Rétrospective annuelle 2020: Armée

L'année 2020 est une année qui illustre différents engagements de l'armée. En janvier, des militaires ont été déployés à Davos dans le cadre de l'engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). S'agissant de la promotion de la paix à l'étranger, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger l'engagement de la Swisscoy dans les Balkans jusqu'en 2023. Le Conseil fédéral a de son côté étendu – jusqu'à cette même année – la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien. L'engagement en service d'appui en faveur des autorités civiles dans la lutte contre le Covid-19 est devenue la plus grande mobilisation de l'armée depuis la Seconde Guerre Mondiale. Lors de la première vague, les cantons et l'Administration fédérale des douanes (AFD) ont bénéficié de l'aide de 5'000 militaires, sur les 8'000 à leur disposition. La protection civile est également venue en renfort, avec 300'000 jours de service effectués sur les 850'000 jours disponibles.
Diverses plaintes de soldats engagés ont été relayées dans la presse – 2 pour cent des articles de journaux en mars et en avril concernaient la défense nationale –, dans lesquelles ils exprimaient leur sentiment d'inutilité ou leurs craintes d'être infectés. Les plaintes n'ont pas échappé aux milieux opposés à l'armée qui ont en profité pour relancer le débat sur le futur de l'armée et de ses missions. L'armée a également essuyé des critiques de la part de cantons, suite à la réception de la facture pour la livraison du matériel médical (masques, gants, blouses et appareils respiratoires).
En automne, le Chef de l'armée a ordonné la suspension des grands exercices de troupes pour préparer l’engagement de la deuxième vague, pour laquelle le Conseil fédéral a autorisé l'appui de 2'500 militaires et un contingent de 500'000 jours de service de la protection civile jusqu'au 31 mars 2021. Avant la crise sanitaire, 77 pourcents des personnes interrogées dans le cadre de l'étude sécurité 2020 déclaraient l'armée «nécessaire», la prochaine enquête indiquera l'évolution de l'opinion publique suite à l'implication de l'armée.

Au cours de l'année, les commissions de la politique de sécurité (CPS-CN et CPS-CE) ont accepté de modifier la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) afin d'exonérer les Gardes suisses pontificaux de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. La conseillère nationale Maja Riniker (plr, AG) a proposé que les personnes ayant accompli les 245 jours de service obligatoire dans la protection civile, puissent en être aussi exemptées. Certains parlementaires ont dénoncé une rétroactivité abusive de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de servir, puisque les hommes naturalisés avant leur 30 ans et ayant déjà rempli leur obligation doivent s’en acquitter jusqu’à leur 37 ans. Le Conseil fédéral a, lui, modifié l’ordonnance pour que l’ensemble des jours de service accomplis dans la protection civile soit pris en compte dans le calcul de la taxe.

En parallèle, le Conseil fédéral a reçu le feu vert pour les acquisitions sollicitées. Lors du traitement du message sur l'armée 2020, le Conseil des Etats et le Conseil national ont accepté que CHF 2.7 milliards soient déboursés pour permettre à l'armée de moderniser et d'acquérir de nouveaux équipements. Les deux Chambres ont également avalisé le projet d'acquisition du programme «Systèmes ERP D/ar» afin de moderniser la gestion des engagements au sein du DDPS. En matière d’armement, la conseillère fédérale Viola Amherd a mandaté l'entreprise Deloitte SA pour en améliorer les processus d'acquisitions et a réussi à convaincre la population d'accepter l'achat de nouveaux avions de combat, à la suite du dépôt d’un référendum. Durant la campagne, le nombre d'articles dédiés aux équipements et à l'armement n'a cessé de croître jusqu'à atteindre 3.5 pour cent des articles de presse en septembre; 4 pour cent pour l'ensemble des articles relatifs à l'armée. Comme accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la flotte arienne sera donc renouvelée pour un montant de CHF 6 milliards.

A une plus petite échelle, la population de Mitholz et du Kandertal a été invitée à s'exprimer sur le projet d’évacuation de l’ancien dépôt de munitions, afin que le Conseil fédéral puisse en tenir compte pour élaborer sa proposition quant à l'avenir du site.

Concernant la collaboration internationale, en matière d'instruction militaire, l'armée a été autorisée à prendre part à une douzaine d'exercices organisés à l'étranger. Le Conseil fédéral a, en outre, conclu des accords bilatéraux avec l'Estonie et les Etats-Unis pour bénéficier de leurs offres de formation. Le Chef de l'armement a signé une convention avec l'Agence OTAN d'information et de communication (NCIA) pour que la Suisse profite entre autres des connaissances spécifiques de cette dernière, participe à des analyses dans le domaine des technologies et pour le système militaire de communication. Enfin, grâce à l'accord concernant la protection mutuelle des informations classifiées entre la Suisse et la Corée du Sud, la délégation suisse de la Commission de supervision des Nations neutres (CSNN) verra son engagement facilité pour le suivi et le contrôle des exercices du côté sud-coréen, ainsi que l’accès et l’échange d’informations classifiées.

Quant à l'armée de demain, Viola Amherd a demandé au commandement de l'armée une stratégie visant la promotion des femmes dans l'armée. Le Chef de l'armée, Thomas Süssli, a déclaré qu'à long terme, il pouvait s'imaginer que l'armée soit ouverte aux personnes étrangères. En attendant, le développement de l'armée (DEVA) se poursuit.

Jahresrückblick 2020: Gesundheit, Sozialhilfe, Sport

Die Gesundheitspolitik stand 2020, wie die gesamte Schweizer Politik, ganz im Zeichen der Corona-Pandemie, welche die Schweiz im Februar – damals noch als Epidemie eingestuft – erreichte und seither in Atem hält. Die steigenden Infektionszahlen veranlassten den Bundesrat dazu, am 28. Februar die «besondere Lage» gemäss Epidemiengesetz auszurufen, mit welcher der Bund die Weisungsbefugnisse gegenüber den Kantonen sowie die Verantwortung für die Krisenbewältigung übernahm. Zudem verabschiedete die Regierung die Verordnung über «Massnahmen zur Bekämpfung des Coronavirus (Covid-19)», durch welche Grossveranstaltungen mit über 1'000 Personen bis auf Weiteres verboten wurden. Dennoch stiegen die Fallzahlen in der Folge drastisch an, so dass der Bundesrat am 13. März in einer zweiten Verordnung die Einreise aus Risikoländern einschränkte und das Zusammenkommen von über 100 Personen untersagte.
Nachdem auch diese Massnahmen dem Anstieg der Fallzahlen keinen Einhalt gebieten konnten, verkündete der Bundesrat am 16. März die ausserordentliche Lage gemäss dem Epidemiengesetz und ordnete einen Lockdown an, um weiterhin genügend freie Betten in Krankenhäusern garantieren zu können. Abgesehen von Lebensmittelgeschäften und Gesundheitseinrichtungen mussten sämtliche Läden, Restaurants, Bars sowie Unterhaltungs- und Freizeitbetriebe schliessen. Öffentliche und private Veranstaltungen wurden untersagt, der Präsenzunterricht in Schulen wurden verboten und die Bevölkerung wurde dazu angehalten, zuhause zu bleiben und wenn möglich Homeoffice zu betreiben. Einhalten der Hygienemassnahmen und Abstand wahren – was sich in den darauffolgenden Monaten noch als Social Distancing durchsetzen sollte –, waren die Devise. Die Grenzen zu sämtlichen noch offenen grossen Nachbarländern wurden geschlossen und Schweizerinnen und Schweizer zurück ins Land gerufen. In diesem Zusammenhang organisierte die Regierung Rückholaktionen von im Ausland gestrandeten Bürgerinnen und Bürgern, an der sich auch die Rega beteiligte.
Am 20. März reduzierte die Landesregierung die erlaubte Gruppengrösse von öffentlichen Versammlungen weiter auf fünf Personen. Da die Spitäler stark beansprucht waren, verbot sie zudem die Durchführung von nicht dringend notwendigen Untersuchungen, Eingriffen und Therapien in medizinischen Einrichtungen], was dazu führte, dass die Spitäler erhebliche finanzielle Einbussen erlitten. Gleichzeitig hob der Bundesrat die Bestimmungen zu Arbeits- und Ruhezeiten im Gesundheitswesen auf, um der Problematik der knappen personellen Ressourcen begegnen zu können.
Am 8. April verlängerte der Bundesrat die Massnahmen der ausserordentlichen Lage bis zum 26. April, kündigte aber am 16. April erste Lockerungsschritte an, die bis im Juni erfolgten. In der Folge entspannte sich die Situation während den Sommermonaten, so dass der Bundesrat das Corona-Zepter an die Kantone zurückgegeben konnte. Diese Beruhigung der Lage war jedoch nur von begrenzter Dauer: Aufgrund der steigenden Fallzahlen erliess der Bundesrat am 18. Oktober erneut landesweite Massnahmen wie zum Beispiel ein Versammlungsverbot von mehr als 15 Personen.
Weil die vom Bundesrat erlassenen Notverordnungen nach sechs Monaten automatisch ausser Kraft treten, mussten die darin enthaltenen Massnahmen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie in Bundesgesetz gegossen werden. In der Herbstsession behandelte das Parlament entsprechend das stark umstrittene dringliche Covid-19-Gesetz, zu dem der Verein «Freunde der Verfassung» das Referendum ergreifen wollte. Bereits in der Wintersession und somit noch vor Ablauf der Referendumsfrist nahm das Parlament auf Antrag des Bundesrates zudem einige Anpassungen am neuen Gesetz vor, die es dem Bundesrat ermöglichen sollen, die Auswirkungen der zweiten Welle abzudämpfen.

Obwohl die Corona-Pandemie den Parlamentsbetrieb zweifelsohne dominierte, wurden auch andere Geschäfte in der Gesundheitspolitik behandelt. Im Bereich der Krankenpflege war dies zum Beispiel der indirekte Gegenvorschlag zur Pflegeinitiative, dem sich die beiden Räte in mehreren Sessionen annahmen. Der Pflegeberuf hatte durch die Coronakrise zwar an Ansehen gewonnen, trotzdem gab es zwischen den beiden Parlamentskammern unter anderem noch Differenzen bezüglich des eigenständigen Abrechnens durch die Pflegefachpersonen mit den Krankenkassen oder bezüglich der Ausbildungsbeiträge durch die Kantone.
Weiter ermöglichten die beiden Räte in der Herbstsession Versuche zur kontrollierten Abgabe von Cannabis, von denen man sich einen Erkenntnisgewinn zu alternativen Regulierungsformen erhoffte. Auch medizinischer Cannabis war 2020 ein Thema: So beabsichtigte der Bundesrat, den Zugang zu medizinischen Cannabisbehandlungen zu ermöglichen. Die Volkskammer befasste sich in der Wintersession mit dem Geschäft und hiess die entsprechende Änderung am BetmG gut.
Im Spätsommer gab die Landesregierung bekannt, dass sie die Initiative «Kinder und Jugendliche ohne Tabakwerbung» zur Ablehnung empfehle, da ihr das Anliegen zu weit gehe. Es müsse ein gewisses Gleichgewicht zwischen wirtschaftlichen Interessen und den Interessen der öffentlichen Gesundheit bestehen, was der Bundesrat beim Volksbergehren, das ein weitreichendes Verbot für Tabakproduktewerbung vorsah, als nicht gegeben erachtete. Er unterstütze allerdings den Jugendschutz im Rahmen der parlamentarischen Debatte zum Tabakproduktegesetz, mit dem sich der Nationalrat im Dezember 2020 auseinandersetzte.

Während in der Sportpolitik zu Beginn des Jahres Themen wie die in Lausanne organisierten Olympischen Winterjugendspiele und das Fortbestehen des Lauberhornrennens in den Schlagzeilen waren, wichen diese Ende Februar Artikeln im Zusammenhang mit Covid-19. So traf die Absage von Grossveranstaltungen vor allem die Profiligen des Fussballs und des Eishockeys hart. Nachdem die Ligen zuerst eine vorläufige Pause eingelegt hatten, wurden die Saisons am 12. März (Eishockey) respektive 30. April (die unteren Ligen im Fussball) definitiv abgebrochen. Zwischenzeitlich kam es zu Diskussionen, ob Geisterspiele durchgeführt oder ganz auf den Spielbetrieb verzichtet werden sollte. Um die wirtschaftlichen Auswirkungen des Coronavirus zu dämpfen, sagte der Bundesrat am 20. März der Sportbranche CHF 100 Mio. zu, wobei die eine Hälfte in Form von zinslosen Darlehen an den Spitzensport und die andere Hälfte als A-fonds-perdu-Beiträge an den Breitensport gehen sollten. Da dies nicht ausreichte, wurde Mitte Mai ein Stabilisierungspaket im Umfang von einer halben Milliarde Franken festgelegt. Im Rahmen der Behandlung des Covid-19-Gesetzes im September einigten sich National- und Ständerat darauf, dass nicht die Ligen, sondern die Sportvereine selber Darlehen erhalten sollen, wobei sie Sicherheiten im Umfang von einem Viertel ihres betrieblichen Aufwandes der Saison 2018/19 zu leisten haben. Anfang November stellte Sportministerin Amherd ein Hilfspaket für den Sport vor, das bis Ende 2021 CHF 350 Mio. für den Spitzensport und CHF 200 Mio. für den Breitensport vorsah und von dem auch semiprofessionelle Teams verschiedener weiterer Sportarten profitieren können sollen.

Nicht nur für die Unternehmen und die Sportvereine, sondern auch für die Schweizer Bevölkerung hatte die Corona-Pandemie grosse finanzielle Einbussen zur Folge, weshalb sich auch im Themenbereich Sozialhilfe einiges tat. Dabei würden aber nicht alle Bevölkerungsgruppen gleich stark von der Krise getroffen, berichteten die Medien. Der Krise besonders stark ausgesetzt seien die unteren Einkommensschichten, wo bereits einige Hundert Franken, die beispielsweise wegen dem durch Kurzarbeit für viele Personen auf 80 Prozent reduzierten Lohn wegfielen, einen grossen Unterschied machten. Aus diesem Grunde hielt die Hilfsorganisation Caritas den Bundesrat und das Parlament dazu an, Unterstützungsprogramme, die einmalige Direktzahlungen in der Höhe von CHF 1'000 beinhalteten, für armutsbetroffene Haushalte und Einzelpersonen zu beschliessen. Die durch die Pandemie gemäss Medien verstärkten Ungleichheiten in der Bevölkerung wurden insbesondere anhand der teilweise über einen Kilometer langen Menschenschlangen vor Lebensmittelausgabestellen in Genf oder Zürich ersichtlich. Besonders stark auf solche Angebote angewiesen waren viele Sans-Papiers, die keine Sozialhilfe beziehen können, sowie Ausländerinnen und Ausländer mit Aufenthalts- bzw. Niederlassungsbewilligung, da diese einen Widerruf ihrer Bewilligungen riskierten, wenn sie Sozialhilfe bezögen.
Bereits im Vorjahr – also noch vor der Pandemie – hatte der Ständerat eine Motion der WBK-SR (Mo. 19.3953) behandelt, welche die Einrichtung eines fünfjährigen Monitoring-Zyklus zur Prävention und Bekämpfung von Armut beabsichtigte. Der Nationalrat stimmte dem Kommissionsbegehren in der Sommersession 2020 zu; dies wohl auch im Lichte der gegebenen Umstände, wie einige Medien mutmassten.

Welch gewaltigen Raum die Thematik rund um die Covid-19-Pandemie in der Medienberichterstattung einnahm, widerspiegelt sich auch in der Anzahl dazu veröffentlichter Zeitungsartikel (siehe APS-Zeitungsanalyse 2020). Dabei dominierte die Pandemie nicht nur die Berichterstattung im Themenbereich «Gesundheitspolitik» (siehe Abb. 1), sondern machte zu Zeiten, wo die Covid-19-Fallzahlen sehr hoch waren – sprich im Frühjahr und im Herbst –, sogar gut ein Drittel beziehungsweise ein Viertel der abgelegten Zeitungsberichte über alle untersuchten Zeitungen und Themen hinweg aus. Während sich die Artikelzahl zur Sozialhilfe 2020 auf konstant tiefem Niveau hielt, ist für den Sport im Mai ein leichter Peak erkennbar. Im September, als das Parlament das Covid-19-Gesetz beriet, von welchem auch der Sport stark betroffen war, fiel die Medienpräsenz hingegen sehr gering aus.

Im Frühling 2020 hatten die beiden Kantone Genf (Kt. Iv. 20.309) und Neuenburg (Kt. Iv. 20.314) je eine Standesinitiative zum Thema Mobilfunk eingereicht; sie forderten darin ein Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes. Im Dezember 2020 folgte nun auch der Kanton Jura mit einer ähnlichen Initiative. Diese umfasste vier Punkte. Erstens verlangte der Kanton Jura ebenfalls ein «Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellen-Netzes», bis eine nationale Erhebung über die Strahlenbelastung vorliege. Zweitens solle die Gesetzgebung dahingehend angepasst werden, dass der Bund und die Kantone ein schweizweites Funkwellenkataster einrichten müssen. Zudem sollen bei der Planung der Netzabdeckung die Kantone und Gemeinden stärker einbezogen werden. Und schliesslich müsse die Bevölkerung über Massnahmen zur Prävention vor Strahlung besser informiert werden.

Der in Erfüllung eines Postulats der SPK-NR erschienene Bericht zur gesamthaften Prüfung der Problematik der Sans-Papiers evaluierte in erster Linie die Auswirkungen der geltenden Sozialversicherungspflicht für die schätzungsweise 76'000 in der Schweiz lebenden Sans-Papiers. Für Personen ohne geregelten Aufenthaltsstatus gilt in der Schweiz die Pflicht, sich bestimmten Sozialversicherungen anzuschliessen, und das Recht, entsprechende daraus erwachsende Leistungen zu beziehen. Da zum Anschluss an die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die AHV, die IV, die Erwerbsersatzordnung und die Familienzulagen in der Regel kein Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts erbracht werden muss, können sich Sans-Papiers diesen Versicherungen anschliessen – dies im Unterschied zur Sozialhilfe, zu den Ergänzungsleistungen und zur Arbeitslosenversicherung. In seinem Bericht kam der Bundesrat zum Schluss, dass ein Ausschluss von Sans-Papiers von den Sozialversicherungen verschiedenen völkerrechtlichen Verpflichtungen der Schweiz, insbesondere im Rahmen des UNO-Pakts I, der Kinderrechtskonvention und der EMRK, zuwiderlaufen würde. Auch mit den in der Bundesverfassung festgehaltenen Sozialzielen wäre ein solcher Ausschluss nicht vereinbar. Nicht zuletzt befürchtete der Bundesrat bei einem Sozialversicherungsausschluss eine Umwälzung der Kosten auf die Kantone und Gemeinden via die Nothilfe sowie einen stärkeren finanziellen Anreiz für Arbeitgebende zur Beschäftigung von Sans-Papiers, da sie für diese keine Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten hätten. Aus diesen Gründen und nach Prüfung möglicher Alternativen möchte der Bundesrat an der bisherigen Praxis festhalten. Ebenso lehnte der Bundesrat in seinem Bericht Teilregularisierungen oder kollektive Regularisierungen dieser Personengruppe ab. Auch hier verwies er auf die geltenden Bestimmungen, die den föderalen Einheiten ausreichend Spielraum für die Bewilligung von Härtefällen lassen würden.

Le Conseil national a rejeté, pendant la session d'hiver 2020, un postulat Streiff-Feller sur le délit de solidarité . Des initiatives similaires avaient déjà échoué auparavant. S'appuyant sur deux affaires récentes, celle d'une femme vaudoise ayant sous-loué un appartement à un requérant d'asile débouté ainsi que sur le procès du pasteur Norbert Valley qui avait mis à disposition sa cure, elle demande un examen sur la nécessité d'adapter la LEI afin que de tels actes désintéressés ne soient plus punissables.

Jean-Pierre Grin (svp, VD) forderte den Bundesrat mittels Postulat dazu auf abzuklären, ob Ethanol in die Liste der für die wirtschaftliche und gesundheitliche Versorgungssicherheit des Landes notwendigen Produkte aufgenommen werden soll. Durch die Covid-19-Pandemie sei der Stellenwert von Ethanol im Gesundheitssektor und in der chemischen Industrie ersichtlich geworden. Das Produkt werde auch in den kommenden Jahren von grosser Bedeutung sein, daher müsse es «für die Landesversorgung [als] unverzichtbares Gut eingestuft werden». In seiner Stellungnahme erklärte der Bundesrat, er habe bereits im Zusammenhang mit den Motionen Burgherr (svp, AG; Mo. 20.3197) und Gigon (gp, VD; Mo. 20.3448) angekündigt, die Pflichtlagerhaltung im Zuge der Covid-19-Krise neu zu bewerten. Der Bundesrat beabsichtige, die existierende Übergangslösung ab 2022 durch eine Ethanol-Pflichtlagerhaltung abzulösen. Das WBF sei bereits mit der Ausarbeitung eines Verordnungsentwurfes zu den Ethanol-Pflichtreserven betraut worden; die entsprechende Vernehmlassung werde noch 2021 gestartet. Die Landesregierung beantragte daher, das Postulat abzulehnen. Dem kam der Nationalrat in der Wintersession 2020 denn auch stillschweigend nach.

Le Conseil fédéral souhaite restreindre le traitement de la justice militaire des infractions commises par des personnes civiles. Ainsi, seules les juridictions pénales ordinaires devraient être habilitées à statuer sur les violations des dispositions relatives à la protection du secret commises en temps de paix par des personnes civiles sans la complicité de militaires. Concernant les autres délits relevant de la compétence militaire, il entend pouvoir, au cas par cas, les attribuer aux autorités civiles lorsqu'aucune raison matérielle ne justifie le recours à la justice militaire. Les modifications légales – relatives au code pénal militaire, au code pénal et la loi fédérale concernant la protection des ouvrages militaires – ont été soumises en consultation. Deux variantes sont proposées: des nouvelles dispositions dans le droit pénal ou la possibilité de déférer devant la justice pénale ordinaire. La procédure de consultation prendra fin en avril 2021.

Im Dezember 2020 präsentierte der Bundesrat seinen Bericht zur Überprüfung von vorläufigen Aufnahmen aus Eritrea wegen Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs. Erarbeitet worden war der Bericht in Erfüllung einer Motion von Damian Müller (fdp, LU). Der Luzerner Ständerat hatte nach einem 2017 erfolgten Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts, das die Rückweisung nach Eritrea grundsätzlich als zumutbar erachtete, einen Vorstoss lanciert mit dem Ziel, «so viele vorläufige Aufnahmebewilligungen wie möglich aufzuheben». Dazu sollte der Bundesrat den Status der zum damaligen Zeitpunkt vorläufig aufgenommenen Personen aus Eritrea, deren Wegweisung wegen Unzumutbarkeit nicht vollzogen werden konnte, überprüfen. In seinem Bericht legte der Bundesrat in der Folge die Ergebnisse seiner Überprüfung von allen aus diesem Grund und vor dem Referenzurteil vorläufig aufgenommenen 3'000 Personen dar. In 2'400 dieser Fälle entschied das SEM, dass eine Rückweisung der eritreischen Staatsangehörigen aufgrund ihrer Vulnerabilität auch mit der aktuellen Wegweisungspraxis nicht zumutbar oder unverhältnismässig sei. Bei den vulnerablen Personen handelte es sich etwa um unbegleitete Minderjährige oder Familien mit Kindern. Auch in den verbleibenden 600 Fällen stufte das Bundesamt die Rückweisung in erster Linie aufgrund «einer Kombination von länderspezifischen und individuellen Gründe[n]» als nicht zumutbar ein. Insgesamt wurde die vorläufige Aufnahme für 63 Personen rechtskräftig aufgehoben. Dies entsprach über alle Fälle einer Aufhebungsquote von 2.8 Prozent. Da sich Eritrea auch zu diesem Zeitpunkt weigerte, zwangsweise Rückführungen zu akzeptieren, wurden auch Personen mit aufgehobenem vorläufigen Aufnahmestatus nicht weggeführt.

Arrivée au Conseil des États, la motion Nantermod n'a pas connu le succès rencontré au national. La CAJ-CE, intéressée par le fond du projet, mais sceptique quand à sa possibilité de réalisation et son efficacité, à l'image des expériences en France, a proposé au Conseil de refuser la motion, au profit d'un postulat qu'elle a déposé au mois d'octobre précédent, qui demande justement un examen approfondi des tenants et des aboutissants du bracelet électronique dans le cadre de la détention administrative. La chambre haute a suivi ce conseil, sans débat.

Une motion Nantermod, acceptée au Conseil national, demandait l'introduction du bracelet électronique dans la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Avant son arrivée au Conseil des États, la CAJ-CE a estimé que le projet était intéressant mais ses modalités trop peu claires. Ainsi, un postulat serait un outil plus adapté pour faire avancer la question. Ce texte, qui demande donc au Conseil fédéral d'examiner la possibilité de remplacer la détention administrative par un bracelet électronique, a été accepté sans débat par les sénateurs et sénatrices.

Le député Frehner souhaite simplifier la procédure d'asile. Par le truchement d'une initiative parlementaire, il propose d'implémenter des entraves procédurales pour quiconque entre en Suisse depuis un pays voisin. Ainsi, les demandes d'asile ne pourraient être déposées qu'aux poste-frontières ou aux postes de contrôle des aéroports suisses. En cas d'entrée illégale sur le territoire, les personnes seraient exclues de la procédure d'asile. Enfin, si un-e requérant-e d'asile n'a pas déposé sa demande d'asile à un poste frontière, il ou elle pourrait être renvoyé-e sans décision formelle. Ces mesures devraient permettre, selon le député Frehner, de réduire les dépenses liées à l'asile, de diminuer les risques de faire entrer des terroristes sur le territoire et de compenser l'échec du système de Schengen et Dublin. Ce n'était pas l'avis de la majorité du Conseil national, qui a refusé d'entrer en matière sur l'initiative par 135 voix contre 51. L'UDC a été seule à plébisciter le projet.

La CIP-CN a déposé en août 2020 une motion qui demandait au Conseil fédéral de développer des prestations d'identification et de prise en charge des victimes de violence et de traumatismes dans le cadre du droit d'asile. Le texte demandait également l'accès à des offres fournies par des prestataires externes, visant ainsi à combler la pénurie de prestations spécialisées par exemple en psychiatrie ou pédopsychiatrie, que la réponse au postulat Feri avait mise en lumière. L'opposition de l'UDC et du PLR n'a pas suffit à faire échouer le projet, accepté par 114 voix contre 76 et deux abstentions en décembre 2020.

In der Wintersession 2020 behandelte der Ständerat die zwei Motionen von Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) und Olivier Feller (fdp, VD) bezüglich unbestrittenen und aktuellen Statistiken im Gesundheitsbereich. Seit der Einreichung der beiden Motionen sei ein Postulat der SGK-SR (Po. 18.4102) für eine kohärente Datenstrategie im Gesundheitswesen angenommen worden, das ähnliche Ziele verfolgt wie die Motionen, erläuterte die Kommission in ihrem Bericht. Die Arbeiten dazu seien bereits weit fortgeschritten, wodurch auch das Anliegen der Motionen erfüllt sei. Somit empfahl die Kommission mit 9 zu 2 Stimmen, die Motionen abzulehnen.
Im Rat hatte Adèle Thorens Goumaz die Möglichkeit, ihre Motion noch einmal zu vertreten, da sie in der Zwischenzeit in den Ständerat gewählt worden war. Sie erinnerte an den Unterschied zwischen einer Motion und einem Postulat; mit dem Postulat seien zwar eine Arbeitsgruppe und ein Bericht geplant, aber es würden eben noch keine Entscheidungen oder Massnahmen in diesem Bereich getroffen. Dem widersprach Gesundheitsminister Alain Berset, der auf die von der Arbeitsgruppe in der Zwischenzeit vorgelegten Vorschläge zur Verbesserung der Informationssammlung und zur Erhöhung der Transparenz im Gesundheitssystem sowie auf die nationale Datenstrategie hinwies, die das EDI im Auftrag des Bundesrates aufzubauen habe. Diese zwei Projekte müsse man nun zusammenführen, so dass die Empfehlungen zum Thema Gesundheit entsprechend in die nationale Datenstrategie integriert würden. Damit sei die Motion bereits umgesetzt und müsse entsprechend nicht mehr angenommen werden. Stillschweigend lehnte der Ständerat den Vorstoss in der Folge ab.

Die SGK-SR reichte im Oktober 2020 eine Motion für eine angemessene Finanzierung der Palliative Care ein, mit der sie auf den vom Bundesrat veröffentlichten Bericht «Bessere Betreuung und Behandlung von Menschen am Lebensende» reagierte. Kommissionssprecherin Marina Carobbio Guscetti (sp, TI) erklärte anlässlich der Ratsdebatte in der Wintersession 2020, beim Bericht handle es sich um einen wichtigen «Ausgangspunkt, aber er ist nicht der Endpunkt», um allen Menschen – unabhängig von ihrem Hintergrund – landesweit eine hochwertige Palliativversorgung zu ermöglichen. Die Kommission fordere daher einstimmig die Schaffung entsprechender gesetzlicher Grundlagen unter Einbezug der Kantone, betonte sie. Es gelte, sowohl die stationäre als auch die ambulante Versorgung und die Schnittstellen zwischen diesen zu verbessern, wobei die Finanzierung von Palliative Care anzupassen und besser zu regeln sei. Das Geschäft war in der kleinen Kammer unumstritten. Im Zusammenhang mit der Frage zu einem würdigen Sterben wurde in weiteren Wortmeldungen auf die Covid-19-Pandemie eingegangen und hervorgehoben, dass auch die Möglichkeit, in Würde Abschied zu nehmen, zentral sei, was aufgrund der Krisensituation häufig nicht möglich gewesen sei. Gesundheitsminister Berset zeigte sich im Namen des Bundesrates von diesen Schicksalen betroffen. Er beantragte die Annahme der Motion und erläuterte, dass die Zuständigkeiten auf viele verschiedene Akteure verteilt seien. Nun müsse man sich konkret mit den zu erbringenden Leistungen und ihrer Finanzierung befassen. Letzteres dürfe nicht alleine durch die OKP geschehen, auch die Verteilung der Kompetenzen in diesem Bereich solle bei der Finanzierung beachtet werden. Stillschweigend schloss sich der Ständerat seiner Kommission und dem Bundesrat an und nahm die Motion an.

Lors de la session d'hiver 2020, le Conseil national a rejeté sans débat une motion Meyer, qui demandait la mise en place de mesures pour faire cesser les noyades de personnes migrantes en Méditerranée. La socialiste demandait à la Suisse de prendre part à la mise en place d'une structure civile de sauvetage en mer au niveau européen, de soutenir un système de répartition des personnes sauvées en mer, d'offrir l'appui nécessaire aux communes prêtes à accueillir des personnes réfugiées arrivées par bateau et enfin de tout mettre en œuvre pour que les personnes sur la route de l'exil internées en Libye soient libérées sans délai, en soutenant une prise en charge dans le cadre du programme de réinstallation des Nations Unies. Le texte a rencontré une opposition de la droite et du centre, avec toutefois 5 voix PDC et 3 voix PLR favorables. Le score final s'élevait à 81 voix pour, 99 contre et 4 abstentions.

Le Conseil national a refusé, en décembre 2020, une motion du député Mike Egger, qui souhaitait externaliser les coûts relatifs à l'aide d'urgence. L'aide d'urgence est une somme versée par la Confédération aux cantons pour la subsistance des personnes déboutées de l'asile, dont le renvoi n'a pas encore pu ou ne peut pas être exécuté. Il s'agit d'un forfait de 8 et 10 CHF par jour, parfois versés en nature, ainsi qu'une place pour dormir dans un centre spécial et une couverture des frais médicaux de base. En 2017, la somme totale des dépenses de la Confédération pour l'aide d'urgence s'élevait à 63 millions. Le député agraire souhaite adresser cette facture aux pays d'origine des personnes déboutées qui ne coopèrent pas activement au renvoi de celles-ci.
Le parlementaire Egger n'a pas réussi à séduire au-delà de ses rangs, puisque seule l'UDC s'est montrée favorable au projet, lui donnant 52 voix, qui n'ont pas suffi face aux 134 autres et à l'absence d'abstention.

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport, sa stratégie d'encouragement visant à renforcer les entreprises de pointe essentielles pour le progrès économique et la sécurité nationale. Après avoir décrit les principes et les instruments actuels pour encourager l'économie, l'innovation, ainsi que la sécurité et l'armement, il présente une analyse des conflits et des synergies entre les politiques de ces domaines. Il indique qu'au lieu de rechercher explicitement à renforcer certaines entreprises suisses de pointe, la Suisse «vise bien plus l'optimisation systématique des conditions-cadres politiques et économiques». Seules les dérogations prévues dans la loi ou pour des raisons de sécurité nationale permettent de déroger aux principes de la liberté économique et de la recherche. En conclusion, il souligne la nécessité d'une coordination plus étroite entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité, pour favoriser la prospérité et la sécurité.

Après consultation, le Conseil fédéral a décidé que les munitions de l'ancien dépôt de Mitholz devaient être évacuées. Le DDPS a, dès lors, jusqu'à l'automne 2022 pour planifier l'évacuation et préparer la demande du crédit d'engagement soumise au Parlement. A titre préventif, il prévoira également le scénario du recouvrement des restes de munitions, si l'évacuation devait être impossible ou interrompue. De plus, il soutiendra la population dans la préparation des départs. L'étude du projet, la mise en œuvre des mesures préalables, les expertises techniques et l'acquisition des premiers biens fonciers – estimés à CHF 40 millions, seront financés par le budget du DDPS jusqu'à la promulgation de l'arrêté fédéral.

Suite à l'acception du postulat de la verte vaudoise Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) proposant d'étudier les opportunités d'une sortie progressive de l'utilisation du glyphosate, le Conseil fédéral a publié un rapport analysant les avantages et désavantages qu'impliqueraient une telle décision ainsi que la situation actuelle d'utilisation de ce pesticide.
La première partie de ce rapport est consacrée aux actions d'ores et déjà entreprises par les autorités, le Parlement ainsi que la population s'agissant de l'utilisation des pesticides; toutes ayant un impact plus ou moins direct sur le glyphosate. Parmi les mesures listées, on retrouve le Plan d'action Produits Phytosanitaires lancé en 2017, qui vise une diminution par deux des risques liés à ces produits. Dans la même veine, il y a l'initiative parlementaire (Iv. pa. 19.475) déposée par la CER-CE qui propose d'inscrire dans la loi les objectifs du plan d'action, afin de lui donner une meilleure assise. La Politique Agricole 22+ (PA 22+) se veut également être un outil pour favoriser une réduction de l'utilisation des pesticides. Mais celle-ci ayant été gelée, les moyens d'action prévus ne peuvent pas être pleinement déployés. Selon le rapport, les deux initiative populaires touchant aux pesticides (initiative pour une eau potable propre et initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse) pourraient également avoir un impact décisif sur l'utilisation de glyphosate en cas d'acceptation.
Dans une deuxième partie, le rapport revient brièvement sur les débats entourant le glyphosate, notamment sur les controverses quant à sa toxicité; un aspect déjà analysé dans un précédent rapport.
Par la suite, différentes études ayant pour focale une sortie du glyphosate sont présentées, afin d'en déduire les conséquences probables en cas de mise en application en Suisse. Il en ressort qu'une interdiction totale du glyphosate aurait des conséquences variées sur plusieurs aspects. Tout d'abord, lorsque on se penche sur les conséquences écologiques, on s'aperçoit qu'interdire cette substance reviendrait à rendre la pratique de l'agriculture de conservation plus complexe. En effet, ce pesticide est utilisé parfois à la place d'un labour ce qui permet de préserver les sols qui seront donc moins propices à l'érosion. Plusieurs études semblent, de plus, montrer que remplacer le glyphosate par d'autres herbicides aggraverait la situation, alors que cette substance n'aurait qu'un impact minime sur les organismes et micro-organismes qui vivent dans les cours d'eau et les sols. Quant aux conséquences économiques, elles seraient multiples, un changement de méthode de traitement (plus de labours, plus de traitements, interventions mécaniques, etc.) entraînerait une hausse des coûts de production. La Suisse connaît toutefois des contributions de soutien aux cultures qui ne font pas recours aux produits phytosanitaires, permettant ainsi de couvrir en partie les coûts plus élevés engendrés par un tel renoncement.
Le rapport détaille également l'évolution de l'utilisation de ce produit en Suisse, constatant une réduction des ventes de glyphosate de 63 pour cent entre 2008 et 2019. En comparaison européenne, la Suisse se situe parmi les pays en utilisant le moins, une situation explicable, d'une part, par les quantités autorisées par hectare ainsi que par l'interdiction d'une application directe de glyphosate sur les cultures.
En conclusion, le Conseil fédéral estime que le débat public, les demandes du marché d'une production utilisant de moins en moins de pesticides ainsi que les diverses mesures prévues par les autorités en la matière vont avoir une influence directe sur l'utilisation de glyphosate en Suisse. Un plan de sortie complet serait trop contraignant et ne présenterait, à l'heure actuelle, pas de plus-value écologique ou économique, les alternatives n'étant pas encore au point. Finalement, les autorités considèrent que cette substance, selon l'état actuel de la recherche, ne présente pas de réel danger pour la santé humaine, rendant un plan de sortie moins justifiable. Le Conseil fédéral préfère privilégier une réduction générale de l'utilisation des pesticides.

Au cours des mois d'octobre et de novembre 2020, des tensions avaient vu le jour entre la Confédération et les cantons quant aux mesures sanitaires à prendre face à la nouvelle augmentation du nombre de cas de Covid-19. Si un recul du nombre de cas a pu être observé au niveau national à partir de la mi-novembre, ces tensions n'ont pas disparu pour autant. Les situations sanitaires très hétérogènes ainsi que les restrictions plus ou moins strictes selon les régions ont provoqué de nouvelles frictions, entre les cantons qui tenaient absolument à conserver le maximum d'autonomie et ceux qui militaient pour que la Confédération reprenne la main afin de resserrer la vis à l'approche des fêtes de fin d'année.
Le vendredi 4 décembre 2020, constatant que le nombre de cas stagnait à un niveau élevé, le ministre de la santé Alain Berset appelait les cantons à prendre des nouvelles mesures, sans quoi la Confédération se verrait obligée d'intervenir. Cet appel s'adressait avant tout aux cantons alémaniques, qui connaissaient une recrudescence des cas, alors que la situation s'améliorait en Suisse romande, où des mesures plus strictes avaient été prises.
Pourtant, à peine des nouvelles mesures étaient-elles annoncées par les cantons que le Conseil fédéral, trouvant que celles-ci n'allaient pas assez loin, reprenait déjà la main. En effet, le mardi 8 décembre, le gouvernement annonçait une uniformisation des restrictions au niveau national: fermeture des magasins, restaurants et marchés à 19h, limitation des réunions privées à cinq personnes, etc. Alors que le canton de Zürich avait annoncé de nouvelles règles dans l'après-midi lors d'une conférence de presse, celles-ci furent rendues caduques quelques heures plus tard. Cette communication fut critiquée dans les médias zurichois, qui se demandaient comment leur gouvernement pouvait encore être pris au sérieux en étant pris à contre-pied de la sorte par le Conseil fédéral.
Cette annonce du Conseil fédéral provoqua également de vives réactions en Suisse romande. Après avoir pris des mesures très strictes durant les semaines précédentes, la plupart des cantons romands étaient sur le point de rouvrir leurs restaurants et avaient communiqué quelques jours auparavant un assouplissement des restrictions suite à la diminution du nombre d'infections. Le conseiller d'État neuchâtelois Laurent Kurth, président de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, considérait ces décisions comme «du mépris envers les cantons» de la part des autorités fédérales. Son homologue jurassien Jacques Gerber déplorait que le Conseil fédéral ait exposé ses décisions «de manière abrupte, faisant fi du fédéralisme».
Suite à une consultation des cantons, le Conseil fédéral a alors opté le vendredi 11 décembre pour un compromis. Une exception permettait aux cantons dont le taux de reproduction de la maladie était inférieur à 1 durant sept jours d’affilés et dont le nombre de nouveaux cas était inférieur à la moyenne suisse d'ouvrir les restaurants jusqu'à 23h. L'éclaircie fut néanmoins de courte durée pour les restaurants, puisque le Conseil fédéral annonçait leur fermeture complète le 18 décembre. Les cantons qui bénéficiaient encore du régime d'exception s'y soumirent également les jours suivants – les cantons du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg et de Vaud étant les derniers avec des restaurants ouverts jusqu'au 26 décembre.

Les événements évoqués ci-dessus ont provoqué de nombreuses discussions quant à l'efficacité du fédéralisme en temps de crise. C'est particulièrement le manque de coopération entre les cantons qui fut sous le feu des critiques. Il leur a été reproché de vouloir chacun régler leurs problèmes de leur côté. D'autres voix se sont cependant élevées pour saluer la volonté de prendre des mesures différenciées et adaptées à chaque situation, ce qui a suscité de longs et intenses débats, autant dans la sphère politique que dans les médias et la société en général.
Un rapport du KOF s'est intéressé à la question. Il en a conclu que les régimes fédéralistes, comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse, affichent de meilleurs résultats en gestion de crise que les systèmes centralisés. Cependant, les auteurs et les autrices de l'étude relèvent une différence entre les systèmes allemand et autrichien, où le fédéralisme repose sur la coopération entre les gouvernements, les Länder et les communes, et le système suisse, considéré comme concurrentiel. Selon Jan-Egbert Sturm, directeur du KOF, «dans ce système, les incitations sont fortes pour les cantons d’adopter une attitude passive, dans l’espoir peut-être que les régions voisines réagissent plus rapidement et que cela avantage son propre canton. Ou alors, à l’inverse, par manque de récompense, les cantons pourraient renoncer à prendre des mesures qui ont un coût financier car elles risqueraient de profiter aux voisins.» Le rapport conclut néanmoins que malgré la crise, ce système a fait ses preuves en de nombreuses situations et ne doit pas être remis en question. De nouveaux outils devraient cependant être mis au point, notamment pour déterminer à quel moment l'état doit reprendre la main.

Le rapport sur les acquisitions de biens médicaux importants par la Pharmacie de l'armée détaille les différentes acquisitions qui ont eu lieu lors du premier semestre 2020. Outre l'approvisionnement ordinaire de l'Armée et de l'Administration fédérale, elle a été chargée de fournir l'ensemble du système de santé pour éviter une pénurie de matériels sanitaires. Pour ce faire, elle a reçu un premier crédit CHF 350 millions pour une durée de 60 jours, suivi d'un crédit de CHF 2.1 milliards pour sécuriser l'approvisionnement pour 120 jours supplémentaires. La pharmacie a acquis les quantités définies dans les directives établies à cet effet par l'OFSP; il s'agissait d'équipement de protection individuelle, de dispositifs médicaux, de désinfectants, de matériel de laboratoire, de kits de test, de médicaments et de vaccins. Les organisations dans le besoin de biens de protection médicaux devaient d'abord les acquérir sur le marché par leurs propres moyens. A titre subsidiaire, la pharmacie se procurait les biens manquants auprès de fournisseurs pour le compte du système de santé suisse.

A l'unanimité, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté l'arrêté fédéral sur le service d'appui de l'armée en faveur des services de santé civils dans le cadre des mesures destinées à lutter contre la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19. Si les hôpitaux pourront être soutenus par 2'500 militaires jusqu'au 31 mars 2021, l'Assemblée fédérale n'autorise pas l'engagement de militaires dans les établissements médico-sociaux. Au Conseil national, la gauche aurait voulu qu'au lieu de deux cours de répétition, ce soit la totalité des jours effectués qui soit imputée.

Nur wenige Tage nachdem der Nationalrat das Covid-19-Geschäftsmietegesetz in der Gesamtabstimmung abgelehnt hatte, gelangte es in den Ständerat, der zuerst über Eintreten zu befinden hatte. Der kleinen Kammer lag ein Antrag einer bürgerlichen Kommissionsmehrheit vor, die auf Nichteintreten plädierte. Sie begründete diesen Antrag damit, dass die vorgesehenen Massnahmen nun zu spät erfolgen würden. Zudem sei vorgesehen, im Covid-19-Gesetz eine Härtefallregelung für Gastronomiebetriebe und andere KMU zu schaffen. Mit 30 bürgerlichen Stimmen zu 14 Stimmen aus der Ratslinken folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und beschloss, nicht auf den Gesetzesentwurf einzutreten. So kam es, wie es die Vorzeichen hatten erahnen lassen: In der Wintersession 2020 scheiterte das geplante Covid-19-Geschäftsmietegesetz im Parlament.
Daniel Fässler (cvp, AI), CVP-Ständerat und Präsident des Verbands Immobilien Schweiz, sagte gegenüber den Medien, dass man sich nun erhoffe, die Kantone würden vermehrt Lösungen erarbeiten. Bis zum Zeitpunkt der parlamentarischen Beratung existierten in den Kantonen Genf, Waadt, Freiburg, Neuenburg, Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Solothurn bereits kantonale Lösungen. Als Präsident von Gastrosuisse zeigte sich Casimir Platzer unzufrieden über die Ablehnung der Vorlage und äusserte sein Unverständnis darüber, dass das Parlament eine Vorlage beerdigte, die es ein halbes Jahr zuvor selber beim Bundesrat in Auftrag gegeben hatte. Platzer rechnete nun mit einer Prozessflut, wobei er davon ausging, dass bis anhin mindestens 40 Prozent der Gastronomiebetriebe keine einvernehmliche Lösung hatten erzielen können.

Nachdem er das Geschäft zuvor an seine Kommission zur eingehenden Beratung zugewiesen hatte, nahm der Nationalrat zu Beginn der Wintersession 2020 die Detailberatung des Covid-19-Geschäftsmietegesetz in Angriff. Dem Rat lag ein stark abgeänderter Entwurf einer knappen bürgerlichen Mehrheit der RK-NR vor, der einige entscheidende Verschärfungen beinhaltete, darunter auch den Vorschlag, den Vermietenden ihren Mietzins zu 50 Prozent statt wie bisher vorgeschlagen zu 60 Prozent zu erlassen. Auf der anderen Seite war die vorberatende Kommission den Geschäftsmietenden in einigen Punkten entgegengekommen. Baptiste Hurni (sp, NE) bezeichnete dies als «stratégie perverse» und unterstellte den Gegnerinnen und Gegnern der Gesetzesvorlage, quasi mit einer neuen Gesetzesvorlage die fragile Mehrheit für den bisherigen Entwurf zu zerstören. So kam es zur paradoxen Situation, dass die Ratslinke und einzelne Vertretende der Mitte-Fraktion, die sich zu den Befürwortenden der Gesetzesvorlage zählten, mit zahlreichen Minderheitsanträgen versuchten, die von der mitte-rechts dominierten Kommissionsmehrheit eingebrachten Anträge, die auch eine Ausweitung des Geltungsbereichs erzielen wollten – und dies notabene für einen Entwurf, den die Kommissionsmehrheit am Ende der Kommissionsberatungen abgelehnt hatte – zu verhindern. Ziel einer Minderheit bestehend aus den Ratsmitgliedern Brenzikofer (gp, BL), Gugger (evp, ZH) und Hurni (sp, NE) war es etwa, auf den Entwurf des Bundesrates zurückzukommen mit der Ausnahme, dass sie sich – um die Erfolgschancen für die Zustimmung zu erhöhen – ebenfalls für einen Mietzinserlass von 50 statt 60 Prozent einsetzten. Während die Anträge des Trios die komplette GLP-Fraktion noch zu überzeugen vermochten, gelang es ihnen nicht immer, genügend Stimmen aus der Mitte-Fraktion gegen die Anträge der Kommissionsmehrheit zu sammeln. So erreichte die Minderheit – teilweise unterstützt durch weitere Minderheiten –, dass lediglich die Vermietenden von einer Härtefallregelung profitieren könnten und nicht ebenso die Mietparteien, wie dies die Kommissionsmehrheit gefordert hätte. Zudem verhinderte sie, dass auch Vertragsparteien von der Regelung ausgenommen worden wären, wenn der vereinbarte Zins bereits stillschweigend bezahlt worden war. Und nicht zuletzt gelang es ihr, die von der Kommissionsmehrheit eingeführte Bestimmung zu kippen, wonach das Gesetz nicht anwendbar wäre, wenn eine der beiden Parteien vom Gericht verlangt, den Miet- oder Pachtzins nach den allgemeinen massgebenden Bestimmungen des Obligationenrechts festzulegen. Hier erhielt die Minderheit Unterstützung von Bundesrat Parmelin, der meinte «l'application de la loi serait volontaire car son application pourrait être empêchée en invoquant cette clause du code des obligations». Erfolglos blieben Minderheitsanträge, die folgende Ausweitungen des Geltungsbereichs verhindern wollten: 1) Die Ausdehnung des Geltungsbereichs auf alle Miet- und Pachtverträge zur Nutzung von Geschäftsräumen, sofern deren Betrieb aufgrund behördlicher Massnahmen stark eingeschränkt oder verboten worden war; gemäss Version des Bundesrates wären nur Einkaufsläden, Bars, Restaurants, Freizeit- und Unterhaltungsbetriebe, Betriebe mit Dienstleistungen mit Körperkontakt und Gesundheitseinrichtungen von der Regelung eingeschlossen worden. 2) Die Aufhebung der Einschränkung für die Dauer des Mieterlasses im Falle von Gesundheitseinrichtungen; hier hätte der Bundesrat vorgesehen, dass diese nur für eine maximale Dauer von zwei Monaten vom Mieterlass hätten profitieren können. 3) Keine Opt-Out-Möglichkeit für Mietverhältnisse mit einem monatlichen Miet- oder Pachtzins zwischen CHF 15'000 und CHF 20'000; der Bundesrat hatte eine solche für beide Vertragsparteien vorgesehen. Nicht umstritten war indes die zeitliche Ausweitung des Geltungsbereichs: So sollten Mietparteien etwa auch während weiterer Corona-Wellen vom teilweisen Mietzinserlass profitieren können, sofern sie aufgrund beschlossener staatlicher Massnahmen – im Unterschied zum bundesrätlichen Entwurf auch wenn diese von den Kantonen oder den Gemeinden getroffen worden waren – ihren Betrieb einschränken mussten. «Nach einer ebenso emotionalen wie fahrigen Debatte» (NZZ) lehnte der Nationalrat den abgeänderten Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 100 zu 87 Stimmen (7 Enthaltungen) ab. Im Unterschied zur nationalrätlichen Eintretensdebatte, wo die Fraktionen der GLP und der Mitte den Entwurf noch fast einhellig respektive mit deutlichen Mehrheiten unterstützt hatten, äusserten sich nur noch eine knappe Mehrheit der GLP-Fraktion sowie nicht ganz die Hälfte der Mitte-Fraktion zugunsten eines Covid-19-Geschäftsmietegesetzes.

Armasuisse a reçu les deuxièmes offres pour le nouvel avion de combat – de la part de l'Allemagne (Airbus Eurofighter), de la France (Dassault Rafale) et des Etats Unis (Boeing F/A-18 Super Hornet et Lockheed-Martin F-35A). Pour le système de défense sol-air de longue portée, les offres de la France (Eurosam SAMP/T) et des Etats-Unis (Raytheon Patriot) ont également été réceptionnées. Certains avionneurs ont par la suite organisé des conférences de presse, sans toutefois divulguer beaucoup d'informations.
Après un examen des offres et des essais, suivi d'une analyse des risques, l'utilité globale des jets et des systèmes de défense sol-air sera comparée aux coûts d'acquisition et d'exploitation sur une période de 30 ans. Lors du deuxième trimestre 2021, le Conseil fédéral prendra alors une décision quant aux types retenus pour chacun des deux systèmes.