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Les mutations structurelles dans l’industrie financière posent la question du statut de trust dans l’ordre juridique helvétique. Cette question a d’abord été politisée par l’intermédiaire du postulat 15.3098, adopté en 2017. Puis, la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE) a déposé une motion.
Après adoption par la chambre des cantons, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) a recommandé à sa chambre d’adopter la motion par 13 voix contre 7. Elle estimait que cette motion concrétisait une volonté du Parlement déjà exprimée d’introduire la forme de trust dans la législation.
Bien que plusieurs voix se sont élevées pour demander d’attendre le rapport du postulat 15.3098 avant de se prononcer, cette motion a été adopté par le Conseil national par 123 voix contre 58. Les voix de la gauche, bien que rejointes par les vert’libéraux, n’ont donc pas été suffisantes. Le statut de trust devra donc être introduit dans la législation suisse.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse

Étant donné que la seconde partie du projet de modernisation du droit de la société anonyme s’est profilée comme un contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», elle a été débattue dans le cadre de la discussion sur l’objet 17.060. Les sénateurs ont refusé le contre-projet indirect, partie 2 de la révision du droit de la société anonyme, par 22 voix contre 20. La droite a imposé sa volonté, alors qu'elle craignait que le contre-projet contraigne l'économie avec des normes superflues. Karin Keller-Sutter, pour le Conseil fédéral, a proposé la même argumentation pour justifier la proposition de refus du contre-projet. Le dossier retourne au Conseil national.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La révision du droit de la société anonyme et droit comptable a été classée par les deux chambres dans le cadre du traitement de l’objet du conseil fédéral 16.077 qui porte sur la révision du droit de la société anonyme (SA).

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Le Conseil des États a décidé de renvoyer en commission le projet de révision du droit de la société anonyme. Dans un premier temps, Ruedi Noser (plr, ZH) a estimé que l’objectif initial de modernisation du droit de la société anonyme n’était plus respecté par le projet soumis à la chambre. Il a notamment souligné le scepticisme des groupes d’intérêts des milieux économiques comme EconomieSuisse, Swissmem, Swissholdings ou encore Sciencesindustries. Sa proposition de non-entrée en matière a été adoptée par 23 voix contre 20. Puis, dans un deuxième temps, la chambre des cantons a validé la proposition d’Andrea Caroni (plr, AR) de renvoyer le projet à la commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-CE). Le sénateur Caroni souhaite qu'une révision par la commission permette d’alléger le fardeau administratif initialement prévu par le projet, et prenne en compte l’ordonnance sur les rémunérations abusives (ORAb) sans obliger les sociétés à modifier leurs statuts. L’objet retourne donc à la CAJ-CE par 29 voix contre 15.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Par souci de cohérence, Marco Romano (pdc, TI) a déposé une motion pour modifier les termes «société anonyme» et «società anonima» par «société par actions» et «società per azioni». Selon lui, une telle dénomination serait plus fidèle à la traduction allemande, et correspondrait aux récents ajustements législatifs.
Le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a pointé du doigt les complications administratives d’un tel changement, l’implémentation historique de ces dénominations dans les esprits et l’absence d’une telle demande dans la procédure de consultation pour la révision du droit de la société anonyme 16.077. Le parlementaire tessinois a retiré sa motion.

Termes "société anonyme" et "società anonima". Dénomination trompeuse et dépassée en français et en italien

Alors que la révision du droit de la société anonyme (SA) se divisait en 4 volets distincts, c’est véritablement le volet sur les quotas pour renforcer l’égalité entre homme et femme qui a animé les débats sous la coupole. Le projet du Conseil fédéral imposait des seuils d’au minimum 30 pour cent de femmes dans les conseils d’administration et de 20 pour cent de femmes dans les directions. En cas de non-respect des seuils, aucune sanction n’était prévue. De plus, des délais de transition de 5 années pour les conseils d’administration et de 10 années pour les directions étaient prévus.
Lors du débat, une cristallisation gauche-droite s’est nettement dessinée, et chaque parti politique a argumenté pour un durcissement ou un assouplissement. Lisa Mazzone (verts, GE) voulait augmenter les quotas, mais a finalement retiré sa demande. A gauche, les parlementaires ont parlé de «pas de fourmi». Au centre, Andrea Gmür (pdc, LU) a mentionné de nombreuses études qui attestent de la meilleure efficacité des équipes mixtes. De l’autre côté de l’échiquier politique, Natalie Rickli (udc, ZH) a critiqué une mesure interventionniste. Le PLR a déclaré que des quotas se posaient comme une «offense aux femmes». Les seuils de représentations ont finalement été adoptés, in extremis, par 95 voix contre 94 et 3 abstentions. La gauche et le centre ont fait bloc pour imposer cette révision. Ensuite, les dispositions liées à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» ont été séparées du projet de révision. Ainsi, l’art.55 du projet de révision s’est transformé en contre-projet indirect à l’initiative populaire.
Lors du vote final, la révision du droit de la société anonyme a été adopté par 101 voix contre 94. L’UDC et la majorité du PLR se sont opposés en vain au projet. La raison du refus est liée aux quotas de représentations pour les femmes.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

La chambre des cantons a adopté, par 25 voix contre 16 et 2 abstentions, une motion de sa commission des affaires juridiques (CAJ-CE). La motion vise l’introduction du trust dans l’ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral a estimé que la démarche était prématurée étant donnée les travaux sur le postulat 15.3098. La motion passe à la chambre du peuple.

Introduction du trust dans l’ordre juridique suisse

Ces dernières années, le débat sur la rémunération des cadres dans les entreprises privées a fait couler beaucoup d’encre. La votation 1:12 est l’un des exemples les plus concrets de ce débat toujours vif. De son côté, le Conseil fédéral s’est penché sur la rémunération des cadres des entreprises et établissements proches de la Confédération comme La Poste Suisse SA, les CFF SA, Skyguide SA, RUAG Holding SA, Identitas SA ou encore SIFEM SA. Pour limiter les abus, le Conseil fédéral a défini des dispositions statutaires types. Elles prévoient notamment l’attribution de compétences supplémentaires aux assemblées générales de ces entreprises. Ainsi, les assemblées générales devront définir, à l’avance, une limite supérieure pour les honoraires des membres de direction. De plus, les dispositions précisent que la part variable du salaire des cadres ne devrait pas dépasser 50% de la part fixe, et que les prestations annexes ne devraient pas dépasser 10% du salaire fixe. La validation de ces dispositions repose désormais entre les mains des assemblées générales des différents établissements.

Pilotage des rémunérations des cadres des entreprises proches de la Confédération

Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up. Cette modification fiscale passe par une adaptation de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). La conseillère nationale socialiste considère que la prospérité économique helvétique repose sur la capacité d’innovation. Ainsi, elle salue les modifications des conditions générales propices aux activités innovantes. Cependant, elle considère que ces modifications favorisent particulièrement les multinationales cotées en bourse et négligent partiellement les start-up. L’exemple des allégements fiscaux relatifs aux brevets illustre cette problématique. En effet, les start-up ne détiennent, souvent, pas encore de brevets et ne peuvent donc pas bénéficier de ces allégements. Dans la même optique, les conditions fiscales applicables aux participations de collaborateurs sont sculptées pour les grands groupes. Selon la dépositaire, un risque évident découle de cette situation: la migration des esprits innovants vers d’autres pays. Pour les actions de collaborateurs, les autorités fiscales fondent leur taxation sur le prix payé par l’investisseur. Ainsi, le collaborateur paie un prix très élevé pour ses actions, ou alors s’acquitte d’un impôt sur le revenu élevé si les actions sont acquises à prix réduit. Cette incitation négative freine la capacité d’innovation en Suisse. En effet, les start-up misent souvent sur des actions de collaborateurs pour attirer les cerveaux très qualifiés à un salaire inférieur au salaire moyen dans la branche. Au final, lors de l’aliénation ou de la vente des actions, la différence entre la valeur calculée et le produit tiré est imposé comme revenu. Par conséquent, le gain en capital n’est pas exonéré d’impôt. Cette situation crée non seulement une inégalité entre les collaborateurs actionnaires et les actionnaires non collaborateurs, mais aussi une inégalité avec les actionnaires des entreprises cotées en bourse. Jacqueline Badran (sp/ps, ZH) propose donc une modification de l’art.16 al.3 afin que les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de fortune privée ne soient pas imposables, ainsi qu’une modification de l’art.17b al.2bis, pour que la valeur vénale d’une action de collaborateur soit déterminée d’après le capital propre de l’entreprise, mais au minimum d’après le capital-actions.
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s’est penchée sur la question. Elle a estimé légitime l’objectif de l’initiative mais considère que la solution proposée n’est pas optimale. Elle a notamment souligné les flous au niveau de la définition d’une start-up, de l’égalité de traitement et des différences de situation entre les cantons. Si elle recommande donc de rejeter l’initiative par 18 voix contre 7, elle a décidé de déposer une motion (17.3261) par 18 voix contre 5 et 2 abstentions qui suit des objectifs similaires. A la chambre du peuple, l’initiative a été rejetée par 116 voix contre 59 et 14 abstentions. Tous les partis ont été divisés sur la question.

réduction de la charge fiscale qui pèse sur les participations de collaborateurs remises par une start-up

Dans son message, transmis au Parlement, sur la modernisation du droit de la société anonyme (SA), le Conseil fédéral a repris les éléments d’un mandat initié en 2007 mais a aussi introduit des dispositions relatives à l’application de l’initiative populaire contre les rémunérations abusives dite «Initiative Minder». Dès lors, dans un premier volet, ce projet renforce le droit des actionnaires. Par exemple, les primes d’embauche qui ne corrigent pas un désavantage financier établi ainsi que les indemnités qui découlent d’une interdiction de concurrence non justifiée par des motifs commerciaux seront interdites. En outre, ce message vise une simplification des procédures dans le cas d’action en restitution de rémunérations injustifiées. Un deuxième volet se focalise sur la représentation des sexes au sein des conseils d’administration et des organes de direction. Des seuils respectifs de 30% et 20% minimums sont donc proposés. Le principe «appliquer ou expliquer» accompagne ces mesures qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation constitutionnelle de garantir l’égalité homme-femme. Des délais de transition sont prévus. Ensuite, un troisième volet se penche sur le débat de la transparence dans le secteur des matières premières. Les sociétés devront publier électroniquement tous les paiements à un gouvernement, si le seuil de CHF 100'000 par année est dépassé. Finalement, un quatrième volet concerne des simplifications et assouplissements pour les sociétés anonymes. Notamment, le capital-actions pourrait être fixé en monnaie étrangère.

Modernisation du droit de la société anonyme
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative
Für verantwortungsvolle Unternehmen – zum Schutz von Mensch und Umwelt

Im Juni 2014 verkündete der Bundesrat, dass er mehr Transparenz im Schweizer Rohstoffsektor wolle und entsprechende Bestimmungen in die Aktienrechtsrevision einbauen werde, die er auf Ende Jahr in die Vernehmlassung zu schicken beabsichtigte. Der bundesrätliche Bericht ging auf ein Postulat der Aussenpolitischen Kommission des Nationalrats (APK-NR) und eine von insgesamt 17 Empfehlungen des Grundlagenberichts Rohstoffe aus dem Jahr 2013 zurück. Im Bericht führte der Bundesrat aus, dass die Schweiz als international führender Rohstoffhandelsplatz "eine besondere Verantwortung" trage und mit einem Erlass von Transparenzbestimmungen zu verantwortungsvollem Handeln innerhalb des Rohstoffsektors beitragen könne. Jedoch dürfe, so der Bundesrat weiter, kein Wettbewerbsnachteil für Schweizer Unternehmen entstehen, weshalb die Transparenzvorschriften multilateral abgestimmt zu sein hätten. Entsprechend hielt der Bundesrat im Bericht fest, dass die im Rahmen der Aktienrechtsrevision geplanten Vorschriften – analog zu den EU-Richtlinien – nur für börsenkotierte sowie grosse, in der Rohstoffförderung tätige Unternehmen gelten würden. Die vom Bundesrat vorgeschlagenen Regelungen sahen vor, dass Zahlungen, die bei der Förderung von Rohstoffen an staatliche Stellen geleistet werden, jährlich offengelegt werden müssen.

Rohstoffbranche

Der Arbeitgeberverband veröffentlichte im Frühling eine Liste mit 400 Frauen, die sich für ein Verwaltungsratsmandat eignen. 200 davon waren zu jener Zeit bereits in einem Verwaltungsrat bei einem grösseren Schweizer Unternehmen tätig. Die weiteren 200 Frauen könnten gemäss Arbeitgeberverband aufgrund ihres Leistungsausweises als Verwaltungsrätinnen für ein Unternehmen mit mehr als CHF 100 Mio. Umsatz oder 400 Mitarbeitenden in Betracht gezogen werden und seien für Anfragen offen. Gemäss einer im Jahr 2013 durchgeführten Umfrage hätten etliche Verwaltungsratspräsidenten angegeben, den Frauenanteil in ihren Gremien erhöhen zu wollen. Die Liste solle nun das weitverbreitete Argument entkräften, es würde nicht genügend qualifizierte Frauen für die Besetzung von Verwaltungsräten geben, hiess es von Seiten des Arbeitgeberverbands.

Die Publikation ist insbesondere vor dem Hintergrund der Forderung nach einer Frauenquote zu sehen. Der Bundesrat will im Zuge der Aktienrechtsrevision für grosse börsenkotierte Unternehmen eine Geschlechterquote von 30 Prozent einführen. Demnach sollen weder Frauen noch Männer mit weniger als 30 Prozent im Verwaltungsrat und in der Geschäftsleitung vertreten sein. Die publizierte Liste des Arbeitgeberverbands sollte der bundesrätlichen Regulierungsabsicht den Wind aus den Segeln nehmen. Gemäss dem jährlich publizierten Schilling-Report betrug Ende 2014 der Frauenanteil in den Verwaltungsräten der hundert grössten Schweizer Unternehmen 15 Prozent und hat damit im Vergleich zum Vorjahr um zwei Prozentpunkte zugenommen. Anders sieht es in den Geschäftsleitungen der hundert grössten Schweizer Unternehmen aus: Der Frauenanteil betrug dort Ende 2014 lediglich sechs Prozent.

Arbeitgeberverband präsentiert Frauen für Verwaltungsrat

Im Jahr 2014 befassten sich beide Parlamentskammern mit Anpassungen des Bundesgesetzes über den Konsumkredit (KKG), die auf eine parlamentarische Initiative Aubert (sp, VD) aus dem Jahre 2010 zurückgingen. Die parlamentarische Initiative hatte ein Verbot der Werbung für Kleinkredite gefordert. 2011 hatten National- und Ständerat entgegen der vorberatenden Kommissionen für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR/WAK-SR) der Initiative Folge gegeben. Die WAK-NR unterbreitete dem Parlament im Januar 2014 nach einer Fristverlängerung einen Gesetzesentwurf. Dieser sieht anstelle eines vollumfänglichen Werbeverbots für Konsumkredite lediglich eine Einschränkung vor. So sollen im KKG nur aggressive Werbeformen untersagt werden. Diese gesetzliche Basis, so der Vorschlag der WAK-NR, soll zudem durch eine privatrechtliche Konvention ergänzt werden, in der die betroffene Branche selbst definiert, was unter den Begriff der aggressiven Werbung fällt. Für den Fall, dass keine Selbstregulierungskonvention zustande kommt, sieht die Kommission vor, dass der Bundesrat subsidiär die Möglichkeit hat, eine Regelung vorzunehmen und den Begriff der aggressiven Werbung zu konkretisieren. Während der Nationalrat im Mai 2014 letzterem und den meisten anderen Vorschlägen der Kommission zustimmte, sprach sich der Ständerat vier Monate später in diesem Punkt für eine Ausweitung der Kompetenzen des Bundesrats aus. Dieser solle, so eine Mehrheit im Ständerat, nicht nur eine Regelung erlassen dürfen, wenn innerhalb der definierten Frist keine Selbstregulierungskonvention vorliege, sondern auch dann, wenn diese aus Sicht des Bundesrates ungenügend sein sollte. Der Nationalrat hielt im Dezember 2014 anlässlich der zweiten Lesung, wenn auch nur knapp, mit 94 zu 92 Stimmen an seiner ursprünglichen Haltung fest. Mit 92 Stimmen unterlagen die Fraktionen der SVP, FDP und GLP, wobei die letzteren beiden durch je eine abweichende Stimme ein Patt verhinderten. Auch bei der Frage der Fahrlässigkeit folgte die grosse Kammer nicht dem Beschluss des Ständerates. Dieser wollte wie der Bundesrat fahrlässiges Handeln bei der Schaltung von Werbung für Kleinkredite mit bis zu 50‘000 Franken bestrafen. Der Nationalrat stimmte mit 91 zu 87 Stimmen für eine Streichung des besagten Passuses und damit ausschliesslich für eine Bestrafung vorsätzlichen Handelns, was in diesem Falle dem Willen der (fast) geschlossen auftretenden Fraktionen der FDP, SVP und GLP entsprach. Zum Jahresende war das Geschäft im Ständerat hängig. Hingegen waren sich die Räte darin einig, im Lichte der zu erwartenden Verschärfung des Konsumkreditgesetzes zwei Standesinitiativen und einer parlamentarische Initiative aus dem Jahr 2011 nicht Folge zu geben. Der Kanton Basel-Landschaft hatte gefordert, dass die Anforderungen zur Erlangung eines Konsumkredites deutlich erhöht werden, der Kanton Genf wollte zudem Werbung für Kleinkredite verbieten und die parlamentarische Initiative Maire (sp, NE) beabsichtigte, die Kreditkartenvergabe an junge Erwachsene unter 25 Jahren einzuschränken.

Verbot der Werbung für Kleinkredite

Im ersten Halbjahr 2014 befassten sich National- und Ständerat mit dem Revisionsaufsichtsgesetz, das der Bundesrat im Zuge der eingeleiteten Bündelung der Aufsichtskompetenz über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften überarbeitet und dem Parlament im August 2013 unterbreitet hatte. Im Kern sah es eine Zusammenführung aller Aufsichtsaufgaben bei der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde (RAB) vor. Unter geltendem Recht hatte neben der Revisionsaufsichtsbehörde auch die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) Aufsichtskompetenzen inne. Der Nationalrat hiess im März 2014 den Gesetzesentwurf nach der Detailberatung mit 129 zu 51 Stimmen im Grundsatz gut, sprach sich jedoch dafür aus, dass die FINMA auch in Zukunft selbst direkte Prüfungen bei Banken, Bankgruppen und Finanzkonglomeraten durchführen konnte, sofern dies notwendig sein sollte. Die grosse Kammer hatte sich zu Beginn der Debatte zuerst über einen Nichteintretensantrag einer von SVP-Vertretern gestützten Kommissionsminderheit hinwegzusetzen. Diese RK-Mitglieder monierten, dass bei der materiellen Aufsicht und bei der Analyse der Prozesse hätte angesetzt werden müssen und nicht beim Organigramm. Die SP und die Grünen waren ihrerseits in der Detailberatung unterlegen. Sie wollten auch für Personen mit ausreichender Fachpraxis keine Ausnahmen von den Zulassungsauflagen für die Leitung von Aufsichtsprüfungen erlauben und den Überprüfungsrhythmus nicht wie vom Bundesrat vorgeschlagen auf fünf Jahre erhöhen, sondern bei drei Jahren belassen. Der Ständerat trat ohne Gegenantrag auf die Vorlage ein, schuf jedoch zusätzliche Differenzen zum Nationalrat: Zur Gewährleistung des Berufsgeheimnisses sollten Selbstregulierungsorganisationen (SRO) Prüfungen von Anwälten und Notaren nur von Anwälten bzw. Notaren durchführen lassen dürfen. Um die Qualität dieser Prüfungen zu gewährleisten, nahm der Ständerat zudem in die Vorlage mit auf, dass Anwälte und Notare nachweisen müssen, dass sie über einschlägige Kenntnisse im Bereich des Geldwäschereigesetzes (GwG) verfügen und vom zu prüfenden Mitglied unabhängig sind. In der Differenzbereinigung stimmte der Nationalrat dem Beschluss des Ständerates bei einer Enthaltung mit 131 zu 41 Stimmen zu, womit das Geschäft in die Schlussabstimmung gelangte. Dort wurde es vom Nationalrat mit 162 zu 35 Stimmen aus einer gespaltenen SVP-Fraktion verabschiedet; der Ständerat stimmte der Vorlage mit 40 zu 4 Stimmen zu. Nach Ablauf der Referendumsfrist im Herbst 2014 setzte der Bundesrat die Gesetztesänderung auf den 1. Januar 2015 in Kraft.

Revisionsaufsichtsgesetz

Nachdem Volk und Stände die Abzocker-Initiative angenommen hatten, wiesen die eidgenössischen Räte die sistierte Aktienrechtsrevision in der Sommersession an den Bundesrat zurück. Dies ermöglichte der Landesregierung, dem Parlament zu einem späteren Zeitpunkt eine kohärente Vorlage zu unterbreiten, welche auch die Ausführungsgesetzgebung der Abzocker-Initiative enthalten sollte .

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Das Berichtsjahr wurde stark durch die Debatte um die Managergehälter geprägt. Dies lag nicht zuletzt im Umstand begründet, dass in diesem Bereich gleich zwei Volksabstimmungen abgehalten wurden. Am 3. März gelangte die Abzocker-Initiative zur Abstimmung. Das bereits im Jahre 2008 von einer Gruppe um den Schaffhauser Unternehmer und späteren Ständerat Thomas Minder eingereichte Begehren enthielt 24 Forderungen, die im Wesentlichen auf eine Stärkung der Aktionärsrechte abzielten. Im Vorjahr hatte sich das Parlament nach langem Feilschen auf einen indirekten Gegenvorschlag geeinigt, der auf Gesetzesstufe der Volksinitiative weit entgegen kam und im Falle eines Neins in Kraft getreten wäre. Unterstützt wurde das Volksbegehren von der SP, den Grünen, der EVP und der CSP sowie einem Teil der Gewerkschaften (Unia, Syna, SEV und Bankpersonalverband). Während sich der Schweizerische Gewerkschaftsbund zu keiner Stimmempfehlung durchringen konnte, gaben Travail Suisse, KV Schweiz und die Schweizerische Kaderorganisation (SKO) Nein-Parolen heraus. Die Wirtschaftsverbände (Economiesuisse, Gewerbeverband und Arbeitgeberverband) sowie die bürgerlichen Parteien (SVP, FDP, CVP, GLP und BDP) sprachen sich ebenfalls gegen die Volksinitiative aus. Bei letzteren stiess die Vorlage an der Basis allerdings auf grosse Sympathien. Vor allem in der SVP und bei den Grünliberalen wichen zahlreiche Kantonalsektionen von der nationalen Parteilinie ab. Das Initiativkomitee verfügte über keinerlei Kampagnenerfahrung und über wenig finanzielle Ressourcen. Diese Makel kompensierte die befürwortende Seite mit viel Engagement. So wurde der partizipative Einbezug der Bevölkerung grossgeschrieben. Noch nie wurde im Rahmen einer eidgenössischen Abstimmungskampagne so konsequent auf die neuen sozialen Medien gesetzt. Zudem profitierte das Anliegen von einem ausgeprägten Empörungspotenzial, und der Initiant Thomas Minder genoss als Unternehmer hohe Glaubwürdigkeit. Die Federführung des gegnerischen Lagers übernahm Economiesuisse. Die üppig ausgestattete Contra-Kampagne stand jedoch unter keinem guten Stern. In die negativen Schlagzeilen geriet der Wirtschaftsdachverband zum Jahresbeginn, als bekannt wurde, dass eine im Dienste von Economiesuisse stehende PR-Agentur Studierende engagiert hatte, um unter falschen Identitäten zu bloggen oder im Internet Leserkommentare gegen die Volksinitiative zu schreiben. Für einigen Wirbel sorgte im Februar ein dreiminütiger Film namens “Grounding 2026“, den der Schweizer Regisseur Michael Steiner im Auftrag von Economiesuisse erstellte hatte, um die Schlusskampagne des Nein-Lagers zu befeuern. Aufgrund der dramatischen Szenen beschloss der Verband schliesslich, das Video nicht auszustrahlen. Darüber hinaus wurde am 15. Februar publik, dass Daniel Vasella, der abtretende Verwaltungsratspräsident des Pharma-Konzerns Novartis, eine Abgangsentschädigung von 72 Millionen Franken erhalten sollte. Obwohl dieser nach wenigen Tagen auf diesen Betrag verzichtete, spielte die öffentliche Empörung dem Pro-Lager in die Hände. Wie aufgrund der Umfrageresultate erwartet werden konnte, wurde die Abzocker-Initiative nach einem äusserst engagierten Abstimmungskampf deutlich angenommen. Sämtliche Stände sowie 67.9% der Partizipierenden stimmten der Vorlage zu. Die Stimmbeteiligung betrug überdurchschnittliche 46%. Die höchsten Ja-Anteile wurden im Kanton Jura (77%) und in Schaffhausen (76%), dem Heimatkanton des Initianten, registriert. Die tiefste Zustimmung verzeichneten die Tiefsteuer-Kantone Obwalden (56%), Nidwalden und Zug (jeweils 58%).

Die VOX-Analyse kam zum Schluss, dass sowohl die Sympathisanten der SP (86%) als auch jene der SVP (72%) der Initiative deutlich zustimmten. Während die Basis der CVP unentschlossen war (Ja-Anteil von 53%), lehnten die der FDP nahestehenden Kreise die Vorlage in ihrer Mehrheit ab (Nein-Anteil von 61%). Die Stimmbeteiligung der SP- und der SVP-Wählerschaft übertraf jene der beiden bürgerlichen Mitteparteien deutlich. Somit konnte von einer Demobilisierung der CVP- und FDP-Sympathisanten die Rede sein. Das primäre Motiv der Ja-Stimmenden betraf gemäss der VOX-Analyse das Unverständnis über die Höhe der Managerlöhne. Unter den Initiativgegnern herrschte die Meinung vor, dass der indirekte Gegenvorschlag zu bevorzugen war und dass die Missstände weder mit der Initiative noch mit dem Gegenvorschlag aus der Welt geschafft werden konnten. Der neue Verfassungsartikel musste durch eine Ausführungsgesetzgebung konkretisiert werden. Der Initiativtext sah jedoch vor, dass der Bundesrat innerhalb eines Jahres die 24 Forderungen auf Verordnungsstufe umsetzen musste. Bereits im November setzte die Landesregierung die Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Gesellschaften per 1. Januar 2014 in Kraft. Das Initiativkomitee kritisierte die milde Umsetzung der Strafbestimmungen und den Umstand, dass Verwaltungsräte und Mitglieder der Geschäftsleitung weiterhin in den Genuss von Antrittsprämien und Beratungsmandaten kommen konnten.


Abstimmung vom 3. März 2013

Beteiligung: 46,0%
Ja: 1 615 720 (67,9%) / 20 6/2 Stände
Nein: 762 273 (32,1%) / 0 Stände

Parolen:
– Ja:, SPS, GPS, EVP, CSP.
– Nein: SVP (11)*, FDP(1)*, CVP(1)*, GLP(5)*, BDP, eco, SAV, sgv, TravS.
* In Klammer Anzahl abweichender Kantonalsektionen

Abzocker-Initiative
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Wie in den vergangenen Jahren stand auch 2012 die Abzocker-Initiative im Zentrum des öffentlichen Interesses. Die eidgenössischen Räte einigten sich darauf, der Volksinitiative einen indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesstufe gegenüberzustellen. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, welche die Forderungen der Volksinitiative teilweise aufnahm. Mit der Bereinigung der Differenzen aus dem Vorjahr setzte sich im Berichtsjahr zuerst der Ständerat auseinander. Bei der zentralen Frage der Abstimmungen über die Vergütungen der Geschäftsleitung schloss sich die kleine Kammer der Version des Nationalrats an. Demnach sollte die Generalversammlung jährlich über die Vergütung der Geschäftsleitung abstimmen. Allerdings sollten die Statuten festlegen, ob dieser Abstimmung bindende oder konsultative Wirkung zukam. Auch in Bezug auf das Vergütungsreglement kam der Ständerat dem Nationalrat entgegen. Die Kantonsvertreter verzichteten darauf, ein Maximalverhältnis zwischen Grundentschädigung und Boni festzulegen. Hingegen hielt der Ständerat bezüglich der Ausnahmeregelung für Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen an seiner Fassung fest. Nach dem Willen des Ständerates sollte hierzu eine Zweidrittelmehrheit der Generalversammlung erforderlich sein. In der Frühjahrssession stimmte der Nationalrat in sämtlichen Punkten der ständerätlichen Version zu. Die einzige Ausnahme betraf die Zulassungskriterien von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen. Die Ratslinke setzte sich vergebens für die strengere Lösung des Ständerates ein. Das nationalrätliche Ratsplenum bestand jedoch darauf, dass solche Transaktionen entweder im Vergütungsreglement oder durch einen einfachen Entscheid der Generalversammlung beschlossen werden konnten. Aufgrund dieser Divergenz musste eine Einigungskonferenz einberufen werden. Diese sprach sich für die Version des Ständerates aus. In der Schlussabstimmung wurde der indirekte Gegenvorschlag vom Nationalrat einstimmig und vom Ständerat mit 42 zu einer Stimme angenommen. Die einzige Nein-Stimme stammte von Thomas Minder, dem parteilosen Vater der Abzocker-Initiative. Im Falle einer Ablehnung der Volksinitiative wären die Gesetzesbestimmungen des Gegenvorschlags in Kraft getreten.

Der indirekte Gegenvorschlag kam der Volksinitiative weit entgegen. Von den 24 Forderungen der Abzocker-Initiative übernahm er deren sechs vollständig (jährliche Aktionärsabstimmung über die Vergütung vom Verwaltungsrat, jährliche Aktionärsabstimmung über die Gesamtsumme aller Vergütungen des Beirats, jährliche Wahl der unabhängigen Stimmrechtsvertretung, Verbot der Organstimmrechtsvertretung, Verbot des Depotstimmrechts und Stimmrechtsoffenlegung durch Pensionskassen). Ausserdem ging der indirekte Gegenvorschlag in zwei Bereichen sogar über die Forderungen der Volksinitiative hinaus. So beinhaltete er eine griffigere Ausgestaltung der Klage auf Rückerstattung ungerechtfertigter Leistungen. Zudem wurden die Sorgfaltspflichten in Bezug auf die Festlegung der Vergütungen konkretisiert. Das Parlament übernahm vierzehn Forderungen teilweise, wobei im Gegensatz zu den zwingenden Vorschriften der Initiative meist dispositive Regelungen vorgesehen wurden. Vier Forderungen blieben unberücksichtigt (jährliche Wahl des Verwaltungsratspräsidenten durch die Generalversammlung, jährliche Wahl der Mitglieder des Vergütungsausschusses, Verbot der Delegierung der Gesellschaft an eine juristische Person und strafrechtliche Bestimmungen).

Nachdem das Parlament im Vorjahr im Rahmen des indirekten Gegenvorschlags auf eine Bonussteuer verzichtet hatte, kam dieses Anliegen im Berichtjahr erneut auf das Tapet. Zahlreiche Parlamentarier erachteten es als notwendig, der populären Volksinitiative eine solche Steuer in Form eines direkten Gegenvorschlags auf Verfassungsebene gegenüberzustellen. In der Frühjahrssession nahm der Nationalrat die Bonussteuer mit 100 zu 87 Stimmen an. Demnach hatten Unternehmungen Boni von über drei Millionen Franken zu versteuern. Im Gegensatz zum Vorjahr schlugen sich die Grünliberalen zunächst auf die Seite der befürwortenden Fraktionen der SP, der Grünen und der CVP. Die Vertreter der SVP, der FDP und einer Mehrheit der BDP sprachen sich vehement gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer aus. In der Sommersession hiess auch der Ständerat die Bonussteuer gut. Mit 23 zu 15 Stimmen folgte er dem Entscheid des Nationalrats. Nachdem der Ständerat den direkten Gegenvorschlag in der Schlussabstimmung mit 26 zu 14 Stimmen annahm, scheiterte das Vorhaben aber schliesslich im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen. Den Ausschlag gaben wiederum die Abgeordneten der Grünliberalen Partei, die sich letztlich geschlossen gegen die Bonussteuer aussprachen. Der Bundesrat setzte die mit Spannung erwartete Abstimmung über die Abzocker-Initiative auf den 3. März 2013 an.

Indirekter Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Im Rahmen der Änderung des Aktien- und Rechnungslegungsrechts beschäftigte sich das Parlament mit dem Rechnungslegungsrecht (Vorlage 2) und dem Revisionsrecht (Vorlage 3) und schloss beide ab. Wie in den vorangehenden Jahren wurde die Aktienrechtsrevision im Bereich der Corporate Governance (Vorlage 1) zurückgestellt, da noch kein Entscheid zur Abzocker-Initiative getroffen wurde. Die Vorlage zum Rechnungslegungsrecht beabsichtigte eine Modernisierung von veralteten Bestimmungen. Das Hauptziel der Vorlage bestand darin, allgemeine Kriterien festzulegen, die unabhängig von der Rechtsform der Unternehmungen gelten soll. Nach Ansicht von Experten blieb das Parlament dabei auf halbem Weg stehen. Aus Rücksicht auf die KMUs weichten die Räte viele der vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen auf. Die beiden Parlamentskammern konnten sich nicht in allen Fragen einigen. Insgesamt blieben vier Differenzen bestehen, sodass eine Einigungskonferenz eingesetzt werden musste. Schliesslich setzte sich in allen Punkten die Version des Ständerats durch. Es wurde beschlossen, dass Verbindlichkeiten in der Buchhaltung zum Nennwert bilanziert werden mussten. Weiter einigten sich die Räte darauf, dass zehn Prozent der Aktionäre einen Geschäftsbericht nach internationalen Standards anfordern konnten. Ausserdem sah die Revision vor, dass zehn Prozent der GenossenschafterInnen oder 20 Prozent der Vereinsmitglieder eine Konzernrechnung nach anerkannten Standards verlangen durften, wenn eine Genossenschaft oder ein Verein eine Firmengruppe kontrollierte. Letztlich wurde dem Bundesrat die Kompetenz zugesprochen, auch für börsenkotierte Firmen die Rechnungslegungsstandards zu bestimmen. Der Nationalrat wollte diese Befugnis ursprünglich der Börse übertragen. In der Schlussabstimmung wurde die Revision im Nationalrat mit 129 zu 62 und im Ständerat mit 44 zu 0 Stimmen angenommen. Im Nationalrat wurde sie von SVP-Fraktion geschlossen abgelehnt.

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Das Parlament hatte auch im Jahre 2011 Mühe, sich inhaltlich und in der Form auf eine kohärente Gegenvorschlags-Strategie zur bereits 2008 eingereichten Abzocker-Initiative zu einigen. Dennoch nahm der indirekte Gegenvorschlag ohne Bonussteuer im Verlauf des Berichtjahres sukzessive Kontur an. Dieser beinhaltete eine Revision des Aktienrechts, der gewisse Forderungen der Initiative aufnahm.

Im Dezember 2010 hatte der Ständerat mit klarer Mehrheit einem indirekten Gegenvorschlag auf Gesetzesebene inklusive der der sogenannten Bonussteuer zugestimmt. Diese sah vor, dass Unternehmen Boni von über drei Millionen Franken versteuern müssen. Der Ständerat unterbreitete dem Nationalrat den indirekten Gegenvorschlag in zwei Varianten – mit oder ohne Bonussteuer. In der Märzsession 2011 beschloss die grosse Kammer, mit 97 zu 92 Stimmen nicht auf den indirekten Gegenverschlag mit Bonussteuer einzutreten. Dieser Entscheid kam durch eine geschlossene Allianz aus SVP, FDP und BDP zu Stande, die sich kategorisch gegen die Einführung einer neuen Unternehmenssteuer zur Wehr setzte. Die Vertreter der SP, der Grünen und der CVP (bei einer Gegenstimme und zwei Enthaltungen) plädierten vergeblich dafür, der Initiative einen attraktiven Gegenvorschlag gegenüberzustellen. Hingegen sprach sich eine Mehrheit von 100 zu 88 Stimmen für das Eintreten zum indirekten Gegenvorschlag ohne Bonussteuer aus. In der Detailberatung schuf der Nationalrat zahlreiche Differenzen zur kleinen Kammer, indem er auf strafrechtliche Bestimmungen verzichtete, keine Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen an Generalversammlungen beschloss und sich auf weniger einschränkende Regelung bei den Ausnahmen zum grundsätzlichen Verbot und Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen einigte. Der Nationalrat insistierte jedoch darauf, dass nicht nur die Bezüge des Verwaltungsrates, sondern auch jene der Geschäftsleitung zwingend einer Aktionärsabstimmung zu unterliegen haben. Zudem sah er eine Sonderregelung für Finanzdienstleister vor, die eine Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool verlangte.

In der Herbstsession übernahm der Ständerat einige Punkte der nationalrätlichen Version. So beschloss die kleine Kammer, auf strafrechtliche Bestimmungen bei exzessiven Vergütungen zu verzichten. Auch liess der Ständerat die Stimmbeteiligungspflicht von Personalvorsorgeeinrichtungen bei Aktionärsversammlungen fallen. In anderen Bereichen blieben allerdings wichtige Differenzen bestehen. Im Gegensatz zum Nationalrat, der dafür eintrat, dass an der Generalversammlung jährlich zwingend nicht nur über die Vergütungen des Verwaltungsrates, sondern auch über jene der Geschäftsleitung abzustimmen wäre, beharrte der Ständerat darauf, dass die Statuten davon abweichen könnten. Der Ständerat lehnte auch eine zwingende Abstimmung über den konzernweiten Bonuspool für Finanzdienstleister ab. Was das Grundsatzverbot von Abgangsentschädigungen und Vorauszahlungen betraf, waren sich beide Räte darin einig, dass die Generalversammlung Ausnahmen beschliessen konnte. Während der Nationalrat der Meinung war, dass eine einfache Mehrheit dazu genügte, erachtete der Ständerat jedoch eine Zweidrittelmehrheit als erforderlich. Schliesslich blieb die Bonussteuer umstritten, da der Ständerat diesbezüglich an seinem Eintretensentscheid festhielt.

In der Wintersession näherte sich der Nationalrat dem Ständerat etwas an. Zum einen verzichtete eine Mehrheit der grossen Kammer auf die Bestimmung, dass Finanzdienstleister zwingend eine jährliche Aktionärsabstimmung über ihren gesamten Bonuspool durchführen mussten. Somit schloss sich der Nationalrat dem Ständerat an, welcher sich einer Sonderbehandlung dieser Branche im Aktienrecht widersetzte. Zum anderen setzte sich bezüglich der Vergütungen der Geschäftsleitung ein Kompromissvorschlag durch. Der erfolgreiche Einzelantrag von Martin Bäumle (glp, ZH) sah zwar eine zwingende Aktionärsabstimmung über die Bezüge der Geschäftsleitung vor, doch die Statuten sollten festlegen, ob solche Beschlüsse bindende oder konsultative Wirkung hätten. Die Ratslinke setzte sich vergebens gegen diese weniger einschränkende Bestimmung ein. In Bezug auf die Bonussteuer beschloss der Nationalrat zum zweiten Mal Nichteintreten. Somit stand fest, dass die Bonussteuer definitiv nicht Bestandteil des indirekten Gegenvorschlags war.

Indirekter Gegenvorschlag zur Abzocker-Initiative
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

In Bezug auf das Revisionsrecht trat der Ständerat im Gegensatz zum Vorjahr und gegen die Empfehlung des Bundesrats auf die Vorlage gemäss Antrag Ineichen (fdp, LU) ein. Dieser Entscheid kam in der Frühjahrssession mit 21 zu 19 Stimmen allerdings nur knapp zu Stande. Der Nationalrat hatte im Dezember 2010 an seinem Eintretensentscheid festgehalten, um die Revisionspflicht für kleine und mittlere Unternehmen zu lockern. In der Detailberatung erhöhte der Ständerat in Übereinstimmung mit dem Nationalrat die Schwellenwerte, wobei dazu der Stichentscheid des Ratspräsidenten erforderlich war. Allerdings schuf der Ständerat eine Differenz zum Nationalrat, indem er den Bundesrat damit beauftragte, den Zeitpunkt des Inkrafttretens zu bestimmen. Nachdem der Nationalrat noch in der Frühjahrssession beschloss, die Vorlage per 1. Januar 2012 in Kraft treten zu lassen, beugte er sich letztlich in der Sommersession dem Entscheid des Ständerates. Widerstand regte sich vor allem aus den Reihen der SVP. In der Schlussabstimmung wurde die Vorlage im Nationalrat mit 147 zu 34 Stimmen und im Ständerat mit 34 zu 5 Stimmen angenommen. Damit mussten Gesellschaften ihre Jahresrechnung und gegebenenfalls ihre Konzernrechnung neu durch eine Revisionsstelle prüfen lassen, sofern sie in zwei aufeinander folgenden Geschäftsjahren zwei der folgenden drei Schwellenwerte überschritten: Bilanzsumme von 20 Millionen Franken, Umsatzerlös von 40 Millionen Franken oder 250 Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt.

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

In Bezug auf die Konsolidierungspflicht juristischer Personen mit Konzernstruktur hatte der Ständerat mit der Gewährung der freien Wahl zwischen dem Leitungs- und Kontrollprinzip gegen den Bundesrat votiert. Der Nationalrat entschied sich in dieser Frage auf Vorschlag seiner Kommission für eine Unterscheidung zwischen Vereinen, Stiftungen und Genossenschaften sowie börsenkotierten Unternehmen. Während die Mehrheit des Zweitrats – gegen eine geschlossen stimmende Minderheit aus SP und Grünen – Ersteren die Wahlfreiheit zwischen Kontroll- und Leitungsprinzip zugestehen möchte, gedenkt sie, Letztere dem Kontrollprinzip zu unterstellen. Bei der Bestimmung des Schwellenwerts, ab dem eine Konzernrechnung erstellt werden sollte, schloss sich der Nationalrat dem vom Ständerat vorgeschlagenen Quorum an, wie es neu auch für die Revisionspflicht gelten soll. Nachdem der Ständerat in den Vorgaben zur Rechnungslegung dem Bundesrat gefolgt war und im Grundsatz für Konzerne eine Jahresrechnung nach anerkanntem Standard verlangt hatte, entschied sich der Nationalrat in Abweichung zur kleinen Kammer für den Status quo im bestehenden Obligationenrecht. In annähernd gleicher Stimmverteilung wie beim Quorum beschränkte er die Gültigkeit der neu vorgesehenen strengeren Regelung auf den begrenzten Kreis von Unternehmen mit entsprechenden Vorschriften der Börse, von grossen Genossenschaften und von revisionspflichtigen Stiftungen. Die übrigen Unternehmen sollen bezüglich des verwendeten Rechnungslegungsstandards Wahlfreiheit erhalten.

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In der Ausgestaltung des Minderheitenschutzes folgte der National- dem Ständerat, der den Vorschlag des Bundesrats übernommen hatte. Der vom Ständerat in der ersten Lesung genehmigte Gesetzesentwurf räumt revisionspflichtigen Stiftungen und Genossenschaften sowie börsenkotierten Unternehmen unter bestimmten Bedingungen die Möglichkeit ein, beim Vorliegen eines anerkannten, standardisierten Abschlusses auf das Beibringen einer Jahresrechnung nach OR, auf ein sogenanntes dual reporting, zu verzichten. Auf Ersuchen der Bundesverwaltung, welche die Problematik eines allenfalls fehlenden Abschlusses nach OR für die schweizerischen Steuerbehörden erst im Anschluss an die Vorberatungen der nationalrätlichen Kommission erkannt hatte, stellte Nationalrat Kaufmann (svp, ZH) den Antrag, dass in jedem Fall ein Abschluss nach OR vorzuliegen habe und der standardisierte Abschluss optional sein soll. Mit der Umkehrung des Prinzips des dual reporting schuf der Nationalrat eine weitere Differenz zum Ständerat.

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Während der Grundsatz einer einheitlichen Regelung des Rechnungslegungsrechts für alle Rechtsformen des Privatrechts in der Detailberatung unumstritten war, entbrannte der Disput v.a. um die Anforderungen an die Buchführung. Aber auch der Rechnungslegungsstandard und die Konzernrechnungslegung boten Stoff für die Ratsdebatte. Einigkeit herrschte in Bezug auf den Vorschlag der Rechtskommission des Ständerats, zur angestrebten Differenzierung nach Unternehmensgrösse das Schwellenprinzip aus dem seit 2008 gültigen Revisionsrecht zu übernehmen (Bilanzsumme: 10 Mio. Fr., Umsatzerlös: 20 Mio. Fr., Anzahl Vollzeitstellen im Jahresdurchschnitt: 50). Die Grenzziehung zwischen KMU und grossen, revisionspflichtigen Unternehmen war jedoch umstritten. So drehte sich die Ratsdebatte primär um die Höhe der entsprechenden Schwellenwerte. Diskutiert wurden drei Lösungsansätze: Der von der SP und den Grünen unterstützte Bundesratsvorschlag, sich am geltenden Quorum des Revisionsrechts zu orientieren, wurde ebenso verworfen wie der Antrag aus der SVP-Fraktion, den Umsatzerlös bei 80 Mio. Fr. festzusetzen. In Übereinstimmung mit der Kommissionsmehrheit und dem Ständeratsentscheid unterstützte eine überwiegende Mehrheit der FDP-, BDP- und CVP-Mitglieder – gegen die geschlossen stimmenden Fraktionen von Grünen und SP – das Ansinnen, die Schwelle bei einer Bilanzsumme von 20 Mio. Fr. sowie einen Umsatzerlös von 40 Mio. Fr. festzulegen und die Anzahl Vollzeitstellen bei 250 zu fixieren. Nationalrat Ineichen (fdp, LU) trug mit einem Einzelantrag dem Umstand Rechnung, dass mit der Einführung des Schwellenprinzips im Rechnungslegungsrecht zwar die gewünschte Analogie zum Revisionsrecht hergestellt wurde, die Eckwerte in den beiden Rechtsbereichen nun aber voneinander abwichen. Gegen den Willen des Bundesrats und die erneut geschlossen stimmenden Grünen und SP, aber unterstützt durch die FDP-, BDP- und SVP-Fraktionen sowie einer CVP-Mehrheit, erwirkte er eine prioritäre und auf Juli 2011 rückwirkende Verankerung der nun beschlossenen höheren Eckwerte im Rechnungslegungsrecht auch für das Revisionsrecht. Auf das nachfolgende Nichteintreten des Ständerats aus Verfahrensgründen hielt die grosse Kammer am Geschäft fest und schickte es zur Bereinigung ins neue Geschäftsjahr. Nachdem bereits der Ständerat von den bundesrätlich vorgeschlagenen 100'000 Fr. Umsatz als Schwelle für den Übergang von der einfachen zu einer doppelten Buchhaltung abgewichen war, schuf der Nationalrat eine Differenz zur kleinen Kammer, indem er den fraglichen Wert gemäss Einzelantrag Loepfe (cvp, AI) auf 500'000 Fr. erhöhte. In den Bestimmungen zum Ausweis der stillen Reserven in der Jahresrechnung folgte der Nationalrat seiner Kommissionsmehrheit und übernahm in Abweichung vom strengeren, durch eine Kommissionsminderheit gestützten Bundesratsentwurf den Vorschlag des Ständerats.

Aktienrechtsrevision
Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative

Im September des Berichtsjahrs gelangte der Entwurf zur Revision des Rechnungslegungsrechts zur Beratung an die grosse Kammer als Zweitrat. Das Hauptziel der Revision ist es, die Transparenz über die wirtschaftliche Lage eines Unternehmens zu fördern und die Vergleichbarkeit der Rechungsabschlüsse zu steigern. Dies soll mit fünf Kernmassnahmen erreicht werden. Erstens soll eine rechtsformneutrale Regelung alle handelsregisterpflichtigen Rechtsträger (Einzelunternehmen, Personengesellschaften und juristische Personen, unter Einbezug von Stiftungen und Vereinen, die rechtlich im ZGB und nicht im OR erfasst sind) des Privatrechts erfassen. Zweitens sollen – orientiert am Grundsatz der Zweckmässigkeit – die Anforderungen an die Buchführung nach der wirtschaftlichen Bedeutung eines Unternehmens differenziert werden, wobei für Banken, Versicherungen und Börsen gesonderte, sektorielle Regelungen gelten. Dabei sollen für die Abgrenzung zwischen KMU und grossen Unternehmen die gleichen drei Kriterien (Bilanzsumme, Umsatzerlös, Anzahl Vollzeitstellen im Jahresschnitt) zutreffen wie sie im Revisionsrecht gelten. Zudem behält der Entwurf für ganz kleine Einzelunternehmen, die mit Roheinnahmen von weniger als 100 000 Fr. weder handelsregister- noch mehrwertsteuerpflichtig sind, einen einfachen Buchhaltungsabschluss, die sogenannte Milchbüchleinrechnung (Ausweis der Einnahme und Ausgaben sowie der Vermögenslage) vor. Der Übergang von der Bewertungskategorie KMU in jene für grosse Firmen soll zu jenem Zeitpunkt erfolgen, zu dem Unternehmen während zwei aufeinanderfolgenden Geschäftsjahren in zwei von drei Kriterien den gesetzlich festgelegten Schwellenwert überschritten haben. Drittens soll – unter der Voraussetzung, dass die Jahresrechnung nach einem internationalen Standard verfasst ist – die Auflösung stiller Reserven als Bruttobertrag ausgewiesen werden, dies indem das Gesetz zwischen steuerlich und nicht steuerlich bedingten Auflösungen unterscheidet. Im Sinne eines Minderheitenschutzes sollen auch eine qualifizierte Minderheit von Gesellschaftern (10% des Grundkapitals), Genossenschaftern (10% der Mitglieder bei Genossenschaften ohne Anteilscheinkapital) oder Vereinsmitgliedern (20% der Mitglieder) von Unternehmen, für die das Gesetz keinen standardisierten Abschluss vorsieht, einen solchen verlangen können. Viertens soll die Neuregelung steuerneutral gestaltet werden, d.h. die steuerlich nicht anerkannten Abschreibungen, Wertberichtigungen und Rückstellungen müssen nicht in der Bilanz oder der Erfolgsrechnung verbucht werden. Sie sind jedoch mindestens im Anhang des Geschäftsberichts als Gesamtbetrag auszuweisen. Fünftens formuliert der Gesetzesentwurf die strengeren Rechnungslegungsvorgaben, wie sie für voll revisionspflichtige, grosse Unternehmen und für Konzerne gelten sollen. Ihnen soll die Pflicht auferlegt werden, den Geschäftsbericht mit einem Anhang zu ergänzen, der mindestens eine Mittelflussrechnung und einen Lagebericht enthält. Zusätzlich möchte der Bundesrat bei den Bestimmungen zum Konzernrecht vom Leitungs- zum Kontrollprinzip und damit zur Konsolidierungspflicht auf Stufe der Obergesellschaften übergehen. Demnach soll juristischen Personen eine Delegation der Konsolidierungspflicht an kontrollierte Gesellschaften künftig nicht mehr möglich sein.

Aktienrechtsrevision
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Die parlamentarische Beratung des Geschäfts entpuppte sich auch für Schweizer Verhältnisse als äusserst kompliziert. Zur Verfahrensbeschleunigung hatte der Ständerat 2009 die Rechnungslegungs- und die Aktienrechtsrevision in zwei Geschäfte aufgeteilt, die Beratung des letzteren vorgezogen und grundsätzlich im Sinn des Bundesrats entschieden. Das parteitaktische Vorgeplänkel zur Nationalratsdebatte um die Aktienrechts- und Rechnungslegungsrechtsrevision sowie die Abzocker-Initiative begann Anfang Berichtahr, als die CVP (in Abweichung zum Ständeratsentscheid des vorangehenden Jahres) in den Medien einen direkten Gegenvorschlag als valable Option zur Minder-Initiative ansprach. Im Februar antwortete die SVP mit der Lancierung eines im Sinn des Initianten verschärften indirekten Gegenentwurfs. Kurz vor der Frühlingssession konterte die SP mit einem direkten Gegenvorschlag, den der Nationalrat schliesslich annahm. Dieser nimmt die wichtigsten Forderungen der Initiative auf, lässt aber statutarisch festgehaltene Ausnahmeregelungen zu und will im Gegensatz zur Initiative keine strafrechtlichen Bestimmungen festschreiben. Darüber hinaus regelt der direkte Gegenvorschlag die Bonusfrage und die Rückerstattungsklage. Der Nationalrat empfahl sowohl Initiative auch als Gegenvorschlag dem Volk zu Annahme. Als Folge der unterschiedlichen Lösungsansätze von National- und Ständerat über den Einbezug der Abzocker-Initiative in die laufende OR-Revision, beschloss die Rechtskommission des Nationalrats knapp (12 zu 10 bei 2 Enthaltungen), alle Bestimmungen der Aktienrechtsrevision im Bereich der Corporate Governance bis zum definitiven, von beiden Räten getragenen Entscheid über den Umgang mit der Abzocker-Initiative vom Rest der Beratungen abzukoppeln und zurückzustellen. Gleichzeitig gab die grosse Kammer ihren grundsätzlichen Widerstand gegen einen indirekten Gegenvorschlag auf und öffnete damit den Weg für ein Weiterführen der Verhandlungen.

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Aktienrechtsrevision und die Abzocker-Initiative