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Le Conseil fédéral prolonge la mise à disposition de militaires pour la protection des représentations étrangères et dans le domaine des mesures de sécurité relatives au trafic aérien pour les années 2021 à 2023. Dix militaires opéreront comme gardes de sûreté à bord d’avions de ligne, au maximum 14 autres seront affectés pour la protection des représentations étrangères. Les salaires seront supportés par les crédits autorisés du DDPS.

Protection des représentations étrangères et air marshalls
Dossier: Einsatz der Armee zum Schutz ausländischer Vertretungen

Lors d'une séance d'information en présence de la conseillère fédérale Viola Amherd, le DDPS a lancé la procédure de consultation pour l'évacuation de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz à Kandergrund. Une élimination totale des munitions est envisagée. Au vu des travaux de préparation et en l'état actuel des connaissances, elle ne pourrait débuter qu'à partir de 2031, pour un coût estimé à plus d'un milliard de francs. La population locale serait contrainte de quitter le village au minimum durant dix ans. Dans l'impossibilité d'une évacuation totale du matériel, l'installation d'une masse rocheuse représente une alternative.
La population a jusqu'à fin mars et les autorités jusqu'au 17 avril pour se positionner. Les résultats de la consultation seront intégrés dans le rapport sur l'évaluation des variantes, attendu pour la fin juin. En automne, le Conseil fédéral décidera de la marche à suivre.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Sur les 30'033 conscrits évalués en 2019, 70.9% ont été déclarés aptes au service militaire, 9.3% aptes au service de protection civile et 19.8 % inaptes pour des raisons médicales. Les principales causes de l'inaptitude sont le manque de résistance psychique, la présence de troubles anxieux, la consommation de drogues ou des problèmes physiques. Depuis la mise en œuvre du développement de l'armée (DEVA), les jeunes ont jusqu'à la veille de leurs 25 ans et entre trois à douze mois avant le début de leur école de recrue pour se présenter au recrutement. 435 femmes ont participé volontairement au recrutement – dont 345 déclarées aptes au service militaire, 12 aptes à la protection civile , 42 inaptes pour des raisons médicales, 21 ont vu leur recrutement différé et 15 ont retiré leur demande.
Par rapport à 2018, l'aptitude au service militaire a augmenté de 1.4 point de pourcentage. Elle est restée inchangée pour la protection civile.

Taux d’aptitude au service militaire 2019
Dossier: Alimentierung der Armee

En 2019, 5.4 millions de jours de service ont été accomplis, 20'000 jours de moins qu'en 2018. Les dépenses de la troupe ont avoisiné 177.8 millions de francs, alors qu'elles étaient de 180.7 millions l'année précédente. En raison du changement du système de la Comptabilité de la troupe, le solde de 109'600 jours de service sera imputé qu'en 2020. 175'790 jours de service concernaient des opérations, des engagements et des prestations à autrui. Pour les engagements subsidiaires de sûreté, 62'136 jours ont été accomplis – moins 4'562 jours pour l'engagement lors du WEF par rapport à 2018. S'agissant des services de promotions de la paix à l'étranger, le volume de prestations a été de 86'724 jours de service – moins 8'918 jours pour la SWISSCOY. Aucun jour n'a été effectué en 2019 pour l'aide militaire en cas de catastrophe. Pour les prestations d'appui d'activité civile et hors du service avec des moyens militaires, elles se sont élevées à 26'930 jours de service. Enfin, les forces aériennes ont accompli en 2019 18 interventions et 270 contrôles d'aéronefs d'Etats étrangers.

Jours de service accomplis en 2019
Dossier: Jahresbilanzen der Einsätze der Armee

La CPE-CN et la CPS-CN ont soutenu, respectivement par 4 voix contre 7 et 3 abstentions et par 16 voix contre 8, le projet du Conseil fédéral de prolonger l’engagement de la Swisscoy au Kosovo jusqu’à la fin de l’année 2023. La situation politique et sécuritaire nécessite encore, selon la majorité de leurs membres, la présence de la Swisscoy au Kosovo. Les propositions de non-entrée en matière, ainsi que celles visant à limiter l'effectif maximal de la Swisscoy à 165 militaires ont été balayées. Des membres de la CPS-CN souhaitaient un retrait complet des troupes, afin de réaffecter les fonds à la promotion civile de la paix ou pour l'aide au développement. D'autres se sont opposés à ce que le Conseil fédéral puisse renforcer, à court terme, le contingent suisse pour assurer la maintenance et la sécurité en cas de menace accrue. Comme lors de discussions antérieures portant sur l'engagement de la Suisse au Kosovo, la question de la neutralité de la Suisse a été soulevée. Les propositions évoquées ayant toutes été rejetées, elles ont été transformées en propositions de minorités.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de lancer un projet pilote pour la mise en place d'un système de communication mobile de sécurité à large bande (CMS). L'objectif est de déterminer comment, en cas de crise ou de surcharge du réseau mobile existant, la communication entre les organisations d'intervention peut être garantie. Actuellement, la Suisse ne dispose d'aucun système à large bande uniforme et fiable, qui soit efficace en toute situation. L'OFPP confirme que la mise en place d'un CMS est urgente. Il viendrait compléter le système national d'échange de données sécurisé et le réseau radio de sécurité Polycom. Le DDPS soumettra une proposition au Conseil fédéral d'ici fin 2023.

Projet pilote de communication mobile de sécurité à large bande

Jean-Luc Addor (udc, VS) propose de modifier la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (LTEO) pour que les Gardes suisses pontificaux soient exonérés de la taxe militaire pendant la durée de leur service à Rome. Les candidats s'engageant dans cette expérience et qui ont au minimum accompli leur école de recrues y sont astreints au motif d'être des Suisses de l'étranger. Vu le service officiel rendu à l'étranger, ils pourraient, comme certaines catégories de Suisse de l'étranger (art. 4a LTEO), bénéficier d'une exonération. Le parlementaire rappelle également que cette taxe est en principe réservée à ceux n'effectuant pas de service. De plus, il juge le montant «disproportionnée» pour des jeunes sans situation financière encore bien établie.
La CPS-CN donne suite à l'initiative parlementaire par 13 voix contre 9 et 1 abstention. Il faut «valoriser» la Garde suisse pontificale et ses membres «méritent» d’être exonérés. Quelques parlementaires réticents estiment que les gardes doivent être assujettis à la taxe militaire puisqu'ils ne travaillent pas pour l'armée suisse. L'introduction d'une dérogation contreviendrait au principe de l'égalité de traitement et ils craignent que des personnes déployées à l'étranger fournissant des services importants pour la Suisse revendiquent une demande d'exonération. La CPS-CE soutient la décision de sa consœur, par 10 voix contre 3. La CPS-CN élaborera donc un projet.

Exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (Iv.pa 19.429)

L'armée tire un bilan positif de son engagement subsidiaire de sûreté lors du 50e Forum économique mondial (WEF). Pour assurer la sécurité dans le ciel, les forces aériennes ont utilisé des radars, des avions de combat et un système de défense aérienne basé au sol. Les forces terrestres ont soutenu les infrastructures de sécurité, la protection de personnes, le contrôle d’accès, la logistique et l'aide au commandement. Près de 4'900 militaires en service d’appui ont été mobilisés.
Aucun incident majeur, ni de problème de sécurité sont à déplorer. Il a eu deux violations de l'espace aérien, sur les parties italienne et autrichienne de la zone restreinte pour le WEF.

Engagement subsidiaire de sûreté de l'armée au WEF 2020
Dossier: Armee-Einsätze am World Economic Forum (WEF)

Le DDPS rend l'organisation du tir hors du service plus transparente. Les sociétés de tir assument une partie de l'instruction au tir, sur mandat de la Confédération. Pour ce faire, elles perçoivent une indemnité pour l’organisation du programme obligatoire, du tir en campagne et du cours pour jeunes tireurs (8.6 millions de francs en 2018). Elles acquièrent également des munitions d’ordonnance à un prix inférieur à celui payé par l’armée, ce qui équivaut à une autre forme d'indemnisation de leurs activités (9.3 millions de francs en 2018).
Un rapport périodique sur la remise des munitions est effectué depuis 2017. Le logiciel utilisé par le DDPS et la Fédération sportive suisse de tir (FST) a été dernièrement adapté pour respecter les exigences de sécurité fixées dans l'Administration fédérale. L'incorporation des militaires n'est plus spécifiée. En outre, une prochaine application sera uniquement gérée par la Confédération. Viola Amherd a décidé d'autres mesures pour renforcer la transparence et économiser environ un demi-million de francs par an. Premièrement, la réduction du prix accordée aux société de tir lors de l'achat de munitions figurera dès à présent dans le message de l'armée. Deuxièmement, seules les munitions utilisées à l'armée pourront être vendues. De plus, il ne sera plus possible de vendre des munitions à des sociétés de tir à l'étranger. Enfin, la contribution au sport prélevé lors de la vente de munitions aux sociétés de tir sera directement perçu par la FST et non plus par l'intermédiaire du DDPS.

Meilleure transparence pour le tir hors du service

Des travaux visant à définir l'avenir du Service sanitaire coordonné (SSC) ont été initiés par un groupe de projet. Le groupe – réunissant des représentants de la santé et de la sécurité de la Confédération et des cantons – s'est penché sur l'état de préparation de la Suisse, afin de pouvoir maîtriser les aspects sanitaires et améliorer la coordination lors de la gestion de situations de crise.
Le DDPS avait mandaté Thomas Zeltner pour déterminer si le SSC répondait aux défis et missions actuelles. Le rapport, examiné en novembre 2019, confirmait la nécessité d'adapter l'organisation et fournissait des recommandations relatives aux prestations des tâches et de l'orientation générale du service. Les propositions du groupe de projet sont attendues pour le premier semestre 2021.

Avenir du Service sanitaire coordonné (SSC)

Rétrospective annuelle 2019: Armée

Durant l'année 2019, la refonte du système de l'obligation de servir était au centre des discussions dans l'arène politique et médiatique. En février, le Conseil fédéral avait présenté dans son projet d'adaptation de la loi sur le service civil (LSC), huit mesures pour durcir les conditions d'accès au service civil, qui ont été fortement critiquées par les milieux de gauche et les établissements d'affectation. Le Conseil des Etats, suivant l'avis de sa commission, n'a juste pas approuvé l'interdiction des affectations à l'étranger. Contrairement à sa consœur, la CPS-CN a proposé au Conseil national de soutenir l'ensemble des mesures.
En parallèle, dans le cadre de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi), le Parlement n'a pas souhaité introduire un service long pour la protection civile, ni reconnaître le service civil comme une organisation partenaire œuvrant dans le cadre de la protection de la population. Après conciliation, il a été décidé d'affecter les contributions de remplacement pour la rénovation d'abris privés et publics, et non pas pour couvrir les coûts occasionnés après la construction d'abris privés.
Quand bien même les révisions du système de l'obligation de servir étaient en cours, le dépôt d'une initiative populaire pour une obligation universelle de servir l'intérêt général a été annoncée pour 2020. Le Conseil fédéral a d'ailleurs été chargé d'approfondir les modalités et les implications du modèle du service citoyen (Po. 19.3735). Dans la presse, Philippe Rebord, actuel chef de l'Armée, a pour sa part indiqué vouloir autoriser le service militaire pour les personnes transgenres.

Le renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien a également retenu l'attention. Le Conseil fédéral a décidé de soumettre à l'Assemblée fédérale un arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat, attaquable par référendum, notamment après avoir reçu le rapport de l'astrophysicien et pilote Claude Nicollier. L'attribution de son mandat par la conseillère fédérale Viola Amherd, ainsi que les conclusions de son rapport, ne sont pas passées inaperçues dans les médias. Pour la défense sol-air, le renouvellement s'effectuera dans le cadre du processus normal d'acquisition d'armement. L'enveloppe de 6 milliards de francs a été acceptée par les deux chambres. Toutefois, elles n'ont pas encore réussi à s'accorder sur les affaires compensatoires. En premier lieu, le Conseil des Etats exigeait une compensation intégrale de la valeur contractuelle, alors qu'une compensation à hauteur de 60% suffisait pour le Conseil national. Dans un second temps, la chambre des cantons a accepté une compensation de 80%. Si l'acquisition de nouveaux avions de combat n'est pas encore certaine – le GSsA a déjà brandi la menace d'un référendum –, l'armée dispose toutefois dans ses rangs, pour la première fois, d'une femme pilote de chasse.
Pour se prémunir contre les menaces dans le domaine de la cybercriminalité, la Suisse peut également compter, depuis cette année, sur le campus cyberdéfense.

Dans son message sur l'armée 2019, le Conseil fédéral a détaillé les différents projets d'arrêtés fédéraux relatifs au programme d'armement, au programme immobilier du DDPS et aux crédits-cadres pour le matériel de l'armée. Il a également soumis une modification de la LAAM, afin de permettre l'octroi d'indemnités financières aux militaires de milice à faire valoir pour des formations civiles.
S'agissant des munitions, ce n'est pas le crédit sollicité dans le message qui a suscité le plus d'intérêt de la part de la population de Mitholz, mais la situation de l'ancien dépôt de munitions dans leur village. Les experts mandatés par l'OFEV ont confirmé le risque élevé émanant de l'ouvrage. Quant au groupe de travail «Mitholz», il a recommandé d'approfondir les options pour une élimination partielle ou complète des munitions. Le Conseil des Etats a rejeté la motion Grossen (pvl, BE; Mo. 18.3798) priant le Conseil fédéral de vider l'entrepôt. Pour l'instant, le Conseil fédéral devra continuer de subventionner, après 2020, l'assainissement des sols contaminés par les tirs historiques et les tirs de campagne.

Au mois d'avril, 4.29% des articles de presse relayaient des informations en lien avec le thème de l'armée. Le salaire du commandant de corps Daniel Baumgartner, futur attaché de défense à Washington, a été vivement critiqué, puisqu'il continuera de toucher son salaire actuel alors qu'il exercera une fonction devant être nettement moins rémunérée. Les médias ont présenté plusieurs papables pour succéder à Philippe Rebord, qui avait annoncé, le même mois, sa démission pour des raisons de santé. Thomas Süssli a été nommé pour reprendre les commandes de l'armée.
Enfin, malgré les différentes critiques envers l'institution militaire et ses activités, l'étude «Security 2019» de l'ETH de Zurich révèle une attitude toujours positive de la population vis-à-vis des militaires. L'organisation de l'armée en milice est préférée à une armée purement professionnelle. La satisfaction à l'égard des forces armées a repris cette année, après l'année 2018 marquée par le début de la mise en œuvre du projet de réorganisation de l'armée intitulé «Développement de l’armée» (DEVA).

Rétrospective annuelle 2019: Armée
Dossier: Jahresrückblick 2019

Les règlements de l'armée ont été adaptés afin de supprimer l'inaptitude au service militaire pour les personnes transsexuelles. La conseillère fédérale Viola Amherd a indiqué avoir pris des mesures pour qu'elles ne soient plus discriminées dès 2020.

Transgenre dans l'armée

Im Dezember 2019 legte der Bundesrat einen Bericht in Erfüllung des Postulates Graf-Litscher (sp, TG) vor und präsentierte darin Varianten für die Ausgestaltung von Meldepflichten von kritischen Infrastrukturen bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen. Der Bericht erörterte die derzeitige Ausgangslage, verglich Meldepflichten im Ausland und präsentierte nebst der Variante, keine weiteren Meldepflichten einzuführen, drei Varianten für eine Meldepflicht und für Meldestellen in der Schweiz. Bei diesen drei Möglichkeiten würde entweder eine zentrale Meldestelle etabliert, die bisherigen dezentralen Meldestellen in den Sektoren auf- und ausgebaut oder als letzte Variante eine Kombination der beiden Ansätze umgesetzt, wobei eine zentrale Meldestelle einzig für Cybervorfälle und die bestehenden dezentralen Stellen für alle anderen sicherheitsrelevanten Vorfälle zuständig wären. Die vorgeschlagenen vier Varianten sollen in einem nächsten Schritt mit Wirtschaftskreisen, den Kantonen und den zuständigen Behörden vertieft diskutiert werden und im Sommer 2020 zur Erarbeitung einer entsprechenden gesetzlichen Grundlage führen.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen (Po. 17.3475)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

Le Réseau national de sécurité (RNS) a demandé une étude portant sur l’évolution récente des effectifs des forces de sécurité tant privées que publiques. D'après les conclusions, environ 70 % des actifs de la sécurité dépendent du secteur public et 30 % relèvent du secteur privé. Les forces de sécurité (sans l'armée) ont progressé, entre 2011 et 2016, de 11.5% alors que la population résidente a augmenté de moitié (5.8%). Les effectifs privés ont cru plus rapidement que ceux du secteur public. Entre 2011 et 2018, les forces de police cantonale, communale et fédérale augmentent de 14.7 %. Cette hausse s'explique par la croissance de la population, la nécessité d'une présence 24h/24h dans les espaces urbains et la multiplication de grands événements. Au niveau cantonale, la densité policière est plus importante dans les cantons frontières et les cantons villes.

Premier état des lieux des forces de sécurité en Suisse

Le Conseil des Etats a suivi l'avis de sa commission et a donc rejeté la motion priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Outre l'intervention du représentant de la CPS-CE Josef Dittli (plr, UR) la conseillère fédérale Viola Amherd avait motivé, au plénum, la position du Conseil fédéral. La sécurité des acteurs en charge de la dépollution de l'ouvrage ne peut pas être actuellement assurée. La protection de la population locale, ainsi que des liaisons de transports environnantes, ne pourraient être garanties en cas d'évacuation.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

Le Conseil fédéral demande de prolonger l'engagement de la Swisscoy au sein de la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'à fin 2023, d'augmenter l'effectif maximal en avril 2021 à 195 militaires, ainsi que de conserver la compétence de renforcer temporairement le contingent suisse pour la maintenance et pour la sécurité en cas de menace accrue. D'après les différentes parties impliquées dans le processus de promotion de la paix, les autorités kosovares ne seraient pas encore en mesure d'assurer la relève des tâches de la KFOR. De plus, des lacunes capacitaires ont été signalées lors de la Conférence de génération de forces en juin 2019 et lors d'une rencontre bilatérale entre le Chef de l'armée et le Commandant de la KFOR en août de la même année. La KFOR nécessiterait plus de moyens, notamment dans les domaines de la liberté de mouvement, de la collecte de renseignements et dans les fonctions d'officiers d'état-major à son quartier général. L'OTAN a d'ailleurs renoncé à son projet de réduction des effectifs de la KFOR de moitié d'ici à 2020.
Pour justifier sa requête, le Conseil fédéral détaille dans son message la situation politique et sécuritaire du Kosovo, qui s'est détériorée comme dans d'autres pays des Balkans occidentaux. En politique interne, le parlement était dysfonctionnel et peu de lois et de réformes ont pu être entreprises. Apparemment lassée, la population a sanctionné les partis gouvernementaux lors des élections parlementaires nationales et locales en 2017. Le pays s'est alors retrouvé en paralysie politique. En parallèle, les élites politiques ont été menacées d'inculpations. En effet, depuis octobre 2018, les Chambres spécialisées pour le Kosovo, chargées de juger les allégations contenues dans le «Rapport Marty» relatif aux crimes commis par les membres de l'Armée de Libération du Kosovo (UçK) entre 1999 et 2000, procèdent à de nombreux interrogatoires. Après avoir été convoqué, le Premier ministre kosovar a démissionné en juillet 2019. Le parlement a par la suite voté sa propre dissolution, ce qui a engendré des élections législatives anticipées en octobre 2019. Deux partis promouvant la santé, l'éducation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ont pu être portés au pouvoir.
Au niveau sécuritaire, la police kosovare participe au maintien de la sécurité quotidienne. Toutefois, la sécurité juridique, nécessaire à tout investissement économique, n'est toujours pas assurée en raison du haut taux de délinquance et du crime organisé. En outre, les relations entre le Kosovo et la Serbie se sont dégradées, provoquant une recrudescence de tensions et d'incidents. Début 2017, le dialogue entre Belgrade et Pristina, institué sous l'égide de l'UE et sous mandat de l'ONU, a été interrompu. Un sommet informel des Balkans occidentaux a été alors institué, en avril 2019, en vue de rétablir les pourparlers. Fin 2017, la Serbie a lancé une campagne internationale de «déreconnaissance» du Kosovo, qui s'est vu refuser pour la troisième fois l'adhésion à Interpol. En représailles, le Kosovo a taxé à hauteur de 100% les importations de biens provenant de la Serbie et de la Bosnie-Herzégovine. En parallèle, la transformation de la Kosovo Security Force (KSF) en force armée régulière a avivé les craintes de la Serbie, qui a exprimé son inquiétude dans une lettre officielle adressée à 53 pays, dont la Suisse. Les membres serbes kosovares de la KSF ont fait l'objet de menaces, afin qu'ils démissionnent. Il y a également eu une multiplication d'actes d'intimidations exercés à l'encontre des membres d'institutions kosovares issus des minorités et des préjugés négatifs mutuels des communautés albanophones et serbophones. Au nord du pays, le potentiel d'escalade perdure. La région de Mitrovica est régulièrement touchée par des incidents sécuritaires liés à des motifs politiques, interethniques ou criminels.
Le Conseil fédéral expose également dans son message les conséquences d'un retrait de la Swisscoy en l'état actuel des choses. La Suisse aurait de la peine à justifier la fin de sa participation, les gouvernements de la Serbie et du Kosovo ne comprendraient pas. Les Etats impliqués dans la mission de promotion de la paix pourraient l'interpréter comme une rupture de solidarité et la confiance de l'OTAN et des partenaires de la KFOR envers la Suisse risquerait d'être entachée. Enfin, l'engagement des autres pays pourraient être remis en cause et pourrait signifier au Kosovo qu'il est prêt à assurer sa propre sécurité.
Au vu du contexte actuel et avec la perte d'influence de la communauté internationale au Kosovo, le Conseil fédéral juge donc la présence de la KFOR encore «indispensable» pour garantir la sécurité au Kosovo. C'est pourquoi, il veut adapter la contribution de la Suisse aux besoins de la KFOR.

Prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) jusqu'en 2023 (MCF 19.082)
Dossier: Einsatz von Swisscoy im Rahmen der multinationalen Kosovo Force (KFOR)

La CPS-CE propose, sans opposition, de rejeter la motion de Jürg Grossen (pvl, BE) priant de vider l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. Comme le Conseil fédéral s'est déjà engagé à prendre des mesures, un mandat parlementaire supplémentaire n'est pas nécessaire. Récemment, le groupe de travail «Mitholz» a délivré un rapport sur l'état d'avancement des travaux prévus pour réduire les risques liés à l'ancien dépôt de munitions.

Motion für eine definitive Räumung des ehemaligen Munitionslagers Mitholz (Mo. 18.3798)

Le Campus cyberdéfense (CYD), fruit du partenariat entre le DDPS et l'ETH, a été inauguré. Ce partenariat fait partie du plan d'action pour la cyberdéfense et de la stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC). Outre la création de synergies entre l’industrie militaire, le monde académique et les communautés de hackers, la plateforme permettra d'anticiper, d'identifier et d'évaluer les tendances technologiques, commerciales et sociétales du cyberespace.

Cyber-Defence Campus
Dossier: Cyber Defence

La population de Mitholz a été informée de l'avancement des travaux entrepris dans le cadre de la réduction des risques liés à l'ancien dépôt de munitions. Le groupe de travail «Mitholz» recommande, dans son rapport, d'examiner plus en détails six options ayant pour objectif une élimination partielle ou complète des munitions. Un septième scénario a tout de même été pensé, dans le cas où ces dernières ne pourraient être évacuées du site. Le rapport de situation indique également qu'un système permet actuellement de détecter précocement des changements survenant sur le site et d'en alerter la population. Suite aux analyses effectuées, aucune contamination de la nappe phréatique n'a été détectée. La matière explosive contenue dans les munitions reste encore apte à remplir sa fonction. Les résultats de l'étude approfondie sont attendus pour l'été 2020. Au printemps, la population aura déjà la possibilité de s'exprimer sur les six options.

En avril 2019, les experts de l'institut Fraunhofer, mandatés par l'OFEV pour l'évaluation de l'analyse de risque réalisée par le DDPS, confirmaient le risque élevé émanant de l'ouvrage. D'après leurs calculs, les risques décrits dans les scénarios du DDPS sont plausibles, mais les zones de danger pourraient être réparties différemment. L'OFEV exige que le risque soit ramené au moins au domaine acceptable visé par les critères d'appréciation relatifs à l'OPAM. Les résultats de l'expertise devront être intégrés dans la planification des mesures et les plans d'urgence.

Standort Mitholz – Pläne zum Umgang mit dem ehemaligen Munitionslager

Priska Seiler Graf (ps, ZH) aimerait que le Conseil fédéral évalue des mesures exemplaires de promotion des droits et des opportunités des femmes dans les organisations militaires, au regard de sa politique d'égalité. Dans les stratégies d'égalité destinées à l'armée, il faudrait d'abord privilégier cette démarche avant d'imposer de nouvelles obligations aux femmes. Le groupe de travail chargé d'analyser le système de l'obligation de servir préconisait d'ailleurs le modèle norvégien, selon lequel tant les femmes que les hommes accomplissent leur service au sein de l'armée ou de la protection civile. Le Conseil fédéral partage l'avis de la parlementaire. Il juge pertinent de s'intéresser à la pratique étrangère dans le cadre du rapport sur le renouvellement des effectifs de l'armée attendu pour fin 2020. Le postulat sera adopté par le Conseil national.

Renforcement des droits et des opportunités des femmes dans l'armée (Po. 19.3789)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Le groupe bourgeois-démocrate du Conseil national demandait de soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition des nouveaux avions de combat, afin qu'il puisse s'exprimer sur le principe d'achat avant le choix du modèle. Le Conseil fédéral proposait d'accepter la motion, même si les acquisitions d'armement n'étaient pas, en tant que telles, soumises au référendum. Vu l'ampleur du renouvellement, il prévoyait d'édicter un arrêté de planification de l'Assemblée fédérale qui est lui, sujet au référendum.
La motion, à l'encontre du souhait des Verts, des socialistes et du groupe libéral-radical, a été adoptée par le Conseil national par 99 voix contre 77 et 4 abstentions. Walter Müller (plr, SG), au nom du groupe libéral-radical, questionnait l'utilité d'un référendum alors que le mandat du Parlement en la matière était réglementé dans la Constitution et dans la loi. Les Verts voulaient que le peuple vote également sur le choix du modèle.
Avec voix prépondérante de son président, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion. La majorité des membres l'a jugée obsolète puisque le Conseil fédéral allait soumettre au Parlement un projet d'arrêté de planification. Une minorité craignait que la position de la commission soit interprétée comme une opposition à une votation populaire. Il fallait donc voter en faveur de la motion, afin de signaler l'appui de la commission à la démarche du Conseil fédéral consistant à présenter un projet sujet à référendum.
Lors du passage au Conseil des Etats, la motion a été adoptée par 22 voix contre 18 et 1 abstention. Elle sera par la suite classée, comme suggéré par le Conseil fédéral dans son message concernant l'arrêté de planification relatif à l'acquisition d'avions de combat.

Soumettre au peuple la question de principe de l'acquisition de nouveaux avions de combat (Mo. 17.3604)
Dossier: Air2030 – Schutz des Luftraumes
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

La CPS-CN proposait au Conseil national de rejeter la motion visant à coordonner le début de l'école de recrues avec la fin de l'apprentissage, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Le choix de Viola Amherd, de reporter le début de l’école de recrues d’été à la semaine civile 27 dès l’été 2020, représentait, pour la majorité des membres de la commission, un compromis entre les besoins de la formation professionnelle et ceux des hautes écoles. L’égalité de traitement entre la formation professionnelle et les hautes écoles aurait été compromise, en cas d'acceptation de la motion. En revanche, une minorité souhaitait l'adoption de l'intervention, pour ne pas contraindre les apprentis à quitter leur entreprise avant la fin de leur contrat d'apprentissage pour effectuer leur école de recrues. Après l'achèvement du projet DEVA, la question du début de l'école de recrues sera à nouveau examinée.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 97 voix contre 66 et 1 abstention. La proposition de la minorité a été soutenue à l'unanimité par l'UDC, ainsi que quelques libéraux-radicaux et démocrates-chrétiens. La motion est donc liquidée.

Den Beginn der Rekrutenschule auf den Berufslehrabschluss abstimmen

Im Ständerat hatte die zukünftige finanzielle Unterstützung von Feldschiessen und historischen Schiessen nach 2020 einen leichteren Stand. Zwar stand ein Rückweisungsantrag Berberat (sp, NE) im Raum, dieser blieb jedoch mit nur neun Unterstützenden chancenlos. Der Neuenburger wollte die Kommission noch einmal dazu zwingen, eine Lösung zu finden, die im Einklang mit dem bundesrätlichen Antrag stand – die Subventionen im MG zu regeln. Das Ratsplenum verwarf diesen Antrag und hiess die Vorlage trotz mahnenden Worten der Umweltministerin, die noch einmal auf die Verfassungswidrigkeit dieser neuen Norm verwies, im Sinne des Erstrats gut. Das Verdikt war mit 31 zu vier Stimmen und einer Enthaltung deutlich.

In den Schlussabstimmungen sprachen sich Nationalrat und Ständerat genauso deutlich für die Gesetzesänderung aus: Mit 132 zu 63 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) und mit 31 zu 11 Stimmen bei 3 Enthaltungen wurde die Änderung des Umweltschutzgesetzes angenommen. Da kein Referendum zustande gekommmen ist, wird die neue Version des Umweltschutgesetzes am 1. März in Kraft treten.

Feldschiessen und historische Schiessen auch nach 2020 ermöglichen
Dossier: Schiess- und Schützenwesen

Philippe Rebord, chef de l'armée, aimerait autoriser le service militaire des personnes transgenres. Chaque année, les médecins militaires posent environ 18 diagnostics de transsexualité en moyenne. D'après les règlements actuels de l'armée, une personne transsexuelle est déclarée inapte au service militaire et à la protection civile. Pour faciliter leur intégration, l'armée suisse a ouvert le bureau «Diversity Swiss Army».
Récemment, un individu a déposé un recours contre la décision d'inaptitude au service. En 2013, un membre de l'armée ayant effectué une centaine de jours de service en tant qu'homme avait effectué une mission militaire de paix au Kosovo en tant que femme. En 2019, l'armée a connu sa première haut gradée transgenre, la lieutenante-colonelle Christine Hug.

Transgenre dans l'armée

Bien que de nombreuses tentatives aient auparavant échoué (interventions parlementaires refusées ou retirées 13.3905, 13.3906, 13.4312, 17.3194), l’idée d’un modèle de service reposant sur l'obligation universelle de servir l'intérêt général ressurgit avec l’association Service.Citoyen.ch. Fondée en 2013 par des membres de la société civile regroupant notamment des cadres de l'armée et des civilistes, l'association prépare une initiative populaire afin de réviser l'article 59 de la Constitution fédérale. Son projet consiste en un engagement de milice au bénéfice de la collectivité et de l'environnement pour toute personne de nationalité suisse, sous la forme d'un service militaire ou d'un service d'intérêt public reconnu par la loi, tout en garantissant les effectifs de l'armée. Les étrangers résidant en Suisse pourraient avoir accès au service d'intérêt public, si la loi le permet.
Jusqu’à présent, le comité est resté plutôt discret, pour ne pas interférer dans les discussions sur la révision de la loi sur le service civil (LSC). Les arguments sont en cours d'élaboration et le lancement de l’initiative est prévu pour 2020.

Pour la majorité de la gauche, l'obligation universelle de servir désavantagerait les femmes. Les milieux proches de l'armée reprennent les conclusions d'un rapport publié en 2016. Les auteurs doutent de la faisabilité d’un tel projet sans qu'il y ait des incidences sur le marché de travail ou d'entraves à la concurrence. Le rapport en réponse au postulat 19.3735, devrait apporter des éléments de réponse. La SSO a rappelé que le peuple avait refusé l'initiative pour l'abrogation du service militaire obligatoire. Pour elle, l'instauration d'un tel modèle engendrerait une lourde bureaucratie et estime que c'est n'est pas la tâche de l'Etat d'astreindre «l'ensemble de sa population à faire du bénévolat». Une grande partie des sections des JDC Suisse ont déjà manifesté leur soutien à la future initiative et souhaitent se rallier au comité d'initiative. Enfin, d'autres acteurs ou organisations se montrent réticents en raison du calendrier. La LSC, la LPPCi sont en cours de révision et le projet DEVA en pleine mise en œuvre.

Initiative « Service citoyen »
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht