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Pour une politique en matière de réfugiés efficace et la fin des incitations aux mouvements migratoires le canton d'Argovie a déposé une initiative demandant de modifier la politique d'asile pour que la Confédération vienne en aide aux personnes requérantes d'asile sur leurs lieux de départ. Argumentant d'une part que cela permettrait à celles et ceux qui quittent leur pays pour une vie meilleure de recevoir une aide "dans un environnement culturel qui leur correspond", ce qui leur éviterait les tourments d'un long voyage et d'autre part permettrait à la Suisse de se prémunir des conséquences de ce qui n'est plus une vague de réfugiés, mais un véritable mouvement migratoire. Le canton demande en outre que l'aide sur place soit financée avec les fonds actuellement utilisés pour la prise en charge des requérants d'asile et avec les fonds d'aide au développement qui seraient refusés aux pays qui ne coopèrent pas avec la Suisse. La CIP-CE a proposé par 7 voix contre 4 et une abstention de ne pas entrer en matière, estimant que les revendications de l'initiative sont trop floues pour permettre un véritable travail parlementaire et précise en outre que la Confédération apporte déjà une aide sur place et met en doute le fait que celle-ci garantisse une baisse importante des demandes d'asile en Suisse. La minorité de la commission tient cependant à envoyer un signal politique en faveur d'une modification de la stratégie en matière de politique migratoire: il est selon elle nécessaire que l'aide au développement soit dépendante d'une coopération en matière migratoire de la part des pays concernés. Sans surprise, cette exigence provient du groupe UDC qui avait déjà tenté d'obtenir ce type de contre-mesures lors de la signature d'accords de réadmission.

Pour une politique en matière de réfugiés efficace et la fin des incitations aux mouvements migratoires

En avril 2016, le canton de St-Gall soumettait à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale réclamant un renforcement des contraintes et de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales. Le Grand Conseil st-gallois estime que la loi actuelle sur les étrangers n'est pas assez exigeante en matière d'intégration, notamment en matière de possibilité de révoquer les autorisations d'établissement s'il y a refus ou "échec" d'intégration. C'est le cas, largement médiatisé, d'une famille bosniaque, qui a lancé le processus. Le canton réclame la mise en place d'une convention d'intégration qui, si elle n'est pas respectée, pourra conduire à une telle révocation. La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) s'est opposée par 6 voix contre 5 et une abstention à l'entrée en matière sur l'initiative. La révision de la loi sur les étrangers votée entre-temps par les deux chambres satisfait déjà les exigences de l'initiative du canton de St-Gall. La minorité de la commission estime par contre qu'un durcissement supplémentaire est nécessaire. Lors du débat au Conseil des Etats, les mêmes arguments ont été utilisés. Plusieurs sénateurs ont alors souligné le fait que les dispositions demandées par le canton de St-Gall, bien que présentes dans la nouvelle mouture de la loi sur les étrangers, n'avaient pas de caractère obligatoire. A l'issue des négociations, le tour de vis supplémentaire demandé par l'initiative cantonale a été accepté par 21 voix contre 19, sans abstentions, lors de la session de printemps 2017. Il appartient désormais au Conseil national de statuer sur l'objet.

Renforcement des contraintes ete de l'application de l'application de la législation en vigueur concernant l'intégration, l'aide sociale, la scolarité obligatoire et les sanctions pénales

Drei Standesinitiativen der Kantone Bern (Verschärfungen bei der Ausrichtung der Nothilfe an kooperationsunwillige Ausländer (05.302 und 05.304)) und St. Gallen (zeitliche Ausdehnung der Vorbereitungshaft bei Ausländern, von denen vermutet werden kann, dass sie ihre Ausweispapiere vernichtet haben, um einer Ausschaffung zu entgehen (03.300)), wurden von beiden Kammern diskussionslos abgelehnt, da die Anliegen im Rahmen der Revision der Ausländergesetzgebung thematisiert worden seien. In gleicher Weise wurde eine Standesinitiative des Kantons Waadt verworfen, die eine Lockerung bei den Kurzarbeitsbewilligungen für die Bereiche Landwirtschaft, Gastgewerbe und Tourismus verlangte.

Standesinitiativen