Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord de Paris, les caisses de pension et les assurances suisses ont été invitées à analyser la compatibilité climatique de leurs portefeuilles d'actions et d'obligations. Les investissements faits actuellement peuvent se répercuter sur les émissions futures de gaz à effet de serre et les changements climatiques pourraient engendrer des risques potentiels pour le marché financier. Elles ont pu gratuitement, anonymement et volontairement évaluer leurs titres. Environ 80 caisses de pension et assurances, couvrant deux-tiers du patrimoine géré, ont joué le jeu. Les résultats, sur la base des décisions d'investissement prises, suivent la tendance sur le marché mondial, soit l'atteinte d'un réchauffement mondial allant de 4 à 6 degrés. Par rapport au marché mondial, les investissements des caisses de pension et des assurances sont à la traîne s'agissant du développement des énergies renouvelables. Ils sont conformes pour la production de gaz naturel et de pétrole. Les participants ont obtenu des recommandations, afin que leurs décisions d'investissement respectent l'objectif des 2 degrés. Pour éviter des pertes lors de l'adaptation de leurs plans d'investissement et de production, un groupe d'expert réalisera des analyses sur la base des scénarios d'une limitation du réchauffement à 2 degrés. Des recommandations sont déjà mises en œuvre. Le Conseil fédéral mise sur des mesures librement consenties par le secteur financier. Il projette d'élaborer des méthodes de mesure pour faciliter la comparaison internationale et ainsi abaisser les coûts pour les établissements financiers et les investisseurs.

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Le postulat, intitulé prévenir et compenser les risques naturels au sein de l'agriculture, a finalement été classé par le Conseil national. Il l'a fait sur proposition du Conseil fédéral, qui considérait avoir atteint l'objectif de l'intervention parlementaire avec son rapport "Politiques agricoles. Comparaison internationale axée sur la prise en considération des risques". Le rapport fait ressortir, que le champ d'action des politiques agricoles menées en Suisse et dans l'Union européenne est plus vaste que celui du Canada et des Etats-Unis. Alors que ces deux derniers pays recourent à des instruments de gestion des risques, la Suisse privilégie les paiements directs pour assurer et encourager la fourniture des prestations demandées par la société. Les assurances privées permettent de couvrir suffisamment les risques susceptibles d'affecter la production. Le rapport conclut que la Suisse n'a pas besoin d’introduire de nouveaux instruments de gestion des risques ou de soutenir financièrement des mesures privées. Toutefois, le Conseil fédéral s'informera quant à l'évolution des politiques agricoles étrangères et quant à leurs instruments de gestion des risques.

Im Jahr 2017 wurde ein neuer Versuch unternommen, eine obligatorische Erdbebenversicherung zu schaffen, nachdem entsprechende Bemühungen schon einige Male gescheitert waren (vgl. Kt.Iv. 15.310 oder Mo. 11.3511). Auf Bitte der UREK-SR erarbeitete die kantonale Regierungskonferenz Militär, Zivilschutz und Feuerwehr (RK MZF) die Eckwerte einer Konkordatslösung für eine obligatorische Erdbebenversicherung. In diesem Papier hielt die RK MZF fest, dass ein Konkordat nur dann einzuführen sei, wenn eine Anzahl Kantone beitrete, die zusammen mindestens 85 Prozent der zu versichernden Gebäude und Sachwerte der Schweiz abdeckten. Nur so könne eine möglichst kostengünstige Lösung erreicht werden. Auch die Beteiligung des Bundes an der Finanzierung der Versicherungslösung sei Bedingung für das Inkrafttreten des Konkordates. Bis Ende 2017 hatten die Kantone danach Zeit, sich zu diesem Papier und zur Frage, ob ein entsprechendes Konkordat ausgearbeitet werden soll, zu äussern. 13 Kantone befürworteten die Schaffung eines Konkordats, drei Kantone lehnten ein Konkordat zwar grundsätzlich ab, erklärten sich aber allenfalls bereit, sich einer Konkordatslösung anzuschliessen, falls diese dennoch ausgearbeitet würde. Zehn Kantone lehnten ein solches gänzlich ab. Sie begründeten ihre Haltung insbesondere damit, dass es bereits heute auf freiwilliger Basis möglich sei, eine Erdbebenversicherung abzuschliessen. Aufgrund der zahlreichen ablehnenden Kantone konnten die notwendigen 85 Prozent nicht erreicht werden; die obligatorische Erdbebenversicherung war damit ein weiteres Mal vom Tisch.
In der Medienberichterstattung wurde darauf hingewiesen, dass Schweizerinnen und Schweizer im Zweifelsfall lieber überversichert seien; nur beim Schadensfall «Erdbeben» herrsche eine grassierende Unterversicherung, obwohl hier das grösste Schandenspotential bestehe. Nur knapp 10 Prozent der Hauseigentümerinnen und Hauseigentümer seien gegen Erdbeben versichert. Zwar hätten zwei Kantone eigene Lösungen gefunden – in Zürich deckt die kantonale Gebäudeversicherung Schäden durch Erdbeben ab und in Basel-Landschaft bietet die Basellandschaftliche Kantonalbank ihren Hypothekarnehmenden automatisch und ohne Aufpreis eine Erdbebenversicherung an – und 18 Kantone hätten den Schweizerischen Pool für Erdbebendeckung ins Leben gerufen. Doch sei dieser mit CHF 2 Mrd. sehr knapp bemessen. Bei einem stärkeren Erdbeben würden die Gebäudeschäden rasch die 2-Milliarden-Schwelle überschreiten, sodass die Leistungen aus dem Pool an die einzelnen Gebäudebesitzer entsprechend stark gekürzt werden müssten. Des Weiteren wurde in den Medien ein Bericht zitiert, gemäss welchem im Rahmen einer solchen allfälligen Erdbebenversicherung eine Leistungskapazität von rund CHF 20 Mrd. zur Verfügung gestellt werden sollte. Mit dieser Summe könnten die Gebäudeschäden, wie sie ein alle 500 Jahre vorkommendes Erdbeben verursachen würde, voll ausfinanziert werden.

Thomas Hardegger (sp/ps, ZH) souhaitait renforcer les devoirs de diligence des assurances et la protection des assurés. A travers une motion, il a demandé au Conseil fédéral d’envisager un projet législatif pour interdire la vente et la poursuite de contrats d’assurance inutiles. Pour illustrer ces contrats inutiles, il a notamment cité le cas de personnes infirmes assurées pour un séjour hospitalier à l’étranger, d’étudiants étrangers qui louent une chambre chez un particulier mais contractent une assurance-ménage, ou encore des assurances multiples pour le même risque. Il a notamment critiqué l’opacité des offres mais aussi le pouvoir des assureurs face à certains citoyens inexpérimentés, âgés ou étrangers. Selon lui, une telle pratique violerait les principes de bonne foi. Elle est équivalente à la fraude.
Le Conseil fédéral, dans son argumentaire, a mis en évidence les risques d'une limitation de la liberté contractuelle, d'une réduction de l’offre ainsi que des problèmes d’application d’une telle réglementation. Il estime que seul un renforcement de la transparence doperait la protection des assurés. Il a donc proposé au Conseil national de rejeter la motion. La chambre du peuple s’est alignée sur cette recommandation. Elle a refusé la motion par 139 voix contre 51. Le Parti socialiste et les Verts ont voté en faveur de la motion. Néanmoins, le poids des voix du centre et de la droite ont imposé un refus net.

Lors de l'examen préalable, la CEATE-CE décidait par 8 voix contre 4 de ne pas donner suite à l'idée d'une assurance contre le risque sismique. Estimant qu'il serait difficile de trouver une majorité pour modifier la Constitution, la plupart des membres de la commission proposaient comme solution la création d'un concordat intercantonal. Une minorité souhaitait régler la question au niveau national. Par 23 voix contre 18 et 1 abstention, le Conseil des Etats a suivi l'avis de la majorité des membres de sa commission.

Ensuite, la CEATE-CN a également proposé de ne pas y donner suite par 13 voix contre 11. Rappelant que l'idée d'une assurance avait déjà été récemment étudiée, la majorité de la commission estimait que les assurances cantonales ou privées permettaient de couvrir ce risque. Une minorité de la commission plaidait pour une solution nationale. Le Conseil national n'a pas donné suite par 101 voix contre 81 et 5 absentions. L'initiative cantonale a donc été liquidée.

Eine Motion Humbel (cvp, AG) verlangte eine wirksame Taggeldversicherung bei Erwerbsausfall durch Krankheit für alle Erwerbstätigen. Dass im Bereich der Taggeldversicherung Lücken bestehen, sei bereits zehn Jahre zuvor festgestellt worden, hiess es in der Begründung. Die Taggeldversicherung ist freiwillig. Zwar haben die Krankenversicherer Angebots- und Aufnahmezwang, ihre Taggelder liegen aber zwischen CHF 6 und CHF 40, womit kein ausreichender Schutz vorliegt. Da selbstständig Erwerbende keinen Anspruch auf Versicherungsschutz bei Krankheit haben und viele Personen zwischen selbstständiger und unselbstständiger Erwerbstätigkeit hin und her wechseln, würden manche Krankheitsfälle unnötigerweise zu IV-Fällen. Der Bundesrat beantragte, den Vorstoss abzulehnen, und gab an, bei vorübergehender Krankheit sei der Erwerbsausfall auch ohne obligatorische Versicherung weitgehend abgedeckt, wie eine Evaluation im Jahr 2009 gezeigt habe. Auch aus Kostengründen sei die bisherige Lösung beizubehalten. Diesem Antrag folgte in der Herbstsession 2016 eine aus SVP, FDP und GLP bestehende Mehrheit im Nationalrat gegen SP, Grüne, CVP und BDP. Das Stimmenverhältnis lag bei 105 zu 88 bei zwei Enthaltungen.

In Erfüllung eines Postulats Darbellay (cvp, VS) präsentierte der Bundesrat im August 2016 seinen Bericht Naturgefahren Schweiz. Auf 118 Seiten stellte er der Schweiz im Umgang mit Naturgefahren insgesamt ein fortschrittliches Zeugnis aus, betonte aber, dass der Klimawandel und die zunehmende Nutzungsdichte erforderten, dass man sich auch weiterhin auf neue Herausforderungen einstellen müsse. So müssten die Gefahrenkarten aktualisiert und Risiken und Gefahren im Rahmen einer risikobasierten Raumplanung in allen Kantonen flächendeckend berücksichtigt werden. Konkret bedürfe es etwa an periodisch zu aktualisierenden Gefahrengrundlagen für den Oberflächenabfluss sowie einer Vereinheitlichung der Baunormen in Bezug auf naturgefahrengerechtes Bauen. Gerade im Hochwasserschutz sei die Zusammenarbeit zwischen Bund und Kantonen «noch nicht optimal» und eine Planung über grössere Raumeinheiten hinweg wäre hilfreich. Ferner bestünden bei der Erdbebenvorsorge grosse Mängel; hier fehlten «das Wissen und die Organisationsstrukturen für die Bewältigung von Grossereignissen», so die Regierung in ihrem Bericht. Als defizitär bezeichnete sie auch den Umstand, dass die Schweiz nicht über eine obligatorische Erdbebenversicherung verfüge. Dabei sei das Schadenspotential bei Erdbeben gestiegen, da heute eher auch auf schlechten Böden gebaut werde. Um den Schutz vor Erdbeben voranzutreiben, plant der Bund ein neues Massnahmenprogramm zur Erdbebenvorsorge 2017-2020.

Au mois de mars 2016, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous deux adopté, en vote final, le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d’assurance privées. Hormis les interventions des rapporteurs de commission et du conseiller fédéral en charge du DFF, l'objet en question n'a suscité aucun commentaire.

Lors de la session de printemps 2016, le Conseil national a rejeté le postulat du groupe UDC, représenté par la députée Flückiger-Bäni (udc, AG), intitulé "empêcher les immigrés de bénéficier de l'aide sociale". Le postulat demandait deux choses: premièrement une statistique précise concernant les prestations d'aide sociale attribuées aux immigrés arrivés sur le territoire durant les cinq dernières années, toutes catégories confondues. Deuxièmement, le postulat demandait au Conseil fédéral d'établir une liste de mesures permettant d'empêcher les immigrés de bénéficier de ces prestations, ceci sans mettre en péril l'accord de libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter le postulat, arguant que le bilan concernant les assurance sociales dans le cadre de l'accord de libre circulation était globalement positif, grâce notamment à la main d'oeuvre hautement qualifiée qui contribue plus qu'elle ne perçoit. De plus, suffisamment de mécanismes sont mis en oeuvre pour éviter le versement de prestations indues, ce qui rend les mesures demandées par le groupe UDC superflues. Le Conseil fédéral a d'ailleurs rédigé de nombreux rapport à ce sujet et estime que la publication de nouvelles statistiques n'est pas nécessaire. Le postulat a été rejeté par 122 voix contre 68, avec 3 abstentions.

In einem 2015 eingereichten Postulat forderte der grüne Ständerat Recordon (VD) einen Bericht zur Frage, wie der Schweizerische Finanzplatz dazu veranlasst werden könnte, eine führende Rolle in Sachen Finanzierung einer nachhaltigen Entwicklung zu übernehmen. Da der ursprüngliche Urheber des Geschäfts die Wiederwahl in die kleine Kammer im Herbst 2015 verpasste, wurde das Postulat von Ständerat Cramer (gp, GE) übernommen. Dieser kam insbesondere unter Berücksichtigung der bundesrätlichen Stellungnahme zum Postulat zum Schluss, dass bereits etliche Punkte des Vorstosses im Rahmen des neuen Finanzdienstleistungsgesetzes (FIDLEG) aufgenommen worden waren. Nachdem Bundesrätin Leuthard dies bestätigt hatte, zeigte sich Cramer schliesslich bereit, das Postulat zurückzuziehen und damit einen übermässigen bürokratischen Aufwand zu vermeiden.

In ihrer parlamentarischen Initiative bezog sich Susanne Leutenegger Oberholzer (sp, BL) auf den Bericht zur Abschreibung einer Motion aus dem Jahr 2011 mit der Forderung nach Einführung einer obligatorischen Erdbebenversicherung. In diesem Schreiben hält der Bundesrat fest, dass eine föderalistische Lösung über ein Konkordat mangels Einigkeit zwischen den Kantonen im Moment nicht möglich sei. Deswegen bedürfe es der Schaffung einer Verfassungsgrundlage, um dem Bund die Kompetenz zur Einführung eines Obligatoriums zu übertragen. Die Schaffung einer solchen Verfassungsgrundlage für eine Erdbebenversicherung entsprach nun der Forderung des Anliegens Leutenegger Oberholzer. Eine denkbar knappe Mehrheit der UREK-NR beantragte, der Initiative keine Folge zu geben. Aus ihrer Sicht gebe es keinen Grund, in diesem Bereich vom gängigen Lösungsweg, der für alle anderen durch Naturgefahren verursachte Risiken gelte, abzuweichen. Für die starke Komissionsminderheit stellten gerade die tiefen Gräben zwischen den Kantonen einen Grund für eine solche Abweichung dar. Sie betonte ferner, dass die Umsetzung eines Versicherungsobligatoriums auch mit Zustimmung zur parlamentarischen Initiative den Kantonen überlassen würde, damit diese unterschiedlichen Strukturen Rechnung tragen können. Im Nationalrat fiel der Entscheid dann um einiges deutlicher aus: Mit 125 bürgerlichen zu 63 überwiegend aus dem linken Lager stammenden Stimmen beschloss der Nationalrat, dem Anliegen keine Folge zu geben, und erledigte dieses somit.

Mittels einer Motion Lehmann (cvp, BS) sollte eine Änderung der Anlagerichtlinien der Finma angestossen werden, die es Versicherern in Zukunft erlauben sollte, in Infrastruktur von Alters- und Pflegeheimen zu investieren. Bis anhin waren solche Investitionen aus Gründen mangelnder Rendite und fehlender objektiver Bewertungsgrundlagen für Versicherungsgesellschaften nicht zulässig. Der Motionär verwies in der Begründung zum einen auf den erhöhten Bedarf an Pflegeplätzen, zum anderen auf die teils stark gestiegenen Immobilienpreise. Indem Versicherungen die Möglichkeit erhielten, auch in Alters- und Pflegeheime zu investieren, sollte diesen Entwicklungen Gegensteuer gegeben werden. Da Nationalrat Lehmann im Oktober 2015 die Wiederwahl in die grosse Kammer verpasste, wurde sein Antrag jedoch in der darauffolgenden Wintersession abgeschrieben.

En juin 2015, le canton de Bâle-Ville a déposé une initiative pour l'introduction d'une assurance fédérale contre les séismes. Pour ce faire, il propose d'ajouter une nouvelle compétence dans la Constitution fédérale. La Confédération légiférerait pour une couverture obligatoire contre les dégâts d’origine sismique. Elle fixerait les principes applicables à la protection de l'être humain et elle exercerait la haute surveillance de la prévention des séismes. Les cantons seraient chargés de la mise en œuvre des principes. Ils veilleraient au respect des normes parasismiques dans les nouvelles constructions sises sur leur territoire. Le canton de Bâle-Ville relève que malgré l'existence des normes SIA 260/261, il n'y a aucune obligation légale de les respecter. De plus, toujours selon lui, la police des constructions n'effectuerait aucun contrôle. En conséquence, un faible nombre de nouvelles constructions privées seraient correctement protégées face à ce danger naturel. C'est pourquoi, il lui semble nécessaire d'agir.

Ende März 2015 begann der parlamentarische Prozess zur Reform der Altersvorsorge 2020 mit der Beratung in der Kommission für Soziale Sicherheit und Gesundheit des Ständerats. Entgegen früheren Forderungen, die Reform an den Bundesrat zurückzuweisen, damit dieser sie in zwei Pakete aufspalte, beschloss die Kommission einstimmig, dem Plenum Eintreten zu empfehlen. Die Detailberatungen zogen sich von April bis August, wobei die SGK-SR im Mai eine Sondersitzung ansetzte und Mitte August teils in Anwesenheit des Sozialministers Berset tagte. Die Zeit drängte, denn aus mehreren Gründen schien es wichtig, die Vorlage noch im September 2015 ins Plenum bringen zu können. Einerseits kann nur so verhindert werden, dass aufgrund der auslaufenden IV-Zusatzfinanzierung die Mehrwertsteuer per Ende 2017 gesenkt würde, bloss um kurze Zeit später bei Inkrafttreten der Reform wieder erhöht zu werden – ein aufwändiger und teurer Vorgang, und damit ein möglicher Grund für die Wirtschaftsverbände, die Reform entschlossen zu bekämpfen. Andererseits, so zumindest die Darstellung in der Presse, setzten sich vier gestandene Sozialpolitikerinnen und -politiker aus den Mittefraktionen im Ständerat dafür ein, die Reform noch vor den Wahlen zu beraten, da sie bei diesen nicht mehr antraten und entsprechend nach der Herbstsession aus dem Rat ausscheiden würden. Es handelte sich dabei um Urs Schwaller (cvp, FR), Verena Diener (glp, ZH), Felix Gutzwiller (fdp, ZH) und Doris Fiala (fdp, ZH). Nicht zuletzt bestand das Gefühl eines generellen Zeitdrucks angesichts der negativen Entwicklungen in der ersten und zweiten Säule.

Am 17. August präsentierte die Kommission die Ergebnisse der Beratung in einer Medienkonferenz. Nach rund 45 Stunden Beratungszeit hatte sie die Reform letztlich einstimmig mit 9 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen angenommen. Der Erhöhung des Rentenalters für Frauen stimmte die Kommission zu, und sie verkürzte dabei den Anpassungszeitraum von sechs auf vier Jahre. Die punktuelle Erhöhung des Referenzalters für Frauen sah die SGK eingebettet in allgemeine Bestrebungen zur Flexibilisierung des Zeitpunktes des Altersrücktritts. Die Änderungen bei den Witwen- und Waisenrenten lehnte die Kommissionsmehrheit dagegen ab, womit gegenüber dem Bundesratsentwurf Einsparungen in der Höhe von CHF 340 Mio. wegfallen. Sie folgte dem Bundesrat bei der Senkung des BVG-Umwandlungssatzes auf 6 Prozent. Jedoch entwarf die Kommission ganz andere Ausgleichsmassnahmen als jene, die die Regierung vorgesehen hatte: Nur ein Teil des Ausgleichs sollte über die berufliche Vorsorge geschehen, so die Idee, der andere Teil soll über die AHV abgewickelt werden. Der Grundsatzentscheid dazu war in der Kommission einstimmig mit drei Enthaltungen gefallen. Konkret soll der Koordinationsabzug in der zweiten Säule nur leicht gesenkt und nicht gestrichen werden, dafür sollen alle neuen AHV-Renten um CHF 70 aufgestockt und der Plafond für Ehepaar-Renten in der AHV von 150 auf 155% einer Einzelrente erhöht werden. Zudem sollen die Altersgutschriften in der beruflichen Vorsorge gegenüber dem Entwurf des Bundesrats erhöht und anders gestaffelt werden. Der Beitragsbeginn soll von aktuell 25 auf 21 Jahre gesenkt werden. Auf einen Interventionsmechanismus in der AHV, eine Schuldenbremse, welche bei der Unterschreitung eines Schwellenwerts zu automatischen Beitragserhöhungen und Leistungseinschränkungen führen würde, wollte die Kommission verzichten. Bezüglich der Finanzierung der Reform sah die Ständeratskommission im Gegensatz zum Bundesrat eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um nur ein anstelle von 1,5 Prozent vor. Die Anpassung sollte zudem in drei Schritten erfolgen. Die Ausgabenerhöhungen bei der AHV sollten innerhalb dieser finanziert werden, und zwar mit 0,3 Lohnprozenten, die je hälftig auf Arbeitgeber und Arbeitnehmende zu verteilen sind. Die vom Bundesrat vorgesehene Senkung des Bundesanteils in der AHV-Finanzierung lehnte die Kommission ab. Aus der Vorlage streichen wollte die SGK-SR ebenso die beiden bundesrätlichen Vorschläge, den Vorbezug der AHV-Rente für Personen mit tiefem und mittlerem Einkommen abzufedern und die AHV-Beiträge für Selbstständige und Arbeitnehmende zu vereinheitlichen sowie die für erstere sinkende Beitragsskala abzuschaffen. Eine zusätzliche Belastung der Selbstständigerwerbenden um CHF 330 Mio., wie sie der ursprüngliche Entwurf verursacht hätte, wollte die Kommissionsmehrheit nicht hinnehmen. Grundsätzlich verfolgte die SGK-SR mit dem Verzicht auf verschiedene vom Bundesrat vorgesehene Anpassungen das Ziel, die Reform als ganze zu entlasten. Insgesamt waren zu den Mehrheitsanträgen der Kommission 13 Minderheitsanträge eingegangen, über welche das Ständeratsplenum zu entscheiden hat.

In Medien und Öffentlichkeit wurde der von der Kommission des Nationalrats vorgesehene Ausbau bei der AHV als grosse Überraschung aufgenommen. Auch die geplante Finanzierung über eine Erhöhung der Lohnbeiträge kam unerwartet. Die Rede war von einer Mitte-Links-Allianz aus CVP und SP, welche die Vorlage geprägt und sich gegenseitig das Einbringen zentraler Inhalte des Parteiprogramms in die Reform ermöglicht habe – die Erhöhung der AHV-Renten bei der SP, die Besserstellung der Ehepaare bei der CVP. Gleichzeitig schien klar, dass die Reform Bersets mit dem Entscheid der ständerätlichen Kommission eine erste Hürde genommen hatte. Insbesondere die geplante Erhöhung der AHV-Renten führte jedoch zu Kritik: Damit würden die Einsparungen, welche durch die Erhöhung des Frauenrentenalters entstehen, gleich wieder aufgebraucht, so bürgerliche Exponenten. Weiterhin wurde von verschiedener Seite angemerkt, die Reform sichere die Finanzierung der Altersvorsorge bloss bis ins Jahr 2030, nicht jedoch darüber hinausgehend.

Als Folge der anhaltenden Frankenstärke reichte die WAK die Motion „Währungsrisiken absichern“ ein. Sie wollte damit den Bundesrat verpflichten, Massnahmen aufzuzeigen, wie starke Wechselkursschwankungen günstig zu versichern sind. Dabei sollte das Hauptaugenmerk auf KMU gerichtet sein und die verschiedensten Akteure – Nationalbank, die Schweizerische Exportrisikoversicherung SERV, private Finanzinstitute – miteinbezogen werden. Die Befürworter der Motion erklärten deren Notwendigkeit mit der Unsicherheit, die seit dem Aufheben des Euromindestkurses in der Exportbranche herrsche. Weiter sei die Motion bewusst offen formuliert, sodass sie die Möglichkeit biete, nach neuen Lösungsansätzen zu suchen. Zudem spiele der freie Markt im Exportrisikoversicherungsgeschäft nicht ausreichend, weil er insbesondere für kleinere Unternehmungen keine langfristigen Wechselkursversicherungen anbiete. Auch der Bundesrat empfahl, die Motion anzunehmen, machte gleichzeitig aber deutlich, bei Annahme derselben keine staatliche Wechselkursversicherung schaffen zu wollen, sondern vielmehr die Suche nach privatwirtschaftlichen Lösungen zu unterstützen. Die Gegnerschaft störte sich am Wortlaut des Vorstosses, der eine „günstige Versicherung starker Wechselkursschwankungen“ fordere. Eine günstige Versicherung für grosse Risiken widerspreche den Gesetzen des freien Marktes und stelle eine Art Subvention dar. Bei der Schlussabstimmung votierten einzig die Nationalräte der Grünen und der SP geschlossen für die Motion, die Bürgerlichen lehnten das Geschäft grossmehrheitlich ab. Die grosse Kammer verwarf die Motion mit 105 zu 64 Stimmen.

Im Rahmen der Frühlingssession beriet der Ständerat eine Motion Müller (fdp, SG) aus dem Jahr 2012. Der Motionär forderte darin den Bundesrat auf, das Versicherungsvertragsgesetz (VVG) dahingehend abzuändern, dass ein Versicherungsvertrag nicht mit der Konkurseröffnung hinfällig werde, sondern vorerst bestehen bleibe. Das Geschäft war bereits im September 2014 vom Nationalrat behandelt und angenommen worden. Der Bundesrat hatte die Motion zur Ablehnung empfohlen, weil das Begehren im Rahmen der Teilrevision des VVG aufgenommen worden sei, womit die Motion ihre Notwendigkeit verliere. Der Ständerat folgte der Argumentation des Bundesrates und lehnte die Motion mit der Begründung ab, dass das Problem von der Regierung erkannt worden sei und eine Lösung erarbeitet werde.

Zwei Motionen der SVP-Fraktion betreffend Stempelabgabe waren Ende 2014 nach wie vor im Ständerat hängig. Die beiden Vorstösse forderten die Abschaffung der Stempelabgabe auf Sach- und Vermögensversicherungen einerseits und die Abschaffung der Stempelabgabe auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit Einmaleinlage andererseits. Ihr Inhalt entsprach damit teilweise dem sich in der Subkommission der WAK-NR befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP-Fraktion zur schrittweisen Abschaffung der Stempelsteuer. Beide Motionen waren 2013 vom Nationalrat angenommen worden.

Bis zum Jahresende 2014 präsentierte der Bundesrat noch keine überarbeitete Vorlage zur Totalrevision des Versicherungsvertragsgesetzes. Die eidgenössischen Räte hatten 2012 (Nationalrat) und 2013 (Ständerat) einen entsprechenden Entwurf an die Regierung zurückgewiesen.

In einem Postulat zeigte sich Jacques Bourgeois (fdp, FR) besorgt ob der durch Naturgefahren verursachten Elementarschäden in der Landwirtschaft, die in jüngster Zeit zugenommen hätten. Aus diesem Grund verlangte er vom Bundesrat einen Bericht, der zum einen die im Umland eingesetzten Massnahmen zur Unterstützung der Landwirtschaft im Falle von Ernteschäden aufzeigen soll, wobei sich der Postulant im Besonderen für Informationen zu bestehenden Ernteversicherungssystemen interessierte. Zum anderen soll der Bericht eruieren, wie solche Schäden in Zukunft verringert werden könnten. Hierzu sollen die Melde- und Überwachungssysteme für Naturgefahren sowie die für die Forschung zur Verfügung stehenden Mittel in diesem Bereich bewertet werden. Der Nationalrat folgte dem unterstützenden Antrag der Regierung und überwies das Anliegen in der Wintersession diskussionslos.

Zurückgehend auf eine 2009/2010 überwiesene Motion Bischofberger (siehe unten), hatte Albert Vitali (fdp, LU) 2012 eine parlamentarische Initiative zur Anpassung des Versicherungsaufsichtsgesetzes (VAG) für Genossenschaftsversicherungen eingereicht. Der Vorstoss wollte, ähnlich der Motion Bischofberger, Kleinstversicherungen, die eng mit einem Verein oder Verband verbunden waren, von der Aufsichtspflicht nach VAG ausnehmen. Der Initiant begründete sein Begehren damit, dass die Aufsicht Kosten verursachte, die „in keinem Verhältnis“ zu ihrem Nutzen stünden. Eine entsprechende Regelung war im Anhang zur Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) vorgesehen gewesen. Weil diese 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden war und die Versicherungsgenossenschaften möglichst rasch von der Aufsichtspflicht befreit werden müssten, reiche er sein Begehren nun in dieser Form ein, so Vitali. In den Räten wurde die parlamentarische Initiative nicht bekämpft. Sie passierte sowohl im Nationalrat als auch im Ständerat ohne Gegenantrag.

Mitte November 2014 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zur Reform der Altersvorsorge 2020. Die Botschaft enthält im Wesentlichen zwei Bestandteile: Einerseits, auf Gesetzesebene, den Entwurf zum Bundesgesetz über die Reform der Altersvorsorge 2020 mit 15 einzelnen Gesetzen, in der späteren Parlamentsdebatte als Entwurf 1 bezeichnet. Andererseits, auf Verfassungsebene, den Entwurf zum Bundesbeschluss über die Zusatzfinanzierung der AHV über eine Erhöhung der Mehrwertsteuer, Entwurf 2 genannt. Bundesgesetz und Bundesbeschluss sind dabei voneinander insofern abhängig, als sie nur gemeinsam angenommen werden und in Kraft treten können.

Die Vorlage enthält neun Kernpunkte. Der erste ist der Übergang von einem fixen Rentenalter zu einem so genannten Referenzalter, das für Männer und Frauen bei 65 Jahren liegt und bei dem weder Rentenkürzungen noch -zuschüsse anfallen. Der tatsächliche Rückzug aus dem Erwerbsleben soll zukünftig flexibel gestaltet und zwischen 62 und 70 Jahren angesetzt werden können. In der beruflichen Vorsorge ist eine schrittweise Senkung des Mindestumwandlungssatzes auf noch sechs Prozent bei gleichzeitigen Ausgleichsmassnahmen zur Erhaltung des Leistungsniveaus vorgesehen. Im Rahmen dieser Ausgleichsmassnahmen soll der Koordinationsabzug abgeschafft werden, um den gesamten Jahreslohn zu versichern, und die Altersgutschriftensätze sollen angepasst werden. Weiter soll in der beruflichen Vorsorge die Transparenz und Aufsicht verbessert und die Erträge privater Lebensversicherer fairer zwischen Anbietern und Versicherten aufgeteilt werden. An der Einschränkung der AHV-Witwenrente für Frauen, die minderjährige oder pflegebedürftige Kinder haben, hielt der Bundesrat in seinem Entwurf fest. Weiter sollen in der AHV die Beitragssätze von Angestellten und Selbstständigerwerbenden vereinheitlicht werden, und in der beruflichen Vorsorge soll das Mindestjahreseinkommen um einen Drittel auf CHF 14'000 gesenkt werden, um mehr Arbeitnehmende obligatorisch in die zweite Säule einzubinden. Zur Sicherung der AHV sieht der Bundesrat Mehreinnahmen aus einer Erhöhung der Mehrwertsteuer um 1,5 Prozentpunkte vor. Die Erhöhung der Steuer soll in zwei Schritten vorgenommen werden und bis ins Jahr 2030 gelten. Zudem soll in der AHV, wie bereits in der Vergangenheit von diversen parlamentarischen Vorstössen gefordert, ein Interventionsmechanismus etabliert werden, der als Schuldenbremse dient. Damit soll die Liquidität des AHV-Fonds sichergestellt werden. Eine Intervention wird dann ausgelöst, wenn der Vermögensstand des Ausgleichsfonds unter 70% einer Jahresausgabe fällt. Nicht zuletzt sollen mit der Reform die Finanzflüsse zwischen dem Bund und der AHV vereinfacht werden, wobei der Bund weiterhin proportional zu den AHV-Ausgaben beiträgt und damit die demographisch bedingten Mehrkosten mitträgt.

Gegenüber dem Vernehmlassungsentwurf hatte der Bundesrat damit, wie zuvor bereits angekündigt, nur wenige Änderungen vorgenommen. Entsprechend blieben unmittelbare heftige Reaktionen auf die Botschaft aus, jedoch wurden die Monate bis zur Parlamentsdebatte für intensive Diskussionen in Medien und Öffentlichkeit genutzt. Insgesamt wurde der Reformentwurf, wie zuvor auch schon der Vernehmlassungsentwurf, von Journalistinnen und Experten mehrheitlich kritisch bis klar negativ beurteilt. Es war von „Luftschloss" (NZZ), „Realitätsverweigerung" und „Science-Fiction" (BAZ) sowie von einem „Ungetüm" (Weltwoche) die Rede. Weiterhin wurde die Reform als überladen bezeichnet, oft auch als nicht nachhaltig. Letzteres begründet sich insbesondere dadurch, dass in der AHV die Zusatzeinnahmen über die Mehrwertsteuer nur befristet bis ins Jahr 2030 gelten sollen, danach die Kosten aber weiter steigen werden und dass in der beruflichen Vorsorge der angestrebte gesenkte Mindestumwandlungssatz immer noch höher ist, als es bereits heute der versicherungstechnischen Realität entspricht. Ein grosses Thema war die Lastenverteilung, welche die Reform zwischen den Generationen vornimmt. Im Januar 2015 publizierte die Universität Freiburg im Breisgau eine in Zusammenarbeit mit der UBS erstellte Studie zum Thema. Diese zeigt, dass die Reform bei der AHV die so genannte Nachhaltigkeitslücke nicht vollständig schliesst und dass ein grosser Teil der Sanierung zulasten junger und noch ungeborener Generationen geht, während ältere Arbeitnehmende und bereits Pensionierte nur mit kleinen Einbussen rechnen müssen. Bei den heutigen Zahlen, so die Studie, würden sämtliche in der Schweiz lebenden Menschen, egal welchen Alters, aktuell oder zukünftig mehr aus der AHV beziehen, als sie in ihrem Leben in Form von Beiträgen und Steuern einzahlen. Diese Modellrechnung verdeutliche das Ausmass der Umverteilung zulasten künftiger Generationen. Die Forschenden machten auch auf die systemwidrige Umverteilung von Aktiven zu Rentnern in der zweiten Säule aufmerksam, welche durch die Reform nur teilweise behoben wird. Weiterhin kontrovers diskutiert wurde auch die Auswirkung der Reform auf die Situation der Frauen. Im Februar 2015 publizierte das Bundesamt für Sozialversicherungen BSV ein Faktenblatt zum Thema. Darin werden jene Änderungen aufgezählt, welche spezifisch die Frauen betreffen. Dazu gehört insbesondere das um ein Jahr auf 65 erhöhte Rentenalter, welches jedoch auch zu höheren Renten in der zweiten Säule für Frauen führe. Witwenrenten sollen in Zukunft nur noch jene Frauen neu zugesprochen bekommen, welche Kinder mit einer Berechtigung für Waisenrenten haben, womit eine Abkehr vom Modell des männlichen Familienernährers erfolgt. Einerseits sei kinderlosen Frauen eine eigene Erwerbstätigkeit zuzumuten, so das BSV, andererseits verbessere eine solche generell den Zugang der Frauen zu den Sozialversicherungen. Mit der Senkung der Eintrittsschwelle in der beruflichen Vorsorge werden zukünftig mehr Teilzeiterwerbstätige in der zweiten Säule versichert und damit anspruchsberechtigt, was insbesondere Frauen betrifft. Nebst weiteren erwähnten Änderungen versäumte es das BSV nicht, auf die bestehende starke Umverteilung in der AHV zugunsten der weiblichen Versicherten hinzuweisen. Diese ist auf die im Vergleich zu den Männern tieferen Löhne und Beiträge der Frauen bei gleichzeitig ungefähr gleich hohen Renten zurückzuführen. In der beruflichen Vorsorge wiederum sei trotz der tieferen Renten für Frauen keine Benachteiligung auszumachen, so das Amt. Vielmehr seien die bestehenden Unterschiede ein Resultat der gesellschaftlichen Verhältnisse in der Zeit des Einzahlens, als verheiratete Frauen kaum erwerbstätig waren. Die Aussagen des Bundesamtes blieben nicht unwidersprochen. So kritisierten SP-Exponentinnen, die Reform bringe ausschliesslich für erwerbstätige Frauen Vorteile, wobei eine Erwerbstätigkeit aufgrund der familiären Situation nicht allen Frauen zumutbar sei. Weiter wurde die Befürchtung geäussert, dass die Absenkung der Eintrittsschwelle in die zweite Säule das Angebot an Teilzeitstellen schmälern könnte, da Teilzeitarbeitende dadurch für die Arbeitgeber teurer würden. Ein solcher Rückgang würde speziell Frauen treffen, welche einen grossen Teil der Teilzeitarbeitsstellen besetzen.

Bis zum Beginn der Parlamentsdebatte wurden Vermutungen darüber angestellt und diskutiert, wie einzelne Parteien und Ratsmitglieder sich verhalten und stimmen würden. So gaben schon früh einzelne Fraktionsmitglieder der SP bekannt, die Reform letztlich inklusive der umstrittenen Erhöhung des Rentenalters für Frauen annehmen zu wollen, sofern die bürgerlichen Parteien nicht eine reine Abbauvorlage daraus machten. Die Gewerkschaften ihrerseits sprachen sich deutlich gegen eine Erhöhung des Frauenrentenalters sowie gegen die Senkung des BVG-Mindestumwandlungssatzes aus. Im Dezember 2014 stellte sich die Grünliberale Bundeshausfraktion hinter das Reformvorhaben. Auch die CVP sprach sich für die Altersvorsorge 2020 aus mit dem Hinweis, eine anders ausgestaltete Reform mit mehr Leistungsabbau wäre nicht mehrheitsfähig. Die SVP lehnte die Vorlage ab, und auch die FDP zeigte sich sehr kritisch. Dennoch wurde schon früh vermutet, die Vorlage werde im Erstrat, dem Ständerat, eine Mehrheit finden. Eine Rolle spielte dabei auch das Timing: So bemerkten Journalisten und Expertinnen, dass die Standesvertreter es sich kurz vor den eidgenössischen Wahlen im Oktober 2015 nicht würden leisten können, eine wichtige und nötige Reform bachab zu schicken.

Ab Oktober 2014 gab die Rolle der Lebensversicherer in der 2. Säule zu reden. In einer Pressekonferenz kritisierten die Gewerkschaften, Lebensversicherer stellten ein Systemrisiko für die Schweizer Altersvorsorge dar. Für Lebensversicherer, bei denen 44% der in der 2. Säule versicherten Arbeitnehmenden einzahlen, ist eine Unterdeckung nicht erlaubt. Deshalb wählen diese vornehmlich risikoarme Kapitalanlagen, welche jedoch auch tiefe Zinserträge abwerfen. In der auf die Finanz- und Wirtschaftskrise folgenden und bis heute anhaltenden Tiefzinsphase habe sich die Differenz zwischen der tatsächlichen Rendite und dem gesetzlich vorgeschriebenen Mindestzinssatz weiter erhöht, weshalb die Versicherer langfristig ihren Verpflichtungen nicht mehr werden nachkommen können, so die Kritik. Der Versicherungsverband SVV bestritt ein solches Risiko. Im gleichen Monat kritisierte der Gewerkschaftsdachverband Travail.Suisse die Gewinne der Lebensversicherer: Diese hätten seit 2005 mehr als CHF 4 Mrd. betragen; Geld, das bei den Renten fehle. Aus diesem Grund verlangten die Gewerkschaften vom Bundesrat, im Zuge der Botschaft zur Altersvorsorge 2020 die Legal Quote – jenen Prozentsatz der Überschüsse aus der zweiten Säule, den die Versicherer den Versicherten zugute kommen lassen müssen – deutlich zu erhöhen. Aktuell beträgt die Legal Quote 90%, die Gewerkschaften streben eine Erhöhung auf mindestens 95% an. Dagegen wehrte sich der Versicherungsverband: Die Lebensversicherer übernähmen insbesondere für KMU sämtliche Risiken. Diese Akteure könnten sicher sein, sich niemals mit Sanierungsbeiträgen oder Leistungskürzungen konfrontiert zu sehen. Das sei nur durch genügend Eigenkapital möglich, zu dessen Aufbau die Gewinne dienten – nebst dem Bezahlen von Steuern und der Entschädigung von Kapitalgebern.

Im Zusammenhang mit der pendenten Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) war bereits 2012 eine Motion Müller (fdp, SG) bezüglich Aufhebung von Versicherungsverträgen im Konkursfall eingereicht worden. Das Begehren forderte, dass Versicherungsverträge nicht länger automatisch mit Eröffnung des Konkurses über den Versicherungsnehmer enden sollten. Diese Regelung führe insbesondere bei Haftpflichtversicherungen zu „schwerwiegenden Problemen“, so der Motionär, weil geschädigte Drittpersonen ihre Ansprüche unter Umständen nirgends mehr geltend machen könnten. Der Bundesrat argumentierte, dass die Motion aus formellen Gründen abzulehnen sei, weil er eine entsprechende Anpassung in der Revision des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG) erneut vorsehen werde (ein erster Entwurf zur Revision des VVG war 2012/2013 an den Bundesrat zurückgewiesen worden, siehe oben). Der Motionär berief sich in seiner Begründung auf den nationalrätlichen Rückweisungsantrag zum VVG, der forderte, die 2006/2007 eingeführten Bestimmungen unverändert beizubehalten. Zu diesen erst 2006/2007 eingeführten Bestimmungen gehörte auch die von der Motion zur Änderung beantragte Regelung, weshalb der Motionär an seinem Begehren festhielt. Der Nationalrat unterstützte den Vorstoss mit 124 zu 50 Stimmen bei 11 Enthaltungen, wobei die Nein-Stimmen hauptsächlich aus dem SP-Lager stammten. Am Jahresende 2014 war das Begehren im Ständerat hängig.

Die Motion Bischofberger (cvp, AI) wurde im Zuge der Beratungen zur parlamentarischen Initiative Vitali (fdp, LU) abgeschrieben. Sie hatte gefordert, Genossenschaftsversicherungen, die eng mit einem Verein oder Verband verbunden waren, von der Versicherungsaufsicht auszunehmen, und war 2009/2010 an den Bundesrat überwiesen worden.