Rétrospective annuelle 2023: Armée

En 2023, l'armée a été au centre des débats. Suite à l'agression de l'Ukraine par la Russie, il a été question, à de nombreuses reprises, des mesures permettant à la Suisse d'être active internationalement sans enfreindre son droit de neutralité. Dans cette logique, le Parlement a notamment prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo.

Autour de cette question d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a longuement discuté de la modification de la loi sur le matériel de guerre (LFMG), avec en toile de fond plusieurs rejets de demandes de réexportation de matériel de guerre. Bien que la guerre en Ukraine ait souvent été mentionnée, il a été démontré que les propositions débattues n'auraient que peu d'effet ou même aucun effet sur la situation en Ukraine aujourd'hui. Ceci notamment parce que les mesures ne pourraient pas avoir un effet rétroactif au début de la guerre. Au final, divers projets ont vu le jours, mais le seul qui a été adopté par les deux chambres est le 23.3585. L'objet prévoit la modification de l'article 22 de la LFMG pour laisser plus de flexibilité aux conseillers fédéraux dans le cadre de la réexportation d'armes. Comme le confirme l'analyse APS des journaux, l'exportation de matériel de guerre a suscité beaucoup de débats au-delà de la Coupole fédérale. Le pourcentage des articles de presse sur le commerce extérieur prohibé, et donc en particulier sur l'exportation de matériel de guerre, a triplé entre 2022 et 2023. Cette hausse s'explique non seulement parce que les relations avec l'étranger ont parfois pris un goût salé provoquant des remous médiatiques sur ce sujet hautement débattu.

Dans la même logique d'entraide internationale et de promotion de la paix, le Parlement a prolongé l'engagement de la Swisscoy au Kosovo. Cette décision souligne l'importance pour la Suisse de renforcer son engagement au sein de l'Europe. La Swisscoy a été mentionnée à de nombreuses reprises au cours des dernières années que ce soit, lors de l'achat des F-35A ou autour de la sécurité helvétique. En s'engageant au Kosovo, la Suisse affirme sa volonté de se rapprocher de l'OTAN et souhaite souligner qu'elle agit dans le cadre de ses moyens vis-à-vis de la guerre en Ukraine.

Le message sur l'armée 2023, a aussi fait des vagues. La CPS-CN a souhaité retourner des chars Léopard 2 hors service à leur fabricant, l'Allemagne. Les craintes ont, d'une part, concerné la possibilité d'une réexportation vers l'Ukraine et, d'autre part, que la Suisse pourrait venir à manquer de chars. Ce n'est pas la seule fois qu'il a été question des carences matérielles de l'armée. Tout d'abord, le rehaussement progressif du budget, que le Parlement avait discuté en 2022, a été introduit dans le paquet de mesures discutées dans le message sur l'armée 2023. Cette augmentation, qui atteindra 1 pour cent du PIB en 2035, devrait permettre de renforcer la défense suisse. Cependant, afin de lutter contre le déficit attendu dans les finances fédérales pour les années 2024 à 2027, le Conseil fédéral veut faire augmenter le budget de l'armée moins rapidement que prévu initialement (cf. rétrospective annuelle des finances publiques). Ensuite, l'approvisionnement de l'armée a été sujet à de nouvelles discussions lors du passage du rapport 21.052 au Conseil national. Alors que certains objets ont souhaité remédier à un manque d'effectifs de l'armée et de la protection civile, d'autres ont mis en lumière une réalité toute différente, s'interrogeant sur le trop grand nombre de soldats. De plus, l'initiative populaire pour un service citoyen a abouti, ce qui mènera à une votation populaire. Finalement, il aura aussi été question de savoir si la Suisse dispose de suffisamment d'abris PC et si elle doit informer la population de quelle place est attribuée à chacun.e.

La troisième thématique abordée avec beaucoup d'intensité a été le déminage du site de Mitholz qui représente un grand danger pour la population. Après plusieurs analyses, expertises, visites sur place et discussions, le Parlement a accepté le projet du Conseil fédéral. Ainsi, quelques CHF 2.59 milliards sont prévus pour le déminage complet du site. Les opérations débuteront en 2026 avec les mesures de protection de la population et s'étendront jusqu'en 2041 quand la quatrième phase commencera et les habitant.e.s pourront progressivement réintégrer leurs habitations.

Finalement, la cybersécurité est restée un sujet phare pour l'armée. Le signalement des cyberattaques a longuement entretenu les parlementaires. De plus, la relation entre les cyberattaques et l'IA – savoir comment l'une peut empêcher l'autre – a préoccupé le Parlement.

Alors que le deal autour des Leopard 1 a été stoppé par le Conseil fédéral en juin, le Tages Anzeiger du 25 août évoque une affaire de corruption liée à RUAG et l'acquisition de 25 des 96 chars par l'Allemagne en 2019. Même si, les chars n'ont jamais été récupérés en Italie, bien que payés. Donc la question persiste: qui est propriétaire de ces Leopard 1? Une prise de position dans la NZZ décrédibilise la situation, soufflant que l'histoire sortirait tout droit d'une aventure de Tintin et rappelle l'ironie en soulignant que l'entreprise appartient entièrement à la Confédération. Le DDPS et RUAG ont demandé une expertise extérieure et averti la commission de contrôle du Parlement afin de déterminer la suite des événements. Un article du Temps datant du 22 août met d'ailleurs en lumière la colère des parlementaires suisses. Pour Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), il existe un dysfonctionnement profond dans la gouvernance de RUAG : «C’est le moment de clarifier les responsabilités, surtout dans une entreprise avec une telle portée stratégique, et de se poser la question de savoir si RUAG doit rester privée au regard des contraintes qui lui sont imposées.» Jean-Luc Addor (udc, VS) l'a rejoint en affirmant que des instructions claires devaient être données à RUAG. Par la suite, La Liberté a annoncé, en décembre 2023, que la société allemande qui aurait racheté les chars en 2019, a obtenu gain de cause par un tribunal italien. Cependant, RUAG a affirmé que la décision n'était pas encore officielle, comme la procédure était unilatérale. Viola Amherd a ouvert une enquête sur les circonstances d'achat des 96 Leopard 1 par la Suisse à l'Italie en 2016. Jusque-là, il a été considéré que les engins ont été achetés et entreposés en Italie pour leurs pièces de rechange.

La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d'évaluer l'importance globale de l'armée, de la protection civile et du service civil dans le soutien aux cantons durant la pandémie de Covid-19. Premièrement, la commission souhaite que les tâches et efforts fournis par l'armée et la protection civile, lors de mobilisations cantonales, soient analysés et que les coûts financiers, en ressources humaines et logistiques soient comptabilisés. Deuxièmement, la cohérence des processus internes de l'Administration fédérale par rapport à ces mobilisations sera passée au microscope. Finalement, il serait question de tirer des leçons de la mobilisation de l'armée et de la protection civile, en prévision de la gestion de futures crises. Ce postulat fait suite à un rapport rédigé par la CdG-CE. En mai 2020, cette dernière avait endossé sa fonction d’organe de haute surveillance parlementaire et avait décidé de lancer une inspection de la gestion de la pandémie de Covid-19. Les demandes du postulat sont ainsi tirées des analyses publiées dans le rapport de la CdG-CE (point 8.4.3). Le Conseil fédéral soutient le nouveau postulat. Durant les débats, Viola Amherd a souligné l'importance d'analyser les procédures internes à l'Administration fédérale et a conclu son argumentation par: «Wir können und müssen für die Zukunft lernen und uns noch verbessern». Le postulat a été adopté à l'unanimité par le Conseil des Etats.

Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Bien qu'elle ait refusé d'augmenter les sommes destinées à la défense dans son plan financier, la commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a soutenu par 7 voix contre 5 la motion Salzmann. Cet objet demande de revoir les moyens de financement de l'armée afin de parvenir à consacrer 1 pour cent du PIB aux dépenses militaires d'ici à 2030 après que le Conseil fédéral a annoncé que cet objectif ne pourrait finalement pas être atteint avant 2035. La majorité de la CdF-CE a estimé que l'allongement du délai nécessaire pour parvenir à élever les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB était «acceptable et réaliste». Elle a toutefois considéré que la proposition du sénateur Salzmann, qui vise à qualifier les dépenses liées au fonctionnement de l'armée d' «extraordinaires» et à envisager d'autres dispositifs de financement, donnerait plus de marge de manœuvre à l'armée tout en clarifiant «la situation sur le plan des possibilités offertes au Parlement» dans ce domaine.
Lors des débats au Conseil des Etats, le motionnaire a notamment affirmé qu'il était temps pour l'armée de disposer de davantage de moyens, puisque selon lui, «au cours des trente dernières années, l'armée a largement contribué, par des programmes d'économies et de renoncement massifs, à maintenir l'équilibre budgétaire». Malgré le soutien de la majorité de la CdF-CE, Werner Salzmann a préféré retirer sa motion, affirmant qu'il ne voulait pas donner l'impression de mettre en cause le mécanisme de frein à l'endettement et qu'il espérait que le Conseil fédéral ne réduirait pas les ressources financières à disposition de l'armée.

Im Dezember 2023 widmete sich der Nationalrat der von Marianne Maret (mitte, VS) eingereichten Motion zum Steuerabzug für die Kosten der Installation von Ladeinfrastrukturen für Elektroautos in Gebäuden. Die WAK-NR beantragte ihrem Rat mit 16 zu 4 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) die Annahme der Motion. Die Kommissionsmehrheit befürwortete die geforderte steuerliche Abzugsfähigkeit der Installationskosten von Ladeinfrastrukturen, da dies den eingeschränkten Zugang zu Ladestationen für Elektrofahrzeuge, insbesondere für Mieterinnen und Mieter in Mehrparteiengebäuden, überwinden würde und damit einen Beitrag zur Dekarbonisierung der Mobilität leiste. Mit 15 zu 8 Stimmen lehnte sie hingegen den Antrag des Bundesrates zur Umwandlung in einen Prüfauftrag ab. Eine Kommissionsminderheit Wermuth (sp, AG) beantragte die Ablehnung der Motion. Sie argumentierte, dass ein solcher Steuerabzug eine geringe Wirkung erziele und zudem zu einer ungerechten Verteilung beitrage, da er Personen mit hohem Einkommen begünstige. Eine direkte Förderung nach dem Vorbild des Bundesratsentwurfs zum CO2-Gesetz würde die Minderheit als zielgerichteter erachten. Der Nationalrat folgte schliesslich der Kommissionsmehrheit und stimmte mit 135 zu 34 Stimmen (15 Enthaltungen) für die Annahme der Motion. Geschlossen für die Motion stimmten die Mitglieder der SVP-, der FDP-, der Mitte- und der GLP-Fraktion. Während sich die Mitglieder der Grünen-Fraktion mehrheitlich enthielten, lehnte eine Grossmehrheit der SP-Fraktion die Motion ab.

Le rapport faisant suite au postulat Addor (udc, VS) qui vise à réduire la charge administrative pesant sur les cadres de milice de l'armée a été publié par le Conseil fédéral. L'enquête sur laquelle se base le rapport a recueilli 650 réponses de commandant.e.s de l'armée suisse afin de tirer des conclusions sur leur charge de travail administratif. Il a été précisé que ces résultats ne peuvent pas être comparés avec d'autres études. De plus, en raison d'un manque d'études sur le sujet, il est impossible de définir si, ces dernières années, la charge de travail est en augmentation ou en diminution.
Plusieurs réflexions autour de l'organisation militaire suisse sont placées sous la lumière des projecteurs dans ce rapport. Ainsi, la gestion du personnel, la logistique, l’infrastructure et la collaboration avec l’échelon supérieur représentent une charge de travail importante. Alors qu'il a été estimé que les systèmes d'annonce et de contrôle devaient être simplifiés dans le cadre de la gestion du personnel, la logistique de l'armée représente le point le plus sensible de la charge de travail bureaucratique. En effet, la préparation des cours de répétition, les commandes de matériel ou encore le manque de matériel représentent une charge de travail significative pour les commandant.e.s. Le rapport reconnait la nécessité d'agir sur ces points mais souligne qu'une action rapide semble difficile. Cependant, la gestion moderne de l'armée par la numérisation est en cours. Une partie des besoins nommés par les commandant.e.s devraient trouver une réponse dans la «Vision Armée – L’Armée suisse en 2030». Le rapport l'affirme: «la numérisation des tâches administratives, l’efficacité des processus administratifs, un espace pour des innovations et de nouvelles idées ainsi qu’une gestion efficace des connaissances» sont les quatre facteurs pour réduire les tâches administratives.En résumé, le rapport indique que chaque étape vers la numérisation de l'Administration militaire suisse représente une diminution de la charge de travail des cadres, bien que ces modifications ne visent pas directement sa modération.

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) a pris acte du rapport du Conseil fédéral relatif à la gestion des situations de crise par les autorités fédérales. Elle a demandé au Conseil fédéral de lui soumettre son projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale lorsqu'il serait rédigé.

La CPS-CN a débattu de l'initiative parlementaire qui souhaite instaurer un organe de haute surveillance pour superviser le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz. La commission s'est opposée à l'unanimité à l'objet, avançant que la supervision devrait revenir aux CdG-CN, CdG-CE, CdF-CN et CdF-CE. La CPS-CE devra à nouveau débattre afin de savoir de quoi l'avenir de l'initiative sera fait.

L'initiative parlementaire de Baptiste Hurni (ps, NE) a été discutée par la CPS-CN. Le Neuchâtelois souhaite que la taxe d'exemption soit supprimée pour les personnes déclarées inaptes au service militaire. Il estime, en effet, que cette taxe est injuste et discriminatoire, comme la définition d'inapte (handicap) diffère entre l'armée et l'AI. Ainsi, d'après Baptiste Hurni, «la plupart des jeunes inclus dans la définition militaire de l'invalidité ne se perçoivent pas comme étant en situation de handicap.» Le Conseil fédéral avait déjà évoqué sa position sur le sujet dans le cadre de l'interpellation 20.4152, affirmant que «(...) dans sa conception actuelle le système tient suffisamment compte du principe d'égalité devant la loi».
La CPS-CN a décidé à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire, avançant que ceci impliquerait, de facto, la suppression de la taxe. Ceci n'est pas souhaité, notamment pour des raisons d'égalités vis-à-vis de l'obligation de servir. En parrallèle, la CPS-CE s'est accrochée au même résonnement concernant une initiative cantonale lucernoise traitant elle aussi de la taxe d'exemption.

L'armée a réagi à la décision du Conseil fédéral de repousser le délai pour augmenter progressivement le budget militaire afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Initialement prévu pour 2030, les sept sages l'ont agendé à 2035. Cette prolongation est due à un frein des dépenses planifié par le Conseil fédéral. D'autres domaines comme la recherche, l'éducation, l'agriculture, la culture, les transports régionaux et l'administration seront touchés. Thomas Süssli s'est opposé à un ralentissement de la modernisation de l'armée. «L’invasion de l’Ukraine par la Russie a marqué une césure dans la sécurité de l’Europe», rapportait Le Temps le 18 août suite à la déclaration du chef de l’armée, la veille, à Kloten. Et, comme le Blick le résume également, la modernisation de l'armée ne se passe «pas aussi vite que le souhaite le chef de l'armée Süssli.» C'est pourquoi ce dernier a argumenté dans un rapport que d'ici 2031, CHF 13 milliards seront nécessaires au bon fonctionnement de la Grande Muette. Pour la NZZ du 24 août, que la demande ait donné suite à un rapport, et ne soit pas restée au stade de bruits de couloirs, est surprenant. Le plan financier du chef de l'armée prévoit de partager les milliards de francs entre plusieurs domaines militaires. Tout d'abord, les troupes terrestres doivent être modernisées et la cybersécurité renforcée. De plus, l'organisation logistique sera à nouveau décentralisée afin de rendre le sabotage des infrastructures plus difficile. Aussi, la sécurité aérienne, bien que renforcée par l'achat de F-35A et de systèmes Patriot, souffre d'une faille au niveau des contrôles de basse altitude. De ce fait, de nouvelles armes de défense seront achetées et permettront de détecter des hélicoptères ou encore des drones. Il est aussi prévu de renforcer le système de communication de l'armée tout comme de favoriser la coopération avec l'UE et l'OTAN, incluant la participation à des exercices à l'étranger.
Thomas Süssli défend que l'augmentation de budget avant 2035 est nécessaire pour que l'armée puisse répondre à ses trois raisons d'être: protéger, dissuader et repousser.
Les politicien.ne.s et militant.e.s n'ont pas toutes et tous applaudi ce plan. Alors que Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a critiqué la négligence de l'armée vis-à-vis de la crise climatique, Anja Gada du GSsA a noté une forte contradiction. Elle a ainsi rappelé qu'une attaque directe de la Suisse par voie terrestre était peu probable. Cependant l'armée met l'accent sur le renouvellement d'un tiers de ses troupes terrestres. Pour la GSsA, «dilapider des milliards en argent public avec ce nouveau plan», n'en vaut pas la peine. Werner Salzmann (udc, BE) a lui aussi évoqué quelques doutes relatifs à la stratégie suivie par l'armée. Le plan financier devrait voir sa sentence rendue par le Parlement dans le cadre d'un postulat de la CPS-CE.

Un postulat chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport répondant à la question comment l'intelligence artificielle influence la cybersécurité (IA) a été déposé au Conseil national par Gerhard Andrey (vert-e-s, FR). Le fribourgeois rappelle avec son postulat que les IA sont des acteurs technologiques très puissants, qui d'un côté peuvent nuire – diffusion de fausses informations ou piratage de systèmes institutionnels – mais aussi protéger –réaction automatique en cas d'incident. Le Conseil national a tacitement accepté le postulat, s'alignant ainsi sur le Conseil fédéral.

En cas de crise, il faudrait savoir comment gérer les effets de masse de la population civile en planifiant des scénarios d'évacuations à large échelle. C'est du moins ce qui a été prôné par Maja Riniker (plr, AG) lors du dépôt d'un postulat au Conseil national. Elle demande que le Conseil fédéral consigne dans un rapport le nombre de personnes à évacuer, la durée que ceci prendrait, mais aussi le traitement de la communication avec les habitant.e.s et des moyens de transports utilisés pour l'évacuation (chemins de fer et transports individuels) en cas de conflit. La députée a aussi évoqué l'importance de la planification et a souligné que les responsabilités devaient être connues de tous et toutes. De plus, l'argovienne demande qu'un exercice à grande échelle soit envisagé. Finalement, elle a affirmé qu'il est important de considérer plusieurs régions et non de se limiter à un seul canton pour les réflexions.
Le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de ce postulat. Le Conseil national l'a ensuite adopté tacitement.

Avant que la pétition demandant de refuser de modifier la LFMG ne passe au Conseil national, la CPS-CE s'était prononcée en faveur de l'initiative parlementaire 23.403. De ce fait, la CPS-CN a proposé, par 14 voix contre 2 et 8 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition visant la promotion de la paix et du dialogue à la place de l'industrie militaire. Le Conseil national s'est tacitement aligné sur sa commission, envoyant la pétition au placard.

Kantonale Möglichkeiten für Steuererleichterungen für Dachbegrünungen forderte Greta Gysin (gp, TI) im März 2023 in einer Motion. Dachbegrünungen seien eine einfach umzusetzende Massnahme gegen den Klimawandel, argumentierte sie, die Kantone könnten entsprechende Investitionen im Moment jedoch nicht steuerlich fördern.
Die aktuelle Verordnung sei nicht eindeutig bezüglich der Frage, ob solche Steuererleichterungen bereits zulässig sind, erklärte der Bundesrat. Er werde deshalb bei Annahme durch den Nationalrat allenfalls dem Zweitrat die Revision der entsprechenden Verordnung empfehlen.
In der Herbstsession 2023 nahm der Nationalrat den Vorstoss mit 162 zu 16 Stimmen (bei 9 Enthaltungen) an, wobei die ablehnenden Stimmen von einzelnen Personen aus vier verschiedenen Fraktionen stammten.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Le Conseil des Etats a traité de la motion visant à renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. Sa commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) s'est positionnée contre ce projet, tout comme le Conseil fédéral, avançant que cette thématique est déjà entre les mains du DDPS. De plus, la Confédération ne devrait pas intervenir, car la CPS-CE estime que la cohabitation entre l'industrie de l'armement, l'économie privée et le secteur scientifique fonctionne. C'est pourquoi la chambre des cantons a définitivement rejeté la motion. Durant les débats, seul Thomas Minder (indépendant, SH) s'est exprimé au nom de la commission, Viola Amherd n'ayant qu’à acquiescer ses propos. La motion a été rejetée à l'unanimité.

Le Conseil des Etats a examiné le message de l'armée 2023. Alors que l'objet a suscité 32 prises de parole et 11 votes, les débats ont pratiquement uniquement concernés la mise hors service de 25 chars Léopard 2 et leur réexportation vers l'Allemagne.
Alors que certains saluent cette décision, comme la majorité de la commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE), d'autres se sont montrés plus sceptiques. Ainsi, deux propositions de minorités ont été déposées.
La première, lancée uniquement par des membres du groupe UDC, vise à empêcher la mise hors service et la réexportation vers l'Allemagne, avançant que la Suisse a besoin de ces 25 chars pour se défendre et que cette réexportation nuirait à la neutralité suisse. «Dass ein solches Geschäft nach Ringtausch riecht und neutralitätspolitisch sehr fragwürdig ist, will ich hier gar nicht weiter beleuchten», s'est exprimé Werner Salzmann (udc, BE). De plus, le Bernois, soutenu par Josef Dittli (plr, UR), a mentionné le rapport «Renforcer la capacité de défense» du CdA qui annonce des chiffres différents de ceux prêchés par la Confédération dans le cadre de cet objet. D'après les deux politiciens, le rapport avance que la Suisse a besoin de tous ses Leopard 2 pour se défendre, contrairement à ce que dit le gouvernement. La deuxième proposition, déposée par trois PLR et un UDC, demande que les chars mis hors service soient remplacés. Cette minorité souhaiterait ainsi collaborer avec l'Europe tout en gardant un statu quo de la défense armée en Suisse.
Charles Juillard (centre, JU) a tenté de remettre les débats dans leur contexte lorsque qu'il a annoncé que ses collègues et lui-même devaient «prendre une décision politique, et pas une décision militaire», même après avoir entendu toute une palette d'officiers supérieurs, «aussi émérites les uns que les autres, qui ont un avis sur ce que devrait être l'armée aujourd'hui, et surtout demain». En réponse à ces interventions, Viola Amherd a affirmé qu'elle avait discuté avec des responsables de l'armée, qui soutiennent les décisions du Conseil national et du Conseil fédéral. De plus, elle a lourdement souligné que le Parlement est en charge de prendre les décisions et ne doit pas nécessairement s'aligner aux rapports qui lui sont présentés. Elle a aussi contré d'autres remarques en affirmant qu'une réexportation serait en règle avec la neutralité suisse.
Suite au rejet des deux propositions de minorités, l'objet a été accepté par 38 voix contre 2 et 3 abstentions. Seul.e.s Lisa Mazzone (vert-e-s, GE) et Carlo Sommaruga (ps, GE) s'y sont opposés. «La pression des alliés historiques a semble-t-il fait effet», a écrit Le Temps sur la décision du Conseil des Etats.

Im Mai 2023 beantragte die WAK-NR ihrem Rat erneut mit 14 zu 8 Stimmen (bei 1 Enthaltung), den beiden parlamentarischen Initiativen von Céline Amaudruz (svp, GE) für einen vollständigen Abzug für die von den Steuerpflichtigen getragenen Krankheits- und Unfallkosten Folge zu geben. Eine Minderheit Bertschy (glp, BE) sprach sich dagegen aus. Céline Amaudruz verwies auf die stark ansteigenden Krankenkassenprämien, die Inflation insgesamt und auf die dadurch wachsende finanzielle Belastung für die Bevölkerung. Zudem solle die Einkommenssteuer nur das Nettoeinkommen besteuern, was hier jedoch nicht gewährleistet sei. Minderheitensprecherin Bertschy sprach sich gegen Folgegeben aus, da eine der zwei Vorlagen nur den Personen mit hohen Einkommen zugutekomme – die anderen bezahlten gar keine Bundessteuern – und beide Vorlagen bei Bund, Kantonen und Gemeinden für hohe Steuerausfälle sorgen würden. Mit 100 zu 73 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) entschied sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 gegen Folgegeben. Zustimmung fanden die zwei Initiativen bei den Mitgliedern der SVP- und der FDP-Fraktion sowie bei einem Mitglied der Mitte-Fraktion. Damit waren beide Initiativen erledigt.

In der Herbstsession 2023 behandelte der Nationalrat eine parlamentarische Initiative von Balthasar Glättli (gp, ZH) mit der Forderung, Kriegsgewinne in Zusammenhang mit dem Krieg in der Ukraine mit einer sogenannten Windfall Profit Tax zu besteuern. Eine Mehrheit der WAK-NR hatte sich zuvor gegen Folgegeben ausgesprochen, wobei sie als Gründe technische Umsetzungsschwierigkeiten und unverhältnismässige Eingriffe in den Markt anfügte. Initiant Glättli meldete sich im Rat für die befürwortende Minderheit Michaud Gigon (gp, VD) zu Wort, die dem Nationalrat Folgegeben empfahl. Dabei verwies er auf das Beispiel Glencore: Das Unternehmen habe im letzten Jahr 25 Mal mehr Umsatz gemacht als in den Jahren zuvor – und sei damit nicht allein. Trotz dieses Votums sprach sich der Nationalrat mit 109 zu 75 Stimmen (bei 4 Enthaltungen) gegen Folgegeben aus. Befürwortet wurde der Vorstoss von der SP- und der Grünen-Fraktion sowie von einzelnen Mitgliedern der Grünliberalen und der Mitte.

En prenant exemple sur une étude de l'UE, le groupe socialiste a déposé un postulat qui demande une analyse des dépendances stratégiques de la Suisse. Le rapport permettrait de cartographier les biens vitaux et non vitaux qui rendent la Suisse dépendante d'autres Etats. Selon le groupe socialiste, posséder une telle carte permettrait à la Suisse d'établir un plan d'action en cas de crise. Durant les débats, le vaudois Samuel Bendahan (ps, VD) a, au nom des socialistes, mentionné la crise du Covid-19 et la guerre en Ukraine, qui ont mis en lumière les conséquences que la dépendance énergétique ou matérielle peut avoir pour le pays.
Pour le Conseil fédéral, les entreprises sont les mieux placées pour observer les interdépendances et agir en fonction de leur impact. De plus, via différentes mesures, le Conseil fédéral soutient la diversification des marchés d'approvisionnement. Aussi, le gouvernement affirme que dans le cadre de son prochain rapport sur l'économie suisse, des analyses similaires à la demande du postulat seront disponibles. Ces dernières pourront également être complétées par le rapport sur l'économie de l'OCDE qui sera publié prochainement. C'est pourquoi le Conseil fédéral a demandé de rejeter le postulat.
Le postulat a été adopté par 135 voix contre 49 (4 abstentions). La minorité était composée des libéraux-radicaux et d'une majorité de l'UDC.

Le déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a suscité un grand intérêt, mais aussi de nombreuses préoccupations pour les politicien.ne.s et les habitants de la région. Depuis 2018, suite aux premiers débats sur les dispositions à prendre, plusieurs visites ont été organisées sur le site de Mitholz et un mot d'ordre a rythmé les discours: la situation représente «un risque inacceptable » et il faut agir pour la sécurité des habitant.e.s.
Afin d'esquisser une image de la situation au plus proche de la réalité et d'agir au mieux, des experts ont été interrogés et des groupes d'intérêts – notamment les cantons de Berne et du Valais et la commune de Kandergrund – ont été entendus. Un total de 19 plans d'action ont été analysés. Pour la CPS-CE, la meilleure solution consiste à entièrement éliminer les résidus de munitions. En entrant en matière à l'unanimité sur l'objet, elle s'aligne sur la position du Conseil national.
Au Conseil des Etats, les seuls doutes sur l'option choisie concernaient la durée des opérations, qui s'étendraient sur une large période de temps – 4 phases (mesures préalables, mesures de protection de la population, phase d'évacuation et d'élimination des restes de munitions, remise en état du site et réinstallation de la population) réparties jusqu'en 2041 – le tout pour une somme non négligeable de CHF 2590 millions. C'est pourquoi, d'une part, Mathias Zopfi (vert-e-s, GL) a souhaité qu'une option moins coûteuse soit trouvée. Il a aussi souligné que beaucoup de mesures à entreprendre étaient encore incertaines, quant à l'état de la galerie et du cône d'éboulement notamment. Le Glaronnais a regretté que les voix critiques à ce projet n'aient pas reçu plus d'attention. Il a ainsi exprimé son irritation face à l'abandon précoce d'une alternative combinée, soutenue par certains experts. D'autre part, Thomas Hefti (plr, GL) a proposé de repousser le vote sur la hauteur de la deuxième tranche du budget. Il a argumenté que l'incertitude de la nature des opérations nécessaires pour déminer le site de Mitholz justifiaient de s'interroger dans un deuxième temps sur le budget. Il a motivé ce propos en affirmant que le frein à l'endettement se porterait mieux si la décision était prise plus tard et a terminé par dire qu'il restait encore suffisamment de temps pour approuver le paiement de ces coûts. Reporter la décision permettrait, selon lui, une plus grande flexibilité.
Viola Amherd a rappelé que de nombreuses analyses et options avaient été faites alors que l'horloge tourne. Refuser cet objet enverrait un message flou à la population. Concernant la proposition Hefti, elle a argumenté que rediscuter de la deuxième tranche au Parlement serait une perte de temps non justifiée. De plus, en cas de nécessité, le Conseil fédéral pourrait rectifier le tir sans l'adoption de cette proposition. Concernant le frein à l'endettement, elle a rappelé que cet objet n'y est pas sujet.
Finalement, le Conseil des Etats a accepté l'objet à l'unanimité (39 voix en faveur et 3 abstentions) lors du vote final.

Nach dem Ständerat entschied sich in der Herbstsession 2023 auch der Nationalrat, nicht auf die Erhöhung der Abzüge für Krankenversicherungsprämien und Zinsen von Sparkapitalien im DBG einzutreten. Samuel Bendahan (sp, VD) und Kathrin Bertschy (glp, BE) begründeten den entsprechenden Antrag der WAK-NR mit den Steuerausfällen bei Bund und Kantonen in der Höhe von CHF 400 Mio. jährlich sowie mit der einseitigen Entlastung der einkommensstärkeren Haushalte. Minderheitensprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) warb noch einmal für die Entlastung der Haushalte und störte sich insbesondere an dem voraussichtlichen Meinungswandel der Mitte-Partei, welche die Motion Grin (svp, VD; Mo. 17.3171) ursprünglich unterstützt hatte, sich nun aber gegen den Bundesratsentwurf aussprechen wolle. Markus Ritter (mitte, SG) meldete sich für die angesprochene Partei zu Wort und ergänzte die bereits vorgebrachten Argumente um die Sorge, dass bei einer Reduktion der Steuereinnahmen die schwach gebundenen Ausgaben – also neben Landwirtschaft auch Armee, Bildung und Entwicklungshilfe – noch stärker unter Druck geraten würden. Nach hitzigen weiteren Diskussionen – unter anderem warf Thomas Aeschi den anderen Parteien vor, zwar genügend Geld für das Asylwesen zu haben, nicht aber für den Schweizer Mittelstand – sprach sich der Nationalrat mit 103 zu 72 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) gegen Eintreten aus, womit der Entwurf erledigt war. Für Eintreten votierten die SVP- und die FDP.Liberalen-Fraktionen sowie ein Mitglied der Mitte-Fraktion.

Nachdem sich der Ständerat in der Wintersession 2022 und der Nationalrat in der Herbstsession 2023 dagegen ausgesprochen hatten, auf den Entwurf des Bundesrates zur Umsetzung der Motion Grin (svp, VD) für eine Erhöhung der Pauschalabzüge bei der direkten Bundessteuer zum Ausgleich der Explosion der Krankenkassenprämien einzutreten, schrieben die Räte die Motion stillschweigend ab.

Eine Steuerbefreiung von Entschädigungen, die an Miliztätige im präklinischen Rettungswesen gezahlt werden, verlangte Sidney Kamerzin (mitte, VS) im März 2023 in einer Motion. So würden Rettungsdienste bei Rettungsaktionen häufig speziell ausgebildete und spezialisierte Miliztätige, beispielsweise Bergführerinnen und -führer oder Taucherinnen und Taucher, beiziehen. Diese seien nach einem festgelegten Pikett-Turnus rund um die Uhr verfügbar und würden nur bei einem Einsatz entschädigt – und müssten diese Entschädigung bisher versteuern. Nun solle das StHG so geändert werden, dass diese Entschädigungen, wie diejenigen für die Feuerwehr, steuerbefreit würden. Der Bundesrat stellte die Forderung in Zusammenhang mit früheren Vorstössen für eine Steuerbefreiung von Freiwilligenarbeit (z.B. Mo. 19.3806), lehnte Steuerabzüge zur Förderung ausserfiskalischer Ziele, in diesem Fall eben zur Förderung der Freiwilligenarbeit, aber ab. Diese seien ineffizient und führten zu grossem administrativem Aufwand sowie zu einer Ungleichbehandlung der verschiedenen Freiwilligentätigkeiten. Mit 95 zu 92 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat in der Herbstsession 2023 für Annahme der Motion aus, wobei sich die geschlossen stimmende SVP-Fraktion zusammen mit Mehrheiten der FDP- und der Mitte-Fraktion durchsetzten.