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Im Berichtsjahr kamen im Nationalrat zwei Postulate zur Abstimmung, die sich mit der Vereinbarkeit von Beruf und militärischer Laufbahn befassten. Das Postulat Landolt (bdp, GL) beauftragte den Bundesrat, Lösungen zu finden, mit denen die Attraktivität der Offizierslaufbahn innerhalb der Armee gesteigert werden könnte. Im Gegensatz zu früher seien Offiziere nicht mehr gefragte Führungskräfte und der für die Wirtschaft nutzbringende Transfer der erlangten Kompetenzen gelinge nicht mehr in vergleichbarem Ausmass. Zusammen mit Mitunterzeichnenden aus vorwiegend bürgerlichen Kreisen forderte Landolt unter anderem eine Attraktivitätssteigerung der Offizierslaufbahn, indem beispielsweise eine Harmonisierung mit der beruflichen Laufbahn vorgenommen wird. Das „vielversprechende Zielpublikum“, das der Armee im Moment fehle, soll damit wieder erreicht werden. Im zweiten Postulat, welches 2010 von Sylvie Perrinjaquet (fdp, NE) (Po. 10.4049) eingereicht wurde, wird der Bundesrat zu einer Evaluation beauftragt, mit der festgestellt werden soll, wie die innerhalb des Militärdienstes erworbenen Fähigkeiten im Berufsleben validiert werden könnten. Zivilen Arbeitgebern sollte ermöglicht werden, sich über im Militärdienst erworbene berufliche Kompetenzen, Qualifikationen und entsprechendes Fachwissen der Arbeitnehmer zu informieren. Umgekehrt sollten damit aber auch spezifische Fähigkeiten von Armeeangehörigen innerhalb derer Diensttätigkeit besser eingesetzt werden können. Diese doppelte berufliche Anerkennung dürfte den Gehalt der Diensttage in den Augen der Unternehmen aufwerten und gleichzeitig die Rolle der Weiterbildung innerhalb der Armee stärken. Beide Postulate wurden diskussionslos angenommen.

Vereinbarkeit von Beruf und militärischer Laufbahn

Anfang Juni 2010 hatte der Ständerat ein Postulat Recordon (gp, VD) (Po. 10.3136) überwiesen, welches den Bundesrat beauftragt einen Bericht zu erarbeiten, wie er dem Cyberwar zu begegnen gedenke. Ende Juni desselben Jahres wurde von der SiK-NR unter dem Titel Massnahmen gegen Cyberwar eine Motion mit ähnlichem Inhalt eingereicht. Diese beauftragt den Bundesrat mit der Erarbeitung gesetzlicher Grundlagen für Massnahmen zur Sicherung und Verteidigung von Datennetzwerken, die für die Schweiz und für schweizerische Einrichtungen von Bedeutung sind. Vom Nationalrat wurde die Motion in der Wintersession 2010 überwiesen. Nachdem auch der Bundesrat Anfang 2011 die Annahme der Motion beantragte, folgte der Ständerat mit dem gleichen Votum im März 2011.

SiK-NR fordert Massnahmen gegen Cyberwar (Po. 10.3625)
Cyber Defence

Im März nahm der Nationalrat eine Motion der Sicherheitspolitischen Kommission (SiK) des Ständerates, die jener als Erstrat bereits überwiesen hatte, ebenfalls an. In der Motion wurde der Bundesrat beauftragt, gesetzliche Grundlagen vorzulegen, wonach ein Bewilligungs- und Kontrollsystem für Sicherheitsfirmen eingeführt wird, die von der Schweiz aus Dienstleistungen erbringen. Damit sollen die Aktivitäten solcher Dienstleister in Krisengebieten transparent gemacht und sichergestellt werden, dass diese nicht den aussen-, sicherheits- und neutralitätspolitischen Interessen der Schweiz entgegenstehen. Unter die Bewilligungspflicht fallen Sicherheitsfirmen, die entweder ihren Sitz in der Schweiz haben, von der Schweiz aus Dienstleistungen organisieren oder Aktivitäten (z.B. Ausbildung) in der Schweiz durchführen. Der Bundesrat hatte in seiner Antwort angemerkt, dass das Problem bereits erkannt und entsprechende Massnahmen bereits geprüft worden seien. Dennoch hatte er die Annahme der Motion beantragt.

Bewilligungs- und Kontrollsystem für Sicherheitsfirmen

Im Januar 2011 hat die Bundeskanzlei die Volksinitiative “Unsere Armee benötigt eine klare Kompetenzregelung für den Einsatz im Ernstfall!“ geprüft und festgealten, dass diese den gesetzlichen Formen entspricht. Das Begehren sieht vor, dass Auslandeinsätze der Schweizer Streitkräfte mit scharfer Munition von mindestens fünf Mitgliedern des Bundesrates befürwortet werden müssen. Die Sammelfrist erstreckt sich bis zum 18. Juli 2012.

Volksinitiative “Unsere Armee benötigt eine klare Kompetenzregelung für den Einsatz im Ernstfall!“

Les résultats de l’enquête «Sécurité 2010», une enquête d’opinion menée chaque année par le Centre de recherches sur la politique de sécurité et l’Académie militaire de l’Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), ont été rendus publics. Les personnes interrogées se sentent un peu moins en sécurité que l’année précédente. Seules 88% d’entre elles se déclarent sereines et optimistes concernant la sécurité personnelle et seulement 69% le sont au sujet de l’avenir du pays. Pareillement, 48% d’entre elles estiment que la situation internationale ne changerait pas. S’agissant de l’armée, 74% des sondés estiment que l’armée est nécessaire et 71% d’entre eux considèrent qu’il est utile qu’elle soit bien instruite et bien équipée. Toutefois, 46% la jugent trop volumineuse. La moitié des personnes interrogées estiment encore que le budget de la Défense doit se maintenir au même niveau que les années précédentes, alors qu’un cinquième juge qu’il doit augmenter et un autre cinquième qu’il doit diminuer. Par ailleurs, le modèle de l’armée de milice est soutenu par 50% des sondés alors que celui d’une armée professionnelle par 44%. La suppression de l’obligation générale de servir a été défendue par 45% des personnes consultées (+1% par rapport à 2009). Au demeurant, les sondés semblent méfiants face aux engagements à l’étranger, seulement 56% d’entre eux les ont approuvés. A ce sujet, ils ne sont pas unanimes concernant les questions touchant le nombre, l’utilisation des armes, ainsi que l’impact sur la neutralité et la solidarité internationale. Les rapprochements politiques avec l’UE et l’OTAN sont vus avec scepticisme. Ils sont exclusivement appuyés par respectivement 50% et 40% de la population interrogée. Les adhésions à ces mêmes organisations ne sont soutenues respectivement que par 31% et 21% des citoyens consultés. Ainsi, leur majorité semble souhaiter le maintien d’une collaboration internationale sans lien institutionnel qui touche à la souveraineté helvétique. Du reste, 72% des personnes interrogées sont favorables au libre choix entre le service civil et militaire et 59% d’entre elles considèrent nécessaire de devoir justifier l’incorporation au service civil par des problèmes de conscience. Finalement, si la confiance en l’armée a augmenté de 0,2% par rapport à 2009, elle reste modeste tout en étant au-dessous de la moyenne des années précédentes.

enquête «Sécurité 2010»
Jahresstudien «Sicherheit»

Au Conseil des Etats, la CPS-CE a estimé que le rapport ne présente aucune priorité, ni hiérarchie des risques. Il ne permet en outre aucunement d’envisager l’avenir en matière de politique de sécurité et ne propose aucune ligne politique. La commission a considéré qu’il présente un état de la situation sans donner d’impulsion ni prendre de décision contraignante concernant, notamment, l’architecture européenne de défense et de sécurité. Elle a donc demandé des remaniements au gouvernement afin de définir plus clairement l’orientation de la politique de sécurité, les priorités et les conséquences des menaces, et de préciser les intentions du gouvernement en ce qui concerne la coopération internationale. Toutefois, la commission a estimé que le rapport constitue une base appropriée pour poursuivre la discussion. La chambre haute a pris acte du rapport avec scepticisme.

rapport sur la politique de sécurité

Durant l’année sous revue, le parlement a traité le message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes». Le Conseil fédéral a proposé de la soumettre au peuple sans contre-projet en recommandant de la rejeter. Concernant le volet militaire de l’initiative, il a estimé que des mesures avaient déjà été prises afin d’éviter l’utilisation abusive des armes d’ordonnance. Ainsi, les munitions de poche ne sont plus distribuées et sont en passe d’être totalement récupérées. Les recrues sont soumises à un contrôle de sécurité. Les médecins et les psychologues ont reçu l’autorisation de dénoncer les personnes dangereuses pour elle ou pour les autres auprès de l’armée (voir ici). La possibilité d’entreposer gratuitement l’arme d’ordonnance dans les arsenaux cantonaux a été faite. L’obtention de l’arme après le service a été rendue plus difficile. Les deux chambres ont recommandé de rejeter l’initiative.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Schutz vor Waffenmissbrauch: Volksinitiative 2011 und nachfolgende parlamentarische Vorstösse

Au mois de mars, le Conseil des Etats a adopté une motion Hess (plr, OW) chargeant le gouvernement de garantir une disponibilité opérationnelle du service de police aérienne en dehors des heures de travail normales. Le conseiller aux Etats a estimé que le service de surveillance passive permanente de l’espace aérien ne suffit pas et donc que la disponibilité des moyens d’intervention doit également être assurée de manière permanente. Le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion en précisant que l’efficacité maximale de telles mesures ne serait atteinte qu’à moyen terme. Au Conseil national, une minorité Birrer-Heimo (ps, LU) a estimé la mesure inutile au vu de l’absence d’incident à déplorer, et des coûts sont disproportionnés relativement aux objectifs concernés et a considéré que la motion étend les engagements de l’armée alors que celle-ci fait déjà face à de nombreux problèmes financiers. La chambre basse a accepté la motion par 98 voix contre 47. La gauche l’a unanimement rejetée.

disponibilité opérationnelle du service de police aérienne

En cours d’année, le DDPS a lancé un programme d’assainissement concernant 8'000 sites pollués, dont 2'500 sont considérés comme relativement pollués. Le tir est la principale source de pollution. La présence d’antimoine est particulièrement préoccupante. Cet assainissement doit durer 25 ans et coûter un milliard de francs.

programme d’assainissement

Le GSsA a lancé une initiative populaire «Oui à l’abrogation du service militaire obligatoire». Le contexte a été considéré comme favorable au vu des atermoiements de la politique nationale de sécurité et de la publication prochaine du rapport sur l’armée.

Volksinitiative «Ja zur Aufhebung der Wehrpflicht» Abstimmungskampf Abstimmung vom 22. September 2013 grundsätzlichen Haltung gegenüber der Armee

Le rapport sur la politique de sécurité n’a pas suscité l’enthousiasme des partis. L’UDC a déclaré être agréablement surprise par un rapport consensuel maintenant l’armée de milice. Toutefois, elle s’est opposée aux engagements à l’étranger. Les autres partis se sont montrés déçus constatant une absence de vision et le renvoi à une politique de sécurité dépassée. Ils ont ainsi fortement critiqué le travail d’Ueli Maurer. L’ASIN a estimé que le rapport contrevient à la neutralité suisse et le GSsA a regretté l’absence de décision concernant le remplacement des avions de combat. Selon certains observateurs, Ueli Maurer souhaiterait d’une part dégager des financements pour une armée de milice classique en excluant l’achat de nouveaux avions de combat, et d’autre part ne pas être responsable d’un rapport promouvant une conception de l’armée opposée à celle de son parti.

rapport sur la politique de sécurité

Le Conseil fédéral a finalement publié son rapport sur la politique de sécurité. Ce dernier table consensuellement sur la continuité de la politique en place mais sans ligne politique claire. La défense du pays consiste toujours à protéger la capacité d’agir, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse, de sa population et de ses conditions d’existence, et de contribuer à la stabilité en dehors de ses frontières. L’évaluation de la menace n’a pas changé et cible les catastrophes naturelles et industrielles, le terrorisme, l’espionnage et le crime organisé. Le gouvernement a toutefois intégré les menaces de cyberattaque, mais sans proposer de mesures de défense. La menace militaire est considérée comme faible et les ennemis potentiels difficilement identifiables. S’agissant de l’analyse stratégique, la coopération internationale de sécurité a été supprimée au profit de la création d’un réseau national de sécurité et de collaboration avec d’autres Etats. Au niveau international, le gouvernement souhaite augmenter les capacités de l’armée destinées à la promotion de la paix à travers des contributions de plus grande qualité auprès de la communauté internationale. Au niveau national, il introduit des mesures afin de remédier aux problèmes rencontrés dans la gestion des crises de grande envergure tout en rationnalisant les coûts. Il propose de la sorte d’optimiser la coopération entre la Confédération, les cantons et les communes et d’améliorer la coordination entre les différents instruments nationaux de sécurité. Le rapport donne encore les lignes directrices du développement, des tâches et des moyens de l’armée sans établir de ligne détaillée. Cette dernière ainsi que les pistes d’adaptations des forces militaires, notamment dans le cadre du remplacement de la flotte aérienne, doivent être présentées dans le rapport sur l’armée. Ainsi, la priorité de l’armée consiste comme par le passé en des engagements d’appui auprès des autorités civiles. Les engagements de surveillance, de protection et de sûreté deviennent par contre subsidiaires. Du reste, si le nombre de militaires vise à être réduit, le système de milice et l’obligation de servir sont maintenus. Une première version du rapport avait été présentée au Conseil fédéral en avril. Elle avait été accompagnée de cinq corapports très critiques émanant d’autres membres du gouvernement. Le Conseil fédéral avait alors demandé des informations complémentaires au DDPS afin de l’améliorer. Le texte avait fait l’objet de fuites et avait été fortement critiqué pour son manque de perspective.

rapport sur la politique de sécurité

Au mois de juin, le Conseil des Etats a accepté un postulat Recordon (pe, VD) invitant le Conseil fédéral à élaborer un rapport sur les capacités helvétiques à faire face à une attaque cybernétique dans ses conséquences civiles et militaires. Le conseiller aux Etats souligne que ces attaques peuvent bloquer totalement ou partiellement les infrastructures et réseaux vitaux d’un pays et paralyser l’armée.

attaque cybernétique

Le Conseil national a adopté un postulat Segmüller (pdc, LU) chargeant le Conseil fédéral de mettre en place un groupe de coordination sur la sécurité intérieure au niveau fédéral. Le député a estimé que les forces d’intervention chargées de la sécurité intérieure ne peuvent plus exécuter leurs tâches en raison d’exigences toujours plus élevées.

sécurité intérieure

Le Conseil national a traité du projet de modification de la loi sur l’armée et l’administration militaire adopté par le Conseil des Etats l’année précédente. Il est entré en matière sans opposition et a modifié le projet. Ainsi, les médecins, les psychologues et les autorités ont la possibilité, et non plus l’obligation, de dénoncer un militaire auprès de l’armée s’il représente potentiellement un danger pour lui-même ou pour des tiers. La chambre basse a également modifié la législation pénale en permettant d’inscrire au casier judiciaire les actes de violences graves commis par des jeunes même si aucune peine privative de liberté n’est prononcée. Une proposition Widmer (ps, LU) visant à supprimer l’obligation de revêtir un grade ou une fonction, une proposition Bartassat (pdc, GE) désirant rendre possible le remplacement des cours de répétition par un congé parental l’année de la naissance d’un enfant et une minorité Allemann (ps, BE) proposant de supprimer la limite de 15% de militaires en service long dans une même classe de recrutement ont été rejetées par respectivement, 97 voix contre 65, 115 voix contre 60 et 120 voix contre 38. Si les deux premières ont été soutenues par la gauche dans son ensemble, la dernière n’a trouvé écho que chez les socialistes. Le Conseil des Etats a aisément adhéré à la décision du Conseil national. Au vote final, la chambre basse a adopté le projet par 158 voix contre 2 et 31 abstentions et la chambre haute à l’unanimité.

Conseil national loi sur l’armée et l’administration militaire Conseil des Etats vote final

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt estimant que l’obligation générale de servir ne contrevient pas à l’interdiction de la discrimination inscrite dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Des citoyens astreints au service avaient fait recours contre le paiement de la taxe d’exemption car ils considèrent que l’obligation, faite aux hommes seulement, est discriminante.

l’obligation générale de servir

En 2008, le Conseil fédéral a décidé d’élaborer un nouveau rapport sur la politique de sécurité. Il devait être présenté au milieu de l’année sous revue mais n’a finalement pu être publié qu’au mois d’avril 2010. Son élaboration a débuté au printemps 2009 par une large consultation de 45 partis, organisations et experts suisses et étrangers ainsi que de la population suisse. Elle a suscité de nombreux débats médiatiques et politiques. Divers objets parlementaires dépendaient des réponses qu’il devait donner. De la sorte, plusieurs discussions ont été reportées à sa publication. En automne, des oppositions se sont révélées au sein du Conseil fédéral, notamment entre le chef du DDPS et la cheffe du DFAE sur les engagements armés à l’étranger. Parallèlement, suite à l’affaire des fuites concernant la proposition d’Ueli Maurer de ne pas remplacer les avions de combat F-5 Tiger, le Conseil fédéral a considéré que le DDPS ne devait pas élaborer seul le nouveau rapport sur la politique de sécurité comme cela se faisait auparavant. Le rapport a ainsi été élaboré par un groupe de travail interdépartemental en consultation avec les conférences des directeurs cantonaux pour l’armée, la police et la protection civile. Le Conseil fédéral a par la même occasion décidé que le rapport devait traiter des engagements à l’étranger, de la sécurité nationale intérieur, de la continuation du développement de l’armée et des questions liées au financement de cette politique.

nouveau rapport sur la politique de sécurité

En septembre, le parlement a adopté une motion de la commission des finances du Conseil national (CdF-CN) visant à mettre en œuvre le rapport sur l’état des lieux concernant les constructions protégées et les abris de protection de la population. La motion charge le Conseil fédéral de proposer une modification de la base légale en ce qui ce concerne. Plus précisément, il s’agit de conserver l’obligation de construire des abris pour les bâtiments comptant plus de 77 pièces, de réduire le nombre de constructions protégées (postes de commandement) et de pérenniser la protection des biens culturels conformément à la Convention de La Haye de 1954. En votation finale la motion a été adoptée par 112 voix contre 56 au Conseil national, seuls les groupes écologiste et socialiste s’y sont opposés, puis de manière tacite par le Conseil des Etats.

Bevölkerungs- und Zivilschutzgesetzes

En juin, un accord a été finalisé avec l’Allemagne afin de déterminer dans quel pays un citoyen à la double nationalité doit faire son service militaire. La décision a fait suite aux accords précédents de 1997 avec la France, de 2001 avec l’Autriche et de 2008 avec l’Italie. Dès lors, le citoyen est astreint aux obligations de servir du pays dans lequel il réside au 1er janvier de son 18ème anniversaire.

double nationalité

Une initiative parlementaire Roth-Bernasconi (ps, GE) a proposé l’engagement volontaire au service civil ou militaire. La majorité de la CPS-CN a estimé qu’une adoption de cette initiative pouvait mener à l’élimination de l’armée tandis que sa minorité a considéré qu’elle permettait de réduire les coûts pour l’économie et d’augmenter la motivation des citoyens qui voulaient faire l’armée. Le Conseil national a rejeté l’initiative par 115 voix contre 49.

l’engagement volontaire au service civil ou militaire
Abschaffung der Gewissensprüfung für die Zulassung zum Zivildienst

Au mois de mars, les résultats de l’enquête «Sécurité 2009», une enquête d’opinion menée chaque année par le Centre de recherches sur la politique de sécurité et l’Académie militaire de l’Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ), ont été rendus publics. En 2009, le sentiment général de sécurité des Suisses a atteint le pic enregistré en 2008: 90% des personnes interrogées ont affirmé se sentir «très en sécurité» ou «plutôt en sécurité». Seul 1 % des Suisses ne se sentaient «pas du tout en sécurité». En ce qui concerne les engagements militaires dans le cadre d'alliances et de l'ONU, les engagements dans le cadre de l'ONU ont continué à être plus soutenus qu'une coopération en matière de politique de sécurité dans le cadre de l'OTAN ou d'une armée européenne. Ainsi, le taux d'approbation des troupes suisses de promotion de la paix au profit de l'ONU était majoritaire (53% en 2009, soit -1% par rapport à 2008) mais restait toutefois en diminution constante, tandis qu’une augmentation du taux d'approbation d'un rapprochement avec l'OTAN s'est dessinée (38%, +4%) sans pour autant plébisciter une adhésion au traité lui-même (21%). La proportion d’avis favorable aux engagements armés à l'étranger a quant à elle diminué par rapport à l'année précédente (36%, -3%). Concernant les collaborations au sein de l'Europe, seule une minorité des sondés a souhaité que la Suisse participe à la constitution d'une armée européenne (24%) et les opinions restaient majoritairement favorables à des coopérations multiples avec des Etats européens même si la tendance était significativement à la baisse depuis 2001. En matière d'autonomie nationale, si une moitié des sondés a considéré que la Suisse ne devait compter que sur sa propre défense nationale (50%, -3%), une majorité d'entre eux a estimé que la sécurité nationale était de plus en plus influencée par d'autres Etats (52%, 0%). Au demeurant, l'utilité de l’armée s’est elle renforcée par rapport à l'année précédente. Ainsi, une forte majorité des personnes interrogées était d'avis que l'armée était «absolument indispensable» ou «plutôt indispensable» (75%, +6%). Seul 13% des personnes sondées ont estimé que l'on pouvait supprimer l'armée. Le nombre de partisans d'une armée de métier est resté stable après le recul recensé l'année précédente (42%, +1%). Ils étaient de la sorte sensiblement moins nombreux que les partisans d'une armée de milice (51%, 0%). Par ailleurs, le nombre des sympathisants de la suppression de l’obligation de servir et de l’introduction d’un service militaire volontaire a enregistré un léger renforcement par rapport à 2008, de 42% à 44%. L'obligation de servir restait toutefois plus forte (47%). Depuis plusieurs années, la tendance indiquait que le budget alloué à l'armée était estimé trop élevé. Cependant, pour la première fois, une plus forte proportion des sondés a considéré les dépenses de l'armée «raisonnables» (46%, +4%) par rapport à ceux qui les ont jugées trop élevées (40%, -5%). L'efficacité de l'armée a été évaluée pour l’année sous revue par l'échantillon représentatif de la population suisse comme cela l'avait été fait en 1995, 1998 et 2003. Il en est ressortit que malgré une estimation positive de l'équipement (74%) et de l'instruction (59%), une minorité des sondés ont jugé la motivation des militaires comme «bonne» ou «plutôt bonne» (41%). Finalement, en comparaison avec les moyennes des années 1995 à 2009, l'armée a obtenu de moins bons résultats en terme de confiance de la part des sondés bien qu’ils lui aient accordé une confiance considérée comme moyenne.

enquête «Sécurité 2009»
Jahresstudien «Sicherheit»

Au mois de mars, le Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire relative aux armes d’ordonnances (voir ici). Les membres de la courte majorité ont estimé ne pas vouloir remettre en cause le geste de confiance vers les soldats de milice. Il leur semblait plus adéquat de mettre en place un examen renforcé des recrues en amont et de faciliter le dépôt de l’arme dans un arsenal. Parallèlement, une motion Lang (pe, ZG) (Mo. 07.3826) demandant la mise en place d'un registre national des armes a été acceptée par le Conseil national par 92 voix contre 90. Elle a été soutenue par les socialistes et les écologistes ainsi que par une majorité du PDC. La motion a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats. Ce dernier a estimé que les registres cantonaux qui étaient exigés par l’entrée dans l’espace Schengen suffisaient.

Conseil national a rejeté par 99 voix contre 82 une initiative parlementaire Galladé (ps, ZH) qui allait dans le même sens que l'initiative populaire

A la fin du mois de février, l’initiative «Pour la protection face à la violence des armes» a été déposée avec 106'037 signatures valables. Les objectifs de l’initiative sont de rendre obligatoire le dépôt de l’arme d’ordonnance dans les arsenaux militaires, de supprimer la possibilité d'acheter l'arme d'ordonnance en fin de service, de mettre en place un registre national des armes à feux et de rendre obligatoire l’obtention d’un permis pour les chasseurs et les amateurs de tirs sportifs.

Volksinitiative „Für den Schutz vor Waffengewalt“ (09.098)
Schutz vor Waffenmissbrauch: Volksinitiative 2011 und nachfolgende parlamentarische Vorstösse

An ihrer Delegiertenversammlung Anfang Oktober in Lenzburg (AG) befasste sich die SVP mit dem Zustand und der Zukunft der Schweizer Armee. Sie verabschiedete zwei Positionspapiere zur strategischen Lage der Schweiz und zum Armeeauftrag. In letzterem wurde gefordert, der Bundesrat solle der Armee auf Basis der bewaffneten Neutralität einen konkreten Auftrag erteilen. Es solle für die Armee verbindliche, überprüfbare Ziele geben. Die Delegierten beschlossen zudem mit 350 zu 15 Stimmen eine Statutenänderung, wonach Mitglieder der SVP, die eine Wahl in den Bundesrat annehmen, ohne von der Partei offiziell nominiert worden zu sein, automatisch ihre SVP-Mitgliedschaft verlieren. Die Mitgliedschaft von ausgeschlossenen Personen kann erneuert werden, wenn die SVP-Bundeshausfraktion und der Zentralvorstand dem je mit Zweidrittelmehrheit zustimmen. Die SVP-Delegierten beschlossen fast einstimmig die Nein-Parole zur Hanfliberalisierungsinitiative und zum revidierten Betäubungsmittelgesetz. Folgende Parolen waren bereits durch den Zentralvorstand beschlossen worden: Nein zur SGB-Initiative für eine Flexibilisierung des Rentenalters, Ja zur Initiative für die Beschränkung des Verbandsbeschwerderechts und zur Initiative für die Unverjährbarkeit pornografischer Straftaten an Kindern.

SVP-Positionspapier zur Zukunft der Schweizer Armee

Contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté, par 138 voix contre 48, un postulat Wasserfallen (prd, BE), qui demandait au gouvernement de procéder à l'examen de la planification des périodes de service militaire en tentant d’organiser les école de recrues et les cours de répétition en fonction du calendrier des hautes écoles et en introduisant un maximum de flexibilité, afin d’atténuer les inconvénients qui en résultent pour les entreprises et les haute écoles. Le postulat a été classé dans le cadre de l'examen de développement de l'armée (voir ici).

planification des périodes de service militaire