Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Le Conseil des Etats a suivi à l'unanimité la décision du Conseil national de classer la révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). L'objet 17.043 reprend le flambeau du débat sur la modification de la LCA.

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

La révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA) a été classée par le Conseil national, sans discussion, dans le cadre de l'examen de l'objet 17.043.

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

Étant donné qu’une consultation informelle, mise en place par un groupe de travail conduit par le Département fédéral des finances (DFF), a souligné l’impossibilité légale de créer une assurance tremblement de terre obligatoire, le Conseil fédéral a proposé le classement de la motion Fournier (pdc, VS) 11.3511. Néanmoins, le Conseil des Etats ne l’a pas entendu de cette oreille. Il s’est aligné, par 24 voix contre 20 et 1 abstention, sur une minorité de la Commission de l’économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait de ne pas classer la motion. La problématique d’une assurance tremblement de terre, à l’échelle nationale, n’est donc pas encore close.

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté, en vote final, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Hormis les interventions des rapporteurs de commission et du conseiller fédéral en charge du DFF, l'objet en question n'a suscité aucun commentaire.

Ende März 2015 begann der parlamentarische Prozess zur Reform der Altersvorsorge 2020 mit der Beratung in der Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerats. Entgegen früheren Forderungen, die Reform an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser sie in zwei Pakete aufspalte, beschloss die Kommission einstimmig, dem Plenum Eintreten zu empfehlen. Die Detailberatungen zogen sich von April bis August, wobei die SGK-SR im Mai eine Sondersitzung ansetzte und Mitte August teils in Anwesenheit des Sozialministers Berset tagte. Die Zeit drängte, denn aus mehreren Gründen schien es wichtig, die Vorlage noch im September 2015 ins Plenum bringen zu können. Einerseits kann nur so verhindert werden, dass aufgrund der auslaufenden IV-Zusatzfinanzierung die Mehrwertsteuer per Ende 2017 gesenkt würde, bloss um kurze Zeit später bei Inkrafttreten der Reform wieder erhöht zu werden – ein aufwändiger und teurer Vorgang, und damit ein möglicher Grund für die Wirtschaftsverbände, die Reform entschlossen zu bekämpfen. Andererseits, so zumindest die Darstellung in der Presse, setzten sich vier gestandene Sozialpolitikerinnen und -politiker aus den Mittefraktionen im Ständerat dafür ein, die Reform noch vor den Wahlen zu beraten, da sie bei diesen nicht mehr antraten und entsprechend nach der Herbstsession aus dem Rat ausscheiden würden. Es handelte sich dabei um Urs Schwaller (cvp, FR), Verena Diener (glp, ZH), Felix Gutzwiller (fdp, ZH) und Doris Fiala (fdp, ZH). Nicht zuletzt bestand das Gefühl eines generellen Zeitdrucks angesichts der negativen Entwicklungen in der ersten und zweiten Säule.

Am 17. August präsentierte die Kommission die Ergebnisse der Beratung in einer Medienkonferenz. Nach rund 45 Stunden Beratungszeit hatte sie die Reform letztlich einstimmig mit 9 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Der Erhöhung des Rentenalters für Frauen stimmte die Kommission zu, und sie verkürzte dabei den Anpassungszeitraum von sechs auf vier Jahre. Die punktuelle Erhöhung des Referenzalters für Frauen sah die SGK eingebettet in allgemeine Bestrebungen zur Flexibilisierung des Zeitpunktes des Altersrücktritts. Die Änderungen bei den Witwen- und Waisenrenten lehnte die Kommissionsmehrheit dagegen ab, womit gegenüber dem Bundesratsentwurf Einsparungen in der Höhe von CHF 340 Mio. wegfallen. Sie folgte dem Bundesrat bei der Senkung des BVG-Umwandlungssatzes auf 6 Prozent. Jedoch entwarf die Kommission ganz andere Ausgleichsmassnahmen als jene, die die Regierung vorgesehen hatte: Nur ein Teil des Ausgleichs sollte über die berufliche Vorsorge geschehen, so die Idee, der andere Teil soll über die AHV abgewickelt werden. Der Grundsatzentscheid dazu war in der Kommission einstimmig mit drei Enthaltungen gefallen. Konkret soll der Koordinationsabzug in der zweiten Säule nur leicht gesenkt und nicht gestrichen werden, dafür sollen alle neuen AHV-Renten um CHF 70 aufgestockt und der Plafond für Ehepaar-Renten in der AHV von 150 auf 155% einer Einzelrente erhöht werden. Zudem sollen die Altersgutschriften in der beruflichen Vorsorge gegenüber dem Entwurf des Bundesrats erhöht und anders gestaffelt werden. Der Beitragsbeginn soll von aktuell 25 auf 21 Jahre gesenkt werden. Auf einen Interventionsmechanismus in der AHV, eine Schuldenbremse, welche bei der Unterschreitung eines Schwellenwerts zu automatischen Beitragserhöhungen und Leistungseinschränkungen führen würde, wollte die Kommission verzichten. Bezüglich der Finanzierung der Reform sah die Ständeratskommission im Gegensatz zum Bundesrat eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um nur ein anstelle von 1,5 Prozent vor. Die Anpassung sollte zudem in drei Schritten erfolgen. Die Ausgabenerhöhungen bei der AHV sollten innerhalb dieser finanziert werden, und zwar mit 0,3 Lohnprozenten, die je hälftig auf Arbeitgeber und Arbeitnehmende zu verteilen sind. Die vom Bundesrat vorgesehene Senkung des Bundesanteils in der AHV-Finanzierung lehnte die Kommission ab. Aus der Vorlage streichen wollte die SGK-SR ebenso die beiden bundesrätlichen Vorschläge, den Vorbezug der AHV-Rente für Personen mit tiefem und mittlerem Einkommen abzufedern und die AHV-Beiträge für Selbstständige und Arbeitnehmende zu vereinheitlichen sowie die für erstere sinkende Beitragsskala abzuschaffen. Eine zusätzliche Belastung der Selbstständigerwerbenden um CHF 330 Mio., wie sie der ursprüngliche Entwurf verursacht hätte, wollte die Kommissionsmehrheit nicht hinnehmen. Grundsätzlich verfolgte die SGK-SR mit dem Verzicht auf verschiedene vom Bundesrat vorgesehene Anpassungen das Ziel, die Reform als ganze zu entlasten. Insgesamt waren zu den Mehrheitsanträgen der Kommission 13 Minderheitsanträge eingegangen, über welche das Ständeratsplenum zu entscheiden hat.

In Medien und Öffentlichkeit wurde der von der Kommission des Nationalrats vorgesehene Ausbau bei der AHV als grosse Überraschung aufgenommen. Auch die geplante Finanzierung über eine Erhöhung der Lohnbeiträge kam unerwartet. Die Rede war von einer Mitte-Links-Allianz aus CVP und SP, welche die Vorlage geprägt und sich gegenseitig das Einbringen zentraler Inhalte des Parteiprogramms in die Reform ermöglicht habe – die Erhöhung der AHV-Renten bei der SP, die Besserstellung der Ehepaare bei der CVP. Gleichzeitig schien klar, dass die Reform Bersets mit dem Entscheid der ständerätlichen Kommission eine erste Hürde genommen hatte. Insbesondere die geplante Erhöhung der AHV-Renten führte jedoch zu Kritik: Damit würden die Einsparungen, welche durch die Erhöhung des Frauenrentenalters entstehen, gleich wieder aufgebraucht, so bürgerliche Exponenten. Weiterhin wurde von verschiedener Seite angemerkt, die Reform sichere die Finanzierung der Altersvorsorge bloss bis ins Jahr 2030, nicht jedoch darüber hinausgehend.

Bis zum Jahresende 2014 präsentierte der Bundesrat noch keine überarbeitete Vorlage zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes. Die eidgenössischen Räte hatten 2012 (Nationalrat) und 2013 (Ständerat) einen entsprechenden Entwurf an die Regierung zurückgewiesen.

Mitte November 2014 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Reform der Altersvorsorge 2020. Die Botschaft enthält im Wesentlichen zwei Bestandteile: Einerseits, auf Gesetzesebene, den Entwurf zum Bundesgesetz über die Reform der Altersvorsorge 2020 mit 15 einzelnen Gesetzen, in der späteren Parlamentsdebatte als Entwurf 1 bezeichnet. Andererseits, auf Verfassungsebene, den Entwurf zum Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV über eine Erhöhung der Mehrwertsteuer, Entwurf 2 genannt. Bundesgesetz und Bundesbeschluss sind dabei voneinander insofern abhängig, als sie nur gemeinsam angenommen werden und in Kraft treten können.

Die Vorlage enthält neun Kernpunkte. Der erste ist der Übergang von einem fixen Rentenalter zu einem so genannten Referenzalter, das für Männer und Frauen bei 65 Jahren liegt und bei dem weder Rentenkürzungen noch -zuschüsse anfallen. Der tatsächliche Rückzug aus dem Erwerbsleben soll zukünftig flexibel gestaltet und zwischen 62 und 70 Jahren angesetzt werden können. In der beruflichen Vorsorge ist eine schrittweise Senkung des Mindestumwandlungssatzes auf noch sechs Prozent bei gleichzeitigen Ausgleichsmassnahmen zur Erhaltung des Leistungsniveaus vorgesehen. Im Rahmen dieser Ausgleichsmassnahmen soll der Koordinationsabzug abgeschafft werden, um den gesamten Jahreslohn zu versichern, und die Altersgutschriftensätze sollen angepasst werden. Weiter soll in der beruflichen Vorsorge die Transparenz und Aufsicht verbessert und die Erträge privater Lebensversicherer fairer zwischen Anbietern und Versicherten aufgeteilt werden. An der Einschränkung der AHV-Witwenrente für Frauen, die minderjährige oder pflegebedürftige Kinder haben, hielt der Bundesrat in seinem Entwurf fest. Weiter sollen in der AHV die Beitragssätze von Angestellten und Selbstständigerwerbenden vereinheitlicht werden, und in der beruflichen Vorsorge soll das Mindestjahreseinkommen um einen Drittel auf CHF 14'000 gesenkt werden, um mehr Arbeitnehmende obligatorisch in die zweite Säule einzubinden. Zur Sicherung der AHV sieht der Bundesrat Mehreinnahmen aus einer Erhöhung der Mehrwertsteuer um 1,5 Prozentpunkte vor. Die Erhöhung der Steuer soll in zwei Schritten vorgenommen werden und bis ins Jahr 2030 gelten. Zudem soll in der AHV, wie bereits in der Vergangenheit von diversen parlamentarischen Vorstössen gefordert, ein Interventionsmechanismus etabliert werden, der als Schuldenbremse dient. Damit soll die Liquidität des AHV-Fonds sichergestellt werden. Eine Intervention wird dann ausgelöst, wenn der Vermögensstand des Ausgleichsfonds unter 70% einer Jahresausgabe fällt. Nicht zuletzt sollen mit der Reform die Finanzflüsse zwischen dem Bund und der AHV vereinfacht werden, wobei der Bund weiterhin proportional zu den AHV-Ausgaben beiträgt und damit die demographisch bedingten Mehrkosten mitträgt.

Gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat damit, wie zuvor bereits angekündigt, nur wenige Änderungen vorgenommen. Entsprechend blieben unmittelbare heftige Reaktionen auf die Botschaft aus, jedoch wurden die Monate bis zur Parlamentsdebatte für intensive Diskussionen in Medien und Öffentlichkeit genutzt. Insgesamt wurde der Reformentwurf, wie zuvor auch schon der Vernehmlassungsentwurf, von Journalistinnen und Experten mehrheitlich kritisch bis klar negativ beurteilt. Es war von „Luftschloss" (NZZ), „Realitätsverweigerung" und „Science-Fiction" (BAZ) sowie von einem „Ungetüm" (Weltwoche) die Rede. Weiterhin wurde die Reform als überladen bezeichnet, oft auch als nicht nachhaltig. Letzteres begründet sich insbesondere dadurch, dass in der AHV die Zusatzeinnahmen über die Mehrwertsteuer nur befristet bis ins Jahr 2030 gelten sollen, danach die Kosten aber weiter steigen werden und dass in der beruflichen Vorsorge der angestrebte gesenkte Mindestumwandlungssatz immer noch höher ist, als es bereits heute der versicherungstechnischen Realität entspricht. Ein grosses Thema war die Lastenverteilung, welche die Reform zwischen den Generationen vornimmt. Im Januar 2015 publizierte die Universität Freiburg im Breisgau eine in Zusammenarbeit mit der UBS erstellte Studie zum Thema. Diese zeigt, dass die Reform bei der AHV die so genannte Nachhaltigkeitslücke nicht vollständig schliesst und dass ein grosser Teil der Sanierung zulasten junger und noch ungeborener Generationen geht, während ältere Arbeitnehmende und bereits Pensionierte nur mit kleinen Einbussen rechnen müssen. Bei den heutigen Zahlen, so die Studie, würden sämtliche in der Schweiz lebenden Menschen, egal welchen Alters, aktuell oder zukünftig mehr aus der AHV beziehen, als sie in ihrem Leben in Form von Beiträgen und Steuern einzahlen. Diese Modellrechnung verdeutliche das Ausmass der Umverteilung zulasten künftiger Generationen. Die Forschenden machten auch auf die systemwidrige Umverteilung von Aktiven zu Rentnern in der zweiten Säule aufmerksam, welche durch die Reform nur teilweise behoben wird. Weiterhin kontrovers diskutiert wurde auch die Auswirkung der Reform auf die Situation der Frauen. Im Februar 2015 publizierte das Bundesamt für Sozialversicherungen BSV ein Faktenblatt zum Thema. Darin werden jene Änderungen aufgezählt, welche spezifisch die Frauen betreffen. Dazu gehört insbesondere das um ein Jahr auf 65 erhöhte Rentenalter, welches jedoch auch zu höheren Renten in der zweiten Säule für Frauen führe. Witwenrenten sollen in Zukunft nur noch jene Frauen neu zugesprochen bekommen, welche Kinder mit einer Berechtigung für Waisenrenten haben, womit eine Abkehr vom Modell des männlichen Familienernährers erfolgt. Einerseits sei kinderlosen Frauen eine eigene Erwerbstätigkeit zuzumuten, so das BSV, andererseits verbessere eine solche generell den Zugang der Frauen zu den Sozialversicherungen. Mit der Senkung der Eintrittsschwelle in der beruflichen Vorsorge werden zukünftig mehr Teilzeiterwerbstätige in der zweiten Säule versichert und damit anspruchsberechtigt, was insbesondere Frauen betrifft. Nebst weiteren erwähnten Änderungen versäumte es das BSV nicht, auf die bestehende starke Umverteilung in der AHV zugunsten der weiblichen Versicherten hinzuweisen. Diese ist auf die im Vergleich zu den Männern tieferen Löhne und Beiträge der Frauen bei gleichzeitig ungefähr gleich hohen Renten zurückzuführen. In der beruflichen Vorsorge wiederum sei trotz der tieferen Renten für Frauen keine Benachteiligung auszumachen, so das Amt. Vielmehr seien die bestehenden Unterschiede ein Resultat der gesellschaftlichen Verhältnisse in der Zeit des Einzahlens, als verheiratete Frauen kaum erwerbstätig waren. Die Aussagen des Bundesamtes blieben nicht unwidersprochen. So kritisierten SP-Exponentinnen, die Reform bringe ausschliesslich für erwerbstätige Frauen Vorteile, wobei eine Erwerbstätigkeit aufgrund der familiären Situation nicht allen Frauen zumutbar sei. Weiter wurde die Befürchtung geäussert, dass die Absenkung der Eintrittsschwelle in die zweite Säule das Angebot an Teilzeitstellen schmälern könnte, da Teilzeitarbeitende dadurch für die Arbeitgeber teurer würden. Ein solcher Rückgang würde speziell Frauen treffen, welche einen grossen Teil der Teilzeitarbeitsstellen besetzen.

Bis zum Beginn der Parlamentsdebatte wurden Vermutungen darüber angestellt und diskutiert, wie einzelne Parteien und Ratsmitglieder sich verhalten und stimmen würden. So gaben schon früh einzelne Fraktionsmitglieder der SP bekannt, die Reform letztlich inklusive der umstrittenen Erhöhung des Rentenalters für Frauen annehmen zu wollen, sofern die bürgerlichen Parteien nicht eine reine Abbauvorlage daraus machten. Die Gewerkschaften ihrerseits sprachen sich deutlich gegen eine Erhöhung des Frauenrentenalters sowie gegen die Senkung des BVG-Mindestumwandlungssatzes aus. Im Dezember 2014 stellte sich die Grünliberale Bundeshausfraktion hinter das Reformvorhaben. Auch die CVP sprach sich für die Altersvorsorge 2020 aus mit dem Hinweis, eine anders ausgestaltete Reform mit mehr Leistungsabbau wäre nicht mehrheitsfähig. Die SVP lehnte die Vorlage ab, und auch die FDP zeigte sich sehr kritisch. Dennoch wurde schon früh vermutet, die Vorlage werde im Erstrat, dem Ständerat, eine Mehrheit finden. Eine Rolle spielte dabei auch das Timing: So bemerkten Journalisten und Expertinnen, dass die Standesvertreter es sich kurz vor den eidgenössischen Wahlen im Oktober 2015 nicht würden leisten können, eine wichtige und nötige Reform bachab zu schicken.

Der Nationalrat behandelte in der Wintersession als Erstrat die Totalrevision des über 100-jährigen Versicherungsvertragsgesetz (VVG). Eine entsprechende Revision war schon 2003 angestossen worden, als eine Expertenkommission mit der Ausarbeitung eines Vorentwurfs beauftragt worden war. In der neusten Vorlage zur Totalrevision des VVG war unter anderem vorgesehen, die Versicherungsnehmenden besser zu schützen, etwa durch ein unbegründetes Widerrufsrecht oder durch erweiterte (vor-)vertragliche Informationspflichten. Eveline Widmer-Schlumpf, die das Geschäft vertrat, setzte sich für eine Totalrevision ein, weil das gültige Gesetz nicht mehr zeitgemäss sei und „keine Systematik aufweise“. Die Mehrheit der WAK-NR teilte diese Meinung jedoch nicht und stellte einen Rückweisungsantrag, der vom Bundesrat forderte, lediglich eine Teilrevision des VVG vorzulegen. Die Kommission argumentierte, dass die Totalrevision inhaltlich zu weit gehe und zu hohe Anpassungskosten verursache. Sie wünschte sich vielmehr eine Vorlage mit „punktuellen Optimierungen“, wobei einzelne Bestandteile des bundesrätlichen Entwurfs auch in der Teilrevision übernommen werden sollten, so zum Beispiel das Widerrufsrecht für Versicherungsnehmende. Die Ratslinke setzte sich gegen den Rückweisungsantrag ein, weil sie sich vom bundesrätlichen Entwurf einen besseren und zeitnahen Konsumentenschutz erhoffte. Zudem lag ein Nichteintretensantrag der SVP vor, die argumentierte, dass das Gesetz nicht angepasst werden müsste, weil es sich gut bewährt habe. Weder der Nichteintretensantrag noch die Minderheitsanträge auf Detailbehandlung hatten eine Chance weshalb mit 124 zu 58 Stimmen Rückweisung beschlossen wurde.

Im September 2011 verabschiedete der Bundesrat die Botschaft zum neuen Versicherungsvertragsgesetz (VVG). Er strebt die Totalrevision des für Privatversicherungen geltenden Regelwerks an, um dem über 100-jähigen Gesetz eine zeitgemässe und zukunftsorientierte Ausgestaltung zu geben. Schwergewichtig will das neue Gesetz die Stellung der Versicherungsnehmer stärken. Unter anderem soll neu ein zweiwöchiges, unbegründetes Widerrufsrecht auf Versicherungsverträgen gelten, wogegen die Versicherungsbranche in der Vernehmlassung opponierte. Weiter soll die Entschädigung von Versicherungsmaklern transparenter ausgestaltet werden. Zwar verzichtete der Bundesrat nach der Vernehmlassung auf die geplante Abkehr vom Courtagen-System. Demnach hätten neu die Versicherungsnehmer und nicht länger die Versicherungsgesellschaften die Makler entschädigen sollen. Er hielt aber an der Offenlegungspflicht für Versicherungsmakler fest, wonach diese die ihnen von den Versicherungsgesellschaften ausbezahlten Provisionen offenzulegen haben. Die Stellung der Versicherungsnehmer soll zusätzlich durch erweiterte (vor-)vertragliche Informationspflichten gestärkt werden. Der Entwurf wird 2012 vom Parlament beraten werden.

Anfangs Jahr gab der Bundesrat einen Vorentwurf für eine Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes in die Vernehmlassung. Wichtigstes Ziel der Reform ist die Einführung eines Widerrufsrechts für Vertragsabschlüsse, welches innerhalb von zwei Wochen geltend gemacht werden kann. Zudem sollen auch die Informationsrechte der Kunden verbessert werden. Das Echo war sowohl bei den Versicherungsgesellschaften als auch bei den Konsumentenorganisationen positiv; FDP und SVP lehnten den Entwurf hingegen ab.

Les chambres ont traité durant l’année sous revue de l’arrêté fédéral portant approbation de l’Accord entre la Suisse et le Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. L’arrêté a été adopté sans discussion par 154 voix contre 2 au Conseil national et à l’unanimité au Conseil des Etats. En vote final, les deux conseils l’ont approuvé à l’unanimité.

Durant l’année sous revue, le Conseil fédéral a également présenté son message relatif à la modification de l’Accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. Cet accord vise à lever certains obstacles et à instaurer la libre circulation des services ainsi que la liberté d’établissement pour les intermédiaires d’assurance.

Eine 2003 vom Bundesrat eingesetzte Expertenkommission für eine Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes lieferte im Berichtsjahr ihren Vorentwurf ab. Sie schlug unter anderem vor, den Schutz der Versicherten namentlich durch einen Ausbau der Informationsrechte zu verbessern. Neu sollen diese ausgebauten Schutzbestimmungen nicht nur für Privatpersonen gelten, sondern auch für Kleinunternehmen. Der Bundesrat beauftragte das Bundesamt für Privatversicherungen, auf der Grundlage der Expertenvorschläge einen Vernehmlassungsentwurf ausarbeiten.

Le Conseil fédéral a mis le projet de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire en consultation: il doit faire passer la couverture d’assurance pour les installations atomiques de 1 à 2,25 milliards de francs. Elle est répartie en trois tranches: 1,1 milliard pour les exploitants, 700 millions pour l’Etat siège de la centrale et le reste pour les Etats signataires des conventions. Le projet concerne également l’adoption des conventions nucléaires sur l’énergie. Ces textes instaurent les mêmes conditions d’indemnisation et les mêmes procédures juridiques dans les pays signataires en cas d’accident. Le projet n’a ravi personne en consultation. L’association des exploitants des centrales nucléaires Swissnuclear et le Forum nucléaire suisse saluent la volonté d’adopter les conventions internationales sur l’énergie nucléaire dans la loi, mais ils refusent la traduction faite de ces textes dans la loi. Ils ne veulent pas assumer seuls la hausse de leur couverture d’assurance à 2,25 milliards de francs. Le PRD est favorable à la ratification des conventions, tout en estimant que la hausse de la couverture est arbitraire. Le PDC, l’UDC et economiesuisse jugent la participation suisse aux conventions internationales importantes, mais la couverture d’assurance des exploitants de centrales doit être portée à 1,8 milliard de francs, soit la somme moyenne pratiquée dans les autres pays signataires. A l’opposé, pour le PS, les dédommagements prévus en cas d’accident nucléaire ne couvriraient pas les dommages réels. De ce fait, les socialistes ne voient aucune raison de ratifier les conventions. Ils exigent qu’une couverture d’assurance correspondant aux risques réels soit calculée par une instance neutre. Les Verts partagent la position du PS.

Das neue Versicherungsaufsichtsgesetz und die Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes wurden im Berichtsjahr vom Parlament gutgeheissen. Der Nationalrat beriet die Vorlage als Zweitrat in der Frühjahrssession. Nachdem Eintreten unbestritten war, schloss er sich insbesondere der von der kleinen Kammer als Abweichung von der Bundesratsvorlage beschlossenen Beibehaltung der präventiven Produktkontrolle und -genehmigung im Bereich der Pensionskassen und der Zusatzkrankenversicherungen an. Bei den Bestimmungen über die Kontrolle über die Geschäftsführung und den Schutz der Versicherungsnehmer unterlagen diverse von der SP und der nationalrätlichen Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit eingebrachte Anträge. In der Differenzbereinigung ging es weitgehend um Detailfragen im Zusammenhang mit der Aufsicht über Anbieter von Produkten im Bereich der beruflichen Vorsorge.

Lors de la session d’automne, le Conseil des Etats a accepté à l’unanimité la proposition du Conseil fédéral de transférer l’assurance militaire à la CNA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents).

Der Ständerat beriet die Gesetzesrevision bereits in der Dezembersession. Nachdem Eintreten unbestritten war, nahm er unter dem Eindruck der Kontroversen der letzten Jahre über die Praxis der Pensionskasseneinrichtungen eine bedeutsame Änderung vor. Er hielt zwar an der Grundidee des Bundesrates vom Verzicht auf eine präventive Kontrolle und Genehmigung der Versicherungsprodukte fest, nahm aber die Prämien der beruflichen Vorsorge und der Zusatzkrankenversicherung davon aus. Abgesehen davon beschränkte sich die kleine Kammer auf einige Präzisierungen und Detailänderungen.

Nachdem er im Jahre 1998 eine Vernehmlassung dazu durchgeführt hatte, unterbreitete der Bundesrat im Berichtsjahr dem Parlament den Entwurf für ein neues Versicherungsaufsichtsgesetz und eine Teilrevision des Versicherungsvertragsgesetzes. Die grosse Verzögerung hatte sich ergeben, weil möglichst grosse Kompatibilität mit dem in Ausarbeitung begriffenen Finanzmarktaufsichtsgesetz und mit den neuen EU-Richtlinien erzielt werden sollte. Das neue Gesetz vereinigt formal die bisher in verschiedenen Gesetzen festgehaltenen Bestimmungen und beinhaltet materielle Neuerungen vor allem im Bereich der Regulierung und Versicherungsaufsicht. Hier soll grundsätzlich von der präventiven Produktekontrolle (Genehmigungspflicht für Produkte und Preise) abgerückt werden. Damit sich diese Deregulierung für die Konsumenten nicht negativ auswirkt, soll im Gegenzug die Informationspflicht der Versicherungen ausgebaut werden. So wären beispielsweise die Inhaber von Policen, deren Ausschüttungen an den Geschäftsgang der Versicherungsgesellschaft gekoppelt sind, über die Berechnungsmodalitäten zu informieren. Bei der Versicherungsaufsicht soll vermehrt der gesamten Risikolage und der Solvenz der Versicherer Rechnung getragen werden. Diese Neuorientierung ist nach Ansicht des Bundesrats deshalb nötig, weil sich die grossen Versicherungsgesellschaften in Finanzkonzerne gewandelt resp. mit Grossbanken fusioniert haben.

Der Bundesrat gab im Herbst den Entwurf für ein neues, einheitliches Haftpflichtrecht in die Vernehmlassung. Das von Experten ausgearbeitete Projekt will die bestehenden historisch gewachsenen unterschiedlichen Regelungen ablösen. Generell soll die Verjährungsfrist von den zur Zeit meist üblichen zehn auf zwanzig Jahre ausgedehnt werden. Als Neuerung soll zudem eine Haftung für Umweltschäden eingeführt werden.

Im Streit um die Besteuerung von Kapitalversicherungen mit Einmaleinlage, die im Bundesgesetz über die Direkte Bundessteuer (DBG) geregelt ist, kam zwischen National- und Ständerat erst nach einer Einigungskonferenz ein Kompromiss zustande. Zuvor hatte sich der Nationalrat dreimal gegen die Version des Ständerates ausgesprochen, gemäss welcher eine Prämienrückzahlung steuerfrei ist, wenn die Anlage über zehn Jahre gedauert hat oder der Bezüger über sechzig Jahre alt ist. Der Nationalrat, der für die kumulative Erfüllung der beiden Bedingungen plädierte und in der ständerätlichen Version ein Steuerschlupfloch für Gutbetuchte sah, willigte schliesslich in den Antrag der Einigungskonferenz ein, nach dem die Erträge aus Kapitalversicherungen mit Einmalprämie dann steuerfrei sind, wenn der Versicherte bei der Auszahlung das 60. Altersjahr vollendet und die Versicherung mindestens fünf Jahre gedauert hat. Für Kapitalversicherungen, die vor Ende 1993 abgeschlossen wurden, genügen Alter sechzig oder eine mindestens fünfjährige Vertragsdauer auch für sich allein.

Im Streit zwischen Parlament und Regierung um die Interpretation der Besteuerung von Kapitalerträgen aus Lebensversicherungen mit Einmaleinlage, welche im Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer (DBG) geregelt ist, beharrte der Bundesrat in seiner Botschaft zur Änderung des DBG auf seiner bisherigen Auslegung. Demnach müssen die zwei entscheidenden Bedingungen, eine Versicherungsdauer von mindestens zehn Jahren und ein Mindestalter der versicherten Person von sechzig Jahren, kumulativ erfüllt sein, um von der Steuerbefreiung zu profitieren. Diese Bedingungen sollen garantieren, dass die Versicherungsleistung eindeutig der Altersvorsorge dient. Im übrigen müsse das Prinzip der Gleichbehandlung in bezug auf das Versicherungs- und das Banksparen gewährt werden. Der Nationalrat folgte der Argumentation von Regierung und Kommission und änderte das DBG — bevor es überhaupt in Kraft treten konnte — im Sinne der kumulativen Interpretation. Für die Übergangsregelung wurde der Antrag Strahm (sp, BE), welcher vorsah, dass alle vor Ende 1993 abgeschlossenen Verträge bis Ende 1995 steuerfrei aufgelöst werden können, mit grosser Mehrheit gutgeheissen.