Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Mitte Juni 2021 reichte Michael Graber (svp, VS) eine parlamentarische Initiative ein, mit welcher er eine Abänderung des Zweitwohnungsgesetzes forderte. Namentlich wollte der Initiant erreichen, dass altrechtliche Hotels vollständig zu Zweitwohnungen umgenutzt werden können sollen. Die bisherige Regelung sieht vor, dass nicht mehr rentable, altrechtliche (also länger als seit dem 11. März 2012 bestehende) Beherbergungsbetriebe zu 50 Prozent in Zweitwohnungen umgewandelt werden können. Dies ist auf einen politischen Kompromiss bei der Ausarbeitung des Zweitwohnungsgesetzes (ZWG) zurückzuführen. Graber begründete sein Anliegen damit, dass die geltende Regelung sinnlos sei, denn ein nicht rentabler Hotelbetrieb würde durch eine Halbierung seiner Fläche nicht plötzlich wirtschaftlich rentabler – im Gegenteil. Nur wenn die gesamte Fläche umgenutzt werden könne, sei ein kompletter Marktaustritt möglich. Eine vollständige Umnutzung eines Hotels und die Nutzung der freiwerdenden Fläche für touristische Zwecke widerspreche zudem den Zielen des ZWG nicht, da keine neuen Zweitwohnungen gebaut würden.
Der Nationalrat befasste sich in der Wintersession 2021 mit dem Vorstoss. Dabei vermochte sich die ablehnende Haltung einer Mehrheit der vorbehandelnden UREK-NR durchzusetzen. Kommissionsprecherin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) sowie Kommissionssprecher Christophe Clivaz (gp, VS) argumentierten, dass ein Marktaustritt und eine Umnutzung zu Wohnraum bereits heute möglich seien, solange mindestens 50 Prozent der Nutzfläche als Erstwohnungen genutzt würden. Zudem wollte die Kommission den bei der Ausarbeitung des ZWG ausgehandelten Kompromiss nicht infragestellen. Die Initiative wurde mit 108 zu 76 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt.

Le Conseil des États est entré en matière, sans opposition, sur la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La décision phare de cette révision est l'ouverture d'une procédure d'assainissement, au lieu d'une mise en faillite, lorsqu'une entreprise d'assurance est insolvable. L'objectif est de protéger les assuré.e.s.
Dans l'ensemble, les sénateurs et sénatrices ont validé la majorité des assouplissements adoptés par la chambre du peuple. Pour commencer, l'ensemble des entreprises d'assurances avec un business model innovant sera exclu de la surveillance. Ensuite, les compagnies de réassurances et les réassureurs étrangers ne seront soumis qu'à une surveillance réduite, s'il sont déjà surveillés à l'étranger. En outre, la gauche n'a pas réussi à imposer plus de transparence pour les assuré.e.s, malgré l'apport de plusieurs voix du Centre. Les arguments de l'entrave à la libre concurrence et des compétences de la FINMA pour empêcher les abus ont fini de convaincre le président libéral-radical de la chambre, Thomas Hefti (plr, GL), qui a fait pencher la balance lors de ce vote serré. Finalement, par 24 voix contre 20, les sénateurs et sénatrices ont refusé de supprimer l'organe de médiation, qui a pour rôle de régler les différends liés aux courtiers indépendants. La Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) et le Conseil fédéral s'opposaient à cette suppression.

Die Entwicklungen auf dem Immobilienmarkt waren 2021 vor allem durch den weiterhin starken Anstieg der Preise für Wohneigentum geprägt. Gemäss dem neuen Immobilienindex des BFS, dem sogenannten Wohnimmobilienpreisindex (IMPI), stiegen die Immobilienpreise in drei der vier Quartale zwischen Q4 2020 und Q3 2021 um über 2 Prozent. Einzig im Q1 2021 resultierte ein kleiner Rückgang von 0.1 Prozent. Laut den Berechnungen von Wüest Partner stiegen die Preise insgesamt sogar um über 7 Prozent. Der Preisanstieg war nicht in allen Segmenten gleich ausgeprägt. Während die Preise für Wohneigentum anstiegen, gerieten diejenigen für Geschäftsimmobilien eher unter Druck – nicht zuletzt wegen der Covid-19-Pandemie, welche den Trend hin zu Online-Shopping noch verstärkte. Doch auch innerhalb der Kategorie der Wohnimmobilien gab es markante Unterschiede im Preisanstieg. Beispielsweise konnten grosse regionale Unterschiede beobachtet werden. So stiegen die Preise in den grossen Städten deutlich stärker als auf dem Land. Im Vergleich der Liegenschaftstypen fiel der Anstieg der Preise von Einfamilienhäusern gegenüber dem Preisanstieg von Eigentumswohnungen stärker aus.

Tatsächlich wurde der Höhenflug der Preise sowohl von Angebots- als auch von Nachfrageseite befeuert. Die Nachfrage nach Wohneigentum blieb 2021 trotz der steigenden Preise ungemindert hoch. Der Hauptgrund dafür waren die weiterhin extrem tiefen Zinsen. Zwar erreichten die Hypothekarzinsen im April aufgrund aufflackernder Inflationsängste kurzfristig einen Zwei-Jahres-Höchststand. Doch der hypothekarische Referenzzinssatz verblieb dennoch das ganze Jahr 2021 bei 1.25%. Dank den tiefen Hypothekarzinsen wirkten die immer höheren Preise von Wohnimmobilien verhältnismässig wenig abschreckend. Auch die Covid-19-Pandemie hatte laut Expertinnen und Experten einen Einfluss auf die Nachfrage nach Wohneigentum. Da deutlich mehr Menschen im Homeoffice arbeiteten, änderten sich für viele die Wohnbedürfnisse. Für viele Menschen hatte das Wohnumfeld nach Monaten im Lockdown oder im Homeoffice einen höheren Stellenwert bekommen. Ausserdem waren viele trotz den grossen pandemiebedingten Einschnitten nicht finanziell schlechter gestellt. Im Gegenteil, da es weniger Möglichkeiten gab, Geld auszugeben, hatten viele sogar mehr Erspartes, welches sie bereit waren, für einen Wohneigentumskauf einzusetzen.

Das Angebot an Wohneigentum vermochte derweil auch 2021 nicht mit der Nachfrage mitzuhalten. Aufgrund der Schweizer Raumplanung blieb Bauland rares Gut. In den letzten zwei Jahren wurden deutlich weniger Baubewilligungen ausgestellt als noch in den zwei Jahren zuvor. So stiegen die Preise für Bauland alleine von Mitte 2020 bis Mitte 2021 im Mittel um 6 Prozent. Mitunter der grösste Faktor für das knappe Angebot von Wohneigentum waren jedoch institutionelle Anleger wie Pensionskassen. Sie verspürten im Tiefzinsumfeld einen hohen Anlagedruck und waren deshalb bereit, hohe Preise für Bauland zu zahlen, um an die stabilen Renditen im Immobilienbereich zu gelangen. Pensionskassen müssen ihr Geld jedoch langfristig anlegen und investierten deshalb nur in den Bau von Mietwohnungen. Bauherren von Eigentumswohnungen sind zudem im Nachteil, da ihnen die Banken bei derart hohen Baulandpreisen seltener Baukredite vergeben, weil ihnen das Risiko zu gross ist, dass keine Abnehmerinnen oder Abnehmer gefunden werden können. Auch das sogenannte «Buy-to-let» – also das Aufkaufen von Wohneigentum durch private, wohlhabende Käuferinnen und Käufer, die ihr Geld in Immobilien anlegen ohne die Absicht, selbst darin zu wohnen –, trug zu einer Verknappung des Angebots bei. «Buy-to-let»-Praktiken waren bis 2019 stark angestiegen, wurden durch die Pandemie aber wieder etwas gebremst. Doch auch die Covid-19-Pandemie trug zur Verknappung des Angebots bei. Erstens löste die Pandemie Störungen in den Lieferketten und vermehrte Einsprachen gegen Bauvorhaben wegen der Lärmbelästigung aus. Beides hatte eine zusätzliche Verringerung der Bautätigkeit zur Folge. Und zweitens verkauften weniger ältere Leute ihre Häuser, da sie den Umzug in ein Altersheim scheuten. Insgesamt sank die durch das BFS erhobene Leerwohnungsziffer 2021 zum ersten Mal seit elf Jahren wieder – von 1.72 auf 1.54 Prozent.

2021 wurden aufgrund der Entwicklungen auf dem Immobilienmarkt auch einige Warnungen vor einer Blasenentwicklung laut. Der teuerungsbereinigte Preis von Einfamilienhäusern egalisierte im Herbst das Rekord-Level von 1989. Damals war kurz darauf eine grosse Preiskorrektur und eine Immobilienkrise gefolgt. Die Vermögen von Herrn und Frau Schweizer stiegen 2021 im Mittel auf mehr als das Siebenfache der Jahreseinkommen – hauptsächlich wegen der steigenden Immobilienpreise und den in der Pandemie unter Druck geratenen Löhne. Die Hypothekarverschuldung betrug in der Schweiz über 150 Prozent des BIP, was sowohl im internationalen als auch im historischen nationalen Vergleich einen hohen Wert darstellt. Der Vizepräsident der Nationalbank, Fritz Zurbrügg, äusserte gegen Ende des Sommers seine Sorge zur aktuellen Situation und warnte vor einer möglichen Preiskorrektur. Er sehe Anzeichen für eine nicht nachhaltige Kreditvergabe. Tatsächlich zeigte der im September veröffentlichte Finanzstabilitätsbericht der SNB, dass bei einem Anstieg der Hypothekarzinsen auf 3 Prozent rund ein Fünftel der Personen, welche im letzten Jahr ein Haus gekauft hatten, in Finanzierungsschwierigkeiten geraten könnten, da bei ihnen die Amortisations-, Unterhalts- und Zinskosten einen Drittel des Einkommens übersteigen würden. Der UBS-Bubble Index stieg im Sommer auf 1.90 Punkte und kam damit der Blasenzone ab 2 Punkten gefährlich nahe. Kurz darauf begann er aufgrund der starken Wirtschaftsleistung jedoch wieder zu fallen und betrug im dritten Quartal nur noch 1.34 Punkte. Der Real Estate Risk Index (RERI) von MoneyPark verblieb im gleichen Quartal auf 3.3 Punkten, was einem «mittleren Risiko» entspricht. Dass das Risiko einer Immobilienblase nicht grösser ist, hat laut der Sonntagszeitung mit verschiedenen Faktoren zu tun: erstens hielten Expertinnen und Experten einen starken Zinsanstieg für unwahrscheinlich – und selbst wenn, sollten die meisten Eigenheimbesitzerinnen- und -besitzer aufgrund der strikten Tragbarkeitshürden bei der Hypothekenvergabe einen Anstieg verkraften können. Zweitens seien die Konjunkturaussichten positiv. Drittens begännen die meisten Immobilienkrisen damit, dass Banken in Schieflage gerieten, was derzeit in der Schweiz nicht drohe. Schliesslich sei eine starke Preiskorrektur aufgrund des knappen Angebots von Wohneigentum sehr unwahrscheinlich.

Die Schweizer Zeitungen berichteten häufig über die Preisanstiege auf dem Immobilienmarkt und monierten dabei insbesondere, dass dadurch Wohneigentum für einen grossen Teil der Bevölkerung unerschwinglich geworden sei. Dies habe jedoch nicht nur mit den Preisen zu tun sondern insbesondere auch mit den in der Schweiz sehr strikten regulatorischen Eigenkapital- und Tragbarkeitshürden, so die NZZ. Kein anderes Land in Europa sei so restriktiv in der Vergabe von Hypotheken wie die Schweiz und insbesondere junge Leute hätten Mühe, sich ein Haus zu kaufen.

Wie eine Ende Oktober 2021 erschienene Spezialstudie des Immobiliendienstleistungsunternehmen Wüest Partner zeigt, haben Naturgefahren einen beträchtlichen Einfluss auf die Immobilienpreise. Die Preise für Häuser in Gebieten mit erheblichem Risiko für Hochwasser seien über 3 Prozent tiefer als vergleichbare Häuser ohne Risiko. Häuser in Gebieten mit erheblichem Steinschlagrisiko erfuhren sogar über 5 Prozent Wertminderung. Von diesen Naturgefahren seien nicht nur einige wenige Gebäude betroffen. So stehe etwa jedes zehnte Einfamilienhaus in einem Gebiet mit erheblicher Gefahr für Hochwasser. Wüest Partner rechnet zudem damit, dass aufgrund des Klimawandels die Gefahr von Wetterextremen und damit auch die Auswirkungen auf den Immobilienmarkt in Zukunft noch ansteigen werden. Dennoch gebe es weiterhin starke Bautätigkeit in gefährdeten Gebieten und in manchen Regionen werde sogar anteilsmässig noch stärker als zuvor an gefährdeten Lagen gebaut.

Nach der Ablehnung des totalrevidierten CO2-Gesetzes an der Urne im Juni 2021 reichte Ständerat Carlo Sommaruga (sp, GE) eine Motion ein, mit der er forderte, dass im Rahmen einer zukünftigen CO2-Gesetzgebung Mieterinnen und Mieter stärker vor Massenkündigungen und drastischen Mietzinserhöhungen aufgrund energetischer Gebäudesanierungen geschützt werden sollen. Laut dem Motionär gilt ein ähnlicher Schutz schon im Kanton Genf, was dort gut funktioniert. Der Bundesrat nahm in seiner Stellungnahme jedoch eine ablehnende Haltung ein. Bezüglich des Schutzes vor Leerkündigungen im Zusammenhang mit energetischen Sanierungen verwies die Regierung auf einen Bericht in Erfüllung eines Postulates Jans (Po. 13.3271), welcher aufzeige, dass eine Beschränkung von Förderleistungen auf Sanierungsprojekte, die ohne Wohnungskündigungen auskommen, mehr Nach- als Vorteile habe. Er wies zudem daraufhin, dass nach geltendem Mietrecht eine Kündigung missbräuchlich sei, wenn Sanierungsarbeiten durch die Weiternutzung des Gebäudes nicht oder nur wenig verzögert werden. Vor missbräuchlichen Mietzinserhöhungen seien Mieterinnen und Mieter insofern geschützt, als dass sie jede Mietzinserhöhung kostenlos vor einer Schlichtungsbehörde anfechten könnten. Nicht zuletzt habe der Bundesrat bereits Massnahmen ergriffen. Beispielsweise habe er 2014 und 2020 die VMWG angepasst, mit dem Ziel, eine finanzielle Mehrbelastung der Mieterschaft infolge energetischer Sanierungen zu verhindern.
Die kleine Kammer beugte sich in der Herbstsession 2021 über die Vorlage. Der Motionär, der auch Präsident des SMV ist, warb für sein Anliegen, unter anderem indem er Zahlen aus der Stadt Zürich erwähnte, wonach fast 40 Prozent der Sanierungsarbeiten 2017/18 zu Kündigungen geführt hätten. Weiter verwies er auf einen Artikel der NZZ am Sonntag, wonach energetische Sanierungen von der Vermieterschaft zunehmend als «Rendite-Booster» genutzt würden. Dagegen argumentierte unter anderem Brigitte Häberli-Koller (mitte, TG), Vizepräsidentin des HEV. Sie lehne die geforderte starre Verknüpfung von Sanierungsvorschriften und Mieterschaft ab, da sich diese kontraproduktiv auswirken würde. Eine Überregulierung im Sinne des Motionärs führe zu einem Stillstand bei den wichtigen Gebäudeerneuerungen. Auch der Präsident des Verbandes Immobilien Schweiz, Daniel Fässler (mitte, AI) sprach sich in seinem Votum gegen die Vorlage aus, nicht zuletzt da bei umfassenden Sanierungen Kündigungen manchmal unumgänglich seien. Trotzdem sei es nicht angezeigt, diese Sanierungen einzuschränken, da dies die Schweiz bezüglich ihrer klima- und energiepolitischen Ziele bremsen würde. Die Mehrheit des Ständerates folgte schlussendlich dem Antrag des Bundesrates und lehnte den Vorstoss mit 26 zu 12 Stimmen – bei 2 Enthaltungen – ab, womit das Geschäft erledigt war.

In der Herbstsession 2021 beugte sich der Nationalrat über die Kommissionsmotion seiner WAK, welche den Bundesrat dazu auffordern sollte, das von ihm 2018 aufgegebene Revisionsvorhaben der Lex Koller dem Parlament vorzulegen. Die beiden Kommissionssprecher Thomas Aeschi (svp, ZG) und Samuel Bendahan (sp, VD) betonten in ihren Voten, dass die Motion bezüglich Änderungen der Lex Koller explizit ergebnisoffen sei. Mit ihrer Unterstützung der Motion drückten sie einzig ihre Überzeugung aus, dass eine Reform der Lex Koller ein dringendes und wichtiges Anliegen sei und dass das Parlament diese nun angehen solle. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch den Waadtländer Nationalrat Olivier Feller (fdp, VD), lehnte die Motion aus formellen, politischen sowie wirtschaftlichen Gründen ab. Erstens sei die formelle Zulässigkeit der Motion fraglich, denn der Vorstoss verpflichte den Bundesrat, den Vorentwurf Wort für Wort dem Parlament vorzulegen, ohne dass er die Chance hätte, die in der Vernehmlassung beanstandeten Punkte zu verbessern. Zweitens habe der Bundesrat die richtige Entscheidung getroffen, als er das Revisionsunterfangen beerdigt habe, denn eine überwältigende Mehrheit der Vernehmlassungsantworten sei negativ ausgefallen, was zeige, dass die angestrebte Revision nicht mehrheitsfähig sei. Schliesslich sei es auch wirtschaftlich nicht angezeigt, die Lex Koller zu verschärfen, denn gerade für Bergregionen, für die Hotellerie sowie für die Gastronomie hätte ein Wegfallen der ausländischen Investitionen dramatische Folgen.
Die grosse Kammer sprach sich schliesslich mit einer komfortablen Mehrheit von 108 zu 69 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) für die Motion aus. Entscheidend waren dabei die Stimmen der SVP-Fraktion, deren Mitglieder fast geschlossen für den Vorstoss stimmten. Das ist insofern bemerkenswert, als die SVP 2017 in ihrer Vernehmlassungsantwort das Projekt als Ganzes noch abgelehnt hatte. Der Umschwung der SVP verhalf der Motion zusammen mit der Zustimmung der Fraktionen der SP und der Grünen zum Erfolg. Die restlichen Fraktionen (FDP, Mitte, GLP) lehnten die Motion grossmehrheitlich ab.

Nationalrätin Priska Seiler Graf (sp, ZH) hatte im September 2019 eine Motion eingereicht, in der sie verschiedene Massnahmen zur Reduktion der CO2-Emissionen im Gebäudebereich forderte. Namentlich verlangte die Motionärin eine Ausweitung der Einmalvergütung für Fotovoltaikanlagen, Anreizbeiträge auf Bauinvestitionen für das Erreichen von Minergie-P-Standards sowie eine rasche Bewilligung von Solaranlagen in Bau- und Landwirtschaftszonen.
In der Herbstsession 2021 befasste sich der Nationalrat mit dem Vorstoss. Der Bundesrat, vertreten durch die UVEK-Vorsteherin Simonetta Sommaruga, empfahl die Motion zur Ablehnung. Er teile zwar im Prinzip das Anliegen der Motionärin, aber ihre konkreten Vorschläge seien entweder bereits heute umgesetzt, bereits aufgegleist, nicht in der Kompetenz des Bundes oder nach Ansicht des Bundesrates nicht in der geforderten Form gerechtfertigt. Die grosse Kammer folgte dem Antrag des Bundesrates und lehnte die Motion mit 105 zu 88 Stimmen ab. Neben den geschlossenen Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP hatten auch drei Mitte-Parlamentarier und -Parlamentarierinnen vergeblich für die Vorlage gestimmt.

In der Herbstsession 2021 befand der Nationalrat über ein vom Freisinnigen Philippe Nantermod (fdp, VS) eingereichtes Postulat betreffend den Erwerb von Wohneigentum. Der Postulant forderte vom Bundesrat eine Analyse bezüglich einer Reihe an geltenden Massnahmen zur Sicherstellung der Kreditwürdigkeit von Privaten. Diese Massnahmen waren ab 2012 eingeführt worden, da aufgrund des tiefen Zinsniveaus und des raschen Anstieges der Wohneigentumspreise befürchtet worden war, dass eine Blase gebildet und eine Immobilienkrise ausgelöst werden könnten. Konkret wurden die von der Finanzmarktaufsicht als Mindeststandard anerkannten Richtlinien zur Kreditvergabe verschärft, so dass potentielle Bezüger und Bezügerinnen von Hypothekarkrediten beispielsweise mindestens 10 Prozent Eigenkapital aufweisen müssen. Der Postulant begründete seinen Vorstoss damit, dass er es als nicht zwingend erachte, alle damals getroffenen Massnahmen weiterzuführen. Diese seien nämlich ein «unüberwindbarer Hemmschuh für Privatpersonen» – namentlich für junge Erwachsene, die heutzutage ohne die «realitätsfremden Einschränkungen» ohne grosses Risiko Wohneigentum erwerben könnten.
Der Bundesrat empfahl das Postulat zur Ablehnung, da er die Mindeststandards weiterhin als wichtiges Element der Massnahmen zur Verhinderung von Immobilienkrisen betrachtete. Zudem verfolge der Bundesrat die Entwicklungen auf dem Immobilienmarkt genau und würde die Massnahmen lockern, wenn dies angezeigt wäre, weshalb der geforderte Bericht keinen Mehrwert bringen würde. Eine Mehrheit des Nationalrat schloss sich der Empfehlung des Bundesrates an und so lehnte die grosse Kammer den Vorstoss mit 105 zu 78 Stimmen ab. Neben den geschlossen dafür stimmenden Fraktionen der FDP und SVP stimmten einzig noch je ein Mitglied der Mitte- und der SP-Fraktion für das Postulat.

Nach der oppositionslosen Zustimmung im Ständerat nahm auch der Nationalrat in der Herbstsession 2021 stillschweigend und diskussionslos eine Motion Zanetti (sp, SO) zur Verkürzung der Frist für steuerliche Abzüge bei energetischen Investitionen an. Gemäss dem Ansinnen der beiden Räte soll die Frist, nach der energiesparende Massnahmen bei Neubauten abgezogen werden können, verkürzt und national harmonisiert werden.

Etant donné l'objet 14.054 et la motion 20.4329, ainsi que la recommandation de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), le Conseil national a classé la motion de l'ancien sénateur valaisan Jean-René Fournier (plr, VS). Cette motion visait la création d'une assurance tremblement de terre obligatoire. Le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil des États qui avait refusé le classement en 2018.

En acceptant tacitement le classement de la motion 11.3511, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil des États. Les députés et députées ont suivi la recommandation unanime de leur Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN). La recommandation de classement de la motion a été émise en parallèle de la recommandation, de la majorité de la CEATE-CN, d'adoption de la motion 20.4329. Cette motion préconise un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur l'initiative cantonale de Bâle-Campagne qui demandait d'instaurer une assurance suisse contre les tremblements de terre. Si le risque réel d'une telle catastrophe n'a pas été remis en question, la CEATE-CN s'est divisée sur la réponse à apporter à ce risque. D'un côté, certains membres ont souligné la nécessité d'une solidarité nationale, malgré des risques géographiquement ciblés, pour répondre à l'ampleur des conséquences financières d'un tremblement de terre. D'un autre côté, d'autres parlementaires ont mis en exergue l'existence de solutions privées et l'absence d'une solution intercantonale, malgré de nombreuses tentatives. Au final, la CEATE-CN a proposé, par 24 voix et 1 abstention, le rejet de l'initiative cantonale. En parallèle, une majorité a préconisé l'adoption de la motion 20.4329 qui propose un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre. Au Conseil national, les députés et députées n'ont pas donné suite à l'initiative cantonale.

Le modèle d'un système d'engagements conditionnels comme assurance suisse contre les tremblements de terre a séduit le Conseil national. La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a été adoptée par 108 voix contre 76 et 4 abstentions. L'adoption de la motion a été validée grâce aux voix du PS (38), des Verts (30), du groupe du Centre (28) et de l'apport de 3 voix UDC, 7 voix PLR et 2 voix PVL. La chambre du peuple a donc suivi la proposition de sa commission (CEATE-CN), par 15 voix contre 10, d'adopter la motion. En chambre, les débats se sont cristallisés autour du principe de solidarité et de la nécessité d'une intervention étatique en cas de séisme majeur. L'objet a été traité en parallèle de l'objet 14.054 et 19.307. L'adoption d'un système d'engagements conditionnels induit, logiquement, le classement des propositions relatives à la création d'une assurance «classique» obligatoire suisse contre les tremblements de terre.

Afin de concrétiser les engagements de l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) prêche l'interdiction de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d'actions pour les banques et assurances dont les investissements financiers ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a mis en exergue les difficultés pratiques pour mettre en application cette mesure. D'un autre côté, il s'est opposé à un régime spécial pour les banques et assurances alors que l'ensemble des acteurs économiques doivent être concernés par les objectifs de durabilité.
En chambre, la motion a été rejetée par 118 voix contre 66 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion. Ni le groupe du Centre, ni le parti Vert'libéral ne se sont montrés favorables aux arguments du député socialiste.

In der Herbstsession 2021 beriet der Ständerat die Vorlage seiner WAK betreffend die Abschaffung des Eigenmietwerts für selbstbewohntes Wohneigentum. Bereits das Eintreten auf die Vorlage wurde – für ständerätliche Verhältnisse – intensiv diskutiert. Kommissionssprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) weibelte für die Vorlage. Er begründete dabei deren Notwendigkeit erstens damit, dass der Eigenmietwert als eine Steuer auf ein «fiktives Einkommen» in der Bevölkerung – insbesondere bei Eigenheimbesitzerinnen und -besitzer, die ihre Schulden bereits abbezahlt haben – auf grosses Unverständnis stosse. Zweitens könnten mit der Vorlage, die von internationalen Organisationen wie der OECD bemängelten steuerlichen Anreize für das Anhäufen von Schulden abgebaut und so die sehr hohe Privatverschuldung in der Schweiz reduziert werden. Auf der anderen Seite versuchte Paul Rechsteiner (sp, SG) die kleine Kammer zu überzeugen, nicht auf die «missratene» Vorlage einzutreten. Rechsteiner argumentierte, die Vorlage würde zu gewichtigen Steuerausfällen von bis zu CHF 1.7 Mrd. für Bund und Kantone führen. Ausserdem sei es steuerpolitisch klar, dass das Wohnen im eigenen Haus ein Naturaleinkommen sei und deshalb besteuert werden sollte. Eine Aufhebung würde deshalb nur die häufig bereits finanziell besser gestellten Wohneigentümer und -eigentümerinnen entlasten und diese gegenüber den im Schnitt einkommensschwächeren Mieterinnen und Mieter weiter besserstellen. Nicht zuletzt wies Rechsteiner darauf hin, dass sich eine klare Mehrheit der Kantone (21 zu 5) in der Vernehmlassung gegen den Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung ausgesprochen hatte. Christian Levrat (sp, FR) plädierte ebenfalls für Nichteintreten und warnte, dass das vorliegende «legislative Gebastel» aufgrund der fehlenden Haushaltsneutralität in einer Volksabstimmung keine Chance habe und es deshalb schlauer sei, die Übung bereits jetzt abzubrechen. In der weiteren Diskussion hoben die Befürworterinnen und Befürworter der Vorlage unter anderem noch hervor, dass die Vorlage den administrativen Aufwand für die Kantone stark verringern würde. Zudem führe die Vorlage unter Berücksichtigung des langjährigen Durchschnittzinses von 3.5 Prozent nicht zu Minder- sondern zu Mehreinnahmen – auch wenn sie eingestanden, dass der Systemwechsel mit dem heutigen tiefen Zinsniveau zu Steuerausfällen führen würde. Die Ständerätinnen und Ständeräte stimmten schliesslich mit 26 zu 15 Stimmen für Eintreten.

In der anschliessenden Detailberatung stand prinzipiell die Abschaffung der Schuldzinsabzüge zur Debatte. Eine Minderheit der Kommission rund um Erich Ettlin (mitte, OW) beantragte, den Vorschlag des Bundesrates, Schuldzinsenabzüge in der Höhe von 70 Prozent der steuerbaren Vermögenserträge zuzulassen, zu übernehmen. Gemäss Ettlin sei die vollständige Abschaffung der Schuldzinsenabzüge verfassungswidrig, da der Ertrag, der mit der Aufnahme der Schulden verbunden ist (insb. der Mietertrag aus einer vermieteten Wohnung), sowie der Eigenmietwert auf selbstbewohnten Zweitliegenschaften weiterhin besteuert würden. Damit verstosse die Vorlage gegen das verfassungsrechtliche Prinzip der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit. Ausserdem würden auch Schuldzinsenabzüge in der Höhe von 70 Prozent der Vermögenserträge gegenüber der heutigen Lösung (Abzug aller Schuldzinsen plus CHF 50'000) Verschuldungsanreize reduzieren. Der Mehrheitsvertreter Bischof führte in seiner Replik aus, dass es durchaus logisch erscheine, die Schuldzinsenabzüge auf Ertrag durch unbewegliches Vermögen (eben z.B. Mieterträge) weiterhin zu erlauben. Doch er störte sich daran, dass die Minderheit keine Unterscheidung zwischen Erträgen aus beweglichen und unbeweglichen Vermögen mache, obwohl der Kapitalgewinn auf beweglichem Vermögen in der Schweiz grundsätzlich steuerfrei ist. Nichtsdestotrotz räumte auch Bischof ein, dass die Kommission hier noch nicht die optimale Lösung gefunden habe und sich die WAK-NR und der Nationalrat noch einmal genauer mit dem Thema beschäftigen müssten. Schlussendlich stimmte die kleine Kammer mit 28 zu 15 Stimmen für den Antrag der Kommissionsminderheit. In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 20 zu 17 Stimmen bei zwei Enthaltungen an.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé, à l'unanimité, le classement de l'initiative parlementaire Dittli (plr, UR). Pour être précis, la CER-CE a recommandé l'inclusion des discussions sur la notion d'abus dans la révision de la Loi sur les assurances (LSA) (20.078). Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur cette recommandation. L'initiative parlementaire a été classée tacitement.

Der Bundesrat äusserte sich gegen Ende August 2021 zur Vorlage bezüglich des Systemwechsels in der Wohneigentumsbesteuerung. Er sprach sich grundsätzlich für den angestrebten Systemwechsel aus, stellte jedoch verschiedene Änderungsanträge an die Adresse der WAK-SR. Knapp eine Woche später nahm die Kommission bereits Stellung zu den bundesrätlichen Anträgen und liess verlauten, dass sie diese mehrheitlich ablehne und stattdessen an ihren eigenen Beschlüssen festhalten wolle. Konkret hätte sich der Bundesrat aus verwaltungsökonomischen Gründen gewünscht, dass der Eigenmietwert für alle Liegenschaften – inklusive für selbstbewohnte Zweitliegenschaften – abgeschafft würde. Die WAK-SR begründete ihr Festhalten am Eigenmietwert für die selbstbewohnten Zweitliegenschaften damit, dass man Rücksicht auf die Bergkantone nehmen wolle, welche ansonsten mit schweren Steuereinbussen konfrontiert wären. Eine knappe Mehrheit der Kommission lehnte auch den bundesrätlichen Antrag ab, Schuldzinsenabzüge in der Höhe von 70 Prozent der steuerbaren Vermögenserträge zuzulassen, anstatt die Abzüge ganz abzuschaffen. Einzig beim Vorschlag, die Koppelung der Vorlage an das abgelehnte CO2-Gesetz aufzuheben und durch eine Anlehnung an eine ausgeglichene Treibhausgasbilanz zu ersetzen, folgte die Kommission dem Bundesrat.

Mitte Mai 2021 reichte die WAK-NR eine Motion ein, mit welcher sie den Bundesrat auffordern wollte, seinen 2018 verworfenen Vorentwurf einer Änderung des Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland («Lex Koller») dem Parlament zu unterbreiten. Der Bundesrat hatte den Vorentwurf 2017 ausgearbeitet und diesem verschiedene Verschärfungen der in der Lex Koller enthaltenen Massnahmen beigefügt, beispielsweise Bestimmungen zur Verschärfung des Hauptwohnerwerbs durch Personen aus Nicht-EU-EFTA-Staaten oder ein explizites Verbot von vollständigen oder teilweisen Umnutzungen von Betriebsstätten zu Wohnraum. Ausserdem hätte die Vorlage das Anliegen eines Postulates von Antonio Hodgers (gp, GE; Po. 11.3200) umgesetzt, wonach Staatsangehörigen aus aussereuropäischen Ländern der Erwerb von Anteilsscheinen an Genossenschaftswohnungen erlaubt werden solle, damit diese Zugang zu günstigem genossenschaftlichem Wohnraum haben können. Aufgrund der überwiegend negativen Rückmeldungen in der Vernehmlassung hatte der Bundesrat das Revisionsvorhaben jedoch im Juni 2018 aufgegeben. In der Begründung ihrer Motion schreibt die WAK-NR, dass sie sich zwar bewusst sei, dass der Vorentwurf umstritten war. Die Kommission wolle sich jedoch nicht im Vorhinein der Diskussion verschliessen, sondern diese im Parlament austragen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Kommissionsmotion. In seiner Stellungnahme von Mitte August 2021 begründete er den Antrag mit der seiner Ansicht nach unveränderten Ablehnung des Entwurfs durch einen Grossteil der interessierten Organisationen und der Parteien. Dies hätten beispielsweise die Beratungen zu einer parlamentarischen Initiative der RK-NR (Pa.Iv. 21.400), welche die Bewilligungspflicht für den Erwerb von Grundstücken durch ausländische Personen auf Betriebsstätten-Grundstücke hätte ausdehnen wollen, gezeigt. Das Anliegen des Postulates Hodgers sei mittlerweile in einer Motion Mazzone (gp, GE; Mo. 18.4314) aufgenommen und in dieser Form vom Ständerat verworfen worden. Und nicht zuletzt seien extern eingeholte Regulierungsfolgenabschätzungen zum Schluss gekommen, dass es aus ökonomischer Sicht vorteilhafter ist, bei der bisherigen Regelung zu bleiben.

Der Schweizerische Versicherungsverband (SVV) erhält mit Urs Arbter einen neuen Direktor, wie der Verband im Juli bekanntgab. Arbter, der bisher bereits stellvertretender Direktor des SVV war, übernimmt per 1. Januar 2022 die Nachfolge von Thomas Helbling, der den Verband seit 2017 geleitet hatte. Verbandspräsident bleibt weiterhin Rolf Dörig.
Nach Einschätzung der NZZ übernimmt Arbter den Verband in dreierlei Hinsicht «an einer wichtigen Wegmarke»: Erstens sei der Verband daran, sich auch bei denjenigen Themen ein deutlicheres politisches Profil zu verschaffen, die über reine Versicherungsfragen hinausreichten, so etwa beim Klimawandel, wo sich der SVV vor der Volksabstimmung über das CO2-Gesetz dezidiert für ein Ja eingesetzt hatte. Zweitens gelte es für den Verband, die Folgen des im Vorjahr erfolgten Austritts der Axa, des grössten Versicherers des Landes, zu verdauen; unter anderem bedeute das Entfallen der Mitgliederbeiträge der Axa geringere Einnahmen für den Verband, auch wenn dieser dank einem gewissen finanziellen Polster vorderhand auf starke Einschnitte verzichten könne. Mit rund 35 Mitarbeitenden sei der Versicherungsverband gemäss der Zeitung ohnehin «eher schlank aufgestellt». Drittens gelte es Antworten zu finden auf die Frage, wie die Versicherung von Grossrisiken in der Schweiz gelöst werden könne; die Covid-19-Krise habe deutlich gemacht, dass die Schweiz hier Nachholbedarf habe.

In einer im September 2019 eingereichten Motion verlangte Nationalrat Christoph Eymann (ldp, BS), dass der Bundesrat ein Umsetzungskonzept bezüglich Massnahmen zur Reduktion der 80-prozentigen Energieverluste im Gebäudebereich vorlege. Der durchschnittliche Wert von 80 Prozent Wärmeverlust hatte der Bundesrat selbst in seiner Stellungnahme zu einer Interpellation (Ip. 10.3873) des damaligen Nationalrats Reto Wehrli (cvp, SZ) genannt. Eymann begründete sein Anliegen damit, dass die bestehenden Anstrengungen nicht ausreichten, um die in der Energiestrategie festgehaltenen Ziele und Verpflichtungen im Rahmen des Pariser Klimaabkommens zu erreichen. Deshalb solle der Bundesrat nun in einem Konzept aufzeigen, wie der Bund insbesondere durch Anreize zur Gebäudesanierung und zur Solarenergieproduktion einen Beitrag zur Verminderung des Energieverlustes in Gebäuden leisten könne.
Die Motion wurde in der grossen Kammer von Christian Imark (svp, SO) bekämpft. Dieser argumentierte, dass es bereits heute finanziell sinnvoll sei, ein Gebäude bei einem Neubau gut zu isolieren. Hindernisse gebe es jedoch durch Regulierungen, weshalb vor allem ein Regulierungsabbau vorgenommen werden solle, wenn man die Energieeffizienz von Gebäuden steigern wolle. Bundesrätin Simonetta Sommaruga entgegnete, dass der Bundesrat bereits am Abbau von Hindernissen und Regulierungen arbeite. Ein Umsetzungskonzept von Minergie-P-Massnahmen sei aber dennoch sinnvoll und der Bundesrat sei dazu bereit, dieses auszuarbeiten. Die Mehrheit des Nationalrates schloss sich dem Antrag des Bundesrates an und nahm die Motion in der Sommersession 2021 mit 137 zu 53 Stimmen an. Ablehnend stimmten einzig die Parlamentarier und Parlamentarierinnen aus der SVP-Fraktion.

Martin Candinas (mitte, GR) reichte im Juni 2020 eine parlamentarische Initiative zum Zweitwohnungsgesetz (ZWG) ein. Mit der Initiative forderte Candinas, dass die Bestimmungen im ZWG bezüglich des Abbruchs und Wiederaufbaus von altrechtlichen Wohnungen – Wohnungen, die 2012, im Jahr der Abstimmung über die Zweitwohnungsinitiative, bereits bestanden hatten – in dreierlei Hinsicht gelockert werden sollen. Erstens sollen bei der gesetzlich bereits jetzt erlaubten maximal 30-prozentigen Erweiterung der Hauptnutzfläche neu auch zusätzliche Wohnungen geschaffen werden dürfen. Damit könnte gemäss dem Initianten die aktuelle Wohnfläche effizienter genutzt werden, ohne zusätzliche Fläche an Zweitwohnungen zu schaffen. Zweitens soll neu auch bei einem Abbruch und Wiederaufbau eines betroffenen Objekts eine Erweiterung der Hauptnutzfläche um 30 Prozent möglich sein. Und drittens soll bei wiederaufgebauten Gebäuden der Standort innerhalb des Grundstücks frei gewählt werden dürfen, denn die derzeitige Bestimmung beschränke die Eigentumsfreiheit unnötig. Ohne die Änderungen seien die erwähnten drei Dinge in Gemeinden mit einem Zweitwohnungsanteil von über 20 Prozent derzeit nicht uneingeschränkt möglich, da die Bauten sonst ihren Status als Gebäude, in denen die Art der Wohnnutzung frei wählbar ist, verlieren würden. Laut dem Initianten seien diese Änderungen aber wichtig, denn die aktuellen Bestimmungen zu den altrechtlichen Bauten würden in den betroffenen Gebieten «enormen Schaden für die Wirtschaft [anrichten]». So würden deswegen etwa dringend notwendige Investitionen in Altliegenschaften nicht getätigt. Seine Initiative achte zudem die Grundanliegen des Initiativkomitees der Zweitwohnungsinitiative, nämlich dass keine neuen Zweitwohnungen auf der grünen Wiese mehr gebaut werden sollen und dass es keine Kulturlandverschwendung und keine weitere Zersiedelung mit Zweitwohnungen mehr geben soll.

Die UREK-NR nahm sich die Initiative im Mai 2021 vor. Sie beschloss dabei mit 13 zu 10 Stimmen, der Initiative Folge zu geben. Die Mehrheit der Kommission war der Meinung, dass die Auflagen des Zweitwohnungsgesetzes zu streng seien und Investitionen in bestehende Erstwohnungsbauten hemmten. Weiter sei es gerade in Dörfern, die gegen Abwanderung kämpfen, wichtig, dass die einheimische Bevölkerung in Bauten investieren könne. Die Kommissionsmehrheit teilte zudem die Ansicht des Initianten, dass die Änderungen mit der Zweitwohnungsinitiative kompatibel seien. Die Kommissionsminderheit hingegen erachtete die aktuellen Erweiterungsmöglichkeiten als ausreichend und plädierte dafür, den bei der Ausarbeitung des ZWG erreichten Kompromiss zu respektieren. Im August 2021 beschäftigte sich die UREK-SR mit der Initiative. Die dabei hervorgebrachten Argumente waren sehr ähnlich zu denen in ihrer Schwesterkommission. Die Befürworterinnen und Befürworter fügten zusätzlich an, dass mit den Änderungen sinnvolle energetische Sanierungen erleichtert werden könnten. Die Gegnerschaft nannte die geforderten Änderungen derweil «teilweise verfassungswidrig». Am Schluss stimmte eine klare Mehrheit von 8 zu 2 Stimmen für Folgegeben. Als nächstes ist es nun an der UREK-NR, auf Basis der Initiative einen Erlassentwurf zu erarbeiten.

Knapp zwei Jahre nachdem die Frist für die parlamentarischen Initiative der WAK-SR betreffend die Abschaffung des Eigenmietwerts für selbstbewohntes Wohneigentum verlängert worden war, verabschiedete die Kommission im Frühjahr 2021 diesbezüglich ihren Gesetzesentwurf. Der Entwurf sieht vor, dass die Besteuerung des Eigenmietwertes für Erstliegenschaften sowohl auf Bundes- als auch auf Kantonsebene aufgehoben wird. Auf Zweitliegenschaften soll der Eigenmietwert wie bis anhin steuerbar bleiben. Damit wollte die Kommission unter anderem verhindern, Anreize für den Bau oder Kauf von Zweitliegenschaften zu kreieren.
Im Gegenzug zur Abschaffung des Eigenmietwertes beim Hauptwohnsitz sollen die Steuerabzüge für Unterhaltskosten, die Kosten der Instandstellung von neu erworbenen Liegenschaften, die Versicherungsprämien sowie die Kosten der Verwaltung durch Dritte auf dieselben Wohnobjekte aufgehoben werden. Die Kommission erachtet die gleichzeitige Abschaffung des Eigenmietwertes und dieser Steuerabzüge als logisch, da sie die erwähnten Kosten als Gewinnungskosten versteht – also Aufwendungen, die untrennbar mit der Erzielung des Einkommens verbunden sind. Der angestrebte Systemwechsel mit einer Defiskalisierung des Wohneigentums müsste laut der Kommission deshalb logischerweise gleichzeitig die Steuerabzüge und den Eigenmietwert abschaffen. Weiter sollen für sämtliche Liegenschaften auf Bundesebene die Steuerabzüge für die Kosten für Energiesparen, Umweltschutz und Rückbau aufgehoben werden, da dies ausserfiskalisch motivierte Abzüge seien. Die Kommission begründet diesen Vorschlag damit, dass diese Abzüge besonders hohe Mitnahmeeffekte hätten, was bedeutet, dass viele Haushalte sich auch ohne die Abzüge für Energiesparmassnahmen entscheiden würden. Zudem profitierten beinahe ausschliesslich die wohlhabenderen Haushalte von den Steuerabzügen, so die Kommission. Statt auf Steueranreize setzen, solle der Bund erwünschte Technologien oder Baumassnahmen direkt subventionieren, was transparenter sei und den einkommensschwächeren Haushalten mehr finanzielle Vorteile bringe. Die Kantone sollen jedoch entscheiden können, ob sie diese Abzüge weiterführen wollen oder nicht – allerdings auch nur, bis die auf 2030 angesetzten Treibhausgas-Ziele im CO2-Gesetz erreicht würden. Abzüge für Kosten von denkmalpflegerischen Arbeiten sollen hingegen weiterhin auf Bundes- und Kantonsebene gelten gemacht werden können.
Nicht zuletzt schlägt die Kommission in ihrem Entwurf vor, steuerliche Abzüge für Schuldzinsen komplett abzuschaffen. Die Kommission hatte 2019 noch fünf verschiedene Varianten für die Reform der Schuldzinsabzüge in die Vernehmlassung geschickt. Mit ihrer Entscheidung für die allgemeine Abschaffung entschied sie sich nun für die weitreichendste Lösung. Die WAK-SR will damit laut ihrer Medienmitteilung einen Schritt gegen die hohe Verschuldungsquote von Schweizer Haushalten machen. Im internationalen Vergleich sind Schweizer Haushalte stark verschuldet, wobei ein Grossteil dieser Schulden auf Hypothekarschulden zurückzuführen ist. Mit der Abschaffung der Schuldzinsabzüge liessen sich Verschuldungsanreize abbauen, so die WAK-SR. Eine Ausnahme soll für Ersterwerbende von Wohneigentum gelten, für welche ein befristeter Schuldzinsabzug von maximal CHF 10'000 für Ehepaare und CHF 5'000 für Alleinstehende gelten soll. Damit will die Kommission jungen Menschen den Erwerb von Wohneigentum erleichtern.

Die ersten in den Medien erschienen Reaktionen auf den Kommissionsentwurf fielen eher negativ aus – dies obwohl sich die Kommission nach der kontroversen Aufnahme ihres Vorentwurfs bei den Vernehmlassungsteilnehmenden entschlossen hatte, mit der Ausarbeitung eines Entwurfs zuzuwarten und stattdessen die Verwaltung damit zu beauftragen, bezüglich den umstrittenen Bereichen der Vorlage Zusatzabklärungen durchzuführen. Dennoch wird der aktuelle Entwurf voraussichtlich nicht weniger kontrovers diskutiert werden als der Vorentwurf, den die Kommission 2019 in die Vernehmlassung geschickt hatte. So kritisierte beispielsweise WAK-SR Präsident Christian Levrat (sp, FR), dass die Vorlage weiterhin gewisse Abzüge auf Kantonsebene zulässt, was zu einem neuen Steuerwettbewerb unter den Kantonen führen werde, wie der Tagesanzeiger berichtete. In der gleichen Zeitung bezeichnete der Hauseigentümerverband den allgemeinen Verzicht auf Schuldzinsabzüge als «verfassungswidrig». Und die NZZ schrieb, dass die Abschaffung der Schuldzinsabzüge einen Bruch mit dem Prinzip der Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit und deshalb steuertechnisch unlogisch sei.

Im Mai 2021 veröffentlichte die Blick-Zeitung Recherchen, gemäss denen die Lex Koller im Kanton Bern in mehreren Fällen nur mangelhaft umgesetzt worden sei. Ausländerinnen und Ausländer dürfen im Kanton Bern wegen dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland (Lex Koller) nur unter strengen Auflagen Grundstücke erwerben. Konkret dürfen ausländische Personen nur ein Grundstück erwerben, das maximal 1000 Quadratmeter gross ist und nicht mehr als 200 Quadratmeter Wohnfläche aufweist. Der Blick zeigte nun aber Beispiele, in denen reiche Russen, Omani oder Neuseeländer in Ferienorten wie Grindelwald, Gstaad oder Brienz entweder zu grosse oder zu viele Grundstücke erworben hatten. Die lokalen Behörden würden derweil «bei Bewilligungen beide Augen zudrücken, Ausnahmen zur Regel werden lassen und Auflagen nicht kontrollieren», so der Blick. SP-Nationalrätin Jacqueline Badran (sp, ZH) reagierte in dem Zeitungsartikel empört über die Entdeckungen und zeigte sich überzeugt, dass diese nur die Spitze des Eisbergs seien. Sie forderte eine Verbesserung der Umsetzung der Lex Koller und drohte ansonsten mit einer Volksinitiative. Auch die Nationalräte Martin Candinas (mitte, GR) und Erich von Siebenthal (svp, BE) kamen im Zeitungsartikel zu Wort und forderten, dass die bestehenden Gesetze besser eingehalten werden.