Rétrospective annuelle 2021 : Crédit et monnaie

En 2021, le Conseil fédéral, autant que les parlementaires, se sont évertués à renforcer l’attractivité de la place financière helvétique. Afin de toucher la cible, le Conseil fédéral a tiré plusieurs flèches. D’abord, le gouvernement a soumis une réforme de l’impôt anticipé. Cette réforme supprime l’impôt anticipé de 35 pour cent sur le revenu des intérêts. L’objectif est de dynamiser l’émission d’obligations en Suisse. Ensuite, la réforme de l’impôt anticipé répond à la volonté, émise en 2009 par le PLR, de supprimer les droits de timbre sur l’émission sur le capital-propre. L’acceptation de la réforme de l’impôt anticipé a donc enterré le projet de loi fédérale sur les droits de timbre. Finalement, la création, par l’intermédiaire de la nouvelle loi sur les placements collectifs, d’un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF), doit booster également l’attractivité de la place financière helvétique.

En revanche, ni la majorité des parlementaires, ni le Conseil fédéral, n’ont rajouté la finance durable, comme corde à l’arc de l’attractivité de la place financière helvétique en 2021. Alors que de nombreux objets ont été déposés pour examiner une modulation du droit de timbre basée sur des critères de compatibilité climatique, pour établir les opportunités et modalités pour le renforcement de l’information sur la durabilité des investissements financiers, pour envisager une taxe incitative sur les transactions financières nuisibles au climat, ou encore pour interdire la distribution de dividendes ou le rachat d’actions pour les entreprises dont les investissements ne sont pas compatibles avec les objectifs climatiques – ils ont tous été soit rejetés, soit retirés. D’ailleurs, la politique monétaire de la BNS, en terme de durabilité, a été fortement critiquée dans la presse. A l’opposé, une motion pour expliciter le devoir fiduciaire relatif à la prise en compte des risques climatiques et la décision de la FINMA d’obliger la publication des rapports sur les risques que les changements climatiques font peser sur l’activité de l’entreprise ont permis de faire quelques pas timides en direction de la finance durable.

Le secteur bancaire a également été au centre de l’attention. D’un côté, la privatisation de PostFinance, avec la refonte de la loi sur l’organisation de La Poste (LOP) a fait couler beaucoup d’encre. Cette modification devrait permettre à PostFinance d’accorder des hypothèques et crédits. Le Parlement est à l’aube d’un intense débat. D’un autre côté, la révision partielle de la loi sur les banques (LB) est passée comme une lettre à la poste au Parlement.

Comme traditionnellement depuis quelques années, le bénéfice de la BNS, de CHF 21 milliards en 2020, a attisé les convoitises. Des voix ont résonné, sous la Coupole fédérale, pour renforcer la générosité de la BNS, face à la crise économique et financière du Covid-19. Ces voix se sont notamment appuyées sur le bénéfice généré par la BNS grâce au levier des intérêts négatifs. Cette année, ces voix ont connu un écho certain. Une nouvelle clé de répartition pour les cantons et la Confédération a été validée, et la volonté d’utiliser le bénéfice de la BNS pour renflouer l’AVS a été considérée. Par contre, la proposition du canton du Jura d’utiliser ce bénéfice pour dynamiser la stratégie énergétique 2050 a été balayée.

Sans faire trembler les murs du Parlement, la thématique d’une assurance suisse contre les tremblements de terre s’est à nouveau imposée sur l’agenda parlementaire. La proposition, de la Commission de l’environnement, de l’aménagement, du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) d’instaurer une assurance avec un système d’engagements conditionnels a fissuré les certitudes parlementaires. En effet, alors qu’une motion et une initiative cantonale, pour la création d’une assurance tremblement de terre obligatoire, ont été rejetées par le Parlement, la proposition de la CEATE-CE a séduit les parlementaires.

Pour finir, dans les détails, le Parlement a adopté la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Il s’agit d’une version édulcorée car les avocats, notaires et fiduciaires ne seront pas assujettis à la LBA. Pour sa part, la BNS a mis en exergue l’explosion des risques de capacité financière sur les marchés hypothécaires et immobiliers.

Dans la presse helvétique, la politique monétaire, les banques, la bourse et les assurances privées n'ont représenté, en moyenne, qu'environ 6 pour cent des articles de presse liés à la politique helvétique. Aucune évolution notoire, en comparaison avec les années précédentes, n'est à signaler (cf. figure 1 sur l’évolution des médias 2021 en annexe).

Nachdem der Ständerat der Standesinitiative des Kantons Neuenburg zum Freihandelsabkommen mit dem Mercosur in der Herbstsession keine Folge gegeben hatte, empfahl auch die APK-NR dem Nationalrat deren Ablehnung. Die Prüfung durch den Bundesrat, ob das Abkommen einem fakultativen Referendum zu unterstellen wäre, sei nicht notwendig, weil der Bundesrat aufgrund der ähnlich lautenden abgelehnten Standesinitiative des Kantons Genf diesbezüglich bereits sensibilisiert sei. Eine Kommissionsminderheit wolle der Initative Folge geben, obwohl ihr Anliegen aufgrund der gängigen bundesrätlichen Praxis bereits erfüllt sei, erklärte die Komission in ihrem Bericht. In der Wintersession 2021 stiessen die Erläuterungen der Kommission auf keine Gegenstimmen und der Nationalrat gab der Initiative stillschweigend keine Folge.

In der Wintersession 2021 befasste sich der Ständerat mit dem Abkommen zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich über die Mobilität von Dienstleistungserbringenden. APK-SR-Sprecher Müller (fdp, LU) hob die wirtschaftliche Bedeutung des erleichterten Marktzugangs für Schweizer Dienstleistungsanbietende hervor, der sicherstelle, dass Schweizer Dienstleistungserbringende nicht gegenüber Konkurrenten aus anderen Staaten benachteiligt würden. Er wies auch darauf hin, dass das Abkommen bereits seit Anfang 2021 vorläufig angewendet werde. Bundesrat Parmelin betonte, dass das Abkommen nur kurze berufliche Aufenthalte regle und nichts mit Arbeitsmigration zu tun habe. Somit würden die flankierenden Massnahmen weiterhin auf britische Dienstleistungserbringende, die in die Schweiz kommen wollen, angewendet. Im Moment sei der erleichterte Zugang auf Personen mit akademischen oder gleichwertigen Qualifikationen beschränkt, jedoch habe sich das Vereinigte Königreich schriftlich dazu verpflichtet, die Anerkennung von Schweizer Berufsbildungsabschlüssen zu prüfen. Da auch die Vernehmlassung im Frühling gemäss Bundesrat ausschliesslich positive Rückmeldungen ergeben hatte, herrschte in der kleinen Kammer kein Diskussionsbedarf. Die Standeskammer nahm die Vorlage einstimmig an.

In der Wintersession 2021 nahm der Nationalrat Kenntnis vom Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen im Jahr 2020. Wie jedes Jahr wurden nur jene Verträge berücksichtigt, die dem Parlament nicht zur Genehmigung hatten unterbreitet werden müssen. Nationalrätin Friedl (sp, SG) lobte den Bericht im Namen der APK-NR für dessen hohen Grad an Transparenz gegenüber dem Parlament und der Öffentlichkeit. Bundesrat Cassis hielt fest, dass die Anzahl der abgeschlossenen Verträge im Berichtsjahr mit 816 gegenüber dem Vorjahr relativ stabil geblieben sei. Es seien etwas weniger neue Verträge abgeschlossen worden als 2019, dafür seien aber mehr Änderungen an bestehenden Vertragswerken vorgenommen worden.

La loi sur les placements collectifs a pour objectif de créer un nouveau type de fonds de placement dénommé «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Ce fonds vise une meilleure attractivité de la place financière helvétique, avec notamment l'objectif de rapatrier de l'argent placé à l'étranger faute de fonds de placement collectifs équivalents en Suisse, et une simplification des règles en vigueur. Dans les détails, les L-QIF ont la particularité de ne pas être soumis à l'approbation de la FINMA car ils ne sont ouverts qu'à des investisseurs qualifiés comme les caisses de pension, les assurances ou les investisseurs professionnels.
Le Conseil national est entré en matière par 118 voix contre 67. Seul le camp rose-vert s'est opposé à la loi sur les placements collectifs car elle entraînerait une dérégulation, renforcerait l'opacité de la finance et créerait des distorsions de concurrence entre les investisseurs. En outre, le camp rose-vert a pointé du doigt les risques de dérégulation du secteur de l'immobilier. Cet argument a été balayé par le Conseil fédéral qui a rappelé l'existence de la Lex Koller. La proposition de la gauche d'exclure les biens immobiliers des catégories de placement a été rejetée de justesse, par 97 voix contre 93. Les voix de l'UDC (45), du PLR (27) et du groupe du Centre (25) ont fait la différence, malgré quelques dissidences chez l'UDC et au Centre. Lors du vote par article, le Conseil national a, d'un côté, rejeté la volonté du Conseil des États de restreindre la durée du droit de rachat à cinq années, et d'un autre côté, étendu l'administration des L-QIF aux gestionnaires de fortune.

La balle est donc retournée dans le camp de la chambre des cantons. Pour commencer, le Conseil des États a validé la décision de la chambre du peuple de ne pas restreindre la durée du droit de rachat, malgré leur décision initiale. Par contre, les sénateurs et sénatrices ont refusé, par 30 voix contre 12, d'accepter l'administration des L-QIF par des gestionnaires de fortune. Cette ultime divergence a obligé un aller supplémentaire à la chambre du peuple.

Après réflexion, les députés et députées ont refusé d'autoriser les gestionnaire de fortune à administrer un L-QIF. La dernière divergence a donc été éliminée tacitement, comme recommandé par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE).

Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a adopté la loi sur les placements collectifs par 122 voix contre 68, et le Conseil des États a validé la loi par 30 voix contre 12. Les Verts et le Parti socialiste se sont opposés à cette loi.

In der Herbstsession 2021 beschäftigte sich der Ständerat mit dem Grenzgängerabkommen und dem Protokoll zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Italien. Marco Chiesa (svp, TI) legte dem Rat einen Ordnungsantrag vor, um das Geschäft zu sistieren, bis Italien die Schweiz von der schwarzen Liste von 1999 streicht. Diese Liste sieht eine Umkehr der Beweislast des Steuerdomizils für in Italien wohnhafte natürliche Personen vor, die ihren Wohnsitz in die Schweiz verlegen wollen. Chiesa begründete den Antrag damit, dass man dringend abwarten müsse, wie sich andere Dossiers entwickelten, bevor man den letzten Trumpf, den die Schweiz in den Verhandlungen halte, verwerfe. Er ging davon aus, dass das Abkommen nicht den gewünschten Antidumping-Effekt für den Tessiner Arbeitsmarkt haben werde und Grenzgänger weiterhin steuerlich privilegiert würden. Dass die Schweiz von Italien trotz langjährigem Informationsaustausch noch immer als Steuerparadies auf der schwarzen Liste geführt werde, bezeichnete er als «unwürdig». Nur diplomatischer Druck könne daran etwas ändern. Ausserdem sei Italien der Schweiz auch bei den Verhandlungen über den erleichterten Zugang zum italienischen Finanzmarkt für schweizerische Marktteilnehmende – ohne die Verpflichtung einer Niederlassung in Italien – nicht entgegengekommen, bemängelte der SVP-Nationalrat. Da der Ordnungsantrag der WAK-SR nicht vorgelegt worden war, konnte ihr Sprecher Pirmin Bischof (mitte, SO) nur mutmassen, dass die Kommission diesen wohl abgelehnt hätte. Die Kommission habe in der Beratung begrüsst, dass die Erhebung der Quellensteuer in der Schweiz ab Inkrafttreten des Abkommens von 40 auf 80 Prozent steigen soll. Auch Finanzminister Maurer sprach sich gegen die Sistierung aus. Zwar seien nicht alle Probleme mit Italien ausgeräumt worden, doch das Ergebnis der jahrelangen Verhandlungen habe die ursprünglichen Erwartungen übertroffen und man arbeite am erwähnten Zugang zum Finanzmarkt. Die von Chiesa kritisierte schwarze Liste habe kaum mehr Bedeutung, erklärte Maurer. Der Ordnungsantrag Chiesa wurde mit 34 zu 7 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) abgelehnt. Dem Entwurf des Bundesrats stimmte die kleine Kammer in der Folge mit 43 zu 1 Stimmen – die Nein-Stimme stammte von Chiesa – deutlich zu.

Le Conseil des États et le Conseil national ont accepté de classer le projet 3 de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Pour être précis, le projet 3 porte sur la loi fédérale sur le droit de l'insolvabilité bancaire. D'après la chambre des cantons, cet aspect de la loi est traité dans la révision partielle de la loi sur les banques (LB) (20.059).

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont accepté de classer la motion étant donné l'acceptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC) (20.062).

Der Ständerat nahm sich in der Wintersession 2021 des Sozialversicherungsabkommens mit Tunesien an. Paul Rechsteiner (sp, SG), der im Namen der SGK-SR das Wort ergriff, sprach sich für die Annahme des «Standardabkommens» aus. Dieses werde «keine übertrieben bedeutenden Folgen» haben, aber die soziale Sicherheit für tunesische Staatsangehörige in der Schweiz und für Schweizer Staatsangehörige in Tunesien regeln. Rechsteiner hob hervor, dass über hundert Schweizer Unternehmen mit schweizerischer Kapitalbeteiligung in Tunesien existierten, die rund 14'000 Personen beschäftigten. Die Kommission habe die Annahme des Abkommens einstimmig empfohlen, weil damit ein Rentenexport und die Anrechnung von Beitragszeiten in der ersten Säule möglich gemacht würden. Laut Rechsteiner stellt ein Sozialversicherungsabkommen zudem eine Voraussetzung für die weitere Entwicklung der bilateralen Wirtschaftsbeziehungen dar. Bundesrat Berset erklärte, dass das Abkommen keine Gesetzesänderung notwendig mache und die langfristigen Kosten auf CHF 2.7 Mio. geschätzt würden, wobei sich diese nur auf die Auszahlung der Renten ins Ausland bezögen. Wie zuvor schon Rechsteiner merkte auch Berset an, dass das Abkommen dem fakultativen Referendum unterliege. Die kleine Kammer nahm das Geschäft mit 35 zu 4 Stimmen deutlich an, nur einige Mitglieder der SVP-Fraktion sprachen sich dagegen aus.

Im November 2021 beschloss der Bundesrat die Verabschiedung der Änderungsprotokolle der Doppelbesteuerungsabkommen mit Nordmazedonien und Japan (BRG 21.074). Beide DBAs wurden an die neuen BEPS-Mindeststandards zur Bekämpfung der ungerechtfertigen Steuervermeidung multinationaler Unternehmen angepasst und um eine Missbrauchsklausel erweitert. Das Änderungsprotokoll zum DBA mit Nordmazedonien aus dem Jahr 2000 beinhaltete zudem eine Anpassung der Bestimmung über den Informationsaustausch an den internationalen Standard zum Informationsaustausch auf Ersuchen. Das Abkommen mit Japan aus dem Jahr 1971 wurde zusätzlich um neue Bestimmungen zur Besteuerung von Zinsen und Dividenden (durch die Ausweitung der Befreiung von der Besteuerung im Quellenstaat), zur Berechnung von Unternehmensgewinnen sowie um eine aktualisierte Definition des Begriffs «internationaler Verkehr» ergänzt.

Alors que le Conseil fédéral partage la volonté du postulat de verdir l'économie helvétique, le rapport conclut que l'exonération des droits de timbre des investissements et placements durables n'est pas un outil adéquat pour renforcer la finance durable. Premièrement, de nombreuses entreprises ne participent pas aux marchés des capitaux. Une suppression des droits de timbre n'aurait un effet d'encouragement que très limité. Deuxièmement, une suppression du droit de timbre, uniquement pour les investissements et les placements durables, créerait une inégalité de traitement. Le Conseil fédéral préconise une suppression complète des droits de timbre le cas échéant. Troisièmement, la relation entre environnement et allégement fiscal n'est pas directe. Étant donné ces conclusions, le Conseil fédéral estime que l'outil souhaité dans le postulat, c'est-à-dire la suppression des droits de timbre sur les investissements et les placements durables, n'est adaptée ni à l'économie helvétique, ni à une économie verte.

Im Oktober 2021 veröffentlichte der Bundesrat den Bericht in Erfüllung des Postulats «Roadmap in Finanz- und Steuerfragen», mit dem Marco Romano (mitte, TI) eine Beurteilung der 2015 abgeschlossenen Roadmap mit Italien gefordert hatte. Im Bericht gab der Bundesrat eine Übersicht über den Fortschritt der einzelnen steuer- und finanzpolitischen Dossiers, die Bestandteil der Roadmap sind. Im Hinblick auf den Automatischen Informationsaustausch kam der Bundesrat zum Schluss, dass durch die Umsetzung des AIA-Standards der OECD kein weiterer Handlungsbedarf bestehe. Im Bereich des Informationsaustauschs auf Ersuchen sah der Bundesrat die Zielsetzungen aufgrund des Änderungsprotokolls zum DBA mit Italien als erfüllt an. Obwohl die Ziele der Roadmap bezüglich des DBA generell umgesetzt worden seien, soll eine weitere Revision nach Unterzeichnung des Grenzgängerabkommens auf bilateraler Ebene angestossen werden, gab der Bundesrat im Bericht bekannt. Mit ebenjenem Grenzgängerabkommen wurde gemäss Bericht zudem ein weiteres Dossier der Roadmap zielgerecht erfüllt. Auch die Forderung nach einer Streichung der Schweiz von Italiens schwarzen Listen wurde mehrheitlich erfüllt: Gewisse Listen wurden von Italien abgeschafft, bei zwei weiteren wurde die Schweiz neu kategorisiert und daher von der Liste entfernt. Nach jüngsten Gespräche zeichnete sich zudem ab, dass die Schweiz zeitnah auch von der schwarzen Liste der Steuerparadiese von 1999 gestrichen werden könnte. Die Situation der Besteuerung der italienischen Enklave Campion d'Italia sei auf bilateraler Ebene mit Italien geklärt worden und ein regelmässiger Austausch der Finanzdepartemente sei vorgesehen. Darüber hinaus wurde im Bericht erwähnt, dass sich die Schweiz um ein bilaterales Abkommen mit Italien für das grenzüberschreitende Geschäft ohne Zweigniederlassungserfordernis bei der Vermögensverwaltung mit Privatkunden bemühe. Zusammenfassend hielt der Bundesrat fest, dass die Roadmap zur Verbesserung der bilateralen Beziehungen geführt habe und auch weiterhin als Instrument genutzt werde, um einen konstruktiven Dialog in Steuer- und Finanzfragen zu führen.

Carlo Sommaruga (sp, GE) verlangte im Juni 2021 in einer Motion, keine Abkommen im Bereich der Polizeikooperation mit Ländern abzuschliessen, die die Menschenrechte schwerwiegend verletzen. Sommaruga wollte damit sicherstellen, dass der Bundesrat und das Fedpol bei der Ausübung ihrer neuen Kompetenzen zum Abschluss von Abkommen im Bereich der Polizeikooperation und von Vereinbarungen über operative, technische oder administrative Inhalte mit ausländischen Polizeibehörden die verfassungsrechtliche Pflicht zur Förderung und zum Schutz der Menschenrechte angemessen umsetzen. Sommaruga nannte exemplarisch ein Abkommen mit China, einem Staat der Menschenrechte schwer verletze und chinesische Staatsangehörige in der Schweiz überwache, welches aufgrund öffentlicher Entrüstung nicht erneuert worden sei. In seiner Stellungnahme berichtigte der Bundesrat, dass es sich bei dem von ihm genannten Abkommen nicht um ein polizeiliches Kooperationsabkommen, sondern um eine technische Vereinbarung gehandelt habe. Der Bundesrat achte bei Abkommen über die polizeiliche Zusammenarbeit nicht nur auf die «operationellen Bedürfnisse der Polizei», sondern auch auf die Menschenrechtslage im Vertragsstaat. Polizeiliche Kooperationsverträge dürften zudem nie genutzt werden, um Informationen zu erhalten, die nicht auf dem Rechtshilfeweg beschafft werden könnten. Probleme hinsichtlich der Menschenrechte habe es in der Vergangenheit aber auch noch nie gegeben, meinte der Bundesrat. Daher beantragte er die Ablehnung der Motion.

In der Herbstsession 2021 versuchte Motionär Sommaruga seine Ratskolleginnen und -kollegen von seinem Anliegen zu überzeugen. Er argumentierte, dass sich seine Motion nicht nur auf Abkommen über die polizeiliche Zusammenarbeit beziehe, sondern auch auf andere Abkommen technischer Natur mit Drittstaaten. Dabei gehe es aber nur um jene Staaten, die «schwerwiegende» Menschenrechtsverletzungen begingen. Sommaruga bemängelte, dass der Bundesrat in seiner Stellungnahme nicht auf die Achtung der Menschenrechte im Rahmen von «technischen Abkommen polizeilicher Natur» eingegangen sei. Wenn die Schweiz mit der Polizeistruktur eines Drittstaates zusammenarbeite, der die Menschenrechte schwer verletzt, so würde man diese Menschenrechtsverletzungen legitimieren, beklagte der Motionär. Bundesrätin Karin Keller-Sutter erklärte den Ratsmitgliedern, dass es sich bei Polizeikooperationsabkommen um eine Rechtsgrundlage für die gemeinsame Bekämpfung verschiedener Formen von Kriminalität handle. Abkommen wie jenes mit China, welches Sommaruga in der Motionsbegründung erwähnt hatte, hätten also nichts mit polizeilicher Zusammenarbeit zu tun, sondern seien Vereinbarungen auf Verwaltungsebene zur Einhaltung des Asylgesetzes. Der Ständerat folgte dem Antrag des Bundesrats und lehnte die Motion mit 24 zu 13 Stimmen ab.

Im April 2020 hatte der Kanton Neuenburg eine Standesinitiative zum Freihandelsabkommen mit dem Mercosur eingereicht, die grundsätzlich einer älteren Standesinitiative des Kantons Genf (Kt. Iv. 19.313) entsprach. Der Bundesrat wurde in der Initiative dazu aufgefordert, zu überprüfen, ob das Abkommen nicht dem fakultativen Referendum unterstellt werden müsste. Das Abkommen verfüge über sehr schwache Kontroll- und Sanktionsmechanismen im Falle einer Verletzung von sozial- und umweltpolitischen Verpflichtungen, argumentierte das Neuenburger Parlament. Es war davon überzeugt, dass der Schweizer Agrarsektor durch das Abkommen unter Druck geraten würde, weil das FHA nicht zur nachhaltigen Entwicklung der Land- und Ernährungswirtschaft in der Schweiz beitrage. Es sei zentral, dass die Schweizer Bevölkerung über ein derart wichtiges Abkommen abstimmen könne, argumentierte das Neuenburger Parlament.
Die APK-SR prüfte die Standesinitiative im August 2021 und beantragte mit 10 zu 1 Stimmen, der Initiative keine Folge zu geben. Wirtschaftsminister Parmelin habe der Kommission bereits im Februar 2020 versprochen, dass das WBF dem Gesamtbundesrat empfehlen werde, das Abkommen dem fakultativen Referendum zu unterstellen. Dies entspreche der seit August 2019 kommunizierten Praxis in Bezug auf Standardabkommen, so die Kommission. Folglich beantragte Kommissionssprecher Müller (fdp, LU) im Ständerat während der Herbstsession 2021 die Ablehnung der Standesinitiative. Die kleine Kammer gab der Initiative daraufhin keine Folge.

Im Mai 2021 legte der Bundesrat dem Parlament den Bericht zu den abgeschlossenen völkerrechtlichen Verträgen 2020 vor. Der Bericht umfasst sämtliche völkerrechtlichen Verträge, denen die Schweiz 2020 beigetreten war oder die ohne Ratifikationsvorbehalt unterzeichnet, ratifiziert beziehungsweise genehmigt worden waren. Ebenfalls enthalten waren die Weiterentwicklungen des Schengen- und Dublin-Besitzstands der EU. Das Parlament kann jeweils auf Basis der Berichterstattung darüber befinden, ob die jeweiligen Verträge effektiv unter die Zuständigkeit des Bundesrats fallen oder ob eine parlamentarische Genehmigung notwendig gewesen wäre.
Der Ständerat nahm in der Herbstsession 2021 Kenntnis vom Bericht. Bundesrat Cassis berichtete, dass die Anzahl der abgeschlossenen Verträge mit 816 im Vergleich zum Vorjahr stabil geblieben sei.

Im August 2021 publizierte der Bundesrat seine Botschaft zum Sozialversicherungsabkommen mit Tunesien. Nachdem man bereits 1996 erstmals über ein derartiges Abkommen verhandelt habe, habe man die Arbeiten daran erst 2012 fortgesetzt, erklärte er. Inhaltlich entspreche es den übrigen bilateralen Sozialversicherungsabkommen der Schweiz und beziehe sich vor allem auf die AHV. Es regle in Übereinstimmung mit internationalem Sozialversicherungsrecht die Gleichbehandlung der Staatsangehörigen, die Auszahlung von Renten im Ausland, die Anrechnung von Versicherungszeiten, die Unterstellung von Erwerbstätigen und die gegenseitige Verwaltungshilfe. Zudem beinhalte es eine Grundlage zur Betrugs- und Missbrauchsbekämpfung.

Im August 2021 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum neuen Grenzgängerabkommen mit Italien, welches die aktuelle Regelung der Besteuerung von Grenzgängerinnen und Grenzgängern verbessern soll. In der gleichen Botschaft war auch ein Protokoll zur Änderung des Abkommens zwischen der Schweiz und Italien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung sowie zur Regelung einiger Fragen hinsichtlich der Einkommens- und Vermögenssteuer enthalten.
Auf Drängen des Kantons Tessin, der immer wieder Probleme aufgrund der Grenzgängerbesteuerungsvereinbarung von 1974 bemängelte, hatten die Schweiz und Italien den bilateralen Dialog über Steuer- und Finanzfragen im Jahr 2012 wieder aufgenommen. 2015 kam es zur Paraphierung des Änderungsprotokolls zum Doppelbesteuerungsabkommen sowie einer Roadmap, doch die Unterzeichnung verzögerte sich um mehrere Jahre. Das Ende 2020 schliesslich doch noch unterzeichnete Grenzgängerabkommen wurde in Kooperation mit den Grenzkantonen Tessin, Wallis und Graubünden ausgearbeitet und bedeutet gemäss Botschaft erhebliche Verbesserungen hinsichtlich der Grenzgängerbesteuerung im Vergleich zur bisherigen Vereinbarung aus dem Jahr 1974. Primär wurde eine verbindliche Definition des Begriffs «Grenzgänger/Grenzgängerin» formuliert, die auf natürliche Personen anwendbar ist, welche im Grenzgebiet des anderen Vertragsstaates arbeiten. Bisher wurden diese nur in der Schweiz besteuert, wobei die Schweiz 38.8 Prozent der Quellensteuer an Italien ablieferte. Ab Inkrafttreten des Abkommens werden neu hinzukommende Grenzgängerinnen und Grenzgänger in Italien ordentlich besteuert. Jedoch muss Italien die daraus resultierende Doppelbesteuerung vermeiden, bereits in der Schweiz bezahlte Steuern müssen also anrechenbar sein. Zudem werden die «neuen» Grenzgängerinnen und Grenzgänger im Staat des Ortes, an dem sie ihre Erwerbstätigkeit ausüben, beschränkt besteuert. Das heisst, die Schweiz behält in diesen Fällen 80 Prozent der regulären Quellensteuer auf den entsprechenden Einkommen. Die dadurch gegenüber den bisher 61.2 Prozent erhöhte Steuerlast soll den Grenzgängerstatus unattraktiver machen. Für die bestehenden Grenzgängerinnen und Grenzgänger gilt eine Übergangsregelung, gemäss derer sie bis 2033 weiterhin vollständig in der Schweiz besteuert werden. Darüber hinaus beruht das neue Abkommen auf Gegenseitigkeit, womit der Schweizer Fiskus künftig auch in Italien tätige Schweizer Grenzgehende teilweise besteuern kann.

Im Juni 2021 veröffentlichte der Bundesrat die Botschaft zum Abkommen zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich über die Mobilität von Dienstleistungserbringenden. Nach dem Wegfall des FZA zwischen den beiden Staaten Ende 2020 aufgrund des Brexit sollte das neue Abkommen den gegenseitigen Marktzugang für Dienstleistungserbringende gewährleisten. Das bereits im Vorjahr abgeschlossene Abkommen zu den erworbenen Rechten der Bürgerinnen und Bürger gelte im Dienstleistungsbereich nur für Verträge, die vor 2020 abgeschlossen worden seien, erklärte der Bundesrat in seiner Botschaft. Das neue «Services Mobility Agreement» sorge für eine nahtlose Weiterführung der seither abgeschlossenen Verträge und werde bereits seit dem 1. Januar 2021 provisorisch angewendet. Konkret sehe das Abkommen die Fortführung des bereits bekannten Meldeverfahrens für britische Dienstleistungserbringende bis 90 Tage pro Jahr vor. Auch die in der Schweiz geltenden Lohn- und Arbeitsbedingungen und Bestimmungen zur sozialen Sicherheit würden in diesen Fällen weiterhin eingehalten – die sogenannten «flankierenden Massnahmen». Das Vereinigte Königreich garantiere im Gegenzug Marktzugangsverpflichtungen in mehr als 30 Dienstleistungssektoren, eine deutliche Ausweitung gegenüber den elf Sektoren, welche im GATS-Abkommen der WTO enthalten seien, erläuterte der Bundesrat. Des Weiteren entbinde das Abkommen Schweizer Dienstleistende von einer wirtschaftlichen Bedarfsprüfung und einem englischen Sprachnachweis und erlaube eine Aufenthaltsdauer von 12 Monaten innerhalb einer Zeitspanne von zwei Jahren. Zudem sei es der Schweiz gelungen, das Zugeständnis zu erwirken, dass auch gebietsansässige Ausländerinnen und Ausländer – ohne Schweizer Staatsangehörigkeit — von diesen Marktzugängen profitieren können. Der Bundesrat gab bekannt, dass das Abkommen auf zwei Jahre befristet werden solle, wobei eine gemeinsam beschlossene Verlängerung im Raum stehe. Die Befristung erlaube eine Neubeurteilung der Lage, sobald erste Erfahrungen mit dem neuen Immigrationssystem des Vereinigten Königreichs vorliegen. In der Vernehmlassung hätten sich alle befragten Parteien generell positiv zum Abschluss des Abkommens geäussert.

Le Conseil fédéral a fixé, au 1er août 2021, l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en matière de technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette nouvelle législation, qui réglemente notamment la blockchain, a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et de positionner la place financière helvétique comme pionnière sur ce marché.

Die Doppelbesteuerungsabkommen mit Liechtenstein (BRG 20.085), Malta (BRG 20.086) und Zypern (BRG 20.087) gelangten in der Sommersession 2021 in den Nationalrat. Martin Landolt (mitte, GL) berichtete, dass die WAK-NR die technischen Anpassungen sowie die individuellen Lösungsansätze in den Abkommen mit Malta, Zypern und Liechtenstein nicht in Frage gestellt habe. Sie habe jedoch festgehalten, dass man bei der Überprüfung von Doppelbesteuerungsabkommen für alle Regionen – nicht nur für Krisengebiete – eine Strategie haben sollte, um auf den Kontext der Menschenrechtslage vor Ort hinzuweisen. Eine ähnliche Diskussion sei bereits im Rahmen des DBA mit Saudi-Arabien geführt worden. Die grosse Kammer nahm das Änderungsprotokoll für Liechtenstein mit 155 zu 15 Stimmen (bei 5 Enthaltungen), jenes für Malta mit 146 zu 24 (bei 13 Enthaltungen) und das für Zypern mit 142 zu 28 (bei 17 Enthaltungen) deutlich an. Die Gegenstimmen und Enthaltungen stammten aus den Reihen der SVP-Fraktion.
In der Schlussabstimmung Mitte Juni hiess der Ständerat die Änderungsprotokolle mit Liechtenstein, Malta und Zypern allesamt einstimmig gut. Der Nationalrat folgte seinem Schwesterrat und nahm die Bundesbeschlüsse mit 162 zu 27 Stimmen (bei 6 Enthaltungen), 153 zu 34 Stimmen (bei 8 Enthaltungen) und 145 zu 37 Stimmen (bei 13 Enthaltungen) an.

Nationalrat Romano (mitte, TI) wollte mit seinem im März 2021 eingereichten Postulat den Bundesrat mit einer Beurteilung der Roadmap zwischen der Schweiz und Italien beauftragen. Die Roadmap war 2015 abgeschlossen worden und umfasste verschiedene steuer- und finanzpolitische Dossiers, über deren Stand Romano aufgeklärt werden wollte. Bestandteil dieses Übereinkommens waren unter anderem eine Anpassung des Doppelbesteuerungsabkommens bezüglich Grenzgängerinnern und Grenzgängern, die Streichung der Schweiz von allen schwarzen Listen Italiens, die Situation der italienischen Exklave Campione d'Italia und die bilaterale Regelung des Zugangs von Schweizer Finanzdienstleistern zum italienischen Markt. Laut Postulatstext seien verbindliche Eckwerte vereinbart worden, die nun beurteilt werden müssten, um Bilanz zu ziehen. Der Bundesrat äusserte sich positiv gegenüber dem Anliegen des Postulats und beantragte dessen Annahme. Dieser Aufforderung kam der Nationalrat in der Sommersession 2021 stillschweigend nach.

Wie zuvor der Ständerat hiess in der Sommersession 2021 auch der Nationalrat die Motion der RK-SR für modernere grenzüberschreitende Zivilprozesse diskussionslos gut. Sowohl der Bundesrat als auch die nationalrätliche Rechtskommission hatten die Annahme des Vorstosses empfohlen. Die Motion sei neben verschiedensten praktischen Vorteilen (beispielsweise weniger weite Reisen für Anhörungen) auch deshalb anzunehmen, weil die Covid-19-Pandemie erhebliche Lücken bei der Verfahrensführung bei internationalen Zivilprozessen aufgezeigt habe, begründete die RK-NR ihre Empfehlung im Kommissionsbericht.

Le postulat d'Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) sur la compétitivité de la place financière helvétique du point de vue de la finance durable a été classé.

In der Sommersession 2021 kam die Motion Rieder (mitte, VS) über die gesetzliche Grundlage zur Wahrung des Mitsprache- und Entscheidungsrechts von Parlament, Volk und Kantonen bei der Umsetzung des Rahmenabkommens in den Nationalrat. Die APK-NR hatte sich im Vorfeld der Session mit der Motion befasst und deren Annahme beantragt. Die Kommissionsmehrheit befand gemäss Kommissionssprecherin Schneider-Schneiter (mitte, BL), dass das Motionsanliegen wichtig sei und zudem die gleichen Ziele verfolge wie eine im November 2020 eingesetzte Subkommission der APK-NR. Eine SVP-Minderheit Büchel (svp, SG) setzte sich hingegen für die Ablehnung der Motion ein, da der Rahmenvertrag gescheitert war und demnach auch keine Mitspracherechte bei dessen Umsetzung diskutiert werden müssten. Für die Kommissionsmehrheit stellte das keinen Hinderungsgrund dar, da derartige Fragestellungen auch im Hinblick auf zukünftige Abkommen mit der EU geklärt werden sollten, wie Nicolas Walder (gp, GE) ausführte. Aussenminister Cassis empfahl dem Ständerat hingegen, die obsolet gewordene Motion abzulehnen. Der Widerstand der SVP- und FDP-Fraktionen reichte aber nicht aus, um die Motion zum Scheitern zu bringen. Stattdessen nahm die grosse Kammer diese mit 109 zu 76 Stimmen (bei 1 Enthaltung an).

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, la création d'un nouveau type de fonds «Limited Qualified Investor Funds» (L-QIF). Cette nouvelle loi sur les placements collectifs doit permettre de renforcer l'attractivité de la place financière helvétique et de simplifier la réglementation. Ces fonds, réservés aux investisseurs qualifiés, seront libérés de l'autorisation et de la surveillance de la FINMA. Le Conseil des Etats a également suivi les propositions de modification soumises par sa Commission de l'économie et des redevances (CER-CE). D'abord, elle a restreint à une durée supérieure à cinq années le droit de rachat en tout temps des placements collectifs. Ensuite, elle a exclu les investisseurs privés mais qualifiés et qui sont propriétaires d'un immeuble des L-QIF afin d'éviter les fraudes fiscales.