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Les chars de l’armée Suisse ont secoué, pour deux raisons, les médias entre avril et juillet 2023. Premièrement, dans le cadre du message de l'armée 2023, les parlementaires ont souhaité revendre 25 chars Leopard 2 à son fabriquant, l'Allemagne, sous condition qu'ils ne soient pas envoyés en Ukraine. Ces chars prendront les places vides laissées par les chars allemands livrés à l'Ukraine. Deuxièmement, un scandale a éclaté autour des chars Leopard 1 stockés en Italie.
Au sujet du premier débat, pour Mario Stäuble, chef de la rubrique nationale chez Tamedia, la revente des 25 Leopard 2 est en quelques sorte un signal qui envoie un message important à la communauté internationale. Il a aussi souligné que cette action n'enfreint pas la neutralité. Si l'on en croit les réactions du lectorat du Blick, publiées dans l'édition du 26 mai, le débat semble cependant plus compliqué qu'il n'y paraît. Alors que certains applaudissent la position du Conseil fédéral, d'autres se montrent reconnaissants de l'opposition unique d'Albert Rösti. De plus, la remise en question de la «soumission du gouvernement» face aux pressions internationales ou encore, de la fragilisation de la neutralité suisse rythment les commentaire. Selon le Blick du 27 mai, l’air serait en train de changer sous la coupole fédérale, évoquant un «Paradigmenwechsel». La revente des Leopards 2 et les discussions autour de la reconstruction de l’Ukraine ont mené Kurt Fluri (plr, SO) à affirmer: «Für mich ist das eine nicht deklarierte Strategieänderung des Bundesrats.» Il a aussi mentionné que la pression — de l'UE, de l'OTAN et des Etats-Unis — aurait poussé les Sept sages à devenir créatif. Pour les voix plus critiques, la stratégie suivie par la Confédération interroge. En effet, alors qu’un budget plus élevé a été accordé à la Grande Muette pour renforcer par exemple ses réserves d’armes, celle-ci se verra séparée d’une partie de son armement.
Ce débat autour de la revente d'arme de l'armée suisse ne connaît pas encore de point final. Les investigations autour des Leopard 1 et l'aide humanitaire envoyée en Ukraine devraient continuer d'animer les débats dans la presse et sous la coupole fédérale.

La confédération et les chars Leopard
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

En mai 2023, en raison de plusieurs débats parlementaires – deux rapports du Conseil fédéral et une motion – le service civil et la protection civile ont attiré l'attention des médias. D'après le Blick, la nécessité d'agir serait grande. En effet, les rapports du Conseil fédéral avancent que non seulement la protection civile, mais aussi l'armée pourrait manquer d'effectif prochainement. Si les solutions pour remédier à ce problème sont diverses, les opinions à leurs sujets divergent grandement sous la coupole, tout comme dans les médias.
Dans les pages de la NZZ, Christoph Hürlimann, entrepreneur et premier-lieutenant, a remis le service civil en question en évoquant une expérience personnelle qui s'est déroulée dans une maison de retraite durant la pandémie. Il a ainsi demandé «wie kann ich dies meinen Soldaten erklären, die anstrengende Übungen durchführen, wochenlang mit vielen anderen in einer Zwangsgemeinschaft leben und bei Verstössen gegen Befehle mit Arrest oder Busse bestraft werden? », après avoir raconté sa rencontre avec un civiliste qui pouvait préparer sa rentrée universitaire entre les contrôles de certificats covid. En opposition à cette déclaration se tiennent les propos recueillis par l'Aargauer Zeitung. D'après Maximiliano Wepfer de Kibesuisse, les civilistes sont essentiels pour faire face au manque de personnel dans le domaine de la santé et du social. De plus, en mars déjà, contrairement à ce que certains fervents défenseurs de l'armée suisse affirmaient, Céline Vara (vert-e-s, NE) défendait que «c'est une erreur de croire qu'en tapant sur le service civil, l'armée en ressortira grandie». Comme la motion de la CPS-CN qui visait la fusion immédiate de la protection civile et du service civil a été refusée et que le Conseil fédéral n'a pas encore terminé la loi permettant d'obliger les civilistes à effectuer une partie de leur service civil dans la protection civile, l'avenir du service civil, de la protection civile et de l'armée reste encore à définir.

Protection civile ou service civil, à qui la priorité?

A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a pris connaissance du rapport sur l'alimentation de l'armée et, en particulier ?, de sa première partie sur le court et moyen terme. «Nous avons un problème d'alimentation de l'armée et, encore pire, un problème d'alimentation de la protection civile», a souligné François Pointet (pvl, VD) lors des débats parlementaires. En effet, «les cantons ont tiré [...] la sonnette d'alarme» devant la CPS-CN en affirmant que les effectifs de la protection civile seraient bientôt trop faibles pour assurer leur mission correctement. Quant à l'armée, elle serait aussi concernée mais dans un avenir plus lointain – dès fin 2028. La CPS-CN a relevé que les départs vers le service civil semblent être en parti responsables et continueront d'occuper le Parlement. Pour illustrer cette problématique, David Zuberbühler (udc, AR) a avancé que, depuis 2009, lorsque les preuves d'objection de conscience vis-à-vis de l'armée ont été abolies, les jeunes gens se retrouvent, en réalité, face à une liberté de choix entre le service militaire et le service civil. Ceci aurait la conséquence de pousser l'infrastructure militaire suisse vers le bord du gouffre. Il serait alors question, comme déjà mentionné lors d'autres sessions, de restructurer le service civil, de réduire son attractivité ou encore d'encourager les femmes à s'engager en rendant la journée d'orientation obligatoire.
Alors que la plupart des élus s'accordaient pour dire que l'armée manquera de soldats d'ici la fin de la décennie, Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a remis en question cette affirmation. En effet, en énumérant quelques chiffres, la sénatrice a questionné cette affirmation, principalement vis-à-vis du nombre maximal de soldats fixé par la loi, et a aussi demandé si la Suisse avait besoin d'autant de soldats: «Die Schweiz hat mit 100 000 Armeeangehörigen bereits heute mehr Soldaten als Österreich, Belgien und Norwegen zusammen. Trotzdem fordert die Offiziersgesellschaft eine Erhöhung des Sollbestandes auf 180 000 Soldaten. Das Militär, es ist ein Fass ohne Boden. Immer mehr Geld, immer mehr Personal für eine Scheinsicherheit, denn das Risiko eines bewaffneten Konfliktes auf Schweizer Territorium ist – wie der Bundesrat im neuesten Sicherheitspolitischen Bericht bestätigt – klein.»
Comme les deux parties du rapport ont été discutées simultanément, certaines réflexions se sont aussi orientées vers le long terme et la stratégie à adopter, qui est discutée dans la deuxième partie du rapport. Finalement, Viola Amherd a conclu en évoquant deux mesures de la Confédération. Premièrement, afin de stabiliser les effectifs de la protection civile sur le court terme, la création d'une loi autorisant la fusion du service civil et de la protection civile est en cours. Cette mesure permettra de forcer les civilistes à effectuer une partie de leur service au sein de la protection civile. L'entrée en vigueur de cette loi est agendée pour 2024. Deuxièmement, des améliorations structurelles de l'armée ont été proposées et discutées. Il a notamment été question de modèles de formations qui seraient reconnus dans le domaine public afin d'augmenter l'attrait de l'armée.

Rapport sur l'alimentation de l'armée et de la protection civile (MCF 21.052)
Dossier: Weiterentwicklung der Dienstpflicht
Dossier: Alimentierung der Armee

Le Conseil national a discuté de l'engagement de la Swisscoy pour la paix au Kosovo. Alors que la majorité des conseiller.ère.s a accepté de prolonger l'engagement jusqu'en 2026, l'UDC s'y est largement opposée. Erich Hess (udc, BE) a, entre autres, affirmé que les 25 ans d'engagement avaient échoué en ne montrant aucun signe de résolution des tensions. De plus, en raison de l'évolution durant les semaines précédant la session parlementaire, il valait mieux se retirer à son sens. En s'opposant à ce point de vue, Franziska Roth (ps, SO) a évoqué les nombreuses discussions depuis le début de la guerre en Ukraine, durant lesquelles il a été question d'agir tout en respectant la neutralité suisse. De ce fait, elle a appelé à concrétiser ces paroles pour assurer la paix en Europe. Dans le même ordre d'idées, Gerhard Andrey (vert-e-s, FR) a évoqué la bonne image de la Suisse en termes d'entraide – notamment avec la convention de Genève et le siège du CICR. «La crédibilité en tant que pays neutre dépend toutefois d'un engagement conséquent dans la coopération internationale», a-t-il affirmé. D'autres réactions ont marqué les débats. En effet, 5 interventions de minorités, agrémentées de propositions, ont eu lieu, faisant chauffer les micros.
Ainsi, Erich Hess a souhaité supprimer l'article 2 de la loi qui permet à la Swisscoy de participer aux missions pour la paix au Kosovo. Marionna Schlatter (vert-e-s, ZH) a demandé à renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Elle visait une élévation du budget pour les missions civiles afin qu'il soit équivalent à celui des missions militaires au Kosovo. Elle espérait qu'à terme, la promotion de la paix au Kosovo devienne civile et non plus militaire. Puis, Jean-Luc Addor (udc, VS) a, d'une part, demandé de rejeter l'augmentation du nombre de soldats, puis d'autre part, de retirer les troupes de manière échelonnée entre 2024 et 2026 – contrairement au cas de figure d'un rejet de l'objet fédéral, dans lequel les troupes seraient retirées en une fois. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a, quant à lui, suggéré de doubler le nombre de soldats supplémentaires en passant d'un maximum de 30 à 60 soldats. Il a justifié cette position en avançant que les effectifs seraient insuffisants pour «répondre à des besoins supplémentaires». Finalement, Erich Hess a souhaité soumettre l'objet au référendum. Après les débats en plénum, toutes les interventions de minorités ont été refusées.
L'engagement de la Swisscoy a, après un total de 32 prises de parole et 8 votes, été définitivement prolongé par 144 voix contre 44. Les seuls parlementaires à s'y être opposés sont membres du groupe UDC.

Participation de la Suisse à la KFOR. Prolongation de l'engagement de la Swisscoy (OCF 22.072)

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

Regroupement immédiat du service civil et de la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS (Mo. 22.4269)
Dossier: Alimentierung der Armee

Alors que deux initiatives parlementaires ont été lancées — une par la CPS-CN et l'autre par la CPS-CE — et que la CPS-CN a déposé la motion 23.3005 qui vise également une modification de la LFMG, Albert Anor (GE, ps) a remis à la Chancellerie fédérale la pétition «Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre», s'offusquant de la position de la Suisse sur le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Pour être précis, les signataires souhaitent empêcher la modification de la LFMG. Pour eux, «la modification de la LFMG trahit les engagements pris au moment du vote de cette loi et représente un soutien à l’industrie de l’armement. Ce dont la Suisse a besoin, ce sont les fonds nécessaires à l’engagement de personnel dans les soins, les services publics et parapublics sous-dotés, des mesures contre la hausse des prix et des assurances maladie, une lutte déterminée contre la pauvreté et la précarité des jeunes comme des seniors, et non pas la poursuite d’une escalade guerrière.» La pétition demande de favoriser le dialogue entre les deux pays afin qu'un cessez-le-feu soit annoncé. La CPS-CE a refusé de donner suite à la pétition par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Le Conseil des Etats s'est aligné tacitement sur sa commission.


Pas de modification de la Loi fédérale sur le matériel de guerre (Pét. 23.2008)
Dossier: Vorstösse zur Änderung des Kriegsmaterialgesetzes (Wiederausfuhr von Kriegsmaterial)

Le message sur l’armée 2023 a été présenté au Conseil national, ce qui a provoqué un grand nombre de réactions, soit 80 prises de parole, plus de dix propositions de minorité et 15 votations. De son côté, la CPS-CN a longuement débattu et dans l'ensemble, elle recommande d'entrer en matière sur les quatre aspects centraux du message. Les trois premiers (programme d'armement, acquisition de matériel – notamment cyber – et rénovation des infrastructures immobilières) n'ont pas été débattus. La CPS-CN a ajouté une clause qui prévoit la mise hors service de 25 chars 87 Léopard et le renvoi à leur fabricant, l'Allemagne. Les dirigeants allemands ont certifié à la Suisse que les chars resteraient sur leur territoire ou dans un pays membre de l'OTAN, mais ne seraient en aucun cas exportés vers l'Ukraine. Après avoir pris connaissance de la position des dirigeants de l'armée sur le sujet, le Conseil fédéral a soutenu cette proposition. Lors des votes finaux du Conseil national, le premier point a été accepté par 105 voix contre 47 (41 abstentions). Les oppositions provenaient des Vert-e-s et du groupe UDC. Les deuxième et troisième points ont, quant à eux, été acceptés à l'unanimité. La mise hors service des 25 chars 87 Léopard a aussi été acceptée par 100 voix contre 84 et 9 abstentions. Les critiques provenaient à nouveau du groupe UDC et des Vert-e-s. Les premiers ont estimé que tous les chars étaient encore nécessaires pour le bon fonctionnement de l'armée et les seconds n'ont pas critiqué la mise hors service des chars, mais plutôt leur renvoi en Allemagne, qui pourrait mettre en danger la neutralité suisse.
Le débat le plus important s'est tenu autour du quatrième point du message, à savoir le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions pour la période 2021-2024. En effet, une minorité rose-verte s'est très clairement opposée à cette augmentation. Fabien Fivaz (vert-e-s, NE), après avoir qualifié le DDPS « d'acheteur compulsif », a argumenté que les menaces contre le pays ne se limitaient pas à une guerre totale sur le sol suisse. En effet, il a évoqué les cyberattaques, la désinformation et les changements climatiques avant d'affirmer que les investissements prévus par l'armée ne permettront pas d'y remédier. De plus, le député Fivaz a dénoncé les coupes de budgets dans des domaines essentiels: « la Confédération va devoir se serrer la ceinture dès 2024 dans des domaines clés pour l'avenir du pays. Nous allons ainsi économiser dans la formation, la recherche et l'innovation; nous allons économiser dans des domaines qui sont essentiels à notre subsistance, en premier lieu l'agriculture, et dans des domaines dans lesquels nous pouvons jouer un rôle à l'international, comme la coopération au développement. L'armée sera le seul secteur qui ne sera pas touché par les coupes; pire, son budget va augmenter. »
En réponse, la majorité a estimé, au vu de la situation en Ukraine, qu'il est important que l'armée dispose de ressources suffisantes pour assurer sa mission de protection. De plus, en raison des dépenses dans d'autres départements, il a été avancé que l'armée était en droit de recevoir plus. Aussi, Thomas Hurter (udc, SH) a montré un peu de frustration en accusant les minorités de refuser, une fois de plus, de donner à l'armée les moyens dont elle aurait besoin.
Sarah Wyss (ps, BS), membre de la CdF-CN qui a aussi débattu du message, a appelé à ne pas entrer en matière sur l'augmentation de CHF 600 millions, notamment car l'armée aurait encore de la marge dans ses dépenses et qu'elle devrait d'abord l'utiliser avant de demander davantage. De plus, elle a critiqué cette manière inhabituelle d'augmenter le plafond des dépenses sur une enveloppe budgétaire en cours. Au terme des débats, le rehaussement du plafond des dépenses de l'armée de CHF 600 millions sur la période 2021-2024 a finalement été accepté par 156 voix contre 13 (24 abstentions).
En résumé, le Conseil national est entré en matière sur l'ensemble du message par 108 voix contre 85 (aucune abstention). Les oppositions venaient du camp rose-vert. Parmi les autres aspects intéressants, il est aussi possible de noter les 12 propositions de minorités et le fait que le Conseil fédéral ait repoussé le délai fixé concernant l'augmentation progressive du budget de l'armée. Ainsi, il atteindrait 1 pour cent du PIB en 2035 et non en 2030, comme premièrement décidé. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a évoqué le « début de la guerre en Ukraine et des discours catastrophistes du printemps 2022 » pour expliquer la première décision et le fait que « le Conseil fédéral semble implicitement admettre que les menaces avancées au printemps 2022 ont été largement surestimées » pour justifier ce changement.

Message sur l’armée 2023 (MCF 23.025)
Dossier: Armeebotschaften
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

Pour rappel, le Conseil des Etats avait proposé une modification de la motion Glanzmann-Hunkeler souhaitant l'indépendance maximale de la Suisse en ce qui concerne les services informatiques de l'armée. Cependant, le Conseil national s'y est opposé et, en acceptant la forme initiale de la motion, a déclenché une procédure d'élimination des divergences. De ce fait, lors du deuxième passage de la motion au Conseil des Etats, ce dernier se retrouvait devant deux options en raison d'une modification de la procédure d'élimination des divergences en 2021. Soit il s'alignait sur le Conseil national et acceptait la motion dans sa forme initiale, soit il rejetait définitivement la motion. La CPS-CE a estimé par 7 voix contre 5 et 1 abstention que revenir à la forme initiale de la motion n'était pas satisfaisant. De ce fait, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion afin de classer l'objet. Une fois les interventions parlementaires entendues, la minorité a été convaincue et s'est retirée. Elle a en effet estimé que les mesures légales actuelles étaient suffisantes et qu'aucune modification ou mesure additionnelle n'était nécessaire. Ainsi, la motion a été rejetée.

Acquérir les moyens informatiques en Suisse pour protéger la population (Mo. 21.3354)

L'importance des drones dans l'armée a été discutée dans le cadre d'un postulat déposé au Conseil des Etats par Josef Dittli. Pour le sénateur uranais, il est question d'établir un rapport sur l'utilisation actuelle des drones dans l'armée, ainsi que de savoir quelles mesures pourraient être prises afin de «poursuivre l'achat et l'utilisation de drones dans l'armée suisse». Aussi, le bilan proposera des pistes technologiques qui permettront de développer des drones tout comme de s'en protéger en cas d'attaque. En cas de nécessité, le rapport permettra de remédier à un retard technologique. Le tout sera observé dans le cadre d'une collaboration avec la BTIS et les hautes écoles du pays. De plus, le rapport traitera des chances, coûts et risques liés aux drones en Suisse. Le sénateur Dittli a proposé, par exemple, d'envisager des moyens de paiement alternatif, évoquant notamment la possibilité d'acquérir des drones en leasing.
Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à ce postulat. Citant un précédent postulat qui avançait que les drones auraient une place importante dans les conflits armés de demain – une assertion qui semble se confirmer avec la situation en Ukraine – il considère le débat autour des drones comme pertinent et soutient de plus amples investigations sur le sujet. Il considère aussi que seule une coopération intense avec la BTIS permettra de développer et optimiser l'utilisation de drones.
Le Conseil des Etats a adopté le postulat à l'unanimité.

Faut-il agir dans le cadre de l'achat de drones pour un usage militaire? (Po. 32.09)

Dans le cadre de l'objet 23.006, le postulat visant à améliorer l'accès au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes souffrant d'un handicap ou d'une atteinte à la santé a été classé.

Accès égalitaire au service militaire (Po. 20.4446)
Dossier: Bundesgesetz über den zivilen Ersatzdienst
Dossier: Alimentierung der Armee

Les citoyen.ne.s suisses et le Parlement n'auront accès ni aux rapports sur l'impact sonore, ni à ceux sur les critères de sélection des F-35A. Cette décision a été publiée alors que deux journalistes de Tamedia et un de la SRF ont tenté d'avoir accès à ces informations dites confidentielles. La Liberté du 21 avril explique ainsi que RUAG et l'EMPA sont dans leur droit en invoquant les dérogations inscrites dans la loi sur les marchés (LMP) s'agissant de l'achat d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ainsi que des constructions relevant de l'infrastructure de défense et de commandement. La confidentialité sur l'achat des F-35A prime donc sur les dispositions de la loi sur la transparence (LTrans).
Dans le cadre d'une interview publiée dans le Quotidien Jurassien du 23 mai, Pierre-Alain Fridez (ps, JU) a critiqué la «chape de plomb» coulée par Viola Amherd autour des nouveaux jets de combat. En parlant de son livre «Le choix du F-35, erreur grossière ou scandale d'Etat?», le Jurassien a également dénoncé le choix de ce jet, avançant que les avions coûteraient plus cher que prévu et que la pollution sonore serait très importante. De plus, il affirme que les modèles européens auraient été plus stratégiques pour la police du ciel. Le Jurassien a aussi rappelé que la droite avait mis sous pression le Parlement pour acquérir ces avions en soulignant que la situation était urgente. Cependant, les jets ne seront vraisemblablement pas livrés avant 2029, selon les estimations du conseiller national. Ce délai de deux ans supplémentaires sur les prévisions de la Confédération est mis sur le compte des nombreuses pannes et de la disparition de pièces de rechange annoncées par les USA. Le DDPS affirmait, quant à lui, en juin 2023 que cette déclaration n'aurait pas d'impact pour la Suisse.

Débat autour du F-35A
Dossier: Beschaffung neuer Kampfflugzeuge

Depuis la fin de la guerre du Kosovo en 1999, la Swisscoy – contingent de l'armée suisse – participe à la promotion de la paix au Kosovo aux côtés de la KFOR – liée à l'OTAN. La Suisse envoie ainsi chaque année 195 soldat.e.s au Kosovo pour une mission de six mois chacun.e. Ils sont actifs à Mitrovice, une ville coupée en deux par la rivière qui sépare albanophones et serbophones, et à Zubin Potok, une zone frontalière où vivent principalement des Serbes. «Six équipes patrouillent sur le terrain, des officiers participent au commandement des opérations, et de nombreux Suisses œuvrent à la logistique de la KFOR», pouvait-on lire dans La Liberté début juin. La Swisscoy réalisant des actions dans le cadre de la neutralité suisse, elle ne se mêlerait pas à des conflits armés et se retirerait en cas d'envenimement important des tensions. Les missions menées par la Swisscoy permettent une coopération entre la Suisse et l'OTAN tout en respectant la neutralité helvétique. Cependant, dès le 29 mai, suite à des élections municipales dans le nord du Kosovo, des manifestations violentes – jets de cocktails molotov et de pierres – se sont déroulées, faisant plusieurs dizaines de blessés parmi les soldats de la KFOR. Cette dernière a envoyé 700 soldats supplémentaires afin de maîtriser la situation.
En avril, la minorité serbe a boycotté les élections municipales afin de protester contre l'indépendance du Kosovo, que les serbes ne reconnaissent pas. Avec la très faible participation – 3.5 pour cent – ce sont des maires albanophones qui ont été élus, déclenchant des colères et excès qui ont soulevé certaines craintes en Suisse et en Europe. Ainsi, l'Allemagne et la France ont appelé à l'organisation de nouvelles élections et Jean-Luc Addor (udc, VS) a demandé le retrait de la Swisscoy dès janvier 2024. En effet, selon lui, la présence de la Suisse dans la région mettrait sa neutralité en danger car elle pourrait se retrouver au cœur d'actions armées. D'après l'édition du 2 juin d'ArcInfo, le contingent suisse ne se retirera pas, du moins pour l'instant. Bien que le climat actuel soit «calme et stable dans le pays», la situation resterait «marquée par la volatilité» et ne permettrait pas de prédire son évolution, a avancé Stefanie Waltenspül, porte-parole de l'armée suisse pour les missions à l'étranger. La Liberté du 3 juin 2023 a reporté les propos de Fabian Molina (ps, ZH) qui avait avancé que les tensions profiteraient à la Russie, en guerre avec l'Ukraine depuis février 2022. En effet, la Serbie étant proche de Moscou et le Kosovo proche de l'OTAN, une dégénération du conflit pourrait avoir de lourdes conséquences pour l'Europe, mais aussi la Suisse. En effet, comme le précisait Le Temps en 2018 déjà, la Suisse entretient un lien particulier avec le Kosovo, notamment en raison d'une «forte immigration en Suisse».

Envenimement des tensions au Kosovo. Retrait de la Swisscoy?

Comme Fabien Fivaz (vert-e-s, NE) l'a résumé: «il est rare qu'un projet très régional déchaîne à ce point les passions». En effet, que ce soit sous la coupole ou au sein de la population et des autorités, le projet de déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz a provoqué un grand nombre de réactions. La dangerosité estimée par les expert.e.s représente un facteur très inquiétant, non seulement pour les infrastructures, mais aussi pour les habitants. Alors que certain.e.s parlementaires se sont montré.e.s réticent.e.s face au projet, l'importance d'agir n'a pas été remise en question. Toutefois, les actions envisagées ont été sujettes à des oppositions, notamment en raison des conséquences pour les liaisons routières ou ferroviaires entre les cantons de Berne et du Valais découlant du déminage du site de Mitholz. De plus, la longue durée sur laquelle s'étendent les opérations – 22 ans au total – a aussi été évoquée. Pour Jean-Luc Addor (udc, VS), les conclusions tirées par le Conseil fédéral sont peut-être exagérées, comme les expert.e.s de Demunex – membre d'une unité de l'armée suisse mandatée par l'Etat pour évaluer les risques – l'ont évoqué dans un premier rapport, et d'autres solutions devraient être envisagées avant de prendre une décision. «Alors que plus rien ne s'est passé depuis 76 ans, alors que le site fait l'objet d'un contrôle constant – sismique et thermique –, alors qu'un plan d'évacuation de la population a été mis en place en cas de risque accru, où est l'urgence à décider, à tout prix, aujourd'hui, sans disposer de tous les éléments nécessaires? Où est l'urgence puisque, en définitive, cela fait juste 76 ans que c'est urgent ?», a ainsi demandé le conseiller national Addor à l'assemblée en contextualisant la position de la minorité qui aurait souhaité attendre la conclusion finale du centre de déminage Demunex.
Pour la majorité du Conseil national et le Conseil fédéral, le déminage du site est le seul moyen d'éliminer toutes les menaces. Ainsi, lors des discussions, Fabien Fivaz a déclaré: «les temps ont changé. Le principe de précaution fait partie en bonne place de l'arsenal de décisions des politiques et du processus d'évaluation des scientifiques.» Il a ensuite aussi affirmé que l'armée avait des responsabilités envers le pays en termes de pollution.
Lors du vote final, le Conseil national a accepté l'objet du Conseil fédéral par 180 voix contre 5 (8 abstentions). La minorité s'est composée d'une partie de l'UDC. Le vote reflète ainsi les positions de la CdF-CE, CdF-CN et de la CPS-CN qui, après discussions, avaient toutes soutenues le déminage du site de Mitholz selon les termes de l'objet du Conseil fédéral.

Déminage de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (OCF 22.074)

Une motion de la CPS-CN demande au Conseil fédéral de renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. La coopération entre des organes importants du milieu comme Innosuisse et des instruments du DDPS, comme armasuisse ou Swiss Innovation Forces SA, est au centre de l'argumentation. La motion propose ainsi de trouver un moyen de faciliter la collaboration entre ces différents acteurs. Pour les adhérents à la motion, l'accent devrait être mis sur certains domaines comme le spatial ou la cybersécurité ainsi que le soutien de coopérations s'étendant sur une durée avancée (au-delà de 36 mois). Ceci permettrait des progrès en termes de sécurité nationale et la Suisse bénéficierait d'une certaine indépendance vis-à-vis des collaborations internationales. Afin de marquer, encore une fois, l'importance du sujet, la réponse fédérale à un ancien postulat a été évoquée. En effet, le Conseil fédéral était alors d'avis que «des échanges plus étroits entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité permettraient d'améliorer encore la compréhension mutuelle.»
Cependant, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Il a argumenté que ce type de collaboration existe déjà. Viola Amherd a évoqué trois projets – Innovationsboard V, Swiss Innovation Forces SA et un projet de 36 mois entre armasuisse et l'EPFZ – en exemples. La conseillère fédérale a finalement ajouté qu'il fallait un peu de temps pour remarquer l'effet des mesures entreprises. De ce fait, changer la structure du système n'était pas opportun.
Le Conseil national a tout de même accepté la motion par 114 voix contre 74 et 2 abstentions. Les oppositions provenaient principalement du groupe UDC et du Centre.

Encourager l'innovation dans le domaine de la sécurité (Mo. 22.4270)

Alors que la Suisse a acheté de nouveaux avions de combat – les F-35A –, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) a déposé une interpellation afin de faire part des inquiétudes de l'ARAS. En effet, en raison de l'important impact sonore des nouveaux aéronefs et de la topographie de la région de Sion, les riverains pourraient largement pâtir de ces nouveaux venus. Afin de rassurer les habitant.e.s, le Conseil fédéral a été chargé de répondre à quelques questions.
Premièrement, il a été demandé si le bruit généré par un F-35A avait été mesuré spécifiquement à l'aéroport militaire de Sion. Si oui, des chiffres réels, en fonction de la période de vol – au décollage, à l'atterrissage et en roulant sur la piste – ont été demandés. Deuxièmement, il a été question de savoir quelles mesures seront prises contre le bruit généré. Le politicien valaisan a ainsi demandé si la Confédération envisageait d'isoler des bâtiments ou d'exproprier une partie de la population afin de protéger les habitants contre la pollution sonore engendrée. Troisièmement, afin de réduire les nuisances sonores, Christophe Clivaz a demandé s'il était envisageable de décaler la bande verticale utilisée par les jets entre 5'000 mètres et 11'000 mètres d'altitude – au lieu de 3'500 et 7'000. Quatrièmement, le député a évoqué la formation des pilotes sur F-35A, demandant si elle pouvait se faire sans utiliser l'aéroport de Sion.
En réponse à ces questions, le Conseil fédéral a affirmé que les mesures du bruit des F-35A ne dépendent pas de l'endroit où elles ont été effectuées mais de leur qualité. En effet, il estime qu'avec les tests conduits à Payerne et Meiringen, les résultats obtenus sont fiables et peuvent aussi être utilisés pour Sion. Afin de réduire les nuisances sonores, des travaux sont probables. Le Conseil fédéral a cependant souligné que l'aérodrome de Sion était principalement utilisé à des fins civiles. Mais encore, l'altitude à laquelle les exercices sont effectués peut varier en fonction de la météo et de l'exercice. La plupart des exercices se déroulent entre 6'000 et 11'000 mètres d'altitude, même si, en raison de la variation de certains facteurs comme la météo, les avions peuvent descendre jusqu'à 4'000 mètres d'altitude. Finalement, la formation des pilotes de F-35A se déroulera principalement à Payerne. Les pilotes ne seront à Sion que pour des tâches liées à l'utilisation spécifique de cet aérodrome, qui, de ce fait, ne pourront pas se dérouler ailleurs. Le Conseil fédéral a toutefois rappelé qu'en comparaison avec les précédents jets de combat acquis par la Suisse, les effectifs de pilotes diminueront de moitié.
En parrallèle de cette interpellation, le député valaisan a également déposé un postulat à ce sujet. Ce dernier a été rejeté par le Conseil national.

F-35. Quel impact sur les émissions de bruit à l'aéroport de Sion? (Ip. 22.3206)

Une motion du groupe socialiste, visant la protection des infrastructures critiques suisses contre l'influence d'autres Etats, a été débattue au Conseil national. Dans le collimateur de ce texte se trouvent les revendeurs internationaux de matériel TIC qui seraient sous l'emprise d'un Etat – principalement autocratique.
«Wir leben in unübersichtlichen und auch in gefährlichen Zeiten, wir leben in einer unübersichtlichen und auch gefährlichen Welt.» Cette déclaration de Jon Pult (ps, GR), visant à contextualiser la motion, a résonné sous la Coupole fédérale. Le sénateur a mis l'accent sur l'incertitude des relations géopolitiques et les tensions qui augmentent dans le monde, avant d'ouvrir une perspective internationale à la motion en mentionnant d'autres pays européens – comme l'Allemagne – qui ont voté une loi similaire ou qui ont interdit l'achat de certains produits à leurs infrastructures critiques. Ainsi, les infrastructures garantissant la disponibilité de certains bien et service comme l'énergie ou les transports se sont vues limitées dans le choix de système TIC qu'elles utilisent. Pour illustrer ces décisions, l'entreprise Huawei a été prise comme exemple.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il reconnaît l'importance d'une telle mesure, mais estime que la motion aurait un effet minime, vu que les entreprises en question sont connectées au réseau mondial. De plus, le Conseil fédéral considère qu'avant d'interdire, une évaluation globale des risques et des mesures à prendre doit être entreprise. Finalement, la motion restreindrait la liberté des entreprises, conséquence que le Conseil fédéral ne considère pas comme nécessaire. En effet, d'autres moyens permettraient de réduire les risques – par exemple la collaboration avec le NTC.
Le Conseil national a accepté la motion par 145 voix contre 44 et 4 abstentions. La minorité venait des groupes vertl'libéral et libéral-radical ainsi que 2 voix du groupe du Centre.

Protection des infrastructures critiques de la Suisse contre l'influence d'autres Etats (Mo. 22.3414)

Depuis mars 2023, le débat autour de la réexportation d'armes n'a cessé de faire des vagues: que ce soit au Parlement, à l'étranger ou en Ukraine, les armes suisses ont suscité de l'intérêt et de la frustration. En mai, 24 Heures affirmait en effet: «aucune majorité ne se dessine à Berne pour redéfinir la neutralité. Entre UDC, gauche et centre droit, les positions semblent irréconciliables». A la fin de la même semaine, La Liberté publiait un article soufflant qu'atteindre une majorité au Parlement en faveur de la réexportation d'armes restait possible, car seule l'UDC – défenseuse de la neutralité sous sa forme actuelle – et les Vert-e-s – par pacifisme – y sont fermement opposés. Cependant, il faudrait pour cela que les partis acceptent de passer certains différends sous silence, a souligné le journal fribourgeois, car chacun avait jusqu'alors «préféré tirer la couverture à lui et saborder la solution du voisin, sur fond de guerre d'ego et en vue des élections fédérales».
L'indécision du Parlement quant à l'exportation d'armes a eu quelques retombées, notamment lorsque le président de la Confédération Alain Berset a rendu une visite au chancelier allemand Olaf Scholz en avril. Une visite que Le Temps a résumé avec le titre «dialogue de sourds entre Berlin et Berne», avant d'affirmer que les relations entre la Suisse et l’Allemagne n'ont rarement été aussi tendues. Et que dire de la photo d'un char type Eagle – fabriqué en Suisse puis livré au Danemark dans les années 90 – qui s'est retrouvé sur un champ de bataille ukrainien en mars. La Confédération a mené l'enquête afin de reconstruire son histoire. En effet, après sa vente au Danemark, le char serait passé entre les mains d'une entreprise allemande. Cinq ans plus tard, l'ex-directeur de la société en aurait hérité, avant de le réexporter vers l'Ukraine. Dans tous les cas, il avait été soutenu que la Confédération helvétique devait être avertie en cas de réexportation, et possédait un droit de veto le cas échéant. Dans le cas précis, aucune demande n'aurait été faite, ce qui n'excuse pas la Confédération pour autant.

Alors que le débat sur la réexportation d'armes vers l'Ukraine mobilisait les parlementaires, 24 Heures a mis une tout autre réalité en lumière dans son édition du 15 juin. En effet, des pièces détachées suisses auraient été retrouvées dans des armes russes. Ces pièces, de type microélectroniques, n'ont pas été conçues à but militaire, mais leur utilisation aurait été détournée. L'article a toutefois souligné que les échanges commerciaux entre les entreprises concernées et la Russie datent d'avant la guerre et les sanctions. En outre, il n'était pas possible de dire exactement quand ces pièces avaient été acquises par la Russie, car les entreprises concernées, bien qu'appliquant les sanctions envers la Russie, continuaient de livrer des pièces à des pays comme la Turquie et le Kazakhstan, qui détiennent un accord de libre-échange avec la Russie.

En conclusion, la situation géopolitique a, comme exposé dans les paragraphes ci-dessus, été traité en long et en large par les médias. En vue de l'indécision de la politique suisse, les débats pourraient encore perdurer.

Exportation de munitions et d'armes et guerre en Ukraine
Dossier: Die Schweizer Neutralität
Dossier: Der Krieg in der Ukraine und die Schweizer Armee: Sicherheitsfragen

En publiant son rapport, le Conseil fédéral a répondu au postulat de la CPS-CE qui demandait comment la gestion stratégique de crise peut être améliorée afin de lutter contre des situations de crise nationales.

Gestion de crise à l'échelon stratégique (Po. 21.3449)
Dossier: Assistenzdienst der Armee im Rahmen der Massnahmen zur Bekämpfung von Covid-19
Dossier: Institutionelle Krisenresistenz des Bundesrats

Alors que le Parlement a décidé d'augmenter le budget dédié à l'armée, que l'Ukraine est en guerre avec la Russie et que la Suède a rejoint l'OTAN, le GSsA a fêté en 2023 ses 40 ans. Dans ce contexte brûlant se pose une question essentielle pour l'organisation antimilitariste: est-ce que le pacifisme envisagé par le GSsA à ses débuts a encore lieu d'être en Suisse?

Au cœur du monde politique suisse, depuis février 2022, divers débats, qui évoquent des interrogations essentielles lévitant autour de ce courant de pensée, ont été menés. D'une part, il a été décidé de rehausser le budget de l'armée afin d'atteindre un pour cent du PIB. D'autre part, la réexportation d'armes a remis beaucoup de questions sur le devant de la scène, principalement concernant la neutralité suisse. En juin 2023, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a tenu un discours par vidéo conférence pour le Parlement. Il a ainsi essayé de convaincre les helvètes d'accepter la réexportation d'armes tout en les remerciant pour leur soutien. Il a clamé: «rappelez-vous que nous demandons des armes pour redevenir une terre de paix». La fraction UDC, à l'exception de Franz Grüter (udc, LU) et Hannes Germann (udc, SH), a boycotté l'événement, au nom de la neutralité suisse. Cette action a été très critiquée par d'autres politicien.ne.s à l'image de Roger Nordmann (ps, VD): «cette absence était totalement indigne. Elle montre la vassalisation de ce parti par rapport à la Russie de Vladimir Poutine», pouvait-on lire dans Le Temps le 16 juin.

La population suisse, a par le passé questionné l'usage d'armes pour atteindre la paix. En effet, en 1989, les votant.e.s suisses s'accordaient même à 35,6 pour cent pour abolir l'institution militaire suisse, une révolution. Même le GSsA, qui était alors à l'origine de cette initiative, avait été surpris du pourcentage de la population favorable à un tel changement. Cette révélation a par la suite aussi permis quelques innovations importantes comme la mise en place du service civil et la validation par la population de tout achat d’importance de matériel militaire qui jusqu'alors n'était pas nécessaire. Dans les années 90, certains membres du mouvement ont cependant pris un tournant, avançant deux nouvelles initiatives considérées comme étant «une grave erreur politique» par Andreas Gross (ps, ZH) – un des membres fondateurs –, le poussant à se retirer, remettant en doute la pérennité du mouvement. Plus de 20 ans après ces événements, le groupement était toujours présent dans l'arène politique helvétique et réussissait presque une victoire historique. En effet, en s'opposant à l'enveloppe budgétaire prévue pour des nouveaux jets de combat, les pacifistes rataient de peu la majorité dans les urnes en 2020. De plus, jusqu'au 24 février 2022, les dépenses militaires tendaient à diminuer chaque année un peu plus. Mais, comme avançait Alexandre Vautravers – rédacteur en chef de la «Revue militaire suisse»– dans Le Temps en mai 2023, «on a sifflé la fin de la récréation en Europe, où il s’agit à nouveau d’assumer ses responsabilités et ses frontières». Cette position reste toutefois en opposition avec celle des membres du GSsA, qui ne perdent pas foi en la naissance d'une Suisse sans armée. «Nous restons utopistes mais nous sommes aussi réalistes», s'est exprimée Pauline Schneider – secrétaire politique du GSsA – pour le quotidien vaudois. Cette position a aussi été appuyée par les propos d'Andreas Gross qui a affirmé qu'une politique de paix est beaucoup plus qu'une négation de l'armée, évoquant aussi les divergences d'opinions, marquées par le Röstigraben, que ceci crée au sein même du mouvement, entre pacifistes et antimilitaristes. A la question «le pacifisme est-il mort dans les rues de Boutcha un jour de février 2022», Paolo Gilardi – membre historique du mouvement à Genève – a répondu: «non, la situation actuelle nous donne plus que jamais raison.» En effet, les pacifistes, bien que divisés entre en idéalisme et réalisme, semblent convaincu que la paix reste possible.

Guerre et paix
Dossier: Gruppe für eine Schweiz ohne Armee (GSoA)

Une motion traitant du service au pays a été déposée au Conseil national par Rocco Cattaneo (plr, TI). La motion demande la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de créer de nouvelles opportunités pour les personnes souhaitant servir le pays. Ainsi, il serait question d'assouplir les assignations des personnes déclarées inaptes en leur laissant la possibilité de s'engager non seulement pour l'armée – ce qui est possible depuis 2013 déjà – mais aussi pour la protection civile ou le service civil si elles en font la demande. Avec cet objet, le député Cattaneo veut en particulier permettre aux personnes en situation de handicap d'effectuer un service au sein du service civil ou de la protection civil. Ces dernières sont souvent considérées d'office comme inaptes, alors même qu'elles ont l'envie de s'engager, affirme le parlementaire tessinois
Le Conseil fédéral s'est opposé à une telle mesure. D'une part, il avance que la CIVI – autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil – n'est pas capable d'effectuer les examens nécessaires, afin de juger l'état psychique et physique des candidats au service civil, pour garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées durant l'engagement. D'autre part, en raison de la structure de la protection civile, une telle modification ne serait pas possible avec la législation actuelle. En effet, chaque personne engagée dans la protection civile doit être capable d'effectuer toutes les tâches. Pour changer ceci, il faudrait introduire une sélection différenciée au niveau cantonal. Le Conseil national a, malgré la position du Conseil fédéral, accepté la motion par 118 voix contre 71. Les oppositions provenaient de l'UDC et d'une petite majorité du groupe du Centre.

Pour une armée, un service civil et une protection civile plus inclusifs (Mo. 22.4347)
Dossier: Beseitigung von Benachteiligungen von Menschen mit Behinderungen
Dossier: Alimentierung der Armee

Combien coûte vraiment l'armée suisse ? Telle est la question du postulat de François Pointet (pvl, VD). Le politicien vaudois souhaite (re)calculer le coût total de l'armée suisse. Il aimerait en effet actualiser une analyse effectuée en 2012, qui s'était alors intéressée au rapport coût/utilité de l'armée. Afin de répondre à sa question, le conseiller national Pointet propose de prendre également en compte certaines données fiscales relatives aux assurances pertes de gains (APG), aux compensations salariales à charge des employeurs ou encore aux coûts de remplacement des absences professionnelles dues au service militaire. D'après l'élu vaudois, cette analyse renforcerait d'une part la transparence et l'honnêteté vis-à-vis du budget militaire helvétique, et ferait d'autre part office de preuve des investissements suisses si certains acteurs internationaux venaient à les demander dans le cadre, par exemple, d'une collaboration.
Le Conseil fédéral estime que le postulat vise juste. De ce fait, il a conseillé d'accepter l'établissement d'un rapport traitant des coûts totaux de l'armée. Il a cependant averti que la période réservée à la mise en oeuvre de cette analyse serait conséquente, compte tenu de l’ampleur du travail à fournir.
Après avoir été combattu et reporté, l'objet est passé devant le Conseil national en mars 2023. Les députés ont accepté le postulat par 127 voix contre 50. 49 de ces dernières venaient de l'UDC, qui estime que les coûts et l'utilité de l'armée ne seront jamais comparables.

Quel est le coût total de l'armée? (Po. 22.3410)

Un postulat de Fabian Fivaz (vert-e-s, NE) demande au Conseil fédéral d'établir un rapport expliquant la différence entre les effectifs réglementaires et réels de l'armée. En effet, afin de couvrir les carences de soldat.e.s dues à un phénomène de non suite suivant une convocation militaire – relatif aux soldats qui ignorent leur convocation ou ne peuvent pas rentrer en service – l'armée dispose de 40 pour cent de soldats mobilisables supplémentaires (effectifs réels), par rapport au nombre qui lui est indispensable (effectifs réglementaires). Selon le député Fivaz, cette marge est basée sur d'anciennes estimations trop élevées et devrait être reconsidérée. Il argumente que des nouvelles estimations seraient possibles grâce aux données récoltées suite aux convocations de soldats lors de la pandémie de Covid-19.
Le Conseil fédéral a répondu que tous les chiffres étaient disponibles dans la première partie du rapport sur l'alimentation de l'armée et qu'un nouveau rapport n'était de ce fait pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé le postulat par 110 voix contre 78 et 1 abstention. La minorité se constituait des vert-e-s, des socialistes et d'une grande majorité des vert'libéraux.

Différence entre effectifs réglementaires et réels de l'armée basée sur des faits (Po. 22.4489)
Dossier: Alimentierung der Armee

Le député valaisan Jean-Luc Addor (udc, VS) a lancé une motion demandant la réintroduction de la munition de poche pour les militaires. Ceci signifie que les soldat.e.s suisses auraient, à nouveau, des munitions à la maison pour qu'en cas de mobilisation ils disposent d'une arme fonctionnelle. En 2007, cette pratique avait été abolie, suivant l'argument selon lequel les munitions pouvaient être une menace pour les foyers suisses. Le député Addor a avancé, après avoir évoqué la guerre en Ukraine, qu'il serait important de remédier à ceci et de revenir à l'ancienne procédure. Selon lui, un militaire sans arme fonctionnelle pourrait être sujet à une attaque et ne pourrait pas garantir sa sécurité personnelle.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Se basant sur le rapport sur la politique de sécurité de novembre 2021, il a évoqué la faible probabilité qu'une attaque rapide par voie terrestre se produise en Suisse et a rappelé que cette décision avait été prise suite à un taux élevé de suicide commis avec des armes militaires.
Le Conseil national a refusé la motion par 135 voix contre 49 et 5 abstentions. La minorité se constituait exclusivement de parlementaires membres de l'UDC.

Réintroduire la munition de poche (Mo. 22.3855)

Pour défendre sa motion qui demande la reconstitution d'une industrie de la défense complète, Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé les député.e.s « à dépasser l'émotion provoquée par le conflit en Ukraine ainsi que les passions entourant le débat autour de l'exportation d'armes ». La motion du valaisan vise une meilleure maîtrise des technologies ainsi que la promotion de l'innovation. Le parlementaire estime que la BTIS n'atteint pas cet objectif, ou du moins pas entièrement, et souhaite y remédier en définissant une politique précise qui encourage l'innovation dans le secteur de l'industrie militaire.
Le Conseil fédéral a confirmé être conscient de l'importance de la BTIS. C'est pourquoi plusieurs mesures et instruments, comme les affaires compensatoires, permettent déjà de la fortifier. Le Conseil fédéral soutient que les mesures entreprises suffisent. Il s'est notamment basé sur une étude évaluant l'efficacité des affaires compensatoires qui sont entreprises par armasuisse lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Ces mesures forcent les fournisseurs d'armements étrangers à entretenir une collaboration industrielle avec la BTIS, ce qui permet de soutenir le développement des technologies helvétiques. De plus, Viola Amherd a affirmé que soutenir les entreprises individuellement ne serait pas envisagé. La Confédération suit actuellement la loi du marché et le gouvernement est satisfait des résultats obtenus. La motion irait à l'encontre de ce principe. La conseillère fédérale a aussi argumenté que la Suisse est bien présente sur le marché international. Ces dernières années, le taux d'exportation de matériel issu de l'industrie suisse montre que la technologie et l'innovation helvétiques sont appréciées outre-frontières. Pour toutes ces raisons, un renforcement de la BTIS, tel que celui que la motion propose, ne semble pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé la motion par 122 voix contre 61 et 4 abstentions. La minorité s'est constituée de l'UDC ainsi que de quelques membres du PLR et du Centre.

Pour notre sécurité, reconstituer une industrie de la défense complète (Mo. 22.3461)