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Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie

L'année 2019 était l'occasion, pour la place financière helvétique, de «célébrer» l'anniversaire des 10 ans de la fin du secret bancaire. Si le bilan est plutôt positif, les acteurs du secteur notent surtout une refonte profonde des pratiques. L'un des éléments clés de cette refonte est l'échange automatique de renseignements (EAR). Alors que les premiers échanges ont été effectifs, de nouveaux accords ont été adoptés par le Parlement. Parallèlement, le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a délivré la note «conforme pour l'essentiel» à la Suisse, et les chambres fédérales ont adopté, après une conférence de conciliation, le projet de loi pour la mise en œuvre des recommandations dudit Forum. Un rapport devra d'ailleurs être établi sur la mise en œuvre de cette loi. Par contre, la modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) n'a pas convaincu les parlementaires qui ont décidé de ne pas entrer en matière. Finalement, plusieurs objets qui visaient un renforcement de la législation pour les transactions offshores, les paradis fiscaux, les flux financiers déloyaux et illicites, et l'assistance à un délit fiscal hors de Suisse, ont tous été rejeté par le Parlement qui estime que des mesures unilatérales ne sont pas pertinentes pour cette thématique multilatérale.

Deux tendances mondiales se sont imposées sur l'agenda de la politique financière helvétique: la finance durable et les nouvelles technologies financières. D'abord, à la suite de l'engagement de la Suisse dans les Accords de Paris, plusieurs parlementaires ont souhaité favoriser la finance durable en optimisant les conditions-cadres, et notamment la fiscalité. Ensuite, les nouvelles technologies financières, comme la «blockchain», ont attisé de nombreux débats sous la coupole. Les parlementaires ont notamment questionné l'adéquation d'objets procéduraux et judiciaires avec ces nouvelles technologies, ou encore la possibilité de créer des comptes numériques privés auprès des banques centrales. De plus, l'arrivée sur le marché bancaire helvétique de néobanques, l'obtention des premières licences bancaires pour des cryptobanques et le projet Libra ont fait couler beaucoup d'encre. L'évolution de la FinTech sur la place financière helvétique sera probablement encore au coeur des débats dans les années à venir.

Trois modifications législatives majeures ont occupé les parlementaires. Premièrement, les débats sur la modification de la loi sur les droits de timbres ont pu reprendre après l'adoption, en vote populaire, du projet fiscal 17. L'objet a été discuté en commission. La CER-CN a ainsi demandé, avant de se prononcer, un rapport sur les conséquences financières d'une abolition du droit de timbre. Deuxièmement, la modification de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) a été adoptée par les chambres fédérales. Troisièmement, les deux chambres ont apporté des modifications à la modernisation de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), après avoir classé la révision totale de la LCA.

En dehors de la coupole fédérale, d'autres thématiques ont animé les débats. Premièrement, la Banque nationale suisse (BNS) a mis en circulation les nouvelles coupures de 100 et 1000 francs. Ces deux dernières mises en circulation pour la nouvelle série de billets ont été l'occasion de débattre sur la disparition progressive de l'argent liquide et les risques liés au blanchiment d'argent. Deuxièmement, la BNS a maintenu le cap de sa politique monétaire expansionniste. Afin de faire face aux fluctuations du marché, au franc fort et à la tendance internationale morose, elle a également augmenté ses avoirs à vue. Les taux d'intérêts négatifs ont engendré une déferlante d'opinions d'économistes helvétiques. Ces opinions n'ont cessé de déferler dans des sens contraires. Pendant ce temps, certaines banques commerciales ont commencé à répercuter les taux négatifs sur leurs clients. Troisièmement, du côté des banques commerciales, l'UBS a été condamnée, en première instance, a une amende record de 3.7 milliards d'Euro dans son procès en France. Finalement, l'Union européenne a mis fin à l'équivalence boursière avec la Suisse. Le sujet est désormais lié aux discussions sur l'Accord-cadre.

Dans les journaux, la thématique «Crédit et monnaie» a représenté environ 5% des articles mensuels. En 2019, un maximum de 7.5% d'articles ont été recensés en juillet. Cette légère hausse est à mettre a crédit de la Banque nationale suisse (BNS) qui a animé les débats avec de nombreuses discussions sur la force du franc et sur la baisse des taux d'intérêts. Comme les débats sur les taux d'intérêts et le franc fort ont continué d'occuper le haut de l'affiche sur la fin de l'année 2019, une légère hausse du nombre d'articles est à signaler. Néanmoins, dans l'ensemble, l'année 2019 a été légèrement moins riche en article -1.4% sur la thématique «Crédit et monnaie» que la moyenne des autres années de la législature (2016-2018).

Rétrospective annuelle 2019: Crédit et monnaie
Dossier: Jahresrückblick 2019

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux

2019 a-t-elle été une année féministe? La rue et le Parlement fournissent des réponses différentes. Près d'un demi million de femmes* et alliés ont battu le pavé lors de la grève féministe et des femmes* du 14 juin. Lancée par l'Union syndicale suisse (USS), la grève de 2019 s'est distinguée de celle de 1991 sur plusieurs points. Premièrement, les revendications étaient plus intersectionnelles, intégrant notamment les thématiques de genre, de sexualité, de racisme et dénonçant de manière plus radicale le patriarcat. De plus, de nombreux groupes de la société civile se sont approprié la grève, et ont ainsi lancé une dynamique vouée à durer, comme en témoignent la hausse de fréquentation de la marche contre les violences faites aux femmes ou la reprise de la flash mob «un violador en tu camino» en soutien aux femmes chiliennes luttant contre les violences sexuelles. Enfin, selon certains commentaires, la grève ne serait pas étrangère au nombre record de femmes élues sous la coupole à l'automne 2019.
Il est encore trop tôt pour dire si la nouvelle mouture du Parlement portera plus haut les revendications féministes. En considérant la fin de la précédente législature, force est de constater que le Parlement n'a pas été porté par le même engouement que les femmes* dans les rues. L'initiative cantonale genevoise visant à donner aux cantons les moyens de réaliser l'égalité entre femmes et hommes a été refusée au Conseil des États, tout comme la création d'une commission indépendante chargée de réaliser l'égalité salariale. La polémique causée par la présence d'un bébé dans les bras de sa mère, députée au Grand Conseil de Bâle-Ville a révélé la difficulté pour le Parlement fédéral de prendre en compte ces réalités sociales, notamment en refusant de mettre en place un système de remplacement pour les parlementaires nouvellement mamans.
La taxe rose, en revanche, a été quelque peu mise à mal par la baisse de la TVA sur les protections menstruelles. Le Conseil national a accepté unanimement un postulat Graf (verts, BL; Po. 19.3618), demandant la rédaction d'un rapport sur les féminicides dans le contexte domestique en Suisse. Pour rappel, selon les chiffres actuels, une femme meurt en moyenne toutes les deux semaines suite à des violences domestiques. En 2018, on dénombrait 51 femmes ayant survécu à une tentative de féminicide, soit une toutes les semaines.
Un rapport commandé par Yvonne Feri (ps, AG; Po. 16.3407) sur la situation des femmes en exil rend compte d'un état de faits également préoccupant. Selon le centre suisse de compétence pour les droits humains, les prescriptions du droit international ne sont pas respectées en matière de soutien médical, psychologique ou psychiatrique, psychosocial, juridique et matériel. Des lacunes dans l'identification des victimes de violence ou d'exploitations sexuelles en sont la cause, ainsi que le manque d'accès aux offres spécialisées de l'aide aux victimes. Des améliorations sont également nécessaires dans les domaines de l'hébergement, de l'encadrement et de l'accès à la santé pour les femmes demandant l'asile ou réfugiées.

L'initiative populaire pour un congé paternité raisonnable, qui exigeait quatre semaines pour les nouveaux pères, a été retirée au profit du contre-projet indirect, qui en propose deux. Le Conseil national a classé au printemps une initiative parlementaire Romano (pdc, TI; Iv.pa. 10.322) qui demandait un congé payé de deux semaines en cas d'adoption d'un enfant. De même, les parents d'enfants gravement malades ne bénéficieront pas d'un congé rémunéré.
La loi sur les allocations familiales (LAFam) a été modifiée. Désormais, l'allocation sera versée dès le début de la formation des enfants, les mères seules au chômage pourront également toucher des allocations familiales et une base légale existe pour l'allocation par la Confédération d'aides financières aux organisations familiales.

Un référendum a été déposé contre l'initiative Reynard visant à punir pénalement les propos homophobes. La population se prononcera à ce sujet en février 2020.

Du côté de la politique migratoire, l'UDC et l'ASIN ont lancé en juin une nouvelle initiative «pour une immigration modérée (initiative de limitation)» qui vise l'abolition de l'accord sur la libre-circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter, sans y opposer de contre-projet.
L'intégration s'est retrouvée au cœur de plusieurs débats, notamment sur la question des coûts qu'elle engendre, des moyens à mettre en place pour éviter la fuite des cerveaux et la pertinence de la création de places de stage pour les jeunes ressortissant de pays en voie de démocratisation. L'UDC a quant à elle défendu deux projets: plafonner l'aide sociale pour les étrangers et étrangères, ainsi qu'appliquer l'initiative sur le renvoi de personnes criminelles aussi aux ressortissant-e-s de l'UE. Les deux ont été rejetés.

En comparaison avec les années précédentes, la politique d'asile a occupé une place plus restreinte dans les débats de l'Assemblée fédérale. La question des requérant-e-s d'asile provenant d'Erythrée n'a été l'objet que d'une motion Müller (plr, LU; Mo. 18.3409) qui proposait «une politique d'asile équitable envers les demandeurs d'asile érythréens», à savoir lever le plus d'admissions provisoires qu'il est possible. Elle a été acceptée à une confortable majorité dans les deux chambres. Il a également été question de la détention administrative de personnes mineures. Une initiative parlementaire Mazzone (verts, GE; Iv.pa. 17.486) ainsi qu'une initiative cantonale genevoise (Iv.ct. 18.321) demandaient de mettre fin à cette pratique. La première a été refusée et liquidée, le Conseil national doit encore se prononcer sur la seconde.
Le centre pour requérants d'asile récalcitrants des Verrières (NE) a été fermé, faute de pensionnaires. Une initiative parlementaire UDC demandait un retour à l'ancienne mouture du droit d'asile, qui permettait de décréter plus facilement que des requérant-e-s étaient récalcitrants; elle a été refusée par tous les autres partis. Deux autres centres d'asile, à Bâle-Campagne et Berne, ont également été fermés.
Les discussions sur le statut d'admission provisoire se sont également poursuivies, notamment avec l'initiative parlementaire de l'UDC entendant mettre fin temporairement au regroupement familial pour les personnes détenant ce type de permis, à laquelle le Conseil national a refusé de donner suite.
Une motion socialiste qui demandait la mise en place de corridors légaux et sécurisés pour demander l'asile, afin d'éviter les morts en Méditerranée, a été refusée par le Conseil national.
Enfin, une pétition de Solidarité sans Frontières et Amnesty Suisse accompagnant l'initiative parlementaire Mazzone souhaitant mettre fin au délit de solidarité a été déposée à la chancellerie fédérale en décembre. L'initiative sera discutée au Parlement en 2020.

Du côté de la politique du handicap, un postulat identique a été déposé quatre fois, par une députée verte et trois députés, socialiste et PDC, pour obtenir une reconnaissance juridique des langues des signes suisses et des mesures concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national l'a adopté en septembre 2019.

Rétrospective annuelle 2019: Groupes sociaux
Dossier: Jahresrückblick 2019

Le rapport en réponse au postulat UDC sur les conséquences à long terme de l'intégration des étrangers a été rendu public le 20 décembre 2019. Sa rédaction a été confiée au Forum suisse pour l'étude des migrations et de la population (SFM) et à l'International Center for Migration Policy Development (ICMPD). S'il est difficile dans le domaine de l'étude des migrations de dégager des règles universelles de cause à effet, tant les facteurs influençant les décisions de départ et de retour sont nombreux et complexes, trois tendances ont été relevées. Premièrement, la plupart des gens ne migrent pas, ils restent là où ils ont grandi. Pour ceux qui optent pour une migration, il est impossible de résumer leur choix par un mécanisme d'attraction et de répulsion. Deuxièmement, le retour effectif d'une personne migrante encline à rentrer dans son pays d'origine dépend avant tout de la situation au sein de ce dernier. Troisièmement, des mesures précoces de formation et d'intégration peuvent être bénéfiques pour un retour éventuel dans le pays d'origine et également dans une optique de développement des pays d'origine.
Le rapport conclut donc une efficacité du système actuel, sans percevoir d'effets contre-productifs aux mesures d'intégration. Il estime en outre qu'il est judicieux de prévoir de telles mesures, même quand la durée du séjour est incertaine.

conséquences à long terme de l'intégration des étrangers

Mit einer Motion wollte Andri Silberschmidt (fdp, ZH) den Bundesrat im Dezember 2019 damit beauftragen, das Ausländer- und Integrationsgesetz (AIG) so zu ändern, dass qualifizierte Mitarbeitende aus Drittstaaten, eine Aufenthaltsbewilligung erhalten könnten, ohne dem bestehenden Kontingentierungssystem zu unterliegen. Bedingungen dafür wären ein unbefristeter Arbeitsvertrag, Arbeit in einer Branche mit tiefer Arbeitslosigkeit, hohe Qualifikation der Tätigkeit sowie ein hohes Salär. So bestehe in der Schweiz ein Mangel an qualifizierten Fachkräften. Der Bundesrat beantragte, die Motion abzulehnen, zumal die Kontingente für qualifizierte Arbeitskräfte aus Drittstaaten in den letzten Jahren schrittweise erhöht worden seien und nun von der Schweizer Wirtschaft nicht mehr vollständig ausgeschöpft würden. Vor einer Systemänderung sollen zudem alle möglichen Alternativen geprüft werden, wie es auch das Postulat Nantermod (fdp, VS; Po. 19.3651) vorsieht. In der Herbstsession 2021 fügte Bundesrätin Karin Keller-Sutter (fdp) an, dass Drittstaatsangehörige mit einem schweizerischen Hochschulabschluss aus Bereichen mit ausgewiesenem Fachkräftemangel mit der Umsetzung der Motion Dobler (fdp, SG; Mo. 17.3067) bereits unbürokratisch in der Schweiz bleiben könnten. Der Nationalrat lehnte die Motion mit 116 zu 65 Stimmen (bei 11 Enthaltung) ab. Unterstützung erhielt sie lediglich von der Grünliberalen- und der FDP.Liberalen-Fraktion.

Motion "Einführung einer neuen Zulassungsregelung für qualifizierte Fachkräfte aus Drittstaaten für Branchen mit Fachkräftemangel"

La motion German (udc, SH) demande un programme pour accroître le dynamisme de la place économique suisse. Le Conseil des Etats s'est prononcé en premier sur l'objet. Il a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté la motion à l'unanimité.
Puis, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) a proposé, sans opposition, à sa chambre d'adopter la motion. Elle estimait que des propositions pour renforcer la place économique suisse étaient indispensables dans le contexte économique morose actuel. Finalement, la motion a été adoptée par le Conseil national sans opposition.

Accroître le dynamisme de la place économique suisse (Mo. 19.3043)

Im Oktober 2019 befasste sich die FK-NR mit dem Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Sie sprach sich für den Verpflichtungskredit aus, sofern die APK-NR die Schweizer Teilnahme an Schengen/Dublin weiterhin für unumgänglich halte. Die APK des Nationalrats beriet im November 2019 über die Botschaft des Bundesrats. Ein Antrag auf Sistierung des Geschäfts bis zur Klärung des institutionellen Abkommens und dessen Kosten, lehnte die Kommission mit 17 zu 8 Stimmen ab und nahm stattdessen die Vorlage in der Gesamtabstimmung mit der gleichen Stimmenzahl an. Sie fügte dieser jedoch eine Klausel hinzu, gemäss welcher der Kredit erst freigegeben werden kann, wenn das Parlament die gesetzlichen Grundlagen – vor allem im Bereich des Datenschutzes – dafür beschlossen hat.

Das Geschäft gelangte in der Wintersession in den Nationalrat, wo sich eine SVP-Ratsminderheit um Nationalrat Büchel (svp, SG) für die Sistierung des Kredits einsetzte. Bis die offenen Fragen zum institutionellen Abkommen mit der EU geklärt und die hohen Kosten überdacht seien, solle man die Kreditvergabe verschieben. Diese Haltung stiess bei den Vertreterinnen und Vertretern der anderen Parteien auf wenig Resonanz. Nationalrätin Schneider-Schneiter (cvp, BL) befand es für notwendig, die Informationssysteme auszubauen, und warf den Gegnerinnen und Gegnern der Vorlage vor, nicht wirklich Interesse an einer geregelten Migration und an einem effizienten Asylverfahren zu haben. Selbst Hans-Peter Portmann (fdp, ZH) nahm sich in seiner Kritik an der SVP-Fraktion nicht zurück und zeigte sich irritiert, dass die ansonsten «befreundete» SVP-Fraktion den Nutzen von Schengen/Dublin in den Bereichen Tourismus und Migration nicht erkenne. Darüber hinaus warf er ihr vor, Falschinformationen zu verbreiten. Denn das Rahmenabkommen sei vertraglich unabhängig von Schengen/Dublin. Der fragliche Kredit stelle einen weiteren Vollzug bereits getroffener Entscheide zur Weiterentwicklung der Informationssysteme dar. Konsequenterweise müsse der Nationalrat diesen also annehmen.
Die Minderheit erhielt für ihren Sistierungsantrag über die eigene Fraktionsgrenze hinaus keine Unterstützung und blieb mit 55 zu 138 Stimmen (bei zwei Enthaltungen) chancenlos. Mit 137 zu 6 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) folgte der Nationalrat schliesslich der Empfehlung seiner aussenpolitischen Kommission und übernahm dabei auch die vorgeschlagene Änderung.

Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Verpflichtungskredit
Dossier: Dublin-Verordnung

Le Conseil des Etats a, à son tour, refusé l'initiative de limitation par 38 voix contre 4 et 3 abstentions. Le débat a été sensiblement plus court que dans la chambre basse, avec seulement neuf prises de parole. Le débat a tourné autour des conséquences qu'aurait l'acceptation de l'initiative sur l'économie et les relations avec l'Union européenne. Les deux chambres ont procédé au vote final le 20 décembre 2019. Aux Etats, le texte a passé la rampe avec 37 voix contre 5 et 2 abstentions; 142 voix contre 53 et 2 abstentions pour le Conseil national. Il appartient désormais à la population de se prononcer sur l'initiative. Originellement fixée au 17 mai, la votation a été déplacée au 27 septembre 2020, en raison des mesures sanitaires relatives au coronavirus.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Le Conseil fédéral a confirmé son engagement pour le développement de la finance durable en Suisse. Après avoir créé un groupe de travail en juin 2019, le Conseil fédéral a précisé ses intentions. Il vise ainsi une publication systématique d'informations pour les clients de la finance durable, un renforcement de l'obligation de diligence et la prise en compte des effets climatiques lors des débats sur la stabilité des marchés financiers. Le Département fédéral des finances (DFF) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) travaillent ensemble sur cette thématique qui sera également un axe prioritaire pour la Suisse lors des discussions du G20 de 2020.

Développement de la finance durable en Suisse
Dossier: Sustainable Finance

Die Motion Derder (fdp, VD) «Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige» forderte im Juni 2019 die Anpassung des Ausländerrechts dahingehend, dass das geltende Kontingentierungsmodell besser auf die Bedürfnisse der Wirtschaft ausgerichtet wird. Die Migrationspolitik sei nicht mehr zeitgemäss und behindere, geprägt durch die Masseneinwanderungsinitiative und die Wirtschaftskrise von 2008, das Schweizer Innovationsschaffen und die Entwicklung der Wirtschaft, so Derders Begründung. Insbesondere die Hightechbranche, welche oft auf ausländische Fachkräfte angewiesen sei, solle von etwaigen Lockerungen profitieren.
Der Bundesrat hatte Verständnis für Derders Anliegen, allerdings ging ihm eine Anpassung des Ausländerrechts ohne eine zuvor vorgenommene Überprüfung der Umstände zu weit, weshalb er im August 2019 die Ablehnung der Motion beantragte. Eine ebensolche Prüfung der Umstände forderte das fast gleichzeitig eingereichte Postulat Nantermod (fdp, VS) (19.3651), welches der Bundesrat unterstützte und das von Derder mitunterzeichnet worden war. In der Folge vertröstete der Bundesrat Derder damit, dass das Anliegen seiner Motion im Rahmen des Berichts zu Nantermods Postulat berücksichtigt werden solle.
Im Nationalrat war die Motion Derder noch unbehandelt. Sie wurde, so wurde im Dezember 2019 entschieden, nachdem Derder im Oktober die Wiederwahl in den Nationalrat verpasst hatte, von Nantermod übernommen.

Aufenthaltsbewilligungen für Drittstaatenangehörige (Mo. 19.3882)

La CdG-CE s'intéresse depuis 2016 à l'IMZ, la structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale, mise en place en 2011. Dans un premier rapport de la CdG-CE, publié en 2016, certaines faiblesses et lacunes ont été pointées du doigt, notamment au niveau de la coopération entre les départements. Suite à ce rapport, une convention de coopération en matière de migration internationale a été signée entre le DFJP et le DFAE. La Cdg-CE a demandé pour quelle raison le DEFR n'était pas inclus dans cet accord. La commission a alors mis sur place une série d'auditions de collaborateurs et collaboratrices des trois départements, qui ont révélé que certaines lacunes étaient déjà en voie d'amélioration. En 2018, une évaluation externe de la stratégie de gestion intégrée des frontières a pourtant remis en lumière les lacunes structurelles de l'IMZ. La CdG-CE a alors effectué de nouvelles auditions en 2019, qui révèlent que le SECO est encore peu intégré à la structure interdépartementale. Le Conseil fédéral n'étant pas de cet avis, il a annoncé ne pas entreprendre d'améliorations structurelles, mais travailler uniquement sur quelques points. La CdG-CE a alors affirmé dans son rapport 2019 qu'elle clôt le dossier, pour le reprendre à moyen terme.

Structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (structure IMZ)

Face aux récents développements FinTech comme la blockchain ou les technologies des registres distribués (TRD), le Conseil fédéral soumet au Parlement une adaptation du cadre juridique aux développements des TRD. Ces nouvelles technologies garantissent une gestion commune des données qui permet un transfert de valeur en faisant l'impasse d'une gestion centralisée.
Cette refonte légale introduit neuf adaptations ponctuelles du droit helvétique. Dans l'ensemble, son objectif est d'augmenter la sécurité juridique, de supprimer les entraves au développement de la FinTech et d'empêcher les abus. Selon le Conseil fédéral, une telle adaptation devrait conforter l'intégrité et la réputation de la place financière suisse. Son message se base sur le rapport lié au cadre juridique régissant la blockchain et les TRD.

Adaptations du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (MCF 19.074)
Dossier: Kryptowährungen und Blockchain

Mitte Juli 2019 wurde eine mediale Kontroverse über den Auftritt der Schweiz an der Weltausstellung 2020 in Dubai ausgelöst, als bekannt wurde, dass der Schweizer Pavillon grosszügig vom Tabakproduzenten Philip Morris gesponsert werden sollte. Insbesondere Bundesrat Ignazio Cassis geriet wegen des «Tabaksponsorings» in Kritik, auch da er ehemals als Präventivmediziner tätig war.

Die Zeitungen der CH Media legten im Juli offen, dass es sich bei den beiden Hauptsponsoren der Expo um Schindler sowie Philip Morris handle, aber auch Unternehmen wie Nestlé, Novartis und Clariant Geldgeber seien. Denn anders als bei früheren Auftritten an Weltausstellungen stamme diesmal über die Hälfte des Budgets (CHF 7.5 Mio. von insgesamt CHF 15 Mio.) für den Schweizer Pavillon von Sponsoren. Wie das EDA gegenüber CH Media bestätigte, wollte sich der weltgrösste Tabakhersteller Philip Morris mit Sitz in New York (USA) und Lausanne als «Main Partner» mit einer Summe von rund CHF 1.8 Mio. am Schweizer Pavillon beteiligen. Als solche erhalten die Konzerne im Gegenzug eine «Assoziation ihres Images mit jenem der offiziellen Schweiz», was heisst, dass sich der Zigarettenkonzern mit «dem Gütesiegel der Eidgenossenschaft» der Weltöffentlichkeit präsentieren könne, betonten die Medien. Dazu gehöre ein sogenanntes «Sponsoringpaket mit über 30 Leistungen», welches beispielsweise eine permanente Ausstellungsfläche von 75 Quadratmetern im Pavillon oder das Recht beinhalte, das offizielle Logo des Pavillons für eigene Werbung zu verwenden. Auch auf Bildschirmen an und ausserhalb der Weltausstellung dürfe der Tabakkonzern mit der «Marke Schweiz» Werbung betreiben, zudem profitiere er von den «Verbindungen des Bundes zu den lokalen Behörden in Dubai».
Das Aussendepartement beteuerte derweil, dass man sich an die Gesetze der Schweiz und des Gastlandes halte und der Bund sich nicht an der Bewerbung «tabakbezogener Produkte» beteiligen werde. Dennoch werde es auf dem Pavillon eine nur für Personen über 21 Jahren zugängliche Dachterrasse geben, wo man die «Heat-not-burn»-Zigarette IQOS werde testen können. Diese elektronische Zigarette wird von Philip Morris gerne als neuartige Form des Tabakgenusses angepriesen, gar als Verbindung zwischen «Wissenschaft und Innovation» – wofür eben «der Schweizer Pavillon die perfekte Plattform» darstelle, wie der «Blick» einen Konzernsprecher zitierte. Wenn aber nun auch das Departement von Bundesrat Cassis diesbezüglich von einer «Alternative zur traditionellen Zigarette» spreche, so töne dies wie der Werbespruch von Philip Morris, konstatierte die Aargauer Zeitung.

Neben Reaktionen, die gesundheitspolitische Bedenken vorbrachten, löste der Fall auch eine grundsätzliche Diskussion um die Sponsoringpolitik des Aussendepartement aus. Die Präsidentin der APK-NR, Elisabeth Schneider-Schneiter (cvp, BL) kündigte aufgrund der vielen Reaktionen eine Grundsatzdebatte über die Sponsoringpolitik des Aussendepartements in ihrer Kommission an. Auch äusserten sich weitere Schweizer Parlamentarierinnen und Parlamentarier zum Fall: Carlo Sommaruga (sp, GE) etwa sprach laut der «Tribune de Genève» von einer Privatisierung der «politique étrangère» und gleichzeitig sicherte Bundesrat Cassis zu, er wolle die Sponsoringpartnerschaft überprüfen, denn er sei noch «gar nicht im Detail» über die Sache informiert worden. Später teilte der Aussenminister gegenüber der Medien gar mit, das Dossier sei nie auf seinem Tisch gelegen.
Die Berichte über die umstrittene Zusammenarbeit und die Spekulationen über die Rolle sowie die Kritik an der Person Cassis' häuften sich schliesslich ebenso wie die Sorge um das internationale Image der Schweiz. Denn, so ein Kommentar von Anna Wanner in der Aargauer Zeitung, dem Tabakkonsum hafte heute ein negatives Bild an und dieses färbe durch das Sponsoring Philip Morris' auch auf die Schweiz ab. Zeitgleich titelte man im deutschen «Handelsblatt»: «Rauchen gefährdet die Gesundheit – und das Image».
Die Sorge um einen Imageschaden teilte schliesslich auch Cassis: Aufgrund der heftigen Kritik verordnete der Bundesrat den Verzicht auf die Gelder des Tabakkonzerns. Damit wird Philip Morris an der Weltausstellung 2020 in Dubai als Sponsor wegfallen, wie die Presse am 31. Juli bekannt gab. Man wolle das Hauptziel in Dubai, die «Vermittlung eines positiven Images der Schweiz», nicht in Frage stellen, lautete die Begründung in einer Medienmitteilung des Aussendepartements, denn für die Ausstellung werden 25 Mio. Besucher aus 190 verschiedenen Ländern erwartet.

Mit dem Entscheid zu Philip Morris erteilte Cassis zudem der EDA-Organisation «Präsenz Schweiz» den Auftrag, die Sponsoringpraxis des Bundes zu überprüfen. Es war nämlich bereits das zweite Mal in diesem Jahr, dass der Tabakkonzern Philip Morris mit seinem Sponsoring öffentlicher Schweizer Anlässe für Aufsehen sorgte: Im Juni trat der Konzern als Sponsor beim Eröffnungsfest der neuen Schweizer Botschaft in Russland auf. Im Ständerat liebäugelte man deshalb bereits mit einem Verbot von Finanzierungen öffentlicher Veranstaltungen durch die Tabakbranche.

Exposition universelle Dubai 2020-2021
Dossier: Weltausstellungen

Am 6. November 2019 verabschiedete der Bundesrat seine Botschaft zum Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden. Gleichzeitig wurden auch die Botschaften zu den Doppelbesteuerungsabkommen mit Norwegen, Schweden und Neuseeland publiziert. In allen Fällen handelt es sich um ein Änderungsprotokoll, welches die BEPS-Mindeststandards der OECD für derartige Abkommen implementieren soll. Im vorliegenden Fall befand sich die Schweiz zudem seit 2012 in Verhandlungen über die korrekte Definition des Begriffs «Vorsorgeeinrichtung». Die beiden Staaten einigten sich schliesslich darauf, die Schweizer Definition des Terminus zu verwenden.

Doppelbesteuerungsabkommen mit den Niederlanden
Dossier: BEPS-Übereinkommen mit der OECD
Dossier: Doppelbesteuerungsabkommen

Le Conseil fédéral a confirmé la mise en vigueur de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin). Ces deux lois ont été adoptées par le Parlement en juin 2018. Elles ont pour objectifs de réguler la fourniture de services financiers et d'améliorer la surveillance des établissements financiers.

Finanzdienstleistungsgesetz (Fidleg) (BRG 15.073)

Die Schweiz belegte 2019 im jährlich veröffentlichten Global Wealth Report den ersten Platz. Die Schweizerinnen und Schweizer verfügten somit wie bereits in den Vorjahren über die höchsten, in der Vergleichswährung US-Dollar gemessenen, Vermögen der Welt. Mit der Schweiz mithalten könne gemäss Studie lediglich Island, wo jedoch die Datenlage weniger gut und deshalb nicht verlässlich sei. Seit der ersten Durchführung der Studie im Jahr 2000 sei das Vermögen pro Kopf in der Schweiz um 144 Prozent auf knapp USD 565'000 angestiegen. Im Gegensatz zum weltweiten Trend sei es zudem in der Schweiz kaum zu einem nennenswerten Wohlstandsungleichgewicht innerhalb der Bevölkerung gekommen. Insgesamt verfügten zwei Drittel der erwachsenen Schweizer Bevölkerung über ein Vermögen von jeweils über USD 100'000 und gar zwölf Prozent seien Dollar-Millionäre.
Die Studie wurde von Professorinnen und Professoren der University of Western Ontario (CAN) und University of Manchester (UK) und einem Datenspezialist der Uruguay Central Bank für die Credit Suisse erstellt.

Zu einem etwas anderen Resultat kam der Global Wealth Report der Allianz, welcher sowohl das Netto- als auch das Bruttovermögen pro Kopf auflistete. Betrachte man das Nettovermögen, werde die Schweiz von den USA auf den zweiten Platz verdrängt – auf der Brutto-Rangliste bleibe die Schweiz jedoch auch hier an der Spitze.

Global Wealth Report

Die Schweiz soll sich am Verteilungsmechanismus der «Koalition der Willigen« beteiligen, forderten im September 2019 Beat Flach (glp, AG; Mo. 19.4319), Lisa Mazzone (gp, GE; Mo. 19.4034), Guillaume Barazzone (cvp, GE; Mo. 19.4033), Kurt Fluri (fdp, SO; Mo. 19.4037), Carlo Sommaruga (sp, GE; Mo. 19.4035) und Rosmarie Quadranti (bdp, ZH; Mo. 19.4036) in ihren identischen Motionen. Die «Koalition der Willigen» oder eher «Aufnahmewilligen» bezeichnete in diesem Kontext eine Gruppe von EU-Staaten, die sich freiwillig zur Aufnahme geretteter Flüchtlinge bereit erklärten. Die Beteiligung der Schweiz könne gemäss Motionärinnen und Motionären entweder durch die Aufnahme eines Mindestanteils (von zwei Prozent) der Überlebenden an Bord jedes NGO-Schiffs oder durch die Unterstützung der Küstenstaaten durch die Aufnahme von Flüchtlingen aus deren Asylzentren erreicht werden. Die Schweiz beteilige sich via Frontex an der Finanzierung der libyschen Küstenwache, welche Schiffbrüchige nach Libyen zurückführe, ein Land in dem ein aktiver Konflikt schwele und in dessen «Gefangenenlagern» Menschenrechtsverletzungen weitverbreitet seien, kritisierten die Motionärinnen und Motionäre. Als Land mit einer langen humanitären Tradition müsse sich die Schweiz daher umso mehr bereit erklären, Überlebende aufzunehmen.
In seiner Stellungnahme machte der Bundesrat klar, dass die Seenotrettung eine völkerrechtliche Verpflichtung sei und man alle Beteiligten zur Einhaltung der EMRK, des internationalen Seerechts und der Genfer Flüchtlingskonvention aufrufe. Ad-hoc-Lösungen zur Verteilung von Flüchtlingen stehe die Schweiz jedoch zurückhaltend gegenüber, man setze sich eher für eine Reform des Dublin-Systems auf europäischer Ebene ein. Die Umverteilung von Personen ohne Chance auf Asyl sei ein Pull-Faktor, der falsche Anreize setze. Man werde aber weiterhin die Erstaufnahmestaaten auf bilateraler und multilateraler Ebene unterstützen, so wie das bereits durch die Beteiligung an den Plänen des EASO und dem Relocation-Programm der EU im Jahr 2015 geschehen sei. Im Rahmen des zweiten Schweizer Beitrags an ausgewählte Mitgliedstaaten der Europäischen Union werde sich die Schweiz zudem für die Stärkung des Migrationsmanagements in besonders stark betroffenen europäischen Staaten einsetzen. Der Bundesrat beantragte aus diesen Gründen in allen Fällen die Ablehnung der Motion.

Die Schweiz soll sich am Verteilungsmechanismus der "Koalition der Willigen" beteiligen

Mitte Juni 2019 wurde die neue Schweizer Botschaft in Moskau eingeweiht. Wie die Westschweizer «Liberté» kurz darauf kritisch berichtete, sei die Eröffnung von Sponsoren mitfinanziert worden, unter anderem vom Tabakmulti Philip Morris und dem Rohstoffhändler Glencore sowie von weiteren Unternehmen wie ABB, Stadler oder Victorinox. Unter den Geldgebern befinde sich auch der dem russischen Präsidenten Wladimir Putin nahestehende russische Oligarch Gennady Timochenko. Das EDA habe in einer Stellungnahme gegenüber der Tamedia-Gruppe unterstrichen, dass die Eröffnung standardmässig stattgefunden habe und dass es im Sponsoring «rien d'anormal» sehe. Denn Timochenko setze sich für den Dialog zwischen Russland und Europa ein, ausserdem sei die Schweiz von den internationalen Sanktionen gegen Russland oder den russischen Gegensanktionen ausgenommen. So sei das Sponsoring als Investition zu sehen, um nebst den diplomatischen auch die wirtschaftlichen Beziehungen zwischen der Schweiz und Russland zu stärken.
Im August griffen die Aargauer Zeitung und das St. Galler Tagblatt das Thema erneut auf, nachdem bekannt geworden war, dass der Tabakkonzern Philip Morris als «Main Partner» der Landesausstellung in Dubai hätte auftreten sollen, wo er das Image der Schweiz für Werbezwecke hätte nutzen können. Wegen der andauernden Kritik seitens der Presse und der Politik, letztlich auch aus Angst vor einem Imageschaden für die Schweiz, gab Bundesrat Ignazio Cassis bekannt, dass man sich vom Sponsor Philip Morris trennen werde.
Die Kritik an der Sponsoringpraxis des Bundes veranlagte Cassis schliesslich dazu, die dem EDA untergeordnete Organisation «Präsenz Schweiz» damit zu beauftragen, bis Ende 2019 das bestehende Sponsoring-Handbuch zu überprüfen und gegebenenfalls zu aktualisieren.

Umstrittenes Sponsoring Moskau

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral un rapport sur les opportunités d’allégements fiscaux pour dynamiser la finance durable. La commission explique que la fiscalité helvétique met principalement deux bâtons dans les roues du développement de la finance durable: l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle demande donc un rapport sur les possibilités de modification et la suppression de ces deux freins.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter le postulat. Tout d’abord, il a rappelé qu’une évaluation du cadre optimal nécessaire à la compétitivité de la place financière suisse sur le marché de la finance durable était déjà en cours. Ensuite, il a précisé que plusieurs outils existaient déjà, en citant notamment la taxe sur le CO2. Puis, il a précisé que des projets de réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre étaient déjà en cours.
Lors des débats, le Conseil des États a adopté le postulat par 22 voix contre 12 et aucune abstention. Le postulat a été débattu en même temps que les postulats 19.3950, qui encourage les placements durables des caisses de pension, 19.3966, qui examine la compatibilité des flux financiers avec les objectifs de l'Accord de Paris, et 19.3972, et que la motion du PLR 15.3544.

Produits financiers durables. Desserrer les freins. (Po. 19.3951)
Dossier: Sustainable Finance

En septembre 2019, le Conseil national s'est prononcé sur le message du Conseil fédéral relatif à l'initiative de limitation, lancée par l'UDC et l'ASIN. Le collège exécutif recommande de rejeter le texte, arguant qu'un renoncement à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) menacerait trop sérieusement l'économie. Il pénaliserait non seulement les emplois, mais également les autres accords bilatéraux (relatifs aux obstacles techniques au commerce, aux marchés publics, à l'agriculture, à la recherche et aux transports aérien et terrestre). En effet, en cas d'abolition d'un des accords, les autres seraient automatiquement résiliés, en vertu de la clause dite «guillotine».
Le débat en chambre basse a duré en tout huit heures et a vu se succéder plus de 90 prises de parole. L'UDC, seule contre tous, a dressé de la Suisse du futur un tableau sombre et inquiétant. Si la Confédération helvétique ne parvient pas à gérer son immigration de manière raisonnable et autonome, elle s'expose à une Suisse à 10 millions d'habitant.e.s, avec une qualité de vie en chute libre, de l'insécurité, une augmentation des violences faites aux femmes, un bétonnage hors de contrôle, voire même le surgissement de bidonvilles dans les agglomérations. Pour illustrer ce scénario, le neuchâtelois Raymond Clottu (udc, NE) a récité la fable de La Fontaine, celle de la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf, se terminant sur ces mots: «La chétive pécore s'enfla si bien qu'elle creva».
Les opposant.e.s au texte, reconnaissant de l'immigration qu'elle pose certains défis, ont surtout souligné l'importance des accords bilatéraux et des conséquences que leur abandon aurait sur l'économie. Pierre-Alain Fridez (ps, JU) juge l'initiative économiquement tellement aberrante qu'il soupçonne les «plus fins stratèges» de l'UDC de ne pas espérer sa mise en œuvre, mais de s'en servir uniquement pour créer un débat instrumentalisant une «xénophobie latente à des fins électorales».
Au terme de la joute verbale, le Conseil national a refusé l'initiative de limitation par 142 voix contre 53 et 2 abstentions, toutes deux à chercher dans les rangs de l'UDC.

Initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)»

Une initiative cantonale thurgovienne demande de modifier la Constitution afin de relativiser la gratuité de l'enseignement. Ainsi, les coûts d'intégration des personnes récalcitrantes seraient supportées par celles-ci. Auparavant, le canton de Thurgovie menaçait les parents de leur faire payer les cours d'allemand à l'école obligatoire, si ceux-ci refusaient d'inscrire leurs enfants à des groupes de jeux consacrés aux langues avant l'entrée à l'école maternelle. Cette mesure ayant été jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral, Thurgovie demande de modifier la Constitution. Le canton souhaite également que les frais de traduction soient à la charge des parents, qui, selon le Grand Conseil thurgovien, devraient maîtriser suffisamment la langue d'accueil pour participer aux entretiens avec les enseignant-e-s, comprendre les documents officiels et surveiller les devoirs des enfants.
L'objet a été traité au Conseil des Etats le 24 septembre 2019, en même temps que la motion Eymann, demandant un soutien linguistique précoce. Cette dernière a été acceptée, contrairement à l'initiative du canton de Thurgovie. A 10 voix contre 1 et 2 abstentions, la CSEC-CE avait estimé la gratuité de l'école obligatoire trop fondamentale pour être relativisée.

Coûts d'intégration (Iv.ct. 19.303)

Dans une optique de promotion de la paix et afin de rendre les États vulnérables plus résistants, de renforcer les structures des pouvoirs publics et d'instituer une gouvernance responsable, la députée Friedl propose de créer des places de stage pour des jeunes provenant de pays en voie de démocratisation au sein des services du Parlement, se fondant sur l'exemple d'un projet ayant cours en Allemagne. Traitée par les bureaux des Conseils national et des États, l'initiative a été refusée, les services parlementaires ne disposant pas des moyens suffisants pour mettre sur pied un tel programme. De plus, le projet de coopération technique parlementaire (CTP), mené par le DFAE poursuit les mêmes buts que l'initiative de la socialiste. La chambre du peuple a également refusé le texte, par 133 voix contre 52, sans abstentions. Seuls le parti socialiste, les Vert-e-s et deux PDC se sont prononcés en faveur de l'initiative.

Créer des places de stage pour des jeunes provenant de pays en voie de démocratisation

Am 4. September 2019 überwies der Bundesrat eine Botschaft zum Verpflichtungskredit zur Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands an das Parlament. In der dazugehörigen Medienmitteilung begründete er die Relevanz des Kredits mit dem Ziel einer verbesserten Kontrolle der Aussengrenzen und ausgeweiteter Kooperation der nationalen Sicherheits- und Migrationsbehörden. Die Schweiz hatte bis anhin vor allem im Asylbereich profitiert, wo die Teilnahme an Schengen/Dublin jährlich zu Kosteneinsparungen von CHF 270 Mio. geführt hatte. In den kommenden Jahren will die EU mehrere Milliarden Euro in den Ausbau bestehender und die Entwicklung neuer Informationssysteme investieren. Auch die Schweiz habe – gemäss Bundesrat – in diesem Kontext bereits Entwicklungen angestossen. So hatte das Parlament im Juni 2019 den Bundesbeschluss zum neuen Einreise- und Ausreisesystem EES verabschiedet, zu zwei weiteren Projekten – dem Schengener Informationssystem II und dem Europäischen Reiseinformations- und -genehmigungssystem – werden die Botschaften des Bundesrats in naher Zukunft erwartet. Die erwähnten Informationssysteme sollen zudem besser miteinander verknüpft werden (Interoperabilität), damit fortan nur noch eine einzige Abfrage zur Informationsbeschaffung aus unterschiedlichen Datenbanken nötig sein wird. Insgesamt dürften sich die Kosten gemäss EJPD auf rund CHF 122 Mio. belaufen, wovon ein Teil durch eigene Sachmittel und personelle Ressourcen des Justizdepartements gedeckt werden könne. Der effektive Kredit in Höhe von CHF 98.7 Mio. soll in zwei Tranchen freigegeben werden, wobei der Schweiz dadurch auch die Teilnahme an der Beschlussfassung der eu-LISA – der Agentur, welche Informationssysteme im Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts handhabt – ermöglicht werden dürfte.

Weiterentwicklung des Schengen/Dublin-Besitzstands. Verpflichtungskredit
Dossier: Dublin-Verordnung

Im Sommer 2018 und im Herbst 2019 stimmten die Kommissionen für Rechtsfragen beider Räte einer parlamentarischen Initiative Brand (svp, GR) zu, die schnellere Wegweisungen bei ausländischen Straftätern ohne Aufenthaltsbewilligung bezweckte. Aufgrund der Annahme der Ausschaffungsinitiative war 2015 eine Gesetzesänderung beschlossen worden, gemäss welcher für ausländische Straftäter mit Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz ein Landesverweis geprüft werden muss. Ein Gericht muss dabei prüfen, ob ein persönlicher Härtefall vorliegt – in diesem Fall könnte von einem Landesverweis abgesehen werden. Artikel 130 Absatz 2 der Strafprozessordnung schreibt seit Annahme der Ausschaffungsinitiative zudem vor, dass bei drohendem Landesverweis zwingend eine amtliche Verteidigung erfolgen muss. Da dieser Paragraph auch für ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung gelte, müssten diese «neu zwingend ein gerichtliches Strafverfahren mit amtlicher Verteidigung und obligatorischer Verhandlung durchlaufen, selbst wenn sie längst ausgeschafft wurden», so der Initiant in seiner Begründung. Dies mache keinen Sinn, da hier gar kein Härtefall vorliegen könne. Mit seiner parlamentarischen Initiative wollte Brand bezwecken, dass ausländische Straftäter ohne Aufenthaltsbewilligung nicht länger unter diese neuen Regelungen fallen, sofern die Wegweisung und das Verhängen eines Einreiseverbotes innert 10 Tagen nach Festnahme hatten erfolgen können. Die RK-NR gab der Initiative mit 14 zu 8, die RK-SR mit 6 zu 3 (1 Enthaltung) Folge.

Schnellere Wegweisungen bei ausländischen Straftätern ohne Aufenthaltsbewilligung (Pa.Iv. 17.438)

En 2019, deux pétitions soutenant l'initiative parlementaire Mazzone pour la fin du délit de solidarité ont été déposées à la chancellerie fédérale. D'abord, le groupe Saint-François a déposé une pétition en août 2019. Ce groupe a été créé après la condamnation du pasteur Norbert Valley en septembre 2018, par une vingtaine de personnalités vaudoises du monde de l'église, dont Pierre Bühler, théologien et professeur honoraire à l'Université de Zurich, Claude Ruey, ancien conseiller national et conseiller d'Etat PLR ou encore Jean Martin, ancien médecin cantonal. Puis, Solidarité sans frontières a déposé une seconde pétition en décembre de la même année, avec un texte intitulé «La solidarité n'est pas un crime» (19.2031), assorti d'une déclaration de 116 avocates et avocats, qui s'engagent à défendre les personnes accusées de délit de solidarité. Les deux textes, comme l'initiative Mazzone, demandent une modification de l'article 116 de la LEI, à savoir le retour de la notion de «motifs honorables», visant à exempter de peine celles et ceux agissant de manière morale et désintéressée.

Art. 116 LEI. Non punissabilité pour celles et ceux qui ont agi pour des raisons humanitaires

Die Kritik an der Sponsoringpraxis des Bundes im Sommer 2019 betreffend die Eröffnungsfeier der Botschaft in Moskau sowie die eingegangene Partnerschaft mit dem Tabakkonzern Philip Morris für die Weltausstellung in Dubai 2021 veranlasste Bundesrat Ignazio Cassis dazu, «Präsenz Schweiz» – eine Organisation des EDA, welche für das «Nation Branding» respektive das Image der Schweiz und deshalb auch für den Schweizer Auftritt an der Weltausstellung verantwortlich ist –, damit zu beauftragen, bis Ende 2019 das bestehende Sponsoring-Handbuch des Bundes zu überprüfen. Dadurch sollten «Ziel, Zweck, Chancen, Risiken und künftige Ausrichtungen der Sponsoring Policy» eruiert werden, ferner solle auf diese Weise zukünftig gewährleistet werden, dass das positive Renommee der Schweiz aufrechterhalten werden könne, «ohne dass die Sponsoren oder damit zusammenhängende Aktivitäten Imageprobleme schaffen» würden. Dies ging im Juli aus einer öffentlichen Medienmitteilung des EDA sowie einem «internen Dokument» hervor, welches der Redaktion der CH Media vorlag.
Tatsächlich sei es «seit vielen Jahren üblich», hielten die Medien fest, dass Anlässe in Botschaften und Konsulaten von der Privatwirtschaft mitfinanziert würden. So hatte ein US-Waffenhersteller 2018 einen Empfang in der Schweizer Botschaft in Washington D.C. (USA) begleitet; auch an der Expo 2015 in Mailand habe man auf Geldgeber aus der Wirtschaft zurückgegriffen. In Folge der Kritik habe neben Cassis nun auch Bundesrätin Viola Amherd ihren Stab angewiesen, die Partnerschaften und geltenden Sponsoringregeln ihres Departements zu inspizieren, denn etwa vom VBS unterstützte Aviatik-Anlässe würden des Öfteren von Rüstungsfirmen gesponsert.

Nicolas Bideau, Chef von Präsenz Schweiz, relativierte indes die Kritik, indem er das Parlament für die Umstände verantwortlich machte: Es sei keine einfache Entscheidung gewesen, den Tabakkonzern als Partner für die Weltausstellung in Dubai zu bestimmen, doch sei man aufgrund eines Parlamentsentscheids von 2017, 50 Prozent des Budgets mittels Sponsoring decken zu müssen, auf grosszügige Geldgeber angewiesen. Wenn aber das Image der Schweiz unter dem Sponsoring leide, kommentierte Anna Wanner Bideaus Erklärung in der Aargauer Zeitung, habe «Präsenz Schweiz» eben ihre Aufgabe nicht erfüllt.
Cassis und sein Generalsekretär Markus Seiler sahen unterdessen die Kritik an den Sponsoringpartnerschaften «dem Zeitgeist geschuldet», denn «was heikel ist und was nicht», ändere sich im Laufe der Zeit, so dass in ein paar Jahren womöglich Fluggesellschaften als Sponsoren nicht mehr in Frage kämen, während es vor zehn Jahren noch die Banken gewesen seien. Seiler fügte in einem Interview im St. Galler Tagblatt hinzu, dass Präsenz Schweiz zwar die «Dynamik der öffentlichen Diskussion» unterschätzt habe, man aber nach wie vor «sehr zufrieden» mit Bideau sei.

Kritik an Sponsoringpraxis des Bundes Präsenz Schweiz
Dossier: Image der Schweiz im Ausland – Präsenz Schweiz