La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Michaël Buffat (udc, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le parlementaire vaudois insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois.
Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion. Le débat a été reporté car la motion est combattue par Prisca Birrer-Heimo (ps, LU). Cependant, une motion similaire, du sénateur Germann (udc, SH) a été déposée et acceptée par le Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a adopté, à l'unanimité, une motion du sénateur Germann (udc, SH). La motion charge le Conseil fédéral de proposer des mesures pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le sénateur insiste notamment sur trois thématiques: l'optimisation des conditions-cadres, la baisse des coûts de réglementation et le maintien des emplois. Le Conseil fédéral proposait d'adopter la motion.
Une motion similaire a été déposée au Conseil national par le parlementaire Michaël Buffat (udc, VD). La discussion a été reportée car l'objet est combattu par la socialiste Birrer-Heimo (ps, LU).

Ursula Schneider Schüttell (ps, FR) demande au Conseil fédéral une modification de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). Plus précisément, elle souhaite que l’obligation de diligence, prévue pour les personnes «réputées comporter un risque accru», s’applique aux transactions réalisées avec des centres financiers offshore. Selon la parlementaire fribourgeoise, ce renforcement du contrôle de légalité s’impose après les scandales liés au Panama Papers et Paradise Papers.
Le Conseil fédéral s’est opposé au projet de renforcement de la LBA. Il a rappelé que l’art.6 al.1 de la LBA prenait déjà en compte un renforcement de l’obligation de diligence selon les risques de comportement illégal, et que ces risques étaient définis dans l’art.13 al. 2 de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Parmi ces risques figurent notamment le siège ou la nationalité. De plus, il a précisé que les standards internationaux du Groupe d’action financière (GAFI) ne considéraient pas les relations financières avec des places financières potentiellement offshore comme à risque.
Lors du vote, la motion a été rejetée par 136 voix contre 57. La minorité du Parti socialiste et des verts n’a pas réussi à faire entendre sa voix sur cette thématique financière.

La proposition de modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC), soumise par Ruedi Noser (plr, ZH), a été examinée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN). Elle propose par 16 voix contre 5 d’adopter la motion. Alors que la majorité rejoint l’objectif de renforcement de la compétitivité des placements collectifs suisses, une minorité a demandé des informations supplémentaires des organes compétents avant de pouvoir se prononcer.
Après le Conseil des Etats, la motion a également été adoptée par le Conseil national par 118 voix contre 53 non. Les voix des Verts et du Parti socialiste ont donc été isolées. 22 parlementaires n’ont pas voté (10 UDC, 4 PLR, 4 PDC, 1 PBD, 1 vert'libéral et PS).

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

En juin 2016, Manuel Tornare (ps, GE) dépose une motion intitulée "Situation en Erythrée. Soutenir les efforts des Nations Unies". Le conseiller national enjoint alors au Conseil fédéral de "soutenir [...] les différents efforts que les Nations Unies entreprennent en vue d'améliorer la situation en Erythrée."
Le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'acceptation de la motion, en précisant toutefois que la Suisse, notamment par le biais de sa participation au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, s'engage déjà en faveur des actions onusiennes déployées en Erythrée.
Au Parlement, l'opposition de Luzi Stamm (udc, AG), contraint la chambre basse à discuter de la motion lors de la session parlementaire de printemps 2017. Selon le conseiller national argovien, les preuves de violations systématiques des droits humains en Erythrée, telles que rapportées par le Conseil des droits de l'homme, ne sont pas suffisamment fiables pour définir véritablement quelle est la situation dans ce pays de la corne de l'Afrique. La motion est néanmoins acceptée par une majorité du Conseil national (122 voix pour, 64 contre et 2 abstentions).
Au Conseil des Etats, la proposition du socialiste genevois est traitée parallèlement à la motion du groupe de l'Union démocratique du Centre demandant l'ouverture d'une ambassade de Suisse en Erythrée.
Adoptée en définitive par les deux chambres fédérales, la motion Tornare est transmise au Conseil fédéral.

Au mois d'avril 2016, Christian Imark (udc, SO) déposait une motion avec pour objectif de couper court au détournement des deniers publics à des fins de racisme, d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Par une référence implicite au contexte du conflit israélo-palestinien, le conseiller national soleurois demandait alors au Conseil fédéral d'intervenir afin que la Suisse ne soit à l'avenir plus en mesure de participer au financement de «projets de coopération au développement menés par des ONG impliquées dans des actions racistes, antisémites ou d'incitation à la haine, ou encore dans des campagnes BDS (Boycott, Désinvestissement et Sanctions).»
Dans sa réponse, le Conseil fédéral a tenu à rappeler que la Suisse «ne finance que des organisations dont l'engagement est conforme aux valeurs de sa politique extérieure telle que définie par la Constitution fédérale». L'exécutif national a dès lors jugé inutile de procéder à une modification des dispositions légales et invité au rejet de la motion.
Du côté du Parlement, le Conseil national est le premier à s'être penché sur la motion Imark en date du 8 mars 2017. Le texte a été accepté par une majorité de la chambre basse (111 voix pour, 78 contre et 4 abstentions), la plupart des votes d'opposition émanant alors des rangs verts et socialistes.
Le Conseil des Etats a quant à lui opté pour une version modifiée de la motion Imark, intimant au Conseil fédéral d'examiner, puis de procéder à une modification des dispositions légales concernées en dernier recours uniquement, afin que tout soutien financier à des organismes engagés dans des actions racistes, antisémites ou incitant à la haine soit rendu impossible.
La chambre basse s'est en définitive montrée favorable au projet tel que modifié par les sénatrices et sénateurs.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SVP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der sozialdemokratischen Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg der Bekämpfung des "too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen "too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss war und keinen Beitrag zur Lösung des "too-big-to-fail"-Problems leisten konnte. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, "um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und seiner vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

Im Ständerat erfolgte die Beratung einer Motion der SP-Fraktion, die die Schaffung eines Trennbankensystems forderte, zeitgleich mit einem Vorstoss der SVP-Fraktion, der das gleiche Anliegen zum Inhalt hatte. Wie Ständerat Schmid (fdp, GR), Sprecher der zuständigen WAK-SR, zu Beginn der Debatte erläuterte, erachtete die Kommission den eingeschlagenen Weg zur Bekämpfung des „too-big-to-fail"-Problems, der auf höhere Eigenkapitalquoten, strengere Liquiditätsvorschriften und auf durch die Banken zu erstellende Notfallpläne setzte, jedoch auf harte organisatorische Massnahmen wie beispielsweise ein Verbot gewisser Geschäftsfelder verzichtete, als richtig. Die Schaffung eines Trennbankensystems würde dieser Vorgehensweise jedoch zuwiderlaufen, weshalb die Kommission den Vorstoss zur Ablehnung empfahl. Betreffend der Forderung nach einer Leverage Ratio von 6% rief der Kommissionssprecher in Erinnerung, dass diese im Rahmen der neuen „too-big-to-fail"-Gesetzgebung bereits weitgehend umgesetzt sei. Sogar Ständerat Levrat (sp, FR), von dessen eigener Fraktion eine der zur Debatte stehenden Motionen eingereicht worden war, gestand ein, dass die Forderung nach einem Trennbankensystem nicht mehr zeitgemäss sei und keinen Beitrag zur Lösung des „too-big-to-fail"-Problems leisten könne. Einzig Ständerat Minder (parteilos, SH) versuchte, seine Kollegen von der Notwendigkeit der vorliegenden Motionen zu überzeugen, indem er diverse Skandale und Verfehlungen aufzählte, in die sich UBS und CS in den letzten Jahren verstrickt hatten, und die gemäss Minder aufzeigten, dass diese Grossbanken zu gross seien, „um seriös überwacht und kontrolliert zu sein". Die kleine Kammer liess sich von dieser Argumentation jedoch nicht überzeugen, folgte dem Bundesrat und ihrer vorberatenden Kommission und sprach sich mit 28 zu 6 Stimmen bei 7 Enthaltungen dafür aus, die beiden Motionen abzulehnen.

La chambre des cantons et la chambre du peuple ont adopté le classement de la motion sur l'avenir de la place financière helvétique et du groupe d'experts Brunetti.

Die beiden Motionen der SVP-Fraktion, die die Abschaffung der Stempelsteuer zum Inhalt hatten und 2013 vom Nationalrat angenommen worden waren, gelangten im Dezember 2015 zur Beratung in den Ständerat. Mit Verweis auf eine parlamentarische Initiative der FDP, die exakt das gleiche Begehren aufnahm wie die vorliegenden Motionen und bis zur Beratung der Unternehmenssteuerreform III sistiert war, lehnte die kleine Kammer die beiden SVP-Motionen ab.

Eine Motion Graber (svp, BE) aus dem Jahre 2010, die die Einführung einer Abgeltungssteuer als die zu favorisierende Lösung beim Aushandeln von Steuerabkommen mit fremden Statten definieren wollte, wurde 2015 im Ständerat behandelt. Die Forderung des Vorstosses, der vom Nationalrat 2010 noch angenommen worden war, galt jedoch als überholt, insbesondere vor dem Hintergrund der Ablehnung eines entsprechenden Steuerabkommens durch den Deutschen Bundesrat 2011 und der beschlossenen Einführung des automatischen Informationsaustausches (AIA) auf 2018. Deshalb lehnte die kleine Kammer die Motion diskussionslos ab.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Die SVP-Fraktion forderte in ihrem Begehren die Schaffung eines Trennbankensystems, also die Abtrennung und separate Weiterführung des Eigenhandels von den übrigen Geschäften der Bank, und die Erhöhung der Leverage Ratio, der nicht risikogewichteten Eigenkapitalquote, auf 6%. Auch die SP brachte mit zwei Motionen diese Anliegen in den parlamentarischen Prozess ein.
Der Bundesrat hatte sich gegenüber dem Vorstoss der SVP in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und ihn dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, ein solches aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein "vorschnelles" Vorgehen zu verzichten. Die SVP-Fraktion und ihr Sprecher Aeschi (ZG) beharrten in der Ratsdebatte auf ihrer Forderung nach einem Trennbankensystem und einer Leverage Ratio von 6%. Strengere Vorgaben in diesem Bereich erhöhten die Sicherheit des Bankensystems und damit der gesamten Volkswirtschaft. Eine Leverage Ratio von 10% hingegen, wie von der SP gefordert, verursachte gemäss der Volkspartei den Banken unverhältnismässig hohe Kosten und sei deshalb zu streng.
Gegen den Willen von Bundesrat und den Mitteparteien wurde der Vorstoss mit 94 zu 64 Stimmen angenommen. Damit konnte sich eine unheilige Allianz aus SVP und SP im Nationalrat durchsetzen.

In der Herbstsession war die „Too big to fail”-Problematik auch Verhandlungsgegenstand im Nationalrat. Drei bereits im Jahr 2013 eingereichte Motionen nahmen sich des Themas an. Ins gleiche Horn wie eine von der SVP-Fraktion eingereichte Motion stiess auch die SP mit ihren zwei Motionen, die zum einen ebenfalls ein Trennbankensystem und zum anderen eine Erhöhung der Leverage Ratio auf 10% (Mo. 13.3744) verlangten. Der Bundesrat hatte sich gegenüber diesen Vorstössen in seiner Stellungnahme ablehnend gezeigt und sie dem Parlament zur Ablehnung empfohlen. Er hatte dabei auf die 2011 ergriffenen Massnahmen verwiesen, die den Banken verschärfte Anforderungen im Bereich Eigenmittel und Organisationsstruktur auferlegt hatten. Im Zuge dieser Debatte sei auch über die Einführung eines Trennbankensystems diskutiert, aufgrund mangelnder Zielführung jedoch nicht umgesetzt worden. Zudem hatte die Regierung dafür plädiert, den im Frühling 2015 erscheinenden Evaluationsbericht zur „Too big to fail“-Vorlage abzuwarten und auf ein vorschnelles Vorgehen zu verzichten.
Die Sozialdemokraten erachteten zwar eine ungewichtete Kapitalquote von 10% der Aktiven weiterhin als langfristig erstrebenswert, insbesondere mit Blick auf den unterdessen erschienenen Evaluationsbericht, der die bisher getroffenen Massnahmen als nicht ausreichend taxierte. „Weil ich keine negativen Signale durch einen negativen Entscheid von heute haben will“ (Leutenegger Oberholzer, (BL)) zog die Sprecherin der SP-Fraktion die Motion, mit welcher sie eine solche Leverage Ratio gefordert hatte, aus taktischen Gründen zurück. Somit kam nur noch das ein Trennbankensystem fordernde Geschäft zur Abstimmung. Eine unheilige Allianz, bestehend aus dem linksgrünen Lager und der SVP, verhalf diesem Geschäft gegen den Willen der Mitte und des Bundesrats mit 93 zu 65 Stimmen zum Durchbruch.

Eine im Jahre 2014 eingereichte Motion Bischof (cvp, SO) forderte den Bundesrat dazu auf, die Expertengruppe "Brunetti II" nicht wie vorgesehen nach Erfüllung ihrer Aufgabe aufzulösen, sondern als sogenannten "Zukunftsrat Finanzplatz" weiterzuführen. Dieses Gremium sollte nach Vorstellung des Motionärs Exponenten aus Politik, der Banken- und Versicherungsbranche sowie der Wissenschaft genauso umfassen wie Vertreter der Sozialpartner und der betreffenden Regulierungsbehörden (SNB, Finma). Sein Zweck sollte darin bestehen, als Diskussionsplattform und Orientierungshilfe in finanzmarktstrategischen Fragen zu dienen.
Der Bundesrat sprach sich in seiner Stellungnahme dafür aus, den Vorstoss anzunehmen, rief gleichzeitig aber in Erinnerung, dass er bereits im Dezember 2014 die Einrichtung eines "Zukunftsrat Finanzplatz" angeordnet hatte.
Während das Geschäft den Ständerat problemlos passierte, fand im Nationalrat eine kontroverse Debatte statt. Die SVP-Fraktion in der Person von Nationalrat Egloff (svp, ZH) sprach sich gegen das Begehren aus und fand dafür gleich zwei Beweggründe. Zum einen befand die Volkspartei, es sei nicht notwendig, die als temporäres Gremium geschaffene Expertengruppe in eine beständige umzuwandeln; zum anderen könne die Motion mit dem Vorgehen des Bundesrats, einen Zukunftsrat Finanzplatz einzusetzen, auch als bereits erfüllt erachtet werden. Dennoch wurde der Vorstoss schliesslich mit 83 zu 72 Stimmen bei 14 Enthaltungen angenommen. Die relativ hohe Anzahl der Enthaltungen rührte daher, dass einige SP-Vertreter die ungleiche Vertretung der Geschlechter im Zukunftsrat Finanzplatz als stossend erachteten.

In Sachen Finanzstabilität im EFD pendent war zum Jahresende eine Motion der WAK-NR. Das 2013 überwiesene Begehren hatte gefordert, die Eigenkapitalanforderungen für nicht-systemrelevante Banken in einer gesonderten Verordnung festzulegen. Die Anforderungen sollten zudem in einem „korrekten“ Verhältnis zu den Eigenkapitalanforderungen für systemrelevante Banken stehen.

Eine 2012 überwiesene Motion Lüscher (fdp, GE), die Anpassung von Schweizer Recht im Angesicht der sich damals abzeichnenden Einführung der US-Regulierung FATCA gefordert hatte, war am Jahresende im EFD hängig.

Eine weitere veraltete Motion, die 2010 im Angesicht der Verhandlungen um die Vergangenheitsbewältigung – im Speziellen bezüglich Deutscher Schwarzgelder – eingereicht worden war, war im Berichtsjahr 2014 nach wie vor im Ständerat (Zweitrat) hängig. Die Motion verlangte, dass der Bundesrat eine möglichst breit angelegte Einführung einer Abgeltungssteuer anstreben solle, was seit dem Scheitern des Abgeltungssteuerabkommens mit Deutschland 2011 als illusorisch galt und deshalb nicht weiterverfolgt wurde.

Im Berichtsjahr 2014 behandelte der Nationalrat eine Motion Büchel (svp, SG), die bereits 2012 eingereicht worden war. Das Begehren verlangte, die Postfinance auf Gesetzeswegen zu verpflichten, Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern die Führung eines Kontos „zu vernünftigen Bedingungen“ zu ermöglichen. Im Zusammenhang mit der zunehmend kompromisslosen Gangart der US-Behörden gegenüber fehlbaren ausländischen Banken in Sachen Beihilfe zur Steuerhinterziehung hatten verschiedene Schweizer Banken ihr Engagement in den USA stark zurückgefahren. Laut dem Motionär hätten deshalb Auslandschweizerinnen und Auslandschweizer, speziell in den USA, Mühe bekommen, ein Schweizer Bankkonto zu eröffnen. Darauf seien sie aber angewiesen, sei es beispielsweise um Auslagen während eines Heimataufenthalts zu tätigen oder Transaktionen im Zusammenhang mit Schweizer Liegenschaften abzuwickeln. Der Bundesrat sprach sich gegen die Motion aus. Er argumentierte, dass die vorgeschlagene Gesetzesänderung in die Vertragsfreiheit der Postfinance eingreifen würde. Bundesrätin Leuthard erklärte in diesem Zusammenhang, dass die Postfinance an aufsichtsrechtliche Normen gebunden sei, die ihr eine strenge Einhaltung ausländischer Rechtsordnungen vorschreiben, weshalb es Sache der Postfinance sei, zu entscheiden, ob sie entsprechende Risiken eingehen wolle. Der offen formulierte Text der Motion würde die Postfinance gar dazu verpflichten, Produkte für etwa 200 Länder anzubieten und diese den entsprechenden Rechtsnormen anzupassen, was die Landesregierung als unverhältnismässig erachtete. Weiter habe die Postfinance die Absicht geäussert, bestehende Kundenbeziehungen in die USA weiterzuführen, wenn ihr die Kunden bekannt seien und diese deklarierten, dass die Vermögen auf den Konti versteuert wären. Das nationalrätliche Plenum liess sich von der bundesrätlichen Argumentation nicht überzeugen. Mit 126 zu 53 Stimmen bei 11 Enthaltungen entschied die grosse Kammer, die Motion anzunehmen. Die Nein-Stimmen entfielen dabei auf acht von zwölf GLP-Parlamentsmitgliedern und auf grosse Teile der FDP und der CVP. Die Behandlung im Ständerat stand am Jahresende noch aus.

Eine 2014 von Ständerat Abate (fdp, TI) eingereichte Motion hatte die Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit des Schweizer Finanzplatzes zum Ziel. Der Motionär wollte den Bundesrat auffordern, italienische Treuhandgesellschaften (Fiduciarie statiche) als Börsenagenten anzuerkennen. Durch die Anerkennung dieser Treuhandgesellschaften als Börsenagenten würden diese von der Umsatzabgabe befreit, und zwar auch dann, wenn sie die ihnen anvertrauten Gelder bei einer Schweizer Bank hinterlegten. Nach geltendem Recht schuldeten die Fiduciarie statiche die Umsatzabgabe nur dann, wenn sie die Gelder einer Schweizer Bank zur Verwaltung überliessen, nicht aber, wenn sie die Gelder einer ausländischen Bank anvertrauten. Der Motionär war der Ansicht, dass dadurch ein „offensichtlicher“ Wettbewerbsnachteil für die Schweizer Banken entstehe. Ohne Gegenantrag überwiesen die beiden Parlamentskammern die Motion an den Bundesrat.

Auch 2014 behandelten die eidgenössischen Räte verschiedene Geschäfte im Zusammenhang mit dem US-Steuerstreit, so auch eine Motion Bischof (cvp, SO) von 2009. Diese hatte gefordert, die Schlechterstellung des Schweizer Finanzplatzes aufgrund der damals eingeführten erweiterten Amtshilfe zu kompensieren. Ein erster Abschreibungsantrag der Landesregierung war 2012 gescheitert. Bereits im Folgejahr hatte der Nationalrat jedoch entschieden, dem erneuten bundesrätlichen Abschreibungsantrag stattzugeben. Der Ständerat folgte der Grossen Kammer 2014 diskussionslos, wodurch die Motion (in Form eines Geschäfts des Bundesrates) definitiv abgeschrieben wurde.

Eine Motion Lüscher (fdp, GE), die den Bundesrat zur Erarbeitung eines Souveränitätsschutzgesetz aufforderte, war zum Jahresende beim Bundesrat hängig. Das Souveränitätsschutzgesetz sollte rechtsverletzende Handlungen, die auf Druck eines Drittstaats erfolgten, präventiv verhindern und war ursprünglich im Zusammenhang mit der US-Regulierung FATCA eingereicht worden.

Neben der parlamentarischen Initiative der FDP behandelte der Nationalrat in der Herbstsession zwei aus der SVP-Fraktion stammende Motionen, die ebenfalls die Abschaffung der Stempelsteuer forderten. Die erste Motion nahm das Begehren auf, wonach Sach- und Vermögensversicherungen von der Stempelsteuer befreit werden sollten und war damit äquivalent zum sich in der Subkommission befindlichen Teil der parlamentarischen Initiative der FDP. Die zweite Motion wollte rückkaufsfähige Lebensversicherungen, im Speziellen solche mit Einmaleinlage, von der Steuerpflicht befreien. Der Bundesrat setzte sich gegen beide Begehren ein. Er argumentierte, dass in der Steuerpolitik die Beseitigung der Heiratsstrafe und die Unternehmenssteuerreform III Priorität hätten und er deshalb von weiteren, nicht gegenfinanzierten Steuerabschaffungsabsichten absehen wolle. Sowohl die Ratslinke, als auch die GLP und grosse Teile der CVP folgten dieser Argumentation, konnten sich gegen SVP, FDP und BDP jedoch nicht durchsetzen. Die Motion betreffend Abschaffung der Stempelsteuer auf Sach- und Vermögensversicherungen passierte mit 93 zu 86 Stimmen, während die Motion zur Abschaffung der Stempelsteuer auf rückkaufsfähigen Lebensversicherungen mit 94 zu 86 Stimmen angenommen wurde.

La motion Reimann (udc, SG), demandant une protection des chrétiens en Irak, a été adoptée par le Conseil des Etats avec les modifications apportées par le Conseil national. Ce dernier avait adopté les trois premiers points proposés par le motionnaire, soit des mesures visant à protéger les minorités religieuses en Irak, un engagement humanitaire de la Suisse afin de créer des institutions démocratiques laïques et la demande d’une investigation publique dénonçant les violences faites aux chrétiens. Le dernier point demandant à la Suisse d’intervenir auprès de l’ONU afin de contraindre le régime irakien et les forces militaires avait été refusé.