La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) a été adoptée par les deux chambres. Lors de la session parlementaire de printemps 2022, la chambre basse et la chambre haute ont éliminé la principale pierre d’achoppement qui concernait la création d’un organe de médiation. Cette proposition était soutenue par le camp rose-vert qui soulignait l’importance d’un organe de médiation pour faciliter les démarches des assuré.e.s en cas de litige et pour mettre la pression sur les «courtiers indépendants qui flirtent avec l’illégalité». A l’opposé, la droite estimait que la proposition volontaire de la faitière SIBA de créer un organe de médiation était suffisante, et qu’il ne fallait donc pas inscrire un tel organe dans la loi. La proposition de création d’un organe de médiation a été rejetée par 111 voix contre 81 au Conseil national. A la chambre basse, le camp rose-vert n’a convaincu que les député.e.s Vert’libéraux. Au Conseil des États, la même proposition a été rejetée par 24 voix contre 14, la gauche n’ayant pas réussi à convaincre suffisamment au-delà de ses sièges.
Au final, l’objectif prioritaire de cette révision est de protéger les assurés et les clients d’assurance. Cet objectif est incarné par deux réformes majeures. D’un côté, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pourra ouvrir une procédure d’assainissement, au lieu d’une ouverture de faillite, en cas d’insolvabilité d’une assurance. D’un autre côté, les assureurs ayant des modèles d’affaires innovants seront exemptés de la surveillance de la FINMA.

Le Conseil des États est entré en matière, sans opposition, sur la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). La décision phare de cette révision est l'ouverture d'une procédure d'assainissement, au lieu d'une mise en faillite, lorsqu'une entreprise d'assurance est insolvable. L'objectif est de protéger les assuré.e.s.
Dans l'ensemble, les sénateurs et sénatrices ont validé la majorité des assouplissements adoptés par la chambre du peuple. Pour commencer, l'ensemble des entreprises d'assurances avec un business model innovant sera exclu de la surveillance. Ensuite, les compagnies de réassurances et les réassureurs étrangers ne seront soumis qu'à une surveillance réduite, s'il sont déjà surveillés à l'étranger. En outre, la gauche n'a pas réussi à imposer plus de transparence pour les assuré.e.s, malgré l'apport de plusieurs voix du Centre. Les arguments de l'entrave à la libre concurrence et des compétences de la FINMA pour empêcher les abus ont fini de convaincre le président libéral-radical de la chambre, Thomas Hefti (plr, GL), qui a fait pencher la balance lors de ce vote serré. Finalement, par 24 voix contre 20, les sénateurs et sénatrices ont refusé de supprimer l'organe de médiation, qui a pour rôle de régler les différends liés aux courtiers indépendants. La Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) et le Conseil fédéral s'opposaient à cette suppression.

Le Conseil national a éliminé tacitement les dernières divergences avec le Conseil des États. Ces divergences concernaient essentiellement les banques cantonales. Premièrement, la FINMA devra consulter les cantons lors d'une procédure d'assainissement d'une banque cantonale. Deuxièmement, les banques cantonales pourront utiliser des bail-in bonds pour se recapitaliser en cas de crise. En outre, les députés et députées ont validé l'utilisation de cryptoactifs dans la loi, en tant qu'équivalent de la monnaie standard.
Au final, la révision de la loi sur les banques a pour objectif principal de renforcer la protection des épargnants. Par exemple, elle accélère les versements en cas de faillite d'une banque, en réduisant le délai de versement de 20 à 7 jours.
Lors du vote final, la révision de la loi sur les banques a été adoptée à l'unanimité au Conseil des États et au Conseil national.

Afin de renforcer la protection des épargnants et de garantir la stabilité du système bancaire, le Conseil fédéral a soumis au Parlement une modification de la loi sur les banques (LB). Cette modification complète les règles d'assainissement des banques et transfère ces règles de l'ordonnance de la FINMA vers la LB. Le Conseil des États a accepté, à l'unanimité, la révision partielle de la LB. Dans les détails, les sénateurs et sénatrices ont complété certaines modifications du Conseil national relatives à l'assainissement des banques cantonales. Ainsi, la Chambre des cantons préconise une consultation des cantons avant d'approuver un plan d'assainissement et l'utilisation de bail-in bonds pour les banques cantonales. En outre, les cryptoactifs ont été ajoutés dans la loi en tant qu'équivalent de la monnaie standard. Le message du Conseil fédéral retourne au Conseil national.

Lors de la session de printemps 2020, les chambres ont supprimé les dernières divergences sur le projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Néanmoins, la crise du Covid-19 a empêché l'adoption lors du vote final. L'objet a été finalement adopté en juin 2020. Le Conseil des Etats l'a validé à l'unanimité et le Conseil national l'a adopté à 194 voix contre 2.

Le Conseil des Etats a tacitement supprimé la dernières divergence sur la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Le droit d'action directe ne sera pas limité. La révision de la LCA est donc adoptée par le Parlement.

Le Conseil national a supprimé de nombreuses divergences de la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Il a d'abord accepté de ne pas introduire un délai de prescription absolue pour les assureurs mal informés. Le camp rose-vert, rejoint par les Vert'libéraux, n'ont pas réussi à rallier d'autres voix. Puis, il n'a pas prolongé la couverture d'assurance-maladie complémentaire au-delà de la fin du contrat, malgré les arguments du Conseil fédéral. Finalement, il a tacitement réduit l'obligation d'information pour les assurances-vie uniquement aux types de frais. Par contre, la révision devra tout de même retourner à la chambre des cantons pour supprimer la dernière divergence. En effet, la chambre du peuple a refusé, par 109 voix contre 82, de limiter le droit d'action directe du lésé. La chambre refuse donc la version du Conseil fédéral, qui avait pourtant été adoptée par le Conseil des Etats. L'UDC et le PLR, favorables à la solution du Conseil fédéral, n'ont réussi à rallier que 3 voix du groupe du Centre.

Le Conseil des Etats a maintenu certaines divergences dans la révision de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Premièrement, les sénateurs et sénatrices ont décidé, par 27 voix contre 15, de maintenir la protection de l'assuré-e-s, dans le cadre de l'assurance civile obligatoire, même s'il ne s'est pas acquitté de sa prime. Le Conseil des Etats a donc suivi sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE) qui préconisait l'adoption par 7 voix contre 5. Seuls l'UDC et le PLR se sont opposés. Ils ont argumenté qu'une telle mesure était inéquitable pour les assuré-e-s qui s'acquittent de leurs primes. Deuxièmement, la chambre haute a limité le droit d'action directe pour les assuré-e-s. La solution du Conseil fédéral a été adoptée de justesse par 22 voix contre 20. Troisièmement, les sénateurs et sénatrices ont également rejoint l'opinion de la CER-CE sur le droit de résiliation pour les assureurs mal informés. Ils ont estimé, à l'inverse du Conseil national qui proposait un délai de deux années, qu'il ne devait pas y avoir de délai de prescription pour la résiliation en cas de mauvaise information. Quatrièmement, par 9 voix contre 4, la CER-CE recommandait de rejeter la proposition de prolongation jusqu'à 5 années après la fin du contrat du risque réalisé durant le contrat sur l'assurance-maladie complémentaire. La Chambre des cantons l'a suivie et maintien la divergence. Elle a notamment pointé du doigt l'impraticabilité d'une telle mesure. Finalement, au sujet de l'obligation d'information dans le cas de l'assurance vie, les sénateurs et sénatrices ont voté en faveur d'une obligation d'informer, mais uniquement sur les types de frais. La révision retourne à la chambre basse pour la suppression des divergences.

Etant donné que le Conseil national a maintenu plusieurs divergences sur la modernisation de la loi sur le contrat d’assurance (LCA), l'objet devra retourner à la chambre des cantons. A la chambre du peuple, les voix du PS et des Verts ont rappelé l'objectif sous-jacent de la modification. Selon eux, il s'agit d'atteindre une équité de traitement entre assuré-e-s et assureurs, et non pas de renforcer la position des assureurs. Par conséquent, plusieurs mesures en faveur des assuré-e-s ont été adoptées. Elles induisent de nombreuses divergences entre les deux chambres. Premièrement, le Conseil national a adopté, par 99 voix contre 80, les quatre semaines de délai pour résilier un contrat après signature si les parties prenantes ont été mal informées. Deuxièmement, par 107 voix contre 84, le Conseil national a décidé de prolonger la couverture par l'assurance maladie complémentaire de cinq années. L'argument de la réalisation du risque en temps «t», même si le traitement est octroyé en temps «t+5», a été décisif. Troisièmement, par 105 voix contre 54, les assuré-e-s auront deux semaines pour révoquer une police d'assurance. Si les assuré-e-s ont profité de la refonte de la composition du Conseil national en octobre 2019, quelques mesures en faveur des assureurs ont également été prononcées. Par exemple, la chambre du peuple a refusé, par 103 voix contre 87, la proposition de la chambre des cantons d'étendre l'obligation d'information.

Dans l’optique de moderniser la loi sur le contrat d’assurance (LCA), le Conseil des États a révisé la position du Conseil national qui avait largement assoupli, au profit des clients, la réforme soumise par le Conseil fédéral. Premièrement, le Conseil des États a décidé que la suppression du renouvellement automatique, au profit d’un délai ordinaire de renouvellement, ne serait effective que pour les assurances complémentaires. Toujours sur la résiliation, il a précisé que, dans le cas de l’assurance collective d’indemnités journalières, une résiliation par les deux parties serait possible. Mais surtout, l’assuré aurait la possibilité de révoquer l’accord jusqu’à 14 jours après la signature. Par contre, il ne serait pas possible de faire une modification substantive de la police. Deuxièmement, par 24 voix contre 17, le Conseil des États a refusé une proposition de la chambre du peuple d’étendre la couverture de l’assurance-maladie complémentaire encore cinq années après le terme du contrat. Troisièmement, à l’avantage des assurés, le Conseil des États a confirmé le droit à une baisse des primes en cas de diminution conséquente du risque. Quatrièmement, le Conseil des États a limité les droits du tiers lésé. Il a refusé la proposition du Conseil national de protéger le tiers lésé en cas de violation du contrat par l’assuré. Il rejoint le Conseil fédéral qui a limité le champ d’application de ces cas. Au final, le projet a été adopté par l’ensemble des sénateurs et sénatrices à l’exception de la totalité de la gauche qui s’est abstenue. Le projet retourne au Conseil national pour la suppression des divergences.

Avant même le début des discussions en chambre, la gauche et les associations de défense des consommateurs ont brandi la menace du référendum. Si la modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) a été adoptée lors du vote sur l’ensemble, il est possible de considérer que la menace du scrutin populaire a été une tactique gagnante étant donné que le projet initial a été largement remanié. Le PLR a notamment mis de l’eau dans son vin et rejoint les propositions de l’alliance du centre et de la gauche sur plusieurs points. Au final, 124 voix contre 26, avec l’abstention complète des Verts et du Parti socialiste, ont permis à l’objet de passer la rampe.
Dans les détails, la possibilité de modifier les conditions d’assurance unilatéralement a été biffée. La proposition de statu quo de Giovanni Merlini (plr, IT) a finalement contenté tous les partis, avec 102 voix contre 88 et 2 abstentions. Le camp rose-vert, qui plaidait en faveur d’une suppression complète, n'a pas réussi à rallier une majorité des voix. Ensuite, par 133 voix contre 55, la gauche a imposé sa volonté en cas de fin de contrat d’assurance après un sinistre. Il n’est plus possible de supprimer ou limiter des prestations si le contrat échoit après l’accident ou la maladie. Puis, le renouvellement automatique des contrats a été au centre des débats. Ainsi, un délai de résiliation a été imposé. De plus, seul l’assuré pourra résilier son contrat dans le cas de l’assurance maladie. La proposition du PLR d’introduire une exception pour les complémentaires n’a pas séduit la Chambre du peuple. La possibilité de résiliation par voie électronique a été introduite. Finalement, par 108 voix contre 76 et 1 abstention, l’assurance responsabilité civile d’une exploitation industrielle couvrira dorénavant tous les travailleurs de l’exploitation.

La LCA encadre les relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients. Après une révision partielle en 2006, puis une proposition de révision totale rejetée en 2011 par le Parlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de modification de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Le projet de révision a été concocté par la Stiftung für Konsumentenschutz, l’Association Suisse d’Assurances et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Sans révolutionner la LCA rédigée il y a plus de cent ans, la révision partielle gagne en lisibilité et s’appuie sur les revendications émises par le Parlement lors du rejet de la révision partielle de 2011. Elle comprend des adaptations au niveau du droit de révocation, de la couverture provisoire, du délai de prescription, des grands risques et du commerce électronique.
Lors de la procédure de consultation, les participants ont accueilli favorablement le projet mais précisé qu’il devait se tenir davantage aux recommandations du Parlement. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à des modifications initialement prévues comme la nullité sur les modifications unilatérales, la divisibilité de la prime, l’introduction d’une clause d’exception dans l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou encore les clauses sur l’assurance multiple. Parmi les modifications, il est possible de citer le droit de résiliation ordinaire dans l’assurance-maladie complémentaire, l’introduction de la nécessité d’établir un lien de causalité pour pouvoir sanctionner en cas de violation du contrat, et la redéfinition des grands risques et des preneurs d’assurance professionnels.

Aus Unbehagen über einige weitgehend im Versteckten gelaufene unfreundliche Übernahmeversuche von Industriefirmen durch Investorengruppen verschärfte der Nationalrat im Rahmen der Beratungen über das Finanzmarktaufsichtsgesetz (Finmag) die Bestimmungen über die Meldepflichten für den Erwerb von Stimmrechtsbeteiligungen an einer Aktiengesellschaft im Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel. Er senkte dazu den bisherigen Schwellenwert für die Meldepflicht an eine Gesellschaft beim Erwerb ihrer Wertpapieren von 5% Kapitalanteil auf 3% (auch in Deutschland und Grossbritannien liegt die Limite für die Meldepflicht bei 3%). Zudem führte er neue, ebenfalls meldepflichtige Zwischenwerte von 15% und 25% ein (neben den bestehenden 10, 20, 33.3, 50 und 66.6%). Der Nationalrat weitete diese Vorschrift ausserdem auch auf den Kauf von Finanzinstrumenten aus, welche zum Erwerb von Aktien dienen können wie z.B. Optionen. Für diese Massnahmen zum Schutz von Firmen vor unerwünschten Übernahmen hatte sich vor allem der Unternehmer Schneider Ammann (fdp, BE) eingesetzt, dagegen kämpfte rund die Hälfte der SVP-Fraktion, welche in den Investorengruppen, welche Firmen aufkaufen, nichts Negatives zu erkennen vermochte. Der Ständerat schloss sich dieser Verschärfung der Meldepflicht an.

In der Frühjahrssession befasste sich der Nationalrat mit dem Projekt des Bundesrates für ein neues Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMAG), welches die staatliche Aufsicht über Banken, private Versicherungen und weitere Finanzintermediäre in einer Behörde zusammenfassen will. An sich waren alle Fraktionen mit diesem Anliegen einverstanden. Die SVP beantragte trotzdem Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, das Ganze zu überarbeiten und vor allem auch staatsnahe Akteure wie die Postfinance, die Pensionskassen und die Suva dieser Aufsicht zu unterstellen. Sie blieb mit dieser Forderung allerdings allein und unterlag mit 119 zu 44 Stimmen. In der Detailberatung schloss sich die grosse Kammer weitgehend den Vorschlägen des Bundesrates an. Der Ständerat tat dies als Zweitrat ebenfalls. Er sprach sich jedoch gegen den vom Nationalrat auf Antrag der vorberatenden Kommission aufgenommenen Passus aus, dass die neue Finanzmarktaufsichtsbehörde Finma nicht nur zur Stärkung des Ansehens und der Wettbewerbsfähigkeit des Finanzplatzes Schweiz beitragen soll, sondern insbesondere auch dessen Interessen berücksichtigen muss. Zusammen mit dem Bundesrat war eine klare Mehrheit der Ständeräte der Ansicht, dass nur eine vollständige Unabhängigkeit ohne besondere Rücksichtnahme eine korrekte Aufsicht und damit ein gutes Funktionieren des Finanzmarkts garantieren könne. Zudem lasse sich gar nicht festlegen, was die Interessen des schweizerischen Finanzmarktes, auf dem sich viele unterschiedliche Akteure bewegen, denn eigentlich seien. Im Nationalrat hatte die Kommission ihren Antrag damit begründet, dass die Finma auch als Akteurin in internationalen Gremien auftreten werde und sie deshalb auf die Vertretung der Anliegen des schweizerischen Finanzmarkts verpflichtet werden müsse. Eine ähnliche Auflage bestehe übrigens auch für die britische Aufsichtsbehörde. In der Differenzbereinigung hielten zuerst beide Kammern an ihrer Version fest, dann gab der Nationalrat nach. In der Schlussabstimmung hiessen der National- und der Ständerat die Neuorganisation der Finanzmarktaufsicht ohne Gegenstimmen gut. Die neue Behörde wird am 1. Januar 2009 ihre Tätigkeit aufnehmen.

Anfangs Jahr veröffentlichte der Bundesrat seinen Entwurf für ein Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMAG). Ziel dieses Vorhabens ist es, die staatliche Aufsicht über Banken, private Versicherungen und weitere Finanzintermediäre in einer Behörde zusammenzufassen. Konkret sollen die drei bestehenden Aufsichtsorgane (Eidgenössische Bankenkommission, Bundesamt für Privatversicherungen und Kontrollstelle für die Bekämpfung der Geldwäscherei) in die neue „Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA)“ zusammengeführt werden. Notwendig sei diese Konzentration wegen der dynamischen Entwicklungen auf den internationalen Finanzmärkten sowie der immer grösseren Komplexität der Geschäfte, welche die Finanzmarktaufsicht kontrollieren muss. Die neue Organisation FINMA soll die schweizerische Finanzmarktaufsicht stärken und ihr als Gesprächspartner mit ausländischen Institutionen ein grösseres Gewicht verleihen, als es heute die drei sektoriellen Organe besitzen. Das neue Gesetz will zudem die Sanktionsmöglichkeiten vereinheitlichen. Der gesetzlich umschriebene Auftrag der Aufsichtsbehörde wird durch die Schaffung einer integrierten Aufsicht nicht verändert und berücksichtigt damit die Besonderheiten der verschiedenen Aufsichtsbereiche. So müssen die Banken weiterhin die Anforderungen des Bankengesetzes, die Versicherungsunternehmen diejenigen des Versicherungsaufsichtsgesetzes und die Anlagefonds diejenigen des Anlagefondsgesetzes erfüllen. Auch das System der Selbstregulierung, wie es das Geldwäschereigesetz und das Börsengesetz vorsehen, will der Bundesrat beibehalten.

Das Expertenprojekt für ein neues Gesetz über die integrierte Aufsicht des Finanzmarktes fand in der zu Jahresbeginn abgeschlossenen Vernehmlassung bei den Banken sowie den drei Bundesratsparteien SP, FDP und CVP ein überwiegend positives Echo, allerdings mit vielen Detailkritiken. Die SVP lehnte als einzige das Vorhaben ab, da der Finanzmarkt bereits ausreichend reguliert sei. Die vom Bundesrat angestrebte Konzentration der staatlichen Kontrolle würde dem Zusammenschluss von Banken und Versicherungen zu Finanzdienstleistungskonzernen, aber auch der wachsenden Bedeutung der sogenannten Intermediären (Treuhänder, Vermögensverwalter etc.) im Wirtschaftsleben besser Rechnung tragen. Im organisatorischen Bereich sieht der Entwurf die Zusammenführung der Bankenkommission und des Bundesamtes für Privatversicherungen in ein öffentlich-rechtliches Aufsichtsgremium vor. In einem Grundsatzentscheid beschloss der Bundesrat gegen Jahresende, auch die Kontrollstelle für Geldwäscherei in dieses neue Aufsichtsorgan zu integrieren.

Mit der Abschaffung dieser Finanzmarktsteuer war ein Hauptgrund für die Abwanderung von Schweizer Anlagefonds ins Ausland, insbesondere nach Luxemburg, ausgeräumt worden. Um immer noch bestehende Wettbewerbsnachteile zu eliminieren, hatte der Bundesrat auch eine Totalrevision des Gesetzes über Anlagefonds auf die Traktandenliste gesetzt. Nachdem eine von ihm eingesetzte Expertengruppe unter der Leitung von Prof. Forstmoser Ende 1991 einen Vorentwurf vorgelegt hatte, führte das Finanzdepartement im Frühjahr eine weitgehend positiv verlaufene Vernehmlassung durch. Im Dezember unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seinen Entwurf. Diese Revision steht gemäss Botschaft unter dem Oberziel einer Attraktivitätssteigerung des Finanzplatzes Schweiz im internationalen Wettbewerb und beabsichtigt eine Anpassung an die entsprechenden EG–Richtlinien. Die Revision soll namentlich den Anlegern mehr Schutz durch verbesserte Transparenz garantieren, zudem sollen einige neue Anlageformen auch in der Schweiz zugelassen werden.

Beide Ratskammern berieten und verabschiedeten die Gesetzesrevision noch in der Herbstsession. Die SP und die GP erklärten sich angesichts der drohenden Löcher in der Bundeskasse grundsätzlich nicht bereit, einem Abbau der Finanzmarktsteuern ohne vollständige Kompensation durch neue Einnahmen zuzustimmen. Gegen ihre Opposition setzten sich aber sämtliche Anträge der Kommissionsmehrheit durch. In der Detailberatung fand ebenfalls ein von der SP, der GP und einem Teil des LdU unterstützter Antrag des Freisinnigen Salvioni (TI) keine Gnade, die Reform erst nach der Verabschiedung von Massnahmen zur vollständigen Kompensation der erwarteten Einnahmenausfälle in Kraft treten zu lassen. Nachdem sich der Ständerat den Beschlüssen der Volkskammer angeschlossen hatte, hiess das Parlament die Revision in den Schlussabstimmungen mit 105:54 resp. 28:4 Stimmen gut.

Der Bundesrat legte am 5. Juni seine Botschaft zur Neuordnung der Bundesfinanzen und zur Änderung des Bundesgesetzes über die Stempelabgaben vor. Mit den Reformvorschlägen im Bereich der Stempelsteuer will die Regierung die Steuerbelastungen in der Schweiz an die Verhältnisse auf ausländischen Finanzmärkten angleichen und damit erklärtermassen einen Beitrag zur Stärkung der internationalen Wettbewerbsfähigkeit des schweizerischen Finanzplatzes leisten. Derartige Erleichterungen waren nicht nur von den Banken, sondern auch vom Parlament mit Nachdruck gefordert worden. Die Revision sieht vor, die Umsatzabgaben auf den Handelsbeständen der Effektenhändler, auf der Emission von sogenannten Euro-Bonds (Obligationen ausländischer Schuldner in fremder Währung) und auf dem Handel mit inländischen Geldmarktpapieren von maximal zwölf Monaten Laufzeit vollständig aufzuheben. Beim sogenannten Ausland/Ausland-Geschäft, d.h. bei der Vermittlung eines Geschäfts zwischen Ausländern durch einen schweizerischen Effektenhändler beschränkt sich die Steuerbefreiung auf den Obligationenhandel.

Andererseits war der Bundesrat nach wie vor nicht bereit, auf eine vollständige Kompensation der zugestandenen Einnahmenausfälle zu verzichten. Neu mit einer Emissionsabgabe belasten möchte er deshalb die inländischen Obligationen und Geldmarktpapiere. Festgehalten hat der Bundesrat trotz der heftigen Kritik,durch Banken und Versicherungen im Vernehmlassungsverfahren auch an der Wiedereinführung der 1973 abgeschafften Stempelabgabe auf Lebensversicherungen und an der Besteuerung der treuhänderischen Darlehen.