La numérisation se dessine comme un moteur incontournable de l’innovation. Dans cette optique, le développement à long-terme de la distributed ledger technology (DLT) et de la blockchain s’impose dans le secteur de la finance et dans l’économie suisse de manière générale. Le rapport bases juridiques pour la DLT et la blockchain en Suisse définit les conditions-cadres nécessaires à un développement optimal, durable et éthique de ces technologies. En se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral estime que plusieurs adaptations ponctuelles du droit sont indispensables. Premièrement, en ce qui concerne le droit civil, aucune adaptation n’est nécessaire pour les jetons cryptographiques (tokens), comme le bitcoin, qui représentent des actifs immatériels. Par contre, il est indispensable d’adapter le droit des papiers-valeurs afin de prendre en considération les jetons qui représentent des droits matériels. Deuxièmement, la prise en compte des cryptoactifs lors d’une faillite doit être envisagé dans le droit de l’insolvabilité. Troisièmement, le Conseil fédéral estime que le droit des marchés financiers est déjà adapté à ces nouvelles technologies. Des modifications globales ne sont donc pas nécessaires. Quatrièmement, le risque d’utilisation frauduleuse des cryptoactifs existe. Néanmoins, le Groupe interdépartemental de coordination sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF) estime que la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) englobe les activités liées aux cryptomonnaies.

Le Conseil national a rejeté l’initiative parlementaire d'Adèle Thorens (verts, VD) par 129 voix contre 62. L'initiative avait pour objectif l'instauration d'un cadre de durabilité pour les activités de la Banque nationale suisse (BNS). La chambre du peuple suit donc l’avis de la majorité de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN). Les voix des Verts, des Vert’libéraux et du Parti socialiste n’ont pas suffi. Au contraire, l’argument du maintien de l’indépendance de la BNS a convaincu le centre et l’aile droite du Conseil national.

In der Wintersession 2018 folgte der Ständerat dem Nationalrat und der Empfehlung seiner Finanzkommission und nahm die Motion zur Anpassung der Gebührenverordnung stillschweigend an. Somit wird der Bundesrat eine neue Regelung verankern, welche die Anhörungspflicht des Preisüberwachers bereits während der Vorbereitung von Anträgen zur Festlegung oder Änderung von Gebühren festschreibt. Dadurch soll dieser genügend Zeit erhalten, die Angemessenheit der Gebühren zu prüfen.

Ruedi Noser (plr, ZH) a pointé du doigt le manque de compétitivité des fonds de placements collectifs suisses et les conséquences pour la place financière helvétique. Par conséquent, il prône une adaptation de la loi sur les placements collectifs (LPCC). La motion demande notamment que le placement collectif ne soit pas soumis au régime d'approbation de la FINMA afin d'accélérer sa création et d'en réduire les coûts. En outre, étant donné qu'un tel placement collectif ne serait proposé qu'aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC, la protection des clients privés serait maintenue.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Il a évoqué des discussions déjà en cours avec la Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA). La motion a été adoptée tacitement par le Conseil des Etats.

Nur wenige Tage nachdem der Nationalrat zwei parlamentarischen Initiativen zum gleichen Thema keine Folge gegeben hatte, empfahl auch die Mehrheit der SPK-SR mit 5 zu 3 Stimmen (2 Enthaltungen) die Einführung des Finanzreferendums auf nationaler Ebene zur Ablehnung. Der Ständerat hatte die Motion Minder (parteilos, SH) zu diesem Thema in der Frühjahrssession zur Vorprüfung an die SPK-SR verwiesen. Die Kommission nahm zwar zur Kenntnis, dass das Instrument auf kantonaler Ebene gut funktioniere, begründete ihre ablehnende Haltung aber damit, dass die eidgenössische Ebene mit den Kantonen nicht zu vergleichen sei. In den Kantonen würde mit dem Finanzreferendum über Infrastrukturvorhaben abgestimmt, während auf Bundesebene Gesetzesbeschlüsse gefasst würden, die den Bund zu finanziellem Engagement beauftragten. Diese Beschlüsse unterstünden in der Mehrzahl bereits dem Referendum. Zudem sei auf lokaler Ebene die Mehrheit der Stimmbevölkerung von zu finanzierenden Projekten direkt betroffen, während sich Bundesausgaben nur auf eine Region konzentrieren könnten. Im Interesse des nationalen Ausgleichs seien solche Ausgaben aber nötig und sollten nicht mittels Finanzreferendum gesamtschweizerisch zur Disposition gestellt werden können. Die Kommissionsminderheit verwies auf die Beschaffung des Kampfflugzeugs Gripen oder die Olympischen Spiele, deren Finanzierungskredite nur mit unschönen Kniffen und speziellen Konstrukten dem Referendum hätten unterstellt werden können. Für solche Ausgaben müsse das Finanzreferendum geschaffen werden.
«Weshalb müssen wir über Kuhhörner abstimmen, aber nicht über 5 Milliarden Franken, die ihr in Bern leichtsinnig ausgebt?» zitierte Finanzminister Maurer «die Stimme des Volkes». Staatspolitisch habe er durchaus Verständnis für solche Fragen und das Anliegen der Motion Minder. Allerdings stelle sich auch die Frage nach dem Funktionieren des Staates. Mit der Ausgabenbremse und der Schuldenbremse seien Parlament und Bundesrat gezwungen, den Finanzhaushalt im Gleichgewicht zu halten. Die eidgenössische Ausgabenpolitik, die auch auf intensiven Diskussionen und Fachwissen basiere, funktioniere also gut – ein Argument, dass Ueli Maurer gegen die wissenschaftlichen Befunde der grösseren Ausgabendisziplin durch Kantone mit Finanzreferendum ins Feld führte. Eine Volksabstimmung mit Hilfe eines Finanzreferendums sei vor allem in jenen Bereichen zu erwarten, in denen dann politische und eben nicht mehr sachliche Diskussionen geführt würden. Dies ziehe nicht nur Verzögerungen nach sich, sondern mache auch die Interpretationen des Abstimmungsresultats schwierig. So wünschbar ein Finanzreferendum also staatspolitisch sei, so wenig würde es dem Finanzhaushalt helfen, «denn der ist in Ordnung». Das schien auch die Mehrheit des Ständerats so zu sehen: Mit 34 zu 7 Stimmen bei 2 Enthaltungen wurde die Motion Minder abgelehnt.

Im November 2016 legte der Bundesrat in Erfüllung der Motion Luginbühl (bdp, BE) die Botschaft zum Bundesgesetz über die steuerliche Behandlung finanzieller Sanktionen vor. Das Bundesratsgesetz sei «im Sinne der Motion» verfasst, weshalb er den Vorstoss zur Abschreibung empfehle, betonte der Bundesrat. Stillschweigend folgten Stände- und Nationalrat in der Frühjahrs- und Herbstsession 2018 dem Antrag.

Adèle Thorens (verts, VD) propose d'ajouter un renvoi à l'article 2 de la Constitution dans l'article 5 al. 5 de la loi sur la Banque nationale (LBN). Pour être précis, son initiative parlementaire vise à ce que la BNS apporte son soutien aux politiques économiques générales de la Confédération, et notamment au développement durable et à la conservation durable des ressources naturelles. La conseillère nationale estime que la BNS doit faciliter les efforts de la place financière helvétique vers plus de durabilité. En contre-exemple, elle cite les achats de titre, par la BNS, d'entreprises pétrolières, ou encore, le rapport des Artisans de la transition qui pointe du doigt la BNS qui émettrait, à elle seule, autant de CO2 que la Suisse entière.
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) propose à sa chambre de ne pas donner suite à l'initiative par 18 voix contre 7. Elle utilise ainsi le traditionnel argument que le politique ne doit pas empiéter sur l'indépendance de la BNS pour étayer sa position. Pour sa part, une minorité propose de donner suite à l'initiative car elle considère que l'engagement dans l'Accord cadre de Paris doit inciter la BNS à changer sa politique.

Etant donné l'importance de la place financière dans l'économie helvétique, la compétitivité de cette place financière se retrouve, très souvent, au centre des débats. Le rapport sur la promotion de la numérisation dans le domaine de la réglementation financière délivre trois conclusions. Premièrement, la réglementation financière, en Suisse, est le théâtre de nombreux échanges et discussions entre les autorités et les acteurs concernés. Deuxièmement, le rapport précise que tous les acteurs n'ont pas la même opinion sur les nouvelles technologies dans la régulation financière. Ainsi, il est important que les autorités restent neutres et favorisent les échanges avec des experts. Troisièmement, il est impensable de rejeter les nouvelles technologies. Il faut donc évaluer, en permanence, les risques et les opportunités qui en découlent. Au final, aucune mesure spécifique n'est proposée.

Au fil des discussions et des aller-retours du Conseil des Etats au Conseil national, le projet de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) a pris sa forme définitive et subi, par conséquent, une cure d’amincissement. La gauche a d’ailleurs estimé qu’il ne restait que des «miettes» du projet initial. Finalement, la chambre des cantons, qui visait une meilleure protection des consommateurs, a fait plusieurs pas dans la direction de la chambre du peuple. Tout d’abord, par 31 voix contre 11, le droit de révocation de contrats téléphoniques a été accordé. Mais, les deux chambres ont décidé que ce droit ne s’appliquait pas pour les contrats déjà existants. Ensuite, le devoir de diligence, avec notamment des feuilles d’information de base, a été abandonné. Par contre, l’amende en cas de fausses informations a augmenté de 100'000 à 250'000 francs suisses. Finalement, le Conseil national a imposé, par 124 voix contre 56, la possibilité pour les banques coopératives de renforcer leurs fonds propres par l’intermédiaire d’un capital de participation sociale. La gauche a vertement critiqué cette mesure, en parlant notamment de Lex Raiffeisen. Ainsi, après des années de débat, la LSFin et la LEFin, qui ont vu le jour après les crises économiques et financières récentes, ont été mises sous toit.

Alois Gmür (cvp, SZ) beabsichtigte im Frühjahr 2018 in einer Motion, durch eine Anpassung der Gebührenverordnung sicherzustellen, dass das Kostendeckungsprinzip und das Äquivalenzprinzip zukünftig bei der Gebührenfestlegungen auf Bundesebene hinreichend berücksichtigt werden und der Preisüberwacher regelmässig und rechtzeitig angehört wird. Gemäss dem Kostendeckungsprinzip darf der Gesamtertrag die Gesamtkosten nicht (stark) übersteigen, das Äquivalenzprinzip verlangt, dass die Gebührenhöhe im Einzelfall den Wert der Leistung widerspiegelt. Nachdem der Bundesrat in seiner Antwort zu einer Interpellation Gmür (Ip. 17.4283) zu demselben Thema den Handlungsbedarf anerkannt und die Prüfung einer aktiveren Einbindung des Preisüberwachers angekündigt habe, soll die Motion nun für eine umgehende Umsetzung dieses Vorhabens sorgen. Der Bundesrat erklärte, dass der Preisüberwacher die Gebührenverordnungen bereits kontrollieren könne, die kurzfristigen Fristen in der Ämterkonsultation aber eine vertiefte Überprüfung verunmöglichten. Da er eine explizite Anhörungspflicht des Preisüberwachers als sinnvoll erachte, beantragte er die Annahme der Motion. Diesem Antrag folgte der Nationalrat in der Sommersession 2018 stillschweigend.

Knapp, mit 7 zu 6 Stimmen, hatte die FK-SR im Januar 2017 beantragt, die Motion gegen eine Aufweichung der bewährten Schuldenbremse anzunehmen. Die Schuldenbremse habe sich seit ihrer Annahme durch das Volk bewährt, argumentierte die Kommissionsmehrheit. Mehrausgaben durch eine Aufweichung der Schuldenbremse «Tür und Tor zu öffnen», sei ob der sich verschlechternden Finanzaussichten des Bundes nicht angebracht. Die unterlegenen Mitglieder der ständerätlichen Finanzkommission reichten einen Minderheitsantrag Comte (fdp, NE) auf Ablehnung der Motion ein. Zwar würden sie nicht den Grundsatz der Schuldenbremse in Frage stellen, wohl aber dessen strikte Auslegung, erklärten sie. Es solle möglich sein, die strukturellen Überschüssen zumindest teilweise für Investitionen zu verwenden – gerade hinsichtlich der sich verschlechternden Finanzsituation. Zudem sei es «eigenartig, eine im Gesetz verankerte [...] Regelung per Motion noch einmal ins Gesetz aufzunehmen.»
Letzteren Punkt unterstrich auch Finanzminister Maurer in der Ständeratsdebatte: Er sehe Schwierigkeiten in der Umsetzung der Motion, da diese eine Präzision des Gesetzes verlange, so dass eine «Aufweichung der bisherigen Regelung [zur Schuldenbremse] ausgeschlossen» sei. Bundesrat Maurer verwies überdies noch einmal auf den Expertenbericht Sturm, der mögliche Szenarien für die Verwendung der strukturellen Überschüsse aufzeigt. Dieser verdeutliche, dass zukünftig unter anderem aufgrund des neuen Rechnungsmodells des Bundes die Überschüsse kaum mehr so hoch ausfallen dürften wie in den letzten Jahren. Bis im Frühjahr 2019 wolle der Bundesrat jedoch den durch diese Überschüsse entstehenden Spielraum in einer Gesamtschau ausloten. Nach dem Willen der Ständeratsmehrheit ist eine solche Gesamtschau jedoch unnötig: Mit 23 zu 21 Stimmen wurde die Motion knapp angenommen.

Nachdem der Bundesrat im März 2017 den Bericht zur Umwandlung von Bundesdarlehen an die SIFEM AG in Aktienkapital vorgelegt hatte, beantragte er im Rahmen des Berichts über Motionen und Postulate der gesetzgebenden Räte im Jahre 2017 die Abschreibung des entsprechenden Postulats. Stillschweigend stimmten National- und Ständerat diesem Antrag in der Sommersession 2018 zu.

In der Sommersession 2018 behandelte der Ständerat die Motion der SVP-Fraktion zur Analyse und Reduktion der gebundenen Ausgaben. Im März 2018 hatte sich bereits die FK-SR mit der Motion auseinandergesetzt und diese der kleinen Kammer zur Ablehnung empfohlen. Die Kommission argumentierte, dass der Bundesrat bereits dabei sei, die Motion 17.3259 der FK-NR umzusetzen. Diese beinhalte ebenfalls einen Auftrag, verschiedene Möglichkeiten zur Reduktion der gebundenen Ausgaben vorzulegen, ohne jedoch eine zeitliche Einschränkung vorzusehen. Der Ständerat folgte dem Kommissionsantrag stillschweigend und lehnte die Motion ab.

Ausführlichere Diskussionen als zur anderen, zeitgleich eingereichten Motion der SVP-Fraktion zur Analyse und Reduktion der gebundenen Ausgaben führten die FK-SR sowie der Ständerat zur Motion für eine umfassende Aufgabenprüfung bei den Staatsausgaben. Zuerst entschied die FK-SR, den letzten Satz der Motion zu streichen, da ihr nicht klar war, ob dieser eine Reduktion der Staatsausgaben um fünf Prozent oder um fünf Prozentpunkte beinhaltete. Dieser modifizierte Vorschlag scheiterte jedoch mit 5 zu 4 Stimmen bei einer Enthaltung in der Kommission, worauf eine Minderheit Hösli (svp, GL) Annahme der vom Nationalrat gutgeheissenen Version beantragte, da Kommissionsminderheiten im Zweitrat keine geänderten Versionen einreichen können.
Die Kommissionsmehrheit begründete ihre ablehnende Haltung damit, dass das Parlament zwar Sparen im Allgemeinen üblicherweise befürworte, konkrete Sparvorhaben aber jeweils am Widerstand der betroffenen Kreise scheiterten. In der Ständeratsdebatte bekräftige Finanzminister Maurer letzteren Punkt noch einmal: So hätte man in derselben Woche bei der Debatte um Agroscope mit einer kleinen Korrektur einen grossen Effizienzgewinn erzielen können, aber durch Annahme der Motion darauf verzichtet. Er bat daher den Rat darum, die Motion der SVP-Fraktion abzulehnen und stattdessen bei den geplanten strukturellen Reformen mit 62 konkreten Massnahmen Hand zu bieten. Der Ständerat folgte diesem Antrag und lehnte die Motion mit 16 zu 23 Stimmen ab.

Die Einführung eines Finanzreferendums auf nationaler Ebene ist immer mal wieder Thema in den eidgenössischen Räten. So war etwa eine parlamentarische Initiative der SVP aus dem Jahr 2003 in der Vernehmlassung durchgefallen. Ein paar Jahre später wurden auch die Vorstösse abgelehnt, die im Rahmen der Ablehnung der Beschaffung des Kampfflugzeugs Gripen diskutiert worden waren. Die Begründung damals war, dass das Referendum, das sich gegen den Beschaffungsfonds richtete, eigentlich ein verkapptes Finanzreferendum sei. Ähnlich argumentierte Thomas Minder (parteilos, SH), der mit seiner Ende 2017 eingereichten Motion einen neuerlichen Anlauf wagte. Die Vorstösse für eine Volksabstimmung zu den Olympischen Winterspielen oder für eine Grundsatzabstimmung zur Beschaffung eines neuen Kampfjets seien «Pro-Forma-Finanzreferenden», so Minder. Es sei nicht einsichtig, weshalb das Parlament bestimmte Infrastruktur- und Investitionsprojekte in Bundesgesetze kleide, um ein Referendum zu ermöglichen, andere aber nicht. Hier verwies der Schaffhauser Ständerat neben der Gripen-Beschaffung auch auf die Sanierung des Gotthard-Strassentunnels und die Kohäsionsmilliarde. Diese beliebigen ad-hoc Entscheidungen des Parlaments stünden der direkten Demokratie aber schlecht an. Diese müsse vielmehr «vorhersehbaren und rechtsgleichen Spielregeln gehorchen», so Minder. In seiner Begründung zum Vorstoss wollte Minder zwar keine konkreten Beträge für eine mögliche Referendumsergreifung festlegen, zeigte aber auf, dass sich im relativen Vergleich mit den Kantonshürden für den Bund ein Betrag in der Höhe von CHF 250 Mio. als mögliche Schwelle ergeben würde, bei der ein fakultatives Finanzreferendum ergriffen werden könnte. Dies wäre gleichbedeutend mit etwa zehn Projekten pro Jahr, die dem Finanzreferendum unterstellt wären. Diese Projekte würden vorwiegend die Armee, die Entwicklungszusammenarbeit und den Strassenverkehr betreffen.
Der Bundesrat beantragte die Ablehnung der Motion. Er verwies auf die mehrheitlich ablehnende Haltung bei der Vernehmlassung zur erwähnten parlamentarischen Initiative der SVP und machte geltend, das es mit einem solchen neuen Instrument nicht nur zu Verzögerungen käme, sondern dass der Bund auch die Flexibilität in finanzpolitischen Fragen verlieren würde. Die Regierung wies zudem darauf hin, dass ein Finanzreferendum nicht mittels Gesetzesänderung (wie von der Motion gefordert), sondern mittels Verfassungsänderung eingeführt werden sollte.
Der Ständerat behandelte den Vorstoss Minder in der Frühjahrssession 2018. Der Vorschlag von Peter Hegglin (cvp, ZG), den Vorstoss an die SPK-SR zur Vorprüfung zuzuweisen, stiess in der kleinen Kammer auf offene Ohren. Er habe durchaus Sympathien für die Idee, so der Zuger. Aber auf nationaler Ebene gebe es andere Instrumente, die für eine Budgetdisziplin sorgten, so etwa die Schuldenbremse oder das Zweikammersystem. Die Kommission solle die Thematik auch deshalb vertieft ausloten, weil die vom Bundesrat aufgeworfene Frage, ob ein fakultatives Finanzreferendum via Gesetzes- oder Verfassungsänderung eingeführt werden müsste, von Bedeutung sei.

Les lois sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) visent trois objectifs: concrétisation de la protection des clients, établissement de conditions-cadres de concurrence et renforcement de la compétitivité de la place financière. Après des discussions à la chambre des cantons puis à la chambre du peuple, la balle est revenue dans le camp des sénateurs. Ainsi, ils ont encore allégé le fardeau réglementaire pour les fournisseurs de services financiers. Premièrement, ils ont réduit la responsabilité des banquiers lors de l’information des risques de placement. En effet, ils ont décidé que la responsabilité des banquiers n’était plus engagée si toute la diligence requise avait été observée lors de l’information du client. Deuxièmement, les sénateurs ont maintenu les amendes à 100'000 francs en cas de fausses informations. Troisièmement, le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil national concernant le démarchage. Une révocation du contrat, lors d’un démarchage à domicile ou par téléphone, sera à nouveau possible. Christian Levrat (ps, FR) a souligné l’importance de cet article pour le droit des consommateurs. Quatrièmement, les sanctions prévues contre les organismes de crédit ont été maintenues. Ruedi Noser (plr, ZH) a prévenu que ces sanctions freineraient l’arrivée de nouveaux acteurs sur le marché des crédits mais cet argument n’a pas suffisamment pesé dans la balance. Cinquièmement, concernant les feuilles d’information, elles devront être fournies uniquement lors d’une recommandation personnelle du produit. Et finalement, les fournisseurs de services financiers devraient devoir publier des prospectus d'information uniquement pour les produits destinés à plus de 500 investisseurs et d’une valeur annuelle supérieure à 8 millions de francs. Le dossier repart à la chambre du peuple.

«Diese Vorlage ist wahrscheinlich die wichtigste in dieser Legislatur», erklärte Finanzminister Maurer mit Bezug auf die neue Finanzordnung 2021. Bei einer Ablehnung der Finanzordnung müsste der Bund auf die Erhebung der direkten Bundessteuer sowie der Mehrwertsteuer, die 2016 CHF 21 Mrd. respektive CHF 22.5 Mrd. einbrachten, verzichten und seine Ausgaben um 60 Prozent reduzieren oder neue Finanzierungsquellen in derselben Grössenordnung erschliessen. Nicht nur Bundesrat Maurer, alle im Parlament vertretenen Parteien erachteten die Vorlage als zentral. Entsprechend unumstritten war sie im Vorfeld der Abstimmung. Die Vorumfragen zeigten komfortable Ja-Anteile um die 70 Prozent und die im Parlament vertretenen Parteien beschlossen allesamt die Ja-Parole. Lediglich die Unabhängigkeitspartei up!, unterstützt von einzelnen Exponentinnen und Exponenten der SVP, FDP, Jungfreisinnigen und der Piratenpartei, sprach sich gegen die neue Finanzordnung aus. Ihr Mitte Januar gegründetes Nein-Komitee hatte zum Ziel, den Urnengang als Denkanstoss und als Warnung an den Bund zu verwenden und dafür zu sorgen, dass das im Parlament als Grund für die Beibehaltung der regelmässigen Abstimmungen über die Finanzordnung vorgebrachte Ziel, eine Diskussion über die Bundessteuern zu führen, erreicht würde.
Dies gelang jedoch nur begrenzt. So spiegelte sich die Wichtigkeit der Vorlage bei Weitem nicht in der Aufmerksamkeit wider, die sie in Medien und Öffentlichkeit erhielt. Überschattet wurde die Abstimmung über die Finanzordnung von der gleichentags stattfindenden Abstimmung zur No-Billag-Initiative, über die gemäss fög fünfzehnmal mehr Artikel veröffentlicht worden seien als über Erstere. Zudem hätten einige Zeitungen wie der Blick, die Sonntagszeitung, Le Matin Dimanche oder die Weltwoche sogar ganz auf eine Berichterstattung zur Finanzordnung verzichtet.

Unbestritten zeigte sich die neue Finanzordnung 2021 dann auch am Abstimmungssonntag im März 2018. Mit 84.1 Prozent Ja-Stimmen und der Zustimmung aller Kantone wurde die Verlängerung der Berechtigung des Bundes, Steuern zu erheben, sogar noch deutlicher angenommen als vierzehn Jahre zuvor.


Abstimmung vom 04. März 2018

Bundesbeschluss über die neue Finanzordnung 2021
Beteiligung: 52.0%
Ja: 2`357`915 (84.1%) / Stände: 20 6/2
Nein: 445`417 (15.9%) / Stände: 0

Parolen:
-Ja: BDP, CVP, EVP, FDP, GLP, GPS, SP, SVP,
-Nein: up!

Im Dezember 2017 reichte die SVP-Fraktion zwei Motionen ein, mit denen der Staatshaushalt des Bundes durch Analyse und Reduktion der gebundenen Ausgaben sowie durch eine umfassende Aufgabenprüfung bei den Staatsausgaben (Mo. 16.3972) wieder ins Lot gebracht werden sollte. Erstere Motion beinhaltete einen Auftrag an den Bundesrat, die gebundenen Ausgaben zu analysieren und mittels Gesetzesrevision bis zum Voranschlag 2022 von 56 Prozent (2016) um mindestens 5 Prozent – wobei nicht ganz klar wurde, ob Prozent oder Prozentpunkte gemeint sind – zu senken. Die zweckgebundenen Ausgaben, die insbesondere bei der Altersvorsorge (100%) und dem Verkehr (ab 2018 75%) hohe Anteile aufweisen, würden zunehmend die Ausgaben in denjenigen Bereichen, in denen geringere Anteile zweckgebunden sind – zum Beispiel in der Landwirtschaft und der Landesverteidigung (3-10 Prozent) – verdrängen, lautete die Begründung. Dadurch sinke auch der finanzpolitische Steuerungseinfluss des Parlaments.
Der Bundesrat bestätigte, dass der Anteil gebundener Ausgaben bis 2020 auf „deutlich über 60 Prozent der Gesamtausgaben“ ansteigen werde, was aber nicht auf ein Wachstum der Ausgaben, sondern auf neue, durch das Parlament beschlossene Ausgabenbindungen (BIF, NAF, Netzzuschlagsfonds) in der Höhe von über 11 Prozentpunkten zurückzuführen sei. Zudem müsse unterschieden werden zwischen gebunden Ausgaben, die schneller wüchsen als ihre Einnahmen – zum Beispiel bei den Sozialversicherungen –, und einnahmeabhängigen und gegenfinanzierten Ausgabenbindungen. Letztere würden zwei Drittel aller gebundenen Ausgaben ausmachen und stellten keine Gefahr für die schwächer gebundenen Ausgaben dar. Die geforderte Reduktion der gebundenen Ausgaben auf 50 Prozent der Gesamtausgaben bezeichnete der Bundesrat jedoch als nicht umsetzbar. Eine solche Reduktion um beinahe 15 Prozentpunkte sei nur durch Kürzung oder Flexibilisierung der gebundenen Beiträge möglich, was jedoch mittel- und langfristig die Finanzierung der entsprechenden Projekte gefährde oder die Kosten auf die Kantone abschiebe. Bedacht werden müsse – wie Finanzminister Maurer dem Nationalrat in der Frühjahrssession 2018 erläuterte – auch, dass der Bundesrat einen Grossteil der gebunden Ausgaben nicht beeinflussen könne: Von den 56 Prozent stark gebundenen Ausgaben stellten 25 Prozent Beiträge an die Sozialversicherungen und 5 Prozent Anteile der Sozialversicherungen an den Bundeseinnahmen dar; 15 Prozent seien durchlaufende Beträge an die Kantone, zum Beispiel Steuern, Schuldzinsen oder Beiträge an den Finanzausgleich; 6 Prozent gehörten zur Einlage des Bundes in den BIF; hinzu kämen auch Kosten von Behörden, Gerichten oder dem Parlament. Reduzieren könne der Bundesrat somit lediglich die Personalausgaben, die 7.8 Prozent der stark gebundenen Ausgaben ausmachten. Dies sei aber ein so geringer Anteil, dass selbst grosse Reduktionen kaum Auswirkungen auf das Budget hätten. Dennoch betonte Maurer, dass der Bundesrat die Sorge bezüglich der finanziellen Flexibilität aufgrund der gebundenen Ausgaben teile und deshalb strukturelle Reformen im gesamten Aufgabenspektrum des Bundes prüfe. Eine Expertengruppe des EFD untersuche zudem, wie strukturelle Überschüsse den Handlungsspielraum vergrössern könnten. Als ersten Schritt empfahl Maurer dem Rat jedoch, keine neuen gebundenen Ausgaben zu schaffen. Von diesen Einwänden liess sich der Nationalrat jedoch nicht überzeugen und nahm die Motion mit 104 zu 90 Stimmen und 3 Enthaltungen an. Dabei setzten sich die geschlossen stimmenden SVP- und FDP-Fraktionen sowie 4 CVP-Mitglieder gegen den Widerstand der übrigen Fraktionen durch.

Im Dezember 2017 reichte die SVP-Fraktion zwei Motionen ein, mit denen der Staatshaushalt des Bundes durch eine umfassende Aufgabenprüfung bei den Staatsausgaben sowie durch Analyse und Reduktion der gebundenen Ausgaben (Mo. 16.3975) wieder ins Lot gebracht werden sollte. Der Bundesrat soll demnach die eidgenössischen Staatsaufgaben überprüfen und aufzeigen, auf die Erbringung welcher Aufgaben die Eidgenossenschaft in Zukunft verzichten könnte. Dadurch soll die Staatsquote um mindestens 5 Prozent reduziert werden, ohne dass es zu Aufgaben- oder Kostenverlagerungen auf die Kantons- oder Gemeindeebene kommt. Die SVP-Fraktion erachtete es als nötig, dass man – wie in der Privatwirtschaft üblich – auch beim Staat die bestehenden Aufgaben hinterfrage. Dies sei aber weder beim Konsolidierungsprogramm 2012-2013, noch beim Konsolidierungs- und Aufgabenüberprüfungspaket 2014 oder beim Stabilisierungsprogramm 2017-2019 geschehen. Der Bundesrat beantragte die Motion zur Ablehnung und erklärte, die Ausgabenquote des Bundes sei seit dem Jahr 2000 stabil, die Ausgaben wüchsen also gleich schnell wie die Wirtschaft. Eine Senkung der Ausgabenquote um 5 Prozent würde jährliche Kürzungen der Bundesausgaben um CHF 3.7 Mrd. bedingen. Da die Ausgaben in vielen Bereichen kaum oder nur schwierig reduziert werden könnten, würden die Kürzungen einzelne Aufgabengebiete sehr stark treffen und hätten dort „einen namhaften Leistungsabbau zur Folge”. Dies widerspreche auch den Entscheidungen des Parlaments, das die Mittel in allen grossen Aufgabenbereichen des Bundes erhöht und die vom Bundesrat vorgelegten Sparprogramme reduziert habe. Da der Bundesrat den Bedarf einer Entlastung des Haushalts anerkenne, plane er, strukturelle Reformen im gesamten Aufgabenspektrum in die Wege zu leiten, und lasse er Möglichkeiten prüfen, wie er strukturelle Überschüsse im Budget verwenden dürfe. Schliesslich bedürften grössere Aufgabenverzichte aufgrund der Einheit der Materie einzelne, vom Parlament separat beratene Gesetzesvorlagen. Diese Argumentationen überzeugten die Mehrheit des Nationalrats – bestehend aus den geschlossen stimmenden SVP- und FDP-Fraktionen sowie aus einer Minderheit der BDP-Fraktion – nicht: Mit 101 zu 94 Stimmen nahm die grosse Kammer die Motion an.

In der Herbstsession behandelte der Ständerat die Motion „Gebundene Ausgaben reduzieren” der nationalrätlichen Finanzkommission. Brigitte Häberli-Koller (cvp, TG) erklärte im Namen der Mehrheit der FK-SR, dass eine Annahme der Motion „als wichtiges politisches Signal zugunsten der Bemühungen des Bundesrates“ zu verstehen sei, da sich dieser der Thematik bereits annehme. Dieses Vorgehen kritisierte Roberto Zanetti (sp, SO) als parlamentarischen Leerlauf, indem er daran erinnerte, dass eine Motion das Ziel habe, den Bundesrat zum Handeln aufzufordern. Inhaltlich kritisierte er den Vorschlag als mutlos, weil das Parlament darauf verzichte, die geforderten Einsparungen von CHF 2 bis 4 Mrd. selbst vorzunehmen und stattdessen „den Schwarzen Peter dem Bundesrat [zuspiele]“. Paul Rechsteiner (sp, SG) befürchtete, dass das Ziel der Vorlage vor allem darin bestehe, vom Parlament gemachte und vom Volk bestätigte Beschlüsse infrage zu stellen. Dies mache vor allem dann keinen Sinn, wenn man die überaus gute Verfassung des Bundeshaushalts in Betracht ziehe. Finanzminister Maurer betonte diesbezüglich, dass der Schweizer Bundeshaushalt zwar im internationalen Vergleich gut dastehe, dass aber der hohe und vor allem steigende Anteil der gebundenen Ausgaben den Handlungsspielraum von Parlament und Regierung immer stärker einschränke. Um einen langfristig geordneten Haushalt sicherzustellen, bedürfe es der Suche nach neuen Lösungen – entsprechend habe sich der Bundesrat für die Annahme der Motion ausgesprochen. In diesem Sinne stimmte die Mehrheit des Ständerats und nahm die Motion mit 27 zu 15 Stimmen (0 Enthaltungen) an.

Anders als zuvor im Nationalrat stiess die Motion zur Änderung von Artikel 18 Absatz 2 des Finanzhaushaltgesetzes im Ständerat auf Ablehnung. Kommissionssprecherin Fetz (sp, BS) erklärte die einstimmig ablehnende Haltung der FK-SR damit, dass der Budgetierungsprozess bereits jetzt sehr komplex sei und durch ein entsprechendes Gesetz „zu einem Automatismus in einem vorgegebenen Korsett” werden würde. Nachdem auch Bundesrat Maurer nochmals auf die daraus folgenden Einschränkungen des Handlungsspielraums hingewiesen hatte, lehnte der Ständerat die Motion stillschweigend ab.

Alors que le Conseil des Etats avait déjà élagué la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), le Conseil national a encore renforcé le filtre et largement allégé ces projets de réforme lancés à la suite de la crise financière de 2008. Tout d'abord, la chambre du peuple a suivi l'avis du Conseil des Etats. Il a exclu les assureurs du projet de législation. Il a estimé que le cas des assureurs devrait être étudié lors de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ensuite, bien qu'il ait approuvé la volonté de renforcer l'information à la clientèle pour tous les gestionnaires de fortune, il a ajouté des exceptions à la listes de clients devant être informés. Ainsi, les grandes entreprises ont été exclues ce qui réduit l'obligation d'une information plus précise aux seuls clients privés. En outre, toujours au sujet d'une meilleure information, le National a décidé d'obliger la publication d'un prospectus d'information uniquement pour des produits destinés à 500 investisseurs ou plus, et que pour des offres publiques supérieures à 2,5 millions de francs. Puis, il a réduit les mesures liées aux responsabilités des prestataires financiers. Par contre, à l'opposé du Conseil des Etats, la chambre du peuple a souhaité introduire des normes en matière de formation et de perfectionnement pour les conseillers à la clientèle. Lors du vote, la LSFin a été adoptée par 126 oui contre 63 non et 2 abstentions, et la LEFIN a été adoptée par 125 oui contre 64 non et 2 abstentions. Un clivage sur la dimension économique gauche-droite s'est dessiné. La majorité de l'UDC, le PLR, le PDC, les vert'libéraux et le PBD ont voté en faveur des deux lois. A l'opposé, le camp rose-vert a estimé que le dossier avait perdu sa substance et n'avait donc plus raison d'être. Face à ces divergences, le dossier est renvoyé à la chambre des cantons.

Im Geschäftsbericht des Bundesrates gibt die Regierung seit 1996 jährlich Auskunft über ihre Geschäftsführung, die zudem mit den Jahres- und Legislaturzielen abgeglichen wird, um einen Soll-Ist-Vergleich und ein Controlling der Exekutive und der Verwaltung zu ermöglichen. Der Bericht 2016 beschrieb das erste Jahr der 50. Legislatur (2015-2019), die entlang von drei Leitlinien geplant worden war: Die nachhaltige Sicherung des Wohlstandes in der Schweiz, die Förderung des nationalen Zusammenhaltes und die Stärkung der internationalen Zusammenarbeit sowie die Sorge um Sicherheit und das Handeln als verlässliche Partnerin in der Welt. Diese Leitlinien sollen mit unterschiedlichen Jahreszielen erreicht werden. Von den 16 für das Jahr 2016 geplanten Zielen waren lauf Bericht drei vollständig, vier überwiegend und neun teilweise erreicht worden. Zu den lediglich teilweise realisierten Zielen gehörten etwa die Erneuerung und Entwicklung der politischen und wirtschaftlichen Beziehungen zur EU, die nachhaltige Energieversorgung oder die Reformen und nachhaltige Finanzierung der Sozialwerke.
In den Räten berichteten die verschiedenen Sprecher der Aufsichtskommissionen über ihre Eindrücke, die mehrheitlich positiv waren. Im Ständerat gab allerdings das Verhältnis zwischen der Verwaltung und der Finanzkommission zu reden. Ein Anlass für das laut Joachim Eder (fdp, ZG) „etwas gereizte" Verhältnis war wohl der Bericht der EFK kurz vor der Abstimmung zur Unternehmenssteuerreform III, der gerügt hatte, dass die Folgen von Finanzerlassen nicht immer genügend abgeschätzt würden. Eder zitierte auch aus einer Rede von Bundeskanzler Thurnherr, die dieser unter dem Titel „Die Aufsicht aus der Sicht eines Beaufsichtigten, am Beispiel der Bundesverwaltung" vor der Schweizerischen Gesellschaft für Verwaltungswissenschaften gehalten und darin vor zu viel Aufsicht gewarnte hatte. Eder wies darauf hin, dass nach Nachfrage beim Direktor der Eidgenössischen Finanzkontrolle, Michel Huissoud, die Kommunikation gut sei und man eine Empfehlung der EFK nicht als Befehl auffassen solle. Auch Bundesrätin Doris Leuthard kritisierte die „intensive Kommunikationstätigkeit, welche die Eidgenössische Finanzkontrolle ab und zu entfaltet, [als] nicht hilfreich", hob aber auch die gute Zusammenarbeit zwischen allen Amtsstellen hervor. Sie dankte für die positiven Berichte und zeigte sich insbesondere auch mit Blick auf andere Länder erfreut darüber, dass die Schweiz auf einem soliden, stabilen und sicheren Niveau funktioniere und sich stetig optimiere. Im Nationalrat lobte Leuthard die Umsetzung der Masseneinwanderungsinitiative als gangbaren Weg, der die Beziehungen zur EU wieder etwas einfacher machen werde. Zudem wünscht sie sich, dass grundlegende Reformen im Gesundheitswesen angegangen werden. Die grosse Kammer nahm den Bericht stillschweigend zur Kenntnis und beide Räte gaben in der Sommersession Zustimmung zum Bundesbeschluss über die Geschäftsführung.

Le Conseil des Etats a adopté le classement du postulat suite au rapport sur les flux financiers illicites et déloyaux en provenance de pays en développement.

Noch deutlicher als zuvor der Nationalrat – nämlich einstimmig mit 37 Stimmen – entschied auch der Ständerat, die neue Finanzordnung 2021 anzunehmen und damit dem Bundesrat weiterhin die Möglichkeit zu geben, die direkten Bundessteuern (DBST) und die Mehrwertsteuer (MWST) zu erheben. Eine dauerhafte Verankerung oder eine kürzere Dauer der Verlängerung standen im Ständerat im Unterschied zum Nationalrat nicht zur Debatte. Somit wird das Volk als Nächstes darüber entscheiden, ob diese zwei Steuerarten auch in Zukunft erhoben werden sollen.