Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'évaluer l'importance globale de l'armée, de la protection civile et du service civil dans le soutien aux cantons durant la pandémie de Covid-19. Premièrement, la commission souhaite que les tâches et efforts fournis par l'armée et la protection civile, lors de mobilisations cantonales, soient analysés et que les coûts financiers, en ressources humaines et logistiques soient comptabilisés. Deuxièmement, la cohérence des processus internes de l'Administration fédérale par rapport à ces mobilisations sera passée au microscope. Finalement, il serait question de tirer des leçons de la mobilisation de l'armée et de la protection civile, en prévision de la gestion de futures crises. Ce postulat fait suite à un rapport rédigé par la CdG-CE. En mai 2020, cette dernière avait endossé sa fonction d’organe de haute surveillance parlementaire et avait décidé de lancer une inspection de la gestion de la pandémie de Covid-19. Les demandes du postulat sont ainsi tirées des analyses publiées dans le rapport de la CdG-CE (point 8.4.3). Le Conseil fédéral soutient le nouveau postulat. Durant les débats, Viola Amherd a souligné l'importance d'analyser les procédures internes à l'Administration fédérale et a conclu son argumentation par: «Wir können und müssen für die Zukunft lernen und uns noch verbessern». Le postulat a été adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Bien qu'elle ait refusé d'augmenter les sommes destinées à la défense dans son plan financier, la commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a soutenu par 7 voix contre 5 la motion Salzmann. Cet objet demande de revoir les moyens de financement de l'armée afin de parvenir à consacrer 1 pour cent du PIB aux dépenses militaires d'ici à 2030 après que le Conseil fédéral a annoncé que cet objectif ne pourrait finalement pas être atteint avant 2035. La majorité de la CdF-CE a estimé que l'allongement du délai nécessaire pour parvenir à élever les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB était «acceptable et réaliste». Elle a toutefois considéré que la proposition du sénateur Salzmann, qui vise à qualifier les dépenses liées au fonctionnement de l'armée d' «extraordinaires» et à envisager d'autres dispositifs de financement, donnerait plus de marge de manœuvre à l'armée tout en clarifiant «la situation sur le plan des possibilités offertes au Parlement» dans ce domaine.
Lors des débats au Conseil des Etats, le motionnaire a notamment affirmé qu'il était temps pour l'armée de disposer de davantage de moyens, puisque selon lui, «au cours des trente dernières années, l'armée a largement contribué, par des programmes d'économies et de renoncement massifs, à maintenir l'équilibre budgétaire». Malgré le soutien de la majorité de la CdF-CE, Werner Salzmann a préféré retirer sa motion, affirmant qu'il ne voulait pas donner l'impression de mettre en cause le mécanisme de frein à l'endettement et qu'il espérait que le Conseil fédéral ne réduirait pas les ressources financières à disposition de l'armée.

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la gestion des situations de crise par les autorités fédérales. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre son projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale lorsqu'il serait rédigé.

La CPS-CN a débattu de l'initiative parlementaire qui souhaite instaurer un organe de haute surveillance pour superviser le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. La commission s'est opposée à l'unanimité à l'objet, avançant que la supervision devrait revenir aux CdG-CN, CdG-CE, CdF-CN et CdF-CE. La CPS-CE devra à nouveau débattre afin de savoir de quoi l'avenir de l'initiative sera fait.

L'initiative parlementaire de Baptiste Hurni (ps, NE) a été discutée par la CPS-CN. Le Neuchâtelois souhaite que la taxe d'exemption soit supprimée pour les personnes déclarées inaptes au service militaire. Il estime, en effet, que cette taxe est injuste et discriminatoire, comme la définition d'inapte (handicap) diffère entre l'armée et l'AI. Ainsi, d'après Baptiste Hurni, «la plupart des jeunes inclus dans la définition militaire de l'invalidité ne se perçoivent pas comme étant en situation de handicap.» Le Conseil fédéral avait déjà évoqué sa position sur le sujet dans le cadre de l'interpellation 20.4152, affirmant que «(...) dans sa conception actuelle le système tient suffisamment compte du principe d'égalité devant la loi».
La CPS-CN a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, avançant que ceci impliquerait, de facto, la suppression de la taxe. Ceci n'est pas souhaité, notamment pour des raisons d'égalités vis-à-vis de l'obligation de servir. En parrallèle, la CPS-CE s'est accrochée au même résonnement concernant une initiative cantonale lucernoise traitant elle aussi de la taxe d'exemption.

L'armée a réagi à la décision du Conseil fédéral de repousser le délai pour augmenter progressivement le budget militaire afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Initialement prévu pour 2030, les sept sages l'ont agendé à 2035. Cette prolongation est due à un frein des dépenses planifié par le Conseil fédéral. D'autres domaines comme la recherche, l'éducation, l'agriculture, la culture, les transports régionaux et l'administration seront touchés. Thomas Süssli s'est opposé à un ralentissement de la modernisation de l'armée. «L’invasion de l’Ukraine par la Russie a marqué une césure dans la sécurité de l’Europe», rapportait Le Temps le 18 août suite à la déclaration du chef de l’armée, la veille, à Kloten. Et, comme le Blick le résume également, la modernisation de l'armée ne se passe «pas aussi vite que le souhaite le chef de l'armée Süssli.» C'est pourquoi ce dernier a argumenté dans un rapport que d'ici 2031, CHF 13 milliards seront nécessaires au bon fonctionnement de la Grande Muette. Pour la NZZ du 24 août, que la demande ait donné suite à un rapport, et ne soit pas restée au stade de bruits de couloirs, est surprenant. Le plan financier du chef de l'armée prévoit de partager les milliards de francs entre plusieurs domaines militaires. Tout d'abord, les troupes terrestres doivent être modernisées et la cybersécurité renforcée. De plus, l'organisation logistique sera à nouveau décentralisée afin de rendre le sabotage des infrastructures plus difficile. Aussi, la sécurité aérienne, bien que renforcée par l'achat de F-35A et de systèmes Patriot, souffre d'une faille au niveau des contrôles de basse altitude. De ce fait, de nouvelles armes de défense seront achetées et permettront de détecter des hélicoptères ou encore des drones. Il est aussi prévu de renforcer le système de communication de l'armée tout comme de favoriser la coopération avec l'UE et l'OTAN, incluant la participation à des exercices à l'étranger.
Thomas Süssli défend que l'augmentation de budget avant 2035 est nécessaire pour que l'armée puisse répondre à ses trois raisons d'être: protéger, dissuader et repousser.
Les politicien.ne.s et militant.e.s n'ont pas toutes et tous applaudi ce plan. Alors que Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a critiqué la négligence de l'armée vis-à-vis de la crise climatique, Anja Gada du GSsA a noté une forte contradiction. Elle a ainsi rappelé qu'une attaque directe de la Suisse par voie terrestre était peu probable. Cependant l'armée met l'accent sur le renouvellement d'un tiers de ses troupes terrestres. Pour la GSsA, «dilapider des milliards en argent public avec ce nouveau plan», n'en vaut pas la peine. Werner Salzmann (udc, BE) a lui aussi évoqué quelques doutes relatifs à la stratégie suivie par l'armée. Le plan financier devrait voir sa sentence rendue par le Parlement dans le cadre d'un postulat de la CPS-CE.

Un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport répondant à la question comment l'intelligence artificielle influence la cybersécurité (IA) a été déposé au Conseil national par Gerhard Andrey (vert-e-s, FR). Le fribourgeois rappelle avec son postulat que les IA sont des acteurs technologiques très puissants, qui d'un côté peuvent nuire – diffusion de fausses informations ou piratage de systèmes institutionnels – mais aussi protéger –réaction automatique en cas d'incident. Le Conseil national a tacitement accepté le postulat, s'alignant ainsi sur le Conseil fédéral.

En cas de crise, il faudrait savoir comment gérer les effets de masse de la population civile en planifiant des scénarios d'évacuations à large échelle. C'est du moins ce qui a été prôné par Maja Riniker (plr, AG) lors du dépôt d'un postulat au Conseil national. Elle demande que le Conseil fédéral consigne dans un rapport le nombre de personnes à évacuer, la durée que ceci prendrait, mais aussi le traitement de la communication avec les habitant.e.s et des moyens de transports utilisés pour l'évacuation (chemins de fer et transports individuels) en cas de conflit. La députée a aussi évoqué l'importance de la planification et a souligné que les responsabilités devaient être connues de tous et toutes. De plus, l'argovienne demande qu'un exercice à grande échelle soit envisagé. Finalement, elle a affirmé qu'il est important de considérer plusieurs régions et non de se limiter à un seul canton pour les réflexions.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de ce postulat. Le Conseil national l'a ensuite adopté tacitement.

Avant que la pétition demandant de refuser de modifier la LFMG ne passe au Conseil national, la CPS-CE s'était prononcée en faveur de l'initiative parlementaire 23.403. De ce fait, la CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 2 et 8 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition visant la promotion de la paix et du dialogue à la place de l'industrie militaire. Le Conseil national s'est tacitement aligné sur sa commission, envoyant la pétition au placard.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Le Conseil des Etats a traité de la motion visant à renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. Sa commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) s'est positionnée contre ce projet, tout comme le Conseil fédéral, avançant que cette thématique est déjà entre les mains du DDPS. De plus, la Confédération ne devrait pas intervenir, car la CPS-CE estime que la cohabitation entre l'industrie de l'armement, l'économie privée et le secteur scientifique fonctionne. C'est pourquoi la chambre des cantons a définitivement rejeté la motion. Durant les débats, seul Thomas Minder (indépendant, SH) s'est exprimé au nom de la commission, Viola Amherd n'ayant qu’à acquiescer ses propos. La motion a été rejetée à l'unanimité.

Le Conseil des Etats a examiné le message de l'armée 2023. Alors que l'objet a suscité 32 prises de parole et 11 votes, les débats ont pratiquement uniquement concernés la mise hors service de 25 chars Léopard 2 et leur réexportation vers l'Allemagne.
Alors que certains saluent cette décision, comme la majorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), d'autres se sont montrés plus sceptiques. Ainsi, deux propositions de minorités ont été déposées.
La première, lancée uniquement par des membres du groupe UDC, vise à empêcher la mise hors service et la réexportation vers l'Allemagne, avançant que la Suisse a besoin de ces 25 chars pour se défendre et que cette réexportation nuirait à la neutralité suisse. «Dass ein solches Geschäft nach Ringtausch riecht und neutralitätspolitisch sehr fragwürdig ist, will ich hier gar nicht weiter beleuchten», s'est exprimé Werner Salzmann (udc, BE). De plus, le Bernois, soutenu par Josef Dittli (plr, UR), a mentionné le rapport «Renforcer la capacité de défense» du CdA qui annonce des chiffres différents de ceux prêchés par la Confédération dans le cadre de cet objet. D'après les deux politiciens, le rapport avance que la Suisse a besoin de tous ses Leopard 2 pour se défendre, contrairement à ce que dit le gouvernement. La deuxième proposition, déposée par trois PLR et un UDC, demande que les chars mis hors service soient remplacés. Cette minorité souhaiterait ainsi collaborer avec l'Europe tout en gardant un statu quo de la défense armée en Suisse.
Charles Juillard (centre, JU) a tenté de remettre les débats dans leur contexte lorsque qu'il a annoncé que ses collègues et lui-même devaient «prendre une décision politique, et pas une décision militaire», même après avoir entendu toute une palette d'officiers supérieurs, «aussi émérites les uns que les autres, qui ont un avis sur ce que devrait être l'armée aujourd'hui, et surtout demain». En réponse à ces interventions, Viola Amherd a affirmé qu'elle avait discuté avec des responsables de l'armée, qui soutiennent les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral. De plus, elle a lourdement souligné que le Parlement est en charge de prendre les décisions et ne doit pas nécessairement s'aligner aux rapports qui lui sont présentés. Elle a aussi contré d'autres remarques en affirmant qu'une réexportation serait en règle avec la neutralité suisse.
Suite au rejet des deux propositions de minorités, l'objet a été accepté par 38 voix contre 2 et 3 abstentions. Seul.e.s Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) et Carlo Sommaruga (ps, GE) s'y sont opposés. «La pression des alliés historiques a semble-t-il fait effet», a écrit Le Temps sur la décision du Conseil des Etats.

En prenant exemple sur une étude de l'UE, le groupe socialiste a déposé un postulat qui demande une analyse des dépendances stratégiques de la Suisse. Le rapport permettrait de cartographier les biens vitaux et non vitaux qui rendent la Suisse dépendante d'autres Etats. Selon le groupe socialiste, posséder une telle carte permettrait à la Suisse d'établir un plan d'action en cas de crise. Durant les débats, le vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) a, au nom des socialistes, mentionné la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine, qui ont mis en lumière les conséquences que la dépendance énergétique ou matérielle peut avoir pour le pays.
Pour le Conseil fédéral, les entreprises sont les mieux placées pour observer les interdépendances et agir en fonction de leur impact. De plus, via différentes mesures, le Conseil fédéral soutient la diversification des marchés d'approvisionnement. Aussi, le gouvernement affirme que dans le cadre de son prochain rapport sur l'économie suisse, des analyses similaires à la demande du postulat seront disponibles. Ces dernières pourront également être complétées par le rapport sur l'économie de l'OCDE qui sera publié prochainement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé de rejeter le postulat.
Le postulat a été adopté par 135 voix contre 49 (4 abstentions). La minorité était composée des libéraux-radicaux et d'une majorité de l'UDC.

Le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a suscité un grand intérêt, mais aussi de nombreuses préoccupations pour les politicien.ne.s et les habitants de la région. Depuis 2018, suite aux premiers débats sur les dispositions à prendre, plusieurs visites ont été organisées sur le site de Mitholz et un mot d'ordre a rythmé les discours: la situation représente «un risque inacceptable » et il faut agir pour la sécurité des habitant.e.s.
Afin d'esquisser une image de la situation au plus proche de la réalité et d'agir au mieux, des experts ont été interrogés et des groupes d'intérêts – notamment les cantons de Berne et du Valais et la commune de Kandergrund – ont été entendus. Un total de 19 plans d'action ont été analysés. Pour la CPS-CE, la meilleure solution consiste à entièrement éliminer les résidus de munitions. En entrant en matière à l'unanimité sur l'objet, elle s'aligne sur la position du Conseil national.
Au Conseil des Etats, les seuls doutes sur l'option choisie concernaient la durée des opérations, qui s'étendraient sur une large période de temps – 4 phases (mesures préalables, mesures de protection de la population, phase d'évacuation et d'élimination des restes de munitions, remise en état du site et réinstallation de la population) réparties jusqu'en 2041 – le tout pour une somme non négligeable de CHF 2590 millions. C'est pourquoi, d'une part, Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) a souhaité qu'une option moins coûteuse soit trouvée. Il a aussi souligné que beaucoup de mesures à entreprendre étaient encore incertaines, quant à l'état de la galerie et du cône d'éboulement notamment. Le Glaronnais a regretté que les voix critiques à ce projet n'aient pas reçu plus d'attention. Il a ainsi exprimé son irritation face à l'abandon précoce d'une alternative combinée, soutenue par certains experts. D'autre part, Thomas Hefti (plr, GL) a proposé de repousser le vote sur la hauteur de la deuxième tranche du budget. Il a argumenté que l'incertitude de la nature des opérations nécessaires pour déminer le site de Mitholz justifiaient de s'interroger dans un deuxième temps sur le budget. Il a motivé ce propos en affirmant que le frein à l'endettement se porterait mieux si la décision était prise plus tard et a terminé par dire qu'il restait encore suffisamment de temps pour approuver le paiement de ces coûts. Reporter la décision permettrait, selon lui, une plus grande flexibilité.
Viola Amherd a rappelé que de nombreuses analyses et options avaient été faites alors que l'horloge tourne. Refuser cet objet enverrait un message flou à la population. Concernant la proposition Hefti, elle a argumenté que rediscuter de la deuxième tranche au Parlement serait une perte de temps non justifiée. De plus, en cas de nécessité, le Conseil fédéral pourrait rectifier le tir sans l'adoption de cette proposition. Concernant le frein à l'endettement, elle a rappelé que cet objet n'y est pas sujet.
Finalement, le Conseil des Etats a accepté l'objet à l'unanimité (39 voix en faveur et 3 abstentions) lors du vote final.

Alors que la CPS-CN annonçait, en mars 2023, avoir pris connaissance du rapport complémentaire sur les conséquences de la guerre en Ukraine, le Conseil national a fait de même quelques mois plus tard. Les interventions de dix député.e.s ont évoqué diverses thématiques qui préoccupent leurs partis. L'une des principales inquiétudes concernait la collaboration internationale. Pour la majorité des élu.e.s, elle devrait être renforcée; mais pas pour l'UDC qui souhaiterait l'éviter, avançant l'argument de la neutralité. Globalement, la neutralité a rythmé plusieurs interventions. François Pointet (pvl, VD) a ainsi suggéré de revoir ce concept afin qu'il soit compris et accepté par nos voisins européens. Pour l'instant, la Suisse ne cesserait de fâcher ces derniers «sur un tas d'autres sujets – face aux menaces qui augmentent pour l'Europe».
Puis, la cybersécurité est entrée dans la danse. Pour certain.e.s, comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), cette dernière représente la plus grande menace pour la Suisse et devrait recevoir plus d'attention et de moyens. Pour d'autres, elle reste l'égale de la défense militaire armée ce qui, pour le député Fivaz, est une «vision malheureusement simpliste». Des propos que le neuchâtelois justifie avec ironie en évoquant que, pour l'armée, «il faut plus d'armement, de matériel, d'hommes, et le tout le plus vite et le plus souvent possible». S'opposant à ce propos, le Centre est d'avis que le soutien financier de l'armée est actuellement justifié, en raison de la situation tendue en Europe. Dans le même ordre d'idées, l'UDC David Zuberbühler (AR) a rappelé que l'armée est en manque de soldats et devrait augmenter ses effectifs. En fin de compte, Viola Amherd a conclu les discussions en affirmant: «Der Krieg in der Ukraine zeigt, dass wir alle von Unsicherheit in Europa betroffen sind. Damit wir als Partner ernst genommen werden, erwartet man von uns solidarische Leistungen zu Frieden und Sicherheit. Das ist der Kontext, in dem wir uns heute bewegen.»

Lors de la présentation du budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de repousser l'échéance fixée concernant l'augmentation du budget militaire. En effet, la projection pour les années 2025-2027 indiquant que l'équilibre budgétaire n'est pas respecté, il n'est pas possible de suivre la volonté du Parlement aussi vite que premièrement annoncé. En d'autres termes, l'argent accordé à la Grande Muette atteindra 1 pour cent du PIB non pas en 2030, mais en 2035. Cette décision du gouvernement a attisé le mécontentement du député Werner Salzmann (udc, BE). Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'analyser à nouveau la situation via trois propositions de réflexion. Ce nouvel examen permettrait d'envisager toutes les possibilités pour atteindre l'objectif des 1 pour cent en 2030, malgré les autres dépenses. La première proposition consiste à augmenter le plafond des dépenses de l'armée. La deuxième envisage d'attribuer des crédits pour des dépenses extraordinaires à un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État et la troisième prévoit d’entamer des réserves afin de permettre l'achat d'armement supplémentaire. La mesure choisie devra dans tous les cas respecter le frein à l'endettement.
De son point de vue, le Conseil fédéral a assuré être en faveur de l'augmentation du budget de l'armée afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Il a toutefois affirmé qu'un délai supplémentaire était nécessaire, tout en soutenant que l'objectif serait atteint au plus tard en 2035. Il a aussi rappelé qu'il était en droit d'adapter les dépenses d'un secteur spécifique en fonction des dépenses globales de la Confédération. Concernant les trois mesures suggérées: la situation actuelle ne permet à la Confédération d'appliquer aucune des propositions faites car elles font toutes référence à des lois bien précises dont l'interprétation est limitée. Et, dans ce cas précis, la problématique ne justifie pas de s'appuyer sur ces articles de lois. Le Conseil fédéral a notamment mentionné les exigences du frein à l'endettement et la situation considérée comme étant sous contrôle – excluant les mesures pour les événements extraordinaires – pour justifier sa position.
Lors des débats au Conseil des Etats, Josef Dittli (plr, UR) a suggéré de transmettre la motion à une commission compétente – soit la CdF-CE – afin qu'elle puisse juger de la teneur de la motion et envisager de nouvelles options. Le motionnaire a considéré qu'il était adéquat de procéder de la sorte et a accepté la transmission de l'objet à la CdF-CE.

Alors que la CPS-CE avait déjà annoncé, en juillet 2023, de proposer l'entrer en matière sur les 4 arrêtés fédéraux et avait approuvé par 11 voix contre 0 (une abstention) le relèvement du plafond des dépenses entre 2021 et 2024 de CHF 21.1 à 21.7 milliards, elle a terminé son examen du message à la fin août. La commission a décidé par 12 voix et une abstention d'approuver le message. La majorité de la commission (9 voix contre 3 et une abstention) a rejoint la position du Conseil national, qui souhaite la mise hors service de 25 des 96 chars Leopard 87 en possession de l’armée suisse. En effet, la majorité a estimé que la vente de ces 25 chars ne pénaliserait pas l'armée suisse mais fortifierait l'image de la Suisse en Europe. La commission considère que la question autour du renforcement du programme d'armement devrait être posée en 2024, quand le dialogue sur les capacités militaires nécessaires débutera. La minorité a invoqué la guerre en Ukraine pour justifier le besoin de conserver ces 25 chars actuellement au parking.
En outre, la commission s'oppose au remplacement des 71 chars d'assaut Leopard 87 restants par un système de défense plus moderne. La majorité a justifié cette décision par la marge de manœuvre supplémentaire que permettent les chars Leopard s'ils restent dans l'arsenal militaire, tandis que la minorité a imploré une promesse d'achat de systèmes blindés sur le moyen terme.
Concernant les autres arrêtés, une majorité y a adhéré. De plus, la commission s'est montrée concernée par le financement de l'armée et est restée sur sa position quant à l'augmentation des dépenses de cette dernière, souhaitant (toujours) qu'elles atteignent au moins 1 pour cent du PIB d'ici 2030.

Une initiative parlementaire déposée par la CPS-CE, vise au bon déroulement du déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. En raison de la complexité du projet, de sa durée et de son coût, la commission propose d'instaurer un organe de haute surveillance. Il sera composé de 6 membres, chacun.e actif.ve dans 6 commissions différentes. Ainsi, la CPS-CN, la CPS-CE, la CdF-CN, la CdF-CE, la CdG-CN et la CdG-CE seront représentées. Ensemble, les 6 politicien.ne.s choisi.e.s viseront au bon fonctionnement des opérations grâce à leur vision plus précise du projet.

Dans le cadre de la campagne «Change la Suisse», le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé un postulat rédigé par un étudiant en physique de l'EPFL. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'envisager des investissements dans des centrales électriques étrangères afin d'assurer l'approvisionnement helvétique en électricité en hiver. Le postulat propose notamment d'investir dans des centrales nucléaires étrangères afin d'obtenir une électricité compatible avec la stratégie climatique suisse de réduction des émissions de CO2.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que son rôle, avec l'aide des cantons, n'est pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises électriques suisses, mais uniquement de fixer des conditions cadres propices à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans cette optique, il précise que plusieurs objets parlementaires sont en discussion sous la Coupole fédérale, citant notamment la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ou la modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour accélérer et simplifier les procédures d'installations de production d'énergie renouvelable (23.051).
Le postulat a été retiré.

Im August 2023 erschien die bundesrätliche Botschaft zum Voranschlag 2024 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2025–2027. Im Voranschlag standen sich laufende Einnahmen von CHF 82.0 Mrd. und laufende Ausgaben von CHF 79.2 Mrd. gegenüber, womit das Jahresergebnis nach Abzug der Bewertungsveränderung im Verwaltungsvermögen bei CHF -291 Mio. zu liegen kommen sollte. Die Schuldenbremse sollte mit einem ordentlichen Finanzierungssaldo von CHF -493 Mio. eingehalten werden, dieser lag jedoch nur CHF 4 Mio. unter dem konjunkturell zulässigen Wert und war nur durch «Bereinigungsmassnahmen» im Umfang von CHF 2 Mrd. und einer ausserordentlichen Verbuchung von CHF 6.4 Mrd. möglich geworden. Ausserordentlich verbucht wurden etwa der Rettungsschirm für die Axpo Holding AG (CHF 4 Mrd.), der im Jahr 2022 noch nicht in Anspruch hatte genommen werden müssen und deshalb auch im Jahr 2023 wieder vorlag, ein einmaliger Kapitalzuschuss an die SBB (CHF 1.2 Mrd.) und die Beiträge an die Kantone für die Schutzsuchenden aus der Ukraine (CHF 1.2 Mrd.). Zu den Bereinigungsmassnahmen zählte die Regierung lineare Kürzungen und den Verzicht auf die Teuerungsanpassung bei den schwach gebundenen Ausgaben, auch in den Finanzplanjahren. Dennoch bestehe für 2025 bis 2027 weiterer Bereinigungsbedarf, erklärte der Bundesrat. Das vergleichsweise starke Ausgabenwachstum von 4.1 Prozent gegenüber dem Vorjahr (verglichen mit einem Einnahmenwachstum von 2.1 Prozent) führte der Bundesrat vor allem auf den Kapitalzuschuss an die SBB, die höheren Bundesbeiträge an AHV, IV und Prämienverbilligungen sowie auf höhrere Zinsausgaben, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen und Zahlungen an den Finanzausgleich zurück.

Rückblick auf die 51. Legislatur: Verkehr und Kommunikation

Autorinnen und Autoren: Bernadette Flückiger, Marco Ackermann, Nik Bieri und Anja Heidelberger

Stand: 17.08.2023

Auch der Verkehrsbereich – insbesondere der öffentliche Verkehr und der Flugverkehr – war in der 51. Legislatur stark durch die Covid-19-Pandemie geprägt. Nachdem der Bundesrat Mitte März 2020 die ausserordentliche Lage gemäss Epidemiengesetz ausgerufen, einen Lockdown mit Homeoffice und Schliessung der Läden verfügt sowie die Landesgrenzen geschlossen hatte, brach die Nachfrage im öffentlichen Verkehr sowie im Flugsektor weg. In der Folge dünnten die Verkehrsbetriebe ihre Fahrpläne sehr stark aus, während der Flugverkehr – abgesehen von einigen Flügen, mit denen im Ausland gestrandete Schweizerinnen und Schweizer nach Hause geholt wurden – zeitweise fast vollständig eingestellt wurde. Dadurch gerieten ÖV und Luftfahrt in grosse finanzielle Schwierigkeiten, auf die der Bundesrat für den ÖV mit zwei Notkrediten in der Höhe von CHF 900 Mio. und CHF 215 Mio. sowie für die Luftfahrtunternehmen und die luftnahen Betriebe mit Nachtrags- und Verpflichtungskrediten in der Höhe von CHF 1.3 Mrd. und CHF 1.2 Mrd. sowie mit dazugehörigen Gesetzesänderungen reagierte. Insbesondere nach Ende der Pandemie stiegen die Nutzendenzahlen in beiden Branchen jedoch wieder deutlich an.

Am meisten parlamentarische Aufmerksamkeit im Themenbereich «Verkehr» erhielt in der 51. Legislatur gemessen an der Anzahl gesprochener Wörter die Änderung des Personenbeförderungsgesetzes. Damit hatte der Bundesrat unter anderem beabsichtigt, die Planungssicherheit der Transportunternehmen bei der Aushandlung der Angebotsvereinbarungen im regionalen Personenverkehr zu verbessern. Das Parlament diskutierte zahlreiche inhaltliche Aspekte bis in die Einigungskonferenz, etwa die Frage, welcher Teil der Gewinne wie bisher einer Spezialreserve zugewiesen werden soll. Dabei wurde mehrfach auf den Postautoskandal verwiesen, der überdies auch aufgrund der Untersuchungen im Nachgang immer wieder Thema war.

Zwar leicht weniger Diskussionen im Parlament, medial wohl aber deutlich mehr Aufmerksamkeit erhielt die Änderung des Strassenverkehrsgesetzes, bei dem es unter anderem um eine Reduktion der Treibhausgasemissionen, um neue Regelungen zu selbstfahrenden Autos und um die Stärkung der Verkehrssicherheit ging. Am umstrittensten war hingegen die im Rahmen des Via-Sicura-Massnahmenpakets beschlossene Entschärfung gewisser Regelungen, die ursprünglich als Reaktion auf die in der Folge zurückgezogene Raser-Initiative beschlossen worden waren. Nach einer Referendumsdrohung gegen die Abschwächung besagter Regelungen krebste das Parlament noch während der Bereinigung der Vorlage zurück und verschärfte die von ihm zuvor abgeschwächten Regelungen wieder. Der motorisierte Strassenverkehr war überdies zwar weniger stark von der Covid-19-Pandemie betroffen als die anderen Verkehrszweige, dafür umso stärker vom Anstieg der Energiepreise als Reaktion auf den Krieg in der Ukraine. In der Folge wurden erfolglos zahlreiche Entlastungsmassnahmen für die Autofahrenden gefordert. Für die Zukunft plante der Bundesrat schliesslich einen Ausbau der Nationalstrassen: Im «Ausbauschritt 2023» standen vor allem fünf Projekte mit einem Gesamtumfang von rund CHF 4.4 Mrd. für den Autobahnausbau im Zentrum. Der Nationalrat erhöhte diesen Kredit gar auf CHF 5.3 Mrd. Auch der Ausbau des Bahn-Fernverkehrsnetzes befand sich gegen Ende der 51. Legislatur in Planung, die parlamentarische Beratung dazu wird wohl aber erst in der neuen Legislatur beginnen.

Doch nicht nur bei den Strassen, auch bei den Velowegen soll gebaut werden: Im September 2018 hatte die Schweizer Stimmbevölkerung dem direkten Gegenentwurf zur Velo-Initiative zugestimmt, zu dessen Umsetzung das Parlament ein neues Veloweggesetz verabschiedete. Damit soll der Bund die Kantone beim Vollzug unterstützen und die Koordination und Information über die Velowegnetze fördern können, um so zu einer Entflechtung des Verkehrs beizutragen. Die Kantone sollen neu zur Planung und Erstellung der Velowegnetze verpflichtet werden, wobei sie alle Teile des Netzes, die nicht den Sicherheits- und Attraktivitätsstandards entsprechen, ersetzen müssen.

Während sich der Ständerat in Sachen Sicherheit und Streckenführung der Velowege der strengeren Version des Nationalrates anschloss, konnte sich der Ständerat bei der Problematik des Ersatzes von alten Velowegen durchsetzen. Hierbei wurde festgelegt, dass zukünftig bei einem Ersatz das öffentliche Interesse und die örtlichen Verhältnisse berücksichtigt werden müssen.

Im Themenbereich «Kommunikation» stand der Mobilfunkstandard 5G und Protestaktionen dagegen im Zentrum. Auch verschiedene Berichte, ein neu geschaffenes NIS-Monitoring, eine umweltmedizinische Beratungsstelle, eine Harmonisierung im Vollzug sowie eine Intensivierung der Forschung – mit denen der Bundesrat den Ängsten in der Bevölkerung begegnen wollte – konnte die von Teilen der Bevölkerung empfundene Skepsis gegen 5G nicht gross mindern. Lanciert wurde auch die sogenannte Saferphone-Initiative, die tiefe Strahlengrenzwerte und eine grundsätzliche Versorgung von Wohn- und Geschäftshäusern mit Fernmeldediensten über das Kabelnetz erreichen wollte, aber im Dezember 2022 zurückgezogen wurde. Im Parlament scheiterten auch Standesinitiativen für ein Moratorium für den Aufbau des 5G-Millimeterwellennetzes. Nach längeren Diskussionen erhöhte der Bundesrat im Dezember 2022 schliesslich die Hochbreitbandgeschwindigkeit in der Schweiz von 10 Mbit/S auf 80 Mbit/S.

Im Bereich des «Service public» stand schliesslich die Post aufgrund von Filialschliessungen und der Frage nach der Grundversorgung im Zentrum des Interesses.


Zu den Jahresrückblicken:
2020
2021
2022