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Rétrospective annuelle 2021: Agriculture

En cette année 2021, l'agriculture suisse a souffert du mauvais temps, du gel du printemps et des fortes précipitations qui ont plombé l'été. Les récoltes se sont effondrées par rapport à l'année précédente, les pertes se chiffrant jusqu'à -75% pour certaines cultures comme les abricots, résultant à une augmentation des importations de certaines denrées alimentaires. Tant les pommes de terre, les carottes, les oignons que les vignobles ou les céréales ont été touchés par une météo maussade. La production de miel a également été mise à mal, avec des récoltes qui n'avaient jamais été aussi basses depuis quinze ans. Seules les pommes semblent plus ou moins épargnées par cette situation catastrophique.
L'année 2020 avait été, en comparaison, extrêmement bonne ce qui a eu une répercussion sur le salaire moyen des agriculteurs et agricultrices, avec une augmentation de 7.5 pour cent du revenu par unité de main-d'œuvre familiale comme l'ont dévoilé des chiffres publiés en octobre de cette année. Il faudra donc attendre le dernier trimestre de l'année 2022 pour savoir si les mauvaises récoltes auront eu un impact sur les revenus paysans.

Afin de réduire les conséquences de telles situations, la mise en place d'une assurance contre les pertes de récoltes agricoles a été, une nouvelle fois, évoquée au Parlement. En effet, c'est l'une des mesures qui était prévue dans le cadre de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Mais la décision prise par les deux chambres, au début de l'année, de suspendre temporairement la PA 22+ n'aura pas permis de résoudre ce problème, ainsi que d'autres qu'abordent les plans du Conseil fédéral dans la PA 22+. Alors que la décision a été relativement claire au Conseil des Etats, elle a été autrement plus serrée au Conseil national (100 voix contre 95 et 1 abstention). La majorité des deux chambres a estimé que la vision du Conseil fédéral allait, entre autres, mener à une diminution du taux d'auto-approvisionnement, à une augmentation de la charge administrative et à une baisse des revenus agricoles. Les minorités des deux chambres auraient, quant à elles, souhaité une entrée en matière afin de pouvoir discuter de tous ces points et de mettre en œuvre certains aspects urgents, telles que les mesures sociales pour les paysannes, la mise en place d'un plafonnement des paiements directs et l'introduction de mesures écologiques plus restrictives. Afin de poursuivre les discussions, le Parlement a mandaté le Conseil fédéral de rédiger des rapports complémentaires par le biais de deux postulats (20.3931 et 21.3015). Le budget pour la période à venir (2022-2025) a été avalisé par les deux chambres, avec une augmentation par rapport aux propositions du Conseil fédéral, (le budget passant de CHF 13'774 à CHF 13'960 millions).

Le refus de discuter de la PA 22+ est intervenu dans une période où le sort des femmes paysannes était fortement discuté. Les plans du Conseil fédéral prévoyaient une amélioration de leur condition (pas de garantie de salaire, mais une refonte du système de protection sociale). Ce retardement, décidé par le Parlement, repoussait donc de quelques années ces améliorations, mais le sujet faisant aujourd'hui consensus, plusieurs interventions parlementaires ont été déposées et acceptées à une large majorité afin d'agir au plus vite.

La suspension de la PA22+ s'est également faite dans le contexte de la votation par le peuple de deux initiatives populaires touchant à l'utilisation des pesticides. L'initiative pour une eau potable propre souhaitait octroyer des paiements directs uniquement aux agricultrices.teurs n'utilisant pas de produits phytosanitaires, tandis que l'initiative pour une Suisse libre de pesticides de synthèse visait une interdiction de tout pesticide de synthèse d'ici à 10 ans. Après une campagne de votation très tendue qui aura comporté son lot de menaces, les deux textes ont été refusés par le corps électoral (respectivement, par 59.78% et 59.76% de non). Bien qu'elle n'ait pas été conçue, au départ, comme un contre-projet indirect à ces deux textes, l'initiative parlementaire élaborée par la CER-CE ayant pour but de réduire les risques liés aux produits phytosanitaires, a été utilisée comme garantie de l'action des autorités dans ce domaine. Le texte retouché par le Parlement contient des objectifs de réduction de l'ordre de 50% d'ici à 2027 avec des possibilités de mesures supplémentaires si les actions prévues ne se montraient pas suffisantes. En plus des pesticides, le Parlement a décidé d'inclure dans ce projet de loi des objectifs de réduction des intrants fertilisants. Cette initiative parlementaire a également été un moyen de faire passer la pilule de la suspension de la PA 22+, les deux chambres reprenant certains des objectifs environnementaux prévus par la future politique agricole.

Outre la PA 22+, le Parlement s'est attaqué à d'autres sujets, dont trois ont été particulièrement débattus. Il s'agit, premièrement, des OGM et de la prolongation du moratoire qui les touche. Ainsi, bien que le Parlement a décidé de le prolonger de quatre années supplémentaires (il fait foi depuis la votation populaire de 2005), de vives discussions ont ébranlé ce qui faisait jusqu'à présent quasi-consensus. En effet, le Conseil des Etats veut, et c'est une première, ouvrir une brèche dans la rigidité de ce moratoire, en excluant les nouvelles techniques de modification du génome (à l'exemple de la technologie CRISPR/CAS9). La décision s'est prise par un vote très serré (21 voix contre 21 et 2 abstentions, le président faisant pencher la balance) et créé une divergence avec la chambre du peuple. Cette dernière devra donc se prononcer à nouveau sur ces nouvelles technologies, alors même qu'elle avait déjà refusé deux propositions minoritaires allant dans le même sens lors de la première lecture du texte de loi.
Deuxièmement, les parlementaires se sont, une nouvelle fois, écharpés sur le sort réservé à la production sucrière, le traitement de l'initiative parlementaire Bourgeois (plr, FR) trouvant enfin un terme. Depuis plusieurs années, la production sucrière suisse souffre, d'une part, des fluctuations du marché européen et, d'autre part, des difficultés liées à la production de cette racine après que les autorités ont décidé de retirer l'autorisation d'utilisation de certains pesticides (de la famille des néonicotinoïdes). Le Parlement a donc décidé d'inscrire dans la Loi sur l'agriculture (LAgr) une garantie d'aide financière de CHF 2100 par hectare ainsi qu'une protection douanière de l'ordre de CHF 70 par tonne de sucre importé. Ces aides temporaires tomberont en 2026.
Troisièmement, le bien-être animal a également suscité son lot de discussions au sein de Bundesbern. En cause, deux initiatives populaires touchant à ce sujet: l'initiative pour une interdiction de l'expérimentation animale et l'initiative contre l'élevage intensif ainsi que son contre-projet proposé par le Conseil fédéral. En ce qui concerne la première de ces deux initiatives, elle n'a trouvé aucun relais parmi les parlementaires des deux chambres. Les propositions d'élaboration d'un contre-projet direct ou indirect, provenant du groupe des Verts ou des Verts'libéraux, ont toutes été refusées. Quant à la deuxième initiative et son contre-projet, débattus par le Conseil national lors de la session d'hiver, ils n'ont pas réussi à convaincre une majorité d'élu.e.s. La proposition de renvoi en commission pour élaboration d'un contre-projet indirect n'aura pas eu plus de chance, étant rejetée par la quasi-totalité des membres des groupes du Centre (à l'exception des parlementaires du PEV), du PLR et de l'UDC; la gauche et les verts'libéraux ne récoltant que 81 voix (contre 106). Les deux initiatives seront traitées en 2022 par le Conseil des Etats, avant que la population ne puisse, à son tour, s'exprimer.

Finalement, lorsqu'on se penche sur la résonance médiatique qu'aura eu l'agriculture en 2021, on s'aperçoit que ce thème aura surtout trouvé un écho lors des mois et semaines précédant la votation du 13 juin sur les deux initiatives s'attaquant aux pesticides. Mais au-delà de cette votation, ce chapitre de la politique suisse n'a pas soulevé d'autres débats dans les médias, outre le loup qui fait parfois les gros titres, lorsque sa faim est trop grande (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Agriculture
Dossier: Jahresrückblick 2021
Dossier: Jahreszahlen zur Schweizer Landwirtschaft

Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Rétrospective annuelle 2021: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2021

«Gleich lange Spiesse für Schweizer Unternehmen» forderte die APK-SR in einer Motion, die schweizerischen Unternehmen Investitionen in chinesische Unternehmen ermöglichen sollte. Dazu sollte der Bundesrat bei der Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens mit China aushandeln, dass Schweizer Unternehmen zukünftig uneingeschränkt Anteile chinesischer Unternehmen erwerben und übernehmen können, was den chinesischen Investitionsmöglichkeiten in der Schweiz entspräche. Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Ausländische Investitionen in die chinesische Wirtschaft seien grundsätzlich stärker reguliert als in der Schweiz, wobei auch in der Schweiz bestimmte Sektoren gegen unerwünschte Investitionen geschützt seien. China habe in seiner Rechtsentwicklung in den vergangenen Jahren Fortschritte gemacht und neue Sektoren für ausländische Investoren geöffnet. Ausserdem hätten die EU und China 2020 ein umfassendes Investitionsabkommen ausgearbeitet, dessen verbesserter Marktzugang aufgrund der Meistbegünstigung im Rahmen des GATS-Abkommens der WTO teilweise auch der Schweiz zuteil werde. Der Bundesrat räumte aber ein, dass im Nichtdienstleistungsbereich ein Diskriminierungspotenzial bestehe und dass der Abschluss des Abkommens seitens der EU aus politischen Gründen bis auf Weiteres sistiert worden sei. Er führte in seiner Stellungnahme ausserdem an, dass man im laufenden Explorationsprozess zur Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens das Anliegen der Motion aufnehmen wolle, eine vollständige Reziprozität in allen Sektoren – wie es die Motion verlange – jedoch weder möglich noch zielführend sei.

In der Wintersession 2021 gelangte der Vorstoss in den Ständerat, wo sich eine Minderheit Michel (fdp, ZG) für die Ablehnung der Motion einsetzte. Die Minderheit sehe zwei potenziell negative Auswirkungen bei einer Annahme der Motion, erklärte Michel. Einerseits könne Gegenseitigkeit bedeuten, dass die Schweiz angesichts der strengen Regulierung Chinas neue Investitionskontrollen aufbauen würde, was durch die restriktive Haltung Chinas legitimiert würde. Andererseits verwies er auf die überwiesene Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 18.3021), die unter anderem chinesische Direktinvestitionen erschweren wollte. Würde man nun von China verlangen, jegliche Investitionsschranken gegenüber Schweizer Unternehmen fallen zu lassen, so müsste die Schweiz nach dem Grundsatz der Reziprozität das gleiche tun, womit man das Anliegen der Motion Rieder untergraben würde, argumentierte Michel. Zudem wolle man die Verhandlungstaktik des Bundesrats bei der Neuverhandlung des Freihandelsabkommens nicht unnötig einschränken. Beat Rieder äusserte sich in der Folge selbst zu seiner Motion und legte Wert darauf klarzustellen, dass er sich für Investitionskontrollen gegen «jeden staatlichen Akteur ausländischer Staaten» eingesetzt habe, nicht nur gegen China. Er verlangte vom Bundesrat zu wissen, wann die entsprechende Gesetzesvorlage für Investitionskontrollen dem Parlament vorgelegt werde, da das Anliegen der Motion der APK-SR auch dort aufgegriffen werden könnte. Bundesrat Parmelin bemühte sich zu verdeutlichen, dass eine sektorweise Reziprozität nicht im Interesse der Schweiz wäre und man den Marktzugang von den jeweiligen Interessen der beiden Staaten abhängig machen müsse. Er versprach, dass die Schweiz bei einer Weiterentwicklung des Freihandelsabkommens verbesserte Marktzugänge in bestimmten, aber nicht in allen, Sektoren anstreben werde. Folglich forderte er den Ständerat dazu auf, die Motion abzulehnen. Beat Rieder antwortete er, dass der Gesetzesentwurf über die Kontrolle ausländischer Investitionen im März 2022 in die Vernehmlassung geschickt werde. Die kleine Kommer folgte daraufhin der Empfehlung der Kommissionsmehrheit und nahm den Vorstoss mit 26 zu 11 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) an.

Investitionen in chinesische Unternehmen ermöglichen
Dossier: Aussenpolitische Strategie in den bilateralen Beziehungen mit China

In der Wintersession 2021 behandelte der Ständerat die Motion Ettlin (mitte, OW) für eine Änderung der Rückzahlung der Verrechnungssteuer für begünstigte Unternehmen bei zwei «verbundenen, vom gleichen Aktionärskreis beherrschten Gesellschaften». Die WAK-SR hatte den Vorstoss im November 2021 knapp mit 4 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung und Stichentscheid von Präsident Pirmin Bischof (mitte, SO) zur Annahme empfohlen. Die Vorlage müsse aber so umgesetzt werden, dass kein «Dividend Stripping» – eine Praxis zur Umgehung der Verrechnungssteuer – möglich sei, forderte die Kommissionsmehrheit. Eine Minderheit Rechsteiner (sp, SG) anerkannte hingegen die Problematik nicht und erachtete die Motion lediglich als weiteren Vorteil für die Unternehmen, als Gefahr einer Steuerumgehung sowie als Möglichkeit für beträchtliche Steuerausfälle. In der Ständeratsdebatte in der Wintersession erachtete auch Finanzminister Maurer die aktuelle Lösung als besser «für die Schweiz und ihre Steuereinnahmen» und sprach sich im Namen des Bundesrates gegen die Änderung aus. Mit 23 zu 17 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) nahm der Ständerat die Motion dennoch an.

Benachteiligung von Schweizer Unternehmen durch einheitliche Besteuerungspraxis vermeiden (Mo. 19.4635)

Le Conseil des États est entré en matière, sans opposition, sur la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La décision phare de cette révision est l'ouverture d'une procédure d'assainissement, au lieu d'une mise en faillite, lorsqu'une entreprise d'assurance est insolvable. L'objectif est de protéger les assuré.e.s.
Dans l'ensemble, les sénateurs et sénatrices ont validé la majorité des assouplissements adoptés par la chambre du peuple. Pour commencer, l'ensemble des entreprises d'assurances avec un business model innovant sera exclu de la surveillance. Ensuite, les compagnies de réassurances et les réassureurs étrangers ne seront soumis qu'à une surveillance réduite, s'il sont déjà surveillés à l'étranger. En outre, la gauche n'a pas réussi à imposer plus de transparence pour les assuré.e.s, malgré l'apport de plusieurs voix du Centre. Les arguments de l'entrave à la libre concurrence et des compétences de la FINMA pour empêcher les abus ont fini de convaincre le président libéral-radical de la chambre, Thomas Hefti (plr, GL), qui a fait pencher la balance lors de ce vote serré. Finalement, par 24 voix contre 20, les sénateurs et sénatrices ont refusé de supprimer l'organe de médiation, qui a pour rôle de régler les différends liés aux courtiers indépendants. La Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) et le Conseil fédéral s'opposaient à cette suppression.

Surveillance des assurances. Modification (MCF 20.078)

In der Wintersession 2021 setzte sich der Ständerat mit der Abschreibung der Motion Graber (cvp, LU; Mo. 13.4184) zur Ermöglichung und Förderung zukunftsgerichteter Anlagen durch die Vorsorgeeinrichtungen auseinander. Dabei gingen die Meinungen zur Frage, inwiefern der Bundesrat die Anliegen der Motion tatsächlich umgesetzt habe, weit auseinander. Als «weitgehend erfüllt» erachtete Kommissionssprecher Hannes Germann (svp, SH) den Vorstoss. Der Bundesrat habe zahlreiche Massnahmen getroffen, um die Rahmenbedingungen für Startups zu verbessern. Bundesrat Berset wies darüber hinaus auf eine bereits in Kraft getretene Verordnungsänderung hin. Die Schaffung des Zukunftsfonds, der die Betreuung der zukunftsträchtigen Anlagen der Pensionskassen übernehmen soll, sei in der Motion hingegen als Einladung an den Bundesrat, nicht als explizite Aufforderung formuliert. Minderheitensprecher Hegglin (mitte, ZG) erachtete die Motion hingegen als noch nicht umgesetzt. So seien die «steuerlichen Rahmenbedingungen für Start-ups [...] kaum verbessert worden», vor allem seien die für Start-ups sehr wichtige Verlängerung des steuerlichen Verlustvortrags und der Zukunftsfonds Schweiz noch nicht geschaffen worden. Mit 27 zu 15 Stimmen sprach sich der Ständerat dennoch für Abschreibung der Motion aus.

Zukunftsfonds Schweiz (Mo. 13.4184)

Etant donné l'objet 14.054 et la motion 20.4329, ainsi que la recommandation de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), le Conseil national a classé la motion de l'ancien sénateur valaisan Jean-René Fournier (plr, VS). Cette motion visait la création d'une assurance tremblement de terre obligatoire. Le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil des États qui avait refusé le classement en 2018.

Obligatorische Erdbebenversicherung (Mo. 11.3511)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

En acceptant tacitement le classement de la motion 11.3511, le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil des États. Les députés et députées ont suivi la recommandation unanime de leur Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN). La recommandation de classement de la motion a été émise en parallèle de la recommandation, de la majorité de la CEATE-CN, d'adoption de la motion 20.4329. Cette motion préconise un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre.

Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion 11.3511 (MCF 14.054)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur l'initiative cantonale de Bâle-Campagne qui demandait d'instaurer une assurance suisse contre les tremblements de terre. Si le risque réel d'une telle catastrophe n'a pas été remis en question, la CEATE-CN s'est divisée sur la réponse à apporter à ce risque. D'un côté, certains membres ont souligné la nécessité d'une solidarité nationale, malgré des risques géographiquement ciblés, pour répondre à l'ampleur des conséquences financières d'un tremblement de terre. D'un autre côté, d'autres parlementaires ont mis en exergue l'existence de solutions privées et l'absence d'une solution intercantonale, malgré de nombreuses tentatives. Au final, la CEATE-CN a proposé, par 24 voix et 1 abstention, le rejet de l'initiative cantonale. En parallèle, une majorité a préconisé l'adoption de la motion 20.4329 qui propose un système d'engagements conditionnels pour l'assurance contre les tremblements de terre. Au Conseil national, les députés et députées n'ont pas donné suite à l'initiative cantonale.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Le modèle d'un système d'engagements conditionnels comme assurance suisse contre les tremblements de terre a séduit le Conseil national. La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a été adoptée par 108 voix contre 76 et 4 abstentions. L'adoption de la motion a été validée grâce aux voix du PS (38), des Verts (30), du groupe du Centre (28) et de l'apport de 3 voix UDC, 7 voix PLR et 2 voix PVL. La chambre du peuple a donc suivi la proposition de sa commission (CEATE-CN), par 15 voix contre 10, d'adopter la motion. En chambre, les débats se sont cristallisés autour du principe de solidarité et de la nécessité d'une intervention étatique en cas de séisme majeur. L'objet a été traité en parallèle de l'objet 14.054 et 19.307. L'adoption d'un système d'engagements conditionnels induit, logiquement, le classement des propositions relatives à la création d'une assurance «classique» obligatoire suisse contre les tremblements de terre.

Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels (Mo. 20.4329)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Afin de concrétiser les engagements de l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) prêche l'interdiction de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d'actions pour les banques et assurances dont les investissements financiers ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a mis en exergue les difficultés pratiques pour mettre en application cette mesure. D'un autre côté, il s'est opposé à un régime spécial pour les banques et assurances alors que l'ensemble des acteurs économiques doivent être concernés par les objectifs de durabilité.
En chambre, la motion a été rejetée par 118 voix contre 66 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion. Ni le groupe du Centre, ni le parti Vert'libéral ne se sont montrés favorables aux arguments du député socialiste.

Investissements nuisibles au climat. Interdire la distribution de dividendes et le rachat d'actions (Mo. 19.4579)
Dossier: Sustainable Finance

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a préconisé, à l'unanimité, le classement de l'initiative parlementaire Dittli (plr, UR). Pour être précis, la CER-CE a recommandé l'inclusion des discussions sur la notion d'abus dans la révision de la Loi sur les assurances (LSA) (20.078). Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur cette recommandation. L'initiative parlementaire a été classée tacitement.

Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances (pa.iv. 17.409)

Die parlamentarischen Beratungen zur Revision des Filmgsetzes (Lex Netflix) und die im Herbst 2021 gefassten Beschlüsse führten zu medialen Debatten. Insbesondere zum Beschluss, dass Streaming-Anbietende wie Netflix neu dazu verpflichtet werden sollten, 4 Prozent ihres in der Schweiz erzielten Bruttogewinns in den Schweizer Film zu reinvestieren, zeigten sich nicht nur im Parlament, sondern auch in der Öffentlichkeit Meinungen, die weit auseinander gingen.

Seitens der Filmindustrie waren nur positive Stimmen zu hören, welche jedoch nur in den französischsprachigen Zeitungen Widerhall fanden. Die Filmindustrie sei erleichtert, dass nun auch der Nationalrat die Investitionspflicht gutgeheissen habe, welche in anderen Ländern bereits üblich sei. Dies sorge für faire Wettbewerbsbedingungen für die Industrie, wie Barbara Miller, Präsidentin des Verbands Filmregie und Drehbuch Schweiz (ARF/FDS) gegenüber der Zeitung La Liberté zu Protokoll gab. Jean-Marc Fröhle, Filmproduzent und Co-Präsident der «IG – Unabhängige Schweizer Filmproduzenten», wies darauf hin, dass Schweizer Regisseurinnen und Regisseure von internationalen Koproduktionen abhängig seien, insbesondere bei Serien. Oftmals seien sie nicht in der Lage, mit den in der Schweiz verfügbaren Mitteln einen unabhängigen Schweizer Film zu produzieren, was sich nun durch dieses Gesetz ändern werde.

In den Medien mussten die liberalen Parteien Kritik einstecken: Aus liberaler Sicht spräche alles gegen die «Lex Netflix». Es handle sich dabei um «einen ungeniessbaren Cocktail aus Heimatschutz, Subventionitis und Bevormundung», schrieb etwa die NZZ. Da die SVP geschlossen gegen das FiG gestimmt hatte, sei es in den Händen der FDP und GLP gelegen, diesen «Investitionszwang» aus dem Gesetz zu streichen. Die Genfer Nationalrätin Simone de Montmollin (fdp, GE) erklärte die Mehrheitsmeinung der FDP gegenüber Le Temps damit, dass es nicht um Protektionismus gehe, sondern um eine Harmonisierung mit den Praktiken in den Nachbarstaaten. Grosse Plattformen würden nur da produzieren, wo sie dazu ermutigt werden.

Auch die bürgerlichen Jungparteien waren mit der beschlossenen Gesetzesrevision nicht einverstanden und befürchteten, dass letztendlich die Konsumentinnen und Konsumenten die Abgaben durch höhere Gebühren tragen müssten. Da die Gesetzesrevision insgesamt völlig an den Interessen der Jungen vorbei ziele, kündigten sie noch am Tag der Schlussabstimmung via Twitter an, das Referendum ergreifen zu wollen, wie die Aargauer Zeitung und die NZZ berichteten.

Revision des Filmgesetzes (Lex Netflix; BRG 20.030)

Die beiden Kammern beugten sich in der Herbstsession 2021 über die Differenzbereinigung zur Revision des Filmgesetzes (Lex Netflix), die in derselben Session auch gelang. Damit fand die Debatte nach fast einem Jahr ein Ende – als mit Abstand letzte der verschiedenen Vorlagen zur Kulturbotschaft 2021-2024.

Der Nationalrat, welcher als erster an der Reihe war, befasste sich mit vier bestehenden Differenzen zur ständerätlichen Version des Gesetzes. Mit der Begründung, dass der vorgeschlagene Kompromiss für alle Beteiligten ausgewogen sei und eine gute Stärkung des Schweizer Films ermögliche, schloss sich die Mehrheit der WBK-NR in allen offenen Punkten dem Ständerat an.

Die erste Differenz bezog sich auf die vom Bundesrat vorgeschlagene Höhe der Investitionspflicht. Damit würden neu auch Online-Plattformen, wie etwa Netflix, verpflichtet, einen gewissen Prozentsatz ihres in der Schweiz erreichten Bruttogewinns in Schweizer Filme zu investieren. Die Frage war nun, wie hoch dieser Ansatz festgelegt werden sollte. Der Nationalrat hatte sich in der Herbstsession 2020 auf 1 Prozent geeinigt, was durch den Ständerat wieder rückgängig gemacht worden war. Dieser entschied in der Sommersession 2021, dem Entwurf des Bundesrates zu folgen, und verlangte eine Abgabe von mindestens 4 Prozent. Da dadurch inländische und ausländische TV-Stationen gleiche Bedingungen hätten und der Schweizer Film nachhaltig unterstützt und gefördert werden könnte, unterstützte die Mehrheit der WBK-NR mit 14 zu 10 Stimmen den Ständerat. Eine Kommissionsminderheit, angeführt von Peter Keller (svp, NW), forderte die Senkung der Investitionspflicht von 4 auf 2 Prozent. Der Schweizer Film werde bereits stärker gefördert als früher, 2013 mit rund CHF 100 Mio. und heute gemäss NZZ bereits mit bis zu CHF 150 Mio. jährlich. Mit diesem Gesetz würden nun ausländische Anbietende und Streaming-Dienste verpflichtet, den Schweizer Filmsektor «zwangsweise mit[zu]subventionieren», was einem liberalen Verständnis des Marktes mehr als widerspreche, wie Keller seine Minderheit begründete. Ausserdem warf er die Frage in den Raum, ob die Probleme beim Schweizer Film wirklich darauf zurückzuführen seien, dass dieser zu wenig Geld bekomme, oder nicht eher zu viel erhalte. «Wenn man der Katze jeden Tag ein Whiskas hinstellt, geht sie nicht mehr jagen. Staatsknete macht träge.» Mit 119 zu 71 Stimmen entschied der Nationalrat jedoch, der Kommissionsmehrheit und somit dem Entwurf des Ständerates zu folgen und die Investitionspflicht auf 4 Prozent anzusetzen. Die Fraktionen der SP und der Grünen stimmten geschlossen, die Fraktionen der Mitte und der Grünliberalen mit einer klaren Mehrheit für, die SVP-Fraktion geschlossen gegen die Kommissionsmehrheit. Die Fraktion der FDP.Liberalen zeigte sich stark gespalten, so stimmten 15 Mitglieder für den Mehrheitsantrag und 14 für die Minderheit Keller.

Als zweiter Punkt wurde die Frage diskutiert, welche Firmen von dieser Investitionspflicht ausgenommen werden sollen. Hier hatte der Nationalrat im Herbst 2020 beschlossen, dass nebst der SRG auch regionale TV-Anbietende sowie Kabelnetzbetreibende von dieser Regelung ausgeschlossen bleiben sollen. Dem widersprach jedoch der Ständerat im Sommer 2021, welcher nebst der SRG keine weiteren Ausnahmen ins Gesetz aufnehmen wollte. Auch hier folgte die Kommissionsmehrheit mit 13 zu 10 Stimmen dem Ständerat. Regionale Anbietende seien gar nicht von dieser Regelung betroffen, da diese sehr oft gar keine Filme zeigen würden, was eine Ausnahme für diese Fälle obsolet mache, so Matthias Aebischer (sp, BE) für die Kommissionsmehrheit im Rat. Eine Minderheit Kutter (mitte, ZH) verlangte Festhalten an dem Entwurf des Nationalrates. Schnelles Internet in allen Landesteilen sei ein extrem wichtiges Anliegen, welches auch der Bundesrat unterstütze. Ziel solle sein, Kabelnetzbetreibende dabei zu unterstützten, den dafür nötigen Ausbau so schnell wie möglich zu erreichen. Mit dieser Investitionspflicht werde diesen aber ein riesiger Stein in den Weg gelegt, weshalb Kabelnetzbetreibende im Interesse aller aus dieser Regelung ausgeschlossen werden sollten, wie der Minderheitensprecher sein Anliegen begründete. Auch hier folgte der Nationalrat jedoch mit 110 zu 77 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) der Kommissionsmehrheit und gab dem Ständerat in diesem Punkt nach. Die geschlossenen Fraktionen der SP und der Grünen sowie eine klare Mehrheit der Grünliberalen Fraktion stimmten für die Mehrheitsposition, die SVP-Fraktion, etwa die Hälfte der FDP.Liberalen-Fraktion sowie ein Drittel der Mitte-Fraktion sprachen sich für den Minderheitsantrag Kutter aus.

Die dritte Differenz drehte sich um Werbeleistungen zur Bewerbung von Schweizer Filmen und deren Anrechenbarkeit an die Investitionspflicht. Gemäss geltendem Recht können private TV-Sender den Schweizer Film in Form von Werbeminuten statt mit Geld unterstützen. Die offene Frage war nun, wie hoch der Werbebetrag sein darf, der an die Investitionspflicht angerechnet werden kann. Während der Bundesrat in seiner Botschaft vorsah, diese Möglichkeit der Anrechenbarkeit ganz abzuschaffen, hatte der Nationalrat eine Anrechenbarkeit von Werbeminuten im Umfang von bis zu CHF 1 Mio. vorgesehen. In der Differenzbereinigung setzte sich die nationalrätliche Kommissionsmehrheit dem Ständerat folgend für eine Anrechnung eines Betrags bis CHF 500'000 ein. Eine Kommissionsminderheit Kutter verlangte hingegen Festhalten an der vorher im Rat gefassten Position (CHF 1 Mio.). Kutter argumentierte damit, dass auch private Sender zunehmend mit rückläufigen Zahlen zu kämpfen hätten und alles andere als in Geld schwimmen würden. Der von der Kommissionsmehrheit berechnete Rückgang der Unterstützungszahlungen für den Schweizer Film von CHF 18 auf CHF 14 Mio. erachtete Kutter als vertretbaren Kompromiss. Stattdessen würden in Zukunft die Investitionen der Streaming-Anbietenden massiv zunehmen, was diesen Rückgang mehr als kompensieren werde. Der Nationalrat folgte aber auch hier mit 106 zu 85 Stimmen (bei 1 Enthaltung) wieder der Kommissionsmehrheit. Erneut stimmten die SP- und die Grüne Fraktion geschlossen für die Kommissionsmehrheit, die SVP-Fraktion geschlossen für die Kommissionsminderheit. Die Grünliberale Fraktion sprach sich mehrheitlich für den Mehrheitsantrag aus, während sich die FDP.Liberalen-Fraktion und die Mitte-Fraktion auch in dieser Frage gespalten zeigten.

Zu guter Letzt hatte das Parlament auch über eine von Christian Wasserfallen (fdp, BE) angeführte Minderheit zu befinden, der die gesamte «Lex Netflix», also jegliche Investitionspflicht, streichen wollte. Er argumentierte, dass es nicht zielführend sei, sich als kleine Schweiz mit Anbietenden wie Netflix anzulegen. Vielmehr sollte sich der Schweizer Filmsektor mit den Produzentinnen und Produzenten in Verbindung setzen und Kollaborationen anstreben, um von deren grossen Reichweite zu profitieren. Auch er betonte, dass die derzeitige Unterstützung in der Höhe von CHF 150 Mio. vom BAK, den Kantonen, Städten, Gemeinden und den SRG-Abgaben ausreichend sei. Lieber solle man sich auf die Qualität des Filmes berufen und bessere Drehbücher schreiben, dann hätte der Schweizer Film vielleicht auch bessere Chancen auf dem internationalen Markt, forderte er. Ein Drittel der FDP.Liberalen-Fraktion, die SVP-Fraktion sowie einzelne Mitglieder der Grünen und der Grünliberalen unterstützten Wasserfallen; mit 121 zu 65 Stimmen (bei 5 Enthaltungen) lehnte der Nationalrat den Minderheitsantrag Wasserfallen ab und hielt an der Lex Netflix fest.

Da in der Nationalratsdebatte alle inhaltlichen Differenzen beseitigt worden waren, ging es im Ständerat nur noch um zwei rein sprachliche Anpassungen. Diese wurden von der kleinen Kammer in der Folge diskussionslos und stillschweigend gutgeheissen.

Damit war die Vorlage nach langen Diskussionen im Oktober 2021 bereit für die Schlussabstimmungen. Im Nationalrat wurde die «Lex Netflix» mit 124 zu 67 (bei 3 Enthaltungen) angenommen. Die Fraktionen der SP, der Grünen und der GLP stimmten geschlossen für, die SVP-Fraktion geschlossen gegen den Gesetzesentwurf. Uneinig waren sich die Fraktionen der FDP.Liberalen und der Mitte, wobei jeweils eine Mehrheit für die Vorlage stimmte. Im Ständerat fand das Gesetz mit 32 zu 8 Stimmen (4 Enthaltungen) deutliche Zustimmung.

Revision des Filmgesetzes (Lex Netflix; BRG 20.030)

Der Schweizerische Versicherungsverband (SVV) erhält mit Urs Arbter einen neuen Direktor, wie der Verband im Juli bekanntgab. Arbter, der bisher bereits stellvertretender Direktor des SVV war, übernimmt per 1. Januar 2022 die Nachfolge von Thomas Helbling, der den Verband seit 2017 geleitet hatte. Verbandspräsident bleibt weiterhin Rolf Dörig.
Nach Einschätzung der NZZ übernimmt Arbter den Verband in dreierlei Hinsicht «an einer wichtigen Wegmarke»: Erstens sei der Verband daran, sich auch bei denjenigen Themen ein deutlicheres politisches Profil zu verschaffen, die über reine Versicherungsfragen hinausreichten, so etwa beim Klimawandel, wo sich der SVV vor der Volksabstimmung über das CO2-Gesetz dezidiert für ein Ja eingesetzt hatte. Zweitens gelte es für den Verband, die Folgen des im Vorjahr erfolgten Austritts der Axa, des grössten Versicherers des Landes, zu verdauen; unter anderem bedeute das Entfallen der Mitgliederbeiträge der Axa geringere Einnahmen für den Verband, auch wenn dieser dank einem gewissen finanziellen Polster vorderhand auf starke Einschnitte verzichten könne. Mit rund 35 Mitarbeitenden sei der Versicherungsverband gemäss der Zeitung ohnehin «eher schlank aufgestellt». Drittens gelte es Antworten zu finden auf die Frage, wie die Versicherung von Grossrisiken in der Schweiz gelöst werden könne; die Covid-19-Krise habe deutlich gemacht, dass die Schweiz hier Nachholbedarf habe.

Versicherungsverband erhält neuen Direktor

A la suite des arguments du Conseil fédéral issus du rapport, le postulat sur l'impact des réglementations helvétiques sur les investissements dans les Etats africains a été classée par le Conseil national.

L'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement des PME en Afrique (Po. 17.3842)

Nachdem der Ständerat die Revision des Bundesgesetzes über Filmproduktion und Filmkultur (Filmgesetz, FiG) in der Herbstsession 2020 aus der Kulturbotschaft 2021-2024 herausgelöst hatte, behandelte er sie erstmals in der Sommersession 2021 im Detail. In der Zwischenzeit hatte die WBK-SR ihre Vorberatung im Februar 2021 unterbrochen, um weitere Informationen der Verwaltung zu den Auswirkungen der vorgesehenen Investitionspflicht in unabhängige Schweizer Filme abzuwarten. Ende April 2021 konnte die Kommission ihre Vorberatung abschliessen.

Wie Kommissionssprecher Matthias Michel (fdp, ZG) zu Beginn der Eintretensdebatte erklärte, stehe der Schweizer Film vor diversen Herausforderungen. So würden etwa ausländische Koproduktionen trotz der im Rahmen der Kulturbotschaft 2016-2020 eingeführten Filmstandortförderung zunehmend stagnieren. Gleichzeitig steige die Konkurrenz für Schweizer TV-Sender durch Online-Streamingplattformen wie Netflix, die überdies trotz enormer Wertschöpfung in der Schweiz keiner Filmförderpflicht unterstünden. Die aktuelle Gesetzesrevision sollte daher «gleich lange Spiesse für alle» schaffen, wie Kulturminister Berset erklärte. Eintreten war derweil unbestritten.

In der Detailberatung schuf der Ständerat bei fünf Minderheitsanträgen insgesamt vier Differenzen zum Nationalrat.

Die erste Differenz betraf die Frage, ob gewinnorientierte Unternehmen finanzielle Unterstützung vom Bund erhalten sollen oder nicht. Dabei folgte der Ständerat mit 27 zu 17 Stimmen seiner Kommissionsmehrheit und entschied, diese Unternehmen nicht komplett von der Unterstützung auszuschliessen, sondern einmalige Betriebsbeiträge, etwa an spezifische Projekte wie die kommerziellen Filmfestivals in Locarno oder Zürich, weiterhin zu erlauben. Der Nationalrat hatte entschieden der Version des Bundesrates zu folgen und diese Unternehmen auszuschliessen. Eine Minderheit um Johanna Gapany (fdp, FR) hatte erfolglos gefordert, die Unterstützung ohne Einschränkungen zu erlauben.

Zweitens stellte sich die Frage, welche Unternehmen von der Investitionspflicht ausgeschlossen werden sollten. Eine Minderheit Würth (mitte, SG) wollte hier dem Nationalrat folgen und Schweizer TV-Anbietende und Netzbetreibende gänzlich von der Investitionspflicht befreien. Eine Kommissionsmehrheit wollte hingegen nur die SRG von der Investitionspflicht ausnehmen. Deren Ausnahme sei gemäss Kommissionssprecher Michel legitim, weil sie im Rahmen des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) bereits einen eigenen, umfassenden Filmförderungsauftrag habe. Der Ständerat folgte mit 31 zu 13 Stimmen (bei 1 Enthaltung) der Mehrheit und beschränkte die Ausnahme auf die SRG.

Am umstrittensten war schliesslich die Frage der Höhe der Investitionspflicht und der Schaffung einer Ersatzabgabe. Dass es eine Abgabe geben solle, welche über vier Jahre hinweg getätigt werden muss, wie es der Nationalrat vorgeschlagen hatte, sei gemäss Michel in der Kommission als einziges unbestritten – zu den restlichen Punkten lagen dem Ständerat drei Minderheitsanträge vor.
Die Mehrheit der WBK-SR wollte gemäss Michel auf die 4 Prozent bestehen und dafür die Möglichkeit zur Anrechenbarkeit von Werbeleistungen von maximal CHF 500'000 einführen. Gemäss Verwaltung würde dies auf eine Erhöhung der Mittel um etwa CHF 18 Mio. hinauslaufen, was gemäss Kommissionsmehrheit angemessen sei. Ginge man tiefer, sei zu erwarten, dass keine der antizipierten Effekte für den Schweizer Film erreicht werden würden, wie Michel zu Bedenken gab.
Eine Minderheit Gmür-Schönenberger (mitte, LU) beantragte, dem Bundesrat zu folgen, die Investitionspflicht auf mindestens 4 Prozent festzulegen und die Möglichkeit einer Ersatzabgabe beizubehalten. Die Einnahmen aus dieser Ersatzabgabe würden dann an das BAK fliessen, welches diese Gelder zweckgebunden für die Filmförderung einsetzen sollte. Bereits bei der im Rahmen des RTVG eingeführten Abgabepflicht für Schweizer TV-Sender sei es kaum zu Ersatzabgaben gekommen, da der Anreiz der direkten Investition gross genug sei, erklärte Gmür-Schönenberger ihren Antrag. Die Nachzahlung gemäss Kommissionsmehrheit würde hingegen lediglich zu mehr Bürokratie führen.
Jakob Stark (svp, TG) machte mit einer weiteren Minderheit einen Kompromissvorschlag zwischen dem Bundesrat (4%) und dem Nationalrat (1%), wobei die Investitionshöhe 2 Prozent betragen sollte.
Die dritte Minderheit um Benedikt Würth stellte die Frage, welche Leistungen an die Investitionspflicht angerechnet werden können sollen. Er forderte, dass Eigenproduktionen zu mindestens 50 Prozent angerechnet werden könnten, womit die Situation der regionalen und nationalen TV-Sender verbessert werden könnte. Die Kommissionsmehrheit lehnte diese Forderung ab, weil damit das eigentliche Ziel dieser Gesetzesrevision – das unabhängige Filmschaffen in der Schweiz zu fördern – verfehlt würde. Da unter Eigenproduktionen auch Formate wie Reality Shows oder Werbungen verstanden werden könnten, profitierten von dieser Regelung gemäss Michel mehrheitlich ausländische Werbefenster und Online-Dienste. Der Nationalrat war dem Bundesrat gefolgt, welcher keine solchen Anrechnungen vorgesehen hatte.
In der Folge setzte sich die Minderheit Gmür-Schönenberger gegen die Kommissionsmehrheit (mit 23 zu 22 Stimmen) durch, während die Minderheit Stark (31 zu 14 Stimmen) und die Minderheit Würth (29 zu 16 Stimmen) abgelehnt wurden. Damit beschloss der Ständerat folglich, eine Investitionspflicht von 4 Prozent mit der Möglichkeit einer Ersatzabgabe einzuführen. Angerechnet werden dürften zudem Werbeleistungen bis zu CHF 500'000, aber keine Eigenproduktionen. Damit schuf der Ständerat die zwei letzten Differenzen zum Nationalrat.

In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 35 zu 9 Stimmen (bei 1 Enthaltung) an und gab ihn mit vier offenen Differenzen zurück an die grosse Kammer.

Revision des Filmgesetzes (Lex Netflix; BRG 20.030)

Alors que la loi sur la surveillance des assurances (LSA) date de 2006, le Conseil national est entré en matière, sans opposition, sur la révision de cette loi. Il estime que l'évolution du marché nécessite une refonte de la LSA afin de garantir la compétitivité du secteur de l'assurance en Suisse.
Quelques pierres d'achoppements sont apparues lors des discussions en chambre. Premièrement, le Conseil fédéral prévoit des mesures d'assainissements des entreprises d'assurance en difficultés financières, au lieu d'une procédure de mise en faillite. Parmi ces mesures, le transfert du portefeuille d'assurance à une autre compagnie ou la modification des contrats sans baisse de primes ont fait des remous entre la gauche et la droite. En effet, la gauche estimait que la mesure prétéritait la protection des assuré.e.s. Néanmoins, par 122 voix contre 66, la chambre basse a refusé de modifier ces mesures d'assainissements. Deuxièmement, la gauche souhaitait renforcer la transparence afin de garantir un niveau d'information identique entre l'assuré.e et l'assureur. Le Conseil national a également refusé cette proposition. Troisièmement, les députées et députés ont intégré une surveillance réduite pour les compagnies de réassurance, pour les assurances qui travaillent exclusivement avec des clients professionnels, et pour les petites assurances avec un modèle innovant. La gauche a plaidé en vain contre ces assouplissements. A l'opposé, la droite libérale estimait que ces assouplissements favoriseraient la compétitivité de la place financière helvétique.
La balle est désormais dans le camp du Conseil des Etats.

Surveillance des assurances. Modification (MCF 20.078)

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Placements compatibles avec la préservation du climat (Mo. 19.3370)
Dossier: Sustainable Finance

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a remis sur la table la création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Par contre, la motion déposée ne propose pas une assurance «classique», mais un système d'engagements conditionnels. En d'autres termes, le versement de la prime ne serait effectif qu'en cas de tremblement de terre. Cette solution permettrait, selon la majorité de la CEATE-CE, de prendre en compte la dimension temporelle d'un risque qui n'arrive, selon les statistiques, qu'une fois par siècle, tout en concrétisant le principe de solidarité. Une minorité de la CEATE-CE, emmenée par des parlementaires du Centre, PLR et UDC, s'est opposée à la motion.
Pour sa part, le Conseil fédéral a réitéré sa position quant à la possibilité de créer une assurance tremblement de terre à l'échelle nationale. Il a indiqué qu'une telle assurance nécessitait soit un accord intercantonal, soit une nouvelle compétence constitutionnelle. Par conséquent, il a recommandé de rejeter la motion.
Au final, la motion a été adoptée par 25 voix contre 18 par la chambre des cantons. Elle a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale 19.307.

Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels (Mo. 20.4329)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

La chambre des cantons a finalement refusé de donner suite à l'initiative cantonale, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, sur l'implémentation d'une assurance tremblements de terre obligatoire à l'échelle nationale. Elle suit la recommandation de sa commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) de rejeter l'initiative par 11 voix contre 0 et 2 abstentions. Les arguments de la responsabilité individuelle et de la disparité des risques à l'échelle cantonale ont fait pencher la balance. L'initiative cantonale a été débattue en parallèle de la motion 20.4329 qui proposait une assurance similaire, mais avec un système d'engagements conditionnels.

Assurance suisse contre les tremblements de terre (In.ca. 19.307)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

In der Frühjahrssession 2021 beschäftigte sich der Nationalrat mit einem Postulat der APK-NR, welches vom Bundesrat die Beurteilung der Handlungsoptionen zur aktiven Bekämpfung der US-Blockade gegen Kuba forderte. Eine Kommissionsminderheit Büchel (svp, SG) setzte sich allerdings gegen die Forderung ein. Kommissionssprecher Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) erklärte, dass man mit dem Postulat teilweise das Anliegen einer Petition «Unblock Cuba» (Pet. 19.2034) erfülle. Man könne gewisse Geldflüsse über Zwischeninstitutionen gewährleisten, so wie das auch beim Iran der Fall sei. Auch die Nationalbank könne gewisse Garantien für den Zahlungsverkehr mit Kuba übernehmen. Ein Grossteil der Bevölkerung in Kuba sei von der finanziellen Unterstützung von im Ausland lebenden Familienmitgliedern abhängig. Die US-Blockade habe aber dazu geführt, dass sich viele Finanzinstitute nicht mehr trauen würden, derartige Zahlungen zu tätigen. Nationalrat Büchel äusserte sich im Namen der grossen Kommissionsminderheit und folgte fast wortwörtlich der bundesrätlichen ablehnenden Stellungnahme zum Postulat, indem er auf das bereits existierende Engagement der Schweiz verwies. Auch Bundesrat Cassis beantragte die Ablehnung des Postulats, nicht zuletzt weil ein öffentlich zugänglicher Bericht das Vertrauen der beteiligten Staaten in die Schweiz untergraben würde. Die grosse Kammer liess sich von diesen Bedenken aber nicht beirren und nahm das Postulat mit 98 zu 89 Stimmen an. Die Mehrheit setzte sich aus den Fraktionen der SP, der Grünen und der FDP.Liberalen sowie aus einigen Ja-Stimmen aus der Mitte-Fraktion zusammen.

US-Blockade gegen Kuba zugunsten der ärmsten Bevölkerung aktiv bekämpfen (Po. 20.4332)

Le coût des assurances permettant aux paysan.ne.s de compenser les pertes de récoltes dues au gel sera partiellement pris en charge par la Confédération, qui versera des contributions à la réduction des primes, comme décidé par le Parlement. Pour être précis, le Conseil des Etats a donné son aval à une motion déjà acceptée par le Conseil national il y a quelques années mais suspendue au sort de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Les sénatrices et sénateurs ont donc tacitement accepté d'aller de l'avant sur cette problématique, après avoir donné un préavis négatif à la PA 22+; qui risque donc d'être bloquée pendant un certain temps. Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, s'est montré en faveur de la proposition, rappelant toutefois que la base légale à créer était l'un des projets de la grande réforme agricole.

Gel exceptionnel dans les vignes et les vergers (Mo. 17.3314)

Die APK-NR reichte im November 2020 ein Postulat mit dem Titel «US-Blockade gegen Kuba zugunsten der ärmsten Bevölkerung aktiv bekämpfen» ein. Mit diesem verlangte die Kommission vom Bundesrat eine Einschätzung möglicher Massnahmen, um einen Beitrag zur Aufhebung der US-Wirtschaftsblockade zu leisten. Für die APK-NR standen dabei zwei Möglichkeiten im Fokus. Einerseits solle der Bericht beurteilen, wie sich die Schweiz im Rahmen der zuständigen UNO-Gremien darum bemühen könnte, den Druck auf die USA zu erhöhen. Andererseits solle der Bundesrat Massnahmen prüfen, um Handel und Investitionen mit Kuba aus der Schweiz heraus zu ermöglichen. Das könne in Form von Investitions- und Exportgarantien geschehen oder durch Hilfestellungen von bundesnahen Institutionen wie der PostFinance und der SNB. Die Kommission will, dass sich die Schweiz proaktiv für die Erfüllung der UNO-Beschlüsse einsetzt, welche das Verhalten der USA als völkerrechtswidrig eingestuft hatten.
Der Bundesrat nahm im Januar 2021 Stellung zum Postulat und betonte, dass sich die Schweiz kontinuierlich bei den US-Behörden für eine Beendigung oder zumindest Abschwächung des Embargos einsetze. Das tue man darüber hinaus auch in internationalen Gremien wie der UNO und des Pariser Clubs. Bezüglich des Vorschlags, bundesnahe Institutionen einzubinden, erklärte der Bundesrat, dass Zahlungsverkehrsdienste ins Ausland nicht Teil des Grundversorgungsauftrags der Postfinance seien. Wenn die Schweiz die Durchführung bestimmter Geschäfte für bundesnahe Institutionen ermöglichen wolle, dann würde man aufgrund möglicher Strafmassnahmen oder Sanktionen durch ausländische Behörden beträchtliche Risiken in Kauf nehmen. Der Bundesrat liess verlauten, dass die Schweiz die vorhandenen Instrumente zugunsten Kubas bereits sinnvoll nütze und gewillt sei, dies auch in Zukunft zu tun. Derartige Tätigkeiten benötigten jedoch Diskretion und Vertrauen, weshalb der Bundesrat die Ablehnung des Postulats beantragte.

US-Blockade gegen Kuba zugunsten der ärmsten Bevölkerung aktiv bekämpfen (Po. 20.4332)

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le Conseil fédéral a imposé des mesures sanitaires strictes, comme par exemple le semi-confinement du printemps 2020. Cette pandémie et ces mesures ont mis en évidence le rôle prépondérant des banques comme garant de la stabilité du système économique. Dans un délai record, le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse (BNS), l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), la Délégation des finances des chambres fédérales et surtout les banques helvétiques ont mis sur pied un accès facilité à des crédits-relais pour permettre aux entreprises de traverser la crise économique et financière du Covid-19. Au 31 juillet 2020, 136'548 demandes pour un montant total de CHF 16.9 milliards ont été déposées. L'enveloppe de CHF 40 milliards, initialement budgétisé, n'a donc pas été atteinte. Si quelques fraudes ont été signalées, le bilan global de cette opération de sauvetage est largement positif. Ensuite, dans le cadre du transfert de cette ordonnance d'urgence dans le droit ordinaire à la fin septembre 2020, de nombreux objets ont été déposés au Parlement pour adapter certains aspects des cautionnements solidaires liés au Covid-19. Trois éléments majeurs ont été pris en compte lors des discussions en chambre: le délai d'amortissement, le taux d'intérêt et le versement de dividendes.
En lien avec la pandémie de Covid-19, la publication du bénéfice de 2019 de CHF 49 milliards de la BNS, en pleine crise sanitaire et économique, a fortement alimenté les discussions. La clé de répartition de cette manne financière a été au cœur des débats. Des voix de plusieurs horizons politiques se sont élevées pour préconiser une utilisation du bénéfice pour réduire la dette engendrée par la crise du Covid-19. Néanmoins, l'argument de l'indépendance de la BNS, et l'absence de causalité entre le bénéfice de 2019 et la crise du Covid-19 qui sévit en 2020 ont contrecarré cette volonté.
Finalement, le Covid-19 a également influencé la politique monétaire helvétique. Si les Etats-Unis ont accusé la Suisse de manipulation des taux de change, la BNS a continué d'intervenir sur les marchés afin de compenser l'appréciation progressive du Franc suisse par rapport à l'Euro, induite notamment par la crise économique mondiale du Covid-19.

Les évolutions sociétales et technologiques ont également marqué le secteur de la finance en 2020. Tout d'abord, la médiatisation des thématiques du réchauffement climatique et de l'environnement a placé la finance durable au coeur de l'agenda politique. La volonté de positionner la place financière helvétique comme pôle mondial de référence en terme de finance durable a mené à l'adoption de plusieurs objets et à la publication du rapport sur le développement durable dans le secteur financier. Ensuite, le développement de nouvelles technologies financières, et notamment de la technologie des registres distribués (TRD), a forcé l'adaptation du cadre juridique helvétique.

L'année 2020 a été également le théâtre de plusieurs modifications ou révisions de législations majeures de la finance helvétique. Premièrement, la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) a été mise en difficulté. Si le Conseil national a refusé d'entrée en matière, pointant du doigt l'obligation de communiquer pour les avocats et avocates, le Conseil des Etats a remis le projet sur les rails en biffant cet élément. Il a rappelé l'importance, pour la Suisse, de s'aligner sur les normes internationales préconisées par le GAFI. Le débat est en cours. Deuxièmement, la révision partielle de la loi sur l'échange automatique de renseignements (LEAR) a été adoptée par les deux chambres. Troisièmement, les dernières divergences sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) ont été supprimées. Cette révision a été adoptée par le Parlement.

En 2020, la légendaire stabilité du secteur bancaire helvétique a été mise à rude épreuve. En début d'année, la démission du directeur général du Credit Suisse, Tidjane Thiam, a défrayé la chronique. Les tensions avec le conseil d'administration de la banque ont été relayées dans la presse. Il a été remplacé par Thomas Gottstein, issu du sérail zurichois de la banque. Puis, Sergio Ermotti a annoncé la transmission, d'ici la fin de l'année 2020, de la direction de la banque UBS à Ralph Hamers. Le bilan de Sergio Ermotti a été salué par le monde de la finance. Finalement, des rumeurs de fusion entre le Crédit Suisse et l'UBS ont animé les discussions en fin d'année.

Le Fonds monétaire international (FMI) a été au centre des discussions. La réforme des Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI a été adoptée par les deux chambres. En parallèle, le Conseil national a validé l'octroi d'une garantie de la BNS et les nouvelles contributions financières au FMI.

Pour conclure, la thématique crédit et monnaie a largement occupé la presse helvétique en 2020. D'un côté, la thématique de la politique monétaire a représenté 1 pourcent des articles dans la presse helvétique. Ce chiffre est stable depuis 2017. D'un autre côté, la thématiques des commerces et services a représenté 6.3 pourcent des articles dans la presse. Ce chiffre est supérieur aux statistiques de 2019 (4.4%) et 2017 (4.5%), mais identique à la statistique de 2018 (6.2%). Cette augmentation est principalement à mettre à l'actif sur les crédit-relais Covid-19 qui ont dopé la rédaction d'articles liés aux banques helvétiques.

Rétrospective annuelle 2020: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2020