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Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2019

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Dans les sociétés anonymes cotées en bourse, les conseiller-ère-s en vote exercent une influence sur les voix des actionnaires. Pour être précis, ces conseiller-ère-s en vote analysent l'entreprise et produisent une recommandation de vote. Or, des conflits d'intérêts existent potentiellement. L'UE, la bourse américaine et la bourse helvétique ont pointé du doigt les risque de conflits d'intérêts pour les conseiller-ère-s en vote. Alors que le projet initial de révision du droit de la société anonyme (MCF 16.077) s'attaquait à la problématique, l'article 700a P-CO a finalement été supprimé de la révision. Thomas Minder (indépendant, SH) a donc déposé une motion pour légiférer sur les conseiller-ère-s en vote.
Le Conseil fédéral a recommandé d'adopter la motion. Elle a été validée par la chambre haute sans opposition.

Conseillers en vote et sociétés anonymes cotées en Bourse. Rendre publics et prévenir les conflits d'intérêts (Mo. 19.4122)

Alors que la Banque nationale suisse (BNS) est l'unique banque centrale cotée en bourse, Roberta Pantani (lega, TI) demande une décotation de la BNS afin d'éviter d'en perdre le contrôle. Le Conseil fédéral a considéré les craintes de l'auteure de la motion comme infondées. La motion a été classée car la parlementaire a quitté le Parlement.

Décotation de la Banque nationale suisse (Mo. 18.3508)

Im Oktober 2019 forderte die SGK-SR den Bundesrat mit dem Postulat «Menschen mit Behinderung. Zugang zu modernen Hilfsmitteln sicherstellen» auf, zu überprüfen, welche Anpassungen notwendig wären, damit die von der Invaliden- und Unfallversicherung abgegebenen Hilfsmittel dem technologischen Fortschritt entsprechen würden. Ebenso sollte dabei die «Einführung eines Preissetzungsverfahrens für Hilfsmittel (analog der Spezialitätenliste für Medikamente des BAG)» geprüft werden. Die Kommission begründete ihr Postulat damit, dass die rasante technologische Entwicklung für Menschen mit Behinderung grosses Potenzial berge, deren Inklusion und Selbstbestimmung in der Gesellschaft voranzutreiben. Dadurch, dass «laufend technische Innovationen auf den Markt kommen», entstehe aber Unsicherheit zwischen den Invalidenversicherungen und den Versicherten: Einige Innovationen seien für die Selbstständigkeit von Menschen mit Behinderung von grossem Nutzen, doch stellten die damit verbundenen Preise nicht selten eine grosse Herausforderung dar für die Versicherungen, gerade auch weil Neuheiten nicht immer den versprochenen Effekt erzielen können. Damit der Zugang zu neuen technischen Hilfsmitteln und damit weiterhin die Möglichkeit eines selbstbestimmten Lebens gewährt bleibe, solle ein System geprüft werden – analog zu jenem für Medikamente –, bei dem die Preise nach dem Mehrwert für die Versicherten festgesetzt werden. Die Kommission reagierte damit auf die beiden sehr ähnlichen, bereits 2016 eingereichten Motionen Glättli (gp, ZH) und Golay (mcg, GE) (Mo. 16.3880 und Mo. 16.3881), an deren «Mehrdeutigkeit» sie sich aber störte. Mit ihrem Postulat formulierte die SGK-SR den Schwerpunkt dieser beiden Anliegen um und legte diesen stärker auf den die Hilfsmittel betreffenden technologischen Fortschritt und damit verbunden auf die Schaffung eines mehrwertorientierten Preissystems für Versicherungen.
Im November empfahl der Bundesrat das Postulat zur Annahme. In der Ständeratssitzung vom 4. Dezember fügte Gesundheitsminister Berset hinzu, die Überprüfung des Preis-Leistungs-Verhältnisses im Gesundheitswesen sei von generellem Interesse, nicht nur im vorliegenden Fall. Der Ständerat folgte seiner Kommission sowie den Empfehlungen des Bundesrates und nahm das Postulat stillschweigend an.

Menschen mit Behinderung. Zugang zu modernen Hilfsmitteln sicherstellen

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Benoît Genecand (plr, GE) pointe du doigt l’assurance étatique implicite offerte aux établissements bancaires « too-big-too-fail » qui n’aurait pas lieu d’être dans une économie de marché. Il estime, que pour réduire cette défaillance due à la taille de certaines banques relatives à notre produit intérieur brut (PIB), il est important d’imposer législativement ces banques d’importance systémique à détenir un minimum de 10 pour cent de fonds propres. Une telle mesure réduirait le risque de faillite.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de refuser l’initiative parlementaire par 17 voix contre 5 et 1 abstention. La CER-CN précise que de nombreuses mesures législatives ont été déjà prises, et qu’il est préférable d’observer leur mise en application plutôt que d’apporter de nouvelles modifications. Une minorité s’est montrée favorable à l’initiative.
Au Conseil national, l’initiative a été rejetée par 126 voix contre 53 et 2 abstentions. Paradoxalement, cette initiative d’un parlementaire PLR n’a été suivie que par le camp rose-vert, et uniquement 2 voix PLR.

Banque d'importance systémique. Augmenter les fonds propres à 10 pour cent pour garantir une meilleure couverture des risques. (In.Pa. 18.452)
Dossier: Too-big-to-fail (TBTF) nach der Finanzkrise 2008

Le Conseil des Etats a suivi à l'unanimité la décision du Conseil national de classer la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). L'objet 17.043 reprend le flambeau du débat sur la modification de la LCA.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes (BRG 11.057)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

A la suite de l'adoption du projet fiscal 17, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcé sur l'initiative parlementaire qui vise la suppression des droits de timbre par étapes et la création d'emplois. D'abord, par 18 voix contre 4 et 2 abstentions, la CER-CN demande qu'un rapport sur les conséquences financières de l'abolition des droits de timbre, notamment sur les primes d'assurance et de négociation soit établi par le Département fédéral des finances (DFF). Ensuite, le CER-CN a décidé, par 17 voix contre 3 et 3 abstentions, que le projet 1 de l'initiative parlementaire, donc l'abrogation des droits de timbres d'émission, soit soumis au Conseil des Etats.

Parlamentarische Initiative will schrittweise Abschaffung der Stempelsteuer (Pa.Iv. 09.503)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern
Dossier: Referenden gegen die Abschaffung der Verrechnungssteuer

Le 30 juin 2019, après plusieurs délais accordés à la Suisse, l'Union européenne (UE) a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Cela implique qu'il n'est plus possible de négocier des titres suisses depuis les bourses européennes. Le Conseil fédéral a donc activé sa «riposte». Les plateformes de négoce qui siègent en Europe n'ont plus la possibilité de négocier des titres depuis la bourse helvétique. Alors que l'UE se place comme le principal partenaire commercial de la Suisse, et que les discussions sur l'Accord-cadre durent, la stratégie de riposte du Conseil fédéral semblait porter ses fruits début juillet. En effet, la bourse Suisse était à la hausse, car l'ensemble du négoce de titres helvétiques devaient désormais passer par la Suisse, et non plus être négocié dans les bourses européennes.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été classée par le Conseil national, sans discussion, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.043.

Versicherungsaufsichtsgesetz Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes (BRG 11.057)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Loi sur le contrat d’assurance. Modification. (MCF 17.043)
Dossier: Versicherungsvertragsgesetz

Alors que la protection des consommateurs contre les abus s’érige comme principe fondamental de la loi sur la surveillance des assurances (LSA), Josef Dittli (plr, UR) considère que le concept d’abus n’est pas défini dans la LSA. Il demande donc une précision de la notion d’abus dans la surveillance des assurances. Selon lui, une telle précision conforterait la protection des consommateurs, et surtout ne freinerait pas la liberté d’entreprise et la capacité d’innovation du secteur des assurances.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a donné suite à l’initiative parlementaire par 9 voix contre 3. En effet, elle estime que l’absence d’une définition précise prétérite les assuré-e-s.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a confirmé cette opinion en adhérant à l’initiative par 17 voix contre 7. Deux scénarios sont désormais possibles: la CER-CE rédige un projet de loi ou la définition de la notion d’abus est incorporée dans la révision de la LSA qui sera soumise en 2020 au Parlement.

Préciser la notion d'abus dans la surveillance des assurances (pa.iv. 17.409)

Alors qu’un accord institutionnel était toujours en salle d’attente à la fin d’année 2018, l’Union européenne (UE) a d’abord annoncé que, face à l’absence de progrès significatifs, la Suisse serait privée de l’équivalence boursière dès 2019. Cette décision inattendue a fait réagir la sphère politique helvétique. L’UDC, dans une rhétorique de conflit, a parlé de chantage et a prié le Conseil fédéral de mettre en place les mesures de rétorsion prévues par le Département des finances (DFF). Pour sa part, le PLR a refusé une logique de loi du talion. Le PS, par la voix de Carlo Sommaruga (ps, GE) s’est annoncé déçu du rapport de force «insupportable» imposé par l’UE. Finalement, la présidente de la Commission de la politique extérieure du Conseil national (CPE-CN), Elisabeth Schneider-Schneiter (pdc, BL) a dit craindre qu’une telle dynamique annonce la fin des relations bilatérales avec l’UE. Alors que la situation semblait bloquée, l’UE a finalement décidé, 1 mois plus tard, de prolonger de 6 mois l’équivalence pour la bourse helvétique. En résumé, l’UE, qui a d’abord montré les dents, a laissé la porte ouverte pour quelques mois encore. En 2019, les décisions relatives à l’accord institutionnel seront décisives dans le dossier sur l’équivalence boursière.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Alors que la Financial Conduct Authority (FCA) britannique a annoncé la fin du taux LIBOR d’ici à fin 2021, un groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence (NWG) recommande aux banques et aux assurances d’utiliser désormais le taux de référence SARON (Swiss Average Rate Overnight). Ce taux, lancé en 2009, est basé sur des opérations garanties et des transactions réelles via la plateforme de négoce SIX.

groupe de travail national sur les taux d’intérêt de référence Saron (Swiss Average Rate Overnight)

Une nouvelle carte de l'aléa ruissellement, élaborée par l'OFEV, l'Association Suisse d'Assurances (ASA) et l'Association des établissements cantonaux d'assurance (AECA), a été créée afin de prévenir les inondations à l'échelle nationale. En Suisse, la moitié des dégâts occasionnés par les inondations est imputable à l'eau de pluie. La carte indique les régions potentiellement menacées par le risque de ruissellement, les voies d'écoulement des eaux et les différentes hauteurs d'eau qui peuvent être atteintes. La Suisse, pionnière en la matière, entend avec cet outil, aider les secteurs du bâtiment et agricole à planifier des mesures de protection.

Carte de l’aléa ruissellement
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Étant donné qu’une consultation informelle, mise en place par un groupe de travail conduit par le Département fédéral des finances (DFF), a souligné l’impossibilité légale de créer une assurance tremblement de terre obligatoire, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion Fournier (pdc, VS) 11.3511. Néanmoins, le Conseil des Etats ne l’a pas entendu de cette oreille. Il s’est aligné, par 24 voix contre 20 et 1 abstention, sur une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait de ne pas classer la motion. La problématique d’une assurance tremblement de terre, à l’échelle nationale, n’est donc pas encore close.

Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion 11.3511 (MCF 14.054)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Afin de protéger l'infrastructure boursière helvétique, le Conseil fédéral a décidé que si l'Union européenne (UE) n'accordait pas une équivalence boursière illimitée dans le temps, alors il recourrait au droit d'urgence pour soumettre les bourses européennes à une procédure d'équivalence similaire. Avec cette stratégie défensive, le Conseil fédéral applique la «loi du talion» pour défendre ses intérêts.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Comme l'indiquait un rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, le secteur du négoce des matières premières présente un risque de servir de plate-forme pour le blanchiment d'argent. En s'appuyant sur ce constat, Anne Seydoux-Christe (pdc, JU) a demandé un rapport sur la supervision bancaire dans le secteur des matières premières. Opposé au postulat, le Conseil fédéral a considéré que la législation suisse antiblanchiment d'argent était suffisante pour résoudre la problématique soulevée par la sénatrice jurassienne. Néanmoins, lors du vote en chambre, le postulat a été adopté par 24 voix contre 11.

La supervision bancaire – suffisante pour juguler les risques de blanchiment dans le secteur des matières premières? (Po. 17.4204)

Les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) visent trois objectifs: concrétisation de la protection des clients, établissement de conditions-cadres de concurrence et renforcement de la compétitivité de la place financière. Après des discussions à la chambre des cantons puis à la chambre du peuple, la balle est revenue dans le camp des sénateurs. Ainsi, ils ont encore allégé le fardeau réglementaire pour les fournisseurs de services financiers. Premièrement, ils ont réduit la responsabilité des banquiers lors de l’information des risques de placement. En effet, ils ont décidé que la responsabilité des banquiers n’était plus engagée si toute la diligence requise avait été observée lors de l’information du client. Deuxièmement, les sénateurs ont maintenu les amendes à 100'000 francs en cas de fausses informations. Troisièmement, le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil national concernant le démarchage. Une révocation du contrat, lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sera à nouveau possible. Christian Levrat (ps, FR) a souligné l’importance de cet article pour le droit des consommateurs. Quatrièmement, les sanctions prévues contre les organismes de crédit ont été maintenues. Ruedi Noser (plr, ZH) a prévenu que ces sanctions freineraient l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des crédits mais cet argument n’a pas suffisamment pesé dans la balance. Cinquièmement, concernant les feuilles d’information, elles devront être fournies uniquement lors d’une recommandation personnelle du produit. Et finalement, les fournisseurs de services financiers devraient devoir publier des prospectus d'information uniquement pour les produits destinés à plus de 500 investisseurs et d’une valeur annuelle supérieure à 8 millions de francs. Le dossier repart à la chambre du peuple.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Les deux chambres du Parlement fédéral ont, au mois de mars 2018, pris acte du rapport sur la politique économique extérieure menée par la Suisse durant l'année 2017. Outre la priorité accordée à la protection des investissements internationaux, le compte rendu aborde également la thématique des relations économiques de la Suisse avec l'UE. Il est notamment mis en évidence que l'application dite "light" de l'initiative du 9 février 2014 a non seulement rendu possible le maintien des bilatérales, mais également l'entrée en vigueur de la mise à jour de l'accord sur les entraves techniques au commerce – soit l'un des sept accords constituant le paquet des «Accords bilatéraux I». A la fin de l'année 2017, l'Union européenne a néanmoins opté pour une reconnaissance limitée de l'équivalence de la bourse suisse, une décision qualifiée, dans le présent rapport, de «discriminatoire» et «injustifiée».
En ce qui concerne les perspectives pour l'année 2018, la Suisse s'engage, dans un contexte post-Brexit, au maintien des contacts avec le Royaume-Uni, afin «d'assurer une transition sans heurts des relations économiques bilatérales avec ce pays». Il est également précisé que le Conseil fédéral accordera une importance particulière à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange, ainsi qu'au développement de mesures facilitant l'ouverture de marchés étrangers aux entreprises suisses – à ce titre, sont notamment cités l'Equateur, l'Indonésie, l'Inde, la Malaisie et le Vietnam.
Différents éléments ont été mis en lumière dans les rangs du Parlement. Si la qualité du rapport a volontiers été saluée, Denis de la Reussille (pst, NE), au nom du groupe des Verts, a notamment plaidé en faveur d'une politique suisse de protection des investissements respectueuse des aspects sociaux, environnementaux et de santé publique. Au Conseil des Etats, Didier Berberat (ps, NE) est lui revenu sur la double problématique entourant la question du libre-échange, en référence aux positions de certains élus généralement situés à la gauche du spectre politique helvétique, ainsi qu'à l'attitude de l'Union suisse des paysans dans le cadre des discussions relatives aux accords négociés avec le Mercosur: «D'un côté, vous avez ceux qui considèrent, souvent à juste titre, que les critères sociaux et environnementaux sont insuffisamment pris en compte dans les accords de libre-échange. De l'autre côté, vous avez les apôtres du protectionnisme conservateur.»

Politique économique extérieure 2017. Rapport
Dossier: Aussenwirtschaftspolitische Berichte

Alors que les relations entre l'Union européenne (UE) et la Suisse semblaient s'orienter vers un climat agréable et tempéré, l'équivalence boursière accordée à la Suisse, mais limitée dans le temps, a résonné comme un coup de tonnerre dans ce ciel plutôt bleu. En effet, si une reconnaissance a été accordée, la Suisse demeure le seul Etat tiers a avoir reçu une équivalence limitée au 31 décembre 2018. Le Conseil fédéral n'a pas tardé à réagir. Considérant que cette décision visait à affaiblir la place financière Suisse, il a entrepris des travaux pour renforcer la compétitivité de la Suisse. La suppression du droit de timbre a notamment été mentionnée comme mesure.

Décision de l'UE concernant l'équivalence boursière

Au mois de décembre 2017, le Conseil fédéral a pris position sur la décision de l'UE concernant l'équivalence boursière au terme d'une séance extraordinaire. La reconnaissance limitée de l'équivalence boursière accordée à la Suisse est ainsi jugée discriminatoire, alors que la Suisse, tout comme les États tiers au bénéfice d'une reconnaissance illimitée, remplit les conditions nécessaires à une reconnaissance pleine et entière. L'exécutif fédéral estime également «infondé et inacceptable de lier ce dossier technique à la question institutionnelle». En réponse à la décision de l'UE, le Conseil fédéral entend procéder à la mise en œuvre de mesures en vue de renforcer la place boursière et financière helvétique. Si la suppression du droit du timbre est notamment envisagée, le Conseil fédéral pourrait également revoir le projet relatif à la deuxième contribution de la Suisse en faveur de l'UE élargie. Les sourires et les belles promesses semblent avoir laissé place à l'animosité. «Après avoir surjoué l’amitié, l’UE et la Suisse vivent une lune de fiel», titre alors la Tribune de Genève, en référence à la visite officielle de Jean-Claude Juncker à Berne. A peine un mois auparavant, le Président de la Commission européenne se targuait en effet de préférer le terme d'«accord d'amitié» à celui d'«accord constitutionnel».

Reconnaissance limitée d'une équivalence de la Bourse suisse
Dossier: Institutionelles Rahmenabkommen