Le débat sur l'activité de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), et plus particulièrement sur la répartition des tâches entre la surveillance et la régulation a été récemment alimenté par plusieurs objets comme les motions 17.3976 et 18.3612. Martin Landolt (pbd, GL) a également déposé une motion pour répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance, entre la FINMA et le Département fédéral des finances (DFF).
A l'identique du Conseil fédéral, qui proposait d'adopter la motion, et du Conseil national, la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé à sa chambre d'adopter la motion par 10 voix contre 3. La majorité de la CER-CE estime prépondérant d'affiner la répartition des tâches rapidement, car elle est d'avis que la FINMA régule trop en détail et empiète sur des compétences qui ne lui sont pas attribuées. A l'opposé, une minorité craint qu'une telle motion entaille irréversiblement l'indépendance de la FINMA. Au final, la chambre des cantons a adopté la motion après retrait de la proposition de la minorité Levrat (ps, FR).

Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

Laut dem von der Credit Suisse beim gfs.bern in Auftrag gegebenen Sorgenbarometer bereiteten den Schweizerinnen und Schweizern im Umfragejahr 2018 die Altersvorsorge am meisten, die Gesundheit und Krankenkassen am zweitmeisten Sorgen. Der Rentensicherung ordneten die Befragten dabei höchste politische Priorität zu, wobei hierzu die gescheiterte AHV-Reform beigetragen haben dürfte, wie im Bericht festgestellt wurde. Während zwar die Zahl der in die Schweiz geflüchteten Menschen leicht zurückgegangen sei, hätten die Kategorien «AusländerInnen» (dritter Platz) sowie «Flüchtlinge und Asyl» (vierter Platz) erstmals seit drei Jahren wieder an Bedeutung gewonnen. Neu fand sich im Untersuchungsjahr auch die Umweltthematik unter den Top Fünf, was laut Bericht einerseits dem trockenen und heissen Sommer, andererseits aber auch dem in den Medien sehr präsent diskutierten Klimawandel zuzuschreiben sei.
Wohl erstaunlichstes Resultat sei jenes bezüglich der Arbeitslosigkeit. Diese, eigentlich eine Dauersorge der Schweizer Bevölkerung, gehöre erstmals seit den Neunzigerjahren nicht mehr zu den fünf dringendsten Problemen. So schätzten insgesamt 85 Prozent der Befragten ihren Arbeitsplatz als gesichert ein. Dabei fühlten sie sich auch nicht durch Entwicklungen wie der zunehmenden Digitalisierung bedroht: 75 Prozent der Umfrageteilnehmenden hielten es für unwahrscheinlich, dass sie Ihren Job an einen Roboter abtreten müssten.
Über das Vertrauen in die Institutionen befragt, gaben 61 Prozent an, der Regierung zu vertrauen, womit dieser Wert weit über dem OECD-Schnitt von 43 Prozent liegt. Ein noch höheres Vertrauen habe die Bevölkerung gemäss Studie aber in die Justiz: Mit 70 Prozent belegten das Bundesgericht und die Polizei auf der Rangliste gemeinsam den ersten Platz. Auf dem zweiten Platz lagen die Armee und die Nationalbank. Einen Vertrauensverlust mussten unterdessen die politischen Parteien verzeichnen: Nur noch 39 Prozent der Befragten, also 13 Prozentpunkte weniger als im Vorjahr, vertrauten laut der Umfrage den Parteien. In dieses «politkritische Bild» der Schweiz passe denn auch der zurückgegangene Nationalstolz: Im Erhebungsjahr gaben 79 Prozent an, stolz darauf zu sein, Schweizerin oder Schweizer zu sein, was einem Rückgang von elf Prozentpunkten gegenüber der Vorjahresumfrage entspreche.

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). L’objectif de cette révision est de supprimer le délai d’échange des billets de banque. A l’heure actuelle, la BNS émet une nouvelle série de billets tous les 15 à 20 ans. Or, les billets rappelés ne peuvent être légalement utilisés que 6 mois à partir du rappel et échangés pendant 20 ans auprès de la BNS. Afin de s’aligner sur la pratique internationale, de prendre en compte le rallongement de l’espérance de vie, la hausse de la mobilité des travailleurs et de valoriser la monnaie helvétique comme une valeur refuge, le Conseil fédéral a proposé de supprimer le délai d’échange des billets à partir de la 6ème série (1976) et pour les séries suivantes. Lors des débats au Conseil des États, l’objet a été largement remanié. Par 37 voix contre 4, les sénatrices et les sénateurs ont décidé de maintenir le délai d’échange et ont adopté une modification des bénéficiaires des billets non échangés. Ainsi, 20 pour cent du revenu sera versé à fondssuisse pour assurer les dommages causés par des forces naturelles, et le reste sera réparti entre la Confédération (1/3) et les cantons (2/3). Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 42 voix contre 1 abstention.

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

Adèle Thorens (verts, VD) propose d'ajouter un renvoi à l'article 2 de la Constitution dans l'article 5 al. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour être précis, son initiative parlementaire vise à ce que la BNS apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, et notamment au développement durable et à la conservation durable des ressources naturelles. La conseillère nationale estime que la BNS doit faciliter les efforts de la place financière helvétique vers plus de durabilité. En contre-exemple, elle cite les achats de titre, par la BNS, d'entreprises pétrolières, ou encore, le rapport des Artisans de la transition qui pointe du doigt la BNS qui émettrait, à elle seule, autant de CO2 que la Suisse entière.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7. Elle utilise ainsi le traditionnel argument que le politique ne doit pas empiéter sur l'indépendance de la BNS pour étayer sa position. Pour sa part, une minorité propose de donner suite à l'initiative car elle considère que l'engagement dans l'Accord cadre de Paris doit inciter la BNS à changer sa politique.

Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

En août, la Banque nationale suisse (BNS) a lancé le nouveau billet de 200 CHF, toujours de couleur brune mais de plus petite taille. Le graphisme du billet met à l'honneur la vocation scientifique helvétique.

L'initiative populaire «Monnaie pleine», déposée par l'association «Modernisation Monétaire» (MoMo), a été rejetée par 76.7 pour cent des votantes et votants helvétiques, ainsi que par tous les cantons. Cette initiative, enclenchée par la crise financière de 2008, souhaitait remettre l'exclusivité de l'émission monétaire à la Banque nationale suisse (BNS). Le Conseil fédéral et le Parlement préconisaient le rejet de l'initiative. De plus, seuls la Jeunesse socialise suisse (en faveur) et les Verts (liberté de vote) n'avaient pas recommandé le rejet de l'initiative.
Selon l'analyse VOTO, deux éléments ont principalement condamné l'initiative populaire: l'incompréhension d'une large frange de la population du contenu de l'objet et l'incertitude liée au caractère expérimental de la mise en application.
Premièrement, opposantes et opposants, et partisanes et partisans, ont largement basé leur vote sur des recommandations privées ou institutionnelles. Le niveau de confiance envers les banques privées, la BNS et le Conseil fédéral a donc joué un rôle prépondérant. Par exemple, les partisanes et partisans de l'initiative populaire ont plongé dans l'urne un vote de méfiance face au système bancaire, fruit de la crise financière de 2008. A l'opposé, plus de 80% des votantes et votants qui éprouvent une grande confiance envers le Conseil fédéral ont voté contre l'initiative populaire. Finalement, une part inhabituellement élevée des votantes et votants (environ 15%) s'est basée sur des recommandations privées. Le rôle prépondérant de la confiance confirme l'hypothèse que de nombreux citoyennes et citoyens n'ont pas compris pleinement les tenants et aboutissants de l'initiative «Monnaie pleine».
Deuxièmement, l'argument qui a fait pencher la balance est celui du caractère expérimental de l'initiative. Trois quarts des votantes et votants ont craint l'incertitude liée à la mise en application d'un système inédit. Plus de la moitié des partisanes et partisans craignaient également l'incertitude et le caractère expérimental de l'initiative, même s'ils ont voté en faveur de l'initiative.
Finalement, aucun critère sociodémographique n'a influencé les décisions de vote. Par contre, l'échiquier politique gauche-droite s'est dessiné. A l'extrémité gauche de l'échiquier, la moitié des votantes et votants ont accepté l'initiative. A l'opposé, plus de 8 votantes et votants sur 10 du centre et de la droite modérée ont refusé l'objet. En analysant les affiliations partisanes, plus de la moitié des Verts et un tiers des partisanes et partisans socialistes ont voté en faveur de l'initiative. Les citoyennes et citoyens qui s'apparentent au PLR (90%), PDC (87%), UDC (80%) et PVL (67%) ont largement voté contre l'initiative.
En résumé, le rejet de l'initiative populaire n'a pas été dicté par des critères spécifiques au contenu de l'objet mais, d'un côté par l'incompréhension et la complexité de l'initiative, et d'un autre côté par les craintes face à la perspective de la mise en application qui aurait relevé, selon la majorité des votantes et votants, de l'expérimentation.

Depuis la crise financière de 2008, et malgré certaines régulations, la hausse du volume des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier est inexorable. Face au risque d'une bulle immobilière, la Banque nationale suisse (BNS) envisage une réglementation plus stricte des prêts hypothécaires résidentiels.

Le bitcoin et les cryptomonnaies ont fait couler beaucoup d’encre en 2017. Ce développement technologique a agité la sphère de la réglementation monétaire et financière internationale. Plus particulièrement, de nombreuses banques nationales se sont positionnées sur la possibilité de créer une cryptomonnaie nationale. Ainsi, Cédric Wermuth (ps, AG) a déposé un postulat pour établir un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un cryptofranc.
Le Conseil fédéral a proposé d’adopter le postulat. De plus, il a mentionné l’existence d’un groupe de travail sur la technologie «blockchain» et les «Initial Coin Offerings» (ICO), afin de rappeler que des travaux sur une thématique liée existaient déjà. Le postulat a été tacitement adopté par la chambre du peuple.

Étant donné que plus de 100'000 signatures avaient été collectées en 2015, le peuple a été convoqué aux urnes le 10 juin 2018 pour voter sur l’initiative populaire «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!».
Cette initiative, dite initiative «Monnaie pleine», a été largement rejetée par 75.7% de non. Aucun canton n’a adopté l’initiative populaire. Les plus forts rejets se retrouvent en Suisse centrale avec les cantons de Schwyz, Obwald et Nidwald. Le canton de Genève est celui qui a connu le plus faible rejet avec 60% de non. La participation a atteint 33.8%.
Comme auprès des parlementaires qui avaient rejeté en bloc l’initiative, les initiants ont eu de la peine à imposer leurs idées auprès des citoyens. Les opposants qui ont parlé d'une expérience «hasardeuse», d'une transformation de la Suisse en laboratoire, d'une volonté de jouer aux «apprentis sorciers» et, d'une menace pour la stabilité et la productivité économique, ont fini par largement convaincre la population helvétique. En outre, la complexité technique qui entourait cette initiative a probablement été un frein majeur à son acceptation. En effet, les initiants ont peiné à vulgariser cette initiative populaire sur la création de monnaie.
En ce qui concerne la campagne, elle fut de moyenne intensité. Mais surtout, plus de 90% des affiches défendaient le «non» à l’initiative. Ce chiffre s’explique par l’absence de soutien de la part d’au moins un des partis politiques parlementaires.
Au final, la haute complexité de l’initiative a empêché un vrai débat démocratique et a probablement condamné l’objet à l’échec. De plus, sans le soutien d’un parti politique parlementaire, il fut difficile pour les initiants d’imposer leurs opinions dans la presse et dans les esprits. Néanmoins, ils se sont montrés satisfaits d’avoir «révélé» aux Helvètes que les banques commerciales émettaient de l’argent, et donc, d’avoir fait émerger les risques pour l’économie réelle. Les Suisses ont fait confiance à un système bancaire dont ils sont, très souvent, fiers.

Votation 10 juin 2018 – Initiative « Monnaie pleine »
Participation : 33.8 %
- Oui : 24.3 %
- Non : 75.7 %

Prise de position des partis :
- Oui : -
- Non : PS, PDC, PVL, PLR, PBD, UDC, PartiPirate, PEV
- Libre : Verts

Im März 2017 reichte der Kantonsrat von St. Gallen eine Standesinitiative ein, die zum Ziel hatte, die Schweizer Vorsorgeeinrichtungen, ausdrücklich genannt wurden die Pensionskassen, der AHV-Ausgleichsfonds sowie die (Freizügigkeits-)Stiftungen der zweiten und dritten Säule, von den Negativzinsen auszunehmen. Aufgrund des Tiefzinsumfeldes sei es für die Vorsorgeeinrichtungen schwierig, Renditen zu erwirtschaften, erklärte der St. Galler Kantonsrat. Zudem würden bei einer Aufkapitalisierung öffentlicher Pensionskassen – wie sie der Kanton St. Gallen plane – noch mehr Negativzinsen anfallen. Im Mai 2018 entschied die WAK-SR einstimmig, der Standesinitiative keine Folge zu geben, da die Geldpolitik in der Verantwortung der Nationalbank liege. Damit die Negativzinsen im Stande seien, den Druck auf den Schweizer Franken zu reduzieren, dürfe es nur so wenige Ausnahmen wie möglich geben, argumentierte die Kommission. Zudem stelle das weltweite Tiefzinsumfeld eine grössere Herausforderung für die Vorsorgeeinrichtungen dar als die Negativzinsen.
Im Mai 2018 behandelte der Ständerat die Vorlage; Paul Rechsteiner (sp, SG) hatte einen Antrag auf Folge geben gestellt. Pirmin Bischof (cvp, SO) erklärte als Kommissionspräsident, dass die WAK-SR die Vorlage ausführlich behandelt habe. Man habe einen Bericht zur Geldpolitik aus dem Dezember 2016 sowie die Stellungnahme des Bundesrates zur Motion Kuprecht (Mo. 15.3160) in Betracht gezogen und sei überzeugt, dass ausschliesslich die SNB für die Geldpolitik verantwortlich sei und sie diese folglich unabhängig gestalten können müsse. Wie bereits die WAK-SR erklärt hatte, seien zudem die Anlagen kaum von den Negativzinsen betroffen. Hingegen fürchte man den präjudiziellen Charakter einer solchen Entscheidung: Andere Institutionen, zum Beispiel Lebensversicherungen, könnten ebenfalls eine Ausnahme von den Negativzinsen verlangen. Schliesslich seien die zentrale Bundesverwaltung sowie die Compenswiss, also der AHV/IV/EO-Ausgleichsfonds, bereits von den Negativzinsen ausgenommen.
Paul Rechsteiner bedauerte, dass sich die WAK-SR nicht ausführlicher mit der Standesinitiative beschäftigt habe, denn eine Ausnahme der Vorsorgeeinrichtungen würde den Wechselkurs nicht beeinflussen und somit dem Zweck der Negativzinsen, die Anlagen auf dem Schweizer Markt weniger attraktiv zu machen, nicht zuwiderlaufen. Die übrigen Redner zeigten ein gewisses Verständnis für die Standesinitiative des Kantons St. Gallen und anerkannten das angesprochene Problem. Während aber Alex Kuprecht (svp, SZ) um Annahme des Vorstosses bat, sahen Martin Schmid (fdp, GR) und Hannes Germann (svp, SH) die Lösung des Problems woanders: Schuld seien die Negativzinsen – Germann sprach von einer «schleichenden Enteignung des Volkes» –, man solle daher keine weiteren Ausnahmen machen, stattdessen solle die SNB die Negativzinsen so schnell wie möglich abschaffen. Schliesslich sprach sich der Ständerat mit 32 zu 6 Stimmen (bei 3 Enthaltungen) gegen Folge geben aus.

Im Mai 2018 schlug die WAK-SR vor, als Gegenstück zur Unternehmenssteuerreform der AHV aus dem vollständigen Demografieprozent der Mehrwertsteuer, einer Erhöhung des Bundesbeitrags sowie der Lohnbeiträge von Arbeitgebern und Arbeitnehmern neu zusätzlich ungefähr CHF 2 Mrd. jährlich zukommen zu lassen – was von den Schweizer Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern im Mai 2019 angenommen wurde. Diese Idee einer Zusatzfinanzierung für die AHV kam jedoch nicht von ungefähr, hatten doch seit 2017 zahlreiche Mitglieder der eidgenössischen Räte Vorstösse für eine einmalige oder regelmässige Zusatzfinanzierung für die AHV eingereicht.
Den Anfang machte die FK-NR im Oktober 2017. Nachdem die Schweizer Stimmbevölkerung die Altersvorsorge 2020 kurz zuvor an der Urne abgelehnt hatte, beantragte die Kommission in einer parlamentarischen Initiative (Pa.Iv. 17.496), der AHV im Jahr 2018 den im Budget 2018 frei gewordenen Betrag von CHF 441.8 Mio., der zuvor für die AHV geplant gewesen war, ihr nun aufgrund der abgelehnten Altersvorsorge aber verwehrt werden sollte, zukommen zu lassen. Dieser Vorschlag fand jedoch in der FK-SR keine Mehrheit.
In der Folge waren insbesondere Forderungen, wonach die SNB eine Finanzzulage an die AHV leisten solle, prominent. Den ersten Schritt machte diesbezüglich Peter Keller (svp, NW; Ip. 18.3124) mit einer Interpellation. Da die SNB seit Januar 2015 einen Negativzins von 0.75 Prozent auf die Gelder, die bei ihr lagerten, kassiere und dadurch auf Kosten der Schweizer Sparenden sowie Rentnerinnen und Rentner 2015 bis 2017 fast CHF 5 Mrd. eingenommen habe, wollte er vom Bundesrat wissen, ob dieser ebenfalls der Meinung sei, dass die entsprechenden Gelder nach Beendigung der ausserordentlichen Massnahmen durch die SNB wieder der Schweizer Bevölkerung zurückgegeben werden sollten – etwa über die AHV. Der Bundesrat erklärte sich dabei mit der aktuellen Regelung, die eine Ausschüttung der Gewinne an die Bevölkerung ermögliche, aber auch die Unabhängigkeit der SNB gewährleiste, zufrieden. Ende 2018 folgte Alfred Heer (svp, ZH; Mo. 18.4327) mit einer Motion, die den Bundesrat beauftragen sollte, die Gewinnaufteilung der SNB so zu ändern, dass die von der Nationalbank erhobenen Negativzinsen vollständig auf Kosten des Bundes, dessen Auszahlungen entsprechend gekürzt werden sollten, an die AHV fliessen sollten. Da der Bund faktisch keine Schuldzinsen bezahle und stattdessen sogar ein Zinsüberschuss auf neuen Bundesobligationen erwirkt werde, sei er einer der Profiteure der Negativzinsen, argumentierte der Motionär. Thomas Matter (svp, ZH; Pa.Iv. 18.465) forderte in einer parlamentarischen Initiative – erfolglos –, dass die Nationalbank die Hälfte ihres Eigenkapitalzuwachses seit dem 31. Dezember 2007 einmalig an die AHV überweisen solle, sobald sich das internationale Finanzsystem und die Bilanzsumme der SNB normalisiert haben. Noch bevor sich der Nationalrat entschieden hatte, dem Vorstoss Matters keine Folge zu geben, wollte Maximilian Reimann (svp, AG; Pa.Iv. 19.481) ebenfalls mit einer parlamentarischen Initiative dafür sorgen, dass die Erträge aus Negativzinsen nicht als Reingewinn der SNB verbucht werden, sondern der AHV – sowie allenfalls den Pensionskassen und der dritten Säule – zugute kommen.
Doch nicht nur im Bereich der Nationalbank, auch in weiteren Bereichen sah die SVP Potenzial für eine Unterstützung der AHV. So reichte die SVP-Fraktion im September 2018 drei Motionen ein, mit denen die Rahmenkredite für die Entwicklungshilfe um CHF 1 Mrd. pro Jahr (Mo. 18.3755) respektive für den Asyl- und Flüchtlingsbereich vorgesehene Gelder um CHF 500 Mio. jährlich gekürzt (Mo. 18.3757) sowie die sogenannte Kohäsionsmilliarde für die EU gestrichen werden (Mo. 18.3756) und die frei werdenden Gelder der AHV zugeführt werden sollten. Mit entsprechenden Anträgen war sie zuvor im Nationalrat bei der Besprechung der STAF gescheitert. Die Motionen 18.3755 sowie 18.3756 fanden jedoch in der Herbstsession 2019 ausserhalb der SVP keinen Anklang und wurden entsprechend deutlich abgelehnt. Die Motion 18.3757 wurde bis zum Ende der Herbstsession 2019 noch nicht behandelt.
Einen weiteren Vorschlag für eine Zusatzfinanzierung für die AHV machte Luzi Stamm (svp, AG; Pa.Iv. 19.435) – und somit wiederum ein Mitglied der SVP-Fraktion – im Mai 2019 in einer parlamentarischen Initiative. Demnach sollen zukünftig aufgrund von fix installierten Überwachungsgeräten ausgestellte Bussen und Geldstrafen im Strassenverkehr in den AHV-Fonds fliessen. Dabei ging es ihm jedoch nicht in erster Linie um die Finanzierung der AHV, sondern vor allem um die Überwachungsgeräte. Durch eine solche Änderung würden diejenigen Stellen, die Überwachungsgeräte aufstellen, nicht direkt von diesen profitieren, wodurch sichergestellt werden könne, dass diese tatsächlich zur Sicherheit, nicht nur für den Profit installiert würden.
Im September 2018 reichte schliesslich mit Beat Flach (glp, AG; Po. 18.4009) auch ein Mitglied der Grünliberalen Fraktion ein Postulat ein, gemäss dem der Bundesrat die Höhe der Zusatzfinanzierung für die AHV und IV durch eine Legalisierung von Cannabis und eine Besteuerung analog zu Tabak berechnen sollte. Dieselbe Problematik nahm auch Fabian Molina (sp, ZH; Anfrage 19.1039) im Juni 2019 in seiner Anfrage an den Bundesrat auf.
Eine Unterstellung von Gütern und Dienstleistungen des täglichen Bedarfs unter den reduzierten Mehrwertsteuersatz sowie eine Erhöhung des Normalsatzes zugunsten der AHV forderte die Jugendsession 2017 in einer Petition (Pet. 18.2006).

Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la LFINMA afin que la FINMA soit incorporée à l’administration fédérale. En effet, il considère que le statut d’établissement de droit public de la FINMA lui permet d’échapper à tout contrôle politique. Lors de l’examen de l’objet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité a estimé que l’indépendance juridique était adaptée au mandat de la FINMA et correspondait aux standards internationaux dans le domaine. Une minorité, emmenée par les voix de l’UDC, souhaitait donner suite à l’initiative. Finalement, le parlementaire zurichois a retiré son initiative. Le retrait est notamment lié à l’adoption de la motion 17.3976.

Alors que la politique monétaire qui visait un affaiblissement du franc pour encourager les exportations a drastiquement augmenté les réserves en devise de la Banque nationale suisse (BNS), Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) préconise la création d’un fonds souverain alimenté par les réserves de la BNS. Comme argument, la parlementaire a cité un exemple la Norvège qui a créé un fonds souverain avec les recettes issues du pétrole. Elle a ensuite expliqué que ce fonds souverain était utilisé pour des investissements stratégiques. Dans sa réponse, le Conseil fédéral a rappelé les arguments qui plaident en défaveur d’un tel fonds. Ces arguments proviennent notamment de la réponse au postulat 15.3017. Le Conseil national a rejeté la motion par 132 voix contre 58 et 3 abstentions. Les voix du camp rose-verte et du PBD n’ont pas suffi.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

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Zusammenfassung
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Stabilisierung der AHV – AHV 21

Im Dezember 2021 verabschiedete das Parlament die AHV-21-Reform. Bereits früh in der Ratsdebatte hatten sich die Räte entschieden, das Rentenalter der Frauen von 64 auf 65 Jahre zu erhöhen und damit demjenigen der Männer anzugleichen. Nach zahlreichen verschiedenen Modellen und Vorschlägen einigten sich die Räte zudem auf Ausgleichsmassnahmen für die direkt von der Rentenaltererhöhung betroffenen Frauen: Die ersten neun Jahrgänge, die von der Reform betroffen sind, sollten entweder einen nach Jahrgang und bisherigem Einkommen abgestuften Rentenzuschlag erhalten oder geringere Renteneinbussen bei einem frühzeitigen Rentenbezug hinnehmen müssen, wobei auch diese Konditionen von der Höhe des bisherigen Einkommens der Betroffenen abhängig sind. Der Start des Rentenbezugs soll für alle Neu-Rentnerinnen und -Rentner flexibilisiert werden. Zusätzliche Einnahmen sollten für die AHV auch durch eine Erhöhung der Mehrwertsteuer um 0.4 Prozentpunkte generiert werden. Die Erschliessung einer zusätzlichen Finanzierungsquelle für die AHV durch eine Zuweisung sämtlicher zukünftiger Bruttoerträge der SNB respektive der Bruttoerträge aus den Negativzinsen seit 2015 fand im Ständerat keine Mehrheit. Mit den beschlossenen Massnahmen wird der AHV-Fonds im Jahr 2030 voraussichtlich ein Umlageergebnis von CHF -2.4 Mrd. und einen Fondsbestand von 89 Prozent aufweisen – die nächste Reform wurde folglich bereits angedacht. Im September 2022 sprachen sich die Stimmberechtigten mit einem Ja-Stimmen-Anteil von 50.6 Prozent knapp für die Änderung des AHV-Gesetzes und mit 55.1 Prozent etwas deutlicher für die Mehrwertsteuererhöhung zugunsten der AHV aus. Wie die Nachbefragung zeigte, hatten sich die Frauen mehrheitlich gegen ihre Rentenaltererhöhung ausgesprochen, waren aber von den Männern überstimmt worden.

Chronologie
Vorentwurf des Bundesrates
Vernehmlassung
Botschaft des Bundesrates
Medienreaktionen und Vorberatung der Kommission
Erste Behandlung Ständerat
Erste Behandlung Nationalrat
Differenzbereinigung Ständerat
BSV präsentiert Finanzperspektiven der AHV bis 2032
Weitere Differenzbereinigung, Einigungskonferenz und Schlussabstimmung
Das Referendum wird ergriffen
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Le Conseil national rejette l'initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!", dite initiative "Monnaie pleine", par 169 voix contre 9 et 12 abstentions. Il suit ainsi le Conseil des Etats qui a rejeté l'initiative à l'unanimité, et sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CN) qui recommandait le rejet de l'initiative par 23 voix contre 1 et 1 abstention. A la tribune, des opposants de tous les partis se sont succédés pour fustiger cette initiative. Si les initiants souhaitaient s'attaquer aux dérives de la finance et au risque de déconnexion avec l'économie réelle, les opposants ont pointé du doigt les potentiels risques de l'initiative: baisse des investissements et de la consommation, réduction de la marge de manoeuvre de la BNS au niveau de sa politique monétaire, risque pour la stabilité des prix, atteinte à l'indépendance de la BNS ou encore fortes fluctuations des taux d'intérêts et taux de change. Ces arguments ont convaincu une très large majorité du plénum. Les députés ne sont donc pas prêts à envisager une alternative à la création de monnaie alors que le système fonctionne, surtout si cette alternative apparaît comme hasardeuse selon eux. En outre, un contre-projet direct, lancé par le Parti socialiste, qui souhaitait une modification des ratios de fonds propres pour les banques, a été rejeté par 133 voix contre 57.

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

Depuis 2016, l'affaire des Panama Papers secoue la sphère financière internationale. Ces secousses n'épargnent pas la Suisse. L'Autorité de surveillance financière de l'Etat de New York (DFS) a notamment ouvert une enquête à l'encontre du Credit Suisse. Philipp Hadorn (ps, SO) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de déterminer si, dans l'affaire des Panama Papers, les prestataires financiers helvétiques ont respecté la législation suisse en matière d'évasion fiscale. Il propose que la FINMA et le Ministère public de la Confédération entament une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec le DFS américain. Face à cette requête, le Conseil fédéral s'est montré sceptique. Ueli Maurer a notamment souligné, dans son intervention devant la chambre du peuple, que la FINMA et le Ministère public de la Confédération étaient deux autorités indépendantes du gouvernement et du Parlement, et que l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'avait pas reçu de demande d'entraide de la part des autorités américains. Lors du vote, seul le PS et les Verts ont voté en faveur de la motion qui a donc été rejetée par 133 voix contre 55 et 2 abstentions.

Face à la lecture des statistiques publiées par la Banque nationale suisse (BNS), Margret Kiener Nellen (ps, BE) demande un rapport sur l'ampleur et les motifs des investissements directs suisses dans des paradis fiscaux extraterritoriaux. Ce rapport devrait ainsi permettre de fixer des objectifs en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de corruption, d'évasion fiscale ou encore de financement du terrorisme. En effet, les chiffres de la BNS indiquent que 177 milliards de francs se trouvaient, fin 2014, dans des centres financiers extraterritoriaux. Et surtout que ces investissements directs avaient paradoxalement créés moins de 5000 emplois. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d'abord, il a précisé que le lien entre les investissements directs et les emplois créés n'était pas forcément limpide car les sociétés de financement n'avaient logiquement besoin que de peu d'employés par rapport aux montants investis. Ensuite, il a noté que la Suisse appliquait les normes internationales dans la lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Le postulat a été rejeté par 127 voix contre 54. L'objet a été balayé par la majorité bourgeoise et les partis situés au centre de l'échiquier politique helvétique.

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.