Alors que la Confédération, les cantons et les communes sont actifs dans la vie économique par l'intermédiaire d'une participation dans les entreprises, Peter Schilliger (plr, LU) estime que ces entreprises reliées aux institutions publiques, par l'intermédiaire d'une participation financière ou après une privatisation, tirent des avantages compétitifs de leur situation. Grâce, notamment, à des situations de monopoles ou des subventionnements croisées, ces entreprises faussent la concurrence sur le marché libre. Par conséquent, le parlementaire lucernois a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la loi sur le marché intérieur (LMI). Un nouvel alinéa 8 à l'article 2 préciserait que les entreprises publiques, de même que les entreprises privées à qui sont octroyées des concessions publiques, doivent être soumises à des conditions de concurrence similaire que les entreprises privées. Selon l'initiative, la commission de la concurrence (COMCO) serait chargée du contrôle, et les cantons et communes devraient publier annuellement leur stratégie du propriétaire afin de renforcer la transparence.
La commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a donné suite à l'initiative par 15 voix contre 10. Bien que la commission estime que la proposition de Peter Schilliger (plr, LU) ne soit pas optimale, elle souligne l'importance d'intervenir afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché économique helvétique. Cette initiative a été débattue en parallèle de l'initiative parlementaire 17.517 du sénateur Fournier (vs, PDC), de la motion 19.3236 du sénateur Rieder (pdc, VS) et de la motion 19.3238 du parlementaire Caroni (plr, AR).

Pour une concurrence à armes égales (Iv.pa. 17.518)
Dossier: Wettbewerbsverzerrung durch Staatsunternehmen