Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Die Interessenbindungen der Parlamentsmitglieder gaben stets Anlass zu Diskussionen. Seit der Änderung des Parlamentsgesetzes 2002 müssen Parlamentsmitglieder bei Amtsantritt alle ihre beruflichen Tätigkeiten, die Tätigkeiten in Führungs- und Aufsichtsgremien und Beiräten oder ihre Beratungs- und Expertentätigkeiten offenlegen. Das Register dieser Interessenbindungen wird von den Parlamentsdiensten geführt, nachgetragen und veröffentlicht. Zwar werden also die Mandate ausgewiesen, darüber welche Mandate in welchem Umfang bezahlt werden, herrscht aber wenig bis keine Transparenz und verschiedene Anläufe, dies zu ändern, waren in der Vergangenheit jeweils gescheitert.

Allerdings schien der gesellschaftliche Druck diesbezüglich 2019 zu wachsen. Im «Ämtlisammeln» seien die Bundespolitiker emsig wie Bienen, kritisierte etwa der «Blick» die über 2'000 Interessenbindungen der 246 Parlamentsmitglieder. Darunter befänden sich auch zahlreiche «gut bezahlte Pöstchen». SP-Nationalrätin Mattea Meyer (sp, ZH) wolle dies mit einer parlamentarischen Initiative ändern. Um finanzielle und politische Interessen durch lukrative Mandate nicht zu vermischen – der «Blick» zitierte die Nationalrätin mit den Worten «das geht in manchen Fällen Richtung Käuflichkeit und Korruption» – fordere Meyer einen «Lohndeckel für Ämtlisammler», lobte die Zeitung. Einnahmen aus solchen Mandaten dürften laut der Forderung nicht höher sein als die Entschädigung für die Parlamentsarbeit.

Das Thema Transparenz war freilich nicht nur ein linkes, sondern auch ein rechtes Anliegen. Auch Peter Keller (svp, NW) kommentierte in der «Weltwoche», dass Zusatzbezüge offengelegt werden müssten. Das Parlament sei verseucht, weil sich ein «Söldnerwesen» ausbreite: «Gewählte Volksvertreter sind in Wahrheit als bezahlte Lobbyisten, Pöstli-Jäger und Verbandsfunktionäre unterwegs», so der Nationalrat. Auslöser für den Beitrag von Keller war eine Untersuchung der «Weltwoche», die der Frage nach der Käuflichkeit von Politikerinnen und Politikern nachging. Parlamentsmitglieder würden bis zu 30 Mandate anhäufen und sich dafür stattlich bezahlen lassen. «Topverdiener» würden wohl gegen eine Million Franken verdienen, rechnete das Wochenblatt vor. Ähnliche Zahlen präsentierte Cédric Wermuth (sp, AG) in seinem von ihm veranlassten «Lobby-Report», in dem zwei Journalisten auflisteten, wie viel Geld die Finanz- und Versicherungsbranche an Politikerinnen und Politiker bezahlten. Die Vergütung dieser rund 200 untersuchten Mandate – knapp zehn Prozent aller Mandate im Parlament – schätzten sie auf rund CHF 6.5 Mio. – eine Zahl, die in den Medien einiges Echo fand. Beide Untersuchungen zeigten freilich vor allem, wie schwierig es ist, verlässliche Zahlen zu erhalten, die ohne Transparenz lediglich Schätzungen sein können.

Diskutiert wurde zudem die Idee einer Volksinitiative, mit der die Transparenz von Nebeneinkünften gefordert wurde. Ein ähnliches Begehren war bereits 2011 lanciert worden, letztlich aber an der Unterschriftenhürde gescheitert. Einer der damals federführenden Initianten, Lukas Reimann (svp, SG), gab dem «Sonntags-Blick» zu Protokoll, dass es in den letzten Jahren noch «viel schlimmer» geworden sei. Es sei offensichtlich, dass «etliche» Parlamentsmitglieder «im Interesse ihrer Geldgeber stimmten». Damals wie heute mit im Komitee sass auch Aline Trede (gp, BE). Es gebe zahlreiche Parlamentarierinnen und Parlamentarier, die «ein Nebenamt bei einer Krankenkasse haben und munter das Gesundheitswesen prägen», so die Nationalrätin ebenfalls im Sonntags-Blick. Wer sich nicht an die Offenlegungspflicht halte oder betrüge, solle aus den Kommissionen verbannt werden, so die Forderung der Initiative, für die allerdings bis Ende 2019 die Unterschriftensammlung nicht gestartet worden war.

Kurz vor den eidgenössischen Wahlen lancierte auch Regula Rytz (gp, BE) einen in den Medien aufgenommenen Vorstoss in Form einer parlamentarischen Initiative, der sich den Europarat zum Vorbild nahm. Dort müssen alle Einnahmen über € 200 mit Herkunft angegeben werden. Dieser Regelung unterwarfen sich aktuell zehn der zwölf Bundesparlamentarierinnen und -parlamentarier, die im Parlament des Europarates sitzen. Alfred Heer (svp, ZH), einer dieser zehn, glaubte allerdings nicht an den Nutzen dieser Transparenz. Die Angaben würden nicht überprüft und es könnten beliebige Erträge angegeben werden. Thomas Müller (svp, SG), neben Hannes Germann (svp, SH) einer der beiden Parlamentarier, die sich als Mitglied der Delegation den Regeln nicht unterwerfen wollten, befand in der Aargauer Zeitung, dass auch Politiker «Anspruch auf Privatsphäre» hätten. Was er verdiene, gehe niemanden etwas an. Hannes Germann warnte, dass die angestrebte Regelung in der Schweiz viele Leute abschrecken könnte, ein Parlamentsmandat zu übernehmen, weil sie in einem Milizsystem ja auf Einkünfte neben den Parlamentarierentschädigungen angewiesen seien.

Am letzten Sitzungstag der Wintersession 2019 überwies der Nationalrat stillschweigend ein Postulat Vitali (fdp, LU), das auch der Bundesrat zur Annahme empfohlen hatte. Der Bundesrat soll also prüfen, wie er Kommissionen über Vorarbeiten für grössere Projektvorhaben informieren kann. Albert Vitali beklagte sich in der Begründung seines Vorstosses darüber, dass das Parlament bei grösseren strategischen Projekten oder IT-Anschaffungen nur die Botschaft zu den entsprechenden Verpflichtungskrediten vorgelegt bekomme; und zwar erst, nachdem umfangreiche Vorarbeiten in der Regel bereits abgeschlossen seien. Es wäre aber von Vorteil, so der Luzerner Freisinnige, wenn zumindest die zuständigen Kommissionen schon früh über die Eckpfeiler eines Projektes informiert wären, um die strategische Richtung desselben frühzeitig vorgeben zu können. Der damit einhergehende Zeitverlust würde durch Qualitätsgewinn wett gemacht. Zudem könnten so kostspielige Fehlplanungen, wie sie in der Vergangenheit vorgekommen seien, vermieden werden.

Le rapport en réponse au postulat UDC sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers a été rendu public le 20 décembre 2019. Sa rédaction a été confiée au Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM) et à l'International Center for Migration Policy Development (ICMPD). S'il est difficile dans le domaine de l'étude des migrations de dégager des règles universelles de cause à effet, tant les facteurs influençant les décisions de départ et de retour sont nombreux et complexes, trois tendances ont été relevées. Premièrement, la plupart des gens ne migrent pas, ils restent là où ils ont grandi. Pour ceux qui optent pour une migration, il est impossible de résumer leur choix par un mécanisme d'attraction et de répulsion. Deuxièmement, le retour effectif d'une personne migrante encline à rentrer dans son pays d'origine dépend avant tout de la situation au sein de ce dernier. Troisièmement, des mesures précoces de formation et d'intégration peuvent être bénéfiques pour un retour éventuel dans le pays d'origine et également dans une optique de développement des pays d'origine.
Le rapport conclut donc une efficacité du système actuel, sans percevoir d'effets contre-productifs aux mesures d'intégration. Il estime en outre qu'il est judicieux de prévoir de telles mesures, même quand la durée du séjour est incertaine.

Mit einer Motion wollte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) den Bundesrat im Dezember 2019 damit beauftragen, das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) so zu ändern, dass qualifizierte Mitarbeitende aus Drittstaaten, eine Aufenthaltsbewilligung erhalten könnten, ohne dem bestehenden Kontingentierungssystem zu unterliegen. Bedingungen dafür wären ein unbefristeter Arbeitsvertrag, Arbeit in einer Branche mit tiefer Arbeitslosigkeit, hohe Qualifikation der Tätigkeit sowie ein hohes Salär. So bestehe in der Schweiz ein Mangel an qualifizierten Fachkräften. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, zumal die Kontingente für qualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten in den letzten Jahren schrittweise erhöht worden seien und nun von der Schweizer Wirtschaft nicht mehr vollständig ausgeschöpft würden. Vor einer Systemänderung sollen zudem alle möglichen Alternativen geprüft werden, wie es auch das Postulat Nantermod (fdp, VS; Po. 19.3651) vorsieht. In der Herbstsession 2021 fügte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp) an, dass Drittstaatsangehörige mit einem schweizerischen Hochschulabschluss aus Bereichen mit ausgewiesenem Fachkräftemangel mit der Umsetzung der Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) bereits unbürokratisch in der Schweiz bleiben könnten. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 116 zu 65 Stimmen (bei 11 Enthaltung) ab. Unterstützung erhielt sie lediglich von der Grünliberalen- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Die Beratung der Totalrevision des Datenschutzgesetzes, wofür sich die Staatspolitische Kommission des Nationalrates zwei Jahre Zeit gelassen hatte, schloss die SPK-SR nach nur zwei Monaten Ende November 2019 ab. Mit dem hohen Tempo wollte Kommissionspräsidentin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) es möglich machen, dass die Schlussabstimmungen zur Revision noch im Frühjahr 2020 – und damit noch bevor die EU Ende Mai über die Angemessenheit des schweizerischen Datenschutzes entscheiden wird – stattfinden können. Eine Analyse des Bundesamtes für Justiz zuhanden der Kommission hatte vier Punkte zutage gefördert, in denen das DSG nach den Beschlüssen des Erstrates noch nicht den europäischen Anforderungen entsprach und wo die SPK-SR ihrem Rat deshalb eine Abweichung vom Nationalrat beantragte. Erstens sei die Ausnahme der gewerkschaftlichen Ansichten von den besonders schützenswerten Personendaten gemäss den Kriterien für die Äquivalenzprüfung unzulässig. Ebenso problematisch sei zweitens der Verzicht auf eine ausdrückliche Einwilligung beim Profiling. Drittens dürfe nicht, wie vom Nationalrat vorgesehen, auf die Informationspflicht verzichtet werden, weil die Information einen unverhältnismässigen Aufwand erfordere, und viertens forderten die EU-Regeln wirksame und abschreckende Sanktionen für den Fall der Sorgfaltspflichtverletzung; der Beschluss des Nationalrates, solche Verstösse nicht zu ahnden, sei daher «mehr als nur problematisch», wie Kommissionssprecher Daniel Fässler (cvp, AI) in der Wintersession 2019 dem Ständeratsplenum erläuterte.
Im Gegensatz zum Nationalrat war Eintreten im Ständerat unbestritten und die Debatte wenig kontrovers – was wahrscheinlich nicht zuletzt dem Umstand geschuldet war, dass die Urheber der meisten Minderheitsanträge dem Rat mittlerweile nicht mehr angehörten. Insgesamt brachte die kleine Kammer die Vorlage wieder näher an den Entwurf des Bundesrats und damit zum von Berichterstatter Fässler genannten Ziel, die Vereinbarkeit des schweizerischen Datenschutzrechts mit der Datenschutzgesetzgebung der EU sowie mit der inzwischen vom Bundesrat unterzeichneten Europarats-Konvention SEV 108+ sicherzustellen. Bei drei der vier vom BJ als problematisch identifizierten Punkte schwenkte der Ständerat stillschweigend auf die Linie des Bundesrats zurück. So fügte er die gewerkschaftlichen Daten wieder in den Katalog der besonders schützenswerten Personendaten ein, strich die Ausnahme von der Informationspflicht bei unverhältnismässigem Aufwand wieder aus dem Gesetz und nahm die Strafandrohung von einer Busse bis zu CHF 250'000 bei vorsätzlicher Verletzung der Datensicherheit wieder auf. Ausführlicher debattierte die kleine Kammer die Frage, ob für das Profiling (d.h. die automatisierte Bearbeitung von Personendaten, um aufgrund bestimmter Merkmale einer Person deren Verhalten analysieren oder voraussagen zu können) in jedem Fall – wie es der Bundesrat vorgesehen hatte – oder nur bei Profiling mit hohem Risiko eine ausdrückliche Einwilligung erforderlich sein soll. Dem Beschluss des Nationalrats zu folgen und gar keine ausdrückliche Einwilligung für Profiling zu verlangen, war für die Kantonskammer indes keine Option. Mit 19 zu 14 Stimmen bei einer Enthaltung hiess sie den risikobasierten Ansatz, den die Kommissionsmehrheit als Mittelweg zwischen Bundesrat und Nationalrat präsentiert hatte, gut. Damit soll Profiling mit hohem Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person nur mit deren ausdrücklicher Einwilligung erlaubt sein, wobei sich das hohe Risiko beispielsweise an der Verknüpfung von Daten verschiedener Herkunft oder an der Möglichkeit, Rückschlüsse auf verschiedene Lebensbereiche der betroffenen Person zu ziehen, bemisst. Eine weitere, im Hinblick auf die Erfüllung der EU-Anforderungen wichtige Differenz schuf die Kantonskammer beim Auskunftsrecht, das sich nun nicht mehr wie vom Nationalrat beschlossen auf eine abschliessende Liste von Informationen beschränken soll. In der Gesamtabstimmung nahm die Ständekammer die Vorlage mit 29 zu 4 Stimmen an, wobei alle Gegenstimmen aus den Reihen der SVP-Fraktion stammten.

Im Dezember 2019 legte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulates Graf-Litscher (sp, TG) vor und präsentierte darin Varianten für die Ausgestaltung von Meldepflichten von kritischen Infrastrukturen bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen. Der Bericht erörterte die derzeitige Ausgangslage, verglich Meldepflichten im Ausland und präsentierte nebst der Variante, keine weiteren Meldepflichten einzuführen, drei Varianten für eine Meldepflicht und für Meldestellen in der Schweiz. Bei diesen drei Möglichkeiten würde entweder eine zentrale Meldestelle etabliert, die bisherigen dezentralen Meldestellen in den Sektoren auf- und ausgebaut oder als letzte Variante eine Kombination der beiden Ansätze umgesetzt, wobei eine zentrale Meldestelle einzig für Cybervorfälle und die bestehenden dezentralen Stellen für alle anderen sicherheitsrelevanten Vorfälle zuständig wären. Die vorgeschlagenen vier Varianten sollen in einem nächsten Schritt mit Wirtschaftskreisen, den Kantonen und den zuständigen Behörden vertieft diskutiert werden und im Sommer 2020 zur Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage führen.

Afin de moderniser les processus de soutien de l'administration fédérale, le Conseil fédéral a sollicité deux crédits d'engagement d'une valeur de 320 et 240 millions de francs. Il souhaite acquérir le programme «SUPERB» destiné à l'administration civile et le programme «Systèmes ERP D/ar» pour l'armée. Actuellement, la Confédération utilise pour la planification des ressources de l'entreprise (ERP), un logiciel de la société SAP. Cette dernière cessera toute assistance y relative à partir de 2025. Le Conseil fédéral a donc décidé de migrer vers un autre programme (S/4HANA de SAP). Cette migration concernera les systèmes ERP de l'administration fédérale civile et ceux destinés à la gestion des engagements utilisés dans certains domaines du DDPS. Cette manipulation permettra également d'harmoniser et de standardiser les processus de soutien au sein de l'administration fédérale.
La CdF-CN s'est penchée sur l'arrêté fédéral, après avoir reçu l'avis du CDF. La question de la gestion des programmes a été au coeur des discussions. La commission, ainsi que la délégation des finances (DélFin), chargée de suivre le dossier, se sont montrées très critiques sur ce point. Par 23 voix et 2 abstentions, la commission est entrée en matière sur le projet. Elle a prié le Conseil fédéral, par écrit, de prendre des mesures dans le domaine de la gestion des programmes.

Im Oktober 2019 befasste sich die FK-NR mit dem Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Sie sprach sich für den Verpflichtungskredit aus, sofern die APK-NR die Schweizer Teilnahme an Schengen/Dublin weiterhin für unumgänglich halte. Die APK des Nationalrats beriet im November 2019 über die Botschaft des Bundesrats. Ein Antrag auf Sistierung des Geschäfts bis zur Klärung des institutionellen Abkommens und dessen Kosten, lehnte die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen ab und nahm stattdessen die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit der gleichen Stimmenzahl an. Sie fügte dieser jedoch eine Klausel hinzu, gemäss welcher der Kredit erst freigegeben werden kann, wenn das Parlament die gesetzlichen Grundlagen – vor allem im Bereich des Datenschutzes – dafür beschlossen hat.

Das Geschäft gelangte in der Wintersession in den Nationalrat, wo sich eine SVP-Ratsminderheit um Nationalrat Büchel (svp, SG) für die Sistierung des Kredits einsetzte. Bis die offenen Fragen zum institutionellen Abkommen mit der EU geklärt und die hohen Kosten überdacht seien, solle man die Kreditvergabe verschieben. Diese Haltung stiess bei den Vertreterinnen und Vertretern der anderen Parteien auf wenig Resonanz. Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) befand es für notwendig, die Informationssysteme auszubauen, und warf den Gegnerinnen und Gegnern der Vorlage vor, nicht wirklich Interesse an einer geregelten Migration und an einem effizienten Asylverfahren zu haben. Selbst Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) nahm sich in seiner Kritik an der SVP-Fraktion nicht zurück und zeigte sich irritiert, dass die ansonsten «befreundete» SVP-Fraktion den Nutzen von Schengen/Dublin in den Bereichen Tourismus und Migration nicht erkenne. Darüber hinaus warf er ihr vor, Falschinformationen zu verbreiten. Denn das Rahmenabkommen sei vertraglich unabhängig von Schengen/Dublin. Der fragliche Kredit stelle einen weiteren Vollzug bereits getroffener Entscheide zur Weiterentwicklung der Informationssysteme dar. Konsequenterweise müsse der Nationalrat diesen also annehmen.
Die Minderheit erhielt für ihren Sistierungsantrag über die eigene Fraktionsgrenze hinaus keine Unterstützung und blieb mit 55 zu 138 Stimmen (bei zwei Enthaltungen) chancenlos. Mit 137 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat schliesslich der Empfehlung seiner aussenpolitischen Kommission und übernahm dabei auch die vorgeschlagene Änderung.

Neben den Gesamterneuerungswahlen des Bundesrates gerät die Wahl des Bundeskanzlers für die neue Amtsdauer in der Regel ein wenig in Vergessenheit, obwohl dieser immer wieder als «achter Bundesrat» bezeichnet wird. Der amtierende Bundeskanzler Walter Thurnherr war denn im Vorfeld der Ersatzwahlen 2018 auch immer wieder als Geheimfavorit für die Nachfolge von Doris Leuthard gehandelt worden, wäre damals also sozusagen vom achten zum siebten Bundesrat aufgestiegen. Thurnherr hatte freilich stets deutlich gemacht, dass er eine allfällige Wahl nicht annehmen würde. Die Bestätigung als Bundeskanzler bei den Gesamterneuerungswahlen 2019 nahm er dann allerdings sehr wohl an, was er – zusammen mit den bestätigten Bundesrätinnen und Bundesräten – mittels Vereidigung auch kenntlich machte. Thurnherr hatte 219 von 224 gültigen Stimmen erhalten. Von den 241 eingelangten Wahlzetteln blieben 14 leer, drei waren ungültig und fünf entfielen auf Diverse. Die 219 Stimmen waren zwar nicht mehr das Glanzresultat wie vor vier Jahren, als das CVP-Mitglied ganze 230 von 234 gültigen (und 245 eingelangten) Stimmen erhalten hatte, sie lagen aber immer noch weit über dem Durchschnitt der letzten fünf Bundeskanzlerwahlen (179).

Der Ständerat befasste sich in der Wintersession 2019 als Erstrat mit dem Bundesbeschluss über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität. Das Übereinkommen verbietet einerseits Dschihad-Reisen sowie die Rekrutierung und Ausbildung von Terroristinnen und Terroristen und strebt andererseits Verbesserungen in der internationalen Zusammenarbeit in den Bereichen Rechtshilfe und Auslieferung an. Die Umsetzung dieser Bestimmungen macht eine Anpassung des schweizerischen Strafrechts und weiterer Gesetze notwendig. Die Kantonskammer trat oppositionslos auf das Geschäft ein, gab sodann aber mit 33 zu 12 Stimmen einem Einzelantrag Rieder (cvp, VS) auf Rückweisung des Geschäfts an die Kommission statt. Damit wurde die SiK-SR beauftragt, das Geschäft unter Einbezug eines Mitberichts der RK-SR erneut zu beraten. Da das Geschäft mit dem Ziel der Terrorismusbekämpfung zwar unbestritten die Sicherheitspolitik, mit der Umsetzung im Strafrecht aber auch die traditionelle Domäne der Rechtskommission betreffe, handle es sich um eine «Schnittstellenproblematik» zwischen den beiden Kommissionen, waren sich sowohl SiK-Berichterstatter Daniel Jositsch (sp, ZH) als auch Antragssteller und RK-Mitglied Rieder einig. Die ständerätliche Rechtskommission solle die strafrechtlichen Massnahmen unter dem Aspekt des Rechtsschutzes, u.a. des Grundrechts- und des Menschenrechtsschutzes, der Bürgerinnen und Bürger beurteilen, und so das Gesamtbild der Vorlage ergänzen. Stein des Anstosses war die Kritik des Anwaltsverbands gewesen, dass mit der angedachten Dynamisierung der Rechtshilfe die Staatsanwältinnen und -anwälte künftig vorzeitig und ohne richterliche Überprüfung Informationen an ausländische Ermittlungsbehörden weitergeben dürften, und zwar nicht nur bei Terrorismus, sondern auch bei anderen Straftaten, die Rechtshilfe erlauben.

Le Conseil des Etats a, à son tour, refusé l'initiative de limitation par 38 voix contre 4 et 3 abstentions. Le débat a été sensiblement plus court que dans la chambre basse, avec seulement neuf prises de parole. Le débat a tourné autour des conséquences qu'aurait l'acceptation de l'initiative sur l'économie et les relations avec l'Union européenne. Les deux chambres ont procédé au vote final le 20 décembre 2019. Aux Etats, le texte a passé la rampe avec 37 voix contre 5 et 2 abstentions; 142 voix contre 53 et 2 abstentions pour le Conseil national. Il appartient désormais à la population de se prononcer sur l'initiative. Originellement fixée au 17 mai, la votation a été déplacée au 27 septembre 2020, en raison des mesures sanitaires relatives au coronavirus.

Zusammen mit der Revision des Datenschutzgesetzes hatte der Bundesrat im Dezember 2016 auch einen Entwurf zur Genehmigung des Änderungsprotokolls zum Übereinkommen SEV 108 des Europarates zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten in die Vernehmlassung gegeben. Gemäss der im Dezember 2019 verabschiedeten Botschaft stelle die Ratifizierung dieses Änderungsprotokolls durch die Schweiz «ein zentrales Kriterium» für den Angemessenheitsbeschluss der EU dar, weshalb der Bundesrat das Abkommen zeitnah ratifizieren möchte. Das revidierte Datenschutzgesetz wird voraussichtlich, so wie es vom Bundesrat vorgesehen wurde, den Anforderungen des Protokolls Rechnung tragen, womit zur Umsetzung des Abkommens keine weiteren Anpassungen des schweizerischen Rechts nötig sind. Der Bundesrat hatte das Protokoll des Europarates Ende Oktober 2019 unterzeichnet und unterbreitete dem Parlament nun die Botschaft zu dessen Genehmigung.

Die Motion Derder (fdp, VD) «Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige» forderte im Juni 2019 die Anpassung des Ausländerrechts dahingehend, dass das geltende Kontingentierungsmodell besser auf die Bedürfnisse der Wirtschaft ausgerichtet wird. Die Migrationspolitik sei nicht mehr zeitgemäss und behindere, geprägt durch die Masseneinwanderungsinitiative und die Wirtschaftskrise von 2008, das Schweizer Innovationsschaffen und die Entwicklung der Wirtschaft, so Derders Begründung. Insbesondere die Hightechbranche, welche oft auf ausländische Fachkräfte angewiesen sei, solle von etwaigen Lockerungen profitieren.
Der Bundesrat hatte Verständnis für Derders Anliegen, allerdings ging ihm eine Anpassung des Ausländerrechts ohne eine zuvor vorgenommene Überprüfung der Umstände zu weit, weshalb er im August 2019 die Ablehnung der Motion beantragte. Eine ebensolche Prüfung der Umstände forderte das fast gleichzeitig eingereichte Postulat Nantermod (fdp, VS) (19.3651), welches der Bundesrat unterstützte und das von Derder mitunterzeichnet worden war. In der Folge vertröstete der Bundesrat Derder damit, dass das Anliegen seiner Motion im Rahmen des Berichts zu Nantermods Postulat berücksichtigt werden solle.
Im Nationalrat war die Motion Derder noch unbehandelt. Sie wurde, so wurde im Dezember 2019 entschieden, nachdem Derder im Oktober die Wiederwahl in den Nationalrat verpasst hatte, von Nantermod übernommen.

Die verschiedenen Kommissionen im Parlament werden von Kommissionssekretariaten unterstützt, die administrativ den Parlamentsdiensten unterstellt sind. Damit sind diese sozusagen im Sandwich zwischen den politischen Kommissionen und der Verwaltung. Dieser Umstand warf bei der SPK-NR die Frage auf, wem die Sekretariate Folge leisten müssen, wenn sie von den Parlamentsdiensten und den Kommissionen jeweils unterschiedliche Weisungen erhalten. Die Antwort darauf soll nun mittels einer Kommissionsinitiative gegeben werden. Die Klärung der Kompetenzen der Parlamentsdienste soll laut der SPK-NR auch eine mögliche Neuregelung der Aufsicht über die Parlamentsdienste beinhalten. Die Aufsicht dürfe nicht mehr auf die Dienstleistungen der Beaufsichtigten angewiesen sein. Darüber hinaus soll das Parlament bzw. zumindest die Kommissionspräsidentinnen und -präsidenten bei der Anstellung von Kommissionssekretärinnen und -sekretären stärker einbezogen werden. Zudem soll sichergestellt werden, dass die Kommissionen im Falle eines Expertenbeizugs über genügend finanzielle Mittel verfügen, die sie eigenständig verwalten können.
Die SPK-NR hatte Mitte April 2019 einstimmig beschlossen, einen Erlassentwurf auszuarbeiten. Allerdings hatte sich ihre Schwesterkommission (SPK-SR) im August gegen Folgegeben entschieden – sie sah keinen Handlungsbedarf. Weil die nationalrätliche Kommission aber einstimmig an ihrer Idee festhalten wollte, kam das Geschäft in der Wintersession 2019 in den Nationalrat. Dort gab man der parlamentarischen Initiative diskussionslos Folge.

La CdG-CE s'intéresse depuis 2016 à l'IMZ, la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale, mise en place en 2011. Dans un premier rapport de la CdG-CE, publié en 2016, certaines faiblesses et lacunes ont été pointées du doigt, notamment au niveau de la coopération entre les départements. Suite à ce rapport, une convention de coopération en matière de migration internationale a été signée entre le DFJP et le DFAE. La Cdg-CE a demandé pour quelle raison le DEFR n'était pas inclus dans cet accord. La commission a alors mis sur place une série d'auditions de collaborateurs et collaboratrices des trois départements, qui ont révélé que certaines lacunes étaient déjà en voie d'amélioration. En 2018, une évaluation externe de la stratégie de gestion intégrée des frontières a pourtant remis en lumière les lacunes structurelles de l'IMZ. La CdG-CE a alors effectué de nouvelles auditions en 2019, qui révèlent que le SECO est encore peu intégré à la structure interdépartementale. Le Conseil fédéral n'étant pas de cet avis, il a annoncé ne pas entreprendre d'améliorations structurelles, mais travailler uniquement sur quelques points. La CdG-CE a alors affirmé dans son rapport 2019 qu'elle clôt le dossier, pour le reprendre à moyen terme.

Im Oktober 2019 legte die Bundeskanzlei den vom Postulat Müller (cvp, LU) verlangten Bericht zu den Kosten für die Öffentlichkeitsarbeit und Beratung vor, den sie zusammen mit der EFV erstellt hatte. Im Bericht wurden die verschiedenen Kostenstellen für die beiden Bereiche aufgelistet. Bei der Öffentlichkeitsarbeit fielen amtseigene Personal- und Sachkosten an, aber auch Dienstleistungen Dritter, wie etwa der SDA, Übersetzungskosten sowie Unterhalt und Betrieb des Medienzentrums. Zusätzlich werden Kosten für Präventions- und Informationskampagnen eingerechnet, aber nicht die Kosten amtlicher Veröffentlichungen oder gesetzlich vorgeschriebener Publikationen. Der Beratungsaufwand wiederum berechne sich aus Auslagen für Gutachten, also für den Einkauf «kurzfristig benötigte[n] Wissen[s]», aus Kosten für Auftragsforschung sowie Entschädigungen und Spesen für Mitglieder ausserparlamentarischer Kommissionen.
Der Bericht machte deutlich, dass die Regierung einen verfassungsmässigen Informationsauftrag habe. Die Öffentlichkeitsarbeit sei also kein Selbstzweck. Die Kosten für die Öffentlichkeitsarbeit bewegten sich zwischen 2009 und 2018 um CHF 80 Mio. pro Jahr, mit einem Mindestbetrag von CHF 78.6 Mio. (2017) und einem Höchstbetrag von CHF 84.3 Mio. (2018). Aufgeteilt nach Departementen zeigte sich, dass das EDI (2018: CHF 16.8 Mio) und das VBS (2018: CHF 15.2 Mio.) am meisten und das EJPD (2018: CHF 5.0 Mio) und das EDA (2018: CHF 7.0 Mio.) am wenigsten für Öffentlichkeitsarbeit ausgaben. Die leichte Zunahme sei vor allem auf eine Zunahme der Personalkosten (Wachstum der Vollzeitstellen) zurückzuführen, während die Sachkosten eher gesunken seien.
Beim Beratungsaufwand zeigte sich im Untersuchungszeitraum – entgegen der Erwartung des Postulanten – ein recht starker Rückgang der Ausgaben. Zahlte der Bund 2009 noch CHF 251.6 Mio. für Beratung und Auftragsforschung, lag dieser Betrag 2018 bei CHF 181.5 Mio. Am meisten, nämlich im Schnitt mehr als die Hälfte der Gesamtkosten gab das UVEK für externe Beratung aus (2018: CHF 93.4 Mio.), gefolgt vom EDI (2018: CHF 31.8 Mio.). Am sparsamsten sei auch hier das EDA (2018: CHF 4.4. Mio.). Der Bericht wies allerdings steigende Kosten für externe Dienstleistungen aus (2009: CHF 350 Mio; 2018: CHF 450 Mio.). Im Gegensatz zur externen Beratung gehe es hier nicht um den Einkauf von Wissen, sondern es handle sich um Vor- und Hilfsleistungen. Der Zuwachs erkläre sich durch Umkontierungen, so der Bericht.
In seinen Schlussfolgerungen sah der Bundesrat keinen Handlungsbedarf. Der Aufwand für Öffentlichkeitsarbeit sei in den letzten 10 Jahren trotz höheren Anforderungen an die Information und einer Zunahme an Informationskanälen stabil und der Beratungsaufwand sei deutlich gesunken. Dies könne durchaus als Zeichen für das Kostenbewusstsein in der Verwaltung gedeutet werden.

Die Schweiz soll sich am Verteilungsmechanismus der «Koalition der Willigen« beteiligen, forderten im September 2019 Beat Flach (glp, AG; Mo. 19.4319), Lisa Mazzone (gp, GE; Mo. 19.4034), Guillaume Barazzone (cvp, GE; Mo. 19.4033), Kurt Fluri (fdp, SO; Mo. 19.4037), Carlo Sommaruga (sp, GE; Mo. 19.4035) und Rosmarie Quadranti (bdp, ZH; Mo. 19.4036) in ihren identischen Motionen. Die «Koalition der Willigen» oder eher «Aufnahmewilligen» bezeichnete in diesem Kontext eine Gruppe von EU-Staaten, die sich freiwillig zur Aufnahme geretteter Flüchtlinge bereit erklärten. Die Beteiligung der Schweiz könne gemäss Motionärinnen und Motionären entweder durch die Aufnahme eines Mindestanteils (von zwei Prozent) der Überlebenden an Bord jedes NGO-Schiffs oder durch die Unterstützung der Küstenstaaten durch die Aufnahme von Flüchtlingen aus deren Asylzentren erreicht werden. Die Schweiz beteilige sich via Frontex an der Finanzierung der libyschen Küstenwache, welche Schiffbrüchige nach Libyen zurückführe, ein Land in dem ein aktiver Konflikt schwele und in dessen «Gefangenenlagern» Menschenrechtsverletzungen weitverbreitet seien, kritisierten die Motionärinnen und Motionäre. Als Land mit einer langen humanitären Tradition müsse sich die Schweiz daher umso mehr bereit erklären, Überlebende aufzunehmen.
In seiner Stellungnahme machte der Bundesrat klar, dass die Seenotrettung eine völkerrechtliche Verpflichtung sei und man alle Beteiligten zur Einhaltung der EMRK, des internationalen Seerechts und der Genfer Flüchtlingskonvention aufrufe. Ad-hoc-Lösungen zur Verteilung von Flüchtlingen stehe die Schweiz jedoch zurückhaltend gegenüber, man setze sich eher für eine Reform des Dublin-Systems auf europäischer Ebene ein. Die Umverteilung von Personen ohne Chance auf Asyl sei ein Pull-Faktor, der falsche Anreize setze. Man werde aber weiterhin die Erstaufnahmestaaten auf bilateraler und multilateraler Ebene unterstützen, so wie das bereits durch die Beteiligung an den Plänen des EASO und dem Relocation-Programm der EU im Jahr 2015 geschehen sei. Im Rahmen des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte Mitgliedstaaten der Europäischen Union werde sich die Schweiz zudem für die Stärkung des Migrationsmanagements in besonders stark betroffenen europäischen Staaten einsetzen. Der Bundesrat beantragte aus diesen Gründen in allen Fällen die Ablehnung der Motion.

Der Totalrevision des Datenschutzgesetzes und der Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz nahm sich in der Herbstsession 2019 der Nationalrat als Erstrat an. Das ein Jahr zuvor verabschiedete und am 1. März 2019 in Kraft getretene Schengen-Datenschutzgesetz, das aus Gründen der zeitlichen Dringlichkeit zunächst nur die Schengen-relevanten Anpassungen umsetzte, wird mit der Annahme des totalrevidierten Gesetzes wieder ausser Kraft treten. Mit der Totalrevision sollen über die Schengen-Anforderungen hinausgehend einerseits die Schwächen des heutigen Datenschutzrechts, das noch aus einer Zeit vor dem Internet stammt, behoben und andererseits die Entwicklungen auf EU- und Europarats-Ebene aufgenommen werden. Besonders bedeutsam für die Schweiz ist hierbei, von der EU weiterhin als Drittstaat mit angemessenem Datenschutzniveau anerkannt zu werden. Ansonsten, so wurde befürchtet, wäre die Schweizer Wirtschaft mit erheblichen Wettbewerbsnachteilen konfrontiert, da Schweizer Unternehmen nicht mehr so einfach Daten mit Firmen in der EU austauschen könnten. Bis im Mai 2020 wird die EU die Äquivalenz des Schweizer Datenschutzes beurteilen, was eine gewisse Dringlichkeit für die Revision gebietet.
Wie schwierig dieses Unterfangen werden würde, hatte sich schon in der vorberatenden SPK-NR abgezeichnet: Nur mit Stichentscheid des Präsidenten Kurt Fluri (fdp, SO) hatte sich die Kommission im August 2019 durchgerungen, die Vorlage nach mehr als einem Jahr Arbeit überhaupt vors Ratsplenum zu bringen. Die wichtigsten Anpassungen der Kommission am bundesrätlichen Entwurf waren die neu einzuführende Direktwahl des EDÖB durch die Bundesversammlung, die Einführung eines Rechts auf Datenportabilität, die Anpassung der Definition der besonders schützenswerten Personendaten sowie der Verzicht auf eine besondere Regelung für den Umgang mit Daten verstorbener Personen und auf eine ausdrücklich erforderliche Einwilligung zum Profiling. Im Rahmen ihrer Beratungen hatte die SPK-NR zudem sechs Motionen zur Vervollständigung der Datenschutzbestimmungen in weiteren Gesetzen eingereicht.
Kurz vor der Debatte im Nationalrat hatte das Bundesamt für Justiz überdies eine Liste dazu veröffentlicht, welche problematischen Differenzen es zwischen dem Kommissionsvorschlag und den Anforderungen der EU sehe. Auch EDÖB Adrian Lobsiger hatte in der Presse bezweifelt, dass das von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Gesetz mit dem verlangten Niveau der EU-Datenschutzgrundverordnung (DSGVO) mithalten könne; beim Entwurf des Bundesrates hätte er indes keine Probleme gesehen.
Während der strittige Vorschlag der Kommissionsmehrheit für die SVP bereits zu weit ging, bemängelten SP, Grüne und GLP, er sei zu lasch. Wirtschaftsverbände drängten unterdessen auf eine möglichst rasche, EU-konforme Lösung. So wurde im Vorfeld der nationalrätlichen Debatte von den Mitte- und Linksparteien noch fieberhaft nach Kompromissen gesucht, um den drohenden Absturz der Revision zu verhindern.

In der Eintretensdebatte in der grossen Kammer wurde von allen Seiten – ausser von der SVP-Fraktion – betont, wie wichtig und notwendig das vorliegende Revisionsprojekt sei, sowohl um den Datenschutz dem Internetzeitalter anzupassen als auch um den Datenschutz auf ein der EU gleichwertiges Niveau zu bringen, auch wenn man in den Details der Ausgestaltung verschiedene Ansichten vertrat. Die SVP betrieb hingegen Fundamentalopposition gegen «diesen bürokratischen Unsinn», wie Fraktionsvertreter Gregor Rutz (svp, ZH) das neue Gesetz nannte, denn es sei insgesamt, vor allem für KMU, schlechter als das geltende Datenschutzgesetz – ein Argument, das wenig später durch das Votum von FDP-Vertreter Kurt Fluri (fdp, SO) entkräftet werden sollte, der berichtete, dass der Gewerbeverband die Stossrichtung der Kommissionsmehrheit begrüsse und die Rückweisung nicht unterstütze. Mit der DSGVO verkaufe die EU laut Rutz ihre Bürger für dumm, da sie «kein Mensch» verstehe. «Wir haben langsam genug davon, jeden Unsinn aus der EU ungesehen zu übernehmen!», ärgerte sich der SVP-Vertreter und rief das Ratsplenum auf, die Vorlage an den Bundesrat zurückzuweisen mit dem Auftrag, sie zu entschlacken und EU-Vorschriften nur dort zu übernehmen, wo es unumgänglich sei. Auch eine linke Minderheit hatte ursprünglich die Rückweisung, allerdings an die Kommission, beantragt und diese beauftragen wollen, die Vereinbarkeit der Vorlage mit dem Übereinkommen SEV 108 des Europarats, die Äquivalenz mit dem EU-Datenschutzrecht, die Kompatibilität mit den Schengen-Verträgen und die Nicht-Unterschreitung des heute geltenden Schutzniveaus sicherzustellen. Um die doch eher dringliche Revision nicht unnötig zu verlangsamen und um sich einer «produktiven Diskussion» nicht zu verschliessen, zog Cédric Wermuth (sp, AG) diesen Antrag jedoch «im Sinne eines Vorschussvertrauensbeweises» zurück und hoffte, das Gesetz während der Beratung noch auf eine den genannten Forderungen nähere Linie bringen zu können. Der Rückweisungsantrag der SVP-Minderheit wurde mit 120 zu 66 Stimmen (1 Enthaltung) deutlich verworfen; ausserhalb der geschlossenen SVP-Fraktion sah niemand eine Rückweisung als den richtigen Weg an.

Im Laufe der Detailberatung musste der Nationalrat über 45 Minderheits- und mehrere Einzelanträge befinden, die zu einem beträchtlichen Teil die Unterstützung des Bundesrates genossen – hauptsächlich immer dort, wo die Kommissionsmehrheit mit ihrem Vorschlag einen schwächeren Datenschutz wollte als der Bundesrat und somit das heute geltende Schutzniveau oder die Anforderungen der EU und/oder des Europarats unterschreiten wollte. So war die Kommissionsmehrheit bestrebt, sowohl die Daten über gewerkschaftliche Ansichten und Tätigkeiten als auch die Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe aus dem Katalog der besonders schützenswerten Daten, für deren Bearbeitung besondere Anforderungen gelten, zu streichen. Während eine bürgerliche Ratsmehrheit die Streichung der Daten über gewerkschaftliche Ansichten und Tätigkeiten guthiess, schwenkte der Nationalrat bei den Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe – neben Sozialhilfedaten sind davon auch solche über Sozialversicherungsmassnahmen bei Krankheit oder Unfall, Massnahmen der Vormundschaftsbehörden oder KESB, die fürsorgerische Unterbringung in psychiatrischen Kliniken, Ergänzungsleistungen und Prämienverbilligungen erfasst – auf die Linie des Bundesrates zurück und beliess sie im Katalog. Grünen-Vertreter Balthasar Glättli (gp, ZH) hatte zuvor mit Nachdruck klargemacht, dass deren Streichung für die Grünen und die SP ein Grund wäre, dem Gesetz die Zustimmung zu verweigern. Eine ähnliche Drohung sprach SVP-Fraktionssprecher Gregor Rutz aus, als die Einschränkung des Geltungsbereichs des DSG auf natürliche Personen zur Debatte stand: Einem Gesetz, das – anders als bisher – keinen Datenschutz für juristische Personen mehr vorsehe, werde man «nie im Leben» zustimmen können. Alle anderen Fraktionen befanden den Schutz für juristische Personen durch andere gesetzliche Bestimmungen jedoch als ausreichend und so glich der Nationalrat das DSG mit der Streichung des Schutzes juristischer Personen an die europäischen Regeln an. Bei der Frage der Anforderungen für das sogenannte Profiling zeichnete sich während der Diskussion ab, dass man an diesem Tag keine zufriedenstellende Lösung finden würde. Für jegliche Formen des Profilings, das die Aargauer Zeitung treffend als die «automatisierte Auswertung von Daten, mit denen bestimmte Merkmale einer Person bewertet werden, um etwa Vorhersagen über ihr künftiges Verhalten zu treffen» definierte, hatte der Bundesrat eine ausdrückliche Einwilligung der betroffenen Person voraussetzen wollen, wie sie auch zur Bearbeitung besonders schützenswerter Personendaten vorgesehen war. Da das geltende Recht so eine Regelung für das Erstellen von Persönlichkeitsprofilen umfasst, würde eine komplette Streichung der ausdrücklichen Einwilligung zum Profiling, wie es die Kommissionsmehrheit vorgeschlagen hatte, ein Rückschritt vom aktuellen Schutzniveau darstellen. In der Diskussion wurde mehrheitlich anerkannt, dass verschiedene Formen des Profilings unterschieden werden müssten, da es, wie es Balthasar Glättli erklärte, durchaus einen Unterschied mache, ob Profiling zur Erstellung von passenden Bücherempfehlungen, zur Abschätzung des Risikos für eine Versicherung oder zur Vorhersage der politischen Entscheidungen einer Person gebraucht werde. Der Bundesrat unterstützte folglich einen Einzelantrag Glättli, der eine ausdrückliche Einwilligung nur für ein Profiling mit hohem Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person vorsah. Die Fraktionen der Grünen, SP und GLP unterstützten diesen Antrag ebenfalls, unterlagen jedoch der bürgerlichen Ratsmehrheit, die beim Vorschlag der Kommissionsmehrheit ohne besondere Anforderungen für das Profiling blieb. Der Nachhall der Diskussion war jedoch klar, dass sich der Ständerat noch einmal intensiv mit dieser Frage auseinandersetzen müsse.
Betreffend die Informationspflicht bei der Beschaffung von Personendaten, die Regeln für die Bekanntgabe von Personendaten ins Ausland, die Rechenschaftspflicht für datenbearbeitende Unternehmen über die Einhaltung des Datenschutzrechts sowie das Auskunftsrecht einer Person zu den über sie gesammelten oder bearbeiteten Daten lehnte die Volkskammer einige von der Kommissionsmehrheit vorgeschlagene Lockerungen ab und umschiffte somit ein paar der vielen Klippen im Hinblick auf den Angemessenheitsbeschluss der EU. Die vom Bundesrat eingefügten Regelungen über Daten von verstorbenen Personen erachtete der Rat jedoch als nicht notwendig und strich mit bürgerlicher Mehrheit alle entsprechenden Bestimmungen aus dem Gesetz. Ganz neu und weitgehend unbestritten verankerte der Nationalrat auf Vorschlag seiner Kommissionsmehrheit ein Recht auf Datenportabilität, das heisst auf Datenherausgabe und -übertragung, im Gesetz. Wie Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte, habe der Bundesrat mit dieser Neuerung eigentlich noch zuwarten wollen, bis erste Erkenntnisse aus der konkreten Umsetzung dieses Rechts in der EU vorlägen; nichtsdestotrotz unterstützte er den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, einen Anspruch jeder Person auf «die Herausgabe ihrer Personendaten in einem gängigen elektronischen Format oder sogar deren Übertragung auf einen anderen Verantwortlichen zu verlangen», wie Keller-Sutter das neue Recht erläuterte.
Zurückgehend auf eine entsprechende parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer (sp, BL; Pa.Iv. 16.409) änderte die grosse Kammer das Wahlverfahren des EDÖB dahingehend, dass er neu von der Bundesversammlung gewählt und nicht mehr durch den Bundesrat ernannt und vom Parlament nur bestätigt werden sollte. Gleichzeitig wurden die Aufsichts- und Untersuchungskompetenzen des EDÖB bei Datenschutzverstössen gestärkt. Diese Änderung sei von wesentlicher Bedeutung im Hinblick auf den Angemessenheitsbeschluss der EU, wie Bundesrätin Keller-Sutter betonte, denn nach bisher geltendem Recht besitze der EDÖB nicht nur weniger Kompetenzen als die Datenschutzbehörden in Europa, sondern auch als andere Aufsichtsbehörden des Bundes, zum Beispiel die Finma oder die Weko. Bei den Strafbestimmungen legte der Nationalrat eine maximale Busse von CHF 250'000 für Datenschutzverstösse fest. Ein neuer Straftatbestand für die Nichteinhaltung der Mindestanforderungen an die Datensicherheit im Sinne einer Sorgfaltspflichtverletzung wurde von der bürgerlichen Ratsmehrheit jedoch nicht goutiert, was laut Bundesrätin Keller-Sutter für die EU-Angemessenheit problematisch sein könnte. Der letzte grosse Zankapfel der Vorlage verbarg sich in den Schlussbestimmungen, namentlich in der Frage zum Inkrafttreten des Gesetzes. Während die Kommissionsmehrheit das Inkrafttreten um zwei Jahre nach Annahme des Gesetzes beziehungsweise nach Verstreichen der Referendumsfrist verzögern wollte, beantragte eine Minderheit Humbel (cvp, AG), wie üblich den Bundesrat das Inkrafttreten bestimmen zu lassen. Eine solche Verzögerung sei bereits wegen der Schengen-relevanten Bestimmungen des Gesetzes ein Problem und daher nicht im Interesse der Wirtschaft, was das Argument der Kommissionsmehrheit gewesen war. Auf Empfehlung des Bundesrates und entgegen der geschlossenen SVP-Fraktion erteilte die grosse Kammer der zweijährigen Inkrafttretensfrist eine Absage.

In der Gesamtabstimmung nahm der Nationalrat das totalrevidierte Datenschutzgesetz mit 98 zu 68 Stimmen bei 27 Enthaltungen an. In den ablehnenden Stimmen spiegelte sich vor allem die Opposition der SVP gegen das Gesetz. Demgegenüber hatte sich die SP-Fraktion mehrheitlich enthalten und damit signalisiert, dass sie noch weitere Nachbesserungen erwartete. Wirklich zufrieden mit dem Gesetz in vorliegender Form war wohl niemand; in dieser Hinsicht sprach das Fazit von Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) Bände: «Wir haben jetzt eine Vorlage, die aus Sicht der Kommission durchaus bearbeitbar ist.»

En septembre 2019, le Conseil national s'est prononcé sur le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative de limitation, lancée par l'UDC et l'ASIN. Le collège exécutif recommande de rejeter le texte, arguant qu'un renoncement à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) menacerait trop sérieusement l'économie. Il pénaliserait non seulement les emplois, mais également les autres accords bilatéraux (relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l'agriculture, à la recherche et aux transports aérien et terrestre). En effet, en cas d'abolition d'un des accords, les autres seraient automatiquement résiliés, en vertu de la clause dite «guillotine».
Le débat en chambre basse a duré en tout huit heures et a vu se succéder plus de 90 prises de parole. L'UDC, seule contre tous, a dressé de la Suisse du futur un tableau sombre et inquiétant. Si la Confédération helvétique ne parvient pas à gérer son immigration de manière raisonnable et autonome, elle s'expose à une Suisse à 10 millions d'habitant.e.s, avec une qualité de vie en chute libre, de l'insécurité, une augmentation des violences faites aux femmes, un bétonnage hors de contrôle, voire même le surgissement de bidonvilles dans les agglomérations. Pour illustrer ce scénario, le neuchâtelois Raymond Clottu (udc, NE) a récité la fable de La Fontaine, celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, se terminant sur ces mots: «La chétive pécore s'enfla si bien qu'elle creva».
Les opposant.e.s au texte, reconnaissant de l'immigration qu'elle pose certains défis, ont surtout souligné l'importance des accords bilatéraux et des conséquences que leur abandon aurait sur l'économie. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) juge l'initiative économiquement tellement aberrante qu'il soupçonne les «plus fins stratèges» de l'UDC de ne pas espérer sa mise en œuvre, mais de s'en servir uniquement pour créer un débat instrumentalisant une «xénophobie latente à des fins électorales».
Au terme de la joute verbale, le Conseil national a refusé l'initiative de limitation par 142 voix contre 53 et 2 abstentions, toutes deux à chercher dans les rangs de l'UDC.

Une initiative cantonale thurgovienne demande de modifier la Constitution afin de relativiser la gratuité de l'enseignement. Ainsi, les coûts d'intégration des personnes récalcitrantes seraient supportées par celles-ci. Auparavant, le canton de Thurgovie menaçait les parents de leur faire payer les cours d'allemand à l'école obligatoire, si ceux-ci refusaient d'inscrire leurs enfants à des groupes de jeux consacrés aux langues avant l'entrée à l'école maternelle. Cette mesure ayant été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral, Thurgovie demande de modifier la Constitution. Le canton souhaite également que les frais de traduction soient à la charge des parents, qui, selon le Grand Conseil thurgovien, devraient maîtriser suffisamment la langue d'accueil pour participer aux entretiens avec les enseignant-e-s, comprendre les documents officiels et surveiller les devoirs des enfants.
L'objet a été traité au Conseil des Etats le 24 septembre 2019, en même temps que la motion Eymann, demandant un soutien linguistique précoce. Cette dernière a été acceptée, contrairement à l'initiative du canton de Thurgovie. A 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la CSEC-CE avait estimé la gratuité de l'école obligatoire trop fondamentale pour être relativisée.

In der Rahmenvereinbarung über die E-Government-Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen seien auf der Basis eines Schwerpunktplans bereits zahlreiche Massnahmen für die Digitalisierung der öffentlichen Verwaltung umgesetzt worden; so etwa ein Online-Schalter für Unternehmen («EasyGov.swiss») oder Services wie «E-Mehrwertsteuer», «E-Umzug» oder «E-Voting». In Zukunft würden weitere Möglichkeiten für elektronische Kontakte zwischen der Bevölkerung oder der Wirtschaft und den Behörden geschaffen. Deshalb sehe der Bundesrat das Anliegen der Motion Noser (fdp, ZH) als erfüllt, erklärte die Regierung in ihrem Bericht vom 8. März 2019 über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2018 (BRG 19.006). Der entsprechende Antrag auf Abschreibung wurde von den Kammern gutgeheissen.

Auch im Ständerat wurde die Motion Grüter (svp, LU) zur Einführung von elektronischen Schnittstellen in der Bundesverwaltung ohne Opposition und ohne Diskussion angenommen. Die SPK-SR erachte es als wichtig, den Informationsaustausch zu vereinfachen. Allerdings seien die betroffenen Stellen, allen voran die Kantone, in die Planung der Umsetzung miteinzubeziehen. Kommissionssprecherin Pascale Bruderer Wyss (sp, AG) wies darauf hin, dass ein Anliegen, das vom Bundesrat ohne inhaltliche Stellungnahme empfohlen und vom Nationalrat oppositionslos angenommen werde, nicht umstritten sein könne. Ueli Maurer berichtete, dass der Bundesrat bereits an der Arbeit sei.

Auch der Ständerat war der Meinung, dass der Bund bei der Berechnung der Mieten von dezentralen Verwaltungseinheiten die ortsüblichen Preise berücksichtigen muss, um nicht durch eine künstliche Erhöhung der Mietkosten die Attraktivität der Standorte zu mindern und die Idee der Dezentralisierung zu torpedieren. Mit 8 zu 1 Stimmen hatte die FK-SR empfohlen, es dem Nationalrat gleich zu tun. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) wies in der kurzen ständerätlichen Diskussion auf das Problem «Agroscope» hin, bei dem man ja noch mit dem Bundesrat ringe. Mit den überhöhten Baupreisen werde gerade auch der Standort Tänikon im von ihr vertretenen Kanton Thurgau gegenüber Standorten mit günstigeren Mietzinsen geschwächt. Mit 22 zu 7 Stimmen hiess auch die kleine Kammer das Anliegen der FK-NR gut. Wie schon im Nationalrat wies Finanzminister Ueli Maurer vergeblich darauf hin, dass die Annahme dieser Motion Kosten verursachen würde, weil einige Liegenschaften nicht auf dem Markt stünden, sondern dem Bund gehörten, und daher eben nicht zu den deutlich tieferen, ortsüblichen Preisen abgerechnet werden könnten, ohne Verluste einzufahren. Diese Kosten müssten eben überwälzt werden, wenn nicht auf die Mieter, dann wohl auf die Bundesverwaltung. Die Motion sei deshalb nicht zielführend.

Dans une optique de promotion de la paix et afin de rendre les États vulnérables plus résistants, de renforcer les structures des pouvoirs publics et d'instituer une gouvernance responsable, la députée Friedl propose de créer des places de stage pour des jeunes provenant de pays en voie de démocratisation au sein des services du Parlement, se fondant sur l'exemple d'un projet ayant cours en Allemagne. Traitée par les bureaux des Conseils national et des États, l'initiative a été refusée, les services parlementaires ne disposant pas des moyens suffisants pour mettre sur pied un tel programme. De plus, le projet de coopération technique parlementaire (CTP), mené par le DFAE poursuit les mêmes buts que l'initiative de la socialiste. La chambre du peuple a également refusé le texte, par 133 voix contre 52, sans abstentions. Seuls le parti socialiste, les Vert-e-s et deux PDC se sont prononcés en faveur de l'initiative.