Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Auf Initiative des BAFU und des SIF liessen sich im Jahr 2020 insgesamt 179 Finanzinstitute freiwillig auf ihre Klimaverträglichkeit hin prüfen. Während bei einer ersten solchen Studie im Jahr 2017 nur Pensionskassen und Versicherungen partizipiert hatten, konnte das BAFU im Januar 2021 auch Resultate von Banken und Vermögensverwaltungen präsentieren. Die Studie hält fest, dass seit 2017 vieles in Bewegung gekommen ist, aber noch immer zu viele Finanzinstitute in Erdöl- und Kohleförderung investierten. So würden heute immer noch vier mal mehr finanzielle Mittel in Firmen angelegt, die Strom aus fossilen Quellen gewinnen, als in Firmen, die erneuerbaren Strom produzieren. Nachholbedarf sieht die Studie auch im Bereich der Beratung der Kundinnen und Kunden, da die Finanzinstitute noch zu wenig oft von sich aus auf nachhaltige Portfolios aufmerksam machen. Schliesslich weist der Bericht auch darauf hin, dass im Gebäudebereich ein grosses Potential für Emissionsverminderungen besteht. Bislang hätten jedoch bloss die Pensionskassen in grösserem Ausmass angekündigt, die Heizungssysteme ihrer Immobilien von fossilen auf erneuerbare Quellen umzurüsten.

Le canton de Bâle-Campagne charge le Conseil fédéral de créer les bases constitutionnelles pour implémenter une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Le canton s'inscrit donc dans la lignée de plusieurs interventions parlementaires qui préconisaient l'instauration d'une assurance tremblements de terre comme la motion 11.3511 et l'initiative parlementaire 14.456. Pour être précis, le canton de Bâle-Campagne indique qu'étant donnée la densité des constructions, la prévalence des systèmes de communication et l'importance des transports, un tremblement de terre de forte magnitude aurait des conséquences désastreuses sur la société et l'économie helvétique. De son côté, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) propose à sa chambre de rejeter l'initiative. Elle rappelle que les différentes interventions parlementaires ont été rejetées et que le rapport 14.054 proposait de classer l'initiative 14.456. Si la chambre des cantons a refusé de classer l'objet, il est toujours en attente d'une décision du Conseil national. De plus, la CEATE-CE estime qu'une assurance tremblements de terre obligatoire relève de la compétence des cantons car des fortes différences de risques existent. De plus, la possibilité de s'assurer existe déjà. Elle relève de la responsabilité individuelle.

Axa, le plus gros assureur de Suisse, quitte l'association suisse des assurances. Ce retrait est motivé par l'intention d'Axa de rester «politiquement neutre» et de défendre ses intérêts de manière indépendante en se concentrant sur les thèmes centraux de la politique des assurances. L'assureur ne partageait visiblement pas les opinions de l'ASA sur certaines prises de positions au cours des dernières années. L'organisation faîtière des assurances privées perd ainsi son plus gros contributeur, mais surtout une partie de sa légitimité à parler pour l'ensemble de la branche.

Ende Oktober 2020 gelangte das Bundesgericht zur Ansicht, die aus dem Mietertrag resultierende Rendite für Immobilienbesitzerinnen und -besitzer sei zu klein. Es beschloss demnach, seine Rechtsprechung aus den Jahren 1986 und 1994 zur Berechnung der Nettorendite anzupassen. Mit dem neuen Bundesgerichtsentscheid ist es den Vermietenden nun möglich, das investierte Eigenkapital in vollem Umfang an die Teuerung anzupassen. Bis anhin war nur eine Anpassung zu 40 Prozent möglich gewesen. Weiter darf der Ertrag den Referenzzinssatz neu um 2 Prozent übersteigen (bisher: 0.5%), sofern der Referenzzinssatz nicht mehr als 2 Prozent beträgt. Das Bundesgericht begründete seinen Entscheid damit, dass die Zinssätze seit der letzten Rechtsprechung erheblich und nachhaltig gesunken seien. Namentlich für die Pensionskassen sei dies nachteilig, da diese darauf angewiesen seien, mit eingeschränkten Anlagemöglichkeiten ihr Geld sicher anzulegen, um Renten an ihre Versicherten auszahlen zu können. Zu befassen hatte sich die oberste Gerichtsinstanz mit der Frage aufgrund einer Mietstreitigkeit im Kanton Waadt. Ursprünglich war eine Mieterpartei an das Mietgericht gelangt, um den Anfangsmietzins für eine 4.5-Zimmerwohnung anzufechten (CHF 2'190 ohne Nebenkosten; Garageparkplätze à CHF 130). Gestützt auf die damalige Berechnung der Nettorendite hatte das Mietgericht die Miete auf CHF 900 und diejenige der beiden Parkplätze auf je CHF 50 gesenkt. Nachdem das Waadtländer Kantonsgericht den Entscheid bestätigt hatte, war die Vermieterin, bei der es sich um die BVK-Personalvorsorge des Kantons Zürich handelte, an das Bundesgericht gelangt. Dieses hiess die Beschwerde teilweise gut. Mit der neuen Berechnungsmethode legte es den zulässigen Mietzins auf CHF 1'390 für die Wohnung und CHF 73 für die Parkplätze fest. Mit diesem Entscheid kam das Bundesgericht einer hängigen parlamentarischen Initiative Feller (fdp, VD; Pa.Iv. 17.491) entgegen, welche die Möglichkeiten zur Anfechtung missbräuchlicher Mietzinse mittels Anhebung der zulässigen Nettorendite einschränken will.

Le Conseil fédéral a présenté sa révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Cette révision poursuit trois objectifs majeurs: renforcer la protection des assurés, répondre à l'évolution du marché des assurances et refléter les discussions parlementaires relatives à la loi sur les services financiers (LSFin).
Premièrement, la révision partielle favorise l'assainissement des entreprises d'assurance en cas de difficultés financières, au lieu d'une procédure de faillite, afin de renforcer la protection des assurés. Deuxièmement, elle assouplit les règles prudentielles pour les assurances spécialisées dans les clients professionnels. Troisièmement, elle libère les petites entreprises d'assurance, avec un modèle innovant, de la surveillance de la FINMA. Quatrièmement, elle modernise la législation relative aux intermédiaires d'assurance avec l'obligation d'affiliation à un organe de médiation.
La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurance sera traitée par le Conseil national au printemps 2021.

Der Entwurf zum Bundesgesetz über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) entpuppte sich während den Beratungen zur Kulturbotschaft 2021-2024 als der am stärksten umstrittene Entwurf. Während die restlichen 12 Entwürfe der Kulturbotschaft zu Bundesbeschlüssen oder Bundesgesetzen bereits in derselben Session, in der die Beratungen begonnen hatten (Herbstsession 2020), hatten fertig beraten werden können, zogen sich die Debatten zum Filmgesetz in die Länge.

Mit dem Entwurf zum Filmgesetz plante der Bundesrat, negativen Auswirkungen der Digitalisierung des Filmmarkts und den damit einhergehenden Veränderung des Konsumverhaltens entgegenzuwirken. Zur Förderung der Angebotsvielfalt beabsichtigte die Regierung mit der vorgelegten Revision des Filmgesetzes, elektronische Filmanbietende in der Schweiz und im Ausland – sofern Letztere auf das schweizerische Publikum ausgerichtet sind – dazu zu verpflichten, 30 Prozent ihres Programms für europäische Filme zu reservieren. Dieser Anteil entspricht laut bundesrätlicher Botschaft dem «Mindestanteil gemäss EU-Regelung», welcher Unternehmen mit Sitz in den europäischen Nachbarländern bereits unterstellt sind. Ferner sollten die genannten Streaming-Anbietenden verpflichtet werden, mindestens 4 Prozent ihrer in der Schweiz durch Filme erzielten Bruttoeinnahmen in das unabhängige Schweizer Filmschaffen zu investieren – dies jedoch nur unter der Voraussetzung, dass sie einen bestimmten Mindestumsatz erzielen und Filme nicht nur vereinzelt anbieten. Dabei könnten sich die betroffenen Unternehmen entweder direkt an Schweizer Produktionen beteiligen oder eine Ersatzabgabe zugunsten der Schweizer Filmförderung entrichten. Für inländische Fernsehanbietende besteht eine solche Investitionspflicht bereits. Grundsätzlich ausgenommen von der Investitionspflicht wurde mit dem bundesrätlichen Entwurf lediglich die SRG, deren Filmförderungspflicht im Rahmen des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen geregelt ist.

Nachdem sich der erstberatende Nationalrat in der Herbstsession 2020 hauptsächlich gegen den Willen der SVP-Fraktion und weiterer bürgerlicher Vertreterinnen und Vertreter gegen einen Nichteintretens- und einen Rückweisungsantrag zweier Kommissionsminderheiten gestellt hatte, reduzierte er in der Detailberatung die Höhe der Investitionspflicht von 4 auf 1 Prozent der Bruttoeinnahmen. Minderheitenanträge für eine Erhöhung und eine moderatere Reduktion der Investitionspflicht blieben dabei ebenso erfolglos wie zwei Einzelanträge zu derer vollständigen Streichung. Darüber hinaus beschloss die grosse Kammer, dass regionale Fernsehveranstalter mit oder ohne Konzession von der Investitionspflicht ausgenommen werden sollen.

Der Ständerat entschied hingegen in der Herbstsession 2021, die Revision des Filmgesetzes aus der Kulturbotschaft 2021-2024 auszugliedern und zu einem späteren Zeitpunkt weiterzubehandeln.

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Zusammenfassung
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Revision des Bundesgesetzes über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz)

Im Rahmen der Kulturbotschaft 2021–2024 wollte der Bundesrat das Filmgesetz revidieren und dem geltenden EU-Recht anpassen. Unter anderem sah er neu für Streaming-Plattformen eine Investitionspflicht in das Schweizer Filmschaffen von 4 Prozent sowie eine Pflichtquote im Angebot der Streaming-Plattformen von mindestens 30 Prozent an europäischen Filmen und Serien vor. Ziel sei es, den Schweizer Film zu fördern und «gleich lange Spiesse» zwischen Streaminganbietenden und Schweizer TV-Anbietenden zu schaffen. In der Sommersession 2021 löste der Ständerat die Revision aus der Kulturbotschaft heraus. Für Diskussionen sorgten in der Folge insbesondere die Höhe der Investitionspflicht, die Befreiung von Unternehmen von der Investitionspflicht und die Anrechenbarkeit von Werbeleistungen für Schweizer Filme. Nachdem beide Räte die Revision in der Herbstsession 2021 gutgeheissen hatten, ergriff ein Bündnis aus bürgerlichen Jungparteien Ende Januar 2022 erfolgreich das Referendum. Mit 58.4 Prozent nahmen die Schweizer Stimmberechtigten am 15. Mai 2022 die Gesetzesänderung jedoch an der Urne an.

Chronologie
Erste Debatte im Nationalrat (im Rahmen der Kulturbotschaft 2021-2024)
Herauslösung aus der Kulturbotschaft durch den Ständerat
Erste Debatte im Ständerat
Differenzbereinigung und Schlussabstimmung
Mediale Debatten rund um die Revision des Filmgesetzes
Referendum, Abstimmungskampf und Abstimmung


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Résumé
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Révision de la loi sur le cinéma (OCF 20.030)
(Traduction: Chloé Magnin)

Dans le cadre du message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2021-2024, le Conseil fédéral a souhaité réviser la loi sur le cinéma pour l'adapter au droit européen en vigueur. Entre autres, il a instauré une obligation d'investissement de 4 pour cent dans la production de films suisses pour les plateformes de streaming. De plus, les plateformes de streaming devront respecter un quota en offrant obligatoirement au moins 30 pour cent de films et séries européennes dans leur catalogue. Le but de ces mesures est de soutenir les films suisses et de créer des conditions équitables entre les fournisseurs de streaming et les fournisseurs de télévision suisses. Durant la session d'été 2021, le Conseil des Etats a dissocié la révision de la loi sur le cinéma du message sur la culture. Par la suite, les discussions se sont principalement concentrées sur le montant de l'obligation d'investissement, l'exemption de l'obligation d'investissement pour certaines entreprises et de la prise en compte des prestations publicitaires pour les films suisses. Après que les deux Conseils ont accepté la révision durant la session d'automne 2021, une alliance des sections jeunes des partis bourgeois a lancé, avec succès, un référendum. La population suisse a accepté le changement de loi par 58.4 pour cent des voix dans les urnes le 15 mai 2022.


Chronologie
Premier débat au Conseil national (dans le cadre du message sur la culture 2021-2024)
Dissociation du message sur la culture par le Conseil des Etats
Premier débat au Conseil des Etats
Procédure d'élimination des divergences et vote final
Débat médiatique autour de la révision de la loi sur le cinéma
Référendum, campagne et votation

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Le rapport sur l'impact des réglementations suisses des marchés financiers sur les possibilités d'investissements des PME suisses en Afrique fait suite à un postulat Chevalley (pvl, VD). Il charge le Conseil fédéral de mettre en lumière les éventuelles barrières à l'ouverture ou la gestion d'un compte bancaire en Suisse pour des entreprises qui commercent avec des Etats africains. Au final, le rapport conclut que les conditions-cadres légales sur les marchés financiers n'incluent pas de discriminations géographiques. Ainsi, des éventuelles discriminations sont le fruit d'une interprétation des législations financières, ou d'une stratégie, par les instituts financiers suisses. Le Conseil fédéral ne préconise donc aucune modification législative. Il recommande la réduction des obstacles aux commerces et le renforcement des financements transnationaux, grâce à une engagement international.

En ligne avec l'Accord de Paris sur le climat, Meret Schneider (verts, ZH) a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures – incitatives, dissuasives ou régulatrices – potentielles pour empêcher les entreprises, dont les activités sont en contradiction avec les objectifs de cet accord, d'être assurées auprès d'une compagnie d'assurance helvétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il estime que le postulat 19.3966, qui étudie la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques de l'Accord de Paris, répond déjà à la problématique soulevée par la parlementaire zurichoise. Le postulat a été rejeté par le Conseil national sans discussion.

Lors de la session de printemps 2020, les chambres ont supprimé les dernières divergences sur le projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Néanmoins, la crise du Covid-19 a empêché l'adoption lors du vote final. L'objet a été finalement adopté en juin 2020. Le Conseil des Etats l'a validé à l'unanimité et le Conseil national l'a adopté à 194 voix contre 2.

Erich Ettlin (cvp, OW) störte sich im Dezember 2019 daran, dass Rückzahlungen der Verrechnungssteuer heute jeweils derjenigen von zwei «verbundenen, vom gleichen Aktionärskreis beherrschten Gesellschaften» zurückbezahlt werden, welche einen geldwerten Vorteil erhalten hatte. Erbringt etwa eine Gesellschaft ihrer Schwestergesellschaft eine Leistung zu einem Preis, der unter dem Marktpreis liegt, korrigiert die ESTV diesen Preis nach oben. Auf den Betrag dieser Korrektur muss in der Folge ebenfalls Verrechnungssteuer bezahlt werden. Heute erhält diejenige Gesellschaft die Rückerstattung der Verrechnungssteuer, welche durch die Leistung begünstigt wurde – in diesem Beispiel also die Gesellschaft, welche zuvor einen zu geringen Preis erhalten hatte. Dieses Vorgehen folgt dem sogenannten Prinzip der Direktbegünstigungstheorie. In der internationalen Praxis, genauso wie im DBG, werde hingegen die sogenannte Dreieckstheorie angewendet, kritisierte Ettlin. Bei dieser wird die «Leistung dem Aktionär zugerechnet», somit könnte auch die andere Gesellschaft die Rückerstattung geltend machen. Die heutige Schweizer Praxis im Verrechnungssteuergesetz führe nun dazu, dass der Schweizer Investitionsstandort international weniger attraktiv sei. Entsprechend verlangte der Motionär zukünftig eine «ausnahmslose» Anwendung der Dreieckstheorie.
Der Bundesrat lehnte einen solchen Systemwechsel insbesondere aufgrund von erwarteten Einnahmeausfällen in unbekannter Höhe ab. So bleibe dank der aktuellen Praxis ein Teil der Verrechnungssteuer auch bei Leistungen «an eine ausländische Schwestergesellschaft» in der Schweiz. Zudem erhöhe die aktuelle Regelung den Anreiz, «konzerninterne Preise zu Marktkonditionen festzusetzen», zumal eine Gesellschaft bei Korrektur der Preise durch die ESTV nicht die gesamte Verrechnungssteuer zurückerhält. Damit könnten Steuervermeidungspraktiken gedämpft werden – eine Änderung würde somit zusätzliche Mindereinnahmen bei den direkten Steuern mit sich bringen. In der Sommersession 2020 folgte der Ständerat stillschweigend einem Ordnungsntrag Wicki (fdp, NW): Aufgrund der Komplexität des Themas wird die Motion folglich in der Kommission vorberaten.

Le Conseil des Etats a tacitement supprimé la dernières divergence sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Le droit d'action directe ne sera pas limité. La révision de la LCA est donc adoptée par le Parlement.

Le Conseil national a supprimé de nombreuses divergences de la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il a d'abord accepté de ne pas introduire un délai de prescription absolue pour les assureurs mal informés. Le camp rose-vert, rejoint par les Vert'libéraux, n'ont pas réussi à rallier d'autres voix. Puis, il n'a pas prolongé la couverture d'assurance-maladie complémentaire au-delà de la fin du contrat, malgré les arguments du Conseil fédéral. Finalement, il a tacitement réduit l'obligation d'information pour les assurances-vie uniquement aux types de frais. Par contre, la révision devra tout de même retourner à la chambre des cantons pour supprimer la dernière divergence. En effet, la chambre du peuple a refusé, par 109 voix contre 82, de limiter le droit d'action directe du lésé. La chambre refuse donc la version du Conseil fédéral, qui avait pourtant été adoptée par le Conseil des Etats. L'UDC et le PLR, favorables à la solution du Conseil fédéral, n'ont réussi à rallier que 3 voix du groupe du Centre.

Le Conseil des Etats a maintenu certaines divergences dans la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Premièrement, les sénateurs et sénatrices ont décidé, par 27 voix contre 15, de maintenir la protection de l'assuré-e-s, dans le cadre de l'assurance civile obligatoire, même s'il ne s'est pas acquitté de sa prime. Le Conseil des Etats a donc suivi sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait l'adoption par 7 voix contre 5. Seuls l'UDC et le PLR se sont opposés. Ils ont argumenté qu'une telle mesure était inéquitable pour les assuré-e-s qui s'acquittent de leurs primes. Deuxièmement, la chambre haute a limité le droit d'action directe pour les assuré-e-s. La solution du Conseil fédéral a été adoptée de justesse par 22 voix contre 20. Troisièmement, les sénateurs et sénatrices ont également rejoint l'opinion de la CER-CE sur le droit de résiliation pour les assureurs mal informés. Ils ont estimé, à l'inverse du Conseil national qui proposait un délai de deux années, qu'il ne devait pas y avoir de délai de prescription pour la résiliation en cas de mauvaise information. Quatrièmement, par 9 voix contre 4, la CER-CE recommandait de rejeter la proposition de prolongation jusqu'à 5 années après la fin du contrat du risque réalisé durant le contrat sur l'assurance-maladie complémentaire. La Chambre des cantons l'a suivie et maintien la divergence. Elle a notamment pointé du doigt l'impraticabilité d'une telle mesure. Finalement, au sujet de l'obligation d'information dans le cas de l'assurance vie, les sénateurs et sénatrices ont voté en faveur d'une obligation d'informer, mais uniquement sur les types de frais. La révision retourne à la chambre basse pour la suppression des divergences.

Rund um Ringier Axel Springer und den dem Medienhaus angehörenden «Blick» gab es im Jahr 2020 bedeutende Entwicklungen. An der Dreikönigstagung Anfang Januar 2020 konstatierte Ringier-CEO Marc Walder, dass über 70 Prozent aller Einnahmen aus der Digitalwerbung in der Schweiz an Konzerne im Ausland abflössen. Im selben Atemzug gab er den Wiedereintritt von Ringier in den Verlegerverband bekannt, damit sich die Schweizer Medienlandschaft vereint gegen die grossen Technologiekonzerne stellen könne. Ringier war 2015 aus dem Verlegerverband ausgetreten, nachdem von den anderen Medienkonzernen Kritik an Ringier und dessen Beteiligung an der Werbeallianz «Admeira» mit der SRG und der Swisscom laut geworden war. Nachdem bereits die SRG 2018 ihre Anteile an der Werbeallianz verkauft hatte, gab auch die Swisscom im Februar 2020 bekannt, die Allianz zu verlassen, womit diese in den Alleinbesitz von Ringier überging und zu einem rein privaten Unternehmen mutierte. Ringier plante eine Neuausrichtung von Admeira; diese soll sich künftig auf die Vermarktung von TV-Werbung konzentrieren.

Ebenfalls im Februar hob Ringier den ersten digitalen Fernsehsender der Schweiz aus der Taufe. Blick TV startete mit 48 Mitarbeitenden und wird vom ehemaligen «Arena»-Moderator Jonas Projer geleitet. Von 6 bis 23 Uhr sollen Nutzerinnen und Nutzer via die «Blick»-App oder -Homepage einen integrierten Live-TV-Kanal verfolgen können, dessen Nachrichten laufend ausgetauscht werden. 180 Sekunden nach einer Eilmeldung soll über diese bereits berichtet werden, lautete die Vorgabe an Chefredaktor Projer. Die Nutzung des Fernsehsenders ist kostenlos, wird jedoch unterbrochen durch Werbespots, die nicht übersprungen werden können. Mit dem neuen Format beabsichtigte Ringier, zusätzliche Werbegelder zu generieren und das jüngere Publikum verstärkt anzusprechen. Die Produzenten planten ferner, Blick TV ins herkömmliche Fernsehprogramm zu integrieren. Gemäss Bericht der AZ erwarteten auch die politischen Parteien das neue Format mit Spannung, da sie gemerkt hätten, dass sie ihre Themen und Positionen via die herkömmlichen Medien nicht ausreichend portieren könnten. «Dass wir unsere Botschaft unverzerrt und im O-Ton ans Publikum bringen», versprach sich etwa der damalige SVP-Präsident Albert Rösti von Blick TV.

Nicht zuletzt wurde im Februar 2020 bekannt, dass die Mobiliar 25 Prozent des Aktienkapitals von Ringier übernimmt. Zur Frage, wie viel die Mobiliar für die Beteiligung eingesetzt hatte, wurde Stillschweigen vereinbart. Die NZZ vermutete, es handle sich um einen «hohen dreistelligen Millionenbetrag». Mobiliar-Verwaltungsratspräsident Urs Berger und Konzernchef Markus Hongler nehmen neu Einsitz im Verwaltungsrat von Ringier. Bereits seit vier Jahren hatten die beiden Unternehmen mit dem Joint Venture «Scout 24 Schweiz» gemeinsame Erfahrungen gemacht. Die Mobiliar sehe mit dem Einstieg in den Ringier-Konzern die Möglichkeit, mit dem bei Ringier gesammelten digitalen Know-How die eigene Digitalisierungsstrategie schneller voranzutreiben, erklärte Hongler gegenüber den Medien. Ihn interessiere in erster Linie die Plattformökonomie, respektive Geschäftsmodelle, die Anbieter und Interessenten auf einem digitalen Marktplatz zusammenbringen. 72 Prozent des operativen Gewinns erarbeitete Ringier zum gegebenen Zeitpunkt im digitalen Bereich. Gemäss CEO Walder gehöre Ringier zu denjenigen europäischen Medienunternehmen, deren digitale Transformation am weitesten fortgeschritten sei.

Ende Oktober 2020 wurde bekannt, dass die digitale Version des «Blick» unter noch unbekanntem Namen ab 2021 auch in französischer Sprache zu lesen sein wird. Eine Expansion in die Romandie hatte beinahe zeitgleich auch das CH Media angehörende Online-Portal «Watson» bekannt gegeben. Medienberichten aus konkurrenzierenden Verlagshäusern war zu entnehmen, dass diesem Unterfangen keine reinen Marketingüberlegungen zu Grunde lägen, sondern dass der Entscheid eher die Folge einer «nüchterne[n] betriebswirtschaftliche[n] Logik» (TA) sei. Mit der Expansion könne den Werbekunden ein einheitlicher und nationaler Auftritt versprochen werden, womit die Abwanderung von Werbegeldern zu den Tech-Giganten verlangsamt werden könne.

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

A travers une motion, Fathi Derder (plr, VD) demandait au Conseil fédéral de mettre en place des conditions-cadres attractives pour créer un fonds de capital-risque en Suisse. Il suggérait notamment de s'inspirer du modèle du fonds Yozma en Israël.
Si le Conseil fédéral rejoignait les préoccupations du motionnaire, il a proposé de rejeter la motion. Il a notamment estimé que les conditions actuelles suffisaient pour la création d'un fond d'investissement pour les start-up helvétiques. Le rapport sur le postulat 13.4237 a d'ailleurs été cité. La motion a été classée car son auteur a quitté le Parlement.

Im Oktober 2019 forderte die SGK-SR den Bundesrat mit dem Postulat «Menschen mit Behinderung. Zugang zu modernen Hilfsmitteln sicherstellen» auf, zu überprüfen, welche Anpassungen notwendig wären, damit die von der Invaliden- und Unfallversicherung abgegebenen Hilfsmittel dem technologischen Fortschritt entsprechen würden. Ebenso sollte dabei die «Einführung eines Preissetzungsverfahrens für Hilfsmittel (analog der Spezialitätenliste für Medikamente des BAG)» geprüft werden. Die Kommission begründete ihr Postulat damit, dass die rasante technologische Entwicklung für Menschen mit Behinderung grosses Potenzial berge, deren Inklusion und Selbstbestimmung in der Gesellschaft voranzutreiben. Dadurch, dass «laufend technische Innovationen auf den Markt kommen», entstehe aber Unsicherheit zwischen den Invalidenversicherungen und den Versicherten: Einige Innovationen seien für die Selbstständigkeit von Menschen mit Behinderung von grossem Nutzen, doch stellten die damit verbundenen Preise nicht selten eine grosse Herausforderung dar für die Versicherungen, gerade auch weil Neuheiten nicht immer den versprochenen Effekt erzielen können. Damit der Zugang zu neuen technischen Hilfsmitteln und damit weiterhin die Möglichkeit eines selbstbestimmten Lebens gewährt bleibe, solle ein System geprüft werden – analog zu jenem für Medikamente –, bei dem die Preise nach dem Mehrwert für die Versicherten festgesetzt werden. Die Kommission reagierte damit auf die beiden sehr ähnlichen, bereits 2016 eingereichten Motionen Glättli (gp, ZH) und Golay (mcg, GE) (Mo. 16.3880 und Mo. 16.3881), an deren «Mehrdeutigkeit» sie sich aber störte. Mit ihrem Postulat formulierte die SGK-SR den Schwerpunkt dieser beiden Anliegen um und legte diesen stärker auf den die Hilfsmittel betreffenden technologischen Fortschritt und damit verbunden auf die Schaffung eines mehrwertorientierten Preissystems für Versicherungen.
Im November empfahl der Bundesrat das Postulat zur Annahme. In der Ständeratssitzung vom 4. Dezember fügte Gesundheitsminister Berset hinzu, die Überprüfung des Preis-Leistungs-Verhältnisses im Gesundheitswesen sei von generellem Interesse, nicht nur im vorliegenden Fall. Der Ständerat folgte seiner Kommission sowie den Empfehlungen des Bundesrates und nahm das Postulat stillschweigend an.

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Le Conseil des Etats a suivi à l'unanimité la décision du Conseil national de classer la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). L'objet 17.043 reprend le flambeau du débat sur la modification de la LCA.

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Im Februar 2019 hatte der Bund zusammen mit dem Kanton Genf eine Stiftung gegründet, «die das Land zukunftstauglich machen soll», wie die NZZ im Juni berichtete. Die Stiftung mit dem Namen Geneva Science and Diplomacy Anticipator (Gesda) werde in den nächsten Jahren mit CHF 3 Mio. unterstützt, damit die Rolle der Schweiz als Gastland gestärkt werden könne. Die Gründung der Stiftung fand im Zusammenhang mit der Aussenpolitschen Strategie 2020-2023 statt.
Während im Nationalrat im Juni und im Ständerat im September letztlich die CHF 111 Mio. zur Umsetzung der Aussenpolitischen Strategie mehrheitlich gutgeheissen wurden, gab es im Vorfeld Widerstand hinsichtlich der in diesem Betrag enthaltenen CHF 3 Mio. zur Finanzierung der Stiftung: Bereits im März wollten Fabian Molina (sp, ZH, Frage 19.5029) und Samira Marti (sp, BL; Frage 19.5032) in einer parlamentarischen Fragerunde vom Bundesrat wissen, was denn die konkreten Aufgaben der Gesda seien und weshalb die Stiftung vorwiegend von Nestlé-Vertretungen präsidiert werde. Die beiden empfanden es als störend, dass der ehemalige Nestlé-Chef Peter Brabeck-Letmathe als Stiftungspräsident und Patrick Aebischer, ehemaliger Verwaltungsrat der Nestle Health Science SA und ehemals Präsident der EPFL, als Vize-Präsident vorgesehen waren. Die Stiftung, so die Antwort des Bundesrats, solle die «gesellschaftlichen Auswirkungen der technologischen und wissenschaftlichen Herausforderungen des 21. Jahrhunderts analysieren und Lösungen vorschlagen», wie die Gesellschaft damit «in Respektierung der demokratischen Werte und der Menschenrechte» umgehen könne. Brabeck-Letmathe und Aebischer seien durch ihre Erfahrung und ihr internationales Renommee in der Lage, mit der Stiftung die zur Umsetzung dieser Aufgabe benötigte «globale Wirkung» zu erzielen.
Molina versuchte dennoch im Juni per Antrag im Nationalrat die CHF 3 Mio. für die Stiftung aus dem vorgesehenen Budget zu streichen – erfolglos: 137 Nationalrätinnen und Nationalräte stimmten für den Antrag der Mehrheit, 51 für den Minderheitsantrag Molinas. Den vielen Kritikerinnen und Kritikern sei einerseits durch die bekanntgewordene Beteiligung von alt-Bundesrätin Micheline Calmy-Rey und SNF-Präsident Matthias Egger am Projekt, andererseits durch die Legitimierung der Stiftung durch den Bundesrat in seinem Antwortschreiben an Molina und Marti als Innovationsplattform unter «Aufsicht der Eidgenössischen Stiftungsaufsicht» der Wind aus den Segeln genommen worden, wie die NZZ analysierte. Auch Aebischer hatte sich in einem Beitrag in der Aargauer Zeitung vom Juli trotz der Kritik Molinas zuversichtlich gezeigt: Genf und die Schweiz als «Verwahrer» der Menschenrechte und Sitz zahlreicher internationaler Organisationen seien wie geschaffen für die Gesda. Er sah die Notwendigkeit der Stiftung indes darin, ein Instrument zu schaffen, welches Dynamik in die Politik zu bringen und dieser Handlungsmöglichkeiten aufzuzeigen vermöge, um rechtzeitig auf rasante zukünftige Entwicklungen beispielsweise in der Gentechnologie oder den Kryptowährungen reagieren zu können.

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été classée par le Conseil national, sans discussion, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.043.