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Dans le cadre de l’obligation d'annonce des postes vacants, le conseiller fédéral Guy Parmelin a approuvé la liste des genres de profession qui y sont soumis pour l’année 2020. La liste a été dressée sur la base de la nouvelle nomenclature suisse des professions de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Les professions qui y figurent ont un taux de chômage d'au minimum 5%. Tel est le cas pour toutes les professions élémentaires, exception faite des aides de ménage et de nettoyage. Le personnel de cuisine qualifié, les spécialistes en restauration, les spécialistes en marketing et les opérateurs spécialisés en horlogerie ne sont plus concernés par l'obligation d'annonce dès 2020.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

D'après le premier rapport sur le monitorage de l'exécution de l'obligation d'annoncer les postes vacants, la mise en œuvre de l'obligation est conforme à la loi. Les ORP, les agences de placements privées et les employeurs respectent les procédures administratives. Après avoir fortement augmenté, le nombre de postes annoncés s'est stabilisé à un niveau élevé. Sur les 200'000 postes concernés par l'obligation, 120'000 ont été signalés aux ORP. Dans environ 98% des cas, les annonces ont été vérifiées et publiées. Un quart des demandeurs d'emploi inscrits auprès d'un ORP ont recouru à cette priorité d'information pour rechercher une place de travail dans un secteur soumis à l'obligation d'annonce. Dans le futur, l'utilisation de la priorité de l'information devra être davantage encouragée. Pour une annonce sur deux (55%), un dossier de candidature a été transmis aux agences de placement privées et aux employeurs. 91% ont fourni aux ORP, comme demandé, un feedback. Pour 8% de ces retours, les employeurs étaient intéressés par un candidat. Sur l'année écoulée, il y a eu au moins un engagement pour 4'800 annonces.
Dès le 1er janvier 2020, la valeur seuil déclenchant l'obligation d'annonce des postes vacants passera de 8 à 5%. Les genres de professions concernés seront déterminés d'après la nouvelle nomenclature suisse des professions, élaborée par l'OFS.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Suite à la refonte partielle de la loi sur la durée du travail (LDT), l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) est totalement révisée. Le projet prévoit un assouplissement des dispositions sur le temps de travail et de repos pour répondre à l’évolution des besoins sociaux, tout en protégeant les travailleuses et travailleurs. La procédure de consultation s'est déroulée de septembre 2017 à janvier 2018. Sur les 78 réponses obtenues, la plupart provenaient d'entreprises de transport concessionnaires, d'associations des transports publics et de syndicats du secteur. Les cantons se sont positionnés plutôt en faveur du projet, comme le PS et le CSPO. Du côté des associations faîtières, l'Union des villes suisses (UVS) et le Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB) ont approuvé les modifications, contrairement à l'USAM et à la Fédération suisse des avocats (FSA). Ces dernières ont pointé du doigt l'insécurité du droit générée par l’extension du champ d’application de la LDT aux travailleuses et travailleurs employés par des tiers. S'agissant des autres milieux intéressés, la révision a généralement été saluée. La version révisée entrera en vigueur le 9 décembre 2018.

Révision Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) 2018
Dossier: Arbeitszeitliberalisierung

En décembre 2017, le Conseil fédéral avait décidé de la manière dont la loi concrétisant l’article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art.121a Cst) serait mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance, suite à la procédure de consultation. A présent, l’obligation de communiquer les postes vacants s’applique. Du 1er juillet 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020, les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage égal ou supérieur à 8%, doivent être communiqués auprès des offices régionaux de placement (ORP). En 2020, le seuil passera à 5%. Durant les cinq premiers jours faisant suite à l’annonce, les personnes en recherche d'emploi inscrites auprès du service public de l'emploi et les collaboratrices et collaborateurs du service y auront accès. Dans un délai de trois jours, le service de l’emploi doit indiquer aux employeurs concernés s’il y a des dossiers pertinents de chômeurs inscrits. En retour, les employeurs informent les ORP s’il y a un engagement après un entretien d’embauche ou un test d’aptitude. Cette obligation permet aux demandeurs d’emploi d’être informés et de postuler avec un temps d’avance. La liste des genres de profession soumis à l’obligation d’annonce est établie chaque quatrième trimestre de chaque année. Sa validité s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée. L’établissement de la liste incombe, suite à la délégation de la compétence par le Conseil fédéral, au DEFR. Un genre de profession est soumis à l’obligation en fonction du taux de chômage établi sur la base de la moyenne nationale sur 12 mois.

Application de l’obligation de communiquer les postes vacants
Dossier: Masseneinwanderungsinitiative

Le Conseil fédéral a révisé l'Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs (OLT). Auparavant, les mineurs devaient atteindre leur majorité pour exécuter des travaux dangereux dans la profession qu'ils avaient apprise. Le Conseil fédéral lève cette interdiction, puisque davantage de jeunes achèvent leur formation avant d'avoir 18 ans. Dès à présent, les jeunes titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) peuvent exercer pleinement leur métier.

Révision 2018 de l'ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l'Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). Le nombre de contrôles des mesures d'accompagnement relatifs au respect des conditions de salaire et de travail passera, dès le 1er janvier 2018, de 27'000 à 35'000.

Augmentation des objectifs de contrôle minimaux- Modification Ordonnance sur les travailleurs détachés
Dossier: Vorschläge zur Änderung des Entsendegesetzes (EntsG)

Im Laufe des Jahres hat der Bundesrat drei Armeeverordnungen angepasst und eine neu erlassen. Zum Einen wurde aus der Verordnung über die territorialen Aufgaben der Armee (VTA) die Unterstützung im Flüchtlingswesen gestrichen. Bis anhin war vorgesehen, dass die Armee Unterstützungsleistungen erbringen kann, wenn die Mittel der zivilen Stellen nicht ausreichen. Zuständig war der ehemalige militärische Betreuungsdienst, dessen primäre Aufgabe es war, die Betreuung von Militärinternen und Kriegsgefangenen zu übernehmen. Durch den Wegfall solcher Truppen wurde auch die Unterstützung im Flüchtlingswesen nicht mehr umsetzbar. Die Änderung gilt ab 1. August 2014.
Eine weitere Anpassung erfuhr die Verordnung über die Militärdienstpflicht (MDV). Die lediglich kleinen Präzisierungen bedeuteten eine Annäherung an die Praxis. Einerseits sollen Stabsoffiziere, die in Stäben des Hauptquartiers eingeteilt sind, fortan nicht mehr als Spezialisten im Sinne der Verordnung gelten. Dadurch wird für die betroffenen Offiziere die Diensttagelimite von 300 Tagen in Fortbildungsdiensten der Truppe nicht mehr zur Anwendung gebracht. Als Zweites wurde einem Antrag der Armeeseelsorge stattgegeben, wonach die militärische Grundausbildung der Hauptmänner der Armeeseelsorge nur noch 19 Tage dauern soll.
Ebenfalls hat der Bundesrat die Verordnung über die Armeetiere verabschiedet und per 14. April 2014 in Kraft gesetzt. Die Verordnung regelt den Kauf, die Miete, die Haltung und den Verkauf von Tieren, die in der Armee zum Einsatz kommen. Mit der Armeetierverordnung wird die Verordnung über die Armeepferde sowie die Verordnung über die Mietpferde in Ausbildungsdiensten abgelöst. Zudem wird in der neuen Verordnung erstmals der Bereich der Armeehunde miteinbezogen. In der Verordnung wird festgelegt, für welche Aufgaben Pferde und Hunde in der Armee eingesetzt werden dürfen. Überdies wird bestimmt, wie Kauf und Miete von Armeetieren vonstatten gehen sollen, wie die Entschädigungen ausfallen und welche Vermieter von Armeetieren in Frage kommen. Wichtig wird auch eine Regelung zum Verkauf der Armeetiere an Angehörige der Armee, welche in ihrer Milizfunktion (Train, Diensthundeführer) ein solches Tier halten.
Neu ist eine Verordnung, die erstmals als spezialgesetzliche Regelung für betroffene Bundesangestellte im Assistenzdienst gilt. Bisher wurden die Arbeitsverhältnisse in konventionellen Arbeitsverträgen geregelt. Mit der Verordnung über das Personal für den Truppeneinsatz zum Schutz von Personen und Sachen im Ausland (PVSPA) werden entsprechend eingesetzte Angehörige der Armee den Dienstleistenden im Bereich der Friedensförderung gleichgestellt. Die Verordnung regelt die Vorbereitung solcher Truppeneinsätze, die Ausrichtung von Funktions- und Einsatzzulagen sowie Regelungen zu Versicherung, Arbeitszeit, Ferien, Urlaub, Reise- und Transportkosten. Einsätze im Sinne der PVSPA bedürfen grundsätzlich der Zustimmung der Mitarbeitenden. Ausnahmen gelten für das militärische Berufspersonal, dass jederzeit gemäss den dienstlichen Bedürfnissen im Ausland für einen Assistenzdienst aufgeboten werden kann. Die PVSPA trat am 1. August 2014 in Kraft.

Armeeverordnungen

Auf Empfehlung der Eidgenössischen Migrationskommission (EKM) setzte Bundesrätin Widmer-Schlumpf im Berichtsjahr eine Expertengruppe ein, welche prüfen musste, ob die Schweiz wieder Gruppen von Flüchtlingen aus Staaten der ersten Zuflucht aufnehmen solle. Obwohl sich die Arbeitsgruppe aus Vertretern des Bundesamts für Migration, der EKM, des EDA sowie von Städten und Kantonen für die Aufnahme von sog. Kontingentsflüchtlingen aussprach, entschied sich Widmer-Schlumpf im Dezember dagegen. Sie begründete ihre Haltung mit den ohnehin schon hohen Asylbewerberzahlen, der gegenwärtigen Lage auf dem Arbeitsmarkt und den Kosten für die Integration. Das UNHCR und die Schweizerische Flüchtlingshilfe bedauerten diesen Entscheid der Justizministerin.

Gruppen von Flüchtlingen aus Staaten der ersten Zuflucht

Der Bundesrat will der neuen amerikanischen Regierung bei der Bewältigung des Guantánamo-Problems helfen und sprach sich im Dezember für die Aufnahme eines usbekischen Guantánamo-Häftlings aus. Während die meisten Kantone die Aufnahme von ehemaligen Gefangenen skeptisch beurteilten, erklärte sich Genf offiziell bereit, den Mann aufzunehmen. Hinter dem Beschluss der Landesregierung standen nicht nur völkerrechtliche, sondern auch handfeste wirtschaftliche Interessen. Sie hoffte, so das Verhältnis zur USA verbessern zu können; dies ist wichtig um die Probleme im Zusammenhang mit der Grossbank UBS zu bewältigen.

freigelassene Guantánamo-Häftlinge

Mit einer Ergänzung des schweizerischen Strafgesetzbuches und des Militärstrafgesetzes möchte der Bundesrat die öffentliche Verwendung, Verbreitung, Herstellung und Lagerung sowie die Ein- und Ausfuhr von rassistischen Symbolen unter Strafe stellen. Im Juli schickte er einen entsprechenden Entwurf in die Vernehmlassung. Als rassistisch gelten nach den geplanten Bestimmungen insbesondere Symbole des Nationalsozialismus wie beispielsweise Fahnen mit Hakenkreuz oder „Heil Hitler!“-Parolen, darüber hinaus aber auch Abwandlungen nationalsozialistischer Symbole, die in rechtsextremen Kreisen geläufig sind und als Ersatz verwendet werden.
Die Vorschläge des Bundesrats stiessen in der Konsultation auf breiten Widerstand. Die Demokratischen Juristinnen und Juristen Schweiz verlangten vom Bundesrat, auf die geplanten Änderungen zu verzichten. Die Konferenz der Strafverfolgungsbehörden der Schweiz gab zu bedenken, die vorgesehenen Bestimmungen seien nur schwer anzuwenden. Ebenfalls abgelehnt wurde die Verschärfung der Rassismusstrafnorm von der FDP, der SVP und den Grünen, während sich CVP und SP nicht zur Vorlage äusserten.

rassistischen Symbolen

Im März setzte der Bundesrat Burkina Faso, Kosovo und Serbien auf die Liste der verfolgungssicheren Staaten. Sofern nicht besondere Hinweise auf eine Gefährdung vorliegen, tritt das Bundesamt für Migration auf Asylgesuche von Personen aus diesen Staaten nicht mehr ein.

Burkina Faso, Kosovo und Serbien verfolgungssicheren Staaten

Der Bundesrat reagierte auf den markanten Rückgang der Zahl neuer Asylgesuche in den beiden vorangegangenen Jahren und reduzierte die Infrastruktur im Asylbereich. Statt wie bisher auf 20'000 ist sie nur noch auf 10'000 Gesuche ausgerichtet. Für den Fall, dass die Gesuchszahlen durch Krisen markant ansteigen sollten, wurde ein Notfallplan erarbeitet. Als weitere Massnahme wurde die Aufenthaltsdauer in den Empfangsstellen von 30 auf 60 Tage verdoppelt, dadurch kann ein Grossteil der Asylgesuche bereits dort behandelt werden. Die Entschädigung der Kantone für die Nothilfe an Asylbewerber auf deren Gesuche nicht eingetreten worden war, wurde unmittelbar von 600 Fr. auf 1800 Fr. erhöht. Mit dem Ziel, die freiwillige Rückkehr zu fördern und die Infrastruktur für Asylsuchende weiter zu entlasten wurden schliesslich die Programme zur Rückkehrhilfe ausgedehnt. Neu können auch Personen mit noch nicht rechtskräftigem Nichteintretensentscheid sowie solche, deren Ausreisefrist abgelaufen ist, profitieren.

reduzierte die Infrastruktur im Asylbereich

Auf 1. Februar 2006 setzte der Bundesrat eine Verordnungsrevision in Kraft, gemäss der Ausländerinnen und Ausländer zu ihrer Integration beizutragen haben, indem sie die rechtsstaatliche Ordnung und die demokratischen Prinzipien respektieren, eine Landessprache erlernen und den Willen zur Teilnahme am Wirtschaftsleben und zur Bildung bekunden. Die Neuregelung erlaubt es den Behörden, für die Erteilung oder Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung den Besuch von Sprach- und Integrationskursen zu verlangen (für religiöse Betreuungspersonen oder Lehrkräfte für heimatlichen Sprach- und Kulturunterricht bereits vor deren Einreise in die Schweiz). Im Gegenzug können erfolgreich integrierte Jahresaufenthalter bereits nach fünf Jahren in den Besitz einer Niederlassungsbewilligung gelangen.

Verordnungsrevision

Nach der Zusammenlegung des Bundesamts für Zuwanderung, Integration und Auswanderung (IMES) und des Bundesamts für Flüchtlinge (BFF) zum Bundesamt für Migration (BFM) im vergangenen August beauftragte Bundesrat Blocher den Direktor des BFM, Eduard Gnesa, die Fusion der Eidg. Ausländerkommission und der Eidg. Flüchtlingskommission zu prüfen.

Fusion der Eidg. Ausländerkommission und der Eidg. Flüchtlingskommission

Zusammen mit der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren setzte Bundesrätin Metzler Mitte Jahr eine Steuergruppe zu Kriminalität und Sicherheit im Migrationsbereich ein. Sie soll dafür sorgen, dass die von der Arbeitsgruppe „Ausländerkriminalität“ im Jahr 2001 vorgeschlagenen Massnahmen umgesetzt werden. Dazu gehören Integrationsförderung, verstärkte Kontrollen, nationale und internationale Kooperation sowie umfassende Information.

Kriminalität und Sicherheit im Migrationsbereich

Seit 1990 kann der Bundesrat auf Vorschlag des Bundesamtes für Flüchtlinge (BFF) Herkunftsländer von Asylsuchenden, die als hinreichend verfolgungssicher gelten, als Safe Countries bezeichnen. Gemäss Asylgesetz muss auf Asylgesuche oder Beschwerden von Personen, die aus einem Safe Country stammen, nicht eingetreten werden, es sei denn, es lägen Hinweise auf eine individuelle Verfolgung vor. Der Bundesrat ergänzte Mitte Jahr die Liste der verfolgungssicheren Staaten. Ab 1. August 2003 gelten auch Bosnien und Herzegowina sowie Mazedonien als Safe Countries. Im weiteren wurden alle EU-Staaten, die EU-Beitrittskandidaten und die EFTA-Staaten als Gruppe zu Safe Countries erklärt. Bereits zuvor galten folgende Länder als verfolgungssicher: Albanien, Bulgarien, Gambia, Ghana, Senegal, Indien, Litauen, Mongolei und Rumänien.

Safe Countries

Der Bundesrat ernannte den Thurgauer SVP-Regierungsrat Roland Eberle zum neuen Präsidenten der Eidgenössischen Kommission für Flüchtlingsfragen (EKF). Er löst am 1. Januar 2003 BFF-Direktor Jean-Daniel Gerber ab, der damit auf eigenen Wunsch von seinem Doppelmandat entbunden wird. Der Sprecher des Bundesrates erklärte vor den Medien, die Wahl eines SVP-Politikers signalisiere nicht eine Verhärtung der Asylpolitik; die Kantone seien aber stark in die Asylpolitik eingebunden, was die Wahl eines Regierungsrates an die Spitze der EKF sinnvoll mache. Die derzeit 17 Mitglieder aus allen interessierten Kreisen zählende Kommission beurteilt zuhanden von Bundesrat und Bundesverwaltung die Lage im Asyl- und Flüchtlingsbereich.

Eidgenössischen Kommission für Flüchtlingsfragen

Weil der Bundesrat entgegen den Empfehlungen der Eidgenössischen Ausländerkommission (EKA) beschloss, deren Sekretariat in das dem EJPD unterstellte Bundesamt für Ausländerfragen (BFA) einzugliedern, traten sowohl der EKA-Präsident, alt Nationalrat Fulvio Caccia (cvp, TI), wie auch die Vizepräsidentin und die Vertreter der Gewerkschaften und der Ausländerorganisationen Mitte Januar unter Protest und mit sofortiger Wirkung zurück. Die EKA hatte mehrmals betont, sie halte es für verfehlt, eine auf Integration ausgerichtete Kommission an ein Bundesamt zu binden, das vor allem polizeiliche Aufgaben wahrnimmt; die Unterstellung der EKA unter das BFA sei nicht dazu angetan, das Vertrauen der Ausländerinnen und Ausländer zu gewinnen. Sie hatte vorgeschlagen, für die Ausländerintegration einen Delegierten oder ein ausserhalb des BFA stehendes Büro vorzusehen. Die Zurücktretenden kritisierten auch das geringe finanzielle Engagement des Bundes. Obgleich das teilrevidierte ANAG mit dem Integrationsartikel auf den 1. Oktober 1999 in Kraft getreten war, hatte der Bundesrat darauf verzichtet, die nötigen Kredite in den Voranschlag für das Jahr 2000 aufzunehmen. Er machte für diese Verzögerung geltend, zuerst müsse eine Verordnung die künftigen Aufgaben der EKA präzisieren. Diese stellte er für den Herbst des Berichtsjahres in Aussicht. Entgegen den Forderungen der EKA (15 Mio Fr.) wollte er dem Parlament lediglich 5 Mio Fr. zur Förderung von Integrationsprojekten beantragen.
Die zurückgetretenen Ausländervertreter äusserten sich im Juni an einer Pressekonferenz zu ihren Vorstellungen über das weitere Vorgehen. Sie baten den Bundesrat noch einmal, einen eigentlichen Integrationsdelegierten im EJPD einzusetzen, der nicht dem BFA, sondern direkt der Amtsvorsteherin unterstellt wäre. Als Pendant zur „Fremdenpolizeikommission“ schlugen sie die Gründung eines breiten Forums zur Ausländerintegration vor, in dem analog zum Dachorgan der Schweizerischen Flüchtlingshilfe nicht nur die ehemals in der EKA vertretenen Organisationen und Gewerkschaften Einsitz nehmen sollten, sondern alle Institutionen, die sich mit Integrationsaufgaben befassen. Eine Mitte Juli stattfindende Aussprache der Ausländervertreter mit Bundesrätin Metzler brachte keine Einigung, deutete aber an, dass sich die Fronten aufzuweichen begannen. Der Durchbruch erfolgte Anfang September. In einem Memorandum machte Metzler in mehreren Punkten Zugeständnisse. Sie beharrte zwar auf der Einbindung des EKA-Sekretariats ins BFA, wo eine neue Sektion „Integration“ geschaffen wird, die Kommission an sich wird jedoch direkt dem Gesamtbundesrat unterstellt und zur Hälfte mit Vertretern der Ausländerorganisationen besetzt. Die der EKA für 2001 zur Verfügung stehende Summe wurde auf 10 Mio Fr. verdoppelt.
Diese Zusagen bildeten die Eckpunkte der Integrationsverordnung, die der Bundesrat auf den 1. Oktober in Kraft setzte. Sie definiert die Integration als Querschnittsaufgabe, die von der Gesellschaft sowie von den Behörden von Bund, Kantonen und Gemeinden gemeinsam mit den Ausländerorganisationen wahrgenommen werden müsse. Diese Bestrebungen sollen das gegenseitige Verständnis zwischen der schweizerischen und der ausländischen Bevölkerung fördern. Zentrale Anliegen der Integration sind ein Zusammenleben auf der Basis gemeinsamer Grundwerte und Verhaltensweisen, die Information der Ausländer über schweizerische Einrichtungen und Lebensbedingungen sowie deren Chancengleichheit und Teilnahme am Gesellschaftsleben.

Eidgenössischen Ausländerkommission (EKA) Bundesamt für Ausländerfragen traten zurück

Auf den 1. August wurden alle Ausländerinnen und Ausländer, die ein dauerhaftes Anwesenheitsrecht in einem EU- oder EFTA-Staat, in Andorra, San Marino, Monaco, Kanada oder den USA haben, von der Visumspflicht befreit, wenn sie in die Schweiz einreisen wollen. Reisende aus Thailand, Saudi-Arabien, Oman, Kuwait, Bahrein, Katar und den Vereinigten Arabischen Emiraten müssen sich nicht mehr um ein Schweizer Visum bemühen, wenn sie über einen gültigen Pass und ein sogenanntes Schengen-Visum verfügen. Das Schengener Übereinkommen, dem sich der Bundesrat mit der neuen Regelung annähern möchte, wurde zwischen den EU-Staaten zur Abschaffung der Grenzkontrollen im Binnenverkehr geschlossen.

Schengen-Visum

In einer „Humanitären Aktion 2000“ verfügte der Bundesrat die vorläufige Aufnahme von fast 14 000 Personen, die bereits seit mehreren Jahren in der Schweiz leben, meistens gut integriert sind, und deren Rückreise in ihr Herkunftsland auch in der Zukunft fraglich erscheint. Aufgenommen wurden insbesondere rund 6500 Tamilinnen und Tamilen, deren Asylgesuche 1994 vom EJPD sistiert worden waren, weil das Rückübernahmeabkommen mit Sri Lanka an der Papierbeschaffung gescheitert war und sich viele Parlamentarier und Arbeitgeber insbesondere im Gastrobereich gegen eine Wegweisung gewehrt hatten. Vorläufige Aufnahme fanden auch 4100 Albaner aus dem ehemaligen Jugoslawien; bei ihnen war die Rückführung vorerst durch die mangelnde Kooperation der Behörden in Belgrad, später durch die Wirren im Kosovo verunmöglicht worden. 2500 weiteren Personen wurde unter verschiedenen Titeln eine vorläufige Aufenthaltsbewilligung erteilt. Die Aktion fand generell ein positives Echo, wobei die bürgerlichen Parteien aber betonten, sie müsse einmalig bleiben.

Humanitären Aktion 2000“ Tamilinnen und Tamilen Albaner

Dem Wunsch des Ständerates nach einem dualen Zulassungsmodell hatte der Bundesrat bereits im Vorjahr mit der Ausländerregelung 1998/1999 entsprochen. Für das Jahr 1999/2000 übernahm er diese praktisch identisch. Die Höchstzahl der Saisonbewilligungen wurde erneut auf 88 000 festgesetzt, jene für erstmalige Jahresbewilligungen auf 17 000 und jene für Kurzaufenthalterbewilligungen auf 18 000.

Ausländerregelung 1999/2000

Am 1. Januar 2000 werden zusammen mit dem revidierten Scheidungsrecht auch neue Vorschriften über die Ehe- und Partnerschaftsvermittlung in Kraft treten. Der Bundesrat nutzte die Gelegenheit, um strengere Vorschriften für die Vermittlung von Frauen aus Osteuropa und der Dritten Welt einzuführen. Er unterstellt die berufsmässige Ehe- und Partnerschaftsvermittlung zwischen Personen in der Schweiz und im Ausland einer Bewilligungspflicht. Damit will er den in den letzten Jahren immer öfters beobachteten unlauteren Machenschaften in diesem Bereich dezidierter entgegen treten.

strengere Vorschriften für die Vermittlung von Frauen aus Osteuropa und der Dritten Welt

In der Ausländerregelung 1998/1999 setzte der Bundesrat die im Vorjahr von der Arbeitsgruppe ”Migration” gemachte Empfehlung um und schaffte die bisherigen Rekrutierungsgrundsätze nach dem Drei-Kreise-Modell zugunsten eines dualen Zulassungssystems ab. Demnach wird nur noch unterschieden zwischen Angehörigen von EU- bzw. EFTA-Staaten, die prioritär zur Aufnahme einer Erwerbstätigkeit einreisen dürfen, wenn keine entsprechenden inländischen arbeitslosen Personen auf dem Arbeitsmarkt verfügbar sind, sowie den Bürgerinnen und Bürgern aller anderen Nationen, die nur noch in ganz speziellen Fällen rekrutiert werden können. Gleichzeitig wurde die Zahl der jährlich zu vergebenden Saisonbewilligungen weiter von 99 000 auf 88 000 reduziert.

Swisslex: EWR-konforme Ausländerpolitik mit einem «Drei Kreise-Modell»
Dossier: Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex)

Nahezu unbemerkt von der Öffentlichkeit verabschiedete sich der Bundesrat von einer humanitären Tradition. Er beschloss, in Zukunft keine Kontingentsflüchtlinge mehr aufzunehmen. Noch im Vorjahr hatte das UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge (UNHCR) die Landesregierung gebeten,die Aufnahmequote für die in UN-Lagern gestrandeten Flüchtlinge zu erhöhen. Seit den fünfziger Jahren hatte die Schweiz in Zusammenarbeit mit dem UNHCR immer wieder Flüchtlinge aufgenommen, deren Rückkehr ins eigene Land äusserst unwahrscheinlich schien. Im Gegensatz zu anderen Staaten hatte sie sich dadurch ausgezeichnet, dass sie oft gerade jene Flüchtlinge auswählte, die praktisch keine Chance hatten, von einem anderen Drittland aufgenommen zu werden (Behinderte, Betagte, Grossfamilien usw.).

keine Kontingentsflüchtlinge

Auf den 1. Mai wurde der ohnehin kaum mehr angewendete sogenannte ”Rednerbeschluss” von 1948 aufgehoben, womit nun auch nicht niedergelassene Ausländerinnen und Ausländer ohne Behördengenehmigung öffentliche Ansprachen halten dürfen.

”Rednerbeschluss”