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Etant donné l'objet 14.054 et la motion 20.4329, ainsi que la recommandation de sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CN), le Conseil national a classé la motion de l'ancien sénateur valaisan Jean-René Fournier (plr, VS). Cette motion visait la création d'une assurance tremblement de terre obligatoire. Le Conseil national a pris le contre-pied du Conseil des États qui avait refusé le classement en 2018.

Obligatorische Erdbebenversicherung (Mo. 11.3511)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Le modèle d'un système d'engagements conditionnels comme assurance suisse contre les tremblements de terre a séduit le Conseil national. La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a été adoptée par 108 voix contre 76 et 4 abstentions. L'adoption de la motion a été validée grâce aux voix du PS (38), des Verts (30), du groupe du Centre (28) et de l'apport de 3 voix UDC, 7 voix PLR et 2 voix PVL. La chambre du peuple a donc suivi la proposition de sa commission (CEATE-CN), par 15 voix contre 10, d'adopter la motion. En chambre, les débats se sont cristallisés autour du principe de solidarité et de la nécessité d'une intervention étatique en cas de séisme majeur. L'objet a été traité en parallèle de l'objet 14.054 et 19.307. L'adoption d'un système d'engagements conditionnels induit, logiquement, le classement des propositions relatives à la création d'une assurance «classique» obligatoire suisse contre les tremblements de terre.

Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels (Mo. 20.4329)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Afin de concrétiser les engagements de l'Accord de Paris, Fabian Molina (ps, ZH) prêche l'interdiction de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d'actions pour les banques et assurances dont les investissements financiers ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a mis en exergue les difficultés pratiques pour mettre en application cette mesure. D'un autre côté, il s'est opposé à un régime spécial pour les banques et assurances alors que l'ensemble des acteurs économiques doivent être concernés par les objectifs de durabilité.
En chambre, la motion a été rejetée par 118 voix contre 66 et 1 abstention. Seul le camp rose-vert a soutenu la motion. Ni le groupe du Centre, ni le parti Vert'libéral ne se sont montrés favorables aux arguments du député socialiste.

Investissements nuisibles au climat. Interdire la distribution de dividendes et le rachat d'actions (Mo. 19.4579)
Dossier: Sustainable Finance

Cédric Wermuth (ps, AG) charge le Conseil fédéral d'imposer aux prestataires de services financiers de se renseigner sur la valeur de la dimension écologique dans les profils de risques de leurs clients.
Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter la motion. Il a rappelé que le critère écologique, en termes d'objectifs de placement, avait été retiré, par le Parlement, de la loi sur les services financiers (LSFin) en 2018.
La motion a été classée car son examen n'a pas été achevé dans un délai de deux années.

Placements compatibles avec la préservation du climat (Mo. 19.3370)
Dossier: Sustainable Finance

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a remis sur la table la création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre. Par contre, la motion déposée ne propose pas une assurance «classique», mais un système d'engagements conditionnels. En d'autres termes, le versement de la prime ne serait effectif qu'en cas de tremblement de terre. Cette solution permettrait, selon la majorité de la CEATE-CE, de prendre en compte la dimension temporelle d'un risque qui n'arrive, selon les statistiques, qu'une fois par siècle, tout en concrétisant le principe de solidarité. Une minorité de la CEATE-CE, emmenée par des parlementaires du Centre, PLR et UDC, s'est opposée à la motion.
Pour sa part, le Conseil fédéral a réitéré sa position quant à la possibilité de créer une assurance tremblement de terre à l'échelle nationale. Il a indiqué qu'une telle assurance nécessitait soit un accord intercantonal, soit une nouvelle compétence constitutionnelle. Par conséquent, il a recommandé de rejeter la motion.
Au final, la motion a été adoptée par 25 voix contre 18 par la chambre des cantons. Elle a été traitée en parallèle de l'initiative cantonale 19.307.

Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels (Mo. 20.4329)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Le coût des assurances permettant aux paysan.ne.s de compenser les pertes de récoltes dues au gel sera partiellement pris en charge par la Confédération, qui versera des contributions à la réduction des primes, comme décidé par le Parlement. Pour être précis, le Conseil des Etats a donné son aval à une motion déjà acceptée par le Conseil national il y a quelques années mais suspendue au sort de la Politique agricole 22+ (PA 22+) du Conseil fédéral. Les sénatrices et sénateurs ont donc tacitement accepté d'aller de l'avant sur cette problématique, après avoir donné un préavis négatif à la PA 22+; qui risque donc d'être bloquée pendant un certain temps. Guy Parmelin, au nom du Conseil fédéral, s'est montré en faveur de la proposition, rappelant toutefois que la base légale à créer était l'un des projets de la grande réforme agricole.

Gel exceptionnel dans les vignes et les vergers (Mo. 17.3314)

Thomas Hardegger (sp/ps, ZH) souhaitait renforcer les devoirs de diligence des assurances et la protection des assurés. A travers une motion, il a demandé au Conseil fédéral d’envisager un projet législatif pour interdire la vente et la poursuite de contrats d’assurance inutiles. Pour illustrer ces contrats inutiles, il a notamment cité le cas de personnes infirmes assurées pour un séjour hospitalier à l’étranger, d’étudiants étrangers qui louent une chambre chez un particulier mais contractent une assurance-ménage, ou encore des assurances multiples pour le même risque. Il a notamment critiqué l’opacité des offres mais aussi le pouvoir des assureurs face à certains citoyens inexpérimentés, âgés ou étrangers. Selon lui, une telle pratique violerait les principes de bonne foi. Elle est équivalente à la fraude.
Le Conseil fédéral, dans son argumentaire, a mis en évidence les risques d'une limitation de la liberté contractuelle, d'une réduction de l’offre ainsi que des problèmes d’application d’une telle réglementation. Il estime que seul un renforcement de la transparence doperait la protection des assurés. Il a donc proposé au Conseil national de rejeter la motion. La chambre du peuple s’est alignée sur cette recommandation. Elle a refusé la motion par 139 voix contre 51. Le Parti socialiste et les Verts ont voté en faveur de la motion. Néanmoins, le poids des voix du centre et de la droite ont imposé un refus net.

Interdire la vente et la poursuite de contrats d'assurance inutiles

Eine Motion Humbel (cvp, AG) verlangte eine wirksame Taggeldversicherung bei Erwerbsausfall durch Krankheit für alle Erwerbstätigen. Dass im Bereich der Taggeldversicherung Lücken bestehen, sei bereits zehn Jahre zuvor festgestellt worden, hiess es in der Begründung. Die Taggeldversicherung ist freiwillig. Zwar haben die Krankenversicherer Angebots- und Aufnahmezwang, ihre Taggelder liegen aber zwischen CHF 6 und CHF 40, womit kein ausreichender Schutz vorliegt. Da selbstständig Erwerbende keinen Anspruch auf Versicherungsschutz bei Krankheit haben und viele Personen zwischen selbstständiger und unselbstständiger Erwerbstätigkeit hin und her wechseln, würden manche Krankheitsfälle unnötigerweise zu IV-Fällen. Der Bundesrat beantragte, den Vorstoss abzulehnen, und gab an, bei vorübergehender Krankheit sei der Erwerbsausfall auch ohne obligatorische Versicherung weitgehend abgedeckt, wie eine Evaluation im Jahr 2009 gezeigt habe. Auch aus Kostengründen sei die bisherige Lösung beizubehalten. Diesem Antrag folgte in der Herbstsession 2016 eine aus SVP, FDP und GLP bestehende Mehrheit im Nationalrat gegen SP, Grüne, CVP und BDP. Das Stimmenverhältnis lag bei 105 zu 88 bei zwei Enthaltungen.

Wirksame Taggeldversicherung bei Erwerbsausfall durch Krankheit

Mittels einer Motion Lehmann (cvp, BS) sollte eine Änderung der Anlagerichtlinien der Finma angestossen werden, die es Versicherern in Zukunft erlauben sollte, in Infrastruktur von Alters- und Pflegeheimen zu investieren. Bis anhin waren solche Investitionen aus Gründen mangelnder Rendite und fehlender objektiver Bewertungsgrundlagen für Versicherungsgesellschaften nicht zulässig. Der Motionär verwies in der Begründung zum einen auf den erhöhten Bedarf an Pflegeplätzen, zum anderen auf die teils stark gestiegenen Immobilienpreise. Indem Versicherungen die Möglichkeit erhielten, auch in Alters- und Pflegeheime zu investieren, sollte diesen Entwicklungen Gegensteuer gegeben werden. Da Nationalrat Lehmann im Oktober 2015 die Wiederwahl in die grosse Kammer verpasste, wurde sein Antrag jedoch in der darauffolgenden Wintersession abgeschrieben.

Änderung der Anlagerichtlinien der Finma

Als Folge der anhaltenden Frankenstärke reichte die WAK die Motion „Währungsrisiken absichern“ ein. Sie wollte damit den Bundesrat verpflichten, Massnahmen aufzuzeigen, wie starke Wechselkursschwankungen günstig zu versichern sind. Dabei sollte das Hauptaugenmerk auf KMU gerichtet sein und die verschiedensten Akteure – Nationalbank, die Schweizerische Exportrisikoversicherung SERV, private Finanzinstitute – miteinbezogen werden. Die Befürworter der Motion erklärten deren Notwendigkeit mit der Unsicherheit, die seit dem Aufheben des Euromindestkurses in der Exportbranche herrsche. Weiter sei die Motion bewusst offen formuliert, sodass sie die Möglichkeit biete, nach neuen Lösungsansätzen zu suchen. Zudem spiele der freie Markt im Exportrisikoversicherungsgeschäft nicht ausreichend, weil er insbesondere für kleinere Unternehmungen keine langfristigen Wechselkursversicherungen anbiete. Auch der Bundesrat empfahl, die Motion anzunehmen, machte gleichzeitig aber deutlich, bei Annahme derselben keine staatliche Wechselkursversicherung schaffen zu wollen, sondern vielmehr die Suche nach privatwirtschaftlichen Lösungen zu unterstützen. Die Gegnerschaft störte sich am Wortlaut des Vorstosses, der eine „günstige Versicherung starker Wechselkursschwankungen“ fordere. Eine günstige Versicherung für grosse Risiken widerspreche den Gesetzen des freien Marktes und stelle eine Art Subvention dar. Bei der Schlussabstimmung votierten einzig die Nationalräte der Grünen und der SP geschlossen für die Motion, die Bürgerlichen lehnten das Geschäft grossmehrheitlich ab. Die grosse Kammer verwarf die Motion mit 105 zu 64 Stimmen.

Wechselkursschwankungen versichern

Im Rahmen der Frühlingssession beriet der Ständerat eine Motion Müller (fdp, SG) aus dem Jahr 2012. Der Motionär forderte darin den Bundesrat auf, das Versicherungsvertragsgesetz (VVG) dahingehend abzuändern, dass ein Versicherungsvertrag nicht mit der Konkurseröffnung hinfällig werde, sondern vorerst bestehen bleibe. Das Geschäft war bereits im September 2014 vom Nationalrat behandelt und angenommen worden. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, weil das Begehren im Rahmen der Teilrevision des VVG aufgenommen worden sei, womit die Motion ihre Notwendigkeit verliere. Der Ständerat folgte der Argumentation des Bundesrates und lehnte die Motion mit der Begründung ab, dass das Problem von der Regierung erkannt worden sei und eine Lösung erarbeitet werde.

Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall (Mo. 12.4213)

Zwei Motionen der SVP-Fraktion betreffend Stempelabgabe waren Ende 2014 nach wie vor im Ständerat hängig. Die beiden Vorstösse forderten die Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen einerseits und die Abschaffung der Stempelabgabe auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit Einmaleinlage andererseits. Ihr Inhalt entsprach damit teilweise dem sich in der Subkommission der WAK-NR befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP-Fraktion zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer. Beide Motionen waren 2013 vom Nationalrat angenommen worden.

Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen (Mo. 11.3834)
Dossier: Abschaffung sämtlicher Stempelsteuern

Im Zusammenhang mit der pendenten Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) war bereits 2012 eine Motion Müller (fdp, SG) bezüglich Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall eingereicht worden. Das Begehren forderte, dass Versicherungsverträge nicht länger automatisch mit Eröffnung des Konkurses über den Versicherungsnehmer enden sollten. Diese Regelung führe insbesondere bei Haftpflichtversicherungen zu „schwerwiegenden Problemen“, so der Motionär, weil geschädigte Drittpersonen ihre Ansprüche unter Umständen nirgends mehr geltend machen könnten. Der Bundesrat argumentierte, dass die Motion aus formellen Gründen abzulehnen sei, weil er eine entsprechende Anpassung in der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) erneut vorsehen werde (ein erster Entwurf zur Revision des VVG war 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden, siehe oben). Der Motionär berief sich in seiner Begründung auf den nationalrätlichen Rückweisungsantrag zum VVG, der forderte, die 2006/2007 eingeführten Bestimmungen unverändert beizubehalten. Zu diesen erst 2006/2007 eingeführten Bestimmungen gehörte auch die von der Motion zur Änderung beantragte Regelung, weshalb der Motionär an seinem Begehren festhielt. Der Nationalrat unterstützte den Vorstoss mit 124 zu 50 Stimmen bei 11 Enthaltungen, wobei die Nein-Stimmen hauptsächlich aus dem SP-Lager stammten. Am Jahresende 2014 war das Begehren im Ständerat hängig.

Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall (Mo. 12.4213)

Die Motion Bischofberger (cvp, AI) wurde im Zuge der Beratungen zur parlamentarischen Initiative Vitali (fdp, LU) abgeschrieben. Sie hatte gefordert, Genossenschaftsversicherungen, die eng mit einem Verein oder Verband verbunden waren, von der Versicherungsaufsicht auszunehmen, und war 2009/2010 an den Bundesrat überwiesen worden.

Miniversicherungen (Mo. 09.3965)

Bereits 2011 (Ständerat) und 2012 (Nationalrat) hatten die eidgenössischen Räte entschieden, eine Motion zur Einführung einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung zu überweisen. Im Sommer 2014 präsentierte der Bundesrat einen Bericht, in welchem er mögliche Umsetzungsstrategien skizzierte. Als wenig vielversprechend erachtete er die Einführung der Versicherung über ein Konkordat zwischen den Kantonen, weil sich einzelne Stände im Konsultationsverfahren kritisch gegenüber einer schweizweit obligatorischen Erdbebenversicherung geäussert hatten. Weil die Einführung des Versicherungsobligatoriums über den Gesetzesweg nicht in der Kompetenz des Bundesrates lag, beantragte die Regierung dem Parlament, die Motion abzuschreiben und stattdessen eine Verfassungsänderung anzustreben. Der Motionär Fournier (cvp, VS) war mit dem Vorschlag der Landesregierung nicht glücklich, weil der vorgezeichnete Weg zu lange dauern würde. Der Abschreibungsantrag des Bundesrates wurde bis zum Jahresende 2014 noch nicht von den Räten behandelt.

Obligatorische Erdbebenversicherung (Mo. 11.3511)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Claude Janiak (sp, BL) reichte im Berichtsjahr 2014 eine Motion bezüglich obligatorischer Haftpflichtversicherungen ein. Der Vorstoss forderte die Vereinheitlichung des Schutzniveaus in allen obligatorischen Haftpflichtversicherungen nach dem Vorbild der Motorfahrzeughaftpflichtversicherung. Zudem forderte der Motionär die Schaffung einer gesetzlichen Grundlage zur Regulierung von Massenkollisionen im Strassenverkehr und regte an, die Einführung einer obligatorischen Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden zu prüfen. Mit der Vereinheitlichung des Schutzniveaus in allen obligatorischen Haftpflichtversicherungen könnten die derzeit gültigen Regeln, die „über die gesamte Rechtsordnung verstreut“ (Janiak) wären, zusammengeführt werden. Bezüglich Regulierung der Massenkollisionen verwies der Motionär auf eine bestehende, privatwirtschaftliche Vereinbarung zwischen den Versicherern, wonach bei Massenkarambolagen die Schäden von Personen, entgegen der eigentlichen Bestimmung einer Haftpflichtversicherung, von der Haftpflichtversicherung des Fahrzeugs getragen wurden, in dem die Personen sassen („First Party Insurance“ statt „Third Party Insurance“). Eine solche privatwirtschaftliche Regelung war nur soweit zulässig, als dass sie nicht zu einer Beeinträchtigung der Rechtsstellung der Geschädigten führte, weshalb der Motionär einen gesetzlichen Systemwechsel vorschlug. Den Vorschlag einer gesetzlichen Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden begründete Janiak mit den gestiegenen Freizeitrisiken (er verwies mitunter auf Skiunfälle). Der Ständerat unterstütze das Begehren und nahm den Vorstoss ohne Gegenantrag an. Die Grosse Kammer beriet das Geschäft in der Wintersession 2014. Christa Markwalder (fdp, BE), selbst Mitarbeiterin einer Privatversicherung, setzte sich gegen den Vorstoss ein. Sie erachtete die Einführung eines einheitlichen Schutzniveaus bei allen gesetzlichen Haftpflichtversicherungen als nicht vereinbar mit einer angemessenen Risikoanalyse. Das Schutzbedürfnis variiere je nach Art der Schädigung, weshalb der Vorstoss zu weit gehe. Zudem sei eine obligatorische Privathaftpflichtversicherung für Personenschäden nicht gesetzlich vorzuschreiben, weil sich 90 Prozent der Bevölkerung freiwillig gegen entsprechende Ansprüche versichert hätten. Bundesrätin Widmer-Schlumpf erklärte, dass der Bundesrat das Anliegen der Motion in die (in Überarbeitung stehende) Revision des Versicherungsvertragsgesetzes integrieren wolle und beantragte deren Annahme. Die bürgerliche Ratsmehrheit folgte jedoch der Argumentation Markwalder und lehnte den Vorstoss Janiak mit 117 zu 64 Stimmen bei 1 Enthaltung ab.

obligatorischer Haftpflichtversicherungen (Mo. 14.3043)

Eine Motion Kaufmann (svp, ZH) betreffend Eigenmittelanforderungen für Versicherungen in Tiefzinsphasen kam 2014 in den Ständerat (Zweitrat). Die Motion forderte unter anderem die Erhöhung des Diskontierungssatzes für künftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche in Tiefzinsphasen. Die grosse Kammer hatte 2013 diesem Anliegen (Punkt 1) zugestimmt. Demgegenüber war die vorgeschlagene Senkung des BVG-Umwandlungssatzes während Tiefzinsphasen (Punkt 2) abgelehnt worden. Der Bundesrat, der das Anliegen betreffend Erhöhung des Diskontierungssatzes ebenfalls gutgeheissen hatte, veranlasste noch 2013 die Anpassung der Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen. Dies erlaubte der Finma, den Diskontierungssatz zu erhöhen. Diese Änderung führte zu temporär tieferen Eigenmittelanforderungen für die Lebensversicherungsbranche. Die WAK-SR erachtete das Anliegen der Motion Kaufmann als erfüllt und lehnte den Vorstoss ohne Gegenantrag ab.

Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche (Mo. 12.3557)

Am Jahresende war im Ständerat eine 2012 vom Nationalrat zu Teilen angenommene Motion Kaufmann (svp, ZH) hängig. Der Vorstoss wollte die Eigenmittelanforderungen für die Versicherungen in Tiefzinsphasen anpassen. Der von den Volksvertretern angenommene Teil 1 der Motion hatte die Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche gefordert, weil das sehr tiefe Zinsniveau die Eigenmittelanforderungen der Branche nach Ansicht des Motionärs über Gebühr erhöhte.

Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche (Mo. 12.3557)

Der Nationalrat nahm 2012 Teile einer Motion Kaufmann (svp, ZH) an, die sich mit den Problemen der Lebensversicherungsbranche im herrschenden Tiefzinsumfeld befasste. Der Motionär forderte in Teil 1 seiner Motion die Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche. Dieser sei momentan zu tief, weil er auf der Rendite von Schweizer Bundesanleihen basiere. Dies erhöhe die Eigenkapitalanforderungen an die Branche über Gebühr, so die Argumentation. Der Bundesrat unterstützte das Anliegen. Der Vorstoss passierte in der Grossen Kammer diskussionslos. Teil 2 der Motion, der die Anpassung des BVG-Umwandlungssatzes im Angesicht der tiefen Zinsen forderte, wurde hingegen abgelehnt.

Erhöhung des Diskontierungssatzes für zukünftige Verpflichtungen der Lebensversicherungsbranche (Mo. 12.3557)

Im Berichtsjahr versuchten verschiedene Parlamentarier mit unterschiedlichen Instrumenten Druck auf den Bundesrat in Sachen obligatorische Erdbebenversicherung zu machen. So forderte die Motion Fournier (cvp, VS) die Einführung einer obligatorischen Erdbebenversicherung für Gebäude, wobei die Prämie in der ganzen Schweiz dieselbe sein sollte. Der Bundesrat stand dem Vorhaben einer bundesrechtlichen Lösung in Sachen Erdbebenversicherung grundsätzlich positiv gegenüber, argumentierte jedoch, dass die Einführung eines schweizweiten Versicherungsobligatoriums nicht in der Kompetenz des Bundes läge, und dass eine Anpassung der Aufsichtsverordnung, die in seiner Kompetenz sei, nur die Kantone ohne kantonale Gebäudeversicherung betreffen würde. Weiter sei in dieser Frage nach wie vor kein Konsens zwischen dem Gebäudeeigentümerverband, den kantonalen Gebäudeversicherungsanstalten und den Privatversicherungen erreicht worden, weshalb der Bundesrat die Erfolgsaussichten einer Bundesregelung als gering einstufte. Trotz dieser Bedenken wurde die Motion nach der Zustimmung durch den Ständerat (bereits 2011, mit 19 zu 11 Stimmen) auch im Nationalrat (mit 95 zu 67 Stimmen) angenommen. Vorstösse mit ähnlichem Inhalt wurden im Berichtsjahr entweder zurückgezogen (Motion Leutenegger Oberholzer), abgelehnt (Parlamentarische Initiative Leutenegger Oberholzer) oder noch nicht behandelt (Motion Malama).

Obligatorische Erdbebenversicherung (Mo. 11.3511)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Die grossen Schäden, welche unlängst durch die schweren Erdbeben in Japan, der Türkei und in Spanien verursacht worden waren, nahm Jean-René Fournier (cvp, VS) in einer Motion zum Ausgangspunkt seiner Forderung nach Einführung einer obligatorischen Erdbebenversicherung in der Schweiz. Der Ständerat nahm das Anliegen mit 19 zu 11 Stimmen positiv auf. Der Bundesrat hatte sich dagegen im Vorfeld mangels Einigkeit der zentralen Akteursgruppen ablehnend zum Anliegen geäussert.

Obligatorische Erdbebenversicherung (Mo. 11.3511)
Dossier: Eidgenössische Erdbebenversicherung

Gegen den Antrag des Bundesrates überwies der Ständerat eine Motion Bischofberger (cvp, AI), welche verlangt, dass gewerbliche Selbsthilfeorganisationen, die ihren Mitgliedern auch Versicherungsleistungen anbieten (so genannte Miniversicherungen) aus dem Geltungsbereich des Versicherungsaufsichtsgesetzes ausgenommen werden.

Miniversicherungen (Mo. 09.3965)

Der Nationalrat und nach ihm auch der Ständerat überwiesen ohne Widerspruch und mit dem Einverständnis des Bundesrats eine Motion der Rechtskommission (RK-NR) der grossen Kammer für die Verlängerung der Verjährungsfristen im Haftpflichtrecht. Gerade bei Schäden mit gesundheitlichen Spätfolgen, wie etwa bei den Asbestgeschädigten, sei die im OR festgeschriebene zehnjährige Frist zu kurz, da die Beeinträchtigung oft erst später erkennbar sei. Hingegen beträgt die Frist für einzelne Bereiche wie etwa Kernenergie oder Gentechnologie bereits heute 30 Jahre.

Verlängerung der Verjährungsfristen im Haftpflichtrecht
Dossier: Revision des Verjährungsrechts 2013–2018

Nationalrätin Kiener Nellen (sp, BE) verlangte mit einer Motion, dass die Leistungen aus Kapitalversicherungen der Einkommenssteuer unterstellt werden. Dies betrifft den Ertragsteil aus dem Vermögensanfall aus rückkauffähigen Kapitalversicherungen und zwar weil diese gegenüber Leistungen aus der Risikoversicherung privilegiert sind. Der Bundesrat wies darauf hin, dass eine rechtsgleiche Besteuerung tatsächlich gleichwertiger Vorsorgeanstrengungen nur im Rahmen einer Gesamtbetrachtung und unter Miteinbeziehen der Stempelabgabe auf Lebensversicherungen möglich sei, nicht aber alleine mit der in der Motion vorgeschlagenen punktuellen Massnahme. Entsprechend wurde die Motion im Nationalrat abgelehnt.

Leistungen aus Kapitalversicherungen der Einkommenssteuer unterstellt

Einen besseren Schutz der Kunden, welche eine Lebensversicherungen abschliessen, bei der sie am Gewinn der Versicherungsgesellschaft partizipieren, verlangte Nationalrat Baumann (svp, TG) mit einer als Postulat überwiesenen Motion. Demnach sollen Versicherungsgesellschaften, welche diesen Überschussbonus als Verkaufsargument einsetzen, gesetzlich verpflichtet werden, ihre Kunden detailliert über den Geschäftsgang zu informieren und die Höhe des ausgeschütteten Bonus zu begründen.

Gewinn der Versicherungsgesellschaft