En 2009, une initiative parlementaire Brunner (udc, SG) demandant une interdiction systématique de se marier pour les sans-papiers avait été acceptée par le parlement. Le Tribunal fédéral a remis en question cette initiative, car elle n’est pas applicable en pratique. En effet, l’article, en vigueur depuis 2011, ne peut être appliqué systématiquement étant contraire notamment à la Constitution et à la Convention Européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral a ainsi décidé qu’il appartenait à la police des étrangers d’examiner chaque cas afin d’éviter les mariages blancs. Suite à cet examen, la police des étrangers délivrera des autorisations temporaires afin que les mariages puissent avoir lieu.
Parlamentarische Initiative für die Unterbindung von Scheinehen (05.463)- Schlagworte
- Datum
- 31. Dezember 2012
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 05.463
- Akteure
- Quellen
-
anzeigen
- LT, 30.1.12
von Emilia Pasquier
Aktualisiert am 14.11.2016
Aktualisiert am 14.11.2016