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Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.

Rétrospective annuelle 2020: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2020

Pour assurer le service de police aérienne permanent, deux avions de combat armés seront opérationnels dès le 31 décembre – en adéquation avec le projet Police aérienne 24 et la motion de Hans Hess (plr, OW). Lors d'une première phase réalisée en 2016, la flotte pouvait être engagée du lundi au vendredi, de 8h à 18h, durant 50 semaines. Prolongé à 365 jours en 2017, les heures d'intervention ont été étendues de 6h à 22h. L'augmentation de la capacité de la police aérienne sur 24 heures permet la création d'environ 100 postes supplémentaires dans les Forces aériennes, à la Base logistique de l'armée et à la Base d'aide au commandement, et entraîne près de CHF 30 millions de coûts par année. Si nécessaire, d'autres jets de combat pourront être mobilisés au-delà des horaires habituels du service de vol militaire.

Service de police aérienne 24h sur 24
Dossier: Armee-Rüstungsprogramme

Le Conseil fédéral souhaite restreindre le traitement de la justice militaire des infractions commises par des personnes civiles. Ainsi, seules les juridictions pénales ordinaires devraient être habilitées à statuer sur les violations des dispositions relatives à la protection du secret commises en temps de paix par des personnes civiles sans la complicité de militaires. Concernant les autres délits relevant de la compétence militaire, il entend pouvoir, au cas par cas, les attribuer aux autorités civiles lorsqu'aucune raison matérielle ne justifie le recours à la justice militaire. Les modifications légales – relatives au code pénal militaire, au code pénal et la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires – ont été soumises en consultation. Deux variantes sont proposées: des nouvelles dispositions dans le droit pénal ou la possibilité de déférer devant la justice pénale ordinaire. La procédure de consultation prendra fin en avril 2021.

Restriction du cercle de civils justiciables des tribunaux militaires

Mehr Transparenz, Konsistenz und Koordination im Abstimmungsverhalten der Schweiz in den UNO-Organisationen wünschte sich Marianne Binder-Keller (mitte, AG) in einem im September 2018 eingereichten Postulat. Im Postulatstext bemängelte die Nationalrätin, dass die Schweiz keine wirklich konsistente Position vertrete, weil das EDA oftmals nur eingeschränkt entscheide und stattdessen andere Departemente individuell Fachfragen beantworteten und Abstimmungsentscheide träfen. In ihren Augen müsse die Schweiz im Hinblick auf ihre Kandidatur für den Sicherheitsrat mehr Vertrauen und Transparenz schaffen. Sie forderte den Bundesrat daher dazu auf, mehrere Aspekte für eine bessere Koordination zu prüfen und Umsetzungsvorschläge in Form eines Berichts vorzulegen. Als Baustellen und mögliche Verbesserungsvorschläge nannte sie die Fachstelle «UNO-Koordination» – welche die Kohärenz der schweizerischen UNO-Politik sichern soll – , die Neubeurteilung von wiederkehrenden Resolutionen, die Konsultation der Aussenpolitischen Kommissionen bei allen Resolutionen von UNO-Organisationen und Unterorganisationen, die regelmässige Information des Parlaments über das Schweizer Abstimmungsverhalten sowie die Publikation des Abstimmungsverhaltens auf der Webseite des EDA. Der Bundesrat zeigte sich bereit, das Anliegen in Form eines Berichts aufzuarbeiten, da dieses verschiedene Aspekte zum Einbezug des Parlaments in die UNO-Politik umfasste. Er beantragte daher die Annahme des Postulats.
Der Nationalrat nahm die Motion in der Wintersession 2020 stillschweigend an.

Mehr Transparenz, Konsistenz und Koordination im Abstimmungsverhalten der Schweiz in den UNO-Organisationen

Deutlich, mit 124 zu 62 Stimmen bei 2 Enthaltungen, erteilte der Nationalrat in der Wintersession 2020 einer durch die UREK-NR abgeänderten Fassung der Motion Français (fdp, VD) für einen Investitionsplan hinsichtlich der Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren grünes Licht. Primäres Ziel der Motion war es, dass der Energieverbrauch der Bundesverwaltung mit erneuerbaren Energiequellen gedeckt wird und der Bund damit eine Vorreiterrolle in der Energienutzung einnimmt. Der Bundesrat soll dazu beauftragt werden, einen Investitionsplan vorzulegen (allenfalls mittels Vierjahresplänen), um die Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren sicherzustellen. Zankapfel der Motion war nicht das eigentliche Begehren selber, sondern primär die Auslegung des Begriffs «Energieautonomie», was sich zuvor auch schon in der ständerätlichen Debatte gezeigt hatte. Die UREK-NR hatte den Motionstext daraufhin dahingehend abgeändert, dass die Immobilien des Bundes nicht mehr innert zwölf Jahren energieautonom auszugestalten sind, sondern innert der gleichen Frist die Ausrüstung der geeigneten Dach- und Fassadenflächen mit Fotovoltaikanlagen für die Stromproduktion anzustreben ist. Zudem hatte die Kommissionsmehrheit im Motionstext ergänzt, dass energetische Sanierungen bei Bundesimmobilien, insbesondere auch bei der Nutzung erneuerbarer Wärme, beschleunigt werden sollen. Nicht gänzlich aus dem Motionstext gestrichen hatte die Kommission jedoch die vom Bundesrat kritisierte Bezeichnung «Energieautonomie». Die Streichung derselben hatte zuvor auch der Ständerat als Erstrat von der UREK-NR verlangt. Energieministerin Simonetta Sommaruga erklärte deshalb im Rat, dass auch die abgeänderte Variante zwar in ihrer Stossrichtung der Meinung des Bundesrates entspreche, die wörtliche Auslegung von «Energieautonomie» aber faktisch eine Trennung der Bundesimmobilien vom übrigen Stromnetz verlangen würde, was erstens nicht der Absicht des Motionärs entsprechen dürfte und zweitens riesige Investitionen vonnöten machen würde. Der Bundesrat beantragte aus diesem Grund, nicht aber aus anderen inhaltlichen Belangen, der Minderheit Imark (svp, SO) zu folgen und die Motion abzulehnen. Die eigentliche Idee dieser Motion, die Bundesimmobilien innerhalb von zwölf Jahren mit erneuerbarer Energie zu versorgen und dafür entsprechende Investitionen zu planen, könne mit dem beschlossenen «Klimapaket Bundesverwaltung» und der sehr ähnlichen Motion Jauslin (fdp, AG; Mo. 19.3784) erreicht werden, erklärte die Energieministerin im Plenum, wo sie allerdings keine Mehrheit überzeugen konnte.

Energieautonomie der Immobilien des Bundes (Mo. 19.3750)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

Die gesamte Bundesverwaltung soll mit Hilfe eines zentralen Daten-Hubs eine zukunftsfähige Daten-Infrastruktur und Daten-Governance erhalten; der digitale Austausch zwischen Behörden aller Staatsebenen aber auch zwischen Behörden und Wirtschaft sowie Zivilgesellschaft soll mittels sogenannter «Open Access-Echtzeit-Schnittstellen (API)» verbessert werden. Nichts weniger forderte eine Motion der Finanzkommission des Nationalrats, die nicht einmal zwei Monate nach ihrer Einreichung vom Nationalrat in der Wintersession 2020 überwiesen wurde. Die FK-NR begründete ihren Vorstoss und den damit verbundenen Auftrag an den Bundesrat damit, mittels jährlichem Bericht aufzuzeigen, wie gross der Anteil an via diesem Hub erreichbaren und genutzten Daten ist, mit dem Ziel der Verbesserung der Beziehungen zwischen Staat und Unternehmen bzw. Bürgerinnen und Bürgern. Das «Once-Only-Prinzip» müsse umgesetzt werden: Standardinformationen sollen von der Zivilgesellschaft und der Wirtschaft allen Behörden lediglich einmal mitgeteilt werden müssen. Die FK-NR wollte ihre Motion als Ergänzung zu den bereits angenommenen gleichlautenden Motionen Vonlanthen (cvp, FR; Mo. 18.4276) und Grüter (svp, LU; Mo. 18.4238) verstanden wissen, die die Einführung von elektronischen Schnittstellen in der Bundesverwaltung fordern. Der Bundesrat hatte die Annahme der Motion beantragt und im Nationalrat wurde sie ohne Diskussion durchgewinkt.

Zukunftsfähige Daten-Infrastruktur und Daten-Governance in der Bundesverwaltung (Mo. 20.4260)
Dossier: E-Government
Dossier: Flexible Arbeitsformen in der Bundesverwaltung – Diskussionen seit der Covid-19-Krise

«Exzesse beim Umgang mit staatlichen Spesen» und «Spesenskandale» lösten Unmut in der Bevölkerung aus, begründete Thomas Burgherr (svp, AG) seine Motion, mit der er den Spesenaufwand beim Bund reduzieren will. Dieser Unmut habe auch damit zu tun, dass die grosszügigen Arbeitsbedingungen und Löhne von Mitgliedern der Bundesverwaltung der Öffentlichkeit bekannt seien. Spesenentschädigungen brauche es zwar, aber ein Vergleich mit der Privatwirtschaft zeige ein Missverhältnis: Während dort pro Vollzeitstelle CHF 700 bis 800 an Spesen pro Jahr ausbezahlt würden, läge dieser Betrag im WBF bei CHF 4'000 pro Person und Jahr, beim EDA gar bei über CHF 5'500 und im Staatssekretariat für internationale Finanzfragen bei mehr als CHF 11'000. Mit einer Kürzung von 50 Prozent der über CHF 120 Mio., die alleine im Jahr 2018 in allen Departementen für Spesen ausgegeben worden seien (Spesen der Gerichte und der Bundeskanzlei nicht einberechnet), könne nicht nur Exzessen und Skandalen vorgebeugt, sondern könnten auch Bescheidenheit und Effizienz unterstrichen werden, so der Aargauer Volksvertreter in der Debatte im Nationalrat in der Wintersession 2020. Gerade in Anbetracht der wirtschaftlichen Folgen der Pandemie müsse der Staat mit gutem Beispiel vorangehen. Finanzminister Ueli Maurer warb für die Ablehnung der Motion. Er erinnerte daran, dass der Vorstoss auf ein Ereignis im VBS zurückgehe, das es in die Medien geschafft habe. Das VBS habe inzwischen Massnahmen vorgenommen und es sei nicht angezeigt, aufgrund eines Einzelfalles alle Spesenausgaben zu halbieren. Der Grossteil dieser Spesen betreffe Flugreisen und Hotelübernachtungen im Rahmen von internationalen Konferenzen, an denen die Interessen der Schweiz vertreten sein müssten. Die Spesenentschädigung sei ordentlich, aber nicht grosszügig. Er sei ja bei internationalen Konferenzen oft dabei, so Maurer: «Wir bezahlen unser Getränk und unser Essen in der Regel aus der eigenen Tasche.» Er könne sich zudem die Bemerkung nicht verkneifen, dass Bundesangestellte oft neidisch auf die Spesenentschädigung der Parlamentsmitglieder schauen würden: «Sie könnten auch bei Ihnen noch einmal über die Bücher gehen, falls Sie den Vorstoss doch annehmen», so der Aufruf Maurers an die Nationalrätinnen und Nationalräte. Diese lehnten den Vorstoss jedoch mit 134 zu 52 Stimmen (ohne Enthaltungen) ab. Lediglich die Fraktion des Motionärs stimmte geschlossen für das Vorhaben.

Spesenaufwand beim Bund reduzieren (Mo. 18.4115)

Anfang 2020 legte die SPK-NR einen Umsetzungsvorschlag zur parlamentarischen Initiative von Edith Graf-Litscher (sp, TG) vor, mit der diese im Sinne des Öffentlichkeitsprinzips gefordert hatte, dass der Zugang zu öffentlichen Dokumenten zukünftig ohne Gebühren gewährt werden müsse. In ihrer Vorlage sah eine Kommissionsmehrheit von 13 zu 8 Stimmen vor, Kostenfreiheit gesetzlich zu verankern, aber bei einer «äusserst aufwändigen Bearbeitung» eines Gesuchs eine Gebühr von maximal CHF 2'000 als Ausnahmeregel festzulegen. Man habe bei der Ausarbeitung des Entwurfs festgestellt, dass die Departemente das Öffentlichkeitsprinzip sehr unterschiedlich umsetzen würden. Zwar würde in den meisten Fällen auf eine Gebühr verzichtet, wenn aber, wie in einzelnen Fällen vorgekommen, mehrere Tausend Franken in Rechnung gestellt würden, käme dies einer Aushöhlung des Prinzips gleich, wonach der Zugang zu amtlichen Dokumenten grundsätzlich kostenfrei sein müsse.
Dies sahen in der Vernehmlassung, die zwischen Februar und Mai 2020 durchgeführt wurde, auch die meisten Teilnehmenden so. Von den 51 Vernehmlassungsteilnehmern seien 38 für den Entwurf, fünf dagegen und acht hätten keine Stellungnahme abgegeben – so der Vernehmlassungsbericht. Zu den ablehnenden Teilnehmenden gehörten der Kanton Appenzell Innerrhoden, die CVP und drei der 19 angefragten Interessenorganisationen (economiesuisse, Swissmechanic, Swissmem). Die meisten Teilnehmenden begrüssten eine gesetzliche Verankerung der Kostenlosigkeit und eine Vereinheitlichung zwischen den Departementen. Die CVP sah hingegen aufgrund des Umstands, dass in den allermeisten Fällen keine Gebühren erhoben werden, keinen Regelungsbedarf. Economiesuisse und der Kanton Appenzell Innerrhoden stellten sich ihrerseits gegen die Gebührenfreiheit, weil die Kosten für aufwändige Abklärungen nicht von den jeweiligen Anfragenden, sondern der Allgemeinheit getragen werden müssten. Geteilter Meinung waren die Vernehmlassungsteilnehmenden hinsichtlich eines Maximalbetrags. Nicht nur die Höhe dieses Betrags war umstritten – den einen war er zu hoch, den anderen zu tief –, sondern auch die Frage, ob er allen Antragstellenden auferlegt werden soll, sorgte für Uneinigkeit. Der Kanton Tessin schlug etwa für Medienschaffende, NGOs und die Wissenschaft Erlass- und Reduktionsmöglichkeiten vor. Darüber hinaus war umstritten, ob im Gesetz überhaupt ein spezifischer Betrag festgelegt werden soll.
Ende 2020 nahm der Bundesrat zum Entwurf Stellung. Er begrüsse den Paradigmenwechsel im Sinne einer Verankerung der Kostenfreiheit im Gesetz. Dies entspreche der gelebten Praxis. Auswertungen zeigten, dass in 97 Prozent aller Anfragen auf Gebühren verzichtet würde. Allerdings zeige sich auch, dass die Zahl der Anfragen jedes Jahr zunehme. Dies sei einerseits erfreulich, weil sich das Öffentlichkeitsprinzip etabliert zu haben scheine, andererseits sei dies aber auch mit Mehraufwand für die Verwaltung verbunden. Insbesondere das BAG und Swissmedic müssten sehr aufwändige Gesuche bearbeiten. Ein Dossier für ein Zulassungsverfahren eines Medikaments beispielsweise könne «mehrere hundert Bundesordner» umfassen, wurde in der bundesrätlichen Stellungnahme ausgeführt. Eine Ausnahmeregelung werde deshalb ausdrücklich begrüsst. Allerdings unterstütze der Bundesrat die Idee, dass im Gesetz kein fixer Betrag festgehalten werden solle.

Öffentlichkeitsprinzip (Pa.Iv. 16.432)
Dossier: Öffentlichkeitsprinzip in der Bundesverwaltung

Der Bundesrat wolle mit dem gezielten Einsatz flexibler Arbeitsformen die Attraktivität der Bundesverwaltung als Arbeitgeberin bewahren, erklärte er in seinem Mitte Dezember 2020 zum ersten Mal verabschiedeten Zielbild zur Ausgestaltung der flexiblen Arbeitsformen in der Bundesverwaltung. Damit strebe er einen integralen Ansatz und eine «optimale Verbindung der drei Dimensionen Mensch, Technologie und Infrastruktur» an. Es gelte jeweils den idealen Einsatz örtlicher (zentral, dezentral, mobil), zeitlicher und organisatorischer (Einzelarbeit, Kollaboration) Massnahmen den jeweiligen Erfordernissen anzupassen. Damit liessen sich nicht zuletzt eine bessere Vereinbarkeit von Arbeit und Privatleben erzielen. Der Bundesrat will das Zielbild alle zwei Jahren prüfen und aktualisieren.

Zielbild zur Ausgestaltung der flexiblen Arbeitsformen in der Bundesverwaltung
Dossier: Flexible Arbeitsformen in der Bundesverwaltung – Diskussionen seit der Covid-19-Krise

Wie gut hat das Krisenmanagement der Bundesverwaltung während der Covid-19-Pandemie funktioniert? Mit dieser Frage beschäftigte sich die BK in zwei Berichten, die zwei verschiedene Phasen «der grössten gesundheitlichen und wirtschaftlichen Krise seit dem Zweiten Weltkrieg» für die Schweiz beleuchteten, wie der erste Bericht der Bundeskanzlei zum Krisenmanagement in der Exekutive einleitete. Der erste Bericht behandelte die Monate Februar bis August 2020; der zweite Bericht die Monate August 2020 bis Oktober 2021.
Der erste Bericht lag am 11. Dezember 2020 vor und beschrieb folgende Ausgangslage: Am 28. Februar hatte der Bundesrat aufgrund der raschen Verbreitung des Coronavirus gestützt auf das Epidemiengesetz die besondere und am 16. März die ausserordentliche Lage verkündet. Das öffentliche Leben wurde in der Folge stark eingeschränkt und «das Krisenmanagement der Bundesverwaltung lief auf Hochtouren». Mehr als 20 Krisenstäbe und Task-Forces waren laut Bericht aktiv und Bundesrat, Departemente und Bundeskanzlei wurden sehr stark in Anspruch genommen. Ab dem 27. April 2020 wurden die verhängten Massnahmen wieder schrittweise gelockert und am 19. Juni 2020 kehrte die Schweiz in die besondere Lage gemäss Epidemiengesetz zurück, womit sich die Krisenbewältigung vermehrt wieder vom Bund auf die Kantone verlagerte. Bereits am 20. Mai 2020, also noch während der ausserordentlichen Lage, hatte der Bundesrat die BK beauftragt, einen Bericht zum Krisenmanagement zu verfassen und daraus bis Ende 2020 Empfehlungen herzuleiten.
Dieser Bericht stützte sich auf Befragungen von Mitarbeitenden in Bundes- und Kantonsverwaltungen, auf Interviews wichtiger Akteurinnen und Akteure aus Politik, Wissenschaft und Wirtschaft und auf Dokumentenanalysen. Im Grossen und Ganzen zogen die Verfasserinnen und Verfasser des Berichtes einen positiven Schluss bezüglich des Krisenmanagements in der Exekutive: Die Bundesverwaltung habe mehrheitlich «effektiv gearbeitet». Allerdings wurde auf Mängel in der Effizienz des Krisenmanagements hingewiesen. Konkret beleuchtete der Bericht fünf Themenbereiche, zu denen konkrete Empfehlungen formuliert wurden:
Das erste Themenfeld umfasste die Zusammenarbeit mit den Kantonen, die zwar gut funktioniert habe, bei der aber Unklarheit hinsichtlich Zuständigkeiten und Informationsaustausch bestehe. Hier brauche es klar definierte Kontaktstellen und geregelte Informationsprozesse. Die Kantone müssten zudem angehört und informiert werden, bevor der Bundesrat eine Entscheidung fälle und bevor die Medien die entsprechenden Informationen erhalten. Beim Übergang von der ausserordentlichen in die besondere Lage müsse zudem die Koordination zwischen Bund und Kantonen verstärkt werden.
Der zweite Themenbereich behandelte die Entscheidungsgrundlagen und Notverordnungen – im Bericht als «Produkte» bezeichnet. Diese seien von guter Qualität gewesen, allerdings hätten sich die Kantone präzisere Erläuterungen zu den Verordnungen gewünscht. Schlecht funktioniert habe das Daten- und Informationsmanagement, weil sich die verschiedenen Informationsübermittlungs- und -aufbereitungssysteme als wenig kompatibel erwiesen hätten.
Zwar seien die rechtlichen Grundlagen und Krisenpläne – Gegenstand des dritten Themenfeldes – vorhanden und klar gewesen und hätten eine «situationsgerechte Reaktion» erlaubt. Zu wenig vorbereitet sei man jedoch auf die Planung, Beschaffung, Finanzierung und Lagerhaltung kritischen Materials (z.B. medizinischer Güter) gewesen. Zudem habe es an Regeln für die Zusammensetzung und Koordination von Krisenstäben gefehlt. Das Bundespersonal müsse künftig besser auf Krisen vorbereitet und für einen flexibleren Kriseneinsatz geschult werden.
Im vierten Themenfeld sei der Einbezug von externen Akteurinnen und Akteuren – etwa aus Wissenschaft oder Wirtschaft – «in ausreichendem Masse» erfolgt, so der Bericht. Allerdings habe dieser wenig systematisch und teilweise zu spät stattgefunden. Die entsprechenden, bereits existierenden Netzwerke sollten deshalb ausgebaut werden, empfahl der Bericht.
Das fünfte Themenfeld war der Kommunikation gewidmet. Dank seiner «durchwegs als positiv und vertrauensbildend bewerteten» externen Kommunikation sei der Bundesrat «als kohärent agierendes Gremium wahrgenommen» worden, so der Bericht. Die verwaltungsinterne Kommunikation sei hingegen bei den Befragungen als nicht rechtzeitig und unpräzis kritisiert worden. Hier brauche es eine Verbesserung der Informationswege.

In einer Medienmitteilung wies der Bundesrat darauf hin, dass beim Verfassen des Berichts nicht absehbar gewesen sei, dass nach der ersten Pandemiewelle noch eine «schwierigere zweite» Welle folgen würde. Der Bericht werde entsprechend genutzt, um das aktuelle, dieser ersten Welle folgenden Krisenmanagement zu verbessern und um einige Empfehlungen rasch umzusetzen. Im zweiten Bericht sei dann zu untersuchen, weshalb das Krisenmanagement, das sich in der ersten Welle bewährt habe, «mit der zweiten Welle in viel grössere Schwierigkeiten geriet».

Bericht der Bundeskanzlei zum Krisenmanagement in der Exekutive

Nach einigem Hin und Her wurden sowohl die Motion Vogler (csp, OW) wie auch die Motion der FDP-Fraktion schliesslich abgeschrieben.
Der Bundesrat hatte den Auftrag, Bedarfsanalysen von Regulierungskosten bei neuen Gesetzen zu erstellen, um unnötige Bürokratie zu vermeiden, als erfüllt erachtet. Der Nationalrat war in der Herbstsession 2020 freilich anderer Meinung und wollte den Bundesrat weiterhin zu einer Umsetzung verpflichten. Allerdings entschied sich die kleine Kammer in der gleichen Session für eine Abschreibung – wohl auch aufgrund einer in der Zwischenzeit von der WAK-SR eingereichten parlamentarischen Initiative (Pa. Iv. 19.402), mit welcher das Parlament das Heft selber in die Hand nehmen und eine unabhängige Stelle schaffen soll, welche die Regulierungsfolgenabschätzungen der Verwaltung auf ihre Richtigkeit und Qualität überprüft. Zwar entschied der Nationalrat in der Wintersession 2020 erneut, die beiden Vorstösse nicht abzuschreiben, der Ständerat hielt aber an seiner ursprünglichen Position fest, womit diese vom Tisch waren.

Vermeidung unnötiger Bürokratie (Mo. 15.3400)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Le Groupe libéral-radical préconise une analyse indépendante de l'évaluation des conséquences de la réglementation. Alors que la motion a été adoptée par les deux chambres en 2015 et 2016, la chambre des cantons a accepté de classer la motion. A l'inverse, la chambre du peuple a refusé de classer la motion sur proposition de sa Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Pour être précis, la CER-CN estime que, malgré les nouvelles directives relatives à l'analyse d'impact de réglementation (AIR), la problématique soulevée par la motion n'a pas été introduite. L'objet ne peut donc être classé.

Schätzungen der Kosten von Gesetzes- und Verordnungsänderungen (Mo. 15.3445)
Dossier: Kampf gegen Regulierung und Bürokratie
Dossier: Effektivere Berücksichtigung von Regulierungskosten bei der Gesetzgebung

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Innovation und Sicherheit für den Wohlstand der Schweiz (Po. 17.3243)

Après consultation, le Conseil fédéral a décidé que les munitions de l'ancien dépôt de Mitholz devaient être évacuées. Le DDPS a, dès lors, jusqu'à l'automne 2022 pour planifier l'évacuation et préparer la demande du crédit d'engagement soumise au Parlement. A titre préventif, il prévoira également le scénario du recouvrement des restes de munitions, si l'évacuation devait être impossible ou interrompue. De plus, il soutiendra la population dans la préparation des départs. L'étude du projet, la mise en œuvre des mesures préalables, les expertises techniques et l'acquisition des premiers biens fonciers – estimés à CHF 40 millions, seront financés par le budget du DDPS jusqu'à la promulgation de l'arrêté fédéral.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Le rapport sur les acquisitions de biens médicaux importants par la Pharmacie de l'armée détaille les différentes acquisitions qui ont eu lieu lors du premier semestre 2020. Outre l'approvisionnement ordinaire de l'Armée et de l'Administration fédérale, elle a été chargée de fournir l'ensemble du système de santé pour éviter une pénurie de matériels sanitaires. Pour ce faire, elle a reçu un premier crédit CHF 350 millions pour une durée de 60 jours, suivi d'un crédit de CHF 2.1 milliards pour sécuriser l'approvisionnement pour 120 jours supplémentaires. La pharmacie a acquis les quantités définies dans les directives établies à cet effet par l'OFSP; il s'agissait d'équipement de protection individuelle, de dispositifs médicaux, de désinfectants, de matériel de laboratoire, de kits de test, de médicaments et de vaccins. Les organisations dans le besoin de biens de protection médicaux devaient d'abord les acquérir sur le marché par leurs propres moyens. A titre subsidiaire, la pharmacie se procurait les biens manquants auprès de fournisseurs pour le compte du système de santé suisse.

Livraison de matériel de l'armée durant la crise du Covid-19

A l'unanimité, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté l'arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Si les hôpitaux pourront être soutenus par 2'500 militaires jusqu'au 31 mars 2021, l'Assemblée fédérale n'autorise pas l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux. Au Conseil national, la gauche aurait voulu qu'au lieu de deux cours de répétition, ce soit la totalité des jours effectués qui soit imputée.

Second appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (OCF 20.083)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

L'automne 2020 fut plein de rebondissements pour le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA). Tout d'abord, il a été proche d'une victoire historique le 27 septembre, lors de la votation pour l'acquisition de nouveaux avions de combat, acceptée de justesse par 50.14 pour cent de la population. Pour rappel, le GSsA faisait partie du comité référendaire qui combattait cet objet avec les Verts et le PS. Ensuite, le mouvement a défendu son initiative contre le commerce de guerre, soumise à votation le 29 novembre. Si l'initiative n'a pas passé la rampe, rejetée par 57.45 pour cent de la population et 17 cantons, elle a néanmoins mis sur le devant de la scène une nouvelle génération d'activistes qui donnent un second souffle au mouvement antimilitariste fondé en 1982. Le GSsA semblait ces dernières années avoir perdu de sa capacité à mobiliser, par exemple lors du clair rejet de son initiative pour l'abrogation du service militaire obligatoire en 2013. Dans un article du 27 octobre 2020, le Tages-Anzeiger révélait pourtant que 500 nouveaux membres avaient rejoint l'organisation depuis la votation sur les avions de combat un mois auparavant. Le quotidien zurichois relevait également que le groupe avait gagné un certain respect de la sphère politique. Le conseiller aux États uranais Josef Dittli considère notamment que «le Groupe pour une Suisse sans armée est un enrichissement pour la politique suisse», lui qui est pourtant un défenseur de longue date de l'armée. Le climat n'a pourtant pas toujours été apaisé entre partisan.e.s et opposant.e.s de l'armée.
La première initiative du GSsA, qui visait à abolir l'armée, avait suscité de vifs débats. Josef Lang, l'un des membres fondateurs du mouvement, s'était fait apostrophé lors d'une assemblée de l'UDC par un homme qui lui avait rappelé: «A l'armée, nous avons appris à reconnaître l'ennemi et le détruire!» L'initiative avait été soutenue par 35.6 pour cent de la population, ce qui constituait une victoire pour le GSsA, alors que le conseiller fédéral Kaspar Villiger avait affirmé à l'époque qu'un score de 20 pour cent de oui serait déjà une «catastrophe».
De l'eau a coulé sous les ponts depuis. Durant ses 40 ans d'existence, le mouvement a lancé neuf initiatives et six référendums, seul ou accompagné par d'autres organisations ou partis. Son prochain combat est d'ores et déjà connu: il s'agit de l'initiative correctrice, qui vise à interdire les exportations d'armes vers les pays en proie à une guerre civile. Cette initiative a été lancée par une coalition dont fait partie le GSsA.

GSsA, votations sur les avions de combat et contre le matériel de guerre (27 septembre et 29 novembre 2020)
Dossier: Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA)

Armasuisse a reçu les deuxièmes offres pour le nouvel avion de combat – de la part de l'Allemagne (Airbus Eurofighter), de la France (Dassault Rafale) et des Etats Unis (Boeing F/A-18 Super Hornet et Lockheed-Martin F-35A). Pour le système de défense sol-air de longue portée, les offres de la France (Eurosam SAMP/T) et des Etats-Unis (Raytheon Patriot) ont également été réceptionnées. Certains avionneurs ont par la suite organisé des conférences de presse, sans toutefois divulguer beaucoup d'informations.
Après un examen des offres et des essais, suivi d'une analyse des risques, l'utilité globale des jets et des systèmes de défense sol-air sera comparée aux coûts d'acquisition et d'exploitation sur une période de 30 ans. Lors du deuxième trimestre 2021, le Conseil fédéral prendra alors une décision quant aux types retenus pour chacun des deux systèmes.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Im März 2020 reichten die Grüne (Pa.Iv. 20.403) und die sozialdemokratische Fraktion (Pa.Iv. 20.404) je eine parlamentarische Initiative ein, mit der sie die Einsetzung einer PUK zur Aufarbeitung der Crypto-Affäre forderten. Während die Grüne Fraktion als Begründung anführte, die umfassende Aufklärung der Crypto-Affäre liege im Interesse der Rechtsstaatlichkeit, der Souveränität und der Neutralität der Schweiz, führte die SP-Fraktion in ihrer Begründung eine Vielzahl an Fragen auf, die es zu klären gelte. Konkret verlangte sie die Beleuchtung von sechs Themenkomplexen: Komplizenschaft des NDB, Rolle der Armee, Rolle der Bundesanwaltschaft, Rolle des Fedpol und dessen Zusammenarbeit mit dem NDB, Rolle weiterer Bundesbehörden sowie Verantwortung des Bundesrates.
Das Büro des Nationalrates lehnte das Begehren der beiden Fraktionen im November mit 8 zu 5 Stimmen ab. Nach Anhörung der beiden initiierenden Fraktionen, des GPDel-Präsidenten und einer Vertretung des Bundesrates sei es zur Ansicht gelangt, dass der kurz zuvor veröffentlichte Untersuchungsbericht der GPDel die aufgeworfenen Fragen beantwortet habe, gab es per Medienmitteilung bekannt.

Crypto-Affäre

Le Conseil fédéral approuve le renouvellement de la convention de secteur d’entraînement transfrontalier pour les forces aériennes suisses et italiennes de 2009. Ainsi, dans le cadre des entraînements et de l'instruction, la flotte aérienne suisse pourra continuer à utiliser des secteurs de l'espace aérien italien. Par cet accord, les aéronefs militaires des deux Etats peuvent remplir leurs besoins d'instruction et maintenir leurs capacités.

Convention de secteur d’entraînement transfrontalier pour les forces aériennes suisses et italiennes
Dossier: Internationale Zusammenarbeit bei der militärischen Ausbildung

L'analyse VOTO révèle que les personnes interrogées ayant voté en faveur des nouveaux avions de combat étaient majoritairement des hommes, appartenant aux tranches les plus âgées de l'électorat et des citoyen.ne.s avec un niveau de formation modeste. En revanche, les femmes, les jeunes et les personnes avec une bonne formation ont pour la plupart glissé un «non» dans l'urne. Nettement accepté par la droite, l'objet a été massivement rejeté par la gauche. L'électorat du centre l'a soutenu à 60 pourcent.
Parmi les gagnants, la plupart était déjà fondamentalement favorable à l'armée ou estimait qu'elle était indispensable pour préserver la sécurité, la neutralité et l’indépendance du pays. 7 pourcent ont invoqué le financement par le budget ordinaire de l'armée; 5 pourcent la recommandation du Conseil fédéral comme motif principal de leur décision.
Du côté des perdants, le coût trop élevé du projet d'armement et les doutes quant à la nécessité d'un équipement de pointe pour les forces aériennes ont motivé le refus. Au Tessin, 13 pourcent des opposant.e.s ont déclaré, comme principal motif de leur décision, le coronavirus. Enfin, l'analyse dévoile que le vote sur l'acquisition de nouveaux avions de combat a été en premier lieu un vote pour ou contre l’armée.

Acquisition de nouveaux avions de combat (MCF 19.039)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Le recensement de l'armée 2020 s'est focalisé sur les effectifs et les effets du DEVA sur le personnel militaire. Bien qu'une hausse légère des effectifs réels soit attendue ces prochaines années, le nombre d'astreints au service d'instruction continue de diminuer. Moins d'un tiers des militaires actuellement incorporés ont accompli la durée totale des services d'instruction et peuvent être appelés lors de service d'appui ou d'un service actif. Jusqu'en 2035, l'écart entre les effectifs réels et le nombre d'astreints devrait probablement se creuser. Outre le nombre insuffisant de participants aux entraînements, les cours de répétition ne pourraient alors plus être menés en conditions réelles. Le recensement révèle également que le nombre de départs pour des raisons médicales a diminué presque de moitié entre 2011 et 2019. Après avoir été en hausse entre 2011 et 2017, le nombre de départs au service civil s'est, quant à lui, stabilisé en 2018 et 2019 à un niveau légèrement inférieur aux années précédentes. S'agissant des femmes, elles sont de plus en plus à participer aux journées d'information des cantons. L'influence sur le personnel militaire des mesures prises dans le cadre du DEVA sera évalué fin 2023. Enfin, pour garantir des effectifs suffisants au sein de l'armée et de la protection civile, le Conseil fédéral présentera des mesures d'ici l'été 2021.

Recensement de l'armée 2020
Dossier: Alimentierung der Armee

L'armée pourra comme au printemps être mobilisée en service d'appui des hôpitaux dans le domaine des soins de base ou le transport de patients. Jusqu'à 2'500 militaires pourront être engagés, à condition que les cantons en fassent la demande et qu'ils prouvent que les ressources – en matériel et en personnel – civiles sont épuisées. Les cantons pourront recourir à cet appui jusqu'au 31 mars 2021. L'arrêté est soumis pour approbation au Parlement. Des formations professionnelles, des militaires en service long, des formations en service et des volontaires assureront l'appui. Des formations supplémentaires seront mobilisables dans les 96 heures suivant le déclenchement de l'engagement. Les militaires engagés se verront imputer jusqu'à 38 jours de service pour cet appui.
Depuis le 27 octobre 2020, plusieurs cantons ont adressé une demande pour bénéficier du soutien de l'armée. Celles des cantons de Vaud, de Fribourg, de Berne, de Bâle-Ville et du Valais ont été approuvées. Environ 200 membres de la compagnie sanitaire 1 ont été convoqués par SMS pour un engagement en faveur du canton de Genève. En Valais, 39 soldats sanitaires de la «compagnie de volontaires du Valais» soutiennent les hôpitaux de Sion, de Martigny et de Viège.

Second appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 (OCF 20.083)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19

«Der Inhalt dieser Motion ist problematisch», eröffnete Finanzminister Ueli Maurer sein Plädoyer gegen den Vorstoss der GPK-SR, die gesetzliche Grundlagen für den Einsatz externer Mitarbeitender forderte. Für Personalleihverträge gelte das Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetz (RVOG) als Grundlage, so Maurer. Dies sei sachgerecht, weil externes Personal ja nur befristet und zu den Bedingungen der jeweiligen Firma, bei der es tätig sei, angestellt würde – und eben nicht zu Bedingungen des Bundes. Das Bundespersonalgesetz, dessen Teilrevision von der Motion ja eigentlich gefordert werde, sei folglich nicht der richtige Ort, um all die unterschiedlichen Bedingungen externen Personals zu regeln. Darum würde mit der Annahme der Motion mehr Unklarheit als Klarheit geschaffen. Die grosse Kammer war freilich – wie schon der Ständerat zuvor – anderer Meinung und hiess die Motion mit 164 zu 9 Stimmen (3 Enthaltungen) deutlich gut. Die Kommissionssprecherinnen – Yvonne Feri (sp, AG) und Isabelle Pasquier-Eichenberger (gp, GE) – hatten zuvor darauf hingewiesen, dass es aus Sicht der GPK zweifelhaft sei, dass das RVOG ausreiche, um Personalleihverträge auszustellen, bei denen externes Personal in einem Subordinationsverhältnis zum Bund stehe. Diese «Pseudo-Mandate» müssten durch entsprechende gesetzliche Regelungen verhindert werden. Den Auftrag dazu hatte der Bundesrat nun also von beiden Kammern erhalten.

Einsatz externer Mitarbeitender (Mo. 19.4382)

En raison de la deuxième vague du Covid-19, le Chef de l'armée ordonne la suspension des grands exercices de troupes jusqu'à fin 2020 pour préparer à un nouvel engagement en faveur des autorités civiles. S'agissant des cours de répétition, sont maintenus seulement ceux qui pourraient être utiles pour faire face à la crise. Dès fin octobre, le recrutement sera suspendu pour au moins trois semaines.

Suspension des grands exercices de troupes de l'armée
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19