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Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Offrir des possibilités de placement collectif compétitives sur le marché international. Adapter la LPCC dans l'intérêt des investisseurs suisses

Erich Ettlin (pdc, SO) a déposé une motion pour recentrer l'activité législative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). En effet, il estime que la FINMA empiète sur les responsabilités du Parlement, ou en d'autres termes, qu'elle édicte des règles alors que l'activité réglementaire est à la charge du législateur. La motion souhaite donc que la FINMA se concentre sur son activité de surveillance au lieu d'envisager des projets de circulaires qui auraient un impact législatif.
Si le Conseil fédéral a affirmé sa volonté de mieux définir les responsabilités qui incombent au Parlement, au gouvernement et à la FINMA, il propose de rejeter la motion car d'autres travaux sont déjà en cours. Ainsi, sur la problématique de la répartition des responsabilités, le Conseil fédéral rapporte que la motion Landolt (pbd, GL) 17.3317 et la motion CER-CN 17.3976 ont déjà été adoptées au Conseil national. Puis, sur la thématique des circulaires de la FINMA, il précise que les postulats Germann (udc, SH) 17.3620 et Vogler (pdc, OW) 17.3566 ont également été acceptés. Finalement, le Conseil des États a transmis l'objet à sa commission compétente pour un examen détaillé.

La surveillance des marchés financiers doit se recentrer sur sa mission première

Alors que l'importance de la finance dans l'économie helvétique est historiquement ancrée dans les esprits, Roberta Pantani (lega, TI) estime que l'abolition du secret bancaire et l'entrée en vigueur de l'échange automatique de renseignements prétérite la compétitivité de la place financière helvétique. Par conséquent, elle a déposé une initiative parlementaire qui vise deux modifications de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Premièrement, elle impose que la FINMA prenne toujours la décision la plus favorable pour la compétitivité de la place financière suisse. Deuxièmement, elle souhaite un délai de réponse de 60 jours en cas de demande des opérateurs financiers.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose de donner suite à l'initiative par 13 voix contre 11. L'argument de la dégradation des avantages concurrentiels de la place financière helvétique a fait pencher la balance.

Modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Alfred Heer (udc, ZH) a déposé une initiative parlementaire qui vise une modification de la LFINMA afin que la FINMA soit incorporée à l’administration fédérale. En effet, il considère que le statut d’établissement de droit public de la FINMA lui permet d’échapper à tout contrôle politique. Lors de l’examen de l’objet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé par 16 voix contre 9 de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité a estimé que l’indépendance juridique était adaptée au mandat de la FINMA et correspondait aux standards internationaux dans le domaine. Une minorité, emmenée par les voix de l’UDC, souhaitait donner suite à l’initiative. Finalement, le parlementaire zurichois a retiré son initiative. Le retrait est notamment lié à l’adoption de la motion 17.3976.

Soumettre à nouveau la FINMA au politique

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) demande au Conseil fédéral, par l’intermédiaire d’une motion, un projet de modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Plus précisément, la CER-CN préconise une séparation plus claire du mandat qui incombe au Parlement et au gouvernement, et du mandat qui revient à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Une minorité de la commission soutient le rejet de la motion.
De son côté, le Conseil fédéral s’est opposé à la motion. Il a précisé qu’une séparation absolue entre l’activité réglementaire et la surveillance entraînerait des charges considérables pour l’Administration fédérale. En outre, le Conseil fédéral s’est réservé le droit de transformer la motion en mandat d’examen en cas d’acceptation de la première chambre. Au final, lors du vote, le Conseil national a adopté la motion par 126 voix contre 52. Seul le camp rose-vert s’est opposé à la motion.

Séparation des pouvoirs dans le cadre de la réglementation des marchés financiers

La crise financière de 2008 a alourdi la charge réglementaire qui pèse sur le secteur de la finance. Selon Karl Vogler (pcs, OW), la charge administrative de mise en conformité avec des réglementations de plus en plus nombreuses grève la compétitivité de la place financière helvétique. Il cite en particulier les petits établissements financiers qui n'ont pas les ressources pour faire face. Ainsi, il demande au Conseil fédéral d'évaluer les coût qu'entraînent les circulaires de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil fédéral a considéré pertinente la question. Néanmoins, il a recommandé que cette problématique soit traitée en parallèle de la motion 17.3317. Lors du vote, le postulat a été adopté par 139 voix contre 54. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la rédaction d'un rapport.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA

Isabelle Chevalley (pvl, VD) estime que de nombreuses réglementations suisses freinent les investissements de PME helvétiques sur le continent africain. Elle cite notamment l'accès au financement bancaire ou les réglementations de la FINMA comme frein aux investissements. Elle demande donc, par l'intermédiaire d'un postulat, un rapport sur l'impact des réglementations suisses sur les investissements d'entreprises suisses en Afrique. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à l'élaboration d'un rapport. Le postulat a été adopté tacitement.

Quel est l'impact des réglementations suisses sur les possibilités d'investissement de nos PME en Afrique?

Depuis 2016, l'affaire des Panama Papers secoue la sphère financière internationale. Ces secousses n'épargnent pas la Suisse. L'Autorité de surveillance financière de l'Etat de New York (DFS) a notamment ouvert une enquête à l'encontre du Credit Suisse. Philipp Hadorn (ps, SO) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de déterminer si, dans l'affaire des Panama Papers, les prestataires financiers helvétiques ont respecté la législation suisse en matière d'évasion fiscale. Il propose que la FINMA et le Ministère public de la Confédération entament une procédure d'entraide administrative ou judiciaire avec le DFS américain. Face à cette requête, le Conseil fédéral s'est montré sceptique. Ueli Maurer a notamment souligné, dans son intervention devant la chambre du peuple, que la FINMA et le Ministère public de la Confédération étaient deux autorités indépendantes du gouvernement et du Parlement, et que l'Office fédéral de la justice (OFJ) n'avait pas reçu de demande d'entraide de la part des autorités américains. Lors du vote, seul le PS et les Verts ont voté en faveur de la motion qui a donc été rejetée par 133 voix contre 55 et 2 abstentions.

Panama Papers. Collaboration avec les autorités de surveillance financière et le Ministère public américains
Panama Papers

Face à l'affaire des Panama Papers, la FINMA a établi un rapport qui étudie le comportement des institutions financières helvétiques, avec un focus sur les obligations de diligence qui proviennent de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Ada Marra (ps, VD) a déposé un postulat afin d'assurer la publication de ce rapport. Elle estime que la transparence est un levier dissuasif pour les banques qui doivent protéger à tout prix leur réputation. De plus, elle considère qu'il est important de connaître les recommandations de la FINMA avant de déterminer si les instruments de lutte contre le blanchiment d'argent, dans la législation suisse, sont adéquats. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la FINMA était une entité indépendante sur laquelle ni le gouvernement, ni le Parlement n'avaient de pouvoir. Lors du vote au Conseil national, l'objet a été rejeté par 133 voix contre 55 et 2 abstentions. Seul le PS et les Verts se sont positionnés en faveur de la publication du rapport de la FINMA.

Publication du rapport de la FINMA sur les Panama Papers
Panama Papers

Les mutations structurelles engendrées par la numérisation transforment notre société. Le secteur de la finance n'échappe pas à cette révolution. De nouveaux acteurs et de nouvelles solutions inondent la finance numérique. Afin de prendre en compte ces acteurs innovants et de garantir une réglementation adéquate, Claude Béglé (pdc, VD) propose la création d'un poste de coordinateur pour assurer l'avènement de la finance numérique. Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion du député vaudois. Il a estimé que plusieurs autorités fédérales comme le Département fédérale des finances (DFF), le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), la Banque nationale suisse (BNS) ou encore l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assuraient déjà une transition optimale. De plus, il a précisé que le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) garantissait la coordination voulue par la motion. L'objet a été retiré.

Finance numérique. Coordonner son avènement

Martin Landolt (pbd, GL) a déposé une motion afin de clarifier la répartition des tâches en matière de marchés financiers. L'objectif est d'optimiser la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, donc le Département fédéral des finances (DFF), et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Plus précisément, la motion demande une meilleure dissociation entre les responsabilités de pilotage politique, de définition de stratégie et de surveillance opérationnelle afin de renforcer l'efficacité sans interférer dans l'indépendance de la FINMA. Si le Conseil fédéral s'est montré favorable, la députée Susanne Leutenegger Oberholzer (ps, BL) s'est opposée à la motion. En effet, elle estime que la répartition des rôles est déjà clairement définie. Lors du vote, la motion a été adoptée par 127 voix contre 52 et 4 abstentions. Le camp rose-vert s'est opposé à la motion mais n'a pas pesé suffisamment lourd face aux voix du camp bourgeois et du centre.

Marchés financier. Répartir clairement les responsabilités entre pilotage politique et surveillance

Hannes Germann (svp/udc, SH) pointe du doigt la hausse des régulations et formalités administratives dans le secteur financier depuis la crise financière de 2008. Il considère que ce fardeau bureaucratique pèse principalement sur les petits et moyens prestataires de services financiers. La charge supplémentaire freinerait la capacité d'innovation de ces entreprises et mettrait en péril la diversité, la stabilité et la compétitivité de la place financière helvétique. Pour lutter contre cette problématique, Germann a déposé un postulat qui souhaite faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA. Ces circulaires précisent les dispositions d'application de la surveillance et de la législation sur les marchés financiers. Ils permettent une application uniforme, par la FINMA, des normes légales sur les marchés financiers. L'auteur du postulat s'appuie sur l'article 7 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) pour étayer son argumentation. Cette article stipule que les réglementations additionnelles de la FINMA doivent prendre en compte les coûts engendrés, les risques de distorsion de concurrence, ainsi que l'impact sur la capacité d'innovation et la compétitivité à l'échelle internationale. Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Néanmoins, il s'aligne sur les arguments du dépositaire et estime que cette question devrait être étudiée dans le cadre de la motion Landolt 17.3317. Lors du vote à la chambre des cantons, le postulat a été accepté par 30 voix contre 12.

Faire la lumière sur les conséquences financières des circulaires publiées par la FINMA

Les mutations structurelles induites par la numérisation, et plus particulièrement les technologies financières (FinTech), modifient le puzzle de la législation bancaire. Le Conseil fédéral a donc adopté une modification de l'Ordonnance sur les banques (OB). En effet, certaines entreprises FinTech offrent des services qui ne correspondent plus au cadre légal déterminé pour les activités bancaires traditionnelles. Par conséquent, des modifications légales doivent être envisagées afin d'inclure ces entreprises dans le marché de la finance et de booster la compétitivité de la place financière helvétique. Deux modifications majeures sont prévues: la création d'un espace d'innovation et la prolongation du délai de 7 à 60 jours pour les dépôts de financement participatif. Ces allègements bénéficieront aussi aux banques traditionnelles.

FinTech

Corrado Pardini (sp/ps, BE) affirme que les risques de conflit d'intérêt, entre l'entreprise de révision et une banque ou assurance, lors d'un audit comptable ou prudentiel, sont omniprésents étant donné la taille limitée du marché des entreprises de révision. Dès lors, plusieurs irrégularités n'arriveraient jamais à l'oreille de la FINMA. Une motion souhaite donc étendre le rôle de la FINMA dans le cadre de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Quatre mesures sont proposées pour élargir les compétences de la FINMA. Elle deviendrait responsable de fixer l'étendue et le contenue de la révision, de définir le mandat et l'entreprise de révision, de facturer les frais à la société auditée et de réceptionner le rapport de révision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a estimé que les risques de conflits d'intérêts avaient été résorbés lors des récentes modifications de la loi sur la surveillance de la révision (LSR). En effet, les entreprises de révision sont désormais sous la loupe de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). De plus, il a précisé que le rapport sur l'activité de la FINMA, en réponse aux postulats de Konrad Graber (cvp/pdc, LU) 12.4095, de Thomas de Courten (svp/udc, BL) 12.4121, de Daniela Schneeberger (fdp/plr, BL) 12.4122 et Dominique de Buman (cap/pdc, FR) 13.3282 évaluait positivement la surveillance de la FINMA. Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été rejetée par 137 voix contre 51. Les voix du Parti socialiste et des Verts n'ont pas été suffisantes.

Transparence en matière de révision. La FINMA doit pouvoir déterminer l'étendue, le contenu et l'entreprise de révision

A la suite de la période de crise économique et financière qui a secoué le paysage de l'économie et de la finance, la Confédération avait institué un groupe d'experts en charge d'analyser les marchés financiers d'un point de vue stratégique. Ce groupe d'experts a émis, en 2014, des recommandations vis-à-vis de la protection des déposants. Le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SFI), l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Banque nationale suisse (BNS), a examiné les propositions relatives au système de protection des déposants. Au final, trois mesures principales ont été retenues: le raccourcissement du délai de remboursement des dépôts garantis en cas de faillite bancaire, le renforcement du financement de la garantie des dépôts et le relèvement de la limite supérieure du montant total des dépôts de garantie. Le DFF est désormais chargé de rédiger un projet de consultation qui souligne les modifications législatives qui découlent de ces mesures. Ce projet devra ensuite être soumis aux chambres.


Renforcer le système de protection des déposants

Le Groupe d’Action Financière (GAFI) a livré ses conclusions sur les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Dans l’ensemble, les autorités helvétiques ont reçu des bonnes notes. Ainsi, le GAFI estime que la législation suisse répond à 31 des 40 recommandations, et obtient des notes favorables dans deux tiers des thématiques clés du rapport. Néanmoins, des lacunes ont été soulignées. Premièrement, le GAFI pointe du doigt l’absence d’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) des avocats et notaires sur des activités non financières. Cette thématique est problématique étant donné le secret lié à la profession. Deuxièmement, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), et plus particulièrement le bureau de Money Laundering Reporting Office Switzerland (MROS), ont été sous le feu des critiques au niveau de l’entraide judiciaire internationale. En outre, le GAFI a précisé que la politique des sanctions demeurait insuffisante. Finalement, l’usage de l’argent liquide a aussi été sous les projecteurs. La question est notamment liée à l’utilisation des grosses coupures, comme le billet de 1000 CHF. Cependant, Alexander Karrer, Secrétaire d’Etat suppléant aux Questions financières internationales (SFI), a indiqué qu’aucun rapport n’indiquait un lien problématique entre grosses coupures et blanchiment d’argent en Suisse.

Groupe d'Action Financière (GAFI) - Rapport

Les objectifs stratégiques de l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) garantissent une orientation à long-terme des travaux de cette institution. Ces objectifs, validés par le Conseil fédéral, couvrent la période 2017 à 2020. Ils peuvent être résumés en sept points. Pour commencer, la FINMA vise une bonne capitalisation des banques et assurances. Ainsi, des seuils de capitalisation minimaux garantissent une stabilité financière accrue et une protection élevée pour les clients. Ensuite, la FINMA souhaite influencer durablement le comportement des établissements financiers. Des outils de surveillance prospectifs et contraignants permettent de lutter notamment contre le blanchiment d'argent. Troisièmement, la thématique des établissements d'importance systémique fait aussi partie des objectifs stratégiques de l'autorité de surveillance. Des plans d'urgence et des stratégies de liquidation doivent être préparés en amont. La protection des créanciers, des investisseurs et des assurés demeure donc une priorité. Le cinquième objectifs assure des conditions-cadres réglementaires propices pour les modèles de finance innovants. Puis, la FINMA s'engage pour une réglementation basée sur des principes. En outre, cette réglementation doit être reconnue et compatible avec les standards internationaux. Finalement, la stabilité des coûts de surveillance est à l'agenda de l'autorité de surveillance.


Objectifs stratégiques FINMA

Le Conseil fédéral charge le Département fédéral des finances (DFF) de dessiner un projet pour alléger les entraves réglementaires pour les entreprises actives dans les technologies financières innovantes (FinTech). Le Conseil fédéral souhaite ainsi ne pas rater le tournant de la transformation numérique du secteur financier. Ce projet doit favoriser la qualité et la compétitivité de la place financière helvétique. Le Conseil fédéral a défini trois axes prioritaires. Premièrement, afin de soutenir les prestataires de financement participatifs, un délai de 60 jours est fixé pour la détention d’avoirs sur un compte. Deuxièmement, le Conseil fédéral souhaite la création d’un espace favorisant l’innovation, isolé des freins réglementaires lourds. Troisièmement, une licence spécifique pour les entreprises FinTech, délivrée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), est prévue.

FinTech

Die beiden Tessiner Ständeräte Abate (fdp) und Lombardi (cvp) sorgten schliesslich dafür, dass die Verfügung der Finma gegen die Bank BSI auch von der parlamentarischen Arena nicht unkommentiert blieb. Die beiden Standesvertreter des Heimatkantons der BSI kritisierten das Vorgehen der Finma im Rahmen einer Anfrage an den Bundesrat. So stiessen sich die beiden insbesondere am Zeitpunkt der Publikation der Verfügung, die gemäss Abate und Lombardi vor der definitiven Beurteilung der Sachlage und vor der Information der direkt Betroffenen erfolgt sei und damit der BSI Schwierigkeiten in Form von Liquiditätsabflüssen einerseits und dem gesamten Tessiner Finanzplatz erheblichen Schaden in Form eines Reputationsverlustes andererseits zugefügt habe. Geäussert wurde auch der Verdacht, dass die Finma mit ihrer Verfügung die Prinzipien von Verhältnismässigkeit und Rechtsgleichheit verletzt habe und stattdessen an der BSI ein Exempel habe statuieren wollen - ein Vorwurf, der durch den Umstand Nahrung fand, dass mit der UBS eine andere Bank für Verstrickungen in ähnliche Geschäfte mit dem Fonds 1MBD von der Finma unbestraft geblieben war. Die Finma selber wies die Vorwürfe, sie behandle nicht alle ihr zur Aufsicht unterstellten Banken gleich, als unberechtigt zurück.

Tessiner Privatbank BSI

Die betroffene Bank BSI zeigte sich mit dem Vorgehen der Finma indes überhaupt nicht einverstanden. Sie erachtete die gegen sie verhängten Massnahmen als unverhältnismässig, da gemäss Darstellung der BSI die Finma über die betreffenden Geschäfte mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB stets informiert gewesen sei. Weiter seien alle fraglichen Beziehungen spätestens Anfang 2015 aufgelöst worden. Konsequenterweise gab die BSI Ende Juni bekannt, gegen die Verfügung der Finma vor dem Bundesverwaltungsgericht zu rekurrieren.

Tessiner Privatbank BSI

In seiner Stellungnahme auf entsprechende parlamentarische Vorstösse von links-grüner Seite machte der Bundesrat klar, dass er auch nach den Vorkomnissen rund um die Veröffentlichung der Panama Papers nicht gedenke, zusätzliche Anstrengungen gegen Offshore-Konstrukte und gegen Briefkastenfirmen zu ergreifen. Die Regierung verwies stattdessen auf die bereits getroffenen Massnahmen in diesem Zusammenhang (Übernahme des Automatischen Informationsaustauschs) und plädierte für ein international abgestimmtes Vorgehen.

Panama Papers
Panama Papers

Im Mai 2016 sorgte der Schweizer Finanzplatz zum wiederholten Male für negative Schlagzeilen mit internationaler Ausstrahlung: Die Tessiner Privatbank BSI wurde aufgrund ihrer Verstrickungen in Korruptionsaffären rund um den malaysischen Staatsfonds 1MDB und den brasilianischen Erdölkonzern Petrobras von den Behörden faktisch aufgelöst.
Bereits 2015 hatte die Finma ein Enforcementverfahren gegen die BSI eröffnet, weil zahlreiche Hinweise auf Verstösse gegen die Geldwäschereibestimmungen vorgelegen waren. Im nun abgeschlossenen Verfahren kam die Bankenaufsicht zum Schluss, dass die BSI tatsächlich in schwerem Ausmasse den geltenden Gesetzen zuwidergehandelt hat. So hat die Bank auf einen Hinweis aus dem Jahr 2013, in welchem die Finma die BSI ausdrücklich auf erhöhte Risiken im Zusammenhang mit Geschäften mit dem malaysischen Staatsfonds 1MDB hingewiesen hat, weder eine Abklärung noch eine Verringerung der Risiken vorgenommen, sondern ihre Geschäfte unverändert fortgeführt; Transaktionen in der Höhe von mehreren Hundert Millionen US-Dollar wurden durchgeführt, ohne die Herkunft der Gelder noch den Zweck der Überweisungen zu überprüfen und zu dokumentieren; internen kritischen Stimmen, die die Rechtmässigkeit der Geschäfte der Bank in Zweifel zogen, wurde keinerlei Beachtung geschenkt. All diese Vorgänge sollen gemäss Finma im Wissen und mit Unterstützung der Bankleitung vollzogen worden sein. Als Sanktionsmassnahme zog die Finma von der BSI CHF 95 Mio. an unrechtmässig erwirtschafteten Gewinnen ein. Zudem eröffnete sie ein Enforcementverfahren gegen zwei ehemalige Manager der Bank. Indem die Aufsichtsbehörde die bereits zuvor in die Wege geleitete Übernahme der BSI durch die Zürcher Bank EFG unter den Bedingungen genehmigte, dass die BSI innerhalb eines Jahres aufgelöst werden muss und frühere Manager der BSI keinen Einsitz in der Leitung der EFG nehmen können, setzte sie faktisch die Schliessung der traditionsreichen Tessiner Privatbank, die im Jahr 1873 gegründet worden war, durch. Neben der Finma wurden auch die Schweizerische Bundesanwaltschaft mit der Aufnahme eines Strafverfahrens wegen Geldwäscherei und die Bankenaufsicht von Singapur, von wo aus die BSI die betreffenden Geschäfte mit dem Staatsfonds 1MDB getätigt hatte, mit dem Entzug der Banklizenz und einer Busse von CHF 9 Mio. tätig.
Wer davon ausging, der Schweizer Finanzplatz möge dank der Schliessung der Bank BSI in Zukunft vor negativen Schlagzeilen im Zusammenhang mit Geldwäscherei gefeit sein, dürfte sich jedoch schon bald getäuscht sehen: Die Finma hat im Zusammenhang mit den Affären 1MDB und Petrobras bereits Untersuchungen gegen sechs weitere Schweizer Banken eröffnet.

Tessiner Privatbank BSI

Ab Anfang April 2016 sorgte ein internationales Journalistenkonsortium mit der Veröffentlichung einer riesigen Datenmenge, die bei der panamaischen Anwaltskanzlei Mossack Fonseca entwendet und den Medien zugespielt worden war, weltweit für Aufsehen. Die sogenannten Panama Papers belegten, dass zahlreiche Politiker und ihnen nahestehende Personen, darunter der britische Premier Cameron, der isländische Premier Gunnlaugsson und ein Freund von Russlands Präsident Putin, an Briefkastenfirmen beteiligt waren. Des Weiteren wurden Offshore-Konstrukte offenbar dazu verwendet, Geld aus kriminellen Machenschaften zu waschen und vor dem Fiskus zu verstecken.
Aus Schweizer Sicht besonders brisant war die Tatsache, dass auch Banken und Anwaltskanzleien aus der Schweiz in die Konstruktion und den Unterhalt von Briefkastenfirmen in Panama involviert waren. Dies rief alsbald die Politik auf den Plan: Die Linke forderte die Finma dazu auf, die gegenwärtige Geldwäschereigesetzgebung zu überprüfen. Insbesondere wurde als stossend erachtet, dass Anwälte nur dann dem Geldwäschereigesetz unterstehen und zu entsprechendem Verhalten verpflichtet sind, wenn sie direkten Zugriff auf die Finanzströme ihrer Kunden haben, nicht aber, wenn es sich lediglich um eine beratende Tätigkeit handelt. Ebenfalls infrage gestellt wurde die Regelung, wonach sich Anwälte anstatt durch die Finma auch von Selbstregulierungsorganisationen kontrollieren lassen können. Hingegen äusserten sich Politiker von FDP und SVP dahingehend, dass die bestehenden Gesetze, sofern korrekt und konsequent angewendet, ausreichend seien.

Panama Papers
Panama Papers

Mittels einer Motion Lehmann (cvp, BS) sollte eine Änderung der Anlagerichtlinien der Finma angestossen werden, die es Versicherern in Zukunft erlauben sollte, in Infrastruktur von Alters- und Pflegeheimen zu investieren. Bis anhin waren solche Investitionen aus Gründen mangelnder Rendite und fehlender objektiver Bewertungsgrundlagen für Versicherungsgesellschaften nicht zulässig. Der Motionär verwies in der Begründung zum einen auf den erhöhten Bedarf an Pflegeplätzen, zum anderen auf die teils stark gestiegenen Immobilienpreise. Indem Versicherungen die Möglichkeit erhielten, auch in Alters- und Pflegeheime zu investieren, sollte diesen Entwicklungen Gegensteuer gegeben werden. Da Nationalrat Lehmann im Oktober 2015 die Wiederwahl in die grosse Kammer verpasste, wurde sein Antrag jedoch in der darauffolgenden Wintersession abgeschrieben.

Änderung der Anlagerichtlinien der Finma

Mit ihrer parlamentarischen Initiative "Mehr Transparenz bei der Finma" wollte Nationalrätin Leutenegger Oberholzer (sp, BL) erwirken, dass das Bundesgesetz über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (BGÖ), das für Transparenz bezüglich Auftrag, Organisation und Tätigkeit der Verwaltung sorgt, auch für die Finanzmarktaufsicht Geltung erlangt. Bisher war dies weder für die Finma noch für die SNB der Fall gewesen. Während die Ausnahme der SNB vom BGÖ weiterhin gerechtfertigt sei, erachtete die Initiantin eine erhöhte Geheimhaltung bei der Finma als nicht angebracht. Als Aufsichtsgremium über mitunter systemrelevante Banken, deren Risiko die Bürgerinnen und Bürger aufgrund der "too-big-to-fail"-Problematik mittragen, sei die Finma der Öffentlichkeit zu Transparenz verpflichtet. Die Gegner der Vorlage wiesen darauf hin, dass die Finma in einem "wirtschaftlich und politisch hoch sensiblen Bereich" (Maier (glp, ZH)) tätig und deshalb eine erhöhte Geheimhaltung angemessen sei. War die parlamentarische Initiative in der vorberatenden Kommission für Wirtschaft und Abgaben (WAK-NR) noch äusserst knapp durch Stichentscheid des Präsidenten zur Ablehnung empfohlen worden, fiel in der grossen Kammer das Votum deutlich aus: Mit 105 zu 58 Stimmen wurde beschlossen, der Initiative nicht Folge zu leisten. Einzig die Parlamentarier des linksgrünen Lagers und eine Minderheit von CVP-Exponenten hatten sich für das Begehren ausgesprochen.

Mehr Transparenz bei der Finma