Le 12 mars 1990, la CEP II fut instituée à la suite de la découverte, par la CEP I, de fichiers au DMF et de certaines informations, parues dans la presse alémanique, ayant trait aux fichiers susmentionnés ainsi qu'à l'éventuelle existence d'une armée secrète de résistance. Les débats du Conseil national concernant la création de cet organe firent apparaître une scission entre, d'une part, les groupes socialiste, écologiste, indépendant-évangélique et le parti du travail et, d'autre part, les partis bourgeois. Les premiers voulurent non seulement que l'on crée une CEP II mais aussi qu'on lui attribue un mandat très étendu, portant sur l'ensemble de la gestion du DMF. Les seconds, plus réticents à l'idée de la mise sur pied d'une seconde commission d'enquête (à l'exception du PDC), obtinrent une nette limitation de la procuration: celle-ci, à l'issue des débats parlementaires des deux Chambres, fut limitée dans le temps (pas de rétroactivité) et dans l'espace (pas d'examen de la gestion du DMF mais des seules activités liées aux renseignements, à la sécurité et aux fichiers). Dans les deux Conseils, la question d'un mandat octroyé aux commissions de gestion plutôt qu'à un organe extraordinaire se posa, mais le souci de rétablir la confiance populaire ainsi que la plus vaste latitude d'action du second mentionné firent renoncer à cette possibilité. Composée de 10 membres (cinq députés de chaque chambre), la CEP II fut présidée par le sénateur Schmid (pdc, AI) et compta dans ses rangs un membre de la CEP I, la conseillère aux Etats Bührer (ps, SH).

Le parlement est favorable à l'extension du droit de vote par correspondance à tous les Suisses de l'étranger car, après le Conseil national en 1987, le Conseil des Etats a transmis à son tour, contre l'avis du gouvernement, la motion du député Stucky (prd, ZG) en la matière (86.944). Les partisans d'une telle extension ont évoqué le maintien du lien avec le pays d'origine ainsi que les questions d'équité et d'égalité de traitement. Ses opposants ont souligné que les Suisses de l'étranger prendraient des décisions dont ils n'auraient pas à supporter les conséquences, qu'ils ne pourraient pas participer au processus de formation de l'opinion, que ce droit serait contraire au principe du domicile régissant la loi sur les droits politiques et qu'il serait nécessaire dès lors d'accorder le même droit aux étrangers résidant en Suisse. Le Conseil national a, quant à lui, accepté un postulat de sa commission des pétitions demandant un rapport sur les possibilités d'extension des droits politiques des Suisses de l'étranger tant aux référendums qu'aux initiatives populaires. Ce texte est basé sur une initiative parlementaire Oehen (–, BE) (86.244).

En 1979, les Chambres avaient adopté une motion demandant au gouvernement de modifier la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, en vue d'une extension desdits droits. L'exécutif conçut un projet de révision de la loi mais, après une procédure de consultation négative, décida de l'abandonner. Deux initiatives parlementaires, l'une du conseiller national Gautier (pls, GE) (85.239), l'autre de la conseillère aux Etats Bauer (pls, GE) (85.240), avaient proposé conjointement, en 1986, un projet de loi visant à accorder le droit de vote par correspondance aux conjoints des agents fédéraux travaillant à l'étranger. En 1987, un projet de révision de la loi, émanant de la commission des pétitions du Conseil national, a été adopté par les Chambres. Le gouvernement a maintenu sa position et dénoncé le projet. Ses objections résident dans l'inégalité de traitement ainsi instaurée, d'autres catégories de Suisses de l'étranger pouvant dès lors revendiquer le même droit. De plus, en vertu du principe de réciprocité, la Suisse serait obligée de revoir sa pratique restrictive en la matière puisqu'elle n'autorise pas les étrangers résidant sur son territoire à exercer leurs droits politiques. Pour les partisans de ce projet (tous les partis gouvernementaux à l'exception de l'UDC), l'argument de l'inégalité de traitement n'est pas recevable puisqu'il ne peut y avoir inégalité entre deux groupes de personnes différents. Les conjoints des fonctionnaires fédéraux en service à l'étranger ne peuvent être assimilés aux Suisses de l'étranger car ils n'ont pas choisi de vivre hors de notre pays, ils ont gardé leur domicile fiscal en Suisse et, de surcroît, les épouses (et époux!) des diplomates remplissent de lourdes obligations à titre bénévole. Non content de provoquer ainsi l'ire du Conseil fédéral, le Conseil national a, en sus, adopté la motion Stucky (prd, ZG) (86.944) demandant l'extension du droit de vote par correspondance à l'ensemble des Suisses de l'étranger.

L'ensemble du monde politique suisse a exprimé sa satisfaction à la connaissance du résultat. Le PSS a estimé que 40 pourcents de oui représentait un pourcentage respectable et que l'initiative, même défaite, avait remporté un succès d'estime. Ils ont également affirmé que ce résultat devait être interprété comme la manifestation du malaise de larges couches de la population en face des sommes dépensées pour l'armée alors que la protection de l'environnement est laissée pour compte. Quant à la coalition bourgeoise, elle s'est déclarée satisfaite du rejet de l'initiative qui, à ses yeux, constitue un net désaveu pour la gauche.

Même si l'initiative du Parti socialiste demandant l'introduction du référendum financier facultatif pour les dépenses d'armement a été assez nettement repoussée – 1'046'637 non (59.4%) contre 714'209 oui (40.6%) — le consensus contre ce projet de texte constitutionnel ne fut pas aussi manifeste que d'aucuns l'avaient prédit. Avec plus de 40% de oui et trois cantons qui l'ont acceptée, l'initiative a réalisé un meilleur score que ne le laissait présager le débat politique précédant le vote. Elle demandait que tous les crédits d'engagement du DMF concernant l'acquisition de matériel de guerre, les constructions et l'achat de terrains, ainsi que les programmes de recherche, de développement et d'essai, soient soumis au référendum facultatif. Le débat fut pour le moins animé et les camps nettement distincts. Pour ses auteurs, l'initiative devait permettre d'associer le peuple aux décisions relevant de notre défense nationale et ainsi renforcer les droits démocratiques des citoyens et obtenir que le peuple puisse se prononcer sur d'importants projets controversés comme l'achat des chars Léopard. En cas de refus, les économies ainsi réalisées pourraient être affectées à des fins sociales ou utilisées à la protection de l'environnement. La coalition bourgeoise a accusé les initiants d'avoir lancé ce projet de texte constitutionnel pour de purs mobiles anti-militaristes et de vouloir, à travers celui-ci, affaiblir la défense nationale. Pour appuyer cette thèse, ils n'ont pas manqué de souligner que le PSS, divisé entre partisans et adversaires du pacifisme, n'avait réussi à récolter le nombre de signatures requises qu'avec l'appui de mouvements pour la paix, d'organisations alternatives et de l'extrême gauche. Le PSS a rétorqué en rappelant qu'il s'était rallié sans équivoque à la défense nationale. Pour étayer leur refus, les opposants ont fait remarquer que l'achat de matériel de guerre est tributaire d'une planification à long terme, un refus ponctuel d'un crédit d'engagement pourrait de ce fait remettre en cause toute la procédure d'acquisition. Qui plus est, les fournisseurs étrangers hésiteraient dès lors à livrer du matériel haut de gamme, le secret ne pouvant plus être préservé à cause de la nécessité d'information des citoyens appelés à voter.


Droit de référendum en matière de dépenses militaires. Votation du 5 avril 1987

Participation: 42,4%
Non : 1 046 637 (59,4%) / 201/2 cantons
Oui: 714 209 (40,6%) / 21/2 cantons

Mots d'ordre:
— Non: PRD, PDC, UDC, PLS, PEP, AN; Vorort, UCAP, USAM, USP, FTMH, CSCS.
— Oui: PSS, PES, POCH, PST; Syndicat du bâtiment et du bois, Confédération romande du travail.

On ne peut interpréter le succès relatif de l'initiative comme un vote de défiance face à l'armée en tant qu'institution. En effet, comme l'a montré l'analyse VOX, les oppositions de principe à l'égard de l'armée furent peu nombreuses. Si des motifs antimilitaristes ont pu pousser des électeurs à accepter l'initiative, le souhait d'étendre les droits populaires et de réaliser des économies dans les dépenses militaires ont largement prévalu dans les rangs des 40 pourcents d'acceptants. Pour justifier leur position hostile, les opposants ont invoqué des arguments relatifs à l'incapacité du peuple à prendre de telles décisions. Ce sont les citoyens sympathisants de l'UDC et des radicaux qui ont fait preuve du refus le plus net, avec respectivement 90 et 84 pourcents de non. La gauche, elle, l'a acceptée dans son ensemble, les votants proches du PSS le faisant avec 66 pourcents de oui.

Les Chambres fédérales se sont prononcées défavorablement sur l'initiative populaire déposée en 1983 par le Parti socialiste et demandant un droit de référendum en matière de dépenses militaires. Après que le Conseil fédéral l'ait déjà combattue au printemps sans lui opposer de contreprojet, le Conseil national, puis le Conseil des Etats, ont rejeté celle-ci très nettement, sur des scores sans appel par respectivement 121 voix contre 34 (et 10 abstentions) et 36 voix contre 4. L'issue de cette prise de position sur les dépenses d'armement n'a jamais fait de doute, tant il était clair que les socialistes, appuyés par la seule extrême-gauche, partaient perdants d'avance face à la coalition bourgeoise. Cette dernière a accusé les initiants d'avoir lancé ce projet constitutionnel pour de purs mobiles antimilitaristes. Elle a ajouté que l'acceptation de celui-ci ne ferait que compliquer la procédure d'achat, en ayant comme conséquence l'augmentation des prix d'acquisition. Le débat public qui s'instaurerait en cas de référendum mettrait également en danger le secret militaire. En face, les socialistes ont invoqué le fait que le contrôle parlementaire était insuffisant en raison de la force du lobby militaire. Ils ont également insisté sur les doutes grandissants au sein de la population quant à l'utilité de l'armée.

Après que le Conseil fédéral ait décidé en 1985 d'interrompre ses travaux de révision de la loi de 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, V. Oehen (an, BE), par le biais d'une initiative parlementaire (Pa.Iv. 86.244), et G. Stucky (prd, ZG), par le dépôt d'une motion (Mo. 86.944), sont tous deux revenus à la charge en fin d'année pour tenter d'accorder aux Suisses de l'étranger le droit de vote par correspondance. Seuls actuellement les fonctionnaires et employés de la Confédération en service à l'étranger bénéficient de ce droit. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont d'ailleurs montré leur intention d'étendre celui-ci aux conjoints des agents de la Confédération à l'étranger en adoptant chacun une initiative parlementaire déposée respectivement par M. Bauer-Lagier (pl, GE) (Pa.Iv. 85.240) et A. Gautier (pl, GE) (Pa.Iv. 85.239).
Suite à l'approbation quasi unanime prononcée par les milieux et organisations concernés à l'égard de l'avant-projet de révision de la loi sur l'aide aux écoles suisses à l'étranger mis en procédure de consultation l'année précédente, le Conseil fédéral a chargé le DFI d'élaborer un projet de loi. La révision, rendue publique en décembre, prévoit une simplification du subventionnement des écoles suisses de l'étranger qui deviendrait ainsi forfaitaire, l'amélioration de la collaboration entre les écoles helvétiques et les autres écoles de l'étranger (allemandes et françaises notamment), ainsi qu'une clarification des compétences des cantons qui patronnent les écoles suisses de l'étranger (MCF 86.068). La règle qui veut que la part des élèves suisses atteigne au moins 30 pourcent sera également assouplie au profit des grandes écoles. En 1986, ce sont dix-sept établissements qui bénéficiaient de l'aide de la Confédération. En 1986, 4'700 enfants (dont 1'700 Suisses) fréquentaient les dix-sept écoles suisses de l'étranger. Le Conseil national Mühlemann (prd, TG) a déposé une motion (Mo. 86.514) demandant une réorientation des écoles suisses de l'étranger.

Lancée en mars 1985, l'initiative populaire «Pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix» a abouti. Déposée à la Chancellerie fédérale munie de 111'300 signatures valables, elle a suscité dans divers endroits du pays de vives réactions ainsi que quelques incidents. Certains militants ont ainsi été inquiétés par la police lors de leur récolte, alors que la commune de Vezio (TI) a tout simplement refusé de valider les signatures envoyées par le Parti socialiste ouvrier. Mise en route par le «Groupement pour une Suisse sans armée» (GSsA) et soutenue officiellement par le seul Parti socialiste ouvrier, ainsi que par une partie des Organisations progressistes (POCH), cette initiative, qui demande la suppression de l'armée dans un délai de dix ans à partir de son acceptation éventuelle, a obtenu un certain succès en regard des faibles moyens mis en oeuvre. S'il apparaît comme pratiquement sûr qu'elle échouera devant le verdict du peuple et des cantons, elle n'en a pas moins démontré une rupture certaine entre les pacifistes et les citoyens qui ont confiance en l'armée. Certains milieux proches de l'armée voient, non sans raison, dans cette initiative l'opportunité pour notre système de défense de renforcer encore plus sa légitimité au moment du vote.

Die radikalste Anfechtung der traditionellen Rolle der Armee in der schweizerischen Gesellschaft bildet der Vorstoss der «Gruppe für eine Schweiz ohne Armee» (GSoA), die – symbolischerweise am Tag des Frühlingsanfangs – ihre seit längerer Zeit vorbereitete Initiative lancierte. Das Begehren verbietet die Ausbildung oder Haltung von militärischen Streitkräften und verlangt eine umfassende Friedenspolitik zur Stärkung der «Selbstbestimmung des Volkes» und zur Förderung der internationalen Solidarität. Wenn selbst aus pazifistischen Kreisen der Einwand erhoben wurde, die zu erwartende wuchtige Verwerfung der Initiative drohe gerade militaristischen Tendenzen Auftrieb zu geben, so entgegneten Vertreter der Initianten, sie erstrebten in erster Linie eine möglichst breite, bewusstseinsbildende Diskussion über den Weg in eine lebenswerte Zukunft. Praktisch ergab sich eine Spaltung der pazifistischen Kräfte. Der Schweizerische Friedensrat gewährte der Initiative mit Rücksicht auf die Skeptiker in seinen Reihen nur eine kritische Solidarität. Die Jungsozialisten, von denen das Unternehmen ursprünglich ausgegangen war, stimmten ihr bloss mit knapper Mehrheit zu, desgleichen die POCH. Vollends negativ reagierte man in der PdA wie auch in der dem Weltfriedensrat angeschlossenen «Schweizerischen Friedensbewegung» (SFB), wobei man sich auch materiell gegen eine Entmilitarisierung der Schweiz aussprach. Auf bürgerlicher Seite rief alt Bundesrat Friedrich mit 64 National- und 13 Ständeräten dazu auf, die Initiative nicht zu unterzeichnen, da sie nur eine mehrjährige Agitation gegen die bewaffnete Landesverteidigung bezwecke und von ihren Urhebern im Falle ihres Zustandekommens vor der Abstimmung noch zurückgezogen werden solle, um einem Debakel zu entgehen. Eine indirekte Gegenaktion lancierte der Präsident der SVP, A. Ogi, indem er bereits im Februar vorschlug, dem «Jahr des Leoparden» nun ein «Jahr des Wehrmannes» folgen zu lassen; dieses hätte eine Solderhöhung, eine moderne Uniform und weitere Fahrvergünstigungen bei der Bahn zu bringen. Eine ernstliche Beunruhigung war aber weder in politischen noch in militärischen Kreisen festzustellen. Bis im Dezember hatte die GSoA 55'000 Unterschriften gesammelt.

Mit 113'586 Unterschriften wurde die von den Sozialdemokraten lancierte Initiative für ein Rüstungsreferendum fristgerecht eingereicht. Die Idee, dem Volk bei Rüstungskäufen und anderen Militärkrediten die Möglichkeit einer erweiterten Mitsprache zu gewähren, war 1979 vom Parteitag der Sozialdemokraten gegen den Willen der SPS-Geschäftsleitung durchgesetzt worden. In der Folge hatten sich Teile der Partei gegen den Beschluss gestellt und der Initiative ihre Unterstützung verweigert. So musste es die SPS zulassen, dass knapp ein Drittel der benötigten Unterschriften von der Sozialistischen Arbeiterpartei (SAP) mit einer deutlich armeekritischeren Motivation gesammelt worden waren. Noch im Berichtsjahr beschloss der Bundesrat, vorwiegend aus militärpolitischen Überlegungen dem Parlament zu beantragen, das Volksbegehren ohne Gegenvorschlag zu verwerfen. Die Referendumsmöglichkeit gegen Militärkredite würde nach Ansicht der Landesregierung die Beschaffung von Kriegsmaterial erschweren, verzögern und verteuern.

Forte de quelque 250'000 personnes; la communauté des citoyens résidant à l'étranger joue un rôle non négligeable dans les relations extérieures du pays. A Zurich, le congrès annuel des Suisses de l'étranger a exprimé de sérieuses réserves quant à l'adhésion helvétique à l'ONU. Au printemps, le DFAE a entamé une procédure de consultation concernant la révision de la loi de 1975 sur les droits politiques des Suisses établis hors du territoire national. La réforme proposée porte essentiellement sur l'introduction du vote par correspondance, voire par procuration lorsque la législation cantonale l'autorise. Le parti radical et le Conseil d'Etat vaudois ont d'ores et déjà émis un avis favorable à l'introduction de ces nouvelles mesures. Parmi la vingtaine d'établissements scolaires helvétiques fonctionnant à l'étranger, plusieurs d'entre eux doivent faire face à des difficultés financières en raison d'une diminution des subventions fédérales jusqu'ici accordées. Ainsi, l'école suisse de Naples envisage de suspendre son enseignement dès la fin de l'année scolaire 1983/84, au terme de 150 années d'activité.

Einen gewissen Popularitätstest wird die militärische Mittel- und Materialbeschaffung zu bestehen haben, wenn die Volksinitiative der SPS für ein fakultatives Referendum bei Rüstungsausgaben zustandekommt. Allerdings lief 1982 erst die Unterschriftensammlung dafür, und zwar eher harziger, als es ihre Urheber erwartet hatten, weshalb gewisse Spannungen unter den Gruppen der politischen Linken zutage traten. Dennoch schlossen sich bürgerliche Politiker bereits zusammen, um schon jetzt den Kampf gegen dieses Begehren aufzunehmen, das eine glaubwürdige Landesverteidigung gefährde.

Das Verhältnis zum Ausland wurde auch aufgegriffen in einer Interpellation der PdA/PSA/POCH-Fraktion des Nationalrates. Sie erkundigte sich nach der grenznahen Stationierung von Atomwaffen in benachbarten Staaten und nach den schädlichen Auswirkungen, die davon im Kriegsfall für die Schweiz zu befürchten wären. Der Bundesrat antwortete, es gebe keine völkerrechtlichen Handhaben, um anderen Ländern Waffenstandorte vorzuschreiben, und überdies seien solche vermutlich nicht stärker gefährdet als die übrigen Gegenden.

Das Image der Armee in der Öffentlichkeit war 1982 im allgemeinen gut. Meinungsumfragen ergaben, dass die Bevölkerung zwar eine weltweite Abrüstung begrüssen würde, im eigenen Lande dagegen den Verteidigungswillen hochhalten möchte. Mehr als solche Sondierungen besagte allerdings vielleicht die Tatsache, dass die nötigen Unterschriften für ein Referendum gegen die Anderung des Militärstrafrechtes im Bereich von Gewaltverbrechen nicht vereinigt werden konnten, und dass Jungsozialisten und andere Gruppen zwar über eine Volksinitiative zur Abschaffung der Armee diskutierten, ein solches Begehren indessen für verfrüht hielten, da es jetzt beim Bürger keine Chancen besässe. In seiner Anwort auf eine Einfache Anfrage betonte der Bundesrat, seiner Auffassung nach sei gewaltloser Widerstand keine echte Alternative zur bewaffneten Abwehr, doch nahmen Behörden und Armeeleitung die Friedensbewegung ernst und setzten sich mehrmals in Reden mit ihren Anliegen auseinander. Die schweizerische Offiziersgesellschaft (SOG) publizierte sogar eigene Thesen zur Friedensfrage.

En matière de défense générale, l'exercice effectué en 1980 a montré la nécessité d'une solution plus efficace pour la coopération entre autorités fédérales et cantonales en cas de crise internationale ou de guerre. Etant donné le raccourcissement des délais d'alerte, le Conseil fédéral a modifié son arrêté sur les cours de répétition, de complément et de Landsturm; il s'est donné la compétence de maintenir des troupes sur pieds pendant les périodes de fétes, si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. La couverture du champ de coordination entre services civils et militaires a progressé: le gouvernement a pris connaissance du concept de service sanitaire coordonné, et l'a transmis aux cantons pour qu'ils prennent leurs dispositions; l'Etat-major de la défense a publié son concept du service de protection AC coordonné.

Les lézardes apparues ces dernières années dans l'environnement politico-stratégique de la Suisse se sont encore élargies en 1981. L'instabilité des régimes situés dans les zones respectives d'intérêts vitaux des deux grandes puissances, les efforts marqués de ces dernières pour rétablir la discipline chez leurs alliés et le retour aux démonstrations de force dans les relations Est-Ouest ont arraché l'Europe occidentale à la tranquillité de la détente. Cependant, pas plus en Suisse que dans les pays européens membres de l'OTAN, l'opinion n'a réagi unanimement aux avertissements réitérés des stratèges. Cette année, le raidissement psychologique provoqué par l'occupation de l'Afghanistan s'est moins vivement manifesté que la peur d'une hécatombe atomique. Pour la troisième fois consécutive, les Chambres ont adopté un programme annuel d'armement dépassant le milliard de francs. En prévision de projets d'équipement toujours plus coûteux, le PSS a lancé son initiative tendant à soumettre les crédits d'engagement du DMF au référendum facultatif.

C'est, au contraire, selon W. Carobbio (psa, TI), «la nécessité toujours plus évidente de soumettre la politique militaire à un contrôle populaire accru» qui motive les tentatives d'introduire le référendum facultatif en matière de dépenses militaires. L'initiative parlementaire Herczog (poch, ZH) proposait ce référendum pour les demandes de crédits supérieures à 100 millions CHF; au printemps, le National l'a rejetée par 126 voix contre 22. Les représentants des partis bourgeois ont saisi l'occasion de ce débat pour combattre, par avance, l'initiative populaire que le PSS s'apprêtait à lancer. Résultat d'une offensive de l'aile pacifiste du parti, le texte socialiste ne prévoit pas de montant minimal, et s'appliquerait aussi bien aux crédits de recherche, de construction et d'achat de terrains qu'aux programmes d'armement. La récolte des signatures a débuté le 24 novembre 1981. Pour la direction du PSS, la démarche relève d'un souci de transparence, et non d'un préjugé hostile; il s'agit d'astreindre le DMF à la discipline des caisses vides, en faisant confiance au jugement du peuple, même si cela devait compliquer la procédure d'armement. Pour le chef du DMF et pour les milieux militaires, les questions d'acquisition sont trop techniques et ont trop d'effet sur le moral de la troupe pour qu'on étende à d'autres qu'aux parlementaires le droit d'en discuter; leurs critiques ont visé le principe du référendum financier limité et ont évoqué les entraves qu'une telle institution imposerait à la préparation de notre défense. Selon le conseiller fédéral Chevallaz, les auteurs de ces initiatives n'auraient d'autre but que d'affaiblir l'armée.

C'est dans cette atmosphère de parcimonie que, présentant l'étude de son groupe «politique étrangère et politique de sécurité» sur la guérilla et la résistance civile, le PDC suisse a réaffirmé son allégeance à la primauté de la défense opérative. Il exige, toutefois, que soient exploitées toutes les possibilités de préparer le pays à la guérilla, car celle-ci a son rôle à jouer comme prolongement de la défense en territoire occupé. Sans craindre de voir grand, les militaires, eux, ont débattu des données actuelles de la défense combinée. C'est que le prochain plan directeur, qui fixera les objectifs que la préparation de la défense militaire devra atteindre dans les années 90, est en maturation. Tandis qu'une «pause de réflexion» était imposée à l'administration militaire au début de l'année, pour y calmer les controverses relatives aux moyens de rehausser mobilité et capacité de défense antichar, les doctrines modernes d'engagement et les systèmes d'armes qui leur correspondent ont fait l'objet d'un examen approfondi au sein de la Société suisse des officiers. Les partisans d'une mécanisation accrue y ont donné le ton.

Au chapitre de la planification, la situation financière de la Confédération laisse planer un des principaux points d'interrogation. Le rythme de l'équipement ou du remplacement du matériel périmé de l'armée obéit plus aux lois du déficit qu'à l'analyse de la menace, ont répété partis bourgeois et milieux militaires. La satisfaction de voir comblées d'importantes lacunes grâce aux programmes d'armement substantiels adoptés ces dernières années n'a pas effacé leur inquiétude face au retard pris dans la réalisation du plan directeur - armée 80. Dans son rapport intermédiaire sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale, le Conseil fédéral a indiqué que le montant des investissements militaires doit bien atteindre, d'ici 1983, les CHF 7.6 milliards accordés au DMF pour la durée de la législature. R. Friedrich (prd, ZH), président de la Commission des affaires militaires du National, a néanmoins souligné combien étaient minces les crédits à attribuer en 1982 et 1983: un milliard. L'augmentation des coûts d'exploitation et du prix du carburant, a ajouté le commandement, enlève chaque année de sa substance au budget dont il dispose: CHF 55 millions en 1981, CHF 90 millions en 1982. Les CHF 3.802 milliards de dépenses militaires inscrits au budget de 1982 ne contribueront donc que momentanément à décharger la liste des besoins en souffrance. Dans le domaine des effectifs d'instruction et d'entretien, a averti le chef du DMF, nous sommes en-dessous de la limite de crédibilité. Inflexibles, les Chambres n'ont pas même accordé la dérogation au blocage du personnel que le gouvernement demandait pour assurer la maintenance des nouveaux avions de combat.

La dépendance de la Suisse pour son approvisionnement économique, évidente même sans que la guerre soit à nos portes, a commandé le projet de loi basé sur l'article constitutionnel de 1980. Les mesures de défense nationale économique proprement dites y sont assorties de dispositions visant à prévenir les pénuries graves. Dans son message, le gouvernement a réaffirmé qu'il ne serait amené à intervenir que dans le cas où des mesures d'encouragement devraient ne plus suffire. La part accrue du charbon parmi les sources d'énergie a motivé la réintroduction des réserves obligatoires pour les combustibles minéraux solides, à partir de 1982.

En présence de ces défis, les avocats d'une préparation réaliste à la guerre ont aiguisé leurs arguments. La doctrine du «prix d'entrée élevé» reste une contribution essentielle de la Suisse à la stabilité de l'Europe et, partant, à la paix. Cependant, notre stratégie de dissuasion ne saurait être pleinement efficace que si l'équilibre des puissances nucléaires est maintenu. De l'avis des experts, ces conditions protectrices sont en passe de disparaître. La dénucléarisation de l'Europe, du Portugal à la Pologne, et à la Pologne seulement, que réclame le mouvement pacifiste, balayerait toute garantie. En d'autres termes, le redressement de la politique de défense américaine et le réarmement de l'OTAN pourraient comporter des aspects positifs pour la sécurité de notre pays. D'ailleurs, ont précisé les militaires, l'annonce de la fabrication de l'arme à neutrons ne nous a pas pris au dépourvu.

Les Chambres ont accepté la proposition d'adapter les prestations de l'assurance militaire à l'évolution des revenus, pour la première fois depuis 1975. Par ailleurs, le parlement a chargé le Conseil fédéral de réviser la loi de 1949 sur l'assurance militaire, afin d'améliorer la coordination entre cette dernière et les assurances sociales. Le chef du DMF a toutefois, repoussé l'idée d'une entière assimilation de la première aux secondes. Enfin, les allocations pour perte de gain ont été augmentées de 20 per cent à compter de janvier 1982.

Avec un inégal respect des fondements de la politique de sécurité, c'est au problème de l'isolement du pays neutre entre les deux blocs que se sont adressés les promoteurs du mouvement pacifiste et les spécialistes des questions militaires. Les premiers, imitant les neutralistes des pays européens de l'OTAN, en ont appelé aux grandes puissances pour qu'elles interrompent l'escalade absurde des armes de destruction massive. Les groupements, aux motivations hétérogènes, unis dans la recherche d'une alternative à la paix par la terreur, souhaitent donner une impulsion radicale à la politique étrangère de la Suisse. Dans cette optique, ils estiment nécessaire que notre pays échappe à la dépendance unilatérale où l'enserre sa politique d'armement. Cette transfiguration de la neutralité devrait aussi entraîner l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre, ont rappelé les opposants à l'exposition militaire internationale privée «W'81». Une attitude de strict «non-alignement» de la part de la Suisse ne serait pas pour déplaire à une tendance qui a signalé son emprise dans les rangs socialistes. Cette aile du parti craint non seulement que les partis bourgeois et l'administration militaire ne surestiment les facultés d'adaptation de notre petit Etat à la spirale technologique des armements, mais elle soutient encore qu'ils situent déjà la neutralité trop à l'Ouest. A l'image de l'épouvantail brandi par les jeunes socialistes, qui se sont attiré les remontrances de la direction du PSS, une partie du mouvement pacifiste a réclamé le démantèlement de l'armée. Des voix plus distinctes, inspirées par des valeurs chrétiennes, ne se lassent pas de suggérer que ce n'est pas son armée, mais l'intolérance et l'intérêt, qui empêchent la Suisse d'oeuvrer véritablement pour la paix.

Champion de la neutralité forte, le chef du DMF s'est porté au-devant du courant de refus. «Les pacifiques, c'est nous, c'est l'armée», a-t-il déclaré, prenant pour toile de fond les diverses présentations et défilés qui ont marqué l'année militaire. Des représentants de partis bourgeois ont vu dans la participation de groupements d'obédience marxiste au mouvement pacifiste l'indice d'une manipulation, tandis que des officiers généraux ont relevé son extension rapide et unilatérale. Certains y ont aperçu le résultat d'une guerre psychologique habile, menée à long terme dans le but d'affaiblir la résistance de l'Occident. Commentant l'ensemble des problèmes de conscience soulevés par la défense armée et l'obligation de servir, les chefs militaires ont exprimé leur préoccupation à l'idée que des concessions, propres à aggraver l'effet de la diminution naturelle des effectifs, ne poussent la Suisse vers une alternative contraire à sa tradition de milice et de neutralité.