Le Conseil national a, à son tour, discuté de la motion de la CPS-CE sur l'exportation de matériel de guerre. La CPS-CN avait soutenu le projet par 14 voix contre 9 et 1 abstention. En chambre, les débats ont abordé plusieurs aspects de l'objet. Pour les partisans de la motion, il a été question de soutenir l'industrie militaire suisse afin de garantir l'approvisionnement de l'armée. «L'enjeu est évidemment le maintien, en Suisse, d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de notre défense, donc de celle de notre pays. Car nous savons que sans exportation de matériel et d'autres systèmes de défense ou plus généralement de sécurité, notre armée offre un marché trop petit pour garantir la survie d'une industrie de la défense et de la sécurité.», s'est exprimé Jean-Luc Addor (udc, VS) au nom de la majorité de la CPS-CN. De plus, il a été affirmé que cette modification de la loi permettrait au Conseil fédéral de réagir plus rapidement si un nouveau conflit provoquait une situation particulière, relativement à l'exportation d'armes.
Du côté des oppositions, Fabien Fivaz (verts, NE) et Marionna Schlatter (verts, ZH) ont rappelé que l'Ukraine ne serait en rien aidée par l'acceptation cette motion, qui n'a pas d'effet rétroactif. Aussi, des craintes ont été évoquées concernant le respect de la neutralité. De plus, des exemples passés d'exportation qui auraient pu mener à des guerres civiles ont été évoqués – à l'image du cas de la livraison souhaitée de blindés Mowag au Brésil. «C'est à mon avis le pire exemple d'imaginer que nous puissions livrer des armes à un pays qui l'utilise contre sa population civile», a souligné Fabien Fivaz. Les politicien.ne.s se sont aussi montré.e.s outré.e.s que le retrait de l'initiative populaire (initiative correctrice) et l'acceptation du contre-projet sur l'exportation du matériel de guerre soient rediscutés après deux ans. Marionna Schlatter a demandé que les décisions prises en 2021 soient respectées et que les politicien.ne.s tiennent leur promesse en laissant de côté la flexibilité de décision prévue par la motion.
Guy Parmelin a rappelé la position favorable du Conseil fédéral et l'a justifiée en déclarant qu'«aux yeux du Conseil fédéral, il est primordial que la Suisse dispose d'un outil lui permettant de réagir rapidement, de façon exceptionnelle, à ces nouvelles réalités géopolitiques et sécuritaires.» De plus, le conseiller fédéral a souligné que les dérogations respecteraient le droit international, la politique étrangère de la Suisse ainsi que ses obligations internationales et le droit de neutralité.
Le Conseil national a adopté la motion par 117 voix contre 74 (0 abstention). Alors que la majorité des politicien.ne.s affilié.e.s au Centre avaient soutenu l'initiative correctrice, cette fois-ci, seuls trois d'entre eux se sont alignés avec le camps rose-vert et se sont opposés à la motion.

Bien qu'elle ait refusé d'augmenter les sommes destinées à la défense dans son plan financier, la commission des finances du Conseil des Etats (CdF-CE) a soutenu par 7 voix contre 5 la motion Salzmann. Cet objet demande de revoir les moyens de financement de l'armée afin de parvenir à consacrer 1 pour cent du PIB aux dépenses militaires d'ici à 2030 après que le Conseil fédéral a annoncé que cet objectif ne pourrait finalement pas être atteint avant 2035. La majorité de la CdF-CE a estimé que l'allongement du délai nécessaire pour parvenir à élever les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB était «acceptable et réaliste». Elle a toutefois considéré que la proposition du sénateur Salzmann, qui vise à qualifier les dépenses liées au fonctionnement de l'armée d' «extraordinaires» et à envisager d'autres dispositifs de financement, donnerait plus de marge de manœuvre à l'armée tout en clarifiant «la situation sur le plan des possibilités offertes au Parlement» dans ce domaine.
Lors des débats au Conseil des Etats, le motionnaire a notamment affirmé qu'il était temps pour l'armée de disposer de davantage de moyens, puisque selon lui, «au cours des trente dernières années, l'armée a largement contribué, par des programmes d'économies et de renoncement massifs, à maintenir l'équilibre budgétaire». Malgré le soutien de la majorité de la CdF-CE, Werner Salzmann a préféré retirer sa motion, affirmant qu'il ne voulait pas donner l'impression de mettre en cause le mécanisme de frein à l'endettement et qu'il espérait que le Conseil fédéral ne réduirait pas les ressources financières à disposition de l'armée.

Le Conseil des Etats a rejeté la motion Cattaneo (plr, TI), qui visait une plus grande inclusion des personnes handicapées dans le cadre d'un service au pays. Pour être précis, la motion demandait que les personnes déclarées inaptes pour l'armée, puissent être attribuées de manière différenciée pour servir, à leur demande, dans la protection civile et le service civil.
La chambre des cantons s'est alignée sur sa commission (CPS-CE) pour rejeter la motion. Parmi les arguments entendus en plénum, il a principalement été question de la mise en œuvre difficile d'une telle mesure. Il aurait fallu un suivi des dossiers plus étendu, demandant du temps supplémentaire. De plus, une telle motion nécessiterait un changement de la Constitution, sans lequel les mesures ne seraient pas légales. En effet, la définition du service civil ne concerne actuellement que les personnes ne voulant pas servir dans l'armée et non celles qui veulent mais ne peuvent pas servir. Lors des débats, les défenseurs de la motion ont montré de la frustration. Daniel Jositsch (ps, ZH) s'est exprimé ainsi face à l'argumentaire de la majorité : «Die Gründe dafür scheinen mir ehrlich gesagt wenig überzeugend zu sein: Wie ausgeführt, ist das aus gesetzlichen Gründen nicht möglich, weil die Verfassung das nicht vorsieht. Ich bin der letzte, der kein Verständnis für juristische Argumente hat, und ausserhalb dieses Hauses würde ich Ihnen absolut recht geben.» Il a aussi rappelé que l'armée a actuellement de la peine à motiver les jeunes à servir leur pays et que le refus de cette motion refoulerait des volontaires qui ne sont pas obligés de servir, de par leur condition, mais souhaitent tout de même s'engager. De plus, Charles Juillard (JU, centre) a rappelé que l'initiative pour un service citoyen était toujours sur le tapis et que les débats n'étaient pas terminés.
Ceci n'a cependant pas convaincu les 22 sénateur.trice.s (contre 13 et 3 abstentions) qui se sont opposés à la motion.

Le Conseil des Etats a traité de la motion visant à renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. Sa commission de de la politique de sécurité (CPS-CE) s'est positionnée contre ce projet, tout comme le Conseil fédéral, avançant que cette thématique est déjà entre les mains du DDPS. De plus, la Confédération ne devrait pas intervenir, car la CPS-CE estime que la cohabitation entre l'industrie de l'armement, l'économie privée et le secteur scientifique fonctionne. C'est pourquoi la chambre des cantons a définitivement rejeté la motion. Durant les débats, seul Thomas Minder (indépendant, SH) s'est exprimé au nom de la commission, Viola Amherd n'ayant qu’à acquiescer ses propos. La motion a été rejetée à l'unanimité.

Lors de la présentation du budget 2024, le Conseil fédéral a décidé de repousser l'échéance fixée concernant l'augmentation du budget militaire. En effet, la projection pour les années 2025-2027 indiquant que l'équilibre budgétaire n'est pas respecté, il n'est pas possible de suivre la volonté du Parlement aussi vite que premièrement annoncé. En d'autres termes, l'argent accordé à la Grande Muette atteindra 1 pour cent du PIB non pas en 2030, mais en 2035. Cette décision du gouvernement a attisé le mécontentement du député Werner Salzmann (udc, BE). Il a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'analyser à nouveau la situation via trois propositions de réflexion. Ce nouvel examen permettrait d'envisager toutes les possibilités pour atteindre l'objectif des 1 pour cent en 2030, malgré les autres dépenses. La première proposition consiste à augmenter le plafond des dépenses de l'armée. La deuxième envisage d'attribuer des crédits pour des dépenses extraordinaires à un compte d’amortissement tenu hors du compte d’État et la troisième prévoit d’entamer des réserves afin de permettre l'achat d'armement supplémentaire. La mesure choisie devra dans tous les cas respecter le frein à l'endettement.
De son point de vue, le Conseil fédéral a assuré être en faveur de l'augmentation du budget de l'armée afin qu'il atteigne 1 pour cent du PIB. Il a toutefois affirmé qu'un délai supplémentaire était nécessaire, tout en soutenant que l'objectif serait atteint au plus tard en 2035. Il a aussi rappelé qu'il était en droit d'adapter les dépenses d'un secteur spécifique en fonction des dépenses globales de la Confédération. Concernant les trois mesures suggérées: la situation actuelle ne permet à la Confédération d'appliquer aucune des propositions faites car elles font toutes référence à des lois bien précises dont l'interprétation est limitée. Et, dans ce cas précis, la problématique ne justifie pas de s'appuyer sur ces articles de lois. Le Conseil fédéral a notamment mentionné les exigences du frein à l'endettement et la situation considérée comme étant sous contrôle – excluant les mesures pour les événements extraordinaires – pour justifier sa position.
Lors des débats au Conseil des Etats, Josef Dittli (plr, UR) a suggéré de transmettre la motion à une commission compétente – soit la CdF-CE – afin qu'elle puisse juger de la teneur de la motion et envisager de nouvelles options. Le motionnaire a considéré qu'il était adéquat de procéder de la sorte et a accepté la transmission de l'objet à la CdF-CE.

Alors que la protection civile manque de recrues, la CPS-CN a déposé une motion visant à fusionner immédiatement le service civil et la protection civile en une seule organisation au sein du DDPS. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Il a affirmé partager les inquiétudes de la Commission, mais qu'en raison des défis que l'acceptation de la motion engendrerait, la proposition ne permettrait pas de résoudre le problème plus vite que les démarches déjà lancées. En effet, la fusion changerait considérablement la base légale actuelle, notamment parce que le service civil est organisé au niveau fédéral et la protection civile au niveau cantonal.
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 96 contre 83 voix et 4 abstentions. Les groupes socialistes, Vert-e-s, et du Centre ont rejeté cet objet à l'unanimité.

Pour rappel, le Conseil des Etats avait proposé une modification de la motion Glanzmann-Hunkeler souhaitant l'indépendance maximale de la Suisse en ce qui concerne les services informatiques de l'armée. Cependant, le Conseil national s'y est opposé et, en acceptant la forme initiale de la motion, a déclenché une procédure d'élimination des divergences. De ce fait, lors du deuxième passage de la motion au Conseil des Etats, ce dernier se retrouvait devant deux options en raison d'une modification de la procédure d'élimination des divergences en 2021. Soit il s'alignait sur le Conseil national et acceptait la motion dans sa forme initiale, soit il rejetait définitivement la motion. La CPS-CE a estimé par 7 voix contre 5 et 1 abstention que revenir à la forme initiale de la motion n'était pas satisfaisant. De ce fait, la CPS-CE a proposé de rejeter la motion afin de classer l'objet. Une fois les interventions parlementaires entendues, la minorité a été convaincue et s'est retirée. Elle a en effet estimé que les mesures légales actuelles étaient suffisantes et qu'aucune modification ou mesure additionnelle n'était nécessaire. Ainsi, la motion a été rejetée.

Une motion de la CPS-CN demande au Conseil fédéral de renforcer le soutien aux projets et produits innovants dans le cadre de la sécurité nationale. La coopération entre des organes importants du milieu comme Innosuisse et des instruments du DDPS, comme armasuisse ou Swiss Innovation Forces SA, est au centre de l'argumentation. La motion propose ainsi de trouver un moyen de faciliter la collaboration entre ces différents acteurs. Pour les adhérents à la motion, l'accent devrait être mis sur certains domaines comme le spatial ou la cybersécurité ainsi que le soutien de coopérations s'étendant sur une durée avancée (au-delà de 36 mois). Ceci permettrait des progrès en termes de sécurité nationale et la Suisse bénéficierait d'une certaine indépendance vis-à-vis des collaborations internationales. Afin de marquer, encore une fois, l'importance du sujet, la réponse fédérale à un ancien postulat a été évoquée. En effet, le Conseil fédéral était alors d'avis que «des échanges plus étroits entre les acteurs de la politique économique, de la recherche, de l'innovation et de la sécurité permettraient d'améliorer encore la compréhension mutuelle.»
Cependant, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Il a argumenté que ce type de collaboration existe déjà. Viola Amherd a évoqué trois projets – Innovationsboard V, Swiss Innovation Forces SA et un projet de 36 mois entre armasuisse et l'EPFZ – en exemples. La conseillère fédérale a finalement ajouté qu'il fallait un peu de temps pour remarquer l'effet des mesures entreprises. De ce fait, changer la structure du système n'était pas opportun.
Le Conseil national a tout de même accepté la motion par 114 voix contre 74 et 2 abstentions. Les oppositions provenaient principalement du groupe UDC et du Centre.

Une motion du groupe socialiste, visant la protection des infrastructures critiques suisses contre l'influence d'autres Etats, a été débattue au Conseil national. Dans le collimateur de ce texte se trouvent les revendeurs internationaux de matériel TIC qui seraient sous l'emprise d'un Etat – principalement autocratique.
«Wir leben in unübersichtlichen und auch in gefährlichen Zeiten, wir leben in einer unübersichtlichen und auch gefährlichen Welt.» Cette déclaration de Jon Pult (ps, GR), visant à contextualiser la motion, a résonné sous la Coupole fédérale. Le sénateur a mis l'accent sur l'incertitude des relations géopolitiques et les tensions qui augmentent dans le monde, avant d'ouvrir une perspective internationale à la motion en mentionnant d'autres pays européens – comme l'Allemagne – qui ont voté une loi similaire ou qui ont interdit l'achat de certains produits à leurs infrastructures critiques. Ainsi, les infrastructures garantissant la disponibilité de certains bien et service comme l'énergie ou les transports se sont vues limitées dans le choix de système TIC qu'elles utilisent. Pour illustrer ces décisions, l'entreprise Huawei a été prise comme exemple.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il reconnaît l'importance d'une telle mesure, mais estime que la motion aurait un effet minime, vu que les entreprises en question sont connectées au réseau mondial. De plus, le Conseil fédéral considère qu'avant d'interdire, une évaluation globale des risques et des mesures à prendre doit être entreprise. Finalement, la motion restreindrait la liberté des entreprises, conséquence que le Conseil fédéral ne considère pas comme nécessaire. En effet, d'autres moyens permettraient de réduire les risques – par exemple la collaboration avec le NTC.
Le Conseil national a accepté la motion par 145 voix contre 44 et 4 abstentions. La minorité venait des groupes vertl'libéral et libéral-radical ainsi que 2 voix du groupe du Centre.

Une motion traitant du service au pays a été déposée au Conseil national par Rocco Cattaneo (plr, TI). La motion demande la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) afin de créer de nouvelles opportunités pour les personnes souhaitant servir le pays. Ainsi, il serait question d'assouplir les assignations des personnes déclarées inaptes en leur laissant la possibilité de s'engager non seulement pour l'armée – ce qui est possible depuis 2013 déjà – mais aussi pour la protection civile ou le service civil si elles en font la demande. Avec cet objet, le député Cattaneo veut en particulier permettre aux personnes en situation de handicap d'effectuer un service au sein du service civil ou de la protection civil. Ces dernières sont souvent considérées d'office comme inaptes, alors même qu'elles ont l'envie de s'engager, affirme le parlementaire tessinois
Le Conseil fédéral s'est opposé à une telle mesure. D'une part, il avance que la CIVI – autorité de la Confédération responsable de toutes les questions relatives au service civil – n'est pas capable d'effectuer les examens nécessaires, afin de juger l'état psychique et physique des candidats au service civil, pour garantir la sécurité de toutes les personnes impliquées durant l'engagement. D'autre part, en raison de la structure de la protection civile, une telle modification ne serait pas possible avec la législation actuelle. En effet, chaque personne engagée dans la protection civile doit être capable d'effectuer toutes les tâches. Pour changer ceci, il faudrait introduire une sélection différenciée au niveau cantonal. Le Conseil national a, malgré la position du Conseil fédéral, accepté la motion par 118 voix contre 71. Les oppositions provenaient de l'UDC et d'une petite majorité du groupe du Centre.

Le député valaisan Jean-Luc Addor (udc, VS) a lancé une motion demandant la réintroduction de la munition de poche pour les militaires. Ceci signifie que les soldat.e.s suisses auraient, à nouveau, des munitions à la maison pour qu'en cas de mobilisation ils disposent d'une arme fonctionnelle. En 2007, cette pratique avait été abolie, suivant l'argument selon lequel les munitions pouvaient être une menace pour les foyers suisses. Le député Addor a avancé, après avoir évoqué la guerre en Ukraine, qu'il serait important de remédier à ceci et de revenir à l'ancienne procédure. Selon lui, un militaire sans arme fonctionnelle pourrait être sujet à une attaque et ne pourrait pas garantir sa sécurité personnelle.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette motion. Se basant sur le rapport sur la politique de sécurité de novembre 2021, il a évoqué la faible probabilité qu'une attaque rapide par voie terrestre se produise en Suisse et a rappelé que cette décision avait été prise suite à un taux élevé de suicide commis avec des armes militaires.
Le Conseil national a refusé la motion par 135 voix contre 49 et 5 abstentions. La minorité se constituait exclusivement de parlementaires membres de l'UDC.

Pour défendre sa motion qui demande la reconstitution d'une industrie de la défense complète, Jean-Luc Addor (udc, VS) a appelé les député.e.s « à dépasser l'émotion provoquée par le conflit en Ukraine ainsi que les passions entourant le débat autour de l'exportation d'armes ». La motion du valaisan vise une meilleure maîtrise des technologies ainsi que la promotion de l'innovation. Le parlementaire estime que la BTIS n'atteint pas cet objectif, ou du moins pas entièrement, et souhaite y remédier en définissant une politique précise qui encourage l'innovation dans le secteur de l'industrie militaire.
Le Conseil fédéral a confirmé être conscient de l'importance de la BTIS. C'est pourquoi plusieurs mesures et instruments, comme les affaires compensatoires, permettent déjà de la fortifier. Le Conseil fédéral soutient que les mesures entreprises suffisent. Il s'est notamment basé sur une étude évaluant l'efficacité des affaires compensatoires qui sont entreprises par armasuisse lors d’acquisitions d’armements à l’étranger. Ces mesures forcent les fournisseurs d'armements étrangers à entretenir une collaboration industrielle avec la BTIS, ce qui permet de soutenir le développement des technologies helvétiques. De plus, Viola Amherd a affirmé que soutenir les entreprises individuellement ne serait pas envisagé. La Confédération suit actuellement la loi du marché et le gouvernement est satisfait des résultats obtenus. La motion irait à l'encontre de ce principe. La conseillère fédérale a aussi argumenté que la Suisse est bien présente sur le marché international. Ces dernières années, le taux d'exportation de matériel issu de l'industrie suisse montre que la technologie et l'innovation helvétiques sont appréciées outre-frontières. Pour toutes ces raisons, un renforcement de la BTIS, tel que celui que la motion propose, ne semble pas nécessaire.
Le Conseil national a refusé la motion par 122 voix contre 61 et 4 abstentions. La minorité s'est constituée de l'UDC ainsi que de quelques membres du PLR et du Centre.

Alex Farinelli (TI, plr) a proposé dans une motion de reconnaître la formation militaire, notamment d'officier et de sous-officier, par un diplôme supérieur afin de promouvoir l'armée. Il a argumenté qu'une personne effectuant un service civil recevait des attestations qui pouvaient être validées comme stage par des écoles supérieures. Le tessinois a ainsi proposé de valoriser la formation militaire en acquittant les soldats d'attestations pouvant justifier le reçu de crédits (ECTS) dans toutes les universités et hautes écoles spécialisées suisses.
Le Conseil fédéral s'est opposé à cette proposition. En effet, dans le cadre du développement de l'armée 2018 (DEVA), diverses mesures ont déjà été prises afin de valoriser les formations militaires. Il est notamment possible, dans certains cursus, de valider un stage ou d'obtenir des ECTS après avoir achevé une formation militaire. De plus, le Conseil fédéral souligne que de nouveaux accords, permettant de consolider la reconnaissance des formations, seront discutés prochainement en Suisse romande et au Tessin.
Le Conseil national a refusé la motion par 101 voix contre 86 et 1 abstention. L'UDC, le groupe PLR et quelques voix du Centre et du PVL constituaient la minorité.

Une motion de Priska Seiler Graf (ps, ZH) demandait à établir un livre blanc sur la stratégie détaillée de l'armée et de la défense suisse. Evoquant la guerre en Ukraine et l'insécurité en Europe qui y est liée, elle a qualifié cette tâche d'urgente lors des débats au Conseil national.
En réponse, Viola Amherd a évoqué divers travaux en cours qui permettront de répondre à cette demande. La conseillère fédérale a aussi évoqué les messages que le Conseil fédéral fournira au Parlement lors de chaque législature au sujet de la politique de sécurité permettant une planification militaire en fonction des capacités de l'armée. Afin de ne pas alourdir les procédures inutilement, elle a très fortement recommandé de rejeter la motion, arguant qu'un grand nombre de rapports seront déjà établis au cours des prochaines années.
Après l'intervention de la conseillère fédérale, Priska Seiler Graf a annoncé qu'elle était convaincue et qu'elle retirait sa motion.

Le Conseil national a campé sur sa position initiale lors de la procédure d'élimination des divergences. En effet, en suivant la majorité de la CPS-CN, qui a recommandé d'accepter la motion sous sa forme initiale par 15 voix contre 10, le Conseil national s'oppose au Conseil des Etats et au Conseil fédéral. Ces derniers estiment que la base légale pour favoriser les entreprises suisses lors de l'achat de matériel informatique pour les institutions helvétiques essentielles existe déjà. Selon la minorité, le texte initial de la motion empêcherait de faire appel à des entreprises étrangères si aucune entreprise suisse ne pouvait fournir les services requis. Par 88 voix contre 86 et aucune abstention, le Conseil national renvoie la balle au Conseil des Etats. L'UDC, 11 parlementaires du PLR et le Centre ont formé la majorité.

La motion du groupe vert'libéral demande que l'ensemble des forces armées suisses soient interopérables avec l'UE et l'OTAN. Il serait en effet question d'étendre les mesures de collaboration actuellement en vigueur pour les troupes aériennes helvétiques aux autres troupes, notamment terrestres, afin de faciliter l'intégration de la Suisse lors de sa participation à des opérations de l'OTAN ou de pays membres de l'UE. Cette demande s'inscrit dans l'afflux de propositions qui a suivi le déclenchement de la guerre en Ukraine. La motion soutient que la Suisse ne peut pas se défendre toute seule et qu'une collaboration avec ces organisations, dans le respect de la neutralité suisse, est essentielle.
Le Conseil fédéral s'est aligné sur l'importance donnée à la thématique mais a affirmé que le renforcement de la coopération avec l'OTAN et l'UE était déjà en cours. A titre d'exemples, les missions pour la paix et les objectifs du rapport sur la politique de sécurité 2021 – ainsi que le complément au rapport – ont été nommés. Lors des débats au Conseil national, Viola Amherd a affirmé que «Diese Arbeiten sind im Gange; sie laufen alle bereits» au sujet du rapport complémentaire qui évoque une interopérabilité de l'armée suisse plus étendue.
Le Conseil national a refusé la motion par 144 voix contre 41 et 2 abstentions. Les Libéraux-radicaux, les Vert'libéraux ainsi qu'une député des Vert-e-s formaient la minorité.

Le député Bastien Girod (vert-e-s, ZH) recommande la création d'une unité de production industrielle de méthanol en Suisse pour garantir un approvisionnement énergétique autonome pour l'armée. Dans son argumentaire, il indique que l'armée suisse est actuellement dépendante de l'importation de carburant. Cette dépendance géopolitique risque de mettre en danger la sécurité de la Suisse en cas de crise ou de guerre en Europe.
Conscient de la dépendance énergétique de l'armée, le Conseil fédéral a salué la motion du député zurichois. Néanmoins, il a rappelé que l'armée travaillait déjà sur son autonomie en souhaitant notamment renforcer l'efficacité énergétique et la part de l'énergie renouvelable dans son mix énergétique. En outre, le Conseil fédéral a précisé que des analyses étaient en cours pour évaluer le potentiel du méthanol en tant que carburant. Il a notamment cité le projet de recherche Swiss Energy Research for the Energy Transition (SWEET). Au final, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion.
En chambre, la motion a été rejetée de justesse par 99 voix contre 88 et 2 abstentions. Malgré quelques dissensions, le camp bourgeois a pesé de tout son poids dans ce résultat final. Les 51 voix de l'UDC (2 voix pour), les 25 voix du PLR (1 voix pour) et les 23 voix du groupe du Centre (6 voix pour) ont fait pencher la balance.

Après le Conseil national, le débat autour de l'attractivité du service civil s'est dirigé vers le Conseil des États. La motion a été largement acceptée par 31 voix contre 9, mais non sans combat de la minorité.
À la tribune, Céline Vara (verts, NE) a évoqué une attaque contre le service civil et critiqué l'inutilité d'une telle mesure. En effet, en plus de l'incertitude sur le fait que la nouvelle disposition légale renforce vraiment l'effectif de l'armée, la conseillère aux États neuchâteloise a laissé entendre que « l'effectif de l'armée se porte à merveille » et n'a pas besoin d'être consolidé. Elle a aussi évoqué que certaines modalités de la motion iraient à l'encontre des droits humains et pourraient mener la Suisse devant la cour de justice européenne. Cependant, son intervention ainsi que celle de Lisa Mazzone (verts, GE), qui a défendu avec ferveur le service civil et sa place dans la société, n'ont pas convaincu la majorité des parlementaires. Ces derniers demeurent persuadés que la mesure est nécessaire pour répondre à la menace d'un manque d'effectif de l'armée.
Au final, cette décision a mis en exergue une grande disparité entre la majorité et la minorité du Conseil des États concernant l'approche à aborder vis-à-vis du service civil et du service militaire. Cependant, la minorité reste relativement faible, provoquant dans les faits un obstacle facile à surmonter pour la majorité du Conseil des États.

Thierry Burkart (plr, AG) a déposé une motion au Conseil des Etats qui demande de réviser la loi sur les exportations de matériel de guerre (LFMG). Les défenseur.se.s de la motion affirment que les modifications ne remettraient pas en question la neutralité suisse. En effet, des changements seraient uniquement entrepris avec des pays qui partagent les mêmes valeurs que la Suisse et qui ont un système de contrôle comparable à l'ordonnance suisse sur le matériel de guerre (OMG). Actuellement, l'annexe 2 de l'OMG permet de contrôler l'exportation de matériel de guerre. Avec des conditions strictes, la Suisse fait en sorte que le matériel qu'elle vend ne puisse pas se retrouver dans un pays avec des valeurs différentes des siennes. Ceci a notamment pour conséquence que les pays avec qui la Confédération fait affaire ne peuvent pas revendre leurs acquisitions à un pays à qui la Suisse n'aurait pas vendu ce matériel de guerre. Si l'annexe 2 était modifiée, comme le propose la motion, les pays ayant acheté du matériel de guerre suisse pourraient le réexporter sans demander son accord à la Suisse. De ce fait, cette modification pourrait avoir de lourdes conséquences sur l'accessibilité du matériel suisse.
Lors des débats, la guerre en Ukraine a sans surprise été évoquée. Il a été affirmé que, dans cette guerre, l'attaque menée contre les valeurs démocratiques et les droits humains est centrale. Dans ce contexte, garder une position neutre ne serait pas possible. Alors que les parlementaires favorables à la motion invoquent la nécessité d'apporter de l'aide à l'Ukraine, d'autres, comme Carlo Sommaruga (ps, GE), soutiennent que pour respecter le droit de la neutralité, dont la Suisse profite, il ne faut en aucun cas accepter cette motion. Selon le sénateur genevois, il faudrait plutôt renforcer l'aide humanitaire que la Suisse offre dans les régions ravagées par des conflits, comme en Palestine ou entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, a abordé plusieurs aspects de la situation lors des débats parlementaires. Tout d'abord, il a donné un bref aperçu de la pression que l'industrie du matériel de guerre subit actuellement en Suisse. En effet, comme le matériel ne peut pas être réexporté une fois acheté, de grosses questions se posent au sein de l'OTAN qui, en cas de conflit, ne peut pas faire de transferts de matériel suisse entre les pays alliés. Puis, le point central de plusieurs débats actuels a été remis sur le tapis: le droit de la neutralité. En raison des conditions qui sont imposées par ce droit, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Guy Parmelin a toutefois réaffirmé que le Conseil fédéral n'est pas inactif. Il agit, notamment avec les missions humanitaires, tout en restant dans le cadre de ce que l'on pourrait définir comme son ADN, la neutralité militaire.
Au final, cette motion a suscité une répartition politique peu fréquente. En effet, l'UDC et la gauche étaient dans le même camp, avançant que la neutralité suisse serait en danger et qu'il fallait la protéger en rejetant cette motion. De plus, certains arguments se sont appuyés sur les déclaration du Conseil fédéral en évoquant la valeur non rétroactive de la motion. Cette dernière n'aurait ainsi aucune valeur dans le conflit Ukraine-Russie. Lors du vote, la motion a été rejetée par 23 voix contre 18 et 2 abstentions. Il est à noter que, de manière générale, les socialistes, les vert-e-s et l'UDC étaient opposés à la motion et que les libéraux-radicaux étaient au contraire en faveur de l'objet. Le Centre fut partagé.

Afin de faire face à une catastrophe nucléaire, la Confédération distribue, de manière préventive, des comprimés d'iodures de potassium à la population résidente autour des centrales nucléaires. De leur côté, les cantons ont la charge de stocker des comprimés d'iodures de potassium supplémentaires afin de les distribuer à l'ensemble de la population suisse le cas échéant. À la suite de l'accident de Fukushima, le rayon autour des centrales nucléaires a été élargi de 20 à 50 km afin de répondre au nouveau scénario de référence établi.
Malgré ces mesures, la députée genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) a déposé une motion pour élargir la distribution préventive de comprimés d'iodures de potassium à l'ensemble de la population suisse. D'après elle, le scénario de distribution à la population dans les douze heures qui suivent l'accident radioactif n'est ni réaliste, ni responsable du point de vue de la santé de la population. Elle rappelle, d'un côté, que le confinement imposé dès l'accident radioactif interdirait les déplacements de la population, et, d'un autre côté, que l'armée n'a pas les capacités d'assurer cette distribution dans le délai imparti.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les cantons avaient validé la remise dans les douze heures lors de la procédure de consultation et que les coûts pour une distribution préventive seraient disproportionnés.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 106 voix contre 77 et 3 abstentions. Le camp rose-vert n'a été rejoint que par le groupe Vert'libéral.

Priska Seiler Graf (ps, ZH) a déposé, en 2020, une motion qui rappelle la motion 17.3153, qu'elle avait lancée quelques années auparavant afin de soumettre les biens militaires spécifiques à la loi sur le matériel de guerre (LFMG). Les deux motions ont connu le même sort: aucune des deux n'a été traitée dans les temps par le Parlement.
En Suisse, il faut observer plusieurs éléments pour définir ce qu'est une arme de guerre. En fonction de l'usage prévu pour l'arme ou le bien (conflit armé ou usage civil), ce ne sont pas les mêmes articles de loi qui font foi. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) traite des premiers cas et la loi sur le contrôle des biens (LCB) des seconds. Comme les biens ne sont pas régulés de la même manière, il faut en distinguer deux sortes: les armes de guerre et les biens militaires spécifiques. La motion se concentre donc sur la deuxième sorte de biens et demande qu'ils soient intégrés à la première catégorie pour que les biens militaires spécifiques soient sujet à la LFMG. La Suisse, faisant partie de l'Arrangement de Wassenaar, qui « vise à empêcher l’accumulation déstabilisatrice d’armes conventionnelles et de biens à double usage», base ses listes de munitions sur celles fixée par l'Arrangement pour séparer les différents biens dans les deux catégories nommées ci-dessus.
Finalement, la conseillère nationale Seiler Graf affirme que la Suisse est très stricte sur la définition de « l'arme de guerre», laissant un grand nombre de matériel militaire passer entre les mailles du filet lors des décomptes d'exportation. Afin d'éviter que cette faille ne pousse à des exportations d'armes vers des pays en guerre, la parlementaire zurichoise souhaite modifier cette loi. Ainsi, l'exportation vers ces pays pourrait être évitée. À titre d'exemple, l'arrêt de l'exportation vers la Russie ou l'Ukraine lors de l'invasion de la Crimée a été mentionné.
De son côté, le Conseil fédéral ne voit pas de faille dans la législation et affirme qu'une modification n'est pas nécessaire. En se basant sur une comparaison de la loi suisse et celle de deux pays limitrophes (l'Allemagne et l'Autriche), le gouvernement argumente que la législation suisse est en règle. De plus, l'exportation d'armes suisses est très contrôlée. L'acheteur ne doit par exemple pas se trouver sur une liste d'embargos ou être sujet à des tensions internes, et «les restrictions à l'exportation de biens d'équipement militaire s'appliquent également aux biens militaires spécifiques». Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral campe sur sa position de 2017 et propose de rejeter la motion.
Finalement, aucune suite n'a été donnée à la motion car le Parlement ne l'a pas traitée dans un délai de deux ans.

En décembre 2020, une motion a été lancée par Rocco Cattaneo (plr, TI) pour que les convocations au service civil soient rendues plus contraignantes dans une situation de crise. Actuellement, un civiliste convoqué a la possibilité de recourir contre sa convocation, en raison de la structure légale du service civil. Ainsi, sur les 16'000 civilistes convoqués durant la crise du Covid-19, seuls 550 ont été mobilisés. La mesure demandée par l'élu tessinois consiste à renforcer la Loi sur le service civil (LSC) pour que, dans de telles situations de crises, il soit possible de recruter rapidement suffisamment de civilistes. Avec cette motion, le député Cattaneo pose la question de la fonction d'urgence du service civil.
La motion n'a pas eu de suite car le Parlement ne l'a pas traitée dans le délai de deux ans fixé par la loi.

Comme le Conseil national, le Conseil des États a adopté la motion qui vise à favoriser les fournisseurs suisses lors de l'achat de systèmes informatiques pour les organes centraux de la sécurité suisse. Après avoir été étudié de près, le texte a été critiqué par le Conseil fédéral en raison de sa rigidité. De ce fait, la motion a quelque peu été modifiée par la commission (CPS-CE) avant d'être approuvée tacitement par le Conseil des États.

Alors que l'armée aspire à trouver une solution concernant son manque d'effectifs, une motion déposée par l'UDC souhaiterait réduire l'attractivité du service civil afin d'augmenter le nombre de recrues et surtout de réduire le nombre de soldats qui quittent l'armée pour se diriger vers le service civil. Cette motion fait suite au refus de la révision du service civil en 2020.
Alors que l'armée est en pleine crise d'effectifs et que les propositions de solutions sont diverses, l'UDC suggère de réformer l'accès au service civil. Les changements prévus concernent principalement les militaires qui décident de changer de voie et de rejoindre le service civil après avoir déjà servi, pour quelques temps, dans l'armée. Les nouvelles mesures engendreraient l'impossibilité de réduire la durée de son service civil, si un service militaire a préalablement été commencé, et obligeraient les membres cadres de l'armée (sous-officiers et officiers) à aussi effectuer un service une fois et demi plus long que le service militaire. Ainsi, 150 jours de service civil sont assurés dans tous les cas. D'autre part, il deviendrait impossible pour un civiliste qui a fait des études de médecine de se voir attribuer une place dans son domaine de spécialité. Un autre point empêcherait d'effectuer un service civil après avoir terminé un service militaire. Seul un des deux services pourrait être effectué entièrement. Cette condition viserait à garantir un nombre suffisant de soldats formés mobilisables. De plus, dès leur admission au service civil, les civilistes devraient obligatoirement effectuer une période d'affectation par année. Finalement, afin de rendre la différence de traitement plus équitable entre les soldats et les civilistes, ces derniers devraient, à l'avenir, effectuer leur «affectation longue» au plus tard dans l'année qui suit leur admission au service civil. A titre de comparaison, le service long peut actuellement être effectué en trois ans.
Les échanges autour de cette motion ont mis en lumière un Conseil national partagé. En effet, des divergences existaient entre le camp rose-vert et le reste des députés. Après la présentation de la motion par Thomas Hurter (udc, SH), Lilian Studer (pev, AG) a soulevé un point qui a provoqué une réaction intéressante. En effet, en demandant si, au lieu de durcir les conditions pour changer de voie, il ne serait pas plus judicieux de revenir au système qui avait été aboli en 2009, Studer a reçu l'approbation d'Hurter. Cependant, ce dernier a rappelé que la réintroduction du précédent système, qui prévoyait une discussion avec la recrue au sujet de ses convictions pour définir si un passage du service militaire au service civil était justifiable, n'est pas en discussion pour l'instant. A travers d'autres interventions, il a été mentionné que la motion est très semblable à celle qui avait été refusée en 2020. Elle reprend ainsi six mesures de l'ancien objet et laisse de côté les deux mesures qui avaient été très critiquées. Lors de la présentation de la position du Conseil fédéral, Guy Parmelin a illustré la nécessité d'agir en évoquant les coûts que représente le changement entre le service militaire et le service civil après avoir terminé l'école de recrue. En 2021, ils s'élevaient à CHF 69 millions.
La motion a été acceptée par 93 voix contre 84 et 1 abstention. Les oppositions provenaient principalement du camp rose-vert et ont aussi inclus quelques centristes.

Après être passée devant les députés du Conseil des États, la motion de Céline Vara (vert.e.s, VD) a su convaincre la majorité du Conseil national. En effet, avec 136 voix en faveur de l'objet contre 50 et 1 abstention, le texte n'a pas suscité de grand débat. Seul le groupe de l'UDC s'y est opposé. En s'exprimant devant l'assemblé, Erich Hess (udc, BE) a demandé si la protection de la biodiversité faisait réellement parti du devoir de l'armée. En effet, pour lui, le DDPS n'est pas une «organisation de la protection de la nature». Le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports devrait uniquement se concentrer sur ce que son nom désigne: la protection de la population. «Nous ne voulons pas payer les militaires et les employés pour qu'ils comptent les papillons et regardent combien de grenouilles se trouvent quelque part sur une place d'armes», a-t-il complété. En évoquant la situation géopolitique aux frontières de la Suisse, le Bernois a vivement invité à refuser cette motion pour n'investir le budget de l'armée que dans ce qui concerne son devoir de protection nationale.
Pour répondre à cette intervention, Viola Amherd a affirmé que l'armée ne négligerait pas son devoir premier de protéger la population si la motion était acceptée. Elle a rappelé que depuis 2001, la Confédération entretient un programme afin de protéger la nature au sein de l'armée (NPA) et que cet engagement en «vaut la peine». Amherd a ajouté qu'en raison de la structure de la motion, cette dernière pourrait être inclue dans le futur plan d'action de protection de la nature de l'armée suisse qui devrait être finalisé d'ici fin 2022. Il a finalement été avancé que les coûts supplémentaires générés par la motion pourront être intégrés dans le budget ordinaire de l'armée.