Accompagnée par le Chef de l'armée Thomas Süssli, la pilote militaire Fanny Chollet et le directeur général de l'armement Martin Sonderegger, Viola Amherd a lancé – fin juin – la campagne pour l'acquisition de nouveaux avions de combat. Dans son allocation, la conseillère fédérale en charge de la défense a étayé l'appel du Conseil fédéral et du Parlement à accepter l'arrêt de planification le 27 septembre 2020: Premièrement, l'armée doit rester polyvalente et détenir des équipements modernes pour se parer contre un large éventail de menaces dans un contexte sécuritaire incertain et instable. Deuxièmement, recourir à des avions plus légers et prolonger la durée de vie des F/A-18 n'est pas une option envisageable: les avions légers ne sauraient faire face à une crise et ne seraient pas adaptés pour assurer le service de la police aérienne. Pour une protection crédible de l'espace aérien, il faut alors disposer d'avions de combat lourds. Troisièmement, puisque l'achat sera financé par le budget ordinaire de l'armée, l'acquisition de nouveaux avions n'induira pas de charge supplémentaire pour les finances fédérales et ne requerra aucun prélèvement dans d'autres domaines. Enfin, l'industrie suisse bénéficiera de mandats grâce aux affaires compensatoires.

Pour défendre l'achat de nouveaux avions, une large alliance militaro-bourgeoise, Association pour une suisse sûre, s'est alors constituée – intitulée «Oui à la sécurité humaine» –, composée de représentants du PLR, de l’UDC, du PDC, du PBD, des Vert’libéraux, du PEV et des organisations comme la Société suisse des officiers (SSO), la Société des officiers des Forces aériennes, de l'Union patronale suisse et de Swissmem, d'Aerosuisse et du Groupe romand pour le matériel de défense et de sécurité. L'ancien astronaute et pilote militaire de milice Claude Nicollier, dont l'expertise avait été sollicitée par la conseillère fédérale, a d'ailleurs participé au lancement de la campagne par le comité romand sur la plus importante base aérienne militaire de Suisse à Payerne. Le lieu choisi n'était pas anodin. Les retombées en terme d'emplois pour la région ont été à plusieurs reprises au centre de l'argumentaire des pro-avions. Le comité pro-avion s'est du reste particulièrement engagé en Suisse romande, où l'ensemble des cantons avaient rejeté la loi sur le fonds Gripen. Il a notamment mis en avant la nécessité de disposer d'une police du ciel efficace pour la Genève internationale ou la protection d'infrastructures à risque comme les barrages pour convaincre la population romande à soutenir l'achat de nouveaux avions.
Enfin, pour éviter que les avionneurs ne s'immiscent à nouveau dans la campagne, le comité directeur a établi un «code de conduite», interdisant à ses membres tout lien d'intérêts avec des fabricants d'avion en compétition. Tous les membres l'ont signé, sauf le directeur de l'USAM, Hans-Ulrich Bigler (ZH, plr). Il ne voyait pas l'utilité de le ratifier estimant que l'association professionnelle savait mener les campagnes de manière appropriée. A ce propos, le DDPS a recommandé aux avionneurs de «communiquer publiquement avec retenue». Les hauts fonctionnaires du département et les officiers professionnels avaient l'interdiction de participer à des manifestations organisées par les avionneurs ou par leur pays d'origine. Certains constructeurs ont toutefois sponsoriser quelques événements et ont invité des sociétés militaires de milice et des cercles industriels durant les mois précédents le scrutin.

Du côté des opposants, le comité référendaire – composé du GssA, des Verts et du PS – a d'abord orienté la campagne sur le volet financier. Rappelant que le peuple avait refusé l'achat du Gripen pour un montant de CHF 3.1 milliards, ils rendirent la population attentive au fait qu'elle devait se prononcer «à l'aveugle» pour le double du montant. En tenant compte des coûts de la durée d'utilisation des nouveaux avions de combat et en se basant sur les analyses des autorités canadiennes et allemandes pour les jets F-35 et Eurofighter, ils signalèrent que la facture allait avoisiner CHF 24 milliards en cas d'acceptation. L'argent alloué aux nouveaux avions ne pourrait pas, dès lors, être investi dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité publique, la culture, la santé. Plusieurs opposantes et opposants, dont la conseillère nationale Priska Seiler Graf(ps, ZH) ont fait référence à la crise du Covid-19, pour soutenir qu'après les aides financières octroyées, la Suisse ne «pouvait plus se permettre d'acheter des avions de chasse coûteux».
Si la nécessité de disposer d'une police aérienne n'était pas remise en cause, le recours à des avions de combats lourds a fait l'objet de vives critiques. Les opposants n'ont, au fil de la campagne, pas cessé de les qualifier de «luxe inutile» et «impuissants» face à des menaces modernes. Ils déplorent que des avions légers, moins bruyants, plus économiques n'aient pas été considérés sérieusement. A plusieurs reprises, le conseiller national Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a fait l'éloge d'avions moins coûteux, mieux adaptés et plus légers dans la presse. La pollution engendrée par les avions de combat a également été dénoncée. Selon leurs chiffres, un avion de combat consommerait 5'000 litres de kérosène à l'heure; l'armée de l'air serait responsable de 120'00 tonnes de CO2 par année. Les milliards destinés à l'acquisition de nouveaux avions devraient alors servir à la lutte contre le réchauffement climatique, plutôt que d'y contribuer.
Bien que la population n'avait pas cette fois-ci son son mot à dire sur le modèle, le comité référendaire a tout de même attaqué les modèles d'avion en lice durant la campagne puisqu'«ils présentent d'importantes défaillances et/ou des aspects relatifs à la politique de sécurité/extérieure qui plaident contre un achat auprès de certains producteurs». Les modèles américains F35-A de Lockheed Martin et F/A-18 Super Hornet de Boeing ont particulièrement étaient discrédités par les opposantes et opposants, parlant même de «Trump-jet».

D'après l'analyse Fög relative à la couverture médiatique, les partisans se sont montrés plus présents dans les médias que les opposants. Si dans la moitié des médias examinés l'achat de nouveaux avions a été relativement bien accueilli, il est intéressant de souligner que les journaux romands ont privilégié l'ambivalence en traitant et donnant la parole aux deux camps. L'analyse d'Année Politique Suisse relative aux annonces révèle que comme en 2014, un nombre plus important d'annonces favorables ont été publiées dans les journaux, mais nettement inférieur en nombre (2020: 95 «pour» et 10 «contre» 2014: 288 «pour» et 9 «contre»).

Le sondage réalisé entre le 3 et le 17 août par l'institut gfs.bern sur mandat de la SSR indiquait un clivage gauche-droite dans les intentions de vote (UDC, PLR, PDC contre PS, Verts). Il relevait qu'à ce stade, les femmes étaient moins convaincues (50% de oui) que les hommes (64%) par l'achat de nouveaux avions. Les romands se montraient indécis avec 48 pourcent en faveur, 47 pourcent contre et 5 pourcent d'indécis. L'institut soulignait que le projet partait avec une «prédisposition nettement plus positive» qu'en 2014. A dix jours du scrutin, selon l'enquête de la SSR, 56 pourcent de la population se disait en faveur contre 40 pourcent, la Suisse latine se montrant relativement critique. Il prédisait un taux d'acceptation pour les femmes de 50 pourcent (45% de non); le sondage Tamedia avançait quant à lui 58 pourcent de «oui» pour les femmes; 71 pourcent pour les hommes; 65 pourcent pour l'ensemble de la population (+7 points de pourcentage par rapport à son sondage de début septembre).

Accepté dans 18 cantons avec 50.1 pourcent de «oui», la population a donné son feu vert – avec 8'681 voix de différence – à l'acquisition de nouveaux avions de combats pour CHF 6 milliards. Tous les cantons romands ont rejeté l'arrêté fédéral, sauf le canton du Valais avec 63.7 pourcent de «oui». Contrairement à 2014, les cantons de Schaffhouse, de Berne et de Zurich ont cette fois accepté de renouveler la flotte aérienne – respectivement avec 70.4 pourcent des voix, 60.3 pourcent et 59.6 pourcent. Alors que les sondages prédisaient une acceptation plus soutenue, l'analyse post-votation déterminera si leurs autres prédictions se sont confirmées dans les urnes.


Votation du 27 septembre 2020
Participation: 59.41%
-Oui: 1'605'833 (50.14%)/ Cantons: 14 4/2
-Non: 1'597'152 (49.86%)/ Cantons : 6 2/2

Consignes de vote:
-Oui: PBD, PDC, UDF, PEV (1*), PLR, PVL (9*), DS, UDC, eco, UPS, USAM, SSO, Société suisse des entrepreneurs
-Non: PES,PST, PSS, SSP, GSsA, Greenpeace
*entre parenthèses: nombre de sections cantonales divergentes (inclus les sections des jeunes)

Le 25 septembre, le Conseil national a traité simultanément quatre initiatives (parlementaires et cantonale) qui souhaitaient mettre en œuvre des mécanismes contraignants pour atteindre l'égalité salariale, principe inscrit dans la Constitution depuis 1981 (art. 8, al. 3) et évoqué dans une modification de la loi sur l'égalité (LEg) en 2018. Aux yeux des différents initiants et initiantes, les mécanismes que la modification prévoit ne sont pas suffisamment efficaces. Le premier objet avait été déposé par le canton de Vaud en 2018 et souhaitait des dispositions légales pour instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (Iv.ct. 18.323). Le député socialiste Mathias Reynard (ps,VS) a lui proposé deux textes, visant à obliger les entreprises à se soumettre à un contrôle des salaires (Iv.pa. 19.453) (également celles de moins de 100 employé-e-s), ceci afin d'établir une liste noire des entreprises ne respectant pas l'égalité (Iv.pa. 19.452). Enfin, Min Li Marti (ps, ZH) avait demandé des sanctions en cas de non respect du principe de l'égalité salariale (Iv.pa. 19.444).
Chargée de l'examen, la CSEC-CN a proposé de rejeter les initiatives, estimant qu'il était d'une part trop tôt pour estimer les effets de la modification de la LEg, entrée en vigueur dans sa nouvelle mouture seulement au printemps 2020, et d'autre part que ce résultat est celui d'un compromis démocratique, qu'il convient de respecter. Chaque objet a ainsi été refusé en commission par une quinzaine de voix contre une dizaine et de rares abstentions. La CSEC-CN a cependant décidé de lancer – le jour même de la parution du rapport sur les quatre textes – sa propre initiative sur le sujet, qui vise à déterminer une obligation de transmission des résultats des enquêtes sur les disparités salariales au sein des entreprises.
Le Conseil national a suivi l'avis de la commission et refusé d'entrer en matière sur les quatre textes, avec des scores toutefois variables. L'initiative cantonale a été refusée par 126 voix, contre 65 et 3 abstentions; le texte Reynard qui visait une liste noire a essuyé le plus petit camouflet du groupe avec seulement 108 oppositions, qui ont tout de même suffi à contrer les 80 voix favorables et les 5 abstentions; l'objet qui voulait obliger le contrôle des salaires aux entreprises de moins de 100 employé-e-s a été rejeté par 108 voix contre 86 et 2 abstentions; et enfin, l'initiative parlementaire Min Li a échoué à 114 voix contre 74 et 3 abstentions. Les variations de score sont imputables aux parlementaires des groupes vert'libéral et du centre.

En septembre 2020, le Conseil national a classé une motion qui demandait au Conseil fédéral d'élargir la protection des victimes de violences conjugales. Le texte proposait d'assurer une protection équivalente aux victimes, qu'elles soient ressortissantes ou non de l'Union européenne (levant ainsi la réserve émise à la Convention d'Istanbul), de faire en sorte que le recours à l'aide sociale ne permette plus de refuser le renouvellement de permis de séjour et enfin que les informations fournies par les services spécialisés dans les violences conjugales soient systématiquement prises en compte. Suite à l'élection de Lisa Mazzone au Conseil des Etats, sa collègue de parti Léonore Porchet a repris l'objet. Elle n'aura cependant pas l'occasion de le défendre en tribune, le Conseil n'ayant pas achevé l'examen dans le délai de deux ans, ce qui a conduit à son classement.

Le canton de Vaud souhaite modifier la législation fédérale afin de permettre aux cantons d'instaurer des contrôles institutionnels des entreprises et entités privées en terme d'égalité de traitement entre femmes et hommes sur le plan salarial. Pour être précis, le canton de Vaud pointe du doigt l'«entêtement» des politiciens et politiciennes fédérales à garder le cap de l'autorégulation. Il fustige les écarts salariaux qui existent malgré la loi fédérale sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg) de 1995.
La majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN), par 15 voix contre 9, propose de ne pas donner suite à l'initiative. Elle considère qu'il est prématuré de tirer des conclusions alors que la modification de la loi sur l'égalité (17.047) n'entre en vigueur qu'en juillet 2020. La majorité rappelle également que l'adoption de l'objet 17.047 est le fruit d'un subtil compromis et de nombreuses consultations. Il faut donc lui «donner une chance». A l'inverse, une minorité estime que les instruments actuels ne sont pas efficaces. Cette minorité, emmenée par la gauche, est en faveur de l'initiative parlementaire. Le Conseil national n'a pas donné suite à l'initiative par 126 voix contre 65 et 3 abstentions. Seul le camp rose-vert a voté en faveur de l'initiative.

Le Conseil des États a accepté, en septembre 2020, une motion de la socialiste Eva Herzog (ps, BS), qui demandait que toutes les statistiques et études de la Confédération soient attentives aux différences entre les deux sexes. Elle cite par exemple le chômage, dont les causes et conséquences varient de manière importante entre les sexes, ce qui n'est que trop peu souvent pris en compte selon elle. L'objet a été accepté par 27 voix contre 15, sans abstention.

In der Herbstsession 2020 behandelte der Nationalrat die Motion Maury Pasquier (sp, GE; Mo. 19.4270), inzwischen übernommen von Liliane Baume-Schneider (sp, JU), für die Schaffung einer Betriebszulage bei Mutterschaftsentschädigung von Selbständigerwerbenden, obwohl er die gleichlautende Motion Marti (sp, ZH; Mo. 19.4110) bereits im Vorjahr angenommen hatte. Weder im Kommissionsbericht noch im Rat wurde jedoch die Annahme der Motion Marti durch den Nationalrat erwähnt. Im Unterschied zu damals lag nun ein Minderheitsantrag der Kommission auf Ablehnung vor: Die Minderheit erachtete eine weitere Belastung der EO finanzpolitisch als nicht tragbar. Mit 128 zu 44 Stimmen (bei 7 Enthaltungen) sprach sich der Nationalrat aber erneut für das Anliegen aus; die ablehnenden Stimmen stammten von der Mehrheit der SVP-Fraktion sowie von zwei Mitgliedern der CVP.

Pour combattre le harcèlement sexuel au travail, la conseillère nationale Flavia Wasserfallen estime que plusieurs instruments sont nécessaires, et que certains doivent être renforcés. C'est pour cette raison qu'elle a déposé le 17 juin 2019 une initiative parlementaire visant à augmenter l'indemnité maximale due à la victime. Celle-ci s'élève actuellement à six mois de salaire au maximum, ce qui n'est pas assez dans les cas graves, selon la socialiste. Elle souhaite que le plafond atteigne les douze mois.
La CAJ-CN avait dans son rapport du 25 juin de l'année suivante recommandé de ne pas donner suite à l'initiative. Selon la majorité de la commission, à savoir 14 voix, l'augmentation du plafond n'aurait aucun effet sur la personne coupable de harcèlement sexuel, mais sur l'employeur, qui doit verser l'indemnité s'il est impossible de prouver que toutes les mesures ont été prises pour empêcher le harcèlement. Elle recommande de plutôt viser l'instauration d'un climat de respect et de confiance, qui permettrait de signaler les cas à l'interne et aurait un effet préventif. Une minorité de 11 voix avait en revanche soutenu le texte, arguant qu'un tel instrument est nécessaire, notamment pour donner le signal que le harcèlement sexuel n'est pas une infraction mineure et inciter les hiérarchies à assumer leur devoir de diligence et à renforcer les mesures de prévention.
L'initiative parlementaire a été refusée en chambre basse par 102 voix contre 90 et une abstention. Quatre membres du groupe du centre et deux de l'UDC se sont toutefois rallié-e-s au front rose-vert. L'abstention provient du groupe du centre.

Die beiden parlamentarischen Initiativen, mit denen eine ausgewogene Vertretung der Geschlechter auf Wahllisten gefordert wurde (Pa.Iv. 19.440 von Irène Kälin (gp, AG) sowie Pa.Iv. 19.460 von Jürg Grossen (glp, BE)), wurden in der Herbstsession 2020 vom Nationalrat gemeinsam beraten. Die SPK-NR hatte mit je 15 zu 10 Stimmen beantragt, den beiden Initiativen keine Folge zu geben. In der Debatte machten sich die Initiantin und der Initiant für ihre Anliegen stark. Die eidgenössischen Wahlen 2019 hätten gezeigt, dass es eine Rolle spiele, wie viele Frauen auf den Wahllisten vertreten seien. Der neue Frauenanteil in der grossen Kammer von etwas über 40 Prozent entspreche praktisch dem Anteil von Frauen auf den Listen, so Irène Kälin. 40 Prozent sei zwar besser als 30 Prozent – der Anteil vor den eidgenössischen Wahlen 2019 – aber eine ausgewogene Vertretung der Geschlechter sei damit nach wie vor nicht Realität, obwohl dies von der Verfassung gefordert werde. Auch Jürg Grossen hob den Anstieg des Frauenanteils nach den Wahlen hervor, betonte aber auch, dass die weibliche Hälfte der Bevölkerung «im Bundeshaus nach wie vor deutlich untervertreten» sei. Die Erfahrung zeige zudem, dass der Frauenanteil rasch wieder erodiere, wenn die Forderung von Parität nicht umgesetzt werde oder dauernd wieder erkämpft werden müsse. Dabei seien nicht fixe Quoten anzustreben, sondern Anreize zu schaffen: Nur noch jene Parteien sollen Fraktionsbeiträge erhalten, die hinsichtlich Geschlecht mit ausgewogenen Wahllisten antreten. Marianne Binder-Keller (cvp, AG) nahm für die Kommission Stellung und bezeichnete die beiden Anlegen als «mutierte Varianten bereits abgelehnter Vorstösse, die Quoten auf Wahllisten forderten». Sie wies darauf hin, dass sie als Frau gerade aus Gleichstellungsüberlegungen gegen «diese Form von Kandidierendenobligatorium» sei. Die beiden Initiativen würden implizieren, dass Frauen nicht in der Lage seien, sich selber durchzusetzen. Frau sein, sei kein Programm und es wäre ja dann auch die Frage, was passieren würde, wenn es eine Mehrheit von Frauen im Parlament gebe. Die Mehrheit der Kommission sei überdies nicht der Meinung, dass Gleichstellung heute verhindert werde. Es werde ja niemand an einer Kandidatur gehindert und letztlich sei es der Souverän, dem zugetraut werden dürfe, dass er nicht auf die Wahl von Frauen verzichte, «nur weil sie Frauen sind». Hingegen sehe es die Mehrheit der Kommission als «undemokratische Einmischung», wenn den Parteien vorgeschrieben würde, wen sie bei Wahlen nominieren müssten. Fraktionsbeiträge von der Gestaltung der Listen abhängig zu machen, erachte die SPK-NR zudem als sachfremd, zentralistisch und unliberal.
Wie zu erwarten war, wurden die beiden Vorstösse von den geschlossenen Fraktionen der SP und der GP sowie zumindest bei der Initiative Grossen auch von der Mehrheit der GLP unterstützt. Die 80 Stimmen (gegen 114 Gegenstimmen) bei der parlamentarischen Initiative Kälin bzw. die 83 Stimmen (gegen 109 Gegenstimmen) bei der Initiative Grossen – beide Male ohne Enthaltungen – reichten aber nicht aus und die Anliegen wurden versenkt. Über die Lager der Initiantin und des Initianten hinaus vermochten die Anliegen praktisch nicht zu mobilisieren, insbesondere nicht bei den Nationalrätinnen des bürgerlichen Lagers: Nur Céline Amaudruz (svp, GE) und Marianne Streiff-Feller (evp, BE) unterstützten den Vorschlag von Jürg Grossen und Jacqueline de Quattro (fdp, VD) die Idee von Irène Kälin.

Aufgrund der Covid-19-Pandemie beugte sich der Nationalrat als Zweitrat erst in der Herbstsession 2020 über die Legislaturplanung 2019–2023. Covid-19 war denn auch Gegenstand der Ausführungen der beiden Kommissionssprecherinnen, Céline Widmer (sp, ZH) und Simone De Montmollin (fdp, GE). Das Virus habe die Bundespolitik «durcheinandergeschüttelt». Die vor der Pandemie Ende Januar 2020 verfasste Legislaturplanung basiere auf «rosigen Zukunftsaussichten», die mitunter wie aus der Zeit gefallen wirkten, betonte etwa Widmer. Der Ständerat habe den Text bereits Corona-tauglicher gemacht, indem er in einer Präambel klargestellt habe, dass die Lehren aus der Pandemie in die Umsetzung der übergeordneten Leitlinien (Wohlstand, Zusammenhalt und Sicherheit; ergänzt mit Klimaschutz und Digitalisierung) einfliessen müssten – eine Aufforderung, die Simonetta Sommaruga in der Eröffnungsdebatte als selbstverständlich entgegennahm. In einer zweitägigen Sitzung habe die nationalrätliche Legislaturplanungskommission (LPK) aus über hundert Anträgen 25 Änderungen vorgenommen, die jene des Ständerats ergänzten und die Legislaturplanung «Corona-tauglich» machten, schloss Céline Widmer ihre Zusammenfassung. In der Detailberatung müsse allerdings auch über 60 Minderheitsanträge debattiert werden, worunter sich auch ein Rückweisungsantrag befand.
Dieser kam aus der Fraktion der Grünen, die den Bundesrat beauftragen wollten, die Legislaturplanung stärker «in den Kontext der Klimanotlage» zu stellen, wie Franziska Ryser (gp, SG) den Rückweisungsantrag begründete. Da allerdings keine der anderen Fraktionen den Antrag unterstützten und dieser entsprechend mit 166 zu 30 Stimmen abgelehnt wurde, konnte die Detailberatung mit über 80 Wortmeldungen und mehr als 50 Abstimmungen beginnen. Die von den Kommissionssprecherinnen angetönten Ergänzungen betrafen zuerst die übergeordneten Leitlinien: Die Leitlinie der Wohlstandsicherung wurde mit den Chancen nachhaltiger Entwicklung sowie dem Ziel ausgeglichener und stabiler Bundesfinanzen angereichert. In der Folge wurden die diversen Ziele der drei Leitlinien in drei Blöcken diskutiert.
Beim Thema Wohlstand (Block 1) soll laut der Mehrheit neu auch festgehalten werden, dass der Bundesrat dem Parlament eine Botschaft über die ausserordentlichen Covid-Ausgaben unterbreitet. Im Rahmen der Personalstrategie wurde der Bundesrat zu einer Stabilisierung der Personalausgaben angehalten. Ebenfalls im Rahmen der Leitlinie der Sicherung des Wohlstands war eine Mehrheit der grossen Kammer dafür, dass der Bundesrat noch in der laufenden Legislatur eine Botschaft für eine Individualbesteuerung vorlegt und eine nationale Strategie zur Vereinbarkeit von Beruf und Familie verabschiedet. Zudem sollen geeignete aussenwirtschaftliche Massnahmen in ein Aussenwirtschaftsgesetz gegossen und die Vertiefung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen mit der EU, Grossbritannien und den USA explizit im Bericht verankert werden. Das Ziel der Schweiz, in Bildung und Forschung führend zu bleiben, soll mit der Forderung nach Chancengleichheit ergänzt werden. Zudem sollen Anreizstrategien für die Schaffung von Lehrstellen ausgearbeitet, die Schweizer Beteiligung bei Erasmus+ gesichert und eine Strategie zur Initiierung von Forschungsprogrammen verabschiedet werden. Auch der flächendeckende Ausbau von 5G-Technologien wurde von der Mehrheit gemäss Vorschlag der LPK in die Legislaturplanung aufgenommen. Die insgesamt 20 Minderheitsanträge für die Leitlinie «Wohlstandförderung» von linker und rechter Ratsseite fanden hingegen keine Mehrheiten.
Dies war auch bei der zweiten Leitlinie (Förderung des nationalen Zusammenhalts und Stärkung der internationalen Zusammenarbeit; Block 2) mehrheitlich der Fall. Keiner der 17 Minderheitenanträge fand eine Mehrheit – mit einer Ausnahme: Eine Minderheit Humbel (cvp, AG) beantragte erfolgreich, dass der Bundesrat einen Bericht über die langfristigen Folgen der demografischen Entwicklung auf die Generationenbeziehungen ins Legislaturprogramm aufzunehmen hat. Der Begriff «Demografie» komme im Legislaturprogramm bisher überhaupt nicht vor, obwohl der demografische Wandel ein zentraler «Megatrend» sei, begründete Ruth Humbel den erfolgreichen Antrag der Mitte-Links-Minderheit. Auch bei der zweiten Leitlinie wurden alle Anträge der LPK gutgeheissen: Der Bund hat ein Verhandlungsmandat am EU-Kulturprogramm 2021-2027 (CreativeEurope) anzustreben; es sollen ein nationaler Aktionsplan zur Verminderung von Gewalt an Frauen und häuslicher Gewalt sowie die Botschaft zur Erleichterung der Vereinbarkeit von Familie und Beruf unter Einbezug der Kantone verabschiedet werden; eine Vorlage zur Weiterentwicklung und langfristigen Sicherung der AHV soll vernehmlassungsreif gemacht werden; ein Massnahmenplan zur Umsetzung der digitalen Transformation im Gesundheitswesen, Massnahmen zur Sicherstellung einer nachhaltigen Heilmittelversorgung sowie eine Botschaft zur Einführung der digitalen Patientenkarte sollen in der Gesundheitspolitik verabschiedet werden.
Im Block 3, der das Leitziel «Sicherheit und Klimaschutz» umfasste, kamen die Volksvertreterinnen und -vertreter der Bitte der Kommissionssprecherin vollumfänglich nach, nämlich «den Anträgen der Mehrheit zu folgen und die Anträge der Minderheiten abzulehnen»: In der Tat wurden die 16 Minderheitsanträge allesamt abgelehnt und die drei Ergänzungen der LPK-Mehrheit gutgeheissen: Die Förderung der Agrarforschung mit dem Ziel, Klimaveränderungen und der Verknappung natürlicher Ressourcen vorzubeugen, wurde entsprechend neu ebenso als Ziel in die Legislaturplanung 2019-2023 aufgenommen wie der Beitrag der Schweiz zur Erreichung der international vereinbarten Klimaziele, die Erhaltung der Biodiversität und ein zu verabschiedender Bericht für eine «Umfassende Risikoanalyse und -bewertung der Schweiz».
Die vom Ständerat bereits in der Sommersession vorgenommenen Vorschläge wurden von der grossen Kammer alle gutgeheissen.

D'après le rapport annuel 2019 du Service social de l'armée (SSA), CHF 1.1 million de contributions aux militaires dans les écoles de recrues et les cours de répétition ainsi qu’aux patients militaires et aux survivants ont été versées, soit une hausse de CHF 450'000 par rapport à 2018. Une des raisons évoquées est l'ajustement des postes budgétaires du SSA aux besoins actuels des prestataires de services. En 2019, 1'400 demandes de renseignements ont été traitées (1'300 en 2018), une aide matérielle a été allouée dans 403 cas (343 en 2018). La ligne téléphonique du service a été sollicitée à 3'000 reprises (3'900 appels en 2018). Des indemnités, d'un montant de CHF 756'000, ont été versés à des militaires en école de recrues ou en cours de répétition. Celles-ci sont financées par des fondations.

Au cours de l'année 2019, la SSR a plus donné la parole à des femmes dans ses reportages. C'est l'une des conclusions d'une étude réalisée sur mandat de l'OFCOM. En analysant les programmes des chaînes de service public (SRF 1, SRF 2, SRF info, RTS 1, RTS 2, RSI 1 et RSI 2) durant deux semaines normales (2'352 heures de programmes au total), les chercheurs et chercheuses ont pu mettre en lumière différentes informations sur la composition et la qualité des programmes proposés par la société suisse de radiodiffusion. En premier lieu, l'étude constate que la SSR a légèrement augmenté la part de l'information au sein de ses programmes. Ensuite, les auteurs soulignent que les liens entre les régions linguistiques demeurent relativement faibles. En particulier, la Suisse romande traite peu de l'actualité tessinoise, et vice-versa. Enfin, la part des contributions journalistiques donnant la parole à des femmes est en augmentation, mais celle-ci varie néanmoins selon les chaînes. Les chaînes romandes RTS 1 (dans 64% des émissions étudiées) et RTS 2 (56%) sont celles qui font le plus intervenir les femmes dans leurs programmes. Cette part se monte à 45 pour cent sur SRF 1 et à 29 pour cent sur RSI 1. Pour rappel, la SSR doit garantir autant que possible une représentation équitable des genres dans ses contributions journalistiques depuis le 1er janvier 2019. Les auteur.e.s de l'étude précisent cependant que les résultats varient selon la thématique abordée dans les reportages. Leur étude ne prenant que deux semaines de programmes en compte, elle ne suffit à tirer des conclusions définitives.

Nachdem der Bundesrat dem Parlament die Botschaft zur AHV 21 vorgelegt hatte, diskutierten die Medien die Vorlage in unregelmässigen Zeitabständen. Im Zentrum der Diskussion stand insbesondere die vorgeschlagene Rentenaltererhöhung der Frauen, welche für Frauenorganisationen und linke Parteien eine «unglaubliche Frechheit», wie es das Streikkollektiv des Frauenstreiks ausdrückte, und einen Referendumsgrund, für viele Bürgerliche jedoch eine notwendige Massnahme zur Sanierung der AHV darstellte. Mehrfach wurde zu diesem Zeitpunkt auch bereits eine weitergehende Rentenaltererhöhung für Frauen und Männer auf 66 oder gar 67 Jahre gefordert. So schlug zum Beispiel Ständerat Ruedi Noser (fdp, ZH; Mo. 20.3225) in einer Motion vor, eine automatische schrittweise Erhöhung des Rentenalters auf 67 Jahre mit einer Erhöhung des gesetzlichen Ferienanspruchs um zwei Wochen zu verknüpfen. Demgegenüber wurde auch darüber diskutiert, ob das Konzept der Pensionierung und des fixen Rentenalters überhaupt noch zeitgemäss sei oder ob es nicht besser abgeschafft werden sollte. Immer wieder beriefen sich die Medien zudem auf Umfragen, um die Zukunftssorgen der Bevölkerung bezüglich ihrer Altersvorsorge zu unterstreichen. Gleichzeitig ergaben aber auch mehrere solche Umfragen, dass eine Mehrheit der Befragten, insbesondere der befragten Frauen, eine Erhöhung des Frauenrentenalters ablehnte (z.B. Umfrage Deloitte: Männer: 60% für Erhöhung des Frauenrentenalters, 32% der Frauen dafür). Ende November 2019 forderte schliesslich auch die OECD in ihrem alle zwei Jahre erscheinenden Länderbericht zur Schweiz eine Rentenaltererhöhung.

Die Ausgangslage der Vorlage AHV 21 änderte sich – wie so vieles – im Frühjahr 2020 mit dem Ausbruch der Corona-Pandemie. Diese habe aufgezeigt, «wie wertvoll funktionierende Sozialversicherungen sind», betonte der Tages-Anzeiger, aber habe auch grosse Kosten für die Altersvorsorge mit sich gebracht (NZZ). Gerade für die AHV sei die Situation aufgrund des Umlageverfahrens schwierig: Erste Schätzungen wiesen aufgrund des Rückgangs der Löhne und somit auch der Lohnbeiträge auf einen Corona-bedingten Schaden für die AHV und IV von CHF 4 bis 5 Mrd. hin. Vor der Pandemie sei mit einem Umlageergebnis von CHF 800 Mio. gerechnet worden, wobei die CHF 2 Mrd., welche die AHV aufgrund der STAF jährlich zusätzlich erhält, bereits inbegriffen waren. Nun müsse trotz dem Zuschuss mit einem deutlich negativen Umlageergebnis gerechnet werden, das vermutlich auch nicht durch ein positives Anlageergebnis des AHV-Ausgleichsfonds kompensiert werden könne. Bereits vor der Corona-Krise rechnete das BSV überdies ohne AHV-Reform für das Jahr 2035 mit einem Umlagedefizit von CHF 10 Mrd.
Nicht nur bezüglich des Ablaufs der Behandlung der Vorlage, auch bezüglich des Inhalts erwarteten die Medien einen Einfluss der Corona-Pandemie auf die AHV 21: So werde es jetzt noch schwieriger, Steuergelder für die AHV zu beschaffen, mutmasste etwa der Tages-Anzeiger. FDP-Ständerat Dittli (fdp, UR) betonte denn auch, dass eine Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozentpunkte wegen Corona inakzeptabel sei.

Im August 2020 begann die SGK-SR die Vorberatung der Vorlage zur Stabilisierung der AHV («AHV 21»). Dabei hörte sie sich verschiedene Vertreterinnen und Vertreter von Kantonen, Sozialpartnern und Frauenorganisationen an und erteilte der Verwaltung verschiedene Abklärungsaufträge. Bereits vor dieser ersten Sitzung hatten die Medien aber über einen von Ständerat Kuprecht (svp, SZ) initiierten bürgerlichen AHV-Pakt zur Vorlage berichtet. So hätten «sozialpolitische Wortführer» der SVP, FDP, CVP und später auch der GLP aus beiden Räten bereits im März eine parteiübergreifende Arbeitsgruppe gebildet, wie die NZZ schilderte und Alex Kuprecht (svp, SZ) und Ruth Humbel (cvp, AG) bestätigten. Ziel der Gruppe sei es gemäss Medien, eine Mitte-links Allianz, wie sie bei der Altersvorsorge 2020 zwischen der CVP und den linken Parteien entstanden war, zu verhindern. Die Gruppe habe sich auf folgende Eckwerte für die AHV 21-Vorlage geeinigt: eine Rentenaltererhöhung für Frauen auf 65 Jahre und eine Rentenverbesserung in der Höhe von CHF 400 Mio. bis CHF 550 Mio. für vier betroffene Frauenjahrgänge; eine flexible Ausgestaltung des Rentenübergangs mit Teilrenten ab 63 Jahren; eine Erhöhung der Freibeträge für Erwerbstätige über 65 Jahren; eine maximale Mehrwertsteuererhöhung um 0.3 Prozentpunkte. Zum Vergleich: Die vom Bundesrat vorgelegte Botschaft enthielt unter anderem Ausgleichszahlungen an Frauen in der Höhe von CHF 700 Mio. für neun Jahrgänge und eine Mehrwertsteuererhöhung um 0.7 Prozentpunkte. Weitere zentrale Punkte seien gemäss Presse bei den Eckwerten bisher aber ausgeklammert worden, etwa die Plafonierung der AHV-Rente für Ehepaare. Die SP reagierte mit einem Communiqué auf den Zeitungsartikel und bezeichnete die Absicht der Gruppe als «Betrug an den Frauen», da diese die «Kosten der AHV-Reform nahezu alleine tragen» sollten, obwohl sie bei den Renten bereits jetzt benachteiligt seien. Gerade bezüglich der Kompensation für die Frauen zeigte sich jedoch auch die GLP in den Medien kritisch gegenüber den Eckwerten: Eine Rentenaltererhöhung sei nur möglich, wenn gleichzeitig die diskriminierenden Aspekte der zweiten Säule angegangen würden, erklärte etwa Tiana Angelina Moser (glp, ZH).
Anfang September traf die Kommission in ihrer Vorberatung erste Vorentscheidungen: Sie sprach sich mit 9 zu 3 Stimmen (bei 1 Enthaltung) für die Erhöhung des Frauenrentenalters auf 65 Jahre aus. Während vier Jahren solle das Referenzalter – wie das Rentenalter neu heissen soll – um je drei Monate pro Jahr erhöht werden. Über die Ausgleichsmassnahmen für die ersten Jahrgänge von Frauen, die länger arbeiten müssen, diskutierte die Kommission erst im Oktober. Dabei beauftragte sie die Verwaltung mit der Berechnung von verschiedenen Ausgleichsvarianten, die gemäss Medien jedoch allesamt von einem Ausgleich für lediglich vier Jahrgänge ausgingen.

Die Medien verwiesen in der Folge auf den Zeitdruck, unter dem das Projekt stehe, zumal eine allfällige zusätzliche Rentenaltererhöhung erst möglich sei, nachdem das Rentenalter der Frauen angeglichen worden sei. Dies sei aber frühestens im Jahr 2026, später war gar von 2027 die Rede, möglich. Folglich erntete die SGK-SR für die Dauer ihrer Vorberatung einige Kritik: «Im parlamentarischen Alltag scheint der Reformdruck noch nicht angekommen zu sein», kritisierte etwa der Tages-Anzeiger.

La facture pour la livraison de matériel par l'armée durant la crise du Covid-19 fait grincer des dents plusieurs cantons. Pour faire face à la crise, l'armée a commandé des quantités importantes de masques, gants, blouses et appareils respiratoires. Début juin, la pharmacie de l'armée a présenté aux cantons, une seconde fois, une liste de prix pour ce matériel. Le DDPS avait précisé que les coûts d'acquisition avaient été préfinancés par la Confédération et que les cantons devaient alors rembourser les frais d'achat à la Confédération. Pour les cantons comme Fribourg, le Valais et Neuchâtel, la facture est jugée trop élevée et incohérente. D'autres cantons estiment que le procédé de financement est peu transparent et que l'armée a commandé trop de matériel. Ils avancent que l'armée ne facture pas son intervention lorsqu'elle intervient à titre subsidiaire lors de catastrophe naturelle. Si pour le conseiller national François Pointet (pvl, VD) – membre de la CPS-CN – la responsabilité d'équiper les hôpitaux incombe aux cantons selon le plan pandémie; pour son homologue, Pierre-Alain Fridez (ps, JU), c'est à la Confédération d'assumer l'essentiel des coûts car c'est elle qui a déclaré l'état de nécessité.

Une recrue de l'école de grenadiers est décédée lors d'un exercice, durant lequel les recrues devaient effectuer une marche de performance individuelle de 6.5 kilomètres sur une route de la place d'armes d'Isone (TI). Malgré les soins prodigués à la suite d'une opération de recherche, la recrue de 21 ans n'a pas pu être réanimée. La justice militaire a ouvert une enquête.

Es müsse den Parteien überlassen werden, wie sie ihre Wahllisten organisierten, begründete die Mehrheit der SPK-NR ihren Entscheid, den beiden parlamentarischen Initiativen für eine ausgewogene Vertretung der Geschlechter auf Wahllisten keine Folge zu geben. Irène Kälin (gp, AG) forderte in ihrem Vorstoss (Pa. Iv. 19.440) eine Änderung der politischen Rechte dahingehend, dass eine paritätische Vertretung der Geschlechter auf Wahllisten festgeschrieben werden soll. Da nicht alle Parteien Frauen förderten, stagniere der Anteil von Frauen in kantonalen und kommunalen Parlamenten sowie in der nationalen Legislative bei 30 Prozent. Zudem sei der Frauenanteil im Ständerat und in vielen kantonalen Exekutiven «beschämend tief». Jürg Grossen (glp, BE) forderte Anreize für eine ausgeglichenere Vertretung der Geschlechter auf den Wahllisten: Fraktionsbeiträge sollten nur an jene Parteien in vollem Umfang ausbezahlt werden, die Frauen und Männer gleichberechtigt auf ihre Listen setzen (Pa. Iv. 19.460).
Beide Vorstösse waren noch vor den eidgenössischen Wahlen eingereicht worden. Der Erfolg der Frauen bei eben diesen Wahlen dürfte zur ablehnenden Mehrheit der SPK-NR beigetragen haben. Freilich sorgte eine starke Kommissionsminderheit – beide Vorstösse wurden mit 15 zu 10 Stimmen zur Ablehnung empfohlen – dafür, dass die beiden Initiativen im Rat diskutiert werden. Es brauche Druck, damit sich alle Parteien für gleichberechtigte politische Vertretung einsetzten.

L'Académie militaire (ACAMIL) et le Center for Security Studies ont présenté l'étude «Sécurité» pour l'année 2020, réalisée avant la crise du Covid-19. Sur les 1'200 personnes interrogées, 95% ont indiqué se sentir globalement en sécurité. Environ 86% envisageaient positivement les perspectives d'avenir. S'agissant de la situation politique au niveau mondial, 72% des interrogé.e.s se sont déclarées pessimistes. La confiance envers les institutions en Suisse reste élevée. Concernant la nécessité d'avoir une armée, 77% ont répondu que la Suisse devait disposer d'une armée – principalement pour la défense (44%), pour les prestations de sécurité (43%), pour l'aide en cas de catastrophe (30%), pour la protection de la population (8%) et pour l'appui aux manifestations (5%). Sur les 23 autres pour cent, 44% ont avancé douter de son efficience. L'étude s'est également penchée sur les connaissances en politique de sécurité. 45% des interrogé.e.s ont pu nommer le nom de la conseillère fédérale en charge du DDPS, 30% connaissaient le budget annuel actuel de l'armée et 47% ont indiqué avoir entendu parler du développement de l'armée (DEVA). L'erreur d'échantillonnage a été estimée à +/- 2.9%.

L'ACAMIL prévoit de réaliser un sondage complémentaire – reprenant des questions de l'étude précitée – afin d'analyser les effets directs ou indirects liés à la pandemie. En avril, la chaire de sociologie militaire de l'ACAMIL a examiné le thème «Médias sociaux en tant que canaux de communication de l'Armée suisse». Sur les 1'246 personnes interrogées, plus de personnes qu'à l'accoutumée estimaient l'armée suisse nécessaire (2020: 76%; 2019: 66%; 2018: 64%). 82% ont soutenu la déclaration selon laquelle l'armée épaulait les autorités civiles (2019: 70%; 2018: 71%). Alors qu'en 2019 52% des individus contactés s'estimaient satisfait des services rendus par l'armée, en 2019, ils étaient 63%. Enfin, la confiance en l'Armée suisse reste élevée (2020: 69%; 2019 et 2018: 61%). L'erreur d'échantillonnage a été estimée à +/- 2.8%.

Das im Sommer 2019 von Laurence Fehlmann Rielle (sp, GE) eingereichte Postulat «Gesundheit der Frauen. Bessere Berücksichtigung ihrer Eigenheiten» forderte vom Bundesrat das Aufzeigen von bisher getroffenen oder nötigen Massnahmen, mit denen sowohl in der Wissenschaft als auch im Gesundheitswesen spezifische Bedürfnisse von Frauen besser berücksichtigen werden. Fehlmann Rielle begründete ihr Postulat mit Untersuchungen, die zeigten, dass Frauen vom Gesundheitspersonal tendenziell zu wenig ernst genommen und folglich etwa Herzinfarkte oder Schlaganfälle bei Frauen vermehrt übersehen würden. Zurückzuführen sei dies darauf, dass Frauen Opfer von auch im Gesundheitswesen verbreiteten geschlechtsspezifischen Konstrukten seien. Ferner argumentierte Fehlmann Rielle, klinische Studien würden oft mehrheitlich an Männern durchgeführt, sodass medizinische Empfehlungen den Bedürfnissen von Frauen nicht entsprächen oder verschriebene Medikamente für bestimmte Frauen eigentlich ungeeignet seien.
In seiner Stellungnahme im August 2019 empfahl der Bundesrat das Postulat zur Annahme und fügte an, dass er die von der Sozialdemokratin geäusserten Kritikpunkte teile und sich für ein chancengleiches Gesundheitssystem einsetzen wolle. Der daraus resultierende Bericht werde sich zudem der Motion Heim (Mo. 19.3577) annehmen, welche ähnliches forderte.
Im September 2019 wurde das Postulat verschoben, da Therese Schläpfer (svp, ZH) das Anliegen bekämpfte. In der Sommersession 2020 argumentierte Schläpfer dann, dass Frauen entgegen der Meinung Fehlmanns durchaus gleichberechtigt behandelt werden, was sich schon nur an deren höheren Lebenserwartung ablesen lasse. Zudem betrage der Frauenanteil der Abgängerinnen und Abgänger des Medizinstudiums 70 Prozent, man also aufgrund dieser weiblichen Überzahl davon ausgehen dürfe, dass Anliegen von Frauen im Gesundheitswesen zunehmend ernst genommen werden. Innenminister Alain Berset wiederum teilte weitgehend die Argumentation Fehlmanns, hob erneut die von ihr erläuterten Ungleichheiten zu Lasten der Frauen hervor und empfahl das Postulat zur Annahme. Dieser Empfehlung folgte der Rat mit 113 zu 69 Stimmen bei 4 Enthaltungen. Die Nein-Stimmen stammten grösstenteils aus der SVP-Fraktion, aber auch Angehörige der Mitte äusserten sich gegen das Anliegen.

De fin février à fin mai, la population et les entrepreneurs de Mitholz et du Kandertal ont été invités à s'exprimer sur le projet d'évacuation de l'ancien dépôt de Mitholz. Le système de mesure et d'alarme a été accueilli favorablement. Le plan d'urgence et la communication des autorités ont été bien notés. L'évacuation exerce une incidence ou un impact très élevé sur les personnes interrogées. Plus de la majorité a indiqué vouloir déménager si l'évacuation durait plus d'une année. Il est attendu un soutien et un dédommagement financier de la part du DDPS en cas de déménagement. Le blocage des voies de communication n’est, pour la plupart, pas supportable. L'installation d'ouvrages de protection pour la ligne ferroviaire a reçu une forte approbation, sauf de la part des personnes directement concernées. S'agissant de la protection des routes, l'option de creuser un tunnel ou de modifier le tracé pour soulager Mitholz du trafic de transit est préférée. L’option visant à recouvrir l’installation dans le cas où l'évacuation complète s'avérerait impossible a été avalisée par environ la moitié des personnes à Mitholz et les 2/3 à Kandersteg, mais jugée négativement à Kandergrund.
Les avis récoltés seront intégrés au rapport sur le projet d'évaluation des variantes pour Mitholz, sur lequel le Conseil fédéral basera sa proposition. L'analyse des risques, effectuée en 2018, sera actualisée en automne. En attendant, le DDPS a effectué des tests hydrologiques avec des traceurs liquides dans le dépôt, afin d'obtenir des informations sur les conditions hydrogéologiques prévalant sur le site. Cela permettra d'inventorier les voies d’écoulement des eaux souterraines et de ce fait, de mieux définir le chemin par lequel d’éventuelles substances polluantes pourraient se disperser.

Die Bekämpfung der Motion von Martina Munz (sp, SH), mit der die Schaffhauser Sozialdemokratin geschlechtergerechte Namen für Fachkommissionen gefordert hätte, führte Mitte Juni 2020 zur Abschreibung der Motion, weil sie während zweier Jahre nicht behandelt worden war. Der Bundesrat hätte den Vorstoss eigentlich zur Annahme empfohlen – eine Qualifikation, die normalerweise zu einer stillschweigenden Annahme in den Räten führt. Da das Begehren aber bekämpft worden war, hätte eigentlich eine Diskussion darüber stattfinden müssen. Dies geschah aber auch deshalb nicht, weil Natalie Rickli (svp, ZH), die die Motion ursprünglich bekämpft hatte, in der Zwischenzeit aus dem Rat ausgeschieden war, aber Christian Wasserfallen (fdp, BE) und Verena Herzog (svp, TG) die Bekämpfung übernommen hatten.

Le verdict sur la révision du droit de la société anonyme (SA) a été prononcé, quatre ans après le début des discussions, lors d'une conférence de conciliation. Le Conseil national a adopté la proposition de conciliation par 140 voix contre 53. Le Conseil des Etats l'a adopté par 41 voix et 3 abstentions.
Plusieurs divergences étaient au menu de la session de juin 2020. Premièrement, le Conseil national a dû renoncer aux actions dites de loyautés. Le Conseil des Etats y avait toujours opposé son veto. Deuxièmement, le Conseil national a obtenu plus de souplesse pour les entreprises avec la possibilité de tenir les assemblées générales à l'étranger, et la possibilité de publier un capital-actions en monnaie étrangère. Troisièmement, les représentants indépendants devront traiter les instructions de manières confidentielles jusqu'à l'assemblée générale. Quatrièmement, l'interdiction d'une représentation par un membre d'un organe de la société ne sera effective que pour les entreprises cotées en bourse. Finalement, concernant l'implémentation de l'initiative Minder, la révision prévoit d'interdire le versement d'indemnité à d'anciens membres des organes de direction, mais de permettre les rémunérations versées lors d'un changement de contrôle ou lors d'une convention d'annulation.
Au final, les quotas féminins imposés aux grandes entreprises resteront comme la réforme marquante de cette révision du droit de la société anonyme.

L'initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» a pour objectif d'obliger les entreprises, dont le siège est basé en Suisse, à contrôler l'impact de leur activité sur les droits de l'homme et l'environnement. Un manquement à ce devoir de diligence entraînerait des conséquences, notamment financières. Bien que les deux chambres parlementaires, ainsi que le Conseil fédéral, aient rejeté l'initiative populaire, elles n'ont pas réussi à s'accorder sur un contre-projet indirect commun.
D'un côté, le Conseil national a soumis un contre-projet indirect qui applique le texte de l'initiative qu'à des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaire supérieur à CHF 80 millions et emploient plus de 500 personnes. Les initiantes et initiants du projet étaient d'accord de retirer l'initiative au profit de ce contre-projet indirect. D'un autre côté, le Conseil des Etats s'est aligné sur les propositions du Conseil fédéral et a soumis un contre-projet qui réduit l'application de l'initiative uniquement aux domaines du «minerais de conflit» et du «travail des enfants», ne concerne que les sociétés d'intérêts publics et ne réglemente pas explicitement la responsabilité de la maison mère. Ce contre-projet, fortement allégé, n'avait pas convaincu les initiantes et initiants.
Au final, la conférence de conciliation a opté pour la version du Conseil des Etats. Le Conseil national a soutenu la proposition de la conférence de conciliation par 99 voix contre 91 et 6 abstentions. La gauche, qui a fustigé un projet qui n'a aucune conséquence car aucune sanction, n'a pas réussi à rallier suffisamment de voix. Le Conseil des Etats a validé sa proposition par 28 voix contre 14 et 2 abstentions. Par conséquent, le peuple votera – probablement en novembre 2020 – sur l'initiative populaire. Un rejet de l'initiative populaire induirait la mise en vigueur du contre-projet indirect adopté par le Parlement.

En juin 2020, le Conseil national a refusé – par 102 voix contre 83 et deux abstentions – un postulat Schneider Schüttel (ps, FR) qui demandait un rapport sur les conséquences de la crise du Covid-19 en fonction du sexe. Le postulat a été combattu par l'UDC Martina Bircher (udc, AG), qui avait également combattu un postulat similaire, lancé également par une femme socialiste, Tamara Funiciello. Martina Bircher a repris le même argument, à savoir qu'elle estime important de ne pas faire une «crise de genre» de la crise sanitaire. Elle ajoute en outre, qu'il est exagéré de considérer toutes les différences sociales sous l'angle du genre, puisqu'elle connaît des femmes conduisant des transports en commun, ainsi que des pères au foyer. Ce sont ces arguments, ou peut-être l'apport du Conseiller fédéral Parmelin, qui a promis que le facteur genre serait traité dans les rapports prévus sur la gestion de crise, qui ont conduit à l'échec de l'objet.

Mitte Juni 2020 standen die Zeichen in Bezug auf die Covid-19-Pandemie auf Erholung, nachdem der Bundesrat die Massnahmen kurz zuvor stark gelockert, die ausserordentliche Lage beendet und die besondere Lage ausgerufen hatte. So betonte etwa die Expertengruppe des Bundes, dass sie für die zweite Jahreshälfte eine Erholung der Wirtschaft erwarte, sofern «weitere Pandemiewellen mit starken Eindämmungsmassnahmen ausbleiben». «Anzeichen einer Erholung» gab es auch beim Aussenhandel, wie der Bundesrat erklärte, zumal die Importe im Mai gegenüber dem Vormonat um fast 10 Prozent angestiegen waren. Zu den bereits zuvor beschlossenen Lockerungen entschied der Bundesrat zudem, die Corona-bedingten Beschränkungen bei der Zulassung von Personen aus Drittstaaten, sowohl von Arbeitskräften, aber auch von nicht erwerbstätigen Personen, nicht aber für Ferienaufenthalte über 90 Tagen, aufzuheben.

Einen Blick zurück auf die Zeit des Lockdowns nahm zu diesem Zeitpunkt das Eidgenössische Büro für die Gleichstellung von Frau und Mann vor – es hatte in der Zwischenzeit die Arbeitsbelastung der Schweizer Bevölkerung während des Lockdowns untersucht. Dabei habe sich gezeigt, dass Haushalte mit Kindern gegenüber Haushalten ohne Kinder sowie Frauen gegenüber Männern während des Lockdowns stärker belastet gewesen seien, insbesondere durch Homeschooling und Kinderbetreuung während der Schulschliessung. Doch nicht nur in der Schweiz, auch weltweit hatte die Pandemie grosse Auswirkungen auf die Bevölkerung. Besonders betroffen davon waren auch die Palästinaflüchtlinge im Nahen Osten, weshalb die Schweiz dem entsprechenden Hilfswerk der Vereinten Nationen (UNRWA), das über fünf Millionen Flüchtlinge in der Region unterstützt, zusätzliche CHF 2 Mio. zukommen liess.

Trotz des positiven Ausblicks sah der Bundesrat bereits zu diesem Zeitpunkt aber auch Massnahmen vor, «um rasch auf einen Wiederanstieg der Fallzahlen reagieren zu können». Aus diesem Grund entschied er, ab dem 25. Juni 2020 sämtliche Kosten für Coronatests zu übernehmen. Bis anhin hatten die Krankenversicherungen oder die Kantone die Kosten übernommen, wodurch für die Testpersonen teilweise Franchisen und Selbstbehalt angefallen waren. Von den kostenlosen Tests erhoffte sich der Bundesrat einen Anstieg der Anzahl durchgeführter Tests. Als weitere Vorsichtsmassnahme gegen einen erneuten Anstieg der Fallzahlen verabschiedete er die Verordnung über das Proximity-Tracing-System für das Coronavirus, wodurch die SwissCovid App ab demselben Zeitpunkt schweizweit eingesetzt werden konnte. Ein zuvor durchgeführter Test der Software hatte keine kritischen oder systemrelevanten Probleme zu Tage gefördert. Trotz dieser Massnahmen sah sich der Bundesrat jedoch nicht mehr als Hauptverantwortlicher im Kampf gegen die Pandemie. Vielmehr trügen in der besonderen Lage die Kantone die «Hauptverantwortung für die Verhinderung und Bekämpfung eines Wiederanstiegs der Covid-19-Fälle», wie bei einer Besprechung von Gesundheitsminister Berset und Kantonsvertretenden betont wurde. Letztere setzten insbesondere auf Schutzkonzepte und Contact Tracing, wobei sie der Bund koordinierend unterstützte.

Ende Juni 2020 endete das gesamtschweizerische Aufgebot des Zivilschutzes, woraufhin diesbezüglich Bilanz gezogen wurde: Seit Mitte Februar 2020 seien von 24'000 Zivilschutzangehörigen fast 300'000 Covid-19-bedingte Diensttage geleistet worden, insbesondere zur Unterstützung des Gesundheitswesens und vor allem in den Kantonen Waadt (70'000 Diensttage), Genf (40'000), Zürich (32'000) und Tessin (12'000). Hervorgehoben wurde der Nutzen der regionalen Verankerung des Zivilschutzes, was «massgeschneiderte Einsätze» ermöglicht habe. Bereits zuvor hatte der Bundesrat bekannt gegeben, dass der Bund die Differenz zwischen dem Erwerbseinkommen und der EO-Entschädigung auch für Angehörige des Zivilschutzes übernehmen wird – wie es für Angehörige der Armee bereits im Mai entschieden worden war. Die entsprechenden Kosten von maximal CHF 6 Mio. sollen durch den bestehenden Kredit für den Zivilschutzeinsatz getragen werden. Ende Juni 2020 endete auch der Corona-bedingte Assistenzdienst-Einsatz von etwa 6'000 Angehörigen der Schweizer Armee, die das zivile Gesundheitswesen, die Eidgenössische Zollverwaltung und die kantonalen Polizeikorps in rund 320'000 Diensttagen unterstützt hatten.
Noch bis Ende Juli dauerten hingegen die Notlageneinsätze der Zivildienstleistenden, anschliessend wurden die meisten davon eingestellt. Seit Mitte März 2020 hatten 565 Zivildienstleistende 21'215 Covid-19-bedingte Diensttage geleistet – zusätzlich zu den ordentlichen 537'271 Zivildienstagen in demselben Zeitraum.

Eine ganze Reihe von Beschlüssen machte der Bundesrat Anfang Juli 2020 publik. So erweiterte er etwa zahlreiche Bestimmungen im Bereich der ALV, etwa die Bezugsdauer für KAE von 12 auf 18 Monate. Zudem verlängerte er den Corona-Erwerbsersatz für Selbständigerwerbende bis Mitte September 2020 und weitete diesen auf Personen im Veranstaltungsbereich, die in ihrer eigenen Firma angestellt sind und sich in einer Härtefallsituation befinden, aus. Denn obwohl die Betriebsschliessungen aufgehoben wurden, hätten «viele Betriebe ihre Tätigkeit noch nicht oder noch nicht vollständig aufnehmen können». Solche Covid-19-bedingten Härtefälle befürchtete der Bundesrat auch in weiteren Bereichen der Wirtschaft, weshalb er dem BAK, dem BLW und dem SECO Prüfaufträge erteilte, aufgrund derer sie mögliche Kriterien für Härtefälle und Massnahmen zur Entlastung erarbeiten sollten.

Unterstützung benötigten in der Zwischenzeit auch die SBB, die aufgrund der Ertragsausfälle während des Lockdowns einen akuten Liquiditätsengpass zu überwinden hatte. Hierfür erhöhte der Bundesrat ihre Limite für ein marktüblich verzinstes Darlehen beim Bund von CHF 200 Mio. auf CHF 750 Mio., um so ihre Zahlungsunfähigkeit zu verhindern. Gleichzeitig gab er ein dringliches Bundesgesetz in Umsetzung einer Motion der KVF-NR (Mo. 20.3151) in die Vernehmlassung, wonach die Ertragsausfälle des öffentlichen Verkehrs durch eine Deckung des Defizits (regionaler Personenverkehr), einen einmaligen Pauschalbetrag (Ortsverkehr), durch ein Aussetzen des Abbaupfads bei den Abgeltungen im alpenquerenden kombinierten Verkehr (Schienengüterverkehr) oder durch einen Verzicht auf eine Rückzahlung der Bevorschussung des Bahninfrastrukturfonds (Bahninfrastruktur) über insgesamt CHF 800 Mio. durch den Bund gedeckt werden sollen.
Hilfe zur Überbrückung eines Liquiditätsengpasses benötigten auch die flugnahen Betriebe, denen der Bundesrat einen Verpflichtungskredit in der Höhe von CHF 600 Mio. zugesprochen hatte. Eine erste Tranche davon gewährte die Regierung der SR Technics Switzerland AG Anfang Juli nun in Form einer Ausfallbürgschaft von 60 Prozent auf einem Bankenkredit von CHF 120 Mio. Mitte August entschied der Bundesrat schliesslich, auch Skyguide mit CHF 400 Mio. zu unterstützen, zumal «ohne Flugsicherung [...] der Luftverkehr nicht [funktioniert]», wie er in seiner Medienmitteilung erklärte.

Eine Lösung deutete sich zu diesem Zeitpunkt auch im Streit zwischen Vermieter- und Mieterschaft wegen den Geschäftsmieten während des Lockdowns an. Diesbezüglich schickte der Bundesrat das Covid-19-Geschäftsmietegesetz in die Vernehmlassung, gemäss welchem die Mietenden 40 Prozent und die Vermietenden 60 Prozent der Geschäftsmieten während der angeordneten Schliessung oder der eingeschränkten Tätigkeit übernehmen würden. Anfang Oktober legte der Bundesrat auch einen entsprechenden Monitoringbericht vor, in dem er jedoch «wenig Hinweise für umfassende und flächendeckende Schwierigkeiten bei den Geschäftsmieten» fand.

Anfang Juli 2020 erliess der Bundesrat auch vorsorglich Massnahmen gegen die erneute Ausbreitung des Coronavirus, insbesondere eine schweizweite Maskenpflicht im öffentlichen Verkehr. Als weitere Massnahme verfügte er auch eine Quarantäne für Einreisende aus bestimmten Regionen. Hingegen wurden Mitte Juli alle Corona-bedingten Einreisebeschränkungen für zwölf Drittstaaten ausserhalb des EU/EFTA-Raums und Anfang August die Einreisebeschränkungen für Lebenspartnerinnen und Lebenspartner aus Drittstaaten ausser Kraft gesetzt.

Mitte Juli 2020 statteten das EDI und das BAG die «Swiss National COVID-19 Science Task Force (SN-STF)» mit einem neuen Mandat aus, zumal ihr ursprüngliches Mandat auf die ausserordentliche Lage ausgerichtet gewesen sei, wie sie in einer Medienmitteilung erklärten. Ziel des Mandats sei es, «die unabhängige wissenschaftlichen Beratung seitens des unter der SN-STF aktivierten Expertensystems zu sichern», wobei die Kommission neu von Martin Ackermann, Experte für Mikrobiologie an der ETH Zürich und der Eawag, geleitet wurde.

Wie einschneidend sich die Covid-19-Pandemie auf verschiedene Branchen ausgewirkt hatte, zeigten im Juli und August veröffentlichte Zahlen, unter anderem zum Anteil Exporte und Importe. So gingen die Exporte im zweiten Quartal 2020 im Vergleich zum ersten Quartal 2020 saisonbereinigt um 11.5 Prozent zurück, während etwa die Hotellerie im ersten Halbjahr 2020 fast 50 Prozent weniger (47.5%) Logiernächte verzeichnete als in demselben Zeitraum im Vorjahr. Insbesondere die ausländische Nachfrage war dabei drastisch gesunken (60.1%). Im Juli 2020 lag überdies auch die Anzahl arbeitsloser Personen um 52.6 Prozent höher als im Vorjahresmonat. Reduziert hatte sich im zweiten Quartal auch die tatsächliche wöchentliche Arbeitszeit pro erwerbstätige Person gegenüber dem Vorjahr um 9.5 Prozent – im Gastgewerbe gar um 54.1 Prozent. Die schlechte Wirtschaftslage und die dadurch sinkenden Steuereinnahmen sollten denn auch dazu führen, dass der Bund im Jahr 2020 gemäss ersten Hochrechnungen ein ordentliches Defizit von CHF 3.1 Mrd. einfahren werde. Hinzu kamen ausserordentlich verbuchte, Corona-bedingte Ausgaben in der Höhe von CHF 17.8 Mrd. Dennoch seien die Finanzen der Schweiz «in einer soliden Verfassung», betonte der Bundesrat einige Zeit später in einer Medienmitteilung.
Darüber hinaus nahm auch die Zuwanderung in die Schweiz (-5.7%) und die Auswanderung aus der Schweiz (-14.4%) in diesem Zeitraum stark ab, genauso wie die Migration in Europa, die durch neue Grenzkontrollen und Reiseverbote erschwert wurde. Gleichzeitig sank auch die Anzahl Asylgesuche von April bis Juni 2020 verglichen mit der Vorjahresperiode um fast 60 Prozent.

Anfang August 2020 berichtete der Bundesrat erstmals über seine Absichten bezüglich einer Covid-19-Impfung. Weltweit seien zahlreiche Forschungseinrichtungen mit der Entwicklung eines Impfstoffes beschäftigt, nun gehe es darum, der Schweiz einen frühen Zugang zu den Impfstoffen zu sichern. Darum habe man mit Moderna, einem «führenden Impfstoffkandidaten», dessen Impfstoff auf der mRNA-Technologie beruht, bereits einen Vertrag über 4.5 Mio. Impfdosen unterschrieben. Man führe überdies Gespräche mit weiteren Herstellenden. Einige Tage später gab die Regierung überdies bekannt, sich auch «prioritären Zugang zu den ersten 200'000 Dosen» eines Covid-19-Medikaments der Schweizer Firma Molecular Partners gesichert und weitere 3 Mio. Dosen vorbestellt zu haben. Daneben beteiligte sich der Bundesrat aber auch mit CHF 20 Mio. an der Initiative COVAX, die sich «für eine globale Lösung für eine gerechte Verteilung künftiger Covid-19-Impfstoffe» einsetzt. Und noch an einer weiteren internationalen Aktion nahm die Schweiz teil, nämlich an der von der Weltzollorganisation koordinierten Operation «STOP» zur Bekämpfung des Handels von illegalen Medikamenten und Medizinprodukten. In deren Rahmen kontrollierten EZV und Swissmedic 132 Tonnen oder 34.2 Mio. medizinische Gesichtsmasken. Von den 29 kontrollierten Sendungen enthielten 10 «nachweisbar nicht konforme» Masken, was zur Eröffnung von fünf Verwaltungsverfahren führte.
Entwarnung gab es hingegen bezüglich Schutzmasken der Armeeapotheke, die im Juli 2020 wegen möglichen Pilzbefalls zurückgerufen worden waren: Zwei unabhängige Analysen hätten die «gesundheitlichen Risiken durch das Tragen der betroffenen Schutzmasken als unwahrscheinlich» eingestuft – die entsprechenden Grenzwerte seien deutlich unterschritten worden, gab der Bundesrat bekannt.

Mitte August 2020 stellte der Bundesrat eine Lockerung bei den Grossanlässen in den Bereichen Sport, Kultur oder Religion mit über 1000 Besuchenden in Aussicht, die schweizweit seit dem 28. Februar 2020 verboten gewesen waren: Ab Oktober 2020 sollten diese wieder möglich werden, jedoch nur mit kantonaler Bewilligung und unter strengen Schutzmassnahmen wie Schutzkonzepten, Regelung der Personenströme sowie teilweise Sitzplatzpflicht, Maskenpflicht und Kapazitätsbegrenzungen.

Ebenfalls Mitte August 2020 präsentierte der Bundesrat die Botschaft zum sogenannten Covid-19-Gesetz. Seit März 2020 hatte sich der Bundesrat in seinen Handlungen zur Bekämpfung der Corona-Pandemie auf das Epidemiengesetz gestützt – dieses stellte ihm eine breite Palette an Handlungsmöglichkeiten für den Gesundheitsschutz zur Verfügung, solange die Pandemie andauerte. Sämtliche Massnahmen zur Abschwächung der Effekte der Pandemie auf die Gesellschaft und die Wirtschaft basierten hingegen nicht auf dem Epidemiengesetz, sondern auf Art. 185 Abs. 3 der Bundesverfassung. Gemäss dieser kann der Bundesrat bei «schweren Störungen der öffentlichen Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit» mithilfe von dringlichen Verordnungen weitreichende Massnahmen erlassen – jedoch nur zeitlich befristet. Nach 6 Monaten treten diese Verordnungen ausser Kraft, wenn in der Zwischenzeit nicht eine ordentliche gesetzliche Grundlage dafür geschaffen worden ist. Diese gesetzliche Grundlage stellte nun das Covid-19-Gesetz dar, welches das Parlament in der Herbstsession 2020 beraten und – so die Hoffnung des Bundesrates – dringlich in Kraft setzen sollte, um so einen lückenlosen Übergang zu ermöglichen.

Noch bevor diese gesetzliche Grundlage geschaffen werden konnte, drohten jedoch verschiedene Verordnungen auszulaufen. So verlängerte der Bundesrat Ende August respektive Ende September 2020 unter anderem die vereinfachte Abrechnung bei der ALV, die vorübergehenden Schutzmassnahmen im Asylbereich sowie den Rechtsstillstand in der Reisebürobranche, da sich die Situation für die Reisebüros noch nicht stabilisiert habe. Zudem verlängerte die Regierung die Verordnung «Justiz und Verfahrensrecht», welche das Parlament zuvor durch Aufnahme der entsprechenden Regelungen ins Covid-19-Gesetz gutgeheissen hatte. Damit sollten einzelne Massnahmen zur Aufrechterhaltung des Justizbetriebs weitergeführt werden, etwa der Einsatz von Videokonferenzen. Nicht verlängert wurden hingegen die Ausnahmen im Strassenverkehr, wonach unter anderem Personen mit abgelaufenem Führerausweis auf Probe weiterhin Fahrzeuge führen können sollten. Diese lief Ende September 2020 aus. Auch die vorübergehenden Massnahmen zur Verhinderung von Corona-bedingten Konkursen (Covid-19-Verordnung «Insolvenzrecht»), blieb nur bis Mitte Oktober 2020 in Kraft. Stattdessen zog der Bundesrat die Inkraftsetzung der Verlängerung der provisorischen Nachlassstundung von vier auf acht Monate, welche das Parlament im Rahmen der Aktienrechtsrevision bereits im Juni 2020 beschlossen hatte, vor.

Ende September 2020 schuf der Bundesrat die Covid-19-Verordnung «Stimmrechtsbescheinigung» und legte damit fest, dass Unterschriftenlisten für fakultative Referenden zeitlich befristet auch ohne Stimmrechtsbescheinigung bei der Bundeskanzlei eingereicht werden können. Bereits zuvor hatte das Parlament die Grundlage für eine solche Regelung im Rahmen des Covid-19-Gesetzes geschaffen. Damit wollte man den erschwerten Bedingungen zur Unterschriftensammlung aufgrund der Pandemie begegnen. Nicht vorgesehen war eine solche Regelung hingegen für Initiativen.

Ein erstes Zulassungsgesuch für einen Covid-19-Impfstoff ging schliesslich Anfang Oktober 2020 von der Firma AstraZeneca ein, obwohl dessen Entwicklung noch nicht abgeschlossen war. Swissmedic gab bekannt, den Impfstoff in einem rollenden Verfahren prüfen zu wollen, bei dem die Daten der Laborstudien während der Durchführung der klinischen Studien geprüft werden. Kurz darauf schloss der Bundesrat auch einen Vertrag zur Impfstofflieferung mit AstraZeneca ab: Zusätzlich zu den bei Moderna bestellten 4.5 Mio. Impfdosen sollte AstraZeneca 5.3 Mio. Impfdosen liefern. Anders als der mRNA-basierte Moderna-Impfstoff setze AstraZeneca auf einen vektorbasierten Impfstoff. Man verfolge eine diversifizierte Strategie der Impfstoffbeschaffung, begründete der Bundesrat diese Auswahl. Wenige Tage später reichte Pfizer-BioNTech ebenfalls ein Zulassungsgesuch für einen mRNA-basierten Impfstoff ein. Dieses sollte in der Folge ebenfalls in einem rollenden Verfahren geprüft werden.

Das von Samira Marti (sp, BL) im September 2019 eingereichte Postulat «Erfassung des Gender Overall Earnings Gap und anderer Indikatoren zu geschlechterspezifischen Einkommensunterschieden» fordert vom Bundesrat einen Bericht zur Klärung des sogenannten «Gender Overall Earnings Gap» (GOEG), ein Indikator, mit dem Unterschiede zwischen den Lohngehältern von Mann und Frau ebenso wie Unterschiede betreffend das Erwerbsvolumen respektive das Arbeitspensum angegeben werden. Darüber hinaus soll der Bericht darlegen, wie Daten zu unbezahlter Arbeit erhoben und veröffentlicht werden können. Zur Beseitigung von Ungleichheiten, so begründete Marti ihr Anliegen, sei eine solide Datenlage nötig, mit der regelmässige Vergleiche über bestimmte Zeitperioden ermöglicht würden. Damit könne man dann entsprechende Fortschritte oder Rückstände messen.
Der Bundesrat nahm im November 2019 Stellung, wobei er sich zu einer Erarbeitung eines Berichts bereit erklärte und das Postulat zur Annahme empfahl.
Diana Gutjahr (svp, TG) bekämpfte im Dezember 2019 das Anliegen. Die dadurch nötig gewordenen Diskussion und Abstimmung erfolgten in der Sommersession 2020. Gutjahr sprach sich entschieden für die Lohngleichheit aus, betonte aber, dass nicht nur allein zwischen den Geschlechtern Lohnunterschiede existieren würden. Zudem erhebe Eurostat den GOEG seit 2002 im Vierjahresrhythmus was eine Erhebung seitens der Schweiz überflüssig mache. Die Schweiz könne genauso gut auf die Eurostat-Daten zugreifen. Bundesrat Alain Berset argumentierte im Anschluss, dass die zusätzliche Erhebung der von Marti geforderten Daten problemlos und ohne Zusatzkosten erfolgen könne, da vom BFS die dafür benötigten Instrumente und teilweise auch die Daten bereits vorhanden seien. Er erhoffte sich ferner, damit nicht nur zusätzliche Transparenz zu schaffen, sondern auch Erkenntnisse zu Ungleichheiten bezüglich AHV und Pensionskassen zu gewinnen. Er empfahl das Postulat deshalb zur Annahme. Der Nationalrat folgte dieser Empfehlung mit 103 zu 84 Stimmen. Abgelehnt wurde das Postulat von einer fast geschlossenen SVP-Fraktion sowie einigen Angehörigen der Fraktionen der Mitte und der FDP.

Le Conseil national a accepté en juin 2020 un postulat d'Isabelle Moret (plr, VD) demandant au Conseil fédéral la rédaction d'un rapport sur les besoins et l'offre en matière de conseil pour faciliter la réinsertion professionnelle des femmes qui ont cessé de travailler pour des raisons familiales. Il existait jusqu'en février 2019 onze services subventionnés par la Confédération proposant ces prestations. Or, le financement prévu s'est terminé et il incombe désormais aux cantons de financer ces mesures de réintégration sur le marché du travail.
Malgré un avis négatif du Conseil fédéral, la chambre basse s'est prononcée en faveur du rapport, sans débat, par 139 voix contre 57. Les voix contre proviennent en majorité du groupe UDC et quatre d'entre elles sont à trouver dans les rangs du groupe du centre.