschieden die Stimmbürgerinnen und -bürger überaus deutlich gegen das Anliegen der Christlichdemokraten, das eine Steuerbefreiung von Kinder- und Ausbildungszulagen verlangt hatte. Die VOX-Analyse zeigte, dass auch die Anhängerschaft der CVP ihre Partei ziemlich im Stich gelassen hatte. Nur knapp die Hälfte der Befragten, die angaben, Sympathien für die CVP zu haben, stimmten mit Ja.
Auch die zweite Initiative kämpfte schon zu Beginn des Wahljahres 2015 mit einigen Schwierigkeiten. Zwar erhielt die Idee der Abschaffung der so genannten Heiratsstrafe einigen Sukkurs, viel zu reden gab aber der Passus im Initiativtext, mit welchem die CVP die Ehe als eine „auf Dauer angelegte und gesetzlich geregelte Lebensgemeinschaft von Mann und Frau“ definierte. Dies stiess bei Organisationen, welche die Ansichten von gleichgeschlechtlichen Paaren vertreten, auf grosse Kritik. Mit einem Gegenvorschlag wollte die CVP ihr Anliegen für eine gerechtere Besteuerung von verheirateten Paaren retten; dieser wurde aber vom Parlament verworfen. In den Medien wurde das Dilemma der CVP thematisiert, die als katholisch konservative Partei das traditionelle Ehebild vertreten müsse, sich gleichzeitig aber auch modernen Vorstellungen nicht verschliessen wolle, um eine modernere Klientel nicht zu vergraulen.

Fâchée par les débats parlementaires sur la mise en œuvre de son initiative “pour le renvoi des étrangers criminels”, qui selon elle ne respectent pas la volonté du peuple, l’UDC a lancé une seconde initiative, dite de “mise en œuvre”. Déposée dûment signée en décembre 2012 à la chancellerie, l’initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution des dispositions directement applicables de mise en œuvre de l’initiative. Ainsi, les étrangers condamnés pour certaines infractions seraient expulsés du pays pour une durée allant de cinq à quinze ans, l’expulsion en elle-même étant indépendante de la sévérité de la sanction. En raison de la non prise en compte des dispositions non impératives du droit international ainsi que de la définition restrictive de ses dispositions impératives, le Conseil fédéral à déclaré l'initiative comme partiellement invalide. De plus, il a recommandé le refus du reste du texte en raison des entorses au principe de proportionnalité qu’entrainerait l'acceptation de cette initiative, ainsi que de l'avancée parallèle de son propre projet de mise en oeuvre. Suite au débat au Conseil national sur la modification des codes pénal et militaire, l’UDC s’est dite prête à retirer l'initiative "de mise en œuvre" si le Conseil des Etats suit la ligne de son homologue. Avant même que la chambre haute ne se prononce sur la modification des codes pénal et militaire, le Conseil national a refusé à 131 voix contre 51 l’initiative de mise en œuvre en mars de l’année sous revue. Les députés ont décidé de biffer de ce texte la disposition limitant la définition du droit international à “l’interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d’agression, de l’esclavage ainsi que l’interdiction de refouler la personne vers un Etat où elle risque d’être torturée ou tuée”. Cette version du texte a alors été acceptée à 110 voix contre 51. Le Conseil des Etats a également opté pour l’invalidation partielle de l’initiative concernant la définition restrictive du droit international, tout en recommandant à 36 voix contre 4 de refuser l’initiative dans son entier. Le débat qui a mené à de vives discussions sur les fondements de la démocratie directe, notamment par rapport au respect de la volonté du peuple face aux processus d’invalidation des initiatives populaires, a été suspendu dans l’attente du vote final au sujet de la modification du code pénal et du code militaire. C’est en 2015 que ces deux projets seront soumis au vote final.
En mars 2015, le Conseil national a accepté la version finale du texte, par 140 voix contre 57 sans abstentions. Les opposants sont tous issus du groupe UDC, qui dès le début s'était opposé à la suppression de la définition restrictive du droit international. Même scénario au Conseil des Etats lors de la même session, avec cette fois 38 voix pour et 6 voix contre. Une fois encore, les voix opposées proviennent toutes du parti agrarien. Le peuple se prononcera sur la version définitive du peuple lors de la votation populaire de février 2016.

Im Anschluss an die Debatte über die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative hatte der Nationalrat auch die Botschaft zur 2012 eingereichten Durchsetzungsinitiative zur Umsetzung der 2010 angenommenen Ausschaffungsinitiative zu behandeln. Dabei folgte er mit 131 zu 51 SVP-Stimmen dem Antrag des Bundesrates und empfahl die Volksinitiative, die einen direkt anwendbaren Deliktkatalog von Ausschaffungsgründen in der Bundesverfassung verankern will, zur Ablehnung und erklärte den Teil betreffend die enge Definition von zwingendem Völkerrecht für ungültig. Zum einen widerspreche die Durchsetzungsinitiative dem Prinzip der Verhältnismässigkeit und zum anderen sei sie unnötig, weil zurzeit der Vorschlag des Bundesrates zur Umsetzung der Ausschaffungsinitiative vorliege. Falls der Ständerat den Beschlüssen bezüglich der Ausschaffungsinitiative des Nationalrats folge, wäre der Rückzug der Durchsetzungsinitiative möglich, stellte SVP-Präsident Brunner in Aussicht. Um den Initianten den Rückzug der Initiative zu ermöglichen, beschloss der Ständerat einstimmig, die Schlussabstimmung über die Durchsetzungsinitiative bis zu einem allfälligen Referendum gegen das Gesetz zur Ausschaffung krimineller Ausländer aufzuschieben. Zuvor schloss sich die kleine Kammer jedoch dem Nationalrat an und erklärte jenen Teil der Initiative für ungültig, der den Umfang des zwingenden Völkerrechts festlegen wollte. Ein Minderheitsantrag für die Ungültigkeitserklärung der ganzen Initiative aufgrund der Durchbrechung der Gewaltentrennungsabläufe und ihres Charakters als „Gesetzesinitiative“ fand mit 27 zu 16 Stimmen keine Mehrheit. Die Ungültigkeitsgründe seien in der Verfassung klar festgeschrieben, deren Änderung würde also zuerst eine Verfassungsänderung bedingen, lautete das Argument.

Après que les deux chambres ont rejeté en 2013 l’initiative populaire “Financer l’avortement est une affaire privée”, c’est au tour du peuple de se prononcer sur le texte, lancé en 2011 par des membres de l’UDC, du PDC et du PEV. L’initiative demande que le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire ne contienne plus le remboursement des interruptions de grossesse ni des réductions embryonnaires, sauf dans quelques cas jugés “acceptables”. Le texte ne définit pas ces exceptions. Néanmoins, il cite les risques pour la santé de la mère ou encore nomme les agressions sexuelles à titre d’exemples. Partant du principe que “la grossesse n’est pas une maladie”, le comité d’initiative estime que les interruptions de grossesse n’ont pas leur place au sein des prestations de l’assurance-maladie. L’un des arguments principaux est celui de la liberté de conscience, qui permettrait que ceux qui s’opposent au principe de l’interruption de la grossesse ne soient pas amenés à la cofinancer par leurs primes d’assurance-maladie. Le soulagement budgétaire des assurances-maladie est également un argument phare du comité de l’initiative. Celui-ci insiste aussi sur le fait que l’initiative ne vise pas directement l’avortement en tant que tel, puisque celui-ci pourra toujours être financé par des complémentaires privées ou par l’assurance obligatoire en cas de risque important pour la santé de la mère, ou suite à un viol. L’association “Non à toute attaque du régime du délai” s’est opposée à l’initiative, mettant en avant l'argument de la réfutation d'une part importante des acquis du régime du délai, voté en 2002. De plus, selon eux, l’initiative remet en cause le principe de solidarité de l’assurance de base. Le comité souligne également les conséquences que l’initiative aurait pour la société, à savoir la suppression du droit à l’auto-détermination en matière de santé sexuelle, une stigmatisation des femmes accompagnée d’une déresponsabilisation financière des hommes ainsi qu’une pénalisation des femmes socialement et financièrement défavorisées. En outre, le comité reproche aux initiants de vouloir, par le biais de cette initiative, stigmatiser et remettre en question l’avortement même.
LE PEV et la plupart des sections de l'UDC ont soutenu l'initiative. Dans les rangs de l'union du centre, les sections des cantons de Vaud et du Jura se sont opposé à l'initiative, et Fribourg, Genève ainsi que les Grisons ont prôné la liberté de vote. Bien que certains des initiants provenaient de ses rangs, le PDC n’a pas confirmé son soutien à l’initiative, arguant que le problème de l’avortement ne devrait pas être abordé sous son aspect financier. La campagne, lancée début décembre 2013, a été marquée par des affiches roses, sur lesquelles se détachaient noir sur jaune des slogans dénonçant le cofinancement forcé des opposants à l’avortement induit par le système actuel. A l'inverse, les affiches des opposants à l’initiative dénonçaient une attaque envers le régime des délais, le caractère non solidaire de l’initiative, ainsi qu’un retour en arrière par rapport aux acquis de 2002. Dans ce sens, plusieurs associations de défense des droits de la femme se sont mobilisées, organisant notamment des manifestations en Suisse romande. L’analyse des annonces APS a montré que relativement peu d’encarts à ce sujet avaient été publiés dans la presse. Dans l’ensemble de la presse nationale, les initiants ont publié 21 annonces, contre 16 pour les opposants . Ceci peut s’expliquer par l’autre objet soumis au vote ce dimanche 9 février, l’initiative dite «contre l’immigration de masse». A titre de comparaison, celle-ci avait généré en tout plus de 1500 annonces dans la presse.
Face aux urnes, l’initiative n’a pas su convaincre. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures est le seul à avoir accepté l'objet, et ce avec le petit score de 50.9%. Le refus a été spécialement marqué en Suisse romande, avec des scores de 89,1% et 86,2% dans les cantons de Vaud et Genève. Selon l’analyse VOX, l’initiative a trouvé sa majorité chez trois groupes de votants: les sympathisants UDC, les votants situés à l’extrême droite du spectre politique et les personnes se rendant fréquemment à l’église. Le rejet de l’initiative est selon l’analyse VOX en grande partie dûe à la satisfaction des votants pour le système actuel. Le motif principal chez les partisans de l’initiative était le caractère privé de l’avortement, suivi par une opposition morale à cette pratique. Chez les opposants, les motifs étaient de l’ordre de la protection des femmes et de la composante solidaire du régime actuel de l’assurance-maladie obligatoire.


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.5%
Oui: 873’603 (30.2%)/ cantons: ½
Non: 2’019’033 (69.8%)/ cantons: 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: PEV, UDC (2),
– Non: PBD, PCS, PDC, PS, pvl, PLR, PES, UDC: JU et VD, Fédération des médecins suisses FMH, Santé sexuelle Suisse, Association suisse pour les droits de la femme (ADF).

Le peuple s’est prononcé le 9 février sur l’initiative de l’UDC «contre l’immigration de masse» déposée par le parti agrarien en 2013. Celle-ci, refusée par le Conseil fédéral ainsi que par le parlement, demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents comprennent l’ensemble des migrants, des frontaliers aux requérants d’asile et seraient calculés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Les principales lignes de tension autour de cette initiative concernent son incompatibilité avec certains traités internationaux, comme par exemple les accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne. Le texte prévoit que ces derniers soient renégociés dans les trois années suivant son acceptation par le peuple. La campagne a démarré à la mi-décembre de l’année 2013. L’image du pommier, qui avait été utilisée par economiesuisse lors de la campagne sur les bilatérales, a été reprise par les deux camps. Chez les initiants, le pommier est montré comme étouffant la Suisse par ses racines, cette symbolique étant explicitée par le slogan “La démesure nuit à la Suisse”. Dans le camp adverse, ce même pommier est coupé à la hache par une silhouette représentant un ennemi des bilatérales. Le slogan qui figure sous le dessin est: “Abattre notre prospérité?”. D’autres affiches de l’UDC représentent un drapeau suisse foulé par des jambes dessinées entièrement en noir, accompagnées d’un texte affirmant simplement “Stopper l’immigration massive!” La Suisse a également été symbolisée par une barque trop pleine, ou sous la menace d’une immigration personnifiée par une pieuvre menaçant le territoire de ses tentacules. Parmi les défenseurs de l’initiative qui ont fait campagne, l’UDC et l’ASIN étaient proéminents. Chez les opposants, un comité contre l’initiative a été fondé entre les partisans du PLR, du PDC, du PBD, des Verts’libéraux, du PEV ainsi que des verts. Le parti socialiste a préféré faire cavalier seul en tant que comité opposant de gauche. Economiesuisse a pris la direction de la campagne, en publiant notamment des annonces dans Le Temps et la NZZ 21 semaines avant la votation, soit plus de trois mois avant le lancement de la campagne par ses initiants. L’argument de la menace était omniprésent dans le discours des initiants, de même que le concept de «Dichtestress», c’est-à-dire la pression exercée par la croissance démographique sur le marché du travail, du logement, ainsi que sur les infrastructures. Dans ce sens, des statistiques sur le solde migratoire record de 2013 ou l’augmentation de la population musulmane ont été intensivement utilisées. L’argument écologique postulant une “bétonisation” du territoire a également été avancé, mais de manière moins marquée que les autres. La pression sur les salaires était un argument phare, de même que la souveraineté suisse en matière de contrôle de l’immigration, thème très souvent évoqué par le parti agrarien. Du côté des opposants, l’argument le plus souvent avancé était de nature économique, mettant en avant les retombées positives de l’immigration et des bilatérales pour l’économie suisse, de même que le risque dans ce domaine que représenterait une cessation de la coopération avec l’Union européenne qu’engendrerait l’acceptation de l’initiative. Les coûts de bureaucratie engendrés par le système de contingents faisaient également partie de l’argumentaire des opposants, de même que l’idée que la solution proposée par l’UDC n’était qu’une fausse solution au problème. Pour résumer, les votants étaient séparés entre deux lignes de tensions. Premièrement, l’opposition entre une volonté d’ouverture de la Suisse face à une position plus conservatrice. Deuxièmement, l’attitude face à la croissance divisait également les votants entre deux groupes: ceux la considérant de manière critique et ceux qui la relient à une amélioration des conditions économiques. Ainsi, les votants en faveur d’une ouverture de la Suisse à l’étranger mais méfiants vis-à-vis d’une croissance qu’ils jugent trop rapide et menaçante ont été en faveur de l’initiative du parti agrarien. Les sondages ont tout d’abord donné l’initiative comme refusée par le peuple, prévision qui a été maintes fois contestée dans la presse, sur la base des précédents résultats d’initiatives UDC similaires, qui avaient également été annoncées perdantes dans les sondages et s’étaient finalement révélées victorieuses dans les urnes. Une augmentation du nombre d’intentions de vote en faveur de l’initiative a cependant été notée à mesure que le jour de la votation approchait.
C’est à une courte majorité de 50.3% que le peuple a accepté l’initiative le 9 février 2014. L’ensemble des cantons romands l’a refusée, contrairement au Tessin, qui l’a plébiscitée à 68.2%, ainsi que l’ensemble des cantons alémaniques, à l’exception de Zurich, Zoug, et Bâle-Ville. Selon l’analyse VOX, les critères déterminants de l’acceptation de l’initiative ont été l’idéologie et les valeurs politiques, l’identification partisane ainsi que la mobilisation peu habituelle des personnes se disant peu ou pas intéressées par la politique. Les partisans de l’UDC ont ainsi quasi unanimement soutenu l’initiative alors que les sympathisants du parti socialiste l’ont massivement rejetée. Plus l’on s’avançait vers le côté droite et extrême droite du spectre politique, plus le oui était clair. Les valeurs de respect des traditions suisses, de favorisation des Suisses face aux étrangers, l’importance de l’ordre et de la sécurité ainsi qu’une confiance limitée en le Conseil fédéral se retrouvent chez beaucoup de partisans de l’initiative.
Suite au résultat, le camp des opposants a attribué sa défaite à un manque d’unité dans la campagne, dû principalement à l’hétérogénéité de ses organisations et membres. Il a également été reproché, dans la presse, la nonchalance de la classe politique face aux enjeux de la votation. Suite à la votation, l’initiative a continué à faire parler d’elle, de nombreux articles en discutaient notamment les conséquences, les modalités de mise en œuvre, ainsi que les implications concernant les relations avec l’Union européenne. Une manifestation a également été organisée à Berne, à la fin février. Près de 8 000 personnes ont manifesté pour une “Suisse ouverte et solidaire”, faisant part de leur inquiétude face aux conséquences de la votation .


Votation du 9 février 2014

Participation: 55.8%
Oui: 1 463 954 (50.3%) / cantons: 12 5/2
Non: 1 444 428 (49.7%) / cantons: 8 ½

Mots d’ordre:
-Oui: UDC, ASIN
-Non: PBD, PDC, PEV, PS, pvl, PLR, PES* (1), economiesuisse, Union Suisse des Paysans (USP), Union patronale suisse (UPS)

En avril, le Conseil national s’est prononcé sur l’initiative populaire de l’UDC, dite initiative pour les familles. L’initiative de l’UDC vise à accorder aux parents qui gardent leurs enfants eux-mêmes les mêmes déductions fiscales qu’aux parents qui travaillent et déduisent des frais de crèches. Ainsi, tous les parents pourraient déduire la même somme, soit un montant maximal de 10'000 CHF. Les sept sages avaient déjà exprimé leur scepticisme face à cette initiative en 2012. Lors de son passage devant les conseillers nationaux, l’initiative a créé un réel débat de société, où les adhérents au texte ont été accusés de vouloir imposer le modèle familial traditionnel. Le tribun zurichois Christoph Blocher (udc, ZH) a même comparé les mères faisant garder leurs enfants dans des crèches à des coucous déposant leurs œufs dans les nids étrangers. Le vocabulaire utilisé durant la campagne – « prime au fourneau » ou encore « Staatskinder » – a renforcé l’aspect émotionnel de la votation. En plus des débats idéologiques, les questions de coûts, d’équité fiscale (soit une déduction de frais de garde inexistants), ou encore la question des réels bénéficiaires de l’initiative ont été mises en avant par les opposants. Avant de se prononcer sur un potentiel soutien à l’initiative, le parlement a refusé une initiative Streiff-Feller (pev, BE) qui souhaitait renvoyer le projet au Conseil fédéral afin qu’il élabore un contre-projet contenant une augmentation des déductions pour enfant, ainsi que l’instauration d’un montant maximal de déduction dans le cas où les montants de frais de garde seraient supérieurs à ceux de la déduction pour enfant. La proposition a été refusée par 184 voix contre 5. Au final, le Conseil national a suivi le gouvernement et s’est opposée à l’initiative UDC par 109 voix contre 74 et 6 adhésions. Le texte a ainsi été soutenu par l’UDC et quelques voix radicales-libérales. Lors de son passage au Conseil des Etats, l’initiative a également été soumise à une minorité Engler (pdc, GR) demandant un contre-projet direct qui admettrait une déduction fiscale pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants (soit une augmentation des déductions pour enfants), sans pour autant toucher à la déduction des frais de garde. Cette proposition a été rejetée par 24 voix contre 18, tout comme l’initiative, refusée par 26 voix contre 17. Au vote final, les deux chambres ont balayé le texte de l’initiative: 110 voix contre 72 et 7 abstentions pour le Conseil national et 26 voix contre 17 et 2 abstentions pour le Conseil des Etats. Le soutien à l’initiative s’est naturellement retrouvé dans les rangs de l’UDC, mais aussi parmi les membres du PDC. Notons qu’au niveau cantonal, le PDC a introduit des déductions similaires à celles proposées par l’UDC dans les cantons de Zoug, du Valais et de Lucerne. Le président du parti Christophe Darbellay (pdc, VS) a annoncé que si son parti décidait de soutenir l’initiative de l’UDC, il espérait un retour d’ascenseur lors des votes sur ses propres initiatives. Mais le PDC a dû faire face à d’importantes discordes à l’interne. En effet, alors que la direction du parti et la majorité du groupe parlementaire se sont exprimées en faveur de l’initiative. Les femmes PDC ont rejoint le comité libéral luttant contre cette même initiative. Lors de l’assemblée du PDC, les délégués ont désavoué la direction en refusant de soutenir l’initiative de l’UDC par 114 voix contre 87 à bulletins secrets. Le lobbying des femmes PDC, opposées à l’initiative, aurait largement contribué à cette décision. La première étude SSR publiée en octobre a également créé une réelle surprise en montrant que 64% des sondés soutenaient l’initiative. Ce sondage a amené les deux comités opposés à l’initiative, soit le comité de gauche (PS et Verts) et le comité libéral (PLR, Vert’libéraux, PBD, Femmes PDC) à réunir leurs forces en organisant un événement relativement inédit: une conférence de presse réunissant tous les leaders des partis opposés à l’initiative. La conférence a été marquée par l’absence de Christophe Darbellay (pdc, VS), engagé dans le comité de soutien à l’initiative, remplacé par Lucrezia Meier-Schatz (pdc, TG). Lors de la campagne, l’UDC a argumenté en faveur d’un « geste de reconnaissance » envers les personnes faisant le choix de rester à la maison. Les opposants ont quant à eux martelé que l’initiative agrarienne bénéficierait seulement aux couples possédant un haut revenu, qu’elle engendrerait des coûts importants et qu’elle se voulait une absurdité fiscale. Le 24 novembre, 52,9% des Suisses ont refusé l’initiative de l’UDC. Acceptée dans seulement deux cantons (Schwyz et Uri) et en Appenzell Rhodes-Intérieures, l’initiative de l’UDC n’a pas réussi à convaincre. Avec 33,2% de oui, le canton de Vaud a pris la tête des cantons opposés à l’initiative, suivi par Genève (33,8%) et Bâle-Ville (34,3%).


Votation du 24 novembre 2013

Participation: 52,9%
Oui: 1 139 743 (41,5%) / cantons : 2 1/2
Non: 1 604 476 (58,5%) / canton : 20 5/2

Mots d’ordre:
– Oui: UDC.
– Non: PLR, PDC, PBD, Vert’libéraux, Verts, PS.

Selon l’analyse VOX, le profil politique des votants a été un facteur déterminant. Alors que 78% des sympathisants de l’UDC se sont exprimés en faveur de l’initiative, 84% des sympathisants du PS l’ont refusée. De par sa formulation, l’initiative a permis le développement de deux lignes argumentatives: l’une fiscale et l’autre sociétale. Les partisans d’une Suisse traditionnelle ont plus largement accepté l’initiative (62%) que les défenseurs des valeurs modernes (62%). Les femmes ont également adapté leur réponse en fonction de leur situation personnelle et de l’avantage éventuel que l’acceptation de l’initiative pourrait leur apporter. Ainsi, les femmes non salariées qui gardent elles-mêmes leurs enfants ont accepté l’objet à raison de 70%, les mères salariées à 41% et les femmes actives sans enfants à 23%. L’analyse des annonces APS a montré que le nombre d’annonces-presse publiées par les deux camps était quasiment identique. Les annonces-presse ont souvent mis en scène des femmes, ce qui représente une exception notoire dans les campagnes politiques. L’analyse des annonces a également montré des différences dans l’argumentation du front opposé à l’initiative. Alors que la gauche s’est concentrée sur l’idée d’injustice sociale, les libéraux ont tablé sur l’augmentation des coûts liés à l’initiative. 

Der Bundesrat verabschiedete im November die Botschaft zur Ende 2012 eingereichten Volksinitiative „Zur Durchsetzung der Ausschaffung krimineller Ausländer (Durchsetzungsinitiative)“, welche den Artikel 121 der Bundesverfassung konkretisieren und damit die Ausschaffungsinitiative direkt anwendbar machen will. Die Regierung empfahl die Initiative aus mehreren Gründen zur Ablehnung. Zum einen widerspräche die Initiative dem verfassungsmässigen Grundsatz der Verhältnismässigkeit, weil im Einzelfall nicht geprüft werden könne, ob ein Landesverweis eine geeignete, notwendige sowie zumutbare Massnahme darstelle. Zum anderen verunmögliche die Annahme der Initiative die völkerrechtskonforme Umsetzung der Ausschaffungsinitiative, da sie den Bestimmungen über den Landesverweis ausdrücklich Vorrang gegenüber dem Völkerrecht einräumt. Schliesslich stünde es der Schweiz nicht zu, zu definieren, was unter zwingendem Völkerrecht zu verstehen sei. Die von den Initianten vorgeschlagene Definition wäre enger als der völkerrechtliche Ius-Cogens-Begriff. Damit verstiesse sie gegen das zwingende Völkerrecht, was wiederum ein Ungültigkeitsgrund für Volksinitiativen nach Art. 139.3 BV darstellte. Aus diesem Grund beantragte der Bundesrat denn auch, die Initiative als teilungültig zu erklären. Überhaupt sah der Bundesrat keine Notwendigkeit für die Durchsetzungsinitiative. Er hatte im Sommer des Berichtjahres einen Entwurf für die Umsetzung der Ausschaffungsinitiative an das Parlament überwiesen. Damit läge er gut im Zeitrahmen von fünf Jahren, welchen die 2010 angenommene Initiative vorgäbe.

Die SVP zeigte sich im Frühling erfreut über das Scheitern des Familienartikels am Ständemehr. Als vehemente Gegnerin interpretierte sie das Nein als Zeichen für den Wunsch nach starken, eigenständigen Familien. Ursprünglich hatte die Volkspartei gar eine Abstimmungsbeschwerde im Kanton Bern eingereicht, mit der sie eine Verschiebung der Abstimmung erzwingen wollte, bis die Frage der Folgekosten des Familienartikels geklärt sind; die Berner Regierung war allerdings nicht auf die Beschwerde eingegangen. Die SVP-eigene Vorstellung von Familienpolitik sollte mit der hausgemachten Familieninitiative umgesetzt werden. Rund einen Monat vor der Abstimmung machte die SVP ihrem Ärger gegen eine von der Schweizerischen Akademie für Geistes- und Sozialwissenschaften (SAGW) in Auftrag gegebene Studie Luft, die zum Schluss kam, dass die Initiative den Anreiz dämpfe, dass beide Elternteile einer Beschäftigung nachgehen. Die SAGW sei vom Staat subventioniert und dürfe sich deshalb nicht in Abstimmungen einmischen. Auch die Nein-Empfehlung der FDP führte zu einigen Verstimmungen zwischen den beiden rechtsbürgerlichen Parteien. Letztlich wurde die Familieninitiative an der Urne aber mit 41,5% Ja-Stimmen relativ deutlich verworfen.

Le thème de l’immigration a monopolisé l’attention du parlement pendant l’été. Après le refus du Conseil fédéral, c’est le parlement qui s’est exprimé sur l’initiative de l’UDC « contre l’immigration de masse ». L’initiative demande que des contingents soient réintroduits en matière d’immigration. Ces contingents concerneraient les immigrants au sens large, soit les titulaires d’autorisation de séjour temporaire, les travailleurs frontaliers et les requérants d’asile. Les contingents seraient estimés en fonction des besoins économiques de la Suisse. Le Conseil national a ouvert la phase des débats parlementaires en juin. Les presque 70 demandes de prise de parole ont clairement reflété l’importance politique du sujet. Lors des débats, les membres du parti agrarien ont défendu leur initiative en insistant sur le fameux « Dichtestress », soit la pression grandissante sur le marché du travail et du logement, ainsi que sur les infrastructures en raison de la croissance démographique. L’UDC a étoffé ces arguments avec des statistiques cantonales montrant la surreprésentation des étrangers dans les prisons ou leur dépendance à l’assurance-chômage. De l’autre côté, les arguments se sont concentrés sur le danger que représente l’initiative pour l’économie helvétique et sur le risque de tensions avec l’Union européenne. En effet, l’initiative ne serait pas compatible avec la libre circulation des personnes. Cette incompatibilité pourrait ainsi pousser Bruxelles à déclencher la clause guillotine et ainsi révoquer l’accord sur la libre circulation ou encore les six accords des bilatérales I. Le mélange des catégories de migrants, travailleurs ou réfugiés, a également été critiqué. Lors du vote, seule l’UDC a soutenu son propre texte, qui a donc été refusé par 128 voix contre 49 et 2 abstentions. Des arguments similaires ont été développés au Conseil des Etats. Ce dernier a également refusé l’initiative par 34 voix contre 6. Bien que balayée par le parlement, l’initiative a rapidement inquiété les opposants tant le risque d’une acceptation populaire semblait réel. Ce front uni contre l’UDC a choisi de créer deux comités de campagne afin que la gauche et la droite puissent convaincre leurs électeurs avec leurs arguments respectifs. Au début de la campagne, la gauche a clairement exigé un renforcement des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale et pour améliorer les conditions de logement. Elle a même menacé de combattre la future votation sur l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie si aucune mesure n’était prise. L’économie a également rapidement abattu ses cartes. Craignant une augmentation de la bureaucratie et des difficultés supplémentaires pour embaucher du personnel étranger, Swissmem et l’Union Suisse des paysans ont exposé leurs arguments dans une conférence de presse commune. La votation étant fixée au 9 février, soit peu après les fêtes de fin d’année, la campagne a été annoncée « courte et brutale ». Et en effet, la guerre des images a été déclarée à la mi-décembre. Alors qu’economiesuisse avait choisi de reprendre le visuel du « pommier » qu’il avait déjà utilisé lors de la campagne sur les bilatérales, l’UDC a contre-attaqué avec une campagne détournant le fameux pommier. La version de l’UDC montre le même arbre, mais muni de racines étouffant la Suisse sous le slogan « La démesure nuit à la Suisse ». Quelques jours avant les fêtes de fin d’année, l’UDC a également sorti ses chefs d’entreprises pour défendre son initiative. Ainsi, Christoph Blocher (udc, ZH) et Thomas Minder (sans parti, SH) ont estimé que la libre circulation des personnes était nuisible pour la Suisse. En toute fin d’année, un premier sondage réalisé pour le SonntagsZeitung et Le Matin Dimanche donnait de bonnes chances aux opposants à l’initiative. 54% des sondés refuseraient l’initiative. Réponse finale le 9 février 2014.

Mitte April, also rund eineinhalb Monate nach dem Scheitern des Familienartikels an der Urne, dachte die SP-Geschäftsleitung laut über ein neues Begehren nach, welches die Familienpolitik stärken soll. Die Mehrheit der Bevölkerung sei für die Festschreibung einer Stärkung von Familien in der Verfassung gewesen. Das Hauptanliegen der am Ständemehr gescheiterten Idee, genügend Krippenplätze für Familien zu schaffen, die solche wünschten, sei ebenfalls wieder aufzunehmen. Zusätzlich wollen die Genossen die Kinderzulagen absichern und ausbauen. Geplant wurden zudem Vorstösse im Parlament, mit denen die gesellschaftliche und wirtschaftliche Stärkung von Familien gefordert werden sollen.

Après son passage devant le parlement, l’initiative parlementaire Hochreutener (pdc, BE), demandant l’introduction d’un article sur la famille, a été soumise au peuple. Cet article donnerait plus de pouvoir à la Confédération dans le domaine de la politique familiale. L’article donne également le devoir aux politiques de promouvoir des mesures qui favoriseraient la conciliation entre travail et famille.
En janvier, le comité « Oui à la famille » a lancé sa campagne. Le large front de soutien associatif et partisan donnait l’image d’une votation facile à gagner. Quelques semaines plus tard cependant, les opposants à l’article constitutionnel ont riposté avec une affiche-choc représentant un bébé en pleurs étiqueté à l’oreille, comme un bovin. Ce comité, dénonçant notamment des « Staatskinder » (enfants étatisés) et les coûts importants liés à cet article, a réuni des politiciens UDC et quelques membres du PLR. L’UDC s’en est ensuite pris au Conseil fédéral. En effet, ce dernier a refusé de préciser les coûts de la mise en œuvre de l’initiative argumentant que les coûts dépendraient de la concrétisation du texte. En réponse à l’imprécision de ces informations, le conseiller national Adrian Amstutz (udc, BE) a fait recours auprès de la chancellerie du canton de Berne. Un recours rejeté par le Conseil exécutif pour non-conformité à la Constitution fédérale. Cette défaite n’a pas découragé le parti agrarien qui a investi un million de francs dans la réalisation d’un journal distribué dans toutes les boîtes aux lettres de Suisse représentant toujours des enfants pleurant derrière les grilles d’une prison. Ce coup médiatique a enfin lancé un débat public qui était jusque-là resté dans l’ombre de l’initiative sur les rémunérations abusives. Dernier parti à donner son mot d’ordre, le PLR s’est positionné contre le nouvel article constitutionnel. Ce positionnement a fait réagir les femmes libérales et l’aile libérale du parti qualifiant cette décision de « dramatique ». Ce mot d’ordre a également mis en lumière la contradiction du PLR, qui, en 2012, votait en faveur d’un papier de position visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.
Cette tendance vers le refus de l’article s’est également lue dans les sondages SRG SSR. En effet, alors qu’en janvier on prédisait 66% de votes favorables, les sondages de février se sont abaissés à un taux de 55% de soutien. Le 3 juin 2013, l’article constitutionnel sur la famille a été refusé. Malgré une majorité de votants favorables à l’article (54,3%), la majorité des cantons n’a pas été atteinte. Les disparités cantonales ont atteint des sommets. En effet, alors que Genève a dit oui à 79,1%, Vaud et le Jura à 70%, les habitants d’Appenzell Rhodes-Extérieures n’ont été que 27,1% à soutenir l’article (viennent ensuite Uri avec 31,8% et Schwyz avec 36,9%). L’affiliation partisane a été révélatrice du comportement de vote. Ainsi, 80% du PS, 87% des Verts et 82% de l’UDC ont suivi le mot d’ordre de leur parti. Pour les partis plus centraux, même si le mot d’ordre a été respecté, la division des partis sur le thème de la famille s’est reflétée dans la population. Ainsi, 61% du PDC a accepté l’objet, alors que 57% du PLR l’a refusé. Les valeurs prônées par les répondants se sont également traduites dans le comportement de vote.
Selon l’analyse VOX, la décision de vote sur ce sujet s’est également construite sur un positionnement par rapport à trois sets de valeurs : centralisme (63% de oui) contre fédéralisme (42%), Suisse moderne (70%) contre traditionnelle (33%), promotion active de l’égalité entre homme et femmes (71%) contre pas de promotion (43%). L’analyse n’a cependant pas pu clairement définir si le journal distribué par l’UDC avait eu un impact sur le comportement de vote de ses lecteurs. L’analyse APS des annonces-presse a montré que la campagne concernant cet article a été très limitée. En effet, seuls 4% des annonces concernaient la famille, contre 60% pour la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et 36% pour l’initiative Minder. Relevons également que la campagne des opposants n’a eu lieu qu’en suisse-romande. Au cours des semaines suivant le vote, des tensions sont clairement apparues au sein du PLR suite aux divergences d’opinions entre le PLR et les femmes libérales.

Référendum obligatoire „Arrêté fédéral sur la politique familiale"
Votation du 3 mars 2013

Participation: 46%
Oui: 1 283 951 (54,4%) / cantons : 9 2/2
Non: 1 078 531 (45,6%) / canton : 11 4/2

Mots d’ordre:
– Oui: PS, Verts, Vert’libéraux, PDC, PBD, PLR Femmes, Pro Familia, Travail.Suisse, Pro Juventute
– Non: UDC, PLR, UDF, USAM

En janvier, une initiative «Protéger la vie pour remédier à la perte de milliards» a été déposée à la chancellerie fédérale. Concrètement, le texte souhaite ajouter la phrase suivante à la Constitution: « la vie humaine est protégée ». L’argument est le suivant : les 10'000 enfants que l’on a empêché de naître au cours des dix dernières années auraient pu contribuer pour plus de 3 milliards de francs au PIB suisse. Cette initiative s’inscrit donc dans l’argumentation de la première initiative « Financer l’avortement est une affaire privée » refusée par les chambres au cours de l’année sous revue. Cependant, selon le principal initiateur Heinz Hürler, ex-conseiller municipal UDF de Luchsingen (GL), l’initiative irait beaucoup plus loin que la remise en question du financement de l’IVG.

Bei der Familieninitiative, über die am 24. November abgestimmt wurde, musste die SVP die zweite Niederlage im Berichtjahr einstecken. Wie schon im Juni bei der Volkswahlinitiative, lehnte auch Ende Jahr eine Mehrheit der Stimmbürgerschaft das Begehren ab. Eine Parallele bei den beiden Initiativen zeigte sich auch in der parteiinternen Kritik. Rund zwei Wochen vor der Abstimmung zur Familieninitiative kritisierten die SVP-Regierungsräte Rosmarie Widmer-Gysel (SH), Ernst Landolt (SH), Alex Hürzeler (AG), Jakob Stark (TG), Monika Knill (TG) und Köbi Frei (AR) das Begehren, weil es mit Mehrkosten verbunden sei und falsche Erwartungen wecke.