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Rétrospective annuelle 2022: Armée

Au cours de l’année 2022, l’armée a fait couler de l’encre, que ce soit dans les travées du Parlement ou dans la presse. En effet, entre l'achat des jets de combat F-35A, l'alimentation future de l'armée ainsi que la sécurité intérieure et extérieure, de nombreuses interventions populaires et parlementaires ont capté l'attention des politicien.ne.s et de la population suisse. Ainsi, les articles de la presse suisse traitant de l’armée ont explosé en mars, mai et août 2022, faisant grimper leur pourcentage jusqu’à 6.2 pour cent – indique l'analyse APS des journaux 2022. A titre de comparaison, la moyenne annuelle de 2021 était de 2.6 pour cent et en 2022 de 3.9 pour cent.

Le sujet le plus médiatisé a été la signature des contrats avec les États-Unis concernant l'acquisition des nouveaux jets de combat. Dans ce débat, l'initiative «Stop F-35A» a tenté de remettre au centre des questionnements la coopération européenne, le choix de l'avion et les coûts qui seront engendrés par son utilisation. Cependant, l'opinion des députés fédéraux n'ayant pas changé, l'initiative a été retirée une fois la finalisation du contrat avec le Pentagone officialisée. Cette signature «accélérée» s'est inscrite dans le mouvement de peur généré en Europe après l'éclat de la guerre en Ukraine en février. Dans ces mêmes circonstances, le Parlement a décidé qu'une augmentation du budget militaire était nécessaire pour sécuriser le pays. Ainsi, à l'aide d'un relèvement progressif, il devrait représenter 1 pour cent du PIB helvétique d'ici 2030.

Une autre grande question qui a travaillé les parlementaires a concerné l'alimentation future de la Grande Muette, en raison du manque de soldat.e.s dans l'armée. Plusieurs options, de natures différentes, ont été entendues. Il a notamment été question d'augmenter les effectifs en dissuadant les soldats de quitter l'armée, en fusionnant le service civil et la protection civile ou encore en rendant le service militaire ainsi que la journée d'orientation obligatoire pour les femmes.

De plus, le thème récurrent de la cybersécurité helvétique a été remis sur le tapis par plusieurs objets. Ceux-ci ont rappelé à de nombreuses reprises qu'il était nécessaire de rester à jour technologiquement afin de garantir un niveau de sécurité élevé en Suisse. Ainsi, différentes propositions ont été avancées afin de soutenir la collaboration entre les différents acteurs (cloud, exercices, analyses de la situation actuelle). Dans cette même optique, en décembre 2022, il a été décidé de transférer l'unité de cyber sécurité du DFF au DDPS. Ainsi, un nouvel office fédéral verra le jour permettant de supprimer les interfaces entre les départements. D'autre part, il a été décrété que d'ici 2024, l'armée subirait des transformations afin de créer un commandement cyber qui permettra de prévenir plus efficacement les cyberrisques.

Finalement, l'audit du Contrôle des finances (CDF) concernant la mobilisation de l'armée durant la pandémie du Covid-19 a permis d'observer la gestion de la situation plus objectivement et a fourni quelques pistes afin d'améliorer les réactions et relations entre les différents acteurs suisses. Ainsi, augmenter la communication et la transparence entre l'État et les cantons suisses permettrait de minimiser les erreurs, les coûts et les inégalités entre les régions en période de crise.

Rétrospective annuelle 2022: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2022

Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Rétrospective annuelle 2022: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2022

Dans le cadre de l'ordonnance sur une réserve d'énergie, le Conseil fédéral a signé un accord pour une centrale de réserve à gaz à Cornaux dans le canton de Neuchâtel. Il s'agit de la seconde centrale de réserve après celle de Birr dans le canton d'Argovie.

Une centrale de réserve à gaz à Cornaux

Marcel Dobler (plr, SG) a déposé un postulat au Conseil national demandant une vision globale de la stratégie des tests cyber au DDPS. Ce postulat se focalise sur les exercices de sécurité cyber et s'inscrit dans la lignée des interventions qui demandent une vue d'ensemble sur les éléments cyber et plus de collaboration entre les divers acteurs en Suisse. Pour être précis, la proposition du député Dobler consiste à élaborer et à appliquer une stratégie globale et complète de cybertests au DDPS pour les sept prochaines années. Cette stratégie comportera notamment des informations complémentaires concernant les exercices entrepris pour augmenter la résilience de la Suisse contre les cyberrisques. Il est aussi question de renforcer la coopération et d'acquérir de nouvelles connaissances techniques. Le député estime qu'en raison de la constante évolution du secteur cyber, le fil rouge reliant les exercices entre eux n'est pas connu. Au final, la stratégie devra répondre à «qui fait quoi, quand, avec qui et avec quels objectifs».
Le postulat a été accepté tacitement par le Conseil national, laissant une première victoire pour Marcel Dobler qui avait déjà déposé une motion traitant des mêmes problématiques, à laquelle le Conseil fédéral avait répondu négativement. La motion avait été retirée le 21 septembre 2022, soit huit jours avant le lancement de ce postulat.

Stratégie globale de cybertests au DDPS (Po.22.4081)

Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé, en 2020, une motion qui rappelle la motion 17.3153, qu'elle avait lancée quelques années auparavant afin de soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Les deux motions ont connu le même sort: aucune des deux n'a été traitée dans les temps par le Parlement.
En Suisse, il faut observer plusieurs éléments pour définir ce qu'est une arme de guerre. En fonction de l'usage prévu pour l'arme ou le bien (conflit armé ou usage civil), ce ne sont pas les mêmes articles de loi qui font foi. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) traite des premiers cas et la loi sur le contrôle des biens (LCB) des seconds. Comme les biens ne sont pas régulés de la même manière, il faut en distinguer deux sortes: les armes de guerre et les biens militaires spécifiques. La motion se concentre donc sur la deuxième sorte de biens et demande qu'ils soient intégrés à la première catégorie pour que les biens militaires spécifiques soient sujet à la LFMG. La Suisse, faisant partie de l'Arrangement de Wassenaar, qui « vise à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage», base ses listes de munitions sur celles fixée par l'Arrangement pour séparer les différents biens dans les deux catégories nommées ci-dessus.
Finalement, la conseillère nationale Seiler Graf affirme que la Suisse est très stricte sur la définition de « l'arme de guerre», laissant un grand nombre de matériel militaire passer entre les mailles du filet lors des décomptes d'exportation. Afin d'éviter que cette faille ne pousse à des exportations d'armes vers des pays en guerre, la parlementaire zurichoise souhaite modifier cette loi. Ainsi, l'exportation vers ces pays pourrait être évitée. À titre d'exemple, l'arrêt de l'exportation vers la Russie ou l'Ukraine lors de l'invasion de la Crimée a été mentionné.
De son côté, le Conseil fédéral ne voit pas de faille dans la législation et affirme qu'une modification n'est pas nécessaire. En se basant sur une comparaison de la loi suisse et celle de deux pays limitrophes (l'Allemagne et l'Autriche), le gouvernement argumente que la législation suisse est en règle. De plus, l'exportation d'armes suisses est très contrôlée. L'acheteur ne doit par exemple pas se trouver sur une liste d'embargos ou être sujet à des tensions internes, et «les restrictions à l'exportation de biens d'équipement militaire s'appliquent également aux biens militaires spécifiques». Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral campe sur sa position de 2017 et propose de rejeter la motion.
Finalement, aucune suite n'a été donnée à la motion car le Parlement ne l'a pas traitée dans un délai de deux ans.

Soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (Mo. 20.4619)

En décembre 2020, une motion a été lancée par Rocco Cattaneo (plr, TI) pour que les convocations au service civil soient rendues plus contraignantes dans une situation de crise. Actuellement, un civiliste convoqué a la possibilité de recourir contre sa convocation, en raison de la structure légale du service civil. Ainsi, sur les 16'000 civilistes convoqués durant la crise du Covid-19, seuls 550 ont été mobilisés. La mesure demandée par l'élu tessinois consiste à renforcer la Loi sur le service civil (LSC) pour que, dans de telles situations de crises, il soit possible de recruter rapidement suffisamment de civilistes. Avec cette motion, le député Cattaneo pose la question de la fonction d'urgence du service civil.
La motion n'a pas eu de suite car le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Covid-19. Rendre les convocations au service civile contraignantes en cas de situation d'urgence (Mo. 20.4407)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst

En 2020, le groupe UDC a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral a signé des accords techniques dans le secteur de l'énergie avec les États voisins, malgré l'incertitude qui plane sur l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). Le groupe UDC considère que de tels accords deviennent indispensables pour garantir la stabilité du réseau électrique et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) était en cours d'élaboration et que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) surveillait constamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
En décembre 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Électricité. Des accords techniques avec les États voisins pour garantir l'approvisionnement du pays (Mo. 20.4275)

L'initiative parlementaire de François Pointet (VD, pvl) visant à supprimer les exercices de tirs obligatoires à 300 mètres n'a pas su convaincre le Conseil national. Toutefois, ce n'était pas faute d'essayer. En effet, divers politiciens et politiciennes ont tenté d'émouvoir leurs confrères et consœurs à l'aide d'observations et de visions personnelles.
En premier lieu, le conseiller national Pointet a évoqué ses expériences de tireur et d'instructeur de tir devant l'assemblée. Avec plusieurs exemples, il a tenté de convaincre les parlementaires d’abolir les exercices de tirs en dehors des heures de service. Il a parlé des soldats qui arrivent au stand de tir et «affirment ne pas avoir utilisé leur fusil lors de leurs derniers cours de répétition» tout comme de la situation dans laquelle ces tireurs mettent les instructeurs, ainsi que les autres tireurs, en les qualifiant de «presque dangereux». Le vert'libéral vaudois a aussi évoqué les conséquences qui s'ensuivent. Afin que «le calme et la sécurité» reviennent plus vite, tout serait mis en œuvre pour aider ces personnes à valider leur exercice, allant jusqu'à ce que l'instructeur manipule le fusil à la place du tireur. L'élu vaudois a par la suite souligné que cette initiative ne visait ni à diminuer l'aide de l'État aux stands de tir, ni à empiéter sur la motivation de la relève, mais à pousser l'armée à mieux se positionner vis-à-vis de ses méthodes et «de ne plus se cacher derrière un système inefficace pour réduire l'instruction au tir individuel». Comme l'indique son dépositaire, l'initiative propose en effet de changer la manière et non la teneur. Pour Pointet, soutenu lors des débats par Melanie Mettler (BE, glp), l'exercice de tir devrait être effectué durant le service et non en dehors, dans un stand de tir local. En réponse à ces interventions, Jean-Luc Addor (VS, udc) s'est exprimé au nom de la majorité de la commission. Il a lui aussi, en se basant sur ses expériences personnelles, donné son point de vue sur la gestion des tirs obligatoires en stand et a exposé une perspective opposée. En effet, il a affirmé que la «gabegie» décrite ne serait pas représentative de la situation et qu'il n'y aurait pas besoin de changer la régulation des tirs obligatoires.
En fin de compte, les deux camps semblaient vivre deux réalités très différentes. La majorité du Conseil national a décidé de s'aligner sur la position de sa commission. Avec 105 voix opposées à l'initiative, 83 pour et 2 abstentions, la proposition a été envoyée au placard.

Exercices au tir de longue distance (Iv.pa. 21.530)

Comme le Conseil national, le Conseil des États a adopté la motion qui vise à favoriser les fournisseurs suisses lors de l'achat de systèmes informatiques pour les organes centraux de la sécurité suisse. Après avoir été étudié de près, le texte a été critiqué par le Conseil fédéral en raison de sa rigidité. De ce fait, la motion a quelque peu été modifiée par la commission (CPS-CE) avant d'être approuvée tacitement par le Conseil des États.

Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population (Mo. 21.3354)

In Anbetracht des Energiemangels und der vom Bundesrat kommunizierten Massnahmen zum Energiesparen reichte Andrea Gmür-Schönenberger (mitte, LU) im September 2022 eine Motion ein, mit der sie eine Anpassung der Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz angehen wollte. Konkret forderte sie eine Flexibilisierung der Verordnung, so dass neu auch eine Strommangellage als dringendes Bedürfnis für Nacht- oder Sonntagsarbeit gelten soll. Dadurch könnten die Arbeitgebenden bei zeitlichen Beschränkungen des Verbrauchs die Arbeitszeiten zum Beispiel so anpassen, dass die Arbeit ausserhalb dieser Beschränkungen erledigt werden könnte. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen. Bereits mit den aktuellen Regelungen sei es den Kantonen möglich, während sechs Monaten entsprechende Arbeitszeitbewilligungen vorzunehmen. Der Ständerat behandelte das Geschäft im Rahmen der Wintersession 2022. Ständerat Roberto Zanetti (sp, SO) stellte den Antrag auf Zuweisung an die WAK-SR, damit diese die Motion vertieft vorprüfen kann. Er zog den Antrag jedoch zurück, nachdem Motionärin Gmür-Schönenberger die Behandlung der Motion in der Wintersession als dringlich bezeichnet hatte, da eine Regelung bereits vor dem Winter nötig sei. Als Reaktion auf die bundesrätliche Antwort forderte sie zudem eine schweizweite Lösung. Paul Rechsteiner (sp, SG) sprach sich in der Folge für die bestehende Lösung und die Aufrechterhaltung des Schutzes der Arbeitnehmenden aus. Der Ständerat nahm die Motion mit 22 zu 11 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an. Wie bereits Paul Rechsteiner erwähnt hatte, wird die geforderte Regelung damit aber für den Winter 2022/2023 nicht einsatzbereit sein – der Nationalrat wird die Motion frühestens in der Frühjahrssession 2023 behandeln.

Zeitlich befristete Flexibilisierung des Arbeitsgesetzes im Falle einer Strom- und/oder Gasmangellage (Mo. 22.3921)

Auch im Nationalrat stiess die Immobilienbotschaft 2022 in der Wintersession 2022 nicht auf Widerstand. Die FK-NR hatte sie zuvor einstimmig zur Annahme empfohlen, Kommissionssprecher Andrey (gp, FR) bezeichnete sie in der Folge als «alljährliches Ritual». Nach Voten der beiden Kommissionssprecher und von Finanzminister Maurer nahm der Nationalrat den Entwurf mit 175 zu 1 Stimmen an.

Immobilienbotschaft 2022 (BRG 22.037)

Le sénateur Thomas Minder (indépendant, SH) demande au Conseil fédéral de non seulement évaluer si des acteurs dans le système de l'énergie en Suisse sont devenus d'importance systémique (too big to fail) mais aussi, le cas échéant, de déterminer comment désamorcer ce problème. Pour étayer sa proposition, il cite les risques de faillite qui ont frôlé Alpiq et Axpo, et le mécanise de sauvetage qui a été mis en place en urgence par le Conseil fédéral. En ligne avec la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), il propose au Conseil fédéral de s'inspirer de la législation too big to fail du secteur bancaire. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil des Etats, a adopté tacitement le postulat.

Prévenir la survenue d'une situation de type "too big to fail" dans le secteur de l'énergie (Po. 22.4128)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a recommandé, à l'unanimité, le rejet d'une motion de la CEATE-CN. Si la CEATE-CE s'aligne sur les préoccupations de sa commission sœur, elle explique qu'une réserve stratégique est déjà prévue dans la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl, voir notre dossier). Elle précise également que le Conseil fédéral a adopté une ordonnance sur une réserve hydroélectrique et validé le projet de centrale de réserve de gaz à Birr.
La motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices, après avoir été laissé en suspens durant quatre années.

Etablierung einer strategischen Reserve in der Energiebranche (Mo. 17.3970)
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

In der Wintersession 2022 behandelte das Parlament den Nachtrag II zum Voranschlag 2022 zusammen mit dem Voranschlag 2023. Anna Giacometti (fdp, GR) erläuterte dem Nationalrat die aktuelle Vorlage als Kommissionssprecherin: Nachdem National- und Ständerat in der Herbstsession 2022 bereits den Voranschlagskredit für subsidiäre Finanzhilfen über CHF 4 Mrd. an ein systemrelevantes Unternehmen der Elektrizitätswirtschaft bewilligt hatten, standen nun weitere Ausgaben von CHF 1.6 Mrd. in 23 Nachtragskrediten zur Diskussion. Den grössten Kreditposten stellte die Aufnahme von bis zu 110'000 Geflüchteten mit Schutzstatus S dar (CHF 1.2 Mrd.), gefolgt von Transport und Einrichtung von Reservekraftwerken im Kampf gegen eine mögliche Strommangellage ab dem Winter 2022/2023 (CHF 160 Mio. Nachtragskredit, CHF 470 Mio. Verpflichtungskredit) und einem Kredit zur Begleichung der Passivzinsen des Bundes aufgrund der Zinserhöhungen durch die SNB (CHF 135 Mio.). Zuvor hatte die FinDel bereits dringliche Kredite über CHF 4.3 Mrd. bewilligt (neben den CHF 4 Mrd. für die Elektrizitätswirtschaft auch CHF 303 Mio. für das Reservekraftwerk in Birr, für die höheren Migrationsausgaben, für die höheren Passivzinsen sowie für die Impfungen gegen die Affenpocken), diese müssen vom Parlament aber dennoch beraten werden. In der Zwischenzeit hatte der Bundesrat zudem zwei Nachmeldungen zum Nachtrag II vorgenommen, in denen er unter anderem CHF 100 Mio. für ein Winterhilfe-Paket zugunsten des Wiederaufbaus der zivilen Infrastruktur in der Ukraine beantragte.

Während sich die Kommissionsmehrheit mit allen Nachtragskrediten und Nachmeldungen einverstanden zeigte, lagen zahlreiche Minderheitsanträge vor. So verlangte eine Minderheit Friedl (sp, SG), die Beträge zugunsten der Ukraine aufzustocken, was der Nationalrat jedoch mehrheitlich ablehnte. Kürzungsanträge stellten hingegen Mike Egger (svp, SG) bezüglich des Globalbudgets des BAG für den Kauf des Impfstoffes gegen die Affenpocken sowie Benjamin Fischer (svp, ZH) zu den Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer, sie blieben jedoch ebenfalls erfolglos. Abgelehnt wurden auch die Kürzungs- oder Streichungsanträge von Mitgliedern der SVP-Fraktion bezüglich verschiedener Kredite beim BFE: So sollte der Kredit für die Reservekraftwerke weniger stark erhöht, das Globalbudget des BFE gar nicht erhöht und der Nachtragskredit für die Notstromgruppen gestrichen werden, obwohl die FinDel bereits verschiedene dieser Beträge gutgeheissen hatte. Erfolglos blieb schliesslich auch ein Einzelantrag Glättli (gp, ZH) auf Erhöhung des Globalbudgets des BFE zur Finanzierung einer Informationskampagne zum Einsparpotenzial im Warmwasserbereich.
Mit 139 zu 51 Stimmen (bei 1 Enthaltung) hiess der Nationalrat in der Folge den zweiten Entwurf des Nachtrags II zum Voranschlag 2023 gut, die ablehnenden Stimmen stammten von den Mitgliedern der SVP-Fraktion.

Keine Änderungsanträge lagen im Ständerat vor, der sämtliche Kredite stillschweigend guthiess, sämtliche Ausgaben einstimmig genehmigte und den Entwurf schliesslich mit 38 zu 0 Stimmen ebenfalls einstimmig annahm.

Nachtrag II zum Voranschlag 2022 (BRG 22.042)
Dossier: Bundeshaushalt 2022: Voranschlag und Staatsrechnung

Zu Beginn der Wintersession 2022 machte sich der Nationalrat an die Beratung des Voranschlags 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024–2026. Anna Giacometti (fdp, GR) und Jean-Pierre Grin (svp, VD) präsentierten dem Rat das Budget und die Änderungsvorschläge der Kommissionsmehrheit. Beide betonten die «düsteren finanzpolitischen Aussichten» (Giacometti), welche in den Finanzplanjahren grosse Korrekturmassnahmen nötig machen würden. Besser sehe es noch für das Jahr 2023 und somit für den Voranschlag aus, hier schlug die Kommissionsmehrheit gar Mehrausgaben von CHF 11.2 Mio. vor, womit die Schuldenbremse immer noch eingehalten werden könne. Insgesamt beantragte die Kommission sieben Änderungen am bundesrätlichen Voranschlag, welche der Rat allesamt annahm. Kaum Erfolg hatten hingegen die Minderheitsanträge.

Das geplante Defizit in den Finanzplanjahren war auch Thema in den folgenden Fraktionsvoten. Als besonders dramatisch erachtete etwa Lars Guggisberg (svp, BE) die finanzielle Situation des Bundes: Man befinde sich «finanzpolitisch seit Jahren im freien Fall», zumal das Parlament immer mehr Geld ausgebe als vorhanden sei. Nun müsse man Prioritäten setzen, weshalb die SVP insbesondere im Finanzplan entsprechende Kürzungsanträge stelle. Ähnlich formulierte es Alex Farinelli (fdp, TI) für die FDP-Fraktion, der die Bundesfinanzen mit der Titanic verglich – zwar scheine alles ruhig, bei genauerer Betrachtung sei «das Bild, insbesondere das mittelfristige, [aber] wesentlich problematischer und beunruhigender». Auch er verlangte daher die Setzung von Prioritäten. Demgegenüber hob Jean-Paul Gschwind (mitte, JU) das positive strukturelle Saldo des Voranschlags hervor, betonte aber auch, dass man für die Finanzplanjahre Korrekturmassnahmen einbringen müsse – insbesondere auch, weil die Gewinnausschüttung durch die SNB ausbleiben könne.
Deutlich weniger besorgt zeigten sich die Sprechenden der anderen Fraktionen über die finanzpolitische Situation. Roland Fischer (glp, LU) erachtete in Anbetracht der tiefen Schuldenquote des Bundes nicht in erster Linie die Defizite als problematisch, sondern die Ausgestaltung der Schuldenbremse, die es nicht erlaube, Schulden zu machen, um Investitionen zu tätigen. Auch Sarah Wyss (sp, BS) zeigte sich durch die «Mehrbelastungen ab 2024 [...] nicht besonders beunruhig[t]». Man müsse zwar reagieren, dabei aber vor allem auf Nachhaltigkeit setzen und von «kurzfristige[r] Sparwut» absehen. Gerhard Andrey (gp, FR) sah die Schuld für die finanzpolitischen Probleme vor allem bei denjenigen Mitgliedern des Parlaments, welche das Armeebudget stark aufgestockt und einen Abbau der Corona-Schulden über zukünftige Überschüsse durchgesetzt hätten. Statt über Sparmassnahmen solle man aber nun über zusätzliche Einnahmen, etwa im Rahmen einer Erbschaftssteuer, sprechen.

In der Folge behandelte der Nationalrat den Voranschlag 2023 in sechs Blöcken, beginnend mit einem ersten Block zu den Beziehungen zum Ausland und zur Migration. Hierbei lagen dem Rat keine Mehrheitsanträge der Kommission vor, jedoch zahlreiche Minderheitsanträge von Mitgliedern der Polparteien. Einerseits verlangten Minderheiten Badertscher (gp, BE), Friedl (sp, SG), Wettstein (gp, SO) sowie zwei Einzelanträge Pasquier-Eichenberger (gp, GE) etwa eine Aufstockung der Beiträge für humanitäre Aktionen oder an die Entwicklungszusammenarbeit mit den Ländern des Ostens, teilweise auch in den Finanzplanjahren. Andererseits forderten Minderheiten Grin (svp, VD), Guggisberg (svp, BE), Fischer (svp, ZH) sowie ein Einzelantrag der SVP-Fraktion etwa eine Reduktion des Schweizer Beitrags an ausgewählte EU-Mitgliedstaaten, an die bilaterale Entwicklungszusammenarbeit oder an die Integrationsmassnahmen für Ausländerinnen und Ausländer (teilweise auch oder nur in den Finanzplanjahren) sowie die ordentliche Verbuchung der Ausgaben für Kriegsvertriebene aus der Ukraine. Die Minderheitsanträge blieben jedoch allesamt erfolglos.

Im zweiten Block zu Kultur, Bildung, Forschung, Familie und Sport lagen dem Nationalrat vier Kommissionsanträge vor. Im Sportbereich wollte die Kommission einerseits einen Kredit für die Sportverbände zugunsten der nationalen Meldestelle von Swiss Sport Integrity um CHF 360'000 aufstocken, zumal seit deren Schaffung Anfang 2022 dreimal mehr Meldungen eingegangen seien, als erwartet worden waren. CHF 650'000 sollten zudem für die Ausrichtung der Staffel-Weltmeisterschaft 2024 in Lausanne gesprochen werden, wobei der Bund einen Drittel der Gesamtfinanzierung übernehmen würde. Keine Aufstockung, sondern eine ausdrückliche Verwendung der CHF 390'000, welche der Bundesrat im Bereich Kinderschutz/Kinderrechte veranschlagt hatte, für eine Übergangslösung zur Stärkung der Kinderrechte verlangte die Kommission bei den Krediten des BSV. Eine Übergangslösung war nötig geworden, weil die Ombudsstelle für Kinderrechte, für die der Betrag gedacht war, noch nicht über eine gesetzliche Grundlage verfügte. Schliesslich verlangte die Kommission, dass CHF 35 Mio., welche nach dem Ausschluss der Schweiz aus Horizon Europe bei den EU-Forschungsprogrammen nicht benötigt werden, stattdessen Innosuisse zugesprochen werden. Der Nationalrat hiess alle vier Kommissionsanträge stillschweigend gut.
Weitere CHF 50 Mio. aus dem Kredit der EU-Forschungsprogramme zum Kredit für die Institutionen der Forschungsförderung verschieben wollte eine Minderheit Munz (sp, SH). Zudem verlangten zwei weitere Minderheiten Munz Aufstockungen bei der internationalen Mobilität Bildung zugunsten des Programms Erasmus+. Die Kredite gegenüber dem bundesrätlichen Vorschlag reduzieren wollten hingegen eine Minderheit I Grin bei den Institutionen der Forschungsförderung sowie eine Minderheit Guggisberg in den Finanzplanjahren bei der internationalen Mobilität Bildung und bei den Stipendien an ausländische Studierende. Mit 123 zu 68 Stimmen kürzte der Nationalrat in Übereinstimmung mit der Minderheit Munz den Kredit der EU-Forschungsprogramme zugunsten der Institutionen der Forschungsförderung, lehnte aber ansonsten sämtliche Minderheitsanträge ab. Dazu gehörten auch zwei Minderheiten Nicolet (svp, VD), welche bei Pro Helvetia (auch in den Finanzplanjahren) und bei der familienergänzenden Kinderbetreuung kürzen wollten.

Im Block 3 zu Umwelt und Energie hiess der Nationalrat die veranschlagten CHF 42 Mio. für Programme von EnergieSchweiz für den Heizungsersatz, zur Dekarbonisierung von Industrie und Gewerbe, zur Einführung von neuen Technologien und zur Bekämpfung des Fachkräftemangels sowie CHF 4 Mrd. für den Rettungsschirm Elektrizitätswirtschaft, welchen der Bundesrat in einer Nachmeldung beantragt hatte, gut. Eine Minderheit Schilliger (fdp, LU) hatte erfolglos eine Kürzung bei den Programmen von EnergieSchweiz im Voranschlag und in den Finanzplanjahren gefordert. Erfolglos blieben auch alle anderen Minderheiten etwa zur Streichung von CHF 10 Mio. für eine Winter-Energiespar-Initiative, zur Reduktion des Kredits für die Reservekraftwerke, aber auch für eine Erhöhung des Kredits für die Reservekraftwerke um CHF 100 Mio., um eine Erhöhung der Energiekosten für die Bevölkerung zu verhindern.

Erfolglos blieben auch sämtliche Minderheitsanträge im vierten Block zu den Themen «soziale Wohlfahrt, Gesundheit und Sicherheit», wo etwa eine Minderheit Wettstein (gp, SO) eine Erhöhung des Bundesbeitrags an das Schweizerische Rote Kreuz oder verschiedene Minderheiten Kürzungen beim Rüstungsaufwand oder bei verschiedenen Positionen zur Verteidigung beantragten.

Im fünften Block zu Standortförderung, Steuern und Landwirtschaft gab es nur einzelne Forderungen zu den ersten beiden Bereichen, etwa verlangte eine Minderheit Gysi (sp, SG) zusätzliche Mittel und Stellen in der Steuerverwaltung für mehr Mehrwertssteuerkontrollen und eine Minderheit Guggisberg eine Streichung der Neuen Regionalpolitik, da diese Aufgabe der Kantone sei. Das Hauptinteresse des Nationalrats galt in diesem Block aber der Landwirtschaft, zu der zahlreiche Mehr- und Minderheitsanträge vorlagen: Die Kommissionsmehrheit verlangte eine Erhöhung des Kredits für die Qualitäts- und Absatzförderung zugunsten des Schweizer Weins um CHF 6.2 Mio. (in Umsetzung einer Motion 22.3022, die vom Nationalrat angenommen, aber vom Ständerat an die WAK-SR verwiesen worden war). Eine Minderheit Munz wollte stattdessen einen Teil der bereits veranschlagten Mittel zur Umsetzung der Motion einsetzen, der Nationalrat folgte jedoch seiner Kommissionsmehrheit und beschloss die Krediterhöhung. Weiter beantragte die Kommissionsmehrheit, in den Planungsgrössen zu den Direktzahlungen die Höhe der Versorgungssicherheitsbeiträge auf CHF 1.1 Mrd. festzuschreiben, so dass diese entgegen der Absicht des Bundesrates nicht gekürzt werden könnten. Der Nationalrat folgte auch dieser Kommissionsmehrheit, während eine Minderheit Munz besagte Planungsgrösse erfolglos streichen wollte. Schliesslich sollten die Mittel für Wildtiere, Jagd und Fischerei gemäss Kommissionsmehrheit um CHF 4 Mio. zugunsten von Sofortmassnahmen für den Herdenschutz aufgestockt werden, wobei der Nationalrat auch hier der Komissionsmehrheit und nicht einer Minderheit Schneider Schüttel (sp, FR) auf Beibehalten des bundesrätlichen Betrags folgte. Erfolgreich war zudem eine Minderheit Grin für eine Erhöhung des Kredits für die Pflanzen- und Tierzucht um CHF 3.9 Mio. zugunsten einheimischer Nutztierrassen, nicht aber ein weiterer Minderheitsantrag Grin für einen Verzicht auf die Aufstockung des Funktionsaufwands beim Bundesamt für Landwirtschaft um CHF 900'000 zur Umsetzung einer parlamentarischen Initiative zur Verminderung des Einsatzes von Pflanzenschutzmitteln.

Im sechsten Block ging es abschliessend um den Eigenaufwand des Bundes und um die Schuldenbremse, wobei die Kommissionsmehrheit nur einen Antrag auf Änderung gegenüber der bundesrätlichen Version stellte: Bei den Planungsgrössen zum BABS sollte der Soll-Wert der Kundenzufriedenheit bei den Ausbildungsleistungen von 80 auf 85 Prozent und in den Finanzplanjahren auf 90 Prozent erhöht werden. Stillschweigend hiess der Nationalrat die Änderung gut. Zudem lagen zahlreiche Minderheitsanträge Nicolet auf Kürzungen im Personalbereich verschiedener Bundesämter (BAFU, BAG, BAK, BAV, BFS) sowie beim UVEK vor, die jedoch allesamt abgelehnt wurden – genauso wie weitere Kürzungsanträge im Personalbereich sowie bei den Sach- und Betriebsausgaben des SEM, zur Kürzung des Personalaufwands im Bereich der Social-Media-Strategie und der Digitalisierung sowie für Querschnittskürzungen beim BBL. Abgelehnt wurde aber auch ein Minderheitsantrag Schneider Schüttel zur Schaffung von zwei zusätzlichen Stellen beim BLV im Bereich Zulassung von Pflanzenschutzmitteln. Schliesslich scheiterte auch ein Antrag der SVP-Fraktion, die aus der Gewinnausschüttung der SNB veranschlagten Einnahmen von CHF 666.7 Mio. zu streichen, da die SNB diese nach ihren Verlusten voraussichtlich nicht würde tätigen können.

Nach langen Diskussionen, bei denen sämtliche Mehrheits- sowie einzelne Minderheitsanträge angenommen worden waren, hiess der Nationalrat den Voranschlag in der Gesamtabstimmung mit 137 zu 49 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gut. Die ablehnenden Stimmen stammten von der geschlossen stimmenden SVP-Fraktion sowie von einem Mitglied der Grünen. Angenommen wurden in der Folge auch der Bundesbeschluss über die Planungsgrössen im Voranschlag für das Jahr 2023 (138 zu 50 Stimmen bei 2 Enthaltungen), der Bundesbeschluss über den Finanzplan für die Jahre 2024-2026 (179 zu 12 Stimmen) sowie der Bundesbeschluss über die Entnahmen aus dem Nationalstrassen- und Agglomerationsverkehrsfonds für das Jahr 2023 (191 zu 0 Stimmen).

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Du 22 au 28 novembre 2022, le plus grand exercice de l'armée depuis 33 ans a eu lieu dans 5 cantons alémaniques. PILUM 22 avait pour but d'entraîner des situations standards en période de combat. L'exercice regroupait plusieurs compagnies de l'armée suisse (quatre bataillons mécanisés, un bataillon logistique, une compagnie d’infanterie de montagne, un groupe de guerre électronique et un détachement du Commandement des forces spéciales). Le tout a rassemblé près de 5'000 militaires. Cet exercice a mis en scène une situation dans laquelle la Suisse était touchée directement par une guerre en Europe. Une mobilisation était alors lancée par le Conseil fédéral. En termes de stratégie, l'adversaire était imaginé égal en technologie, mais plus nombreux, ce qui demandait à la Suisse d'agir tactiquement. L'armée souhaitait voir comment les différents groupes de soldats interagissaient entre eux et évaluer la disponibilité des troupes au sol. Dans le Tages Anzeiger du 29 novembre, le divisionnaire René Wellinger a affirmé être satisfait du déroulement de l'exercice et a laissé entendre qu'un nouvel exercice de ce genre à court ou moyen-terme serait profitable à l'armée suisse. Ce point de vue n'a pas été partagé par le GSsA. En effet, le groupe parlait d'une «claque en pleine figure», évoquant la protection du climat et l'économie d'énergie. Le groupe s'est indigné de l'absurdité de cet exercice car il n'a pas préparé les soldats à réagir à la menace la plus réelle pour la Suisse, le changement climatique. Le GSsA a également indiqué que cet exercice, tout comme l'armée, représente une part considérable de la consommation d'énergie suisse. Cet exercice serait donc en contradiction avec la campagne du Conseil fédéral pour sensibiliser à la consommation d'énergie: «L’énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Finalement, pour l'organisation anti-armée, l'exercice ne serait qu'une «utilisation d'armes de guerre à des fins d'entraînement et de glorification».

Exercice militaire PILUM 22

L'environnement, les retraites ainsi que le thème de l'énergie: ce sont là les trois préoccupations principales de la population suisse, d'après le baromètre des préoccupations 2022 du Credit Suisse. L'enquête a été réalisée par l'institut gfs.bern auprès de 1'774 personnes ayant le droit de vote entre juillet et août 2022.
Comme en 2021, 39 pour cent des sondé.e.s citent la protection de l'environnement, le changement climatique et les catastrophes qui en découlent parmi leurs cinq préoccupations principales, ce qui fait de l'environnement le thème le plus mentionné en 2022. L'année précédente, il n'était précédé que par la pandémie de Covid-19, qui constituait la principale préoccupation de la population autant en 2020 (51%) qu'en 2021 (40%). Signe que les heures les plus graves de la crise sanitaire semblent passées, elle n'est mentionnée que par 13 pour cent des répondant.e.s en 2022, ce qui en fait, selon le communiqué de presse, un «problème du quotidien», et non plus une préoccupation majeure. À l'inverse, l'environnement gagne en importance au fil des années: 7 pour cent le mentionnaient en 2006, et 18 pour cent en 2012. Quant au thème de la prévoyance-vieillesse et l'AVS, il figurait déjà parmi les préoccupations principales de 51 pour cent des répondant.e.s en 2006, et de 36 pour cent en 2012. En 2022, 37 pour cent des suisses et suissesses considèrent toujours qu'il s'agit là d'un des problèmes les plus importants. Ce résultat n'est pas étonnant, sachant que la réforme du système des retraites est l'un des serpents de mer de la politique suisse depuis plusieurs décennies. Il appartiendra au baromètre de 2023 de démontrer si le projet AVS-21, accepté dans les urnes par une courte majorité de la population en septembre 2022, aura calmé les inquiétudes à ce sujet. Pendant ce temps, les débats sur la réforme de la LPP continuent au Parlement. Le podium des préoccupations des suisses et suissesses est complété par la question de l'énergie, mentionnée par 25 pour cent des répondant.e.s (11% en 2006; 16% en 2012). Les incertitudes à court-terme liées à la guerre en Ukraine jouent sans aucun doute un grand rôle dans l'importance accordée à ce thème, qui n'avait jusqu'alors jamais figuré aussi haut dans le classement. Les auteur.e.s du rapport relèvent cependant que la stratégie énergétique à long-terme constitue également une crainte, s'agissant notamment des compromis qu'il faudra probablement accepter «dans les domaines de l’environnement, de la protection du paysage ou de technologies telles que le nucléaire». Outre l'énergie, la guerre en Ukraine a des implications sur d'autres thématiques. Ainsi, 20 pour cent des personnes interrogées mentionnent le conflit en tant que tel parmi leurs préoccupations principales (8e rang dans le classement), et 21 pour cent s'inquiètent de la sécurité de l'approvisionnement (énergie, mais aussi médicaments et sécurité alimentaire, 7e rang du classement). Enfin, l'inflation, mentionnée par 24% des sondé.e.s, figure en cinquième position et fait son retour après plusieurs années d'absence, tandis que le système de santé, un thème récurrent, figure cette année au sixième rang (24%). Les thématiques relevant de la migration ferment le «top ten» des préoccupations de la population, mentionnées par 19 (pour la catégorie «étrangers / immigration / libre circulation des personnes») et 16 pour cent (pour la catégorie «réfugiés / demandeurs d'asile»). Malgré la forte pression migratoire en 2022, l'importance accordée à ces thématiques reste loin de celle d'il y a quelques années.
Dernier thème du top 10 à ne pas avoir été évoqué, la politique européenne est mentionnée par 25 pour cent des participant.e.s au sondage, ce qui la classe au quatrième rang des préoccupations principales. La population est partagée quant à la politique européenne menée par la Suisse. En effet, la décision prise par le Conseil fédéral de rompre les négociations pour un accord-cadre institutionnel en mai 2021 est saluée par 49 pour cent des répondant.e.s (-2 points de pourcentage (pp) par rapport à 2021), alors que 42 pour cent (+2pp) la regrette. Pour l'avenir, différentes solutions sont plébiscitées parmi les sondé.e.s: la reprise des négociations pour un accord-cadre recueille le plus de soutien, à égalité avec le développement des accords bilatéraux. Parmi les autres possibilités évoquées, l'entrée dans l'Espace économique européen (EEE) bénéficie d'un regain de support, trente ans après le refus de cette proposition dans les urnes. 76 pour cent des participant.e.s à l'étude trouvent qu'il est important que la Suisse entretienne des relations stables avec l'UE. Pour la majorité, la responsabilité du développement des relations Suisse-UE incombe au Conseil fédéral.
D'un point de vue économique, 19 pour cent (+9pp) des citoyennes et citoyens craignent que leur situation personnelle ne se détériore à l'avenir, le taux le plus élevé depuis que cette question est posée. En revanche, 65 pour cent qualifient leur situation économique actuelle de bonne ou très bonne, comme l'année passée, et 6 pour cent la considère comme mauvaise ou très mauvaise. En outre, 92 pour cent des personnes interrogées trouvent que l'économie suisse va plutôt bien, voire très bien, en comparaison avec les autres pays.
Enfin, la confiance dans les institutions demeure stable, à un niveau relativement élevé: le Conseil fédéral, la police et le Tribunal fédéral bénéficient de la confiance de plus de deux tiers de la population. La confiance accordée au Parlement, à la BNS et aux partis politiques est moindre, mais connaît une légère amélioration, alors que la confiance dans l'armée, en raison probablement du contexte géopolitique, bondit de 8pp pour atteindre 48%.
À moins d'une année des prochaines élections fédérales, les tendances mises en avant par la 46ème édition du baromètre des préoccupations sont susceptibles de donner des idées aux partis politiques. Sachant que les élections fédérales de 2019 ont été marquées par la question climatique et celles de 2015 par la crise migratoire, sur quels thèmes faudra-t-il capitaliser en 2023 pour engranger des voix?

Sorgenbarometer

Alors que le mandat de la Swisscoy au Kosovo se terminera au 31 décembre 2023, le Conseil fédéral propose de le prolonger jusqu'en 2026.
La Swisscoy, un contingent de l'armée suisse au Kosovo, est active depuis 1999 dans les Balkans aux côtés de la KFOR, une organisation de l'OTAN, afin de promouvoir la paix entre le Kosovo et la Serbie. Pour justifier cette proposition, le Conseil fédéral s'est basé sur les pronostics de l'OTAN qui estiment que les missions seront encore nécessaires quelques années pour que les «relations entre le Kosovo et la Serbie soient normalisées». De plus, bien qu'actuellement stable, la situation reste volatile et le déclenchement de la guerre entre la Russie et l'Ukraine pourrait générer de nouvelles instabilités dans un futur proche. La mise en alerte de l'armée serbe en décembre 2022 serait une possible illustration d'escalades militaires.
Dans son rapport, le Conseil fédéral a aussi approuvé la demande de la Swisscoy souhaitant ajouter 30 soldats aux volontaires en cours de mandat. Cette possibilité était demandée afin que la Swisscoy soit plus flexible pour répondre aux potentiels besoins de la KFOR. Dans le cas où le Parlement accepte le rapport, les coûts de cette augmentation d'effectif seraient pris en charge par le budget du DDPS. En outre, le Conseil fédéral a rappelé que cette mission profite à la fois au Kosovo et à la Suisse, notamment en raison de la volonté de se rapprocher de l'OTAN. De plus, la Suisse souhaite «prendre ses responsabilités» et montrer qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie und dem Krieg in der Ukraine kam es zu Schwierigkeiten in internationalen Lieferketten und in der Verfügbarkeit gewisser Güter und Energieträger. Im Jahr 2022 standen deshalb die wirtschaftliche Versorgungssicherheit sowie die wirtschaftliche Kriegsvorsorge vermehrt im Interesse der medialen Berichterstattung sowie im Fokus einiger parlamentarischer Vorstösse.
Zentral waren dabei die Pflichtlager, wie beispielsweise jenes für Treibstoffe: Während dieses über Jahrzehnte nie angezapft worden war, musste der Bundesrat im vergangenen Jahrzehnt mehrfach Reserven für den Markt freigeben (2010, 2015, 2018 und 2019). Zu den Hauptursachen für die Versorgungsengpässe auf dem freien Markt zählten vor allem der tiefe Rheinpegel in trockenen Sommern – welcher den Import über die Rheinschifffahrt erschwerte –, Streiks im Ausland und Probleme in Raffinerien. Auch im Sommer 2022 musste der Bundesrat das Pflichtlager teilweise freigeben – dazu beigetragen hat auch der Krieg in der Ukraine. Im März 2022 öffnete der Bundesrat zudem das Pflichtlager für Opioide. Dieser Schritt sei aufgrund einer «schweren Mangellage» an Schmerzmitteln auf dem Schweizer Markt notwendig geworden, die durch Kapazitätsprobleme in der Herstellung solcher Medikamente verursacht worden sei, erklärte der Bundesrat dazu. Neben der Freigabe von bestehenden Pflichtlagern wurden auch neue eingeführt: So kam 2022 ein Pflichtlager für Rapssaatgut neu dazu. Bereits 2020 führte der Bundesrat das Pflichtlager für Ethanol – das 2018 aufgelöst worden war – wieder ein (vgl. Mo. 20.3448), da es zu Beginn der Covid-19-Pandemie zu Versorgungsschwierigkeiten mit Ethanol für die Produktion von Desinfektionsmitteln gekommen war. Die Pflichtlager erstreckten sich im Jahr 2022 deshalb über Zucker, Reis, Speiseöle und -fette, Getreide, Kaffee, Futtermittel, Stickstoff-Dünger, Benzin, Dieselöl, Flugpetrol, Heizöl sowie Heizöl extra leicht (für Zweistoffanlagen), Uran-Brennelemente, Rapssaatgut, diverse Arzneimittel und Impfstoffe, Kunststoffe (Polyethylen-Granulate zur Herstellung von Desinfektionsmittelflaschen sowie Zusatzstoffe) und Ethanol. Wie die Aargauer Zeitung im Juni 2022 schrieb, erwiesen sich diese «Überbleibsel aus dem Kalten Krieg» plötzlich wieder als sinnvolle Massnahmen, um aktuellen Herausforderungen zu begegnen.
Auch organisatorisch erkannte der Bundesrat beim Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung Handlungsbedarf: Im März 2022 kündigte er an, das dafür zuständige BWL personell aufstocken zu wollen. Insbesondere der Chefposten im Bundesamt soll dabei zu einer Vollzeitstelle ausgebaut werden – bisher war dieser Milizposten mit einem Pensum von 40 Prozent verbunden.
Die Frage der wirtschaftlichen Versorgungssicherheit beschäftigte auch die Mitte-Fraktion, welche bei essenziellen Gütern eine Reduktion der Abhängigkeit vom Ausland verlangte – eine Motion, die der Ständerat im Herbst 2022 als Zweitrat jedoch fallen liess. Im Sommer veröffentlichte der Bundesrat zudem einen Bericht zu einer angenommen Motion Häberli-Koller (mitte, TG; Mo. 20.3268), welche ebendiese wirtschaftlichen Abhängigkeiten bei essenziellen Gütern aufzeigte. Weiter wollte der Nationalrat auch die Situation der Versorgungssicherheit mit Metallen und seltenen Erden geklärt haben und überwies im Herbst 2022 ein entsprechendes Postulat Schneider-Schneiter (mitte, BL; Po. 20.3950) an den Bundesrat.
Des Weiteren trat das Thema der wirtschaftlichen Landesversorgung im Zusammenhang mit der drohenden Energieknappheit im Winter 2022/2023 in den Fokus der öffentlichen Debatte. Nebst den durch den Bund in Auftrag gegebenen Pflichtlagern standen auch die privaten Notvorräte im Fokus. So rief beispielsweise der Regierungsrat des Kantons Zürich im September 2022 die Bevölkerung dazu auf, einen Notvorrat anzulegen, um gegen die Energieknappheit gewappnet zu sein. Der Notvorrat solle dabei aus Wasser und Getränken, Lebensmitteln, Gebrauchsgütern, Hygieneartikeln sowie einer Hausapotheke bestehen. Auch das BLV habe in diesem Zusammenhang seine Informationstätigkeit verstärkt, berichtete die NZZ.
Die Diskussion weitete sich zuletzt auch auf den militärischen Bereich aus: Die vielen Bunkeranlagen in privaten sowie öffentlichen Gebäuden in der Schweiz gewannen im Jahr 2022 aufgrund des Kriegs in der Ukraine und der atomaren Drohungen seitens Russlands plötzlich wieder an medialem Interesse. Als einziger Kanton hat dabei Luzern die Zuteilung der Bevölkerung auf die Bunkeranlagen online veröffentlicht. Die Aargauer Zeitung berichtete zudem darüber, in welchen Kantonen genügend Schutzplätze und in welchen gemessen an der wohnhaften Bevölkerung zu wenig Schutzplätze vorhanden sind. Während etwa der Kanton Graubünden eine Abdeckung von 146 Prozent aufweise, könne der Kanton Genf nur 72 Prozent aller Einwohnerinnen und Einwohnern im Ernstfall einen Schutzplatz anbieten. Gesamtschweizerisch betrachtet bestehe allerdings eine Abdeckung von über 100 Prozent.

Gesellschaftliche Debatte um die wirtschaftliche Versorgungssicherheit im Zusammenhang mit dem Ukraine-Krieg und Covid-19
Dossier: Wirtschaftliche Abhängigkeit verringern
Dossier: Covid-19-Krise und Ukrainekrieg: Anpassung der wirtschaftlichen Landesversorgung

Ende September 2022 und Ende Oktober 2022 vermeldete der Bundesrat zwei Nachmeldungen zum Voranschlag 2023 über insgesamt CHF 4.05 Mrd., wobei der Grossteil davon – CHF 4 Mrd. – für den Rettungsschirm für die Elektrizitätswirtschaft eingeplant war. Vergleichsweise kleinere Beträge fielen für eine Erhöhung der Mietzinsmaxima bei den Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (CHF 20.9 Mio. und CHF 10.7 Mio.), für das Globalbudget des SEM aufgrund der gestiegenen Anzahl Asylgesuche (CHF 14.5 Mio.) sowie für die Covid-19-Impfungen 2023 (CHF 6 Mio.) an. Hingegen wurde das Bundesbudget durch einen Ausfall einer Beitragszahlung an die EU (CHF 63 Mio.) sowie durch die Ablehnung der Verrechnungssteuerreform, wodurch die Regierung Mehreinnahmen bei der Verrechnungssteuer (CHF 15 Mio.) und den Stempelabgaben (CHF 25 Mio.) erwartete, verbessert.

Voranschlag 2023 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2024-2026 (BRG 22.041)
Dossier: Bundeshaushalt 2023: Voranschlag und Staatsrechnung

Après avoir pris connaissance de la prise de position de son homologue au conseil des États, la CPS-CN a décidé de revenir sur sa position et propose au Conseil national de rejeter l'initiative parlementaire. En effet, tout en soutenant le but recherché par l'écrit, la commission estime que le type de procédure n'est pas le plus adéquat. Elle doit encore réfléchir si un autre texte sera déposé.

Infrastructure numérique souveraine (Iv. Pa. 21.495)
Dossier: Eigenständige digitale Infrastruktur für die Schweiz

Le Parlement a validé le mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Face à la hausse des prix de l'énergie, notamment provoquée par la guerre en Ukraine, et le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a rédigé une loi fédérale urgente et préconisé un crédit d'engagement de CHF 10 milliards. Son objectif est de préserver la sécurité d'approvisionnement grâce à une source subsidiaire de liquidités pour les entreprises électriques systémiques comme Axpo, Alpiq ou BKW.
Lors des votes finaux, la loi fédérale et le crédit d'engagement ont été acceptés par la chambre des cantons, par 28 voix contre 12 et 5 abstentions, et par la chambre du peuple, par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Si la majorité des parlementaires a salué la démarche anticipée, en citant l'objectif du gouvernement d'éviter l'utilisation du droit de nécessité, et reconnu l'urgence de la situation, avec des conséquences éventuellement dramatiques pour l'économie helvétique, quelques voix opposées au projet ont quand même résonné dans les groupes de l'UDC et du PLR. D'après ces réfractaires, ce mécanisme de sauvetage sert uniquement à combler les trous d'un système défaillant. Il pérenniserait donc un modèle commercial inadapté aux nouvelles réalités du marché de l'énergie.
Étant donné l'urgence du débat, l'objet a donné lieu a un ping pong entre les deux chambres lors de la session d'automne. Pour commencer, les députés et députées ont alourdi l'interdiction de verser des dividendes, avec une interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Le Conseil national voulait étendre cette interdiction aux collaborateurs avec un revenu supérieur à CHF 250'000 annuel, mais le Conseil des États a refusé cette trop forte ingérence dans la liberté d'entreprise. Ensuite, les élu.e.s ont élargi l'obligation de renseigner la population helvétique, en plus des autorités. Pour justifier ces deux retouches du projet initial, plusieurs parlementaires ont martelé que l'argent prêté était celui du contribuable. À partir de là, une transparence complète vis-à-vis de la population et l'absence de bonus a semblé une évidence pour la majorité des parlementaires. Après avoir validé ces retouches, les sénateurs et sénatrices ont débattu des délais relatifs aux bonus et à l'obligation d'informer. Finalement, l'interdiction de verser des bonus sera effective dès la date de la décision d'octroi du prêt et l'obligation d'informer la population sera effective dès que le prêt sera accordé par décision ou contrat.
Au final, grâce aux durcissements imposés par les deux chambres, l'octroi d'un prêt sera soumis à des conditions très strictes afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Dans les détails, les entreprises qui ont recours à un prêt fédéral auront l'interdiction de verser des dividendes, ainsi que des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, devront s'acquitter d'un rendement des emprunts conforme au marché plus une prime de risque de quatre à dix pour cent, et devront payer un forfait annuel pour couvrir les frais de déploiement. Cette mesure, et notamment le crédit-cadre de CHF 10 milliards, est limité à l'horizon 2026.

Un mécanisme de sécurité financière provoque des tensions sur le marché de l'électricité (MCF 22.031)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Alors que la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse continue de se déliter depuis le début de l'année 2022, en raison notamment de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d'institutionnaliser un état-major «pénurie d'énergie». Cet état-major, mené par André Duvillard, entrera en action en cas de pénurie grave de gaz ou d'électricité. L'objectif du Conseil fédéral est de centraliser la gestion de crise afin d'améliorer la communication, de mieux intégrer les différents partenaires et d'optimiser la prise de décision. L'état-major est placé sous la direction stratégique du conseiller fédéral Guy Parmelin, ministre de l'économie.

Etat-major pénurie d’énergie
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques. Cette décision s'inscrit dans l'agenda gouvernemental pour sécuriser l'approvisionnement énergétique suisse à l'aube de l'hiver 2022/2023. Les centrales hydroélectriques pourront disposer d'une plus grande quantité d'eau afin d'augmenter leur production électrique. Cette autorisation prend effet au 1er octobre 2022 et échoit sept mois plus tard. Par conséquent, un total de 45 centrales hydroélectriques pourront abaisser temporairement le débit résiduel d'eau imposé par la loi sur les eaux (LEaux). En proposant une réduction du débit résiduel d'eau, le Conseil fédéral a provoqué un torrent de critiques des milieux pro-environnementaux. Pour être précis, plusieurs observateurs ont critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la production d'énergie. En effet, la réduction du débit résiduel d'eau risque d'altérer la reproduction et la migration des poissons. Face à ces critiques, le Conseil fédéral a argumenté que, s'il était vrai qu'une telle modification à long-terme aurait des conséquences irréversibles pour la biodiversité, un changement temporaire engendre des conséquences «acceptables et proportionnées».

Augmentation temporaire de la production des centrales hydroélectriques
Dossier: Grundwasserschutz in der Schweiz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Alors que l'armée aspire à trouver une solution concernant son manque d'effectifs, une motion déposée par l'UDC souhaiterait réduire l'attractivité du service civil afin d'augmenter le nombre de recrues et surtout de réduire le nombre de soldats qui quittent l'armée pour se diriger vers le service civil. Cette motion fait suite au refus de la révision du service civil en 2020.
Alors que l'armée est en pleine crise d'effectifs et que les propositions de solutions sont diverses, l'UDC suggère de réformer l'accès au service civil. Les changements prévus concernent principalement les militaires qui décident de changer de voie et de rejoindre le service civil après avoir déjà servi, pour quelques temps, dans l'armée. Les nouvelles mesures engendreraient l'impossibilité de réduire la durée de son service civil, si un service militaire a préalablement été commencé, et obligeraient les membres cadres de l'armée (sous-officiers et officiers) à aussi effectuer un service une fois et demi plus long que le service militaire. Ainsi, 150 jours de service civil sont assurés dans tous les cas. D'autre part, il deviendrait impossible pour un civiliste qui a fait des études de médecine de se voir attribuer une place dans son domaine de spécialité. Un autre point empêcherait d'effectuer un service civil après avoir terminé un service militaire. Seul un des deux services pourrait être effectué entièrement. Cette condition viserait à garantir un nombre suffisant de soldats formés mobilisables. De plus, dès leur admission au service civil, les civilistes devraient obligatoirement effectuer une période d'affectation par année. Finalement, afin de rendre la différence de traitement plus équitable entre les soldats et les civilistes, ces derniers devraient, à l'avenir, effectuer leur «affectation longue» au plus tard dans l'année qui suit leur admission au service civil. A titre de comparaison, le service long peut actuellement être effectué en trois ans.
Les échanges autour de cette motion ont mis en lumière un Conseil national partagé. En effet, des divergences existaient entre le camp rose-vert et le reste des députés. Après la présentation de la motion par Thomas Hurter (udc, SH), Lilian Studer (pev, AG) a soulevé un point qui a provoqué une réaction intéressante. En effet, en demandant si, au lieu de durcir les conditions pour changer de voie, il ne serait pas plus judicieux de revenir au système qui avait été aboli en 2009, Studer a reçu l'approbation d'Hurter. Cependant, ce dernier a rappelé que la réintroduction du précédent système, qui prévoyait une discussion avec la recrue au sujet de ses convictions pour définir si un passage du service militaire au service civil était justifiable, n'est pas en discussion pour l'instant. A travers d'autres interventions, il a été mentionné que la motion est très semblable à celle qui avait été refusée en 2020. Elle reprend ainsi six mesures de l'ancien objet et laisse de côté les deux mesures qui avaient été très critiquées. Lors de la présentation de la position du Conseil fédéral, Guy Parmelin a illustré la nécessité d'agir en évoquant les coûts que représente le changement entre le service militaire et le service civil après avoir terminé l'école de recrue. En 2021, ils s'élevaient à CHF 69 millions.
La motion a été acceptée par 93 voix contre 84 et 1 abstention. Les oppositions provenaient principalement du camp rose-vert et ont aussi inclus quelques centristes.

Augmenter l'effectif de l'armée en prenant des mesures pour le service civil (Mo. 22.3055)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee